SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2016-2017 Zitting 2016-2017
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24 avril 2017 24 april 2017
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Question écrite n° 6-1397 Schriftelijke vraag nr. 6-1397

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
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Services publics fédéraux - Handicapés - Emploi Federale overheidsdiensten - Gehandicapten - Tewerkstelling 
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ministère
administration publique
fonction publique
intégration des handicapés
handicapé
travailleur handicapé
statistique officielle
ministerie
overheidsadministratie
overheidsapparaat
integratie van gehandicapten
gehandicapte
werknemer met een beperking
officiële statistiek
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24/4/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/5/2017 )
25/9/2017 Antwoord
24/4/2017 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 25/5/2017 )
25/9/2017 Antwoord
________ ________
Aussi posée à : question écrite 6-1391
Aussi posée à : question écrite 6-1392
Aussi posée à : question écrite 6-1393
Aussi posée à : question écrite 6-1394
Aussi posée à : question écrite 6-1395
Aussi posée à : question écrite 6-1396
Aussi posée à : question écrite 6-1398
Aussi posée à : question écrite 6-1399
Aussi posée à : question écrite 6-1400
Aussi posée à : question écrite 6-1401
Aussi posée à : question écrite 6-1402
Aussi posée à : question écrite 6-1403
Aussi posée à : question écrite 6-1404
Aussi posée à : question écrite 6-1405
Aussi posée à : question écrite 6-1406
Aussi posée à : question écrite 6-1407
Aussi posée à : question écrite 6-1408
Aussi posée à : question écrite 6-1391
Aussi posée à : question écrite 6-1392
Aussi posée à : question écrite 6-1393
Aussi posée à : question écrite 6-1394
Aussi posée à : question écrite 6-1395
Aussi posée à : question écrite 6-1396
Aussi posée à : question écrite 6-1398
Aussi posée à : question écrite 6-1399
Aussi posée à : question écrite 6-1400
Aussi posée à : question écrite 6-1401
Aussi posée à : question écrite 6-1402
Aussi posée à : question écrite 6-1403
Aussi posée à : question écrite 6-1404
Aussi posée à : question écrite 6-1405
Aussi posée à : question écrite 6-1406
Aussi posée à : question écrite 6-1407
Aussi posée à : question écrite 6-1408
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Question n° 6-1397 du 24 avril 2017 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-1397 d.d. 24 april 2017 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les domaines du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont une compétence de la Communauté flamande, englobant également la politique à l'égard des handicapés. Il s'agit dès lors une compétence transversale.

Depuis plusieurs années déjà, les entreprises des secteurs public et privé sont incitées à favoriser l'emploi de personnes handicapées. Un emploi adapté est en effet la meilleure garantie d'intégration de ce groupe très vulnérable dans notre société. De nombreuses initiatives ont déjà été annoncées pour accroître le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics, mais les résultats se font à chaque fois attendre.

1) Combien de personnes handicapées travaillaient-elles au sein de votre département en 2014, 2015 et 2016, par rôle linguistique ?

2) Quel pourcentage de l'emploi total les personnes handicapées représentent-elles, pour chaque service public ?

3) Quels efforts ont-ils été fournis pour augmenter ce nombre ?

 

De beleidsdomeinen welzijn, volksgezondheid en gezin zijn Vlaamse gemeenschapsbevoegdheden ; daarin kadert ook het beleid ten aanzien van gehandicapten. Dit betreft dus een transversale aangelegenheid.

Reeds jaren wordt er aandacht gevraagd voor de tewerkstelling van gehandicapten, zowel in de openbare sector als in de privésector. Een aangepaste tewerkstelling is immers de beste garantie op integratie in de maatschappij van deze zeer kwetsbare groep. Er werden ook al vele initiatieven aangekondigd om het aantal gehandicapten dat wordt tewerkgesteld in de openbare diensten te verhogen. De resultaten blijven echter steevast uit.

1) Hoeveel personen met een handicap waren er in 2014, 2015 en 2016 werkzaam op uw departement, opgesplitst per taalrol ?

2) Wat is hun aandeel in de totale tewerkstelling, opgesplitst per overheidsdienst ?

3) Welke inspanningen werden er geleverd om hun aantal op te trekken ?

 
Réponse reçue le 25 septembre 2017 : Antwoord ontvangen op 25 september 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

A. En ce qui concerne le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale

1) Nombre de personnes handicapées en 2014, 2015 et 2016 au SPF Sécurité sociale :

Année

NL

FR

2014

5

7

2015

5

6

2016

5

6

Il n'existe à ce jour aucun cadre légal permettant d'enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur approbation.

Le SPF Sécurité sociale ne dispose que de chiffres concernant les personnes occupées en exécution de l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l’État et des chiffres résultant de l’enquête réalisée en 2009 par la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), qui souhaitait ainsi effectuer une première mesure du taux d'emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction publique fédérale.

Étant donné que l’enquête était facultatif et que certains handicaps à l’emploi ne figurent pas dans l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, il y a toutefois lieu de noter qu’un certain nombre de personnes handicapées travaillent au SPF Sécurité sociale et qu’elles n’ont pas été enregistrées et / ou qu’elles n’ont pas voulu être enregistrées comme personnes handicapées.

2)

Année

% de l'ensemble du personnel

2014

1,04

2015

0,99

2016

1,13

3) Il y a quelques années, un projet a été lancé afin d’analyser les processus P&O existants en vue d’attirer des personnes handicapées au SPF Sécurité sociale et de les y intégrer. Dans ce cadre, l’accent a été mis sur le recrutement et la sélection, l’intégration et l’accueil des personnes handicapées et sur la création d’une culture d’organisation ouverte aux personnes handicapées.

Par cette analyse et la formulation de points d’action concrets en vue d’optimiser les processus actuels, nous entendons promouvoir l’emploi et l’intégration des personnes handicapées au sein de notre organisation.

B. En ce qui concerne les institutions publiques de la sécurité sociale

I. Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

1) L'effectif de l'Office de contrôle comptait, en 2014, 2015 et 2016, le nombre suivant de personnes handicapées :

– 2014 : 0 ;

– 2015 : 1 personne du rôle linguistique néerlandais ;

– 2016 : 1 personne du rôle linguistique néerlandais.

2) La part des personnes handicapées dans l'emploi total est le suivant :

– en 2014 : 0 % ;

– en 2015 : 2,43 % ;

– en 2016 : 2,17 % ;

3) L’Office de contrôle consulte systématiquement, pour tout recrutement, en priorité les listes spécifiques de personnes handicapées lauréates correspondant au profil recherché établies par Selor lors de chaque sélection comparative de recrutement.

II. Agence fédérale pour les allocations familiales

1) En 2014 et 2015, 11 personnes handicapées étaient occupées par l’Agence : 6 collaborateurs francophones et 5 néerlandophones.

En 2016, 10 personnes handicapées étaient occupées : 5 francophones et 5 néerlandophones.

Il s’agit de collaborateurs handicapés qui ont volontairement signalé ce handicap au service du Personnel. En effet, les membres du personnel ne sont pas tenus de signaler leur handicap. Il n’existe dès lors pas de chiffres exacts concernant le nombre de membres du personnel handicapés qui travaillent à FAMIFED.

2) En 2014, le nombre de membres du personnel handicapés représentait 1,08 % de l’effectif total du personnel, en 2015 il était de 1,14 % et en 2016 il était encore de 0,93 %.

La régionalisation des allocations familiales suite à la sixième réforme de l’État, en raison de laquelle l’Agence cessera d’exister au plus tard le 1er janvier 2020, constitue pour de plus en plus de collaborateurs (y compris les collaborateurs handicapés) un motif pour quitter FAMIFED. Ceci est une des raisons de la diminution de la part de personnes handicapées dans l’effectif total du personnel.

3) L'Agence a pris différentes initiatives pour augmenter et se rapprocher de la norme réglementaire de 3 % de l'effectif :

– consultation de diverses réserves spécifiques des candidats avec un handicap ;

– réalisation des entretiens par des collaborateurs certifiés de l'Agence. Dans le trajet de certification, est prévu un module « diversité » qui aborde notamment la question du handicap et de l'attention particulière et adéquate à apporter aux candidats porteurs d'un handicap ;

– mise à disposition, lors des entretiens concernant des candidats porteurs d'un handicap visuel, d'un matériel adapté (par exemple écran adapté, …), ce, en collaboration avec la Ligue Braille ;

au cours des entretiens avec les candidats présentant un handicap audiovisuel, on fait appel à un interprète en langue des signes ;

– tous les bâtiments de l'Agence sont accessibles aux personnes handicapées. L'Agence dispose, par exemple, d'accès adaptés aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, de toilettes adaptées, …

III. Agence fédérale des risques professionnels (Fedris)

Le 1er janvier 2017, le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et le Fonds des accidents du travail ont fusionné pour donner naissance à Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels. Fedris assure les missions du FMP et du FAT.

a) Pour le Fonds des maladies professionnelles (FMP)

1)

– 2014 : 3 (2F-1N) ;

– 2015 : 2 (2F) ;

– 2016 : 2 (2F).

2)

– 2014 : 1,10 % ;

– 2015 : 0,77 % ;

– 2016 : 0,78 %.

b) Pour le Fonds des accidents de travail (FAT)

1)

– 2014 : 4 (3N-1F) ;

– 2015 : 3 (1N-1F) ;

– 2016 : 4 (3N-1F).

2)

– 2014 : 1,74 % ;

– 2015 : 1,31 % ;

– 2016 : 1,91 %.

3) Pour l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris)

Les réserves de recrutement spécifiques aux personnes handicapées sont systématiquement consultées mais le nombre de candidats présents dans ces réserves est très restreint. Il est très difficile d’y trouver un candidat avec le profil recherché.

Pour pallier ce manque – lorsque nous organisons une épreuve propre à l’organisme – nous indiquons toujours une remarque à l’attention des personnes handicapées qui souhaiteraient postuler à l’emploi vacant pour leur signaler qu’elles peuvent demander des aménagements raisonnables pour passer l’épreuve de recrutement.

Fedris est en outre très attentif à l’aménagement de ses locaux pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.

IV. Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

1) En 2014, 2015 et 2016, aucune personne handicapée n’a été occupée auprès de la CSPM.

2) Leur pourcentage auprès de la CSPM est de 0 %.

3) La CSPM est une IPSS de petite taille comptant vingt membres du personnel. Si un emploi devient vacant, la CSPM vérifiera si des candidats handicapés sont disponibles auprès du Selor.

V. Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

1)

Nombre de personnes avec un handicap

NL

F

2014

2

1

2015

3

1

2016

3

1

2)

% ETP

NL

F

2014

0,69

0,34

2015

1,06

0,35

2016

1,08

0,36

3) Lors de l'ouverture d'emplois et du lancement des procédures de sélection, il est veillé à ce que la description mentionne clairement que les personnes handicapées peuvent également poser leur candidature. Lorsque ces collaborateurs éprouvent des besoins spécifiques, tout est mis en œuvre pour y répondre (par exemple, la sirène incendie dans le bureau d'un collaborateur malentendant a été renforcée par un signal lumineux).

VI. Banque-carrefour de la sécurité sociale & Plateforme eHealth

a) Nombre de personnes handicapées travaillant à la BCSS


NL

FR

2014

0

1

2015

0

1

2016

0

1

Pourcentage dans l’occupation totale de la BCSS

2014

3,42 %

2015

3,34 %

2016

3,54 %

b) Nombre de personnes handicapées travaillant à la Plateforme eHealth


NL

FR

2014

0

0

2015

0

0

2016

0

0

Pourcentage dans l’occupation totale de la Plateforme eHealth

2014

0 %

2015

0 %

2016

0 %

La BCSS satisfait, à l’heure actuelle, à la réglementation relative à l’engagement de personnes handicapées qui lui est applicable. Néanmoins, pour ses engagements futurs, dès que la norme des 3 % de l’effectif du personnel aura pour résultat une unité supplémentaire et dans les emplois qui le permettent, elle donnera la priorité aux réserves de recrutement de personnes handicapées qui sont disponibles à ce moment dans la banque de données de Selor.

La Plateforme eHealth s’efforce de respecter strictement la réglementation qui lui est applicable mais ne dispose pas, à l’heure actuelle, d’agents contractuels ou statutaires. Néanmoins, pour ses engagements futurs, dès que la norme des 3 % de l’effectif du personnel aura pour résultat une unité supplémentaire et dans les emplois qui le permettent, elle donnera la priorité aux réserves de recrutement de personnes handicapées qui sont disponibles à ce moment dans la banque de données de Selor.

VII. Institut national d’assurance maladie-invalidité

1)

Année

Nombre de Francophones

Nombre de Néerlandophones

2014

11

13

2015

9

11

2016

8

11

2)

Année

Proportion

2014

2,02 %

2015

1,77 %

2016

1,69 %

3) Le contrat d’administration actuel (2016-2018) de l’INAMI prévoit dans son article 61 que « les IPSS doivent mener une politique de diversité inclusive destinée à représenter la société dans la composition de leur personnel » entre autres, « en mettant en œuvre des actions positives vis-à-vis des personnes handicapées en leur offrant l’accès aux bâtiments, l'adaptation des postes de travail et en consultant la liste spécifique de la réserve de recrutement distincte de SELOR ».

Pour ce faire, les IPSS s'engagent notamment « à poursuivre les efforts déjà entrepris précédemment afin de tendre vers un taux d’emploi de 3 % de personnes reconnues comme personnes handicapées en consultant de manière systématique la liste spécifique de la réserve de recrutement distincte de SELOR. À ce niveau, il pourra aussi être tenu compte des marchés publics attribués à des organisations travaillant avec des personnes handicapées.

Le Collège s'engage également à participer aux groupes de travail instaurés par le groupe de pilotage fédéral en matière de diversité.

Les IPSS s’engagent enfin à participer aux activités de sensibilisation dans le cadre de la journée fédérale de la diversité. »

L’INAMI n’a pas attendu cet article 61 pour ouvrir ses portes aux personnes handicapées : en effet, depuis des années, la direction RH responsable des recrutements consulte systématiquement les réserves spécifiques de lauréats handicapés : il convient cependant de noter que ces réserves ne peuvent répondre aux besoins de l’ensemble des administrations, et que peu de ces lauréats handicapés choisissent d’entrer en service à l’INAMI, peut-être en raison de la situation géographique de l’INAMI et de la difficulté pour certains d’atteindre les bâtiments de l’INAMI en transports en commun.

VIII. Office national de sécurité sociale

1)


2014

2015

2016

NL

6

6

6

FR

4

4

4

Total

10

10

10

Situation au 31 décembre 2016.

Il est à noter qu’une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, de sorte que l’Office national de sécurité sociale ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés.

2)


2014

2015

2016

Personnes porteuses d'un handicap

10

10

10

Total

1 396

1 350

1 329

%

0,72 %

0,74 %

0,75 %

Situation au 31 décembre 2016.

3) Lors de chaque recrutement, l’Office national de sécurité sociale invite automatiquement tant les candidats sur la liste générale (comprenant tous les lauréats) que ceux sur la liste spécifique (destinée uniquement aux lauréats avec handicap) avec l’obligation légale de donner priorité aux candidats repris dans cette liste spécifique. Compte tenu des restrictions budgétaires, l'ONSS reste cependant limité dans ses actions de recrutements et n'atteindra donc pas l'objectif visé des 3 % dans les prochaines années.

C. En ce qui concerne le SPF Santé publique

1)


2014

2015

2016

NL

11

10

8

FR

11

11

11

Total

22

21

19

2)

2014

2015

2016

2,18 %

2,28 %

2,30 %

La raison pour laquelle le pourcentage reste plus ou moins stable malgré une diminution de personnes avec handicap est dû à :

– la diminution du nombre d’ETP total au sein du SPF SPSCAE ;

– le fait que les personnes qui ont quittés le SPF SPSCAE ne travaillaient pas à temps plein.

3) Ci-dessous vous trouverez un résumé des actions que le SPF SPSCAE a mis en place dans le cadre de cette thématique lors de la période susmentionnée.

2014 :

- stage des étudiants avec des troubles du spectre autistique au sein du service absentéisme ;

- abonnement de wheelit pour la publication des places vacantes ;

- intervention financière dans l’adaptation de la voiture d’un manager en chaise roulante ;

- participation active au réseau fédéral Diversité (groupe de travail et journée diversité).

2015 :

- abonnement wheelit ;

- participation active au réseau fédéral Diversité (groupe de travail et journée diversité).

2016 :

- participation au Duoday ;

-étude par rapport aux aménagements nécessaires pour les personnes à mobilité réduite dans le cadre du déménagement planifié ;

- participation active au réseau fédéral Diversité (groupe de travail et journée diversité).

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

A. Wat de federale overheidsdienst (FOD) Sociale Zekerheid betreft

1) Aantal personen met een handicap in 2014, 2015 en 2016 bij de FOD Sociale Zekerheid :

Jaar

NL

FR

2014

5

7

2015

5

6

2016

5

6

Tot op heden is er geen wettelijk kader waardoor het mogelijk is om personen met een handicap te registreren zonder hun medeweten en goedkeuring.

De FOD Sociale Zekerheid beschikt enkel over cijfers van de personen die tewerkgesteld zijn ter uitvoering van het koninklijk besluit van 11 augustus 1972 ter bevordering van de tewerkstelling van mindervaliden in de rijksbesturen en over de cijfers naar aanleiding van de enquête in 2009 van de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt (BCAPH) die op deze wijze de tewerkstellingsgraad van personen met een handicap bij de federale overheid voor de eerste maal wou evalueren.

Gezien de enquête vrijblijvend was en sommige arbeidshandicaps niet in het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in sommige federale overheidsdiensten zijn opgenomen, valt evenwel op te merken dat er bij de FOD Sociale Zekerheid een aantal personen met een handicap werken die niet geregistreerd werden en / of niet wensen geregistreerd te worden als personen met een handicap.

2)

Jaar

% van totaal personeelsbestand

2014

1,04

2015

0,99

2016

1,13

3) Enkele jaren geleden werd een project opgestart met als doel de bestaande P&O-processen te analyseren met het oog op het aantrekken en integreren van personen met een handicap binnen de FOD Sociale Zekerheid organisatie. Hierbij werd de focus gelegd worden op werving en selectie, de integratie en onthaal van personen met een handicap en de creatie van een organisatiecultuur die open staat voor personen met een handicap.

Dankzij deze analyse en de formulering van concrete actiepunten ter optimalisatie van de bestaande processen, wordt de tewerkstelling en de integratie van personen met een handicap binnen onze organisatie bevordert.

B. Voor wat de openbare instellingen van sociale zekerheid betreft

I. Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen

1) Het personeelsbestand van de Controledienst telde in 2014, 2015 en 2016, het volgende aantal personen met een handicap :

2014 : 0 ;

– 2015 : 1 persoon van de Nederlandse taalrol ;

– 2016 : 1 persoon van de Nederlandse taalrol.

2) Het aandeel van de personen met een handicap in de totale tewerkstelling is de volgende :

in 2014 : 0 % ;

– in 2015 : 2,43 % ;

in 2016 : 2,17 %.

3) Voor elke aanwerving worden de bijzondere lijsten van personen met een handicap die laureaat zijn en die beantwoorden aan het gezochte profiel, opgesteld door Selor voor iedere vergelijkende aanwervingsselectie, door de Controledienst systematisch en bij voorrang geraadpleegd.

II. Federaal Agentschap voor de kinderbijslag

1) In 2014 en 2015 waren er 11 personen met een handicap tewerkgesteld bij het Agentschap : 6 Franstalige medewerkers en 5 Nederlandstalige.

In 2016 waren er 10 personen met een handicap tewerkgesteld : 5 Franstaligen en 5 Nederlandstaligen.

Het gaat om medewerkers met een handicap die dit op vrijwillige basis aan de personeelsdienst gesignaleerd hebben. De personeelsleden zijn namelijk niet verplicht om hun handicap te melden. Er bestaan dan ook geen exacte cijfers over het aantal personeelsleden met een handicap die bij FAMIFED werken.

2) In 2014 bedroeg het aantal personeelsleden met een handicap 1,08 % van het totale personeelsbestand, in 2015 bedroeg dit 1,14 % en in 2016 was dit nog 0,93 %.

De regionalisering van de kinderbijslag, als gevolg van de zesde Staatshervorming, waardoor het Agentschap uiterlijk op 1 januari 2020 ophoudt te bestaan, is voor meer en meer medewerkers (ook medewerkers met een handicap) een reden om FAMIFED te verlaten. Dit is één van de reden voor het dalend aandeel personen met een handicap in het totale personeelsbestand.

3) FAMIFED heeft verscheidene initiatieven genomen om dat aandeel te verhogen en de reglementaire norm van 3 % van het personeelsbestand te benaderen :

– raadpleging van verschillende specifieke reserves van kandidaten met een handicap ;

– de selectiegesprekken worden voorgezeten door gecertificeerde medewerkers van het Agentschap. In het certificeringstraject wordt in een module « diversiteit » voorzien die onder andere de kwestie behandelt van de handicap en de bijzondere en gepaste aandacht die aan kandidaten met een handicap moet worden besteed ;

– tijdens de selectietesten die afgenomen worden van kandidaten met een visuele handicap wordt, in samenwerking met de Brailleliga, aangepast materieel (bijvoorbeeld aangepast scherm, …) ter beschikking gesteld ;

– tijdens de gesprekken die afgenomen worden van kandidaten met een audiovisuele handicap wordt een doventolk ingeschakeld ;

– alle gebouwen van het Agentschap zijn toegankelijk voor personen met een handicap. Zo beschikt het Agentschap over aangepaste toegangen voor personen in een rolstoel, over aangepaste toiletten, ...

III. Federaal agentschap voor beroepsrisico’s (Fedris)

Op 1 januari 2017 fusioneerden het Fonds voor de beroepsziekten (FBZ) en het Fonds voor arbeidsongevallen (FAO). Beide instellingen werden Fedris, het Federaal agentschap voor beroepsrisico’s. Fedris neemt alle opdrachten over van het FBZ en van het FAO.

a) Voor het Fonds voor de beroepsziekten (FBZ)

1)

– 2014 : 3 (2F-1N) ;

– 2015 : 2 (2F) ;

– 2016 : 2 (2F).

2)

– 2014 : 1,10 % ;

– 2015 : 0,77 % ;

– 2016 : 0,78 %.

b) Voor het Fonds voor arbeidsongevallen (FAO)

1)

– 2014 : 4 (3N-1F) ;

– 2015 : 3 (1N-1F) ;

– 2016 : 4 (3N-1F).

2)

– 2014 : 1,74 % ;

– 2015 : 1,31 % ;

– 2016 : 1,91 %.

3) Voor het Federaal agentschap voor beroepsrisico’s (Fedris)

De wervingsreserves specifiek voor gehandicapte personen worden systematisch geraadpleegd, maar het aantal aanwezige kandidaten in deze reserves is zeer beperkt. Het is zeer moeilijk om een kandidaat te vinden met het gezochte profiel.

Om dit tekort te verhelpen – op het moment dat we een selectie organiseren voor onze instelling – maken we steeds een opmerking ter attentie van de gehandicapte personen die wensen voor een vacante job te solliciteren, om hen te signaleren dat ze redelijke aanpassingen kunnen aanvragen om de wervingstesten mee te doen.

Fedris is zeer bezorgd voor de inrichting van haar lokalen, zodat deze toegankelijk zijn voor personen met een beperkte mobiliteit.

IV. Hulp- en Voorzorgskas voor zeevarenden

1) In 2014, 2015 en 2016 werden er geen personen met een handicap tewerkgesteld bij de HVKZ.

2) Hun aandeel bij de HVKZ is 0 %.

3) De HVKZ is een kleine OISZ met een twintig personeelsleden. Indien er een arbeidsplaats vacant wordt zal de HVKZ nagaan of er bij Selor geschikte kandidaten met een handicap beschikbaar zijn.

V. Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

1)

Aantal medewerkers met een handicap

NL

F

2014

2

1

2015

3

1

2016

3

1

2)

% VTE

NL

F

2014

0,69

0,34

2015

1,06

0,35

2016

1,08

0,36

3) Bij het openstellen van betrekkingen en het opstarten van selectieprocedures wordt ervoor gezorgd dat de beschrijving duidelijk maakt dat ook personen met een handicap kunnen solliciteren. Wanneer deze medewerkers specifieke noden hebben, wordt alles in het werk gesteld om hieraan tegemoet te komen (bijvoorbeeld sirene bij brand wordt in het bureau van de slechthorende versterkt door een lichtsignaal).

VI. Kruispuntbank van de sociale zekerheid & eHealth-platform

a) Aantal personen met een handicap werkzaam bij de KSZ


NL

FR

2014

0

1

2015

0

1

2016

0

1

Aandeel in de totale tewerkstelling van de KSZ

2014

3,42 %

2015

3,34 %

2016

3,54 %

Aantal personen met een handicap werkzaam bij het EHP


NL

FR

2014

0

0

2015

0

0

2016

0

0

Aandeel in de totale tewerkstelling van het EHP

2014

0 %

2015

0 %

2016

0 %

Momenteel voldoet de KSZ aan de op haar van toepassing zijnde regelgeving over de aanwerving van personen met een handicap. Niettemin zal zij, voor haar toekomstige aanwervingen, van zodra de 3 %-norm van het personeelsbestand resulteert in een bijkomende eenheid en in de betrekkingen die dit toelaten, voorrang geven aan de op dat ogenblik in de databank van Selor beschikbare wervingsreserves van personen met een handicap.

Het EHP streeft ernaar om de toepasselijke regelgeving strikt na te leven maar beschikt op dit ogenblik niet over statutaire en contractuele personeelsleden. Niettemin zal ook het EHP voor de toekomstige aanwervingen, van zodra de 3 %-norm van het personeelsbestand resulteert in ten minste één eenheid en in de betrekkingen die dit toelaten, voorrang geven aan de op dat ogenblik in de databank van Selor beschikbare wervingsreserves van personen met een handicap.

VII. Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

1)

Jaar

Aantal Franstalig

Aantal Nederlanstalig

2014

11

13

2015

9

11

2016

8

11

2)

Jaar

Aandeel

2014

2,02 %

2015

1,77 %

2016

1,69 %

3) De huidige bestuursovereenkomst (2016/2018) van het RIZIV bepaalt in artikel 61 dat « de OISZ een inclusief diversiteitsbeleid moeten voeren om ervoor te zorgen dat de maatschappij in hun personeel wordt vertegenwoordigd », onder andere, « door positieve acties door te voeren voor gehandicapte personen door ervoor te zorgen dat ze toegang tot de gebouwen hebben, door de werkposten aan te passen en door de specifieke lijst van de aparte wervingsreserve van Selor te raadplegen. »

Daartoe verbinden de OISZ zich meer bepaald « tot het voortzetten van de al eerder ondernomen acties om te streven naar een tewerkstellingsgraad van 3 % personen die erkend zijn als personen met een handicap, door het systematisch raadplegen van de specifieke lijst van de aparte wervingsreserve van Selor. Daarbij kan ook rekening gehouden worden met de overheidsopdrachten die aan instellingen worden gegund die met gehandicapte personen werken.

Het College verbindt zich ook tot het deelnemen aan de werkgroepen die door de federale stuurgroep inzake diversiteit werden opgericht.

De OISZ verbinden zich ten slotte tot het deelnemen aan de sensibiliseringsacties in het kader van de Federale Dag van de diversiteit. »

Het RIZIV heeft op dit artikel 61 niet gewacht om zijn deuren voor gehandicapten te openen : de HR-directie die verantwoordelijk is voor de wervingen, consulteert al jaren systematisch de specifieke reserves van gehandicapte laureaten : er moet echter op worden gewezen dat deze reserves aan de behoeften van de ganse overheid niet kunnen voldoen en dat weinig gehandicapte laureaten opteren om bij het RIZIV in dienst te treden, misschien wegens de geografische locatie van het RIZIV en de moeilijkheid voor sommigen om de gebouwen van het RIZIV met het openbaar vervoer te bereiken.

VIII. Rijksdienst voor sociale zekerheid

1)


2014

2015

2016

NL

6

6

6

FR

4

4

4

Total

10

10

10

Situatie op 31 december 2016.

Te noteren : een gehandicapt persoon is niet verplicht zich als dusdanig aan te geven. Vandaar dat de Rijksdienst voor sociale zekerheid niet het reële aantal gehandicapten dat wordt tewerkgesteld kent.

2)


2014

2015

2016

Personen met een handicap

10

10

10

Totaal

1 396

1 350

1 329

%

0,72 %

0,74 %

0,75 %

Situatie op 31 december 2016.

3) Bij elke rekrutering nodigt de Rijksdienst voor sociale zekerheid automatisch zowel de kandidaten van de algemene lijst (die alle laureaten bevat) uit als deze van de specifieke lijst (uitsluitend laureaten met een handicap) met de wettelijke verplichting prioriteit te geven aan de kandidaten opgenomen in deze specifieke lijst. Rekening houdend met de budgettaire beperkingen blijven de rekruteringsacties bij RSZ beperkt en zal RSZ de bedoelde doelstelling van 3 % niet behalen in de komende jaren.

C. Wat de FOD volksgezondheid betreft

1)


2014

2015

2016

NL

11

10

8

FR

11

11

11

Totaal

22

21

19

2)

2014

2015

2016

2,18 %

2,28 %

2,30 %

De reden dat het percentage min of meer stabiel blijft ondanks het feit dat het aantal personen met een handicap is verminderd is te wijten aan :

– een daling van het totaal aantal FTE binnen de FOD VVVL ;

– het feit dat de personen die de FOD VVVL verlaten hebben niet voltijds werkten ;

3) Hieronder vindt u een overzicht van de acties die de FOD VVVL voor deze thematiek voor de voormelde periode heeft ondernomen :

2014 :

- stage van studenten met autismespectrumstoornis bij de dienst absenteïsme ;

- abonnement bij wheelit voor de publicatie van vacatures ;

- tussenkomst in de aanpassing van de wagen voor een manager in een rolstoel ;

- actieve deelname aan het federale netwerk Diversiteit (werkgroep & dag van de diversiteit).

2015 :

- abonnement wheelit ;

- actieve deelname aan het federale netwerk Diversiteit (werkgroep & dag van de diversiteit).

2016 :

- deelname aan de Duoday ;

- studie met het oog op de geplande verhuis op vlak van de noodzakelijke aanpassingen voor personen met beperkte mobiliteit ;

- actieve deelname aan het federale netwerk Diversiteit (werkgroep & dag van de diversiteit).