SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2020-2021 | ||||
________ | ||||
28 janvier 2021 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 7-979 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
||||
à la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris |
||||
________ | ||||
Migrants - Illégaux - Affiliation à une mutualité | ||||
________ | ||||
migration illégale assurance maladie |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 7-818 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 7-979 du 28 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'asile et la migration constituent une matière transversale. Voici ce qu'on peut lire sur le site internet www.ocmw-info.cpas.be: «Je suis en séjour illégal, puis-je m'affilier à une mutuelle? En principe, non. Cependant, il y a plusieurs «exceptions»: – si vous travaillez de manière déclarée, vous pouvez vous affilier à une mutuelle sur la base d'une attestation d'assujettissement à la sécurité sociale remplie par votre employeur; – si vous êtes marié(e) avec une personne qui est affiliée à une mutuelle, vous pourrez être affilié à la mutuelle en tant que «personne à charge»; – si vous avez moins de 25 ans et que vous êtes à charge (par un lien de filiation, d'adoption ou d'entretien) d'une personne qui est affiliée à une mutuelle, vous pourrez être affilié à la mutuelle en tant que «personne à charge»; – si vous êtes le parent d'un enfant qui a la nationalité belge, vous pouvez essayer de vous inscrire à charge de ce dernier, mais ce n'est pas certain que la mutuelle l'accepte; – s'il y a deux ans, vous étiez en séjour légal en Belgique et que vous étiez affilié à une mutuelle (et en ordre de paiement de cotisations), vous pouvez encore bénéficier du remboursement des soins de santé jusqu'au 31 décembre de l'année; – si vous êtes un mineur non accompagné, vous pouvez vous affilier à une mutuelle (à partir du 1er janvier 2008); – si vous êtes un étudiant de l'enseignement supérieur inscrit dans une institution d'enseignement reconnue, vous pouvez vous affilier à une mutuelle. Cependant, en pratique, il sera difficile pour vous de vous inscrire dans une telle institution d'enseignement.» 1) Chacune de ces affirmations est-elle exacte? Dans l'affirmative, sur quelles bases réglementaires ou légales reposent-elles? 2) Pouvez-vous dire, pour chacune de ces bases réglementaires ou légales, combien d'illégaux sont actuellement affiliés à une mutualité? 3) En ce qui concerne la deuxième exception, vaut-elle uniquement pour les personnes mariées ou également pour les cohabitants? Dans ce dernier cas, sur quelle base? 4) Concernant la quatrième exception: pourquoi n'est-il pas certain que la mutualité accepte l'affiliation? Dans quel(s) cas l'affiliation sera-t-elle acceptée, dans quel(s) cas ne le sera-t-elle pas, et pourquoi? 5) Dans quelle mesure tout cela est-il conciliable avec le titre IV (dispositions pénales) de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers? 6) Prenez-vous des mesures pour fermer ces «portes dérobées» aux illégaux? |
||||
Réponse reçue le 26 février 2021 : | ||||
Les questions d’assurabilité sont de la compétence du ministre Frank Vandenbroucke. Je vous invite à lui poser votre question. |