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Question écrite n° 7-818

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Migrants - Illégaux - Affiliation à une mutualité

migration illégale
assurance maladie

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
25/1/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-433
Aussi posée à : question écrite 7-979

Question n° 7-818 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration constituent une matière transversale.

Voici ce qu'on peut lire sur le site internet www.ocmw-info.cpas.be:

«Je suis en séjour illégal, puis-je m'affilier à une mutuelle? En principe, non. Cependant, il y a plusieurs «exceptions»:

– si vous travaillez de manière déclarée, vous pouvez vous affilier à une mutuelle sur la base d'une attestation d'assujettissement à la sécurité sociale remplie par votre employeur;

– si vous êtes marié(e) avec une personne qui est affiliée à une mutuelle, vous pourrez être affilié à la mutuelle en tant que «personne à charge»;

– si vous avez moins de 25 ans et que vous êtes à charge (par un lien de filiation, d'adoption ou d'entretien) d'une personne qui est affiliée à une mutuelle, vous pourrez être affilié à la mutuelle en tant que «personne à charge»;

– si vous êtes le parent d'un enfant qui a la nationalité belge, vous pouvez essayer de vous inscrire à charge de ce dernier, mais ce n'est pas certain que la mutuelle l'accepte;

– s'il y a deux ans, vous étiez en séjour légal en Belgique et que vous étiez affilié à une mutuelle (et en ordre de paiement de cotisations), vous pouvez encore bénéficier du remboursement des soins de santé jusqu'au 31 décembre de l'année;

– si vous êtes un mineur non accompagné, vous pouvez vous affilier à une mutuelle (à partir du 1er janvier 2008);

– si vous êtes un étudiant de l'enseignement supérieur inscrit dans une institution d'enseignement reconnue, vous pouvez vous affilier à une mutuelle. Cependant, en pratique, il sera difficile pour vous de vous inscrire dans une telle institution d'enseignement.»

1) Chacune de ces affirmations est-elle exacte? Dans l'affirmative, sur quelles bases réglementaires ou légales reposent-elles?

2) Pouvez-vous dire, pour chacune de ces bases réglementaires ou légales, combien d'illégaux sont actuellement affiliés à une mutualité?

3) En ce qui concerne la deuxième exception, vaut-elle uniquement pour les personnes mariées ou également pour les cohabitants? Dans ce dernier cas, sur quelle base?

4) Concernant la quatrième exception: pourquoi n'est-il pas certain que la mutualité accepte l'affiliation? Dans quel(s) cas l'affiliation sera-t-elle acceptée, dans quel(s) cas ne le sera-t-elle pas, et pourquoi?

5) Dans quelle mesure tout cela est-il conciliable avec le titre IV (dispositions pénales) de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers?

6) Prenez-vous des mesures pour fermer ces «portes dérobées» aux illégaux?

Réponse reçue le 25 janvier 2021 :

Il s'agit d'une question qui ne relève pas de ma compétence mais de celle de la ministre Lalieux.