SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-224

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Primes à l'innovation - Chiffres
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aide à la modernisation
innovation
statistique officielle
prime de salaire
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28/11/2019 Envoi question
1/10/2020 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 7-683
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SÉNAT Question écrite n° 7-224 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale et la fiscalité des salaires une compétence fédérale. La présente question porte donc sur une matière transversale.

L'expérience des primes à l’innovation a été lancée il y a plusieurs années. Elle permet aux entreprises de récompenser les travailleurs qui sont à l’origine d’un produit ou d’un processus de production innovateurs. Cette prime est exonérée des cotisations sociales à charge des employeurs et des travailleurs et n’est pas imposable.

Pouvez-vous m'indiquer, chaque fois par année et par Région :

1) Combien de demandes ont été introduites en 2016, 2017 et 2018 ?

2) Combien de ces demandes ont été approuvées ?

3) Combien de demandes approuvées concernent un produit innovateur ?

4) Combien de demandes approuvées concernent le processus de production ?

5) Combien d’entreprises ont introduit une ou plusieurs demandes ?

6) Quels secteurs ont le plus souvent recours à ce système ?