SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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4 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-120

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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Refoulements dans le cadre du règlement Dublin - Chiffres - Mesures
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statistique officielle
éloignement
ressortissant étranger
droit d'asile
politique migratoire
droit des étrangers
demandeur d'asile
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4/11/2019 Envoi question
1/10/2020 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 7-814
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SÉNAT Question écrite n° 7-120 du 4 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration sont une matière transversale puisque la politique d'intégration fait partie des attributions des entités fédérées

La ministre a déclaré récemment: "Notre réseau d'accueil est mis sous pression par la migration secondaire et le mauvais fonctionnement du règlement de Dublin." (26 septembre 2019, CRABV 55 PLEN 006, p. 12).

1) Pouvez-vous donner un aperçu du nombre total de refoulements opérés en 2018 dans le cadre du règlement Dublin?

a) Combien de personnes étaient-elles concernées (par pays de refoulement)?

b) Combien de demandes ont-elles été effectivement formulées et ce, par pays d'origine et par pays de refoulement?

c) Combien de refoulements ont-ils été effectués avec succès et ce, par pays d'origine et par pays de refoulement?

2) Pouvez-vous donner aussi un aperçu du nombre total de refoulements vers la Belgique dans le cadre du règlement Dublin pour 2018?

a) Combien de demandes de refoulement vers la Belgique ont-elles été formulées au cours de cette période (par pays demandeur et par nationalité)?

b) Combien de demandes ont-elles été acceptées effectivement par la Belgique et ce, par pays demandeur et par pays d'origine?

c) Combien de réadmissions dans le cadre du règlement Dublin la Belgique a-t-elle réalisées effectivement en 2018 et ce, par pays demandeur et par pays d'origine?

3) Quelles mesures avez-vous déjà prises pour faire en sorte que les refoulements de ressortissants au départ de la Belgique vers des pays tiers se déroulent de manière plus efficace et que ces pays procèdent effectivement à la réadmission de ces ressortissants, ainsi qu'ils en ont l'obligation en vertu des accords de Dublin?