SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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23 octobre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-109

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments
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Reconnaissances frauduleuses - Chiffres - Évaluation
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filiation
fraude
mariage de complaisance
mariage mixte
parenté
migration illégale
statistique officielle
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23/10/2019 Envoi question
20/1/2020 Réponse
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Lien avec une autre question : question écrite 7-379
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SÉNAT Question écrite n° 7-109 du 23 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Dans le domaine de la Justice, plusieurs matières relèvent à la fois de la compétence de l'autorité fédérale et de celle des entités fédérées.

Le 13 juillet 2017, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance (doc. Chambre, n° 54- 2529/006), qui est devenu la loi du 19 septembre 2017. Une circulaire du 21 mars 2018 attirait l'attention de plusieurs instances sur l'existence de cette loi, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Le ministre pourrait-il me communiquer les informations suivantes:

1) Combien de cas de reconnaissance frauduleuse en matière de paternité ont-ils été portés devant la justice au cours de chacune des trois dernières années? Combien de condamnations ont-elles été prononcées à cet égard (également sur base annuelle)?

2) Qu'en est-il, de même, pour les fraudes en matière de maternité ou de comaternité?

3) Pour les mariages de complaisance?

4) Et, enfin, pour les cohabitations de complaisance?

5) Quelle est, selon le ministre, l'incidence de cette loi sur la problématique en question? Faut-il modifier la loi? Si oui, dans quel sens?

Réponse reçue le 20 janvier 2020 :

1) à 4) Les services ne disposent pas des chiffres demandés. Il est à tout le moins possible de fournir les chiffres suivants relatifs aux mariages de complaisance et aux cohabitations légales de complaisance communiqués par le Registre National. En revanche, le Registre National ne dispose pas de données relatives aux reconnaissances frauduleuses.

Mariages de complaisance

2018

2017

2016

La délivrance de l’accusé de réception de la déclaration du mariage

561

507

549

Le refus de l'établissement de l'acte de déclaration de mariage

31

24

33

Le sursis à la célébration de mariage

408

420

369

Le refus de célébrer un mariage

237

364

278


Cohabitation légale de complaisance

2018

2017

2016

Le sursis à acter la déclaration de cohabitation légale

629

590

456

Le refus d'acter la déclaration de cohabitation légale

401

406

316

5) Jusqu’à présent, ni les officiers de l’état civil ni les parquets ont des indices que le cadre légal actuel applicable aux mariages de complaisance, aux cohabitations légales de complaisance et aux reconnaissances frauduleuses s’avérait insuffisant ou mériterait d’être revu.