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Reconnaissances frauduleuses - Chiffres - Évaluation
mariage mixte
parenté
filiation
migration illégale
mariage de complaisance
fraude
statistique officielle
| 4/3/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2020) |
| 10/3/2020 | Réponse |
Lien avec une autre question : question écrite 7-109
Dans le domaine de la Justice, plusieurs matières relèvent à la fois de la compétence de l'autorité fédérale et de celle des entités fédérées.
Le 13 juillet 2017, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance (doc. Chambre, n° 54-2529/006), qui est devenu la loi du 19 septembre 2017. Une circulaire du 21 mars 2018 attirait l'attention de plusieurs instances sur l'existence de cette loi, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2018.
Le ministre pourrait-il me communiquer les informations suivantes:
1) Combien de cas de reconnaissance frauduleuse en matière de paternité ont-ils été portés devant la justice au cours de l'année 2019? Combien de condamnations ont-elles été prononcées à cet égard?
2) Qu'en est-il, de même, pour les fraudes en matière de maternité ou de comaternité?
3) Pour les mariages de complaisance?
4) Et, enfin, pour les cohabitations de complaisance?
5) Quelle est, selon le ministre, l'incidence de cette loi sur la problématique en question? Faut-il modifier la loi? Si oui, dans quel sens?
Le ministre de la Justice renvoie à la réponse donnée à la question écrite identique no 7-109 sur le même sujet.