Législature 2019-2024 Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 5-61 | Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale | 1/9/2010 |
S. 5-62 | Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique | 1/9/2010 |
S. 5-63 | Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique | 1/9/2010 |
S. 5-93 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral | 20/9/2010 |
S. 5-94 | Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques | 20/9/2010 |
S. 5-95 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 20/9/2010 |
S. 5-114 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés | 21/9/2010 |
S. 5-115 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge | 22/9/2010 |
S. 5-116 | Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle | 22/9/2010 |
S. 5-186 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 28/9/2010 |
S. 5-187 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 28/9/2010 |
S. 5-188 | Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant | 28/9/2010 |
S. 5-189 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 28/9/2010 |
S. 5-190 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 28/9/2010 |
S. 5-191 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 28/9/2010 |
S. 5-192 | Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère | 29/9/2010 |
S. 5-204 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant | 4/10/2010 |
S. 5-205 | Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes | 4/10/2010 |
S. 5-206 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 4/10/2010 |
S. 5-207 | Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption | 4/10/2010 |
S. 5-208 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger | 4/10/2010 |
S. 5-209 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) | 4/10/2010 |
S. 5-210 | Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles | 4/10/2010 |
S. 5-211 | Proposition de loi visant à protéger légalement le congé de paternité | 4/10/2010 |
S. 5-212 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques | 4/10/2010 |
S. 5-215 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante | 4/10/2010 |
S. 5-254 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté | 7/10/2010 |
S. 5-266 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 | 12/10/2010 |
S. 5-267 | Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation | 12/10/2010 |
S. 5-268 | Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale | 12/10/2010 |
S. 5-269 | Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement | 12/10/2010 |
S. 5-270 | Proposition de résolution relative au dialogue à instaurer en vue d'un règlement pacifique de la question tibétaine | 12/10/2010 |
S. 5-271 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge | 12/10/2010 |
S. 5-340 | Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie | 14/10/2010 |
S. 5-347 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret | 15/10/2010 |
S. 5-367 | Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde | 21/10/2010 |
S. 5-368 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 21/10/2010 |
S. 5-371 | Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Iran, en particulier le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani | 21/10/2010 |
S. 5-383 | Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive | 22/10/2010 |
S. 5-384 | Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption | 22/10/2010 |
S. 5-385 | Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques | 22/10/2010 |
S. 5-421 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 28/10/2010 |
S. 5-453 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant | 10/11/2010 |
S. 5-454 | Proposition de loi insérant un article 371/1 dans le Code civil | 10/11/2010 |
S. 5-480 | Proposition de résolution sur la commémoration du 20e anniversaire de la répression violente de la manifestation pacifique de la place Tienanmen à Pékin | 16/11/2010 |
S. 5-511 | Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale | 25/11/2010 |
S. 5-528 | Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession | 24/11/2010 |
S. 5-532 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants | 24/11/2010 |
S. 5-539 | Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique | 29/11/2010 |
S. 5-551 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant | 2/12/2010 |
S. 5-559 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 3/12/2010 |
S. 5-561 | Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges | 6/12/2010 |
S. 5-604 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs | 15/12/2010 |
S. 5-622 | Proposition de résolution relative à la non-prolifération des armes nucléaires et au traité sur la non-prolifération (TNP) | 17/12/2010 |
S. 5-625 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises | 21/12/2010 |
S. 5-626 | Proposition de loi modifiant les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, les articles 56, 347bis, 473 et 477sexies du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes | 21/12/2010 |
S. 5-627 | Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale | 21/12/2010 |
S. 5-632 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 22/12/2010 |
S. 5-633 | Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante | 22/12/2010 |
S. 5-634 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 22/12/2010 |
S. 5-635 | Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | 22/12/2010 |
S. 5-636 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale | 22/12/2010 |
S. 5-639 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail | 23/12/2010 |
S. 5-649 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité | 11/1/2011 |
S. 5-650 | Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité | 11/1/2011 |
S. 5-652 | Proposition de loi modifiant les articles 129 et 142 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 12/1/2011 |
S. 5-653 | Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse | 12/1/2011 |
S. 5-660 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein de cette Cour | 18/1/2011 |
S. 5-665 | Proposition de résolution concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies | 19/1/2011 |
S. 5-733 | Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010 | 28/1/2011 |
S. 5-771 | Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes | 11/2/2011 |
S. 5-789 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants | 18/2/2011 |
S. 5-811 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 25/2/2011 |
S. 5-828 | Proposition de résolution visant à coordonner la législation fédérale et celle des communautés et des régions dans le cadre de l'exercice des compétences attribuées et implicites | 7/3/2011 |
S. 5-832 | Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger | 8/3/2011 |
S. 5-858 | Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) | 8/3/2011 |
S. 5-867 | Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères | 18/3/2011 |
S. 5-868 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public | 18/3/2011 |
S. 5-896 | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines | 24/3/2011 |
S. 5-923 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 31/3/2011 |
S. 5-932 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 5/4/2011 |
S. 5-950 | Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement | 8/4/2011 |
S. 5-955 | Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international | 12/4/2011 |
S. 5-1013 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 9/5/2011 |
S. 5-1014 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant | 9/5/2011 |
S. 5-1023 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 11/5/2011 |
S. 5-1029 | Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie | 16/5/2011 |
S. 5-1041 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés | 24/5/2011 |
S. 5-1042 | Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction | 24/5/2011 |
S. 5-1043 | Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable | 24/5/2011 |
S. 5-1045 | Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil | 25/5/2011 |
S. 5-1046 | Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce | 25/5/2011 |
S. 5-1056 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait | 30/5/2011 |
S. 5-1062 | Proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi | 1/6/2011 |
S. 5-1064 | Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce | 7/6/2011 |
S. 5-1065 | Révision de l'article 152 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
7/6/2011 |
S. 5-1066 | Révision de l'article 157 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
7/6/2011 |
S. 5-1067 | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline | 7/6/2011 |
S. 5-1104 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé | 21/6/2011 |
S. 5-1113 | Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire en vue de compléter les compétences du juge de paix en matière de copropriété | 23/6/2011 |
S. 5-1114 | Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion | 23/6/2011 |
S. 5-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale | 23/6/2011 |
S. 5-1126 | Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements | 28/6/2011 |
S. 5-1127 | Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil | 28/6/2011 |
S. 5-1148 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage | 5/7/2011 |
S. 5-1252 | Proposition de résolution relative à la répression violente exercée contre la population syrienne | 11/10/2011 |
S. 5-1257 | Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard des holebis en Ouganda | 11/10/2011 |
S. 5-1273 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de permettre la prise en compte du repos de maternité comme période assimilée pour le calcul de la pension | 17/10/2011 |
S. 5-1292 | Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique | 3/11/2011 |
S. 5-1354 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines | 22/11/2011 |
S. 5-1370 | Résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'État belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Deuxième Guerre mondiale | 30/11/2011 |
S. 5-1378 | Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers | 5/12/2011 |
S. 5-1407 | Rapport d'activités 2011 et 2012 du Comité parlementaire chargé du suivi législatif | 22/12/2011 |
S. 5-1417 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation | 23/12/2011 |
S. 5-1418 | Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice | 23/12/2011 |
S. 5-1419 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt | 23/12/2011 |
S. 5-1439 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires | 17/1/2012 |
S. 5-1579 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État | 19/4/2012 |
S. 5-1599 | Conférence des Présidents des Parlements de l'UE | 19/4/2012 |
S. 5-1823 | Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel | 25/10/2012 |
S. 5-1824 | Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice | 25/10/2012 |
S. 5-1825 | Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires | 25/10/2012 |
S. 5-1876 | Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension | 5/12/2012 |
S. 5-2008 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme | 14/3/2013 |
S. 5-2156 | Proposition de résolution visant à encourager le don d'excédents alimentaires par une exemption de la TVA | 18/6/2013 |
S. 5-2198 | Proposition de résolution pour la protection et la conservation de la région arctique | 9/7/2013 |
S. 5-2391 | Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté | 9/12/2013 |
S. 5-2399 | Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes | 12/12/2013 |
S. 5-2423 | Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage | 16/12/2013 |
S. 5-2424 | Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables | 16/12/2013 |
S. 5-2425 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires | 19/12/2013 |
S. 5-2483 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents | 13/2/2014 |
S. 5-2852 | Proposition de loi complétant la loi du 29 juin 1981 établisant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca | 11/4/2014 |
Législature 2019-2024 Législature 2014-2019 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |