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Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 7-119 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger | 18/11/2019 |
| S. 7-121 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n°114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle |
20/11/2019 |
| S. 7-139 | Rapport d'information concernant le plan d'action interfédéral contre le racisme et la discrimination | 6/2/2020 |
| S. 7-167 | Proposition de résolution relative à une étude scientifique sur le passé colonial de la Belgique | 11/6/2020 |
| S. 7-169 | Projet de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société | 22/6/2020 |
| S. 7-208 | Proposition de résolution relative au conflit au Tigré (nord de l'Éthiopie) | 9/12/2020 |
| S. 7-209 | Proposition insérant un article 26/1 dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne l'adjonction de membres | 9/12/2020 |
| S. 7-218 | Proposition de résolution visant à la libération de la journaliste citoyenne Zhang Zhan en Chine | 18/1/2021 |
| S. 7-220 | Proposition de résolution relative au travail forcé des Ouïgours dans la région autonome chinoise du Xinjiang | 21/1/2021 |
| S. 7-230 | Proposition de résolution relative à la libération du prisonnier politique russe Alexeï Navalny | 23/2/2021 |
| S. 7-236 | Proposition de résolution en faveur de la militante saoudienne des droits des femmes Loujain al-Hathloul | 25/2/2021 |
| S. 7-247 | Proposition de résolution relative à l’intégration d’informations liées au climat dans les informations non financières figurant dans le rapport de gestion | 21/4/2021 |
| S. 7-248 | Proposition de modification de l’article 85 du règlement du Sénat concernant les lignes directrices pour un langage neutre du point de vue du genre au Sénat | 21/4/2021 |
| S. 7-249 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée | 21/4/2021 |
| S. 7-250 | Proposition de résolution relative à l’accès mondial aux vaccins dans la lutte contre la Covid-19 | 22/4/2021 |
| S. 7-255 | Proposition de résolution relative à l'écart entre les pensions des hommes et des femmes | 19/5/2021 |
| S. 7-265 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de l’insertion d’informations genrées dans le rapport financier sur les comptes annuels des partis politiques et de leurs composantes | 15/6/2021 |
| S. 7-270 | Proposition de modification du règlement du Sénat relative à la présence des drapeaux des Communautés et des Régions au Sénat | 16/6/2021 |
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