Propositions de Sabine de Bethune (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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105 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-146 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge 20/8/2003
S. 3-147 Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale 20/8/2003
S. 3-148 Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant 20/8/2003
S. 3-149 Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil 20/8/2003
S. 3-150 Proposition de résolution relative à un projet politique global et intégré du gouvernement fédéral concernant les droits de l'enfant 20/8/2003
S. 3-151 Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 20/8/2003
S. 3-152 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint 20/8/2003
S. 3-154 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant 20/8/2003
S. 3-155 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant 20/8/2003
S. 3-156 Proposition de loi instituant le congé parental 20/8/2003
S. 3-157 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption 20/8/2003
S. 3-158 Proposition de résolution relative aux femmes dans les conflits armés et au rôle de la femme dans la prévention et la maîtrise des conflits 20/8/2003
S. 3-160 Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains 20/8/2003
S. 3-161 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s 20/8/2003
S. 3-162 Proposition de loi relative à la sicav du tiers-monde 20/8/2003
S. 3-163 Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil 20/8/2003
S. 3-164 Proposition de loi complétant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées par une disposition relative au droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement 20/8/2003
S. 3-166 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 20/8/2003
S. 3-167 Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale 20/8/2003
S. 3-168 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral 20/8/2003
S. 3-170 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral 20/8/2003
S. 3-171 Proposition de résolution visant à soutenir les femmes chefs d'entreprise 22/8/2003
S. 3-172 Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle 22/8/2003
S. 3-173 Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures 22/8/2003
S. 3-174 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes à cette Cour 22/8/2003
S. 3-175 Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" 22/8/2003
S. 3-180 Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal 29/8/2003
S. 3-181 Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille 29/8/2003
S. 3-183 Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel 29/8/2003
S. 3-184 Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions reltives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement 29/8/2003
S. 3-185 Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants 29/8/2003
S. 3-186 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes 29/8/2003
S. 3-187 Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État 29/8/2003
S. 3-191 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 2/9/2003
S. 3-199 Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager 2/9/2003
S. 3-210 Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration 2/9/2003
S. 3-267 Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat 20/10/2003
S. 3-268 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 20/10/2003
S. 3-270 Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains 20/10/2003
S. 3-277 Proposition de loi portant création d'un Centre fédéral de prévention des conflits 20/10/2003
S. 3-288 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 23/10/2003
S. 3-292 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs 30/10/2003
S. 3-294 Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus 30/10/2003
S. 3-313 Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-314 Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-315 Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-317 Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 7/11/2003
S. 3-326 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 12/11/2003
S. 3-328 Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental 13/11/2003
S. 3-329 Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 13/11/2003
S. 3-466 Proposition de résolution pour un Sénat attentif à la personne de l'enfant 21/1/2004
S. 3-649 Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire 23/4/2004
S. 3-695 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants 14/5/2004
S. 3-701 Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires 14/5/2004
S. 3-702 Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances 14/5/2004
S. 3-714 Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles 25/5/2004
S. 3-758 Proposition de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines 17/6/2004
S. 3-759 Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus 17/6/2004
S. 3-761 Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons 17/6/2004
S. 3-777 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 24/6/2004
S. 3-805 Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos 2/7/2004
S. 3-831 Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité 20/7/2004
S. 3-849 Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire 30/9/2004
S. 3-875 Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette des pays les plus pauvres 21/10/2004
S. 3-902 Proposition de résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité 17/11/2004
S. 3-963 Proposition de résolution sur la coopération européenne au développement 20/12/2004
S. 3-985 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire 13/1/2005
S. 3-987 Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes 13/1/2005
S. 3-988 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant 17/1/2005
S. 3-1054 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale 22/2/2005
S. 3-1065 Proposition de résolution sur le régime en Iran et l'opposition à celui-ci 28/2/2005
S. 3-1139 Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés 22/4/2005
S. 3-1200 Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo 19/5/2005
S. 3-1213 Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme 31/5/2005
S. 3-1261 Proposition de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les bombes à fragmentation, les armes à l'uranium appauvri et les dispositifs antimanipulation 27/6/2005
S. 3-1319 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 20/7/2005
S. 3-1341 Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité 12/9/2005
S. 3-1370 Proposition de résolution concernant les enfants dans les conflits armés 11/10/2005
S. 3-1372 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 11/10/2005
S. 3-1393 Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat 13/10/2005
S. 3-1416 Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire 28/10/2005
S. 3-1465 Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur à l'Assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé 2/12/2005
S. 3-1470 Proposition de résolution sur la situation en Éthiopie 2/12/2005
S. 3-1495 Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/12/2005
S. 3-1496 Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 21/12/2005
S. 3-1582 Proposition de résolution concernant la politique en matière de microfinance 20/2/2006
S. 3-1593 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à l'uranium appauvri 1/3/2006
S. 3-1599 Proposition de loi corrigeant diverses lois 2/3/2006
S. 3-1600 Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution 2/3/2006
S. 3-1649 Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement 30/3/2006
S. 3-1670 Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers 2/5/2006
S. 3-1721 Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde 17/5/2006
S. 3-1772 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil 27/6/2006
S. 3-1782 Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement 29/6/2006
S. 3-1784 Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable 3/7/2006
S. 3-1969 Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 5/12/2006
S. 3-2013 Proposition de résolution sur le conflit au Darfour 10/1/2007
S. 3-2047 Proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 31/1/2007
S. 3-2075 Proposition de loi modifiant la loi du ... fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées 14/2/2007
S. 3-2088 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 28/2/2007
S. 3-2103 Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension du genre en matière de santé et à la création d'une cellule "Santé des femmes" auprès du Service public fédéral Santé publique 6/3/2007
S. 3-2381 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 4/4/2007
S. 3-2388 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie 11/4/2007
Ch. 51-634 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge 19/12/2003
Ch. 51-640 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 19/12/2003

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