| groupe de travail asbl |
Auparavant, pour jouir de la personnalité juridique, les asbl devaient publier leurs statuts au Moniteur. Dorénavant, les greffes des tribunaux serviront de guichet unique et dès le dépôt de leurs documents au greffe, les ASBL jouiront de la personnalité juridique. Le greffe ne transmettra au Moniteur que les extraits des actes qui doivent être publiés. Les asbl devront non seulement déposer leurs comptes au greffe du tribunal mais aussi une copie du registre des membres. Toute personne aura donc accès à ces documents et pourra en prendre copie. Les personnes qui travaillent pour une asbl pourront ainsi savoir qui les emploie.
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Les travaux de la commission d'enquête du Sénat sur la Criminalité organisée avaient mis en évidence le fait que certaines associations cachent des activités criminelles. Les parquets ont confirmé ces informations. Nous avons donc renforcé le régime des sanctions. Si des asbl exercent d'autres activités que celles pour lesquelles elles ont été créées, elles pourront être dissoutes en justice sur réquisition du parquet.
La nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge le 18 octobre 2002. Nous attendons encore des arrêtés royaux relatifs au modèle de comptabilité (simplifiée) pour les "petites" associations et à la période transitoire pour les asbl existantes. La nouvelle loi pourrait ainsi entrer en vigueur dans le courant du premier semestre de l'année 2003.
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