Lignes de force des deux textes de loi

Euthanasie

La proposition de loi adoptée par le Sénat en séance plénière, le 25 octobre 2001, dispose que le médecin qui pratique l'euthanasie en respectant les prescriptions légales ne commet pas d'infraction. L'euthanasie est l'acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d'un patient à la demande de celui-ci.

L'euthanasie ne peut être pratiquée que sur des personnes majeures, capables et conscientes au moment de la demande. La demande doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable.

Le médecin doit respecter certaines conditions et procédures. Il doit informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il doit se concerter avec lui sur la demande d'euthanasie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables, y compris les soins palliatifs. Il doit en outre s'assurer de la persistance de la souffrance et consulter un autre médecin. Le cas échéant, il doit s'entretenir de la demande du patient avec l'équipe soignante et les proches que le patient désigne. Si le patient ne se trouve pas en phase terminale, le médecin doit en outre consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée. Au moins un mois doit s'écouler entre la demande et l'euthanasie.

La proposition de loi prévoit que chacun peut consigner par écrit, dans une déclaration, sa volonté qu'un médecin pratique l'euthanasie s'il est atteint d'une maladie grave et incurable, s'il est inconscient et si cette situation est irréversible. La déclaration de volonté doit être dressée en présence de deux témoins majeurs dont l'un au moins n'a pas d'intérêt matériel au décès du patient. La déclaration peut également désigner une personne de confiance. Elle peut toujours être retirée.

Le médecin remet, dans les quatre jours qui suivent l'euthanasie, le document d'enregistrement à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. Le document se compose de deux volets. Un premier volet, contenant les données personnelles relatives au patient et au médecin, est scellé par ce dernier et ne peut être consulté par la commission qu'en cas de doute sur le respect des prescriptions légales. Le second volet contient des données dépersonnalisées qui permettront à la commission de vérifier si l'euthanasie a été effectuée selon les règles. Si les deux tiers des membres de la commission estiment que les conditions de la loi n'ont pas été respectées, le dossier est transmis au parquet.

La Commission de contrôle et d'évaluation se compose de seize membres, dont huit médecins, quatre professeurs de droit ou avocats et quatre membres issus de milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.

La proposition de loi prévoit expressément qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une euthanasie. La personne décédée à la suite d'une euthanasie est réputée décédée de mort naturelle, notamment en ce qui concerne l'exécution des contrats d'assurance.

Soins palliatifs

Le projet de loi relatif aux soins palliatifs reconnaît à chaque patient le droit à des soins palliatifs dans le cadre de l'accompagnement de sa fin de vie. L'offre de soins palliatifs doit être améliorée. Les ministres des Affaires sociales et de la Santé publique présentent chaque année au Parlement un rapport d'avancement en la matière. Chaque patient a le droit d'obtenir une information concernant son état de santé et les possibilités des soins palliatifs.

Le projet de loi insère également les soins palliatifs dans l'arrêté royal de 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir.

dossiers législatifs 2-10 en 2-246