Du droit de pétition

En effet, les citoyens peuvent adresser leurs plaintes aux tribunaux, au Conseil d'État ainsi que, depuis peu, aux médiateurs fédéraux. En outre, la publicité de l'administration leur donne le droit de consulter tous les documents administratifs et même d'en obtenir copie.

Mais les médias modernes ont, eux aussi, contribué à l'estompage du droit de pétition, qui date de l'époque des diligences.

Les quelques pétitions individuelles qui parviennent encore au Sénat sont transmises par la commission chargée de leur examen au médiateurs fédéraux ou aux ministre(s) compétent(s).

Plusieurs sénateurs souhaitent toutefois donner un second souffle au droit de pétition pour en faire un instrument de citoyenneté active. Ils ne visent pas ici les pétitions ou les plaintes individuelles, mais plutôt les questions d'intérêt général.

Roger Lallemand (PS) et Fred Erdman (SP) proposent dès lors de consacrer un débat parlementaire à pareilles pétitions. Ils entendent ainsi réduire la distance qui sépare le monde politique des citoyens. Les jeunes et les étrangers, surtout, qui à l'heure actuelle ne sont pas représentés, pourront ainsi faire entendre leur voix.

Des propositions de loi sont en préparation pour concrétiser cet objectif.

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