Une politique pénitentiaire plus moderne
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Une politique pénitentiaire plus moderneL'affaire Dutroux a accéléré l'examen de la problématique de la libération conditionnelle. La fameuse loi-Lejeune qui avait institué la liberté conditionnelle en 1888 a fait l'objet de violentes critiques. Cette vieille loi doit d'urgence subir une cure de rajeunissement.
L'institution des commissions de libération conditionnelle constitue un premier pas dans ce sens. Le ministre de la Justice ne décidera plus de la libération conditionnelle d'un détenu. Cette compétence incombera à une juridiction administrative composée d'un magistrat président, de spécialistes en politique criminelle et en réintégration sociale et d'un membre du parquet. Cette équipe multidisciplinaire continuera de suivre les détenus bénéficiant de la libération conditionnelle. Le fait que la commission pourra entendre la victime est également important. Au total, 6 de ces commissions seront instituées, à savoir 1 par ressort des cours d'appel et 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles.
Les porte-parole de l'opposition étaient eux plutôt partisans d'un tribunal d'exécution des peines composé de magistrats professionnels, plutôt que d'une juridiction administrative multidisciplinaire.
Tous les sénateurs étaient néanmoins d'accord pour reconnaître que le projet constituait un important progrès.
Le Sénat s'est également intéressé au troisième volet du triptyque judiciaire : la politique de recherche et de poursuites. Les sénateurs ont voté plus tôt dans l'année le projet de loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat fédéral. Début juillet, la commission de l'Intérieur a publié un rapport volumineux dans lequel elle évalue le fonctionnement des services de police et formule une série de propositions en vue de leur restructuration.
Le casier judiciaire central devient une véritable banque de donnéesLe casier judiciaire contient toutes les décisions judiciaires relatives à des affaires criminelles. Le projet de loi relative au casier judiciaire central, qui a été adopté par le Sénat le 17 juillet 1997, transforme le casier judiciaire central en une banque de données automatisée. Les données ne pourront être communiquées qu'à de strictes conditions, en fonction de l'auteur et du motif de la demande. Ainsi, la justice pourra-t-elle demander presque toutes les décisions figurant dans le casier judiciaire d'une personne. Une administration publique n'y aura accès que dans la mesure où l'application de la loi le nécessite. Les particuliers ne pourront consulter que leur propre casier. Le Sénat n'a pas réservé une suite favorable à la proposition des sénateurs Anne-Marie Lizin (PS) et Claude Desmedt (PRL-FDF) visant à créer un registre de prévention distinct pour les délinquants sexuels, en vue de les empêcher d'entrer à nouveau en contact avec des mineurs. La plupart des sénateurs ont estimé que la nouvelle loi relative au casier judiciaire central offre suffisamment de garanties pour empêcher ces contacts. En outre, ces condamnés ont, eux aussi, droit à une seconde chance. Le ministre de la Justice a néanmoins déclaré que si la loi relative aux délits et crimes en matière de moeurs est révisée d'ici peu, on pourra envisager d'interdire à certains condamnés l'exercice de professions les mettant fréquemment en contact avec des mineurs. |
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