Justice

Mardi 9 juillet 2013
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. Ordre des travaux
   
   
2. Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (de M. Francis Delpérée);
   n° 5-1832/1.-
   Rapporteur : M. Ahmed Laaouej.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
3. Procédure d'évocation (date limite : 30/08/2013)
   Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital;
   n° 5-2151/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
4. Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN (de M. Gérard Deprez et consorts);
   n° 5-1831/1.-
   Rapporteur : M. Guy Swennen.
   Suite de la discussion
   Votes