5-25 | Sénat de Belgique | 5-25 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Bienvenue à une délégation étrangère
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Envoi de propositions de loi à une autre commission
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Conseil central de l'économie et Conseil national du travail
Présidence de M. Danny Pieters
(La séance est ouverte à 15 h.)
M. Dimitri Fourny (cdH). - Madame la ministre, après avoir vécu un hiver extrêmement rigoureux, le monde agricole souffre d'un printemps très sec, un des plus secs et des plus ensoleillés depuis une centaine d'années. La pousse des céréales, des maïs et de l'herbe est donc compromise. Face à cette situation, les agriculteurs sont contraints de nourrir le bétail avec les réserves habituellement utilisées pendant l'hiver et d'acheter des compléments alimentaires, ce qui grève leur budget.
En Wallonie, le ministre Lutgen a autorisé la récolte anticipée des fourrages pour que les agriculteurs puissent sauver ce qui peut encore l'être dans des conditions difficiles, les rendements étant de loin inférieurs à la moyenne. En début de semaine, les ministres Lutgen et Peeters vous ont adressé une demande conjointe visant à activer le fonds des calamités. Étant donné le caractère exceptionnel de la situation, cette mesure me semble indispensable.
Madame la ministre, je vous saurai gré de bien vouloir m'informer de votre volonté réelle d'activer ce fonds. Je souhaite obtenir une autre réponse que celle de savoir si nous aurons les moyens de l'alimenter. Je voudrais dès à présent savoir s'il sera sollicité.
Pour information, j'ai lu dans le journal Le Figaro que le président français Sarkozy allait annoncer une mesure immédiate en ce sens. Il serait même question de débloquer sept cent millions d'euros en faveur du monde agricole français. Je pense qu'il s'agit d'un geste fort que nous pourrions suivre et appuyer.
En début de semaine, je vous ai entendu déclarer que les commissions locales devaient se réunir afin d'établir les constats. À ce stade, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes que nous avons connus en 2006. Cette année-là, nous avons eu un mois de juillet particulièrement chaud, suivi de pluies abondantes qui ont entraîné la reconnaissance de ce phénomène météorologique comme étant une calamité agricole, un arrêté royal ayant été pris en ce sens en 2007. Cependant, en 2006, d'importants problèmes de procédure se sont posés lors de la mise en place des commissions locales. La gestion de la crise a été aussi calamiteuse que les calamités dont les agriculteurs avaient été victimes. J'aimerais donc savoir si vous avez déjà pris toutes les mesures pour informer correctement le monde agricole à propos du type de constat à effectuer. En 2006, le vocable culture devait être considéré comme général.
Dans le monde agricole, ce vocable recouvrait autre chose que les prairies.
La Cour d'appel de Liège a rappelé dans nombre d'arrêts les problèmes qui se sont posés lors de la mise en place du fonds des calamités et des commissions locales.
Madame la ministre, avez-vous pris à ce stade des dispositions afin d'attirer l'attention des gouverneurs sur ces problèmes et d'éviter les écueils rencontrés par certains agriculteurs à la suite des calamités de 2006 ?
M. le président. - Je signale aux membres de cette assemblée que je veillerai scrupuleusement, aujourd'hui, au respect du délai de trois minutes imparti pour les questions orales car elles sont particulièrement nombreuses. J'appliquerai la même sévérité à cet égard que mon collègue de la Chambre.
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Vous avez évoqué les mesures prises par la France, monsieur Fourny. Il s'agit de quelque 700 millions d'euros sous forme de prêts de trésorerie à taux préférentiel. Il serait effectivement urgent d'appliquer ce type de mesures à la Région wallonne.
Comme vous le savez certainement, du moins je l'espère, le volet économique de l'Agriculture est régionalisé depuis quelques années déjà.
Seul le Fonds des calamités relève encore du pouvoir fédéral. Les gouverneurs connaissent bien - malheureusement, serais-je tentée de dire - cette législation puisque nous avons, ces dernières années, été confrontés à plusieurs calamités agricoles.
Je tiens cependant à vous rassurer : tous les contacts nécessaires sont pris pour informer correctement les gouverneurs afin, notamment, qu'ils puissent expliquer aux communes comment les commissions communales de constat des dégâts doivent être constituées et comment les constats doivent être rédigés.
Sachez, enfin, que je me suis entretenue, lundi dernier, avec l'Agrofront et que nous restons évidemment en contact.
Comme vous êtes également parlementaire dans d'autres enceintes, je vous invite à vous montrer proactif et à demander au ministre régional wallon de prendre, comme le ministre français, des mesures favorisant les prêts anticipés - sans intérêts - aux agriculteurs.
M. Dimitri Fourny (cdH). - Je ne puis évidemment me satisfaire de la réponse fournie par Mme la ministre, qui élude complètement le contenu de la question et évite d'indiquer si elle compte solliciter le Fonds des calamités et si des mesures seront annoncées à ce propos. Je ne peux évidemment que le déplorer. Le monde agricole, quant à lui, attend des réponses immédiates et des certitudes.
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - C'est précisément la raison pour laquelle je vous renvoie vers le ministre régional.
Je suis vraiment désolée, monsieur Fourny, de devoir vous rappeler la procédure inhérente au Fonds des calamités. Si vous le voulez, je vous enverrai une copie de celle-ci, comme je l'ai fait pour les gouverneurs.
Il est mensonger de faire croire que l'on lance cette procédure a priori, mais je sais que vous n'êtes pas à cela près...
M. Dimitri Fourny (cdH). - Vous devez admettre que la Cour d'appel vous a sanctionnée à de nombreuses reprises. Rectifiez les erreurs du passé.
M. Richard Miller (MR). - Que M. Lutgen s'occupe des agriculteurs ! Qu'il fasse son travail !
M. Dimitri Fourny (cdH). - Comme je le disais, Mme la ministre a été sanctionnée par la Cour d'appel de Liège concernant sa gestion des calamités survenues en 2006. Je voulais donc attirer son attention sur l'importance d'éviter, d'une part, de répéter de telles erreurs de procédure et, d'autre part, de plonger le monde agricole dans l'embarras. Je voulais surtout l'inviter à prendre ses dispositions pour alimenter ce fonds.
M. Richard Miller (MR). - Vous faites preuve de mauvaise foi. On ne peut vous laisser dire n'importe quoi !
M. le président. - Je vous invite à garder votre calme, chers collègues. Il n'est pas d'usage d'intervenir dans les questions orales.
Mme Mieke Vogels (Groen!). - Aujourd'hui, les travailleurs du secteur non marchand ont manifesté, à Bruxelles, pour protester contre l'absence d'accord interprofessionnel.
L'accord pluriannuel précédent est déjà expiré depuis fin 2009. L'année dernière, le gouvernement s'est efforcé de conclure un « mini-accord » avec les employeurs et les travailleurs du secteur des soins de santé, qui ont ainsi pu obtenir, entre autres, l'introduction d'un supplément pour le travail du soir et l'élargissement de l'équipe mobile.
Un an plus tard, nous n'avons toujours pas de gouvernement et les négociations relatives au nouvel accord pluriannuel n'ont pas encore commencé. Les partenaires sociaux craignent des problèmes considérables à court terme. La menace d'une importante pénurie d'infirmières se profilerait déjà pour les prochaines vacances d'été, que ce soit dans les centres d'hébergement et de soins ou dans les hôpitaux. On envisage même de fermer certains départements hospitaliers.
Il est urgent de conclure un nouvel accord à long terme et un nouveau Maribel social pour créer de l'emploi. Des mesures doivent aussi être prises pour rendre les emplois dans le domaine des soins de santé plus attractifs. Du fait du vieillissement de la population, il faudra de plus en plus de personnel, de surcroît bien payé. La nouvelle classification de fonctions est quasiment terminée et pourrait être mise en oeuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel.
L'impasse politique actuelle risque d'avoir de lourdes conséquences sur la qualité de notre secteur des soins de santé.
Je comprends que le gouvernement en affaires courantes ne puisse conclure d'accords engageant les budgets des cinq années à venir, mais il peut quand même entamer les négociations et dessiner les contours d'un nouvel accord. Et il peut communiquer ces travaux préparatoires aux négociateurs du prochain gouvernement. Les thèmes socio-économiques sont effectivement à l'ordre du jour. Chaque parti a préparé sa petite liste. Il serait regrettable que le secteur du bien-être soit négligé.
Le premier ministre est-il disposé à entamer des contacts exploratoires avec ce secteur en vue de conclure un nouvel accord interprofessionnel pour les années à venir ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Le dernier accord social, conclu pour la période 2005-2010, prévoyait un budget annuel de 471 millions d'euros.
La dernière mesure, à savoir le financement de 948 équivalents temps plein dans les hôpitaux sur un total de 3 287 équivalents temps plein pour l'ensemble des secteurs, est entrée en vigueur le 1er janvier.
Le gouvernement en affaires courantes n'a pu conclure qu'un accord social restreint pour 2011. Un budget de 50 millions d'euros a été dégagé, notamment pour créer 615 emplois supplémentaires.
Les différentes mesures de cet accord sont toutes en cours d'exécution, ce qui exige de nombreuses adaptations légales et, partant, administratives.
Il faut établir une distinction entre l'accord social du secteur non marchand et les mesures Maribel. Celles-ci dépendent d'autres types de décisions, qui exigent une adaptation des cotisations sociales pour pouvoir être consacrées à la création de nouveaux emplois.
Mme Milquet et moi avons rencontré, ce matin, les représentants syndicaux du secteur privé qui ont organisé la manifestation de ce jour. Nous avons discuté de leurs principales préoccupations et pris note de leurs priorités. La question de la mise en oeuvre de la nouvelle classification de fonctions a été évoquée.
J'ai exprimé ma volonté de défendre un accord social pluriannuel en tenant compte de la situation budgétaire générale et des incertitudes politiques actuelles. Les travaux préparatoires tels que l'estimation des coûts débuteront prochainement.
Mme Mieke Vogels (Groen!). - Je remercie la ministre pour sa réponse positive. Je me réjouis d'apprendre que des négociations vont débuter et que des contacts exploratoires seront pris pour dessiner les contours d'un accord. Cela permettra de mieux cerner les moyens financiers nécessaires, qui pourront ainsi être intégrés dans les débats du nouveau gouvernement relatifs au budget pluriannuel.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Récemment, une organisation syndicale qui défend particulièrement les droits du personnel infirmier à domicile a mis l'accent sur certaines revendications ciblées du secteur. Elle réclamait notamment des emplois convenables afin de prodiguer des soins de qualité accessibles à tous. En un mot comme en cent : pouvoir d'achat, qualité des emplois, conciliation entre vie privée et vie professionnelle, formation de qualité et accompagnement figuraient clairement dans le cahier de revendications.
En fait, les demandes en question dateraient de 2009. Selon mes informations, seul un accord social minimum aurait été conclu en 2011. Cela s'explique sans doute par les limites qui s'imposent à un gouvernement en affaires courantes.
Madame la ministre, au-delà des intérêts du personnel infirmier à domicile, votre département est-il attentif aux mesures à prendre pour rencontrer les attentes du secteur infirmier au sens large et rendre attractive cette profession essentielle pour la santé publique ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - La profession infirmière est en effet sous pression ; les infirmiers disponibles sur le marché de l'emploi ne suffisent pas à rencontrer les besoins, tant dans les institutions qu'à domicile.
C'est pourquoi, outre les accords sociaux qui visent tout le personnel des services fédéraux de la santé, j'ai conçu en 2008 et mis en oeuvre dès 2009 un plan pour l'attractivité de la profession infirmière dont je citerai quelques mesures.
Les accords sociaux récents ont ainsi prévu, d'une part, des mesures de fin de carrière spécifiques : depuis 2000, une réduction progressive du nombre d'heures à prester est appliquée à partir de 45 ans, avec maintien du salaire ou prime équivalente en cas de prestations à temps plein et, d'autre part, des emplois supplémentaires sont prévus afin d'alléger la charge de travail, soit 6 740 équivalents temps plein, depuis 2005, dans le secteur des soins, dont 153 pour les services infirmiers à domicile.
Les recrutements prévus dans l'accord social de 2011 - 610 équivalents temps plein - que je viens d'évoquer dans ma réponse à Mme Vogels, ne sont pas encore effectués mais sont imminents. Il s'agira d'emplois infirmiers. Le problème réside dans le fait que les profils de soins des patients et résidents sont de plus en plus lourds et complexes, charge accrue que compensent à peine les nouveaux emplois.
Il faut donc mieux prendre en compte ces profils de soins infirmiers dans leur financement : une étude, basée sur des données sur la profession enregistrées par les infirmiers à l'hôpital, est en cours, afin d'atteindre cet objectif de financement direct plus adapté. Par ailleurs la Commission de convention Soins infirmiers de l'INAMI est chargée de présenter des propositions similaires sur la base d'une étude menée par le KCE. Il en va de même pour les instruments évaluant les profils infirmiers des personnes résidant dans les MRS et les maisons de repos.
Les accords sociaux ont par ailleurs prévu des mesures relatives aux horaires de travail : transmission à l'avance et stabilité. Cette disposition peut encore être améliorée mais il faut toujours se rappeler que les patients sont malades 24 heures sur 24 et tous les jours.
La contrainte sociale inévitable que représentent ces prestations inconfortables et irrégulières doit donc être mieux valorisée ; nous avons donc prévu une amélioration des sur-salaires pour les prestations de soirée. Dans cet esprit, la quatrième visite quotidienne à domicile à un même patient a été valorisée de 10%, ce qui bénéficie aux infirmiers indépendants à domicile.
La formation permanente a également été renforcée.
Nous avons également travaillé sur les titres et qualifications. Il est exact que la gestion des affaires courantes entrave la poursuite de ce processus, mais la décision de valoriser financièrement cet effort de formation est un élément important du plan d'attractivité.
Une prime annuelle brute de 3 341,5 euros et de 1 113,8 euros est octroyée aux détenteurs respectivement d'un titre ou d'une qualification. Nous avons également travaillé à l'informatisation. Il s'agit de toute une série de mesures positives pour les infirmières de terrain.
Nous avons par ailleurs amélioré leur représentativité, y compris au niveau du Centre fédéral d'expertise des soins de santé. En effet, deux infirmiers sont présents au conseil d'administration du KCE, de même que dans la structure multipartite en matière de politique hospitalière. C'est une reconnaissance de leur importance cruciale : les infirmiers sont désormais représentés au sein de toutes les structures où se prennent des décisions en matière de santé.
Il faudra poursuivre les actions en faveur du secteur non marchand : création d'emplois pour diminuer la pression, probablement de nouvelles mesures en fin de carrière, généralisation du deuxième pilier de pension. Ce dernier point est en cours mais les négociations commencent à peine.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie la ministre pour sa réponse et les actions mises en place, qui semblent répondre aux attentes du secteur.
Certes, comme le disait Mme Vogels, le secteur attend un accord pluriannuel, lequel est difficilement réalisable dans le contexte actuel des affaires courantes.
Je resterai attentive à la concrétisation des actions et à leurs effets sur le terrain. Il me paraît indispensable, pour améliorer le statut du personnel de ce secteur essentiel à la santé publique, de poursuivre sur la voie que la ministre vient de présenter.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Créé en janvier 2002, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est devenu la principale source de financement des programmes de lutte contre ces maladies. Le Fonds mondial apporte un financement de subventions pour un montant total supérieur à 20 milliards de dollars alloué à 600 programmes dans 150 pays.
À la suite de soupçons de malversations dans certains pays, le Fonds mondial a décidé de confier à un panel d'experts internationaux un audit de la situation. De son côté, la Commission européenne, qui a suspendu son versement au Fonds, a lancé des enquêtes dans plusieurs pays et présentera ses résultats au panel mis en place par le Fonds.
Vous avez annoncé ce mardi vouloir conditionner le soutien financier de la Belgique au Fonds mondial à un résultat favorable de l'enquête menée actuellement par la Commission européenne. L'éradication de la corruption et du manque de transparence de la gestion des fonds est essentielle et nécessaire. Je note cependant que le nombre de pays faisant l'objet d'une enquête est limité (par rapport au nombre de pays soutenus par le Fonds mondial) et que ces présomptions touchent des pays considérés comme les plus corrompus au monde.
Parallèlement à ces réactions internationales, le Fonds mondial prend des mesures importantes pour lutter contre d'éventuels détournements. À ce titre, il va renforcer les contrôles envers cinq pays bénéficiaires de subventions : leurs activités vont être examinées en détail et certaines restrictions sont imposées à leurs mouvements de trésorerie.
Au mois d'avril, le Fonds mondial a publié un rapport intitulé Results With Integrity, The Global Fund's Response to Fraud. Ce rapport souligne qu'un montant de 44 millions de dollars, ayant fait l'objet de détournements, est actuellement réclamé à différents pays. Il apparaît que 63 pour cent de la somme reposent uniquement sur quatre pays (Djibouti, Mali, Mauritanie et Zambie). On peut lire dans la conclusion de ce rapport : « Il est essentiel de veiller à ce que les actes criminels de quelques-uns ne nuisent pas à un soutien essentiel du Fonds mondial aux centaines d'organisations et aux dizaines de milliers de personnes dévouées qui utilisent nos fonds avec efficience et efficacité pour obtenir des résultats ».
Pas plus tard que la semaine dernière, à la suite d'une série d'enquêtes menées au Mali par des inspecteurs du Fonds mondial, la justice malienne a annoncé avoir inculpé l'ancien ministre de la Santé de crime d'atteinte aux biens publics, de détournement de deniers publics, de faux et usage de faux, de favoritisme et de complicité de favoritisme.
Tous ces éléments montrent que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme lutte activement contre les tentatives de détournement d'argent.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, je souhaite des explications sur votre souhait de suspendre le soutien budgété de la Belgique au Fonds mondial.
Est-il raisonnable de suspendre la totalité de notre soutien financier quand les faits semblent se limiter à un nombre réduit de pays et que le Fonds mondial lutte activement contre ces agissements ?
Dans le cas où cette suspension viendrait à être levée à la suite des résultats de l'enquête de la Commission européenne, avez-vous évalué le retard occasionné pour le versement de l'aide budgétée et son impact sur la réalisation des programmes du Fonds mondial ?
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Le ministre à la Coopération au Développement ne versera pas la contribution belge au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La décision a été prise après que le fonds lui-même avait annoncé que l'argent avait été détourné dans certains pays. La découverte de cette corruption n'était, en d'autres termes, pas le résultat d'un audit externe mais la conséquence du sens des responsabilités dont l'organisation avait elle-même fait preuve. Concrètement, 44 millions de dollars sur un budget total de 13 milliards de dollars ont été détournés, soit 0,3% des dépenses totales du fonds, montant manifestement suffisant pour décider la Belgique à geler sa contribution annuelle à la lutte mondiale contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
C'est cependant grâce au programme du fonds que des millions de personnes peuvent utiliser des moustiquaires, bénéficier d'un traitement contre la tuberculose ou vivre plus longtemps grâce aux progrès enregistrés en matière d'inhibiteurs du sida.
Voici quelques mois, le ministre a encore promis au Sénat qu'il y aurait une réaction proportionnée à la corruption constatée par le fonds lui-même. Aujourd'hui, nous devons cependant constater que tant que l'enquête est en cours, les fonds restent totalement gelés et ce, précisément au moment où se déroule, à New York, la Conférence des Nations unis sur le sida, trente ans après la découverte du virus, et au moment où tous les experts, comme Bertrand Audoin, directeur exécutif de l'International AIDS Society, appellent à consacrer davantage de temps et d'argent à la recherche d'un véritable traitement contre le sida. Le hasard veut également que le docteur Kazatchkine, directeur exécutif du Fonds, soit entendu la semaine prochaine au Sénat. J'espère vraiment que nous pourrons lui annoncer que la Belgique reviendra sur sa décision.
Je souhaiterais que le ministre nous dise pourquoi il a pris la décision disproportionnée de cesser de verser la contribution de notre pays au fonds mondial, bien que l'organisation ait elle-même signalé les problèmes et que la lutte contre le sida ait clairement démontré son utilité.
Mme Marie Arena (PS). - Comme mes collègues, j'apprends que la Belgique a suspendu sa contribution de 21 millions d'euros pour 2011 au Fonds mondial de lutte contre le sida, en raison de soupçons de malversations dans certains pays bénéficiaires.
Vous le savez, monsieur le ministre, la lutte contre le sida, le paludisme et d'autres maladies est un des Objectifs du millénaire. Il est difficile à atteindre et, dans cette situation problématique, connue depuis des mois, plusieurs investigations sont en cours pour identifier les fraudes.
Le Fonds mondial a notamment mis en place un panel d'experts internationaux délégués. Par ailleurs, il s'est engagé à garantir la transparence la plus totale. En décembre 2010, il a suspendu plusieurs subventions pour cause de détournements de fonds et de dépenses injustifiées. En même temps, les subventions suspendues ont été transférées à de nouvelles entités qui ont fait leurs preuves en matière de gestion et de capacité opérationnelle.
Malgré la nécessité évidente de sanctionner les fraudes, on peut s'interroger sur l'impact auprès des bailleurs d'une telle annonce, faite à la veille de l'ouverture de l'Assemblée générale des Nations unies qui se tient à New York du 8 au 10 juin, d'autant que Médecins sans frontières vient de rappeler la nécessité absolue d'un soutien au Fonds mondial afin de consolider les bons résultats obtenus depuis dix ans et d'atteindre les objectifs à réaliser d'ici à 2015.
Compte tenu de ce constat, monsieur le ministre, pouvez-vous expliciter les éléments nouveaux versés au dossier depuis le mois de mars - moment où vous répondiez à une question posée par Mme Temmerman -, éléments qui ont motivé la décision de suspendre l'appui au Fonds mondial ?
Quelles mesures avez-vous prises afin que cette suspension ne pénalise pas les patients ni les nombreux bénéficiaires qui ne sont certainement pas soupçonnés de corruption ?
M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - Ces questions rejoignent celles auxquelles j'ai répondu au mois de mars. De nouveaux éléments sont-ils intervenus dans ce dossier, madame Arena ?
Madame Arena, je n'ai rien annoncé ce mardi ; c'est le journal De Morgen qui, sur instigation d'un certain nombre de parlementaires, semble avoir découvert ce que j'avais dit en mars dernier. Je ne puis que répéter que notre attitude n'a absolument pas varié depuis lors.
Comme je vous l'ai déjà dit à cette occasion, mon intention n'est pas d'imposer aveuglément une sanction ou « de prendre une mesure disproportionnée » contre des organisations qui constatent une fraude. Je souhaite encore moins mettre en cause le sérieux et la qualité du fonds mondial. Le fonds a mis à jour des malversations. Il ne s'agit pas de soupçons, comme j'ai pu le lire dans certains commentaires, mais de fraude avérée pour un montant estimé à 34 millions. Je me réjouis de la décision prise par la direction du fonds de créer un groupe à haut niveau chargé d'examiner en profondeur les mesures de protection financières du fonds. Le rapport de ce groupe est attendu pour le 15 septembre et non pas pour le mois de mai comme annoncé en premier lieu.
Alors que l'Allemagne a décidé de suspendre sa contribution pour 2011, de son côté et avant de verser sa contribution de 134 millions d'euros, la Commission européenne a également lancé une enquête visant à évaluer la manière dont les recommandations de l'audit qu'elle a mené en 2009-2010 ont été mises en oeuvre par le Fonds mondial. Ces recommandations avaient principalement trait aux procédures d'octroi de marchés et aux méthodes de détection des cas de fraude.
L'enquête porte également sur les quatre pays concernés par les malversations - le Mali, Djibouti, la Mauritanie et la Zambie - et, comme toute une série d'autres pays d'ailleurs, nous en attendons les résultats dans les prochaines semaines. Une analyse favorable permettra à la Commission de libérer sa contribution, comme prévu, à l'automne prochain.
La Belgique a décidé d'aligner sa position sur celle de la Commission qui nous représente au sein du conseil d'administration du fonds. Cela étant, et comme je le disais déjà en mars, il me semble tout de même normal et opportun de tenir compte des conclusions de ces enquêtes avant de verser notre contribution.
Si le risque zéro n'existe pas, nous devons veiller à ce que la fraude soit combattue ; c'est en tout cas ainsi que je conçois mon rôle de ministre responsable devant les citoyens que représente cette assemblée de la bonne utilisation des deniers publics. C'est aussi la garantie que les objectifs, que nous défendons tous, d'une meilleure lutte contre ces maladies soient le plus certainement possible atteints.
La Belgique reste résolument engagée dans la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, entre autres. En témoignent, pour le sujet qui nous occupe aujourd'hui, d'une part, l'augmentation des montants alloués au Fonds mondial - 12,4 millions d'euros en 2008, 16,6 millions en 2009 et 21 millions en 2010 - dont le budget annuel tourne autour des deux milliards d'euros et, d'autre part, le fait que notre pays est représenté par le premier ministre en personne à la Conférence des Nations Unies sur la lutte contre le sida lors de laquelle il a pu rencontrer et rassurer hier le directeur général du Fonds, le Professeur Kazatchkine.
Pour terminer, je voudrais replacer la suite des événements sur la ligne du temps. Primo, en octobre 2010, les donateurs avaient été invités à communiquer au Fonds mondial le montant de leur contribution pour la période 2011-2013. Pour des raisons que je n'ai pas besoin de rappeler, la Belgique n'avait pu faire d'annonce mais avait déjà confirmé sa volonté de continuer à travailler étroitement avec le Fonds mondial. Secundo, le budget 2011 a été adopté par la Chambre des représentants au mois de mai et, vous le savez, il reprend une contribution de 21 millions d'euros au Fonds mondial au titre de l'année en cours, soit l'équivalent de l'année précédente. Tertio, selon le planning prévu et dont le Fonds mondial a été informé, cette contribution devrait être déboursée lors du dernier trimestre de cette année si, comme je l'espère, les différentes enquêtes permettent de confirmer les engagements pris par le Fonds pour lutter contre la corruption. Cela contribuera sans nul doute à rassurer la communauté des bailleurs et l'opinion publique sur la bonne gestion des fonds et à renforcer le partenariat entre le Fonds mondial et la Belgique.
Comme vous l'aurez constaté, il n'est à ce stade pas question d'une suspension et encore moins d'une suppression, comme c'est le cas dans d'autres pays. La lutte contre ces maladies reste un élément important de la politique belge de coopération, par le biais de ce genre de contributions ou de programmes de coopération bilatérale dans lesquels la santé est un secteur prioritaire. Pour rappel encore, rien qu'en 2010, nous avons spécifiquement consacré à la lutte contre le sida pas moins de 46 millions d'euros.
J'espère que cette réponse vous aura rassuré sur ma volonté de continuer à soutenir la lutte contre ces maladies et spécifiquement le sida.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - La réponse du ministre va un peu dans tous les sens. Il tente de nous rassurer mais, depuis que notre gouvernement est en affaires courantes, les fonds n'ont toujours pas été versés, bien qu'un budget ait été adopté. Ils ne le seront que si les résultats des enquêtes sont favorables. Je suis dès lors inquiète. On se conduit à ce sujet comme un professeur qui, face à deux élèves turbulents, sanctionne toute la classe. Il convient donc d'aller plus vite et d'adopter une vision beaucoup plus globale de l'aide à la lutte contre ces maladies.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Je suis d'accord avec Mme Thibaut. Il importe que les efforts soient poursuivis, que la Belgique respecte sa promesse et que tout le monde ne soit pas pénalisé. Les pays fraudeurs doivent recevoir un avertissement et éventuellement, faire l'objet de sanctions mais pas le fonds lui-même.
Mme Marie Arena (PS). - Je rejoins le point de vue de mes collègues. En 2010, une première tranche a été versée en juin et une seconde en septembre. Pourquoi n'avez-vous pas agi de la sorte, monsieur le ministre ? Pourquoi ne pas avoir versé la première tranche et ensuite attendu le rapport avant de verser la seconde ? On aurait ainsi adressé un signal clair au Fonds mondial. Celui-ci a fourni des garanties quant à la lutte contre la corruption et la fraude. Il convient donc d'aller de l'avant le plus vite possible.
M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
M. Rik Daems (Open Vld). - La presse a récemment publié plusieurs articles relatifs à l'éventuelle taxation des plus-values sur les actions. Selon l'article 90, 1º, du Code des impôts sur les revenus, les profits spéculatifs sont imposables comme « revenus divers » au taux de 33%. Par ailleurs, l'administration admet qu'il n'y a pas lieu de taxer les plus-values résultant d'une gestion normale du patrimoine. Ce système mène à un certain arbitraire.
Si je vends l'entreprise que j'ai fondée voici vingt ans et dont je suis l'unique propriétaire et actionnaire, s'agit-il de gestion normale ? Oui, à mes yeux. Mais qu'en est-il si je n'en possède que 50 ou 25% ? Qu'en est-il si je suis l'oncle du propriétaire ou du gérant ? Bref, il y a quantité de circonstances qui peuvent amener le fisc à taxer ou à ne pas taxer.
Taxer les plus-values ne me semble légitime dans aucun de ces cas, car les situations de gestion anormale du patrimoine sont très claires.
Ma question sera donc simple. Le ministre peut-il confirmer que la plus-value sur les actions revendues par une personne privée n'est pas taxée ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre Reynders.
Je ne peux pas confirmer qu'en Belgique la fiscalité des personnes ne prévoit aucune taxation des plus-values provenant de transactions sur les actions.
L'article 90, 9º, du Code des impôts sur les revenus stipule que sont imposables comme revenus divers les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions à titre onéreux, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, sauf les opérations normales de gestion d'un patrimoine privé.
La réponse à la question de savoir si une cession d'actions relève ou non de la gestion normale d'un patrimoine privé dépend de l'ensemble des circonstances de droit et de fait propres au cas particulier.
M. Rik Daems (Open Vld). - Je m'attendais à une réponse aussi ambiguë. Je prendrai donc une initiative législative pour lever une fois pour toutes l'arbitraire qui règne à ce sujet et supprimer explicitement la taxation des plus-values.
M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
M. Guy Swennen (sp.a). - Dans son arrêt du 5 mai dernier, la Cour constitutionnelle a, en réponse à une question préjudicielle, estimé que le fait qu'en cas d'hébergement égalitaire, le coparent chez lequel les enfants ne sont pas domiciliés n'obtienne pas de diminution du précompte immobilier pour enfants à charge était contraire au principe d'égalité.
Il s'agit, certes, d'un dossier fiscal régional, mais en rendant ce jugement, la Cour renvoie vers différents domaines sujets à discrimination. Un traitement effectif de ces inégalités est dès lors justifié. Il s'agit d'une réalité sociale qui continue à se répandre.
Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour mettre un terme à ces inégalités ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
Il ressort de l'arrêt du 5 mai dernier de la Cour constitutionnelle que la différence de traitement évoquée trouve son origine non à l'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992, mais bien aux articles 257 et 258 de ce même code, qui concernent la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge. La différence de traitement ne découle de ces dispositions que si celles-ci sont liées aux termes « enfants à charge » tels que définis à l'article 136 du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsque cette définition s'applique au calcul du précompte immobilier.
Selon les articles 3, alinéa 1er, 5º, et 4, §2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les régions sont, depuis le 1er janvier 2002, compétentes pour modifier le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations du précompte immobilier.
La Région wallonne est, par conséquent, la seule instance habilitée à modifier les dispositions concernées, au moyen d'une initiative décrétale.
Cette problématique concernant aussi les autres régions, elle sera soumise à un groupe de travail État fédéral-Régions, qui sera créé à cet effet au sein de l'Observatoire de la fiscalité régionale.
En matière d'impôts sur les revenus, il existe par ailleurs une disposition légale concernant la coparentalité, à savoir l'article 132bis du code précité, qui vise à répartir entre les deux parents les suppléments accordés pour les enfants à charge.
Le cas échéant, je suis bien entendu disposée à étudier une amélioration de cette disposition.
M. Guy Swennen (sp.a). - Je voudrais poser une question complémentaire. Ce groupe de travail a-t-il pour mission spécifique d'étudier la problématique évoquée dans ma question ou a-t-il une vocation beaucoup plus générale ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Un groupe de travail se réunira au sein de l'Observatoire de la fiscalité régionale pour étudier cette question. Cela concerne un service spécifique du SPF Finances, qui travaillera en concertation avec les trois régions et l'autorité fédérale.
M. le président. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation du Parlement du Burundi composée de Mme et MM. les Questeurs du Sénat et des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je leur souhaite un séjour fructueux parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Monsieur le président, je regrette que le ministre ne soit pas présent en personne, d'autant plus que ce n'est pas la première fois que je pose une question sur le palais de justice de Bruxelles et que j'aurais peut-être pu obtenir davantage de précisions de sa part. Certes, le secrétaire d'État fait son travail et j'écouterai dès lors attentivement la réponse.
Ce week-end, le palais de justice a de nouveau fait parler de lui : des voleurs ont pénétré dans le bâtiment en passant par l'échafaudage disposé autour et, selon le communiqué du parquet bruxellois, ils auraient volé des dossiers judiciaires ainsi que l'ordinateur portable d'un avocat général. Chacun se rappelle peut-être les évasions spectaculaires qui ont eu lieu voici quelques années.
La coupole du bâtiment a été entourée d'échafaudages durant deux décennies ; c'est à présent le tour du socle de la coupole et de la façade. En réponse à ma question orale du 27 janvier, le ministre Reynders indiquait que ces échafaudages n'étaient pas encore utilisés pour des travaux de rénovation mais bien pour l'étude préparatoire et pour les travaux de sécurisation. Tous les jours, des milliers de personnes visitent le bâtiment - magistrats, membres du greffe, avocats - et elles doivent pouvoir le faire en toute sécurité. Personnellement, je n'ai jamais vu le palais de justice sans échafaudages. Certains d'entre vous, peut-être, mais c'était il y a au moins vingt-cinq ans.
En réponse à la même question orale, le ministre Reynders indiquait que l'autorisation de restaurer la façade serait accordée fin 2012 et que les travaux seraient adjugés dans le courant de l'année 2013. Les dossiers introduits ont été examinés par un jury indépendant où siégeaient, entre autres, divers représentants du service Monuments et Sites et du service Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que des représentants de la Ville de Bruxelles. Une décision du jury est attendue pour la mi-février.
Entre-temps, le ministre-président Picqué a annoncé qu'il allait intenter un procès contre la Régie des Bâtiments au nom de la Région. Deux autorités s'opposent : pour la première, les échafaudages sont nécessaires, pour la seconde, ils sont posés sans autorisation. Cela donne ainsi lieu à un vaudeville autour d'un bâtiment public qui présente un risque de chutes de pierres et autour duquel on a instauré un périmètre où aucune voiture ne peut stationner.
J'aimerais que le secrétaire d'État m'informe en détail de l'état d'avancement tant de la préparation des travaux de rénovation que de l'action intentée.
Que compte faire le ministre afin d'assurer la sécurité des visiteurs et d'écarter les personnes non autorisées ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - L'enquête judiciaire sur le cambriolage perpétré le week-end dernier est en cours. J'ai reçu le numéro du procès-verbal rédigé par la police. Tant que l'enquête est en cours, la police ne fera aucun communiqué. Différents faits ont été publiés dans la presse mais je ne peux actuellement pas les commenter.
Les études sur la rénovation de la coupole et les travaux indispensables à l'exécution de ces études sont également en cours.
Les échafaudages sont déjà protégés contre le cambriolage. Des panneaux métalliques de deux mètres de haut au niveau du parking empêchent d'accéder aux échafaudages entourant la coupole. C'est également le cas pour les échafaudages de la place Poelaert. Il est toujours difficile de sécuriser des échafaudages.
Pour l'avenir, on prévoit de placer un grillage le long du tracé de la barrière initiale. Cela permettra de mieux contrôler les alentours du palais de justice.
Le litige entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'autorité fédérale est actuellement pendant au tribunal et nous attendons la décision. Je ne ferai aucun commentaire tant que nous ne l'aurons pas.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - D'ordinaire, je remercie toujours le ministre de sa réponse et je le ferai également aujourd'hui mais pas pour le contenu de celle-ci. Le ministre n'a vraiment pas dit grand-chose.
Je n'ai pas posé de question sur l'enquête judiciaire. Je sais que les informations sont confidentielles. Je souhaitais être informé de l'état d'avancement des travaux de rénovation. Voici quelques mois, le ministre a communiqué un calendrier des travaux. J'avais espéré qu'après tous les incidents et compte tenu de l'action opposant la Région de Bruxelles-Capitale et la Régie des Bâtiments, on aurait enfin progressé. On ne peut quand même pas rester avec un palais de justice entouré d'échafaudages pendant les dix prochaines années.
J'interrogerai encore le ministre Reynders sur cette question.
M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
M. Frank Boogaerts (N-VA). - La contamination par le colibacille entérohémorragique, EHEC, ne trouverait son origine ni dans la consommation de concombres espagnols ni dans celle de pousses de soja allemandes mais proviendrait d'une autre source encore inconnue. Quoi qu'il en soit le dommage pour le secteur maraîcher belge est énorme, surtout à cause des suppositions allemandes.
Selon le ministre-président flamand Kris Peeters, les producteurs et les criées en Flandre ont déjà subi six millions de pertes par semaine. Pour De Standaard, cette estimation est actuellement deux fois plus élevée que les estimations faites la semaine dernière. En outre il faut y ajouter les pertes des exportateurs dues à l'interdiction russe d'importation de légumes européens ; ces pertes sont estimées entre 4 et 10 millions d'euros.
Le ministre-président cherche des compensations pour les agriculteurs. Il appelle les États de l'Union européenne à créer un fonds d'aide, cherche des solutions au niveau flamand et demande également au gouvernement fédéral de tenir compte fiscalement des pertes.
Le ministre est-il disposé à accorder des délais de paiement d'impôts avec dispense de paiements des intérêts de retard et lors de l'établissement des forfaits à tenir compte des pertes exceptionnelles encourues par les agriculteurs à cause de la crise du colibacille entérohémorragique.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre des Finances.
Les bases forfaitaires de taxation des agriculteurs-horticulteurs sont fixées à la demande du groupement professionnel concerné en application de l'article 372, §1er, alinéa 2, du CIR 1992. Préalablement aux discussions sur la fixation des bases forfaitaires, le groupement professionnel introduit des propositions chiffrées détaillées pour une année et une profession déterminées. Pour l'année en question, l'administration générale de la fiscalité réunira toutes les données en vue d'établir les bénéfices taxables. Sur la base de ces propositions et des données rassemblées par l'administration, les bases forfaitaires de taxation sont fixées en accord avec les groupes professionnels. Les bases forfaitaires de taxation tiennent donc compte tant des variations des revenus et dépenses que de la diversité des productions. En outre, lors de la fixation des ces bases forfaitaires, il sera aussi tenu compte des conséquences de la crise du colibacille entérohémorragique.
Lorsque les receveurs accordent des facilités de paiement à leurs contribuables, ils le font en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. Les délais dans lesquels les impôts doivent être payés sont cependant définis légalement. Aucun texte légal n'accorde au receveur la capacité d'y déroger. Lorsqu'un receveur accorde délais et report de paiement à un contribuable en difficulté il déroge à l'application stricte d'une législation d'ordre public. Il le fait dès lors en qualité de comptable du Trésor public à titre personnel, sous sa propre responsabilité civile et financière.
Ce principe trouve sa source dans l'article 66 de l'arrêté royal portant coordination des lois sur la comptabilité de l'État où il est précisé que tout comptable est responsable du recouvrement des capitaux, revenus, droits et impôts dont la perception lui est confiée.
Cette responsabilité personnelle exclut en conséquence toute information et intervention d'une autorité hiérarchique sur le sujet. Je n'ai dès lors pas la capacité d'intervenir auprès des receveurs à l'occasion d'une demande de facilités de paiement, il n'est pas non plus possible dans l'état actuel de la législation que l'administration fiscale prenne l'initiative de proposer un plan d'apurement.
Le comptable examine toutefois toute demande de facilités de paiement et tient compte de tous les éléments de fait du dossier, de l'ancienneté et de l'ampleur de la dette, de la surface financière et de la solvabilité du débiteur, des garanties offertes, etc. Il veille aux intérêts du Trésor, mais il essaie aussi de trouver une manière raisonnable de résoudre la situation où se trouve le contribuable. Il est évident que le receveur doit respecter un principe d'équité.
Je suis toutefois disposé à inviter les receveurs à traiter avec bienveillance les demandes de facilités de paiement des entreprises du secteur maraîcher qui ont souffert de difficultés financières à la suite de la crise de l'EHEC.
Quant à l'exemption des intérêts de retard, qui pourrait être sollicitée par les contribuables, je suis également disposé à inviter les directeurs régionaux de la perception, qui sont compétents en cette matière, à traiter ces requêtes de la même manière.
M. Frank Boogaerts (N-VA). - Je remercie le secrétaire d'État. Je conclus de la réponse positive que des efforts sont effectivement réalisés pour aider ce secteur dans ces circonstances exceptionnelles.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Mes questions à la ministre porte toujours sur la manière dont on peut transposer dans notre législation ce que l'Europe nous demande. Je tape sur le même clou depuis des mois. Je pose donc une fois de plus la question : que pouvons-nous faire et comment pouvons-nous réagir concrètement à la demande qui nous est adressée, en particulier pour augmenter le taux d'activité des personnes âgées et pour améliorer les chiffres de préretraite.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre en réaction aux recommandations de la Commission européenne ? Ces recommandations ne sont en effet pas complètement définitives, mais nous savons déjà qu'elles le sont presque. Que pouvons nous faire à court terme ?
Récemment, dans un article de presse, j'ai fait la proposition, en réaction aux recommandations européennes, d'appliquer de manière accélérée un certains nombre d'éléments qui découlent de l'évaluation du Pacte des générations. Puisque nous devrons le faire en novembre pourquoi ne pas s'y mettre dès maintenant ? Nous pourrions ainsi renforcer notre crédit auprès de l'Union européenne dans l'intérêt de chacun. L'Union est la meilleure agence de notation qui soit.
Vous me renverrez peut-être au fait que vous êtes en période d'affaires courantes. Je proposerais de saisir l'occasion de cette demande européenne pour venir au parlement avec certains dossiers, le parlement dispose en effet de tous ses pouvoirs. Je suis toujours disposé à y travailler et je suis convaincu que nous pouvons faire bien plus que ce que nous pensons.
Mon appel ne s'adresse pas uniquement à vous mais à tous les ministres pour que nous utilisions cette possibilité qui s'offre à nous durant deux semaines et prenions une série de mesures concrètes.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Sur la procédure tout d'abord. Les recommandations de la Commission européenne doivent encore être adoptées par les comités de l'Emploi et de la Politique économique, et par les conseils « Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs » et « Affaires financières et économiques » la semaine prochaine. Après quoi, elles seront adoptées par le Conseil européen à la fin du mois de juin. Elles peuvent donc encore être modifiées.
Les États membres doivent prendre en considération ces recommandations dans les mesures à prendre dans les 12 à 18 prochains mois et dans l'élaboration de leur budget pour 2012. Nous avons donc encore quelques mois, mais nous devons d'une manière ou d'une autre y donner une réponse concrète et structurelle.
Pour appliquer réellement ces recommandations, nous devons d'abord former un gouvernement et entamer des réformes structurelles et ambitieuses. Un gouvernement en affaires courantes ne le peut pas. Je rappelle une fois de plus que nous souhaitons qu'il y ait aussi vite que possible un gouvernement disposant de la totalité de ses compétences.
Nous sommes d'accord avec la première recommandation : il faut augmenter la participation au travail des travailleurs âgés et lutter contre les retraites anticipées. Nous devons pour cela rendre notre politique d'activation plus efficace en ce qui concerne la mise au travail des travailleurs âgés et des groupes vulnérables.
Le Pacte des générations est évalué en collaboration avec les partenaires sociaux. J'ai écrit à cet effet tant au Conseil supérieur de l'emploi qu'au Conseil national du travail ; leurs avis doivent être prêts pour octobre 2011. J'ai donc accompli tout ce que prescrit la loi.
En tant que ministre de l'Emploi, je ne puis faire davantage de propositions sur les préretraites tant que je n'ai pas reçu l'évaluation. J'ai toutefois déjà pris des mesures pour limiter les prépensions conventionnelles. Ainsi la cotisation capitative que l'employeur doit verser en cas d'octroi d'une prépension ou d'une pseudo-prépension à un âge précoce est sensiblement augmentée pour freiner le recours à ce système.
Ces mesures ont un effet assuré car le nombre de préretraités dans les catégories des 50 à 54 ans et 55 à 59 ans a baissé et cela malgré la crise et les nombreuses restructurations. Le nombre de préretraités est le plus bas observé ces dix dernières années.
L'augmentation des préretraités dans la catégorie des 60 à 65 ans est principalement à attribuer à l'élévation à 65 ans de l'âge de la retraite pour les femmes, décidée en 2009, qui les maintient un an de plus dans le système de la préretraite.
Des réformes structurelles du marché du travail, des pensions et de la participation au travail des travailleurs âgés sont donc nécessaires, mais, pour les réaliser, il faut d'abord un gouvernement de plein exercice.
Mme Dominique Tilmans (MR). - La Belgique a transposé dans sa législation la directive européenne qui vise à réglementer le temps de travail des médecins, dentistes, vétérinaires, candidats médecins/dentistes en formation et étudiants stagiaires.
La loi, entrée en vigueur ce 1er février, permet notamment de limiter le temps de travail à 48 heures en moyenne par semaine, travail de nuit et de week-end inclus, prestations lissées sur 13 semaines ; il s'agit d'une belle avancée si l'on sait que certains travaillaient jusqu'à 90 heures hebdomadaires. La durée de chaque prestation ne peut dépasser 24 heures, avec un repos compensatoire obligatoire de 12 heures. Le médecin peut choisir librement de prester jusqu'à 12 heures supplémentaires par semaine.
Cependant, depuis mardi, environ 200 médecins des hôpitaux bruxellois du réseau Iris sont en grève pour trois jours, ce qui pourrait faire tache d'huile ; ils sont encore dans la rue aujourd'hui. Les médecins stagiaires en spécialisation estiment qu'ils travaillent dans des conditions déplorables, tant au niveau des horaires que du salaire qui serait de 8 à 12 euros de l'heure. Sachant qu'ils ont fait au moins sept ans d'études et que leurs responsabilités sont énormes, ce salaire semble très modique.
Plus de trois mois se sont écoulés depuis la mise en oeuvre de cette nouvelle législation et, malgré les mesures prises, les médecins stagiaires sont dans la rue. Cela signifie que des problèmes subsistent.
En ce qui concerne les médecins stagiaires, les problèmes portent sur la pression qu'ils subissent pour signer ce fameux « opting out », les 12 heures supplémentaires pour faire tourner les services, et sur la rémunération de ces heures supplémentaires qui n'est toujours pas fixée. Leur barème correspond à l'échelle A1.1 d'un conseiller adjoint, soit le minimum pour un universitaire dans la fonction publique.
Quant aux hôpitaux, ils sont confrontés à la quadrature du cercle, à savoir assurer la même charge de travail avec le même personnel mais avec des horaires réduits.
Madame la ministre, pensez-vous que la mission de service public puisse être remplie avec cette nouvelle loi sans que des aménagements supplémentaires ne soient apportés ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Je trouve étonnant qu'une grève remette en cause après quelques mois une loi votée à l'unanimité à la Chambre et qui a été élaborée sur la base d'un accord unanime des partenaires du monde hospitalier, du monde étudiant et des stagiaires !
Nuançons les choses et rappelons d'où nous venons : une directive européenne, un grand consensus et de longues négociations pour arriver à un équilibre. Lorsque la loi a été adoptée, tout le monde savait qu'édicter des règles réduisant les possibilités de surcharge horaire entraînerait logiquement des conséquences.
Cette loi vient d'entrer en vigueur.
Une période de treize semaines, soit de plus de trois mois, a été fixée comme référence afin de voir si la moyenne de 48 heures est respectée. Étant donné que la loi n'est entrée en application de depuis quatre mois, ce n'est donc que depuis trois semaines que nous pouvons analyser ce qui s'est passé durant la période de référence. Par ailleurs, à partir du moment où la loi a été appliquée, il a fallu négocier, réorganiser, rédiger de nouveaux contrats, ce qui a pris un certain temps.
Nous sommes donc dans une période de transition et d'adaptation, avec des lourdeurs d'organisation, et il est prématuré de tirer des conclusions hâtives. Par ailleurs, un hôpital n'est pas un autre, un service n'est pas un autre. Des tensions peuvent apparaître dans certains hôpitaux ; certains services peuvent, par exemple, être confrontés à des problèmes d'organisation. Je veux donc simplement relativiser les choses.
Cette loi est une bonne chose pour les rémunérations des prestations. Elle prévoit en effet une rémunération pour les douze heures complémentaires qui doivent être prestées indépendamment du contrat de travail. C'était une de nos exigences - qui ne figurait pas dans le texte de base - et nous avons obtenu gain de cause. Je me suis personnellement battue pour obtenir cette avancée majeure, inspirée notamment du modèle français.
Pour le moment, les négociations sont en cours au niveau national. Cette commission nationale, composée à parts égales de médecins et de gestionnaires, peaufine actuellement une convention collective qui fixe les différents barèmes.
Toutefois, je reste sensible aux signaux donnés, même s'ils se limitent à un certain type d'hôpitaux, situés à un certain endroit.
Dans les deux ou trois mois qui viennent, nous comptons lancer, avec les services d'inspection du SPF Emploi, une campagne d'inspection, de prévention et d'information pour s'assurer que la loi est appliquée correctement, et pour faire des recommandations s'il apparaît qu'elle ne l'est pas. À ce stade, aucune sanction ne sera cependant infligée parce qu'une période de transition est nécessaire et que des négociations sont encore en cours avec les hôpitaux.
Sur la base des résultats, nous ferons les recommandations nécessaires et, surtout, nous envisagerons des adaptations éventuelles.
Cette question n'est pas non plus sans lien avec le débat que nous devrons mener, lorsque nous aurons un gouvernement de plein exercice, sur la pertinence du maintien d'un numerus clausus. Il y a et il y aura évidemment une pression supplémentaire dans la mesure où les prestations horaires seront limitées, étant donné la pénurie de médecins généralistes et dans certaines spécialisations.
Selon moi, ces deux thématiques devront être liées, et nous devrons repenser nos règles trop restrictives en la matière.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je remercie la ministre de sa réponse.
Cette situation ne peut être que conflictuelle puisque, à situation inchangée, les hôpitaux sont confrontés à une disponibilité moindre des médecins stagiaires. Un problème se pose donc d'office.
Les hôpitaux mettent la pression sur les stagiaires pour les obliger à accepter les douze heures, mais il ne revient pas à ces derniers d'assumer la situation.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Même avec les douze heures supplémentaires, ils presteront beaucoup moins d'heures qu'auparavant.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Ce n'est pas parce qu'ils sont dans la fonction publique et qu'ils ont une responsabilité en matière de Santé publique que les médecins sont taillables et corvéables à merci.
Les mentalités évoluent beaucoup et on demande de plus en plus un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
La pression exercée est inacceptable. La loi existe ; elle doit être respectée.
Autre point : les rémunérations sont faibles. Les rémunérations actuelles incluent les heures de nuit et de week-end, qui ne sont donc plus prestées en tant que gardes. Les médecins m'affirment qu'ils gagnent moins bien leur vie aujourd'hui qu'auparavant. Ce point est bien entendu à vérifier.
Enfin, fixer une période transitoire permettrait peut-être d'apaiser les esprits.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - La loi a été votée à l'unanimité et je n'ai entendu personne de votre groupe demander une période transitoire.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Ludo Sannen (sp.a). - Le ministre, les gestionnaires des réseaux de distribution, les régions et les consommateurs sont confrontés à un problème que le ministre a lui-même créé.
Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour constitutionnelle a estimé que le ministre n'avait pas le droit d'intervenir dans la méthode de fixation des futurs tarifs des gestionnaires de réseaux. Selon la Cour, c'est à la CREG seule que revient ce droit en vertu de l'article 37 de la troisième directive européenne sur l'électricité. Le ministre a pris une initiative législative malgré les avertissements de la CREG et du Conseil d'État.
Il a ainsi créé l'insécurité juridique. Quelle est encore la base légale des tarifs actuellement appliqués par les gestionnaires de réseaux ? Quelle était-elle précédemment ? L'ASBL Dolor envisage d'aller en justice et incite les consommateurs à réclamer les sommes versées aux gestionnaires de réseaux.
Il plane donc une grande incertitude sur les factures reçues par les citoyens : doivent/devaient-ils les payer ou non ? Récupéreront-ils l'argent indûment versé ? Comment le ministre compte-t-il élaborer une base légale avec effet rétroactif ?
La politique belge en matière d'électricité consiste largement en interventions dans les tarifs de distribution. La production d'énergie renouvelable a ainsi été encouragée par les certificats verts. Les gestionnaires de réseaux se voient en outre imposer des obligations de service social, comme de l'électricité gratuite et des initiatives en faveur de l'isolation. La politique est largement entre les mains des régions. Sur quelle base juridique les régions peuvent-elles mener une politique si seule la CREG est habilitée à fixer les tarifs de distribution ?
Le ministre a-t-il déjà pris contact avec la CREG ? Comment remédier à l'insécurité juridique ?
Comment les régions peuvent-elles déterminer et orienter leur propre politique énergétique tout en respectant l'autonomie de la CREG ? Pour définir une politique, les régions ont besoin des tarifs de distribution.
M. François Bellot (MR). - Actuellement, la partie des factures payée pour la distribution de l'énergie perçue sur la base de la loi et de l'arrêté royal contestés pourrait être réclamée aux distributeurs par les consommateurs via les fournisseurs.
Monsieur le ministre, après avoir précisé le montant de la partie des factures indûment perçue, pourrez-vous nous faire savoir quelles pistes de réparation seront proposées pour remédier à cette situation ? Avez-vous effectivement déclaré, comme mentionné dans la presse de ce mercredi 8 juin, que les consommateurs n'auraient aucune possibilité de récupérer les sommes indûment payées ?
Étant donné qu'il ne suffit pas de dire que l'on n'est pas d'accord avec la décision de la Cour constitutionnelle, envisagez-vous une modification de la loi de 2009 pour l'avenir ? Le cadre juridique pour les gestionnaires des réseaux de distribution est en effet redevenu plutôt instable et imprécis. Chargerez-vous la CREG seule d'agir pour corriger les éléments du passé ? Pour l'avenir, accepterez-vous que la CREG seule fixe les tarifs de distribution à appliquer par les gestionnaires des réseaux de distribution ? C'est en effet ce que la directive européenne prévoit : la CREG, régulateur, exerce pleinement ses fonctions et fixe les prix. En cas de désaccord, on le communique à la CREG mais on ne peut se substituer à celle-ci pour fixer soi-même les montants des tarifs de distribution.
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - La Cour constitutionnelle a effectivement annulé, le 30 mai 2011, l'article 41 de la loi du 15 décembre 2009 qui confirmait l'arrêté royal relatif aux tarifs de distribution.
Selon les analyses juridiques dont je dispose à ce stade, je peux vous faire état des éléments suivants. C'est la loi de confirmation qui a été annulée (rétroactivement depuis son adoption) et non l'arrêté relatif aux tarifs de distribution. On se retrouve dès lors dans la situation qui prévalait avant la loi de confirmation. Pour rappel, la Cour d'appel avait évoqué l' « exception d'illégalité » à l'égard de l'arrêté tarifaire dans le cadre de recours à l'encontre de décisions tarifaires de la CREG. C'est-à-dire qu'elle avait refusé de prendre l'arrêté relatif aux tarifs de distribution en compte, considérant qu'il souffrait d'un défaut de concertation avec les régions et d'un défaut de justification de l'urgence.
Les arrêtés sont donc entachés d'illégalité mais uniquement pour les parties qui ont argué de cette illégalité auprès de la Cour d'appel. Les tarifs approuvés in fine par la CREG ont quant à eux été publiés et n'ont pas été annulés.
Entre-temps, le projet de loi modifiant la loi électricité du 29 avril 1999 et la loi gaz du 12 avril 1965 à la lumière du « troisième paquet Énergie » a été adopté par le Conseil des ministres du 15 avril 2011.
Ce projet est conforme à l'arrêt de la Cour constitutionnelle et il l'anticipe en ce qu'il confie à la CREG une compétence pleine et entière en matière de tarifs. Le régulateur est désormais seul habilité à fixer la méthodologie tarifaire et à approuver les tarifs, ce qui n'était pas le cas sous l'empire de la loi précédente qui transposait les premier et deuxième paquets de libéralisation.
Le gouvernement fédéral ne pouvant plus exercer de compétence en la matière, il appartient à la CREG de prendre une initiative pour asseoir juridiquement les nouveaux tarifs. J'ai pris, avec la CREG, tous les contacts nécessaires à cet effet.
En ce qui concerne la question plus large de l'autonomie de la CREG, au-delà de ses compétences renforcées en matière de tarifs, le projet de loi supprime le droit de suspension des tarifs qui existait dans le chef du gouvernement. Il déplace une série de procédures vers la responsabilité exclusive du Parlement - même si la CREG est autonome, elle doit rester responsable de ses actes directement devant le parlement. Dès l'adoption du projet de loi, il incombera au Parlement d'approuver le budget de fonctionnement du régulateur, de réceptionner son rapport annuel et d'approuver les indemnités des membres du Conseil d'administration.
M. Ludo Sannen (sp.a). - Le ministre veut-il dire que rien n'a changé ? La loi, dont un article a été annulé, visait justement à confirmer l'arrêté en question. Autrement dit, l'absence de base juridique de cet arrêté, qui est à l'origine de la loi, n'a pas disparu et une discussion juridique est toujours possible. Ma seconde question n'a donc pas reçu de réponse. Comment les régions peuvent-elles intervenir dans les tarifs de distribution dans le cadre de leur politique énergétique sans violer l'autonomie de la CREG ?
M. François Bellot (MR). - Monsieur le ministre, vous n'avez pas indiqué si le consommateur pourrait introduire un recours devant les tribunaux en ce qui concerne l'application des tarifs jugés aujourd'hui illégaux entre 2008 et 2012.
Vous avez mentionné qu'un projet de loi avait été discuté en gouvernement le 15 avril. Quand sera-t-il transmis à la commission ad hoc de la Chambre et du Sénat ?
Je pense qu'à l'avenir, il ne faudra plus qu'un même ministre soit en charge de la défense des consommateurs et de l'énergie car ces fonctions conduisent à défendre des intérêts contradictoires, à savoir ceux des consommateurs et ceux des intercommunales de distribution. L'arrêté et la loi contestés devant la Cour constitutionnelle avaient manifestement pris la défense des gestionnaires des réseaux de distribution.
Pourriez-vous m'apporter un complément d'information par rapport à ces trois éléments ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Je vous laisse libre de développer toutes les réflexions que vous souhaitez au sujet de la distribution des compétences ministérielles.
Je ne suis pas sûr que l'intérêt des consommateurs se limite aux prix. L'intérêt du consommateur, c'est aussi un service de qualité. Pour avoir un service de qualité, il faut investir. Cheap is not always good.
La loi est annulée mais pas les arrêtés royaux qui la précédaient. Ils continuent de valoir sauf pour les intercommunales qui les avaient contestés. Dans la situation actuelle, les consommateurs ne peuvent donc pas réclamer le remboursement de ce non-dû sur le plan juridique. Du point de vue économique, c'est un autre débat.
Le vide juridique subsiste, mais plus pour très longtemps. Le projet de loi a été adopté par le conseil des ministres en première lecture. Il est à présent soumis au Conseil d'État. Il nous reviendra le 15 juin. Il sera adapté à la lumière de l'avis du Conseil d'État puis adopté en deuxième lecture par le conseil des ministres. Par conséquent, il devrait aboutir au Parlement dans quelques semaines. La CREG peut déjà y travailler et elle aura, dans un délai très raisonnable, l'opportunité de présenter une proposition de méthodologie tarifaire.
Cela se fera-t-il à l'avantage des régions ? Le problème subsistera tant que les tarifs resteront une compétence fédérale mais les régions peuvent agir sur les tarifs par diverses décisions. D'où la proposition de transférer aux régions la discussion sur les tarifs. Ce serait plus cohérent.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Comme le ministre le sait certainement, la Commission européenne a émis cette semaine ses recommandations. Pour la Belgique, elles ne sont pas encore définitives puisqu'elles doivent encore passer par les conseils spécialisés et le Conseil mais nous savons que, comme d'habitude, cela ne changera plus grand-chose. En fait, nous savons donc à quoi nous attendre et depuis longtemps déjà.
Dans le domaine de l'énergie, il s'agit, pour faire court, d'une amélioration de la concurrence sur le marché de l'électricité et du gaz et de l'efficacité du régulateur et de l'autorité de la concurrence. Comme je viens de le dire, il serait utile que le gouvernement en affaires courantes, soutenu par le parlement qui dispose de ses pleins pouvoirs, réponde aux questions posées à la Belgique par la Commission européenne afin de sauvegarder la crédibilité de notre pays sur la scène internationale et plus particulièrement vis-à-vis de l'Europe qui est pour l'instant l'agence de notation la plus crédible.
Inutile de dire que les mesures nécessaires dans le domaine de l'énergie, sont très urgentes. Elles ont en effet également un impact sur l'indice des prix et l'évolution du handicap salarial dans notre pays qui, depuis l'adoption de l'accord interprofessionnel, s'est aggravé de près d'un pour cent, en comparaison avec nos pays voisins. Le ministre le sait mieux que moi.
Le ministre a-t-il l'intention de donner suite à court terme aux recommandations européennes relatives à l'énergie ? Je comprends que, sur d'autres points, il voie dans l'Europe le grand épouvantail et un ennemi mais, pour ce qui concerne l'énergie, quelque chose est peut-être possible. Le ministre a-t-il l'intention d'agir ? Que va-t-il faire ? Le fera-t-il en collaboration avec le parlement ? En d'autres termes, pouvons-nous saisir les recommandations européennes comme une occasion de prendre certaines mesures urgentes ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - La troisième loi réorganisant le marché belge du gaz et de l'électricité a été adoptée le 15 avril par le Conseil des ministres. Après celles de 1999 et de 2003, cette nouvelle loi corrigera les défauts du marché libéralisé et garantira une totale transparence du marché pour le consommateur. Cette loi doit être considérée dans le cadre de la transposition du Troisième Paquet Énergie et offre un cadre légal pour les mesures qui devront faciliter un bon fonctionnement du marché.
Les compétences du régulateur national de l'énergie, la CREG, sont renforcées. Le régulateur disposera désormais des compétences nécessaires pour déterminer en toute indépendance les tarifs du transport et de la distribution. Il devra rendre des comptes à la Chambre et y présenter ses méthodes tarifaires et ses rapports annuels.
On renforce la protection du consommateur en obligeant les fournisseurs à procurer certaines informations et certains services à leurs clients. Ils doivent par exemple leur faire clairement savoir qu'ils peuvent changer de fournisseur dans les trois semaines. Ceci stimulera la concurrence.
Il a également été récemment décidé qu'un système de contrôle des prix de l'énergie sera appliqué en Belgique. Il peut empêcher les hausses interdites de prix et apportera de la transparence dans les prix fixés par les fournisseurs. Chaque augmentation de prix devra être approuvée préalablement par le régulateur.
Nous attendons l'avis du Conseil d'État pour la semaine prochaine. Je mettrai en tous cas tout en oeuvre pour faire approuver rapidement la loi.
Le rôle de l'autorité de la concurrence dans le renforcement de la concurrence sur le marché de l'énergie est assez limité. Il s'agit d'un problème structurel lié à la nature du marché qui est en effet assez statique et permet peu de stimuler la concurrence. Ceci n'empêche cependant pas l'autorité nationale de la concurrence d'intervenir énergiquement dans le cas d'éventuelles infractions commises par les opérateurs du marché de l'électricité et du gaz.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Quand la transposition d'un troisième paquet pourra-t-elle être soumise au vote ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Je recevrai la semaine prochaine l'avis du Conseil d'État. Il faudra deux ou trois semaines pour vérifier si des adaptations sont nécessaires. La loi pourra être adoptée en seconde lecture au début du mois de juillet par le gouvernement et ensuite par le parlement.
M. le président. - M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, répondra.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Le week-end dernier, des bagarres sérieuses ont éclaté au terme de deux matches de football internationaux. Les premières ont eu lieu à Gand après le match Belgique-Turquie. Les secondes se sont produites samedi à Anvers après la rencontre Maroc-Algérie et la ville a été mise à sac.
Les médias ont surtout parlé de hooliganisme allochtone dans le domaine du football mais ceci me semble être une mauvaise perception du phénomène. Selon moi, il s'agit d'une violence ethnique prévisible, d'une expression d'opposition permanente à notre société occidentale et à l'autorité publique.
On doit dès lors s'interroger sur les mesures préventives éventuelles qui ont été prises et sur l'évaluation par la police de ces malaises ethniques. Selon certaines informations, à peine vingt agents étaient employés à Gand. Une autre source parle de 40 hommes chargés de maintenir l'ordre dans un groupe de plus de 7 000 personnes. À Anvers, l'approche préventive et l'intervention de la police n'étaient absolument pas davantage proportionnelles aux risques.
La ministre est-elle d'accord pour dire que la police n'a pas réussi à maintenir l'ordre public à cause d'une évaluation fautive des bagarres et des vraies motivations sous-jacentes ? Il ne s'agit en effet pas de hooliganisme dans le domaine du football mais de comportements violents à l'occasion d'un match international, de l'expression d'une opposition permanente latente contre l'autorité. Une évaluation préventive des incidents possibles est dès lors importante.
À l'avenir, la police interviendra-t-elle à nouveau pour « éteindre l'incendie » lors de bagarres ethniques consécutives à des matches de football internationaux ou aura-t-on entre-temps tiré les leçons des deux incidents de manière à ce qu'on puisse compter à l'avenir tant sur des mesures préventives que sur une attitude ferme à l'égard de ceux qui menacent sérieusement l'ordre public ?
M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Je pense tout d'abord que nous ne pouvons pas mettre dans le même sac les incidents survenus le week-end dernier à Gand et à Anvers. Bien que tous soient condamnables, leurs causes sous-jacentes sont très différentes.
À Gand, il s'agissait clairement de violences liées au football. Ces faits seront donc poursuivis comme tels. La police est pour l'instant très occupée à retrouver les identités d'un maximum d'auteurs d'actes de violence. Ils peuvent encourir une amende allant jusqu'à 5 000 euros.
À Anvers où des bagarres ont éclaté au terme du match Algérie-Maroc, il s'agissait de violences tout court, dirigées contre l'autorité publique et des propriétés publiques et privées.
Bien qu'il existe donc de nombreuses différences entre ces deux événements, il s'agissait dans les deux cas de hooliganisme de rue, une nouvelle forme de hooliganisme qui fait son apparition ces derniers mois.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le football, nous avons pu limiter au maximum le hooliganisme dans les stades de football et autour de ceux-ci.
À l'extérieur des stades, nous constatons toutefois qu'une nouvelle tendance se développe. Elle utilise le football comme motif pour déclencher des bagarres.
Nous devons agir rapidement et efficacement contre cette tendance de manière à ce que ce nouveau phénomène soit tué dans l'oeuf.
Je plaide pour une approche globale précisément comme celle que nous avons appliquée avec succès ces dernières années dans les stades de football et autour de ceux-ci.
En premier lieu, je veux établir la liste des quelques émeutiers et effectuer une analyse permanente et dynamique du risque afin de déterminer les événements lors desquels ces hooligans pourraient se manifester.
En deuxième lieu, j'élaborerai des mesures adaptées à chaque événement en fonction des risques. Il est par exemple peu sensé de faire appel de manière ostentatoire à de nombreux policiers lorsqu'on sait que cela peut justement donner l'occasion à certains jeunes de se retourner massivement contre la police.
En troisième lieu, je veux charger plusieurs policiers spécialisés qui connaissent le groupe cible et qui sont connus de lui, de suivre les hooligans lors des événements, de les observer et d'entamer avec eux un dialogue préventif afin de briser la dynamique de groupe et de prévenir les incidents. Ceci est comparable au travail que les spotters de football ont réalisé avec succès ces dernières années.
En quatrième lieu, je veux élaborer une stratégie policière adaptée pour éviter l'escalade.
Ensuite, j'entends instaurer une politique de verbalisation et de sanction, notamment par le biais de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes ou de la loi pénale.
Enfin, je veux impliquer les jeunes et leur parents, via leur réseau social, dans notre approche globale et faire appel à des médiateurs et à des préventionnistes. Ceci suppose que tous les partenaires concernés se concertent régulièrement afin d'actualiser le travail nécessaire.
La police et les bourgmestres de Gand et d'Anvers devront eux aussi tirer les leçons des événements et ils sont déjà en train de procéder à une évaluation des incidents de manière à ce qu'à l'avenir, on puisse lutter contre le hooliganisme de rue de la meilleure manière qui soit.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je remercie le secrétaire d'État Van Quickenborne pour la lecture de la réponse assez circonstanciée de la ministre Turtelboom. Je regrette toutefois l'absence de cette dernière puisqu'elle porte quand même la responsabilité politique du maintien de l'ordre lors de tels incidents. Elle doit prendre ses responsabilités, surtout lorsque des agents de police ont été blessés, comme ce fut le cas à Anvers et à Gand. Des fautes évidentes ont été commises, par exemple pour les vêtements, le renforcement de l'arrière-garde, etc. Ceci témoigne d'amateurisme dont quelqu'un doit assurer la responsabilité politique.
Je me réjouis que la ministre reconnaisse que le problème à Anvers est différent de celui de Gand. À Anvers, il y a des raisons sous-jacentes à l'importante criminalité de rue. Je regrette à nouveau qu'une semaine après les bagarres, nous n'ayons encore reçu aucun rapport d'évaluation. Une évaluation a été faite, une concertation a eu lieu entre les polices anversoise et fédérale mais nous n'avons rien appris de plus.
Il faut d'ailleurs davantage que les mesures énumérées par la ministre. Les risques d'émeutes ethniques augmentent sans cesse à Anvers. On est face à un tas de jeunes indignes issus d'une culture machiste ; il y a un manque d'éducation. C'est une bombe à retardement. Il faut faire davantage que « couver » sur la base d'une loi relative au football. On ne peut absolument plus accepter la politique de l'autruche.
Le secrétaire d'État Van Quickenborne ne peut bien entendu que lire la réponse de la ministre. Une fois encore, il est dommage qu'elle ne soit pas venue.
M. Rik Daems (Open Vld), corapporteur. - Le gouvernement a déposé douze projets de loi portant assentiment à des accords, des protocoles et des avenants concernant l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge. Les accords ont été conclus avec Monaco, l'Australie, les Pays-Bas, la Finlande, le Royaume-Uni, la Norvège, la France, Saint-Marin, Andorre, le Danemark, Singapour et le grand-duché de Luxembourg.
Ces projets ont été discutés en commission des Relations extérieures et de la Défense le 24 mai 2011. Des amendements aux projets de lois ont été déposés en Commission, eu égard à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de l'article 55 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses. En effet, plusieurs articles des différents projets de loi, rédigés à un moment où la levée du secret bancaire en droit interne n'avait pas encore été décidée par le Parlement, dérogeaient aux dispositions de l'article 318 du Code des impôts sur les revenus. Comme ledit article 55 de la loi portant des dispositions diverses va entrer en vigueur, la dérogation n'est plus nécessaire.
Eu égard aux nouvelles dispositions du droit interne concernant la levée du secret bancaire, les sanctions administratives et pénales prévues par le droit fiscal interne sont automatiquement applicables aux personnes qui refusent de fournir des renseignements bancaires demandés en application des protocoles aux conventions.
Après le vote des projets de loi amendés, quelques problèmes techniques se sont encore posés et plusieurs corrections de texte ont dû être apportées suite aux amendements adoptés par la commission. Je communique la liste des corrections au greffier, en soulignant qu'il s'agit de corrections de texte, autrement dit de modifications purement formelles.
La commission a adopté les projets de loi, et j'invite l'assemblée plénière à la suivre.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je n'ai aucun problème avec les projets de loi qui nous sont soumis et qui adaptent un certain nombre de traités concernant l'imposition des revenus. Ce qui me dérange toutefois c'est l'absence dans cette liste de certains pays. Je demande au gouvernement pourquoi par exemple n'y figure pas la Suisse. Grâce à ces adaptations, certains États qui, dans le passé, ont été notoirement des paradis fiscaux, dont Singapour et le Luxembourg, sont désormais un peu moins hors d'atteinte du contrôle fiscal et sont donc un peu moins paradisiaques, même s'il subsistera encore des échappatoires. La Suisse qui se situe dans les premières places sur la liste des paradis fiscaux est remarquablement absente dans la liste des projets de loi. Un tel projet pour la Suisse sera-t-il bientôt déposé ? Si non, que fait le gouvernement à ce sujet ? Quel sera son attitude envers la FIFA à l'occasion de l'organisation du championnat mondial de football ?
Un grand problème soulevé par cette convention est qu'elle n'est pas imperméable à l'exemption d'impôt dont jouit la FIFA partout où elle est représentée. La FIFA a recouru à la convention entre la Belgique et la Suisse sur la double imposition pour engranger des bénéfices libres d'impôts.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Mais cela n'a pas réussi !
M. Bert Anciaux (sp.a). - Cela n'a pas réussi, c'est vrai, mais la FIFA maintient que ses gains ont déjà été imposés en Suisse. À y regarder de plus près, on constate qu'elle a en effet bénéficié d'exemptions fiscales extrêmes, grâce auxquelles non seulement la FIFA mais aussi les organisations affiliées au sens large, n'auraient pas dû payer le moindre euro d'impôt sur des millions de gains.
Il s'agit d'une fraude publique ; nous l'avons rendue possible par la convention précitée. Dans la liste des protocoles de modification des traités qui offrent il est vrai davantage de possibilités d'obtenir des renseignements et d'exercer un contrôle, il manque toutefois le croque-mitaine suisse. J'aimerais savoir pourquoi.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Monsieur Anciaux, ces protocoles concernent des conventions conclues entre notre État et d'autres. Il faut être deux pour danser le tango. Tant que nous n'avons pas conclu de convention avec la Suisse, le gouvernement belge ne peut proposer de protocole de modification.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Avez-vous invité la Suisse à danser ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Les conventions et les protocoles doivent être acceptés par les deux parties. La procédure est longue. Voici déjà deux ans que ces protocoles ont été signés par le SPF Finances, mais le SPF Affaires étrangères a besoin de temps pour transposer les protocoles en textes légaux. Cela s'applique à toutes les conventions internationales. Actuellement, 27 protocoles doivent encore être signés au SPF Finances.
Nous avons invité tous nos partenaires, y compris la Suisse, à adapter les conventions existantes aux nouvelles normes de l'OCDE. Je ne me suis pas penché récemment sur la question, mais je pense me souvenir qu'en début d'année, la Suisse n'était pas disposée à afficher la transparence que nous préconisons. La Suisse propose d'autres formes de coopération avec les pays de l'OCDE et de l'Union européenne. Nous ne sommes donc pas encore parvenus à un accord à ce sujet.
Le conseil Ecofin a chargé la Commission européenne de traiter directement avec la Suisse. La Commission est en effet mieux placée que les États membres pour négocier.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Si notre intention est vraiment d'intégrer les légitimes préoccupations de l'OCDE dans les divers traités relatifs aux doubles taux d'imposition, nous devons entamer la procédure de dénonciation prévue dans les traités si la Suisse refuse manifestement de procéder aux adaptations demandées par l'OCDE. Nous devons avoir cette audace, notre crédibilité en dépend.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - La situation vis-à-vis de la Suisse n'est pas si mauvaise. Les ministres des Finances ont chargé le Commissaire européen de négocier avec la Suisse en vue d'arriver à un accord sur l'approche européenne. Cependant, la Suisse a déjà des traités avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, ce qui affaiblit la position européenne. Un petit pays comme la Belgique ne sera jamais le premier à pouvoir imposer un tel accord à la Suisse. Nous espérons donc que les grands pays suivront la position européenne et la renforceront.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-961/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-962/4.)
-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-963/4.)
-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-964/4.)
-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-965/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-966/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-967/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Le projet sera transmis à la Chambre des représentants, sous le nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.
-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-968/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005.
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-969/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-970/4.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-971/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006.
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La discussion générale du projet de loi nº 5-961 porte également sur ce projet.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-972/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi portant assentiment à l'Avenant et à l'échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002.
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 5-238/4.)
Mme Fatiha Saïdi (PS), rapporteuse. - La proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile déposée par Mme Zrihen, le 6 octobre 2010, part du constat que le taux de pauvreté est très élevé dans notre pays, par rapport aux autres pays européens, particulièrement la pauvreté infantile.
L'auteure a rappelé que ce texte est malheureusement toujours d'actualité. Elle estime intolérable que notre société compte autant d'enfants touchés par la pauvreté.
En substance, les points débattus durant les séances de commission ont porté sur des recommandations telles que l'inscription du thème de la lutte contre la pauvreté infantile au programme de la prochaine conférence interministérielle, la définition de la pauvreté infantile et le suivi de son évolution par rapport à un revenu médian, la détermination d'indicateurs efficaces et leur actualisation pour permettre de contrôler le bien-être matériel des enfants, l'analyse des budgets du point de vue de leur impact sur les enfants, afin de promouvoir davantage encore l'utilisation efficiente des moyens en faveur des enfants, la mise sur pied d'une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté infantile, assortie d'objectifs et d'un calendrier clairs. Il convient, à cette fin, de s'inspirer des politiques des pays nordiques qui présentent un faible taux de pauvreté infantile.
Parmi les recommandations figurent aussi le suivi régulier des progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté infantile, la promotion, sur le plan européen, d'une réflexion approfondie sur la problématique de la pauvreté infantile et sur les actions envisageables pour l'éradiquer, afin que la lutte contre la pauvreté infantile devienne une priorité politique claire pour l'Union européenne et chacun de ses États-membres.
Il a également été question de l'échange des bonnes pratiques menées au sein des différents pays de l'Union européenne et de la mise en oeuvre de mesures supplémentaires permettant d'augmenter la participation au travail des personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté et d'élaborer des mesures permettant aux parents de combiner plus facilement la vie professionnelle et la vie familiale.
M. Courard, Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, a précisé que le contexte d'affaires courantes limitait la marge de manoeuvre et qu'il ne pouvait exprimer ses « intentions » par rapport à ce texte.
Néanmoins, dans le cadre de la Présidence belge, la première initiative du secrétaire d'État a été l'organisation de la Conférence européenne « Feuille de route pour une recommandation pour combattre la pauvreté infantile », les 2 et 3 septembre derniers, à Marche-en-Famenne.
Cette conférence a été mise sur pied, en étroite collaboration avec Eurochild et Unicef. Les participants ne se sont pas limités à dresser des analyses mais ont défini des pistes de solution. Une déclaration finale reprenant les propositions concrètes a été signée par les représentants du trio espagnol, belge et hongrois et a été présentée aux ministres européens en charge de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, lors de la rencontre informelle du 19 octobre 2010 à Bruxelles.
Le secrétaire d'État a rappelé qu'il oeuvrait pour que la déclaration finale de cette année européenne contre la pauvreté fasse de ce thème une priorité dans la « Plate-Forme contre la pauvreté ». Grâce à celle-ci, l'Europe veut réaliser son objectif chiffré qui vise à réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté d'ici 2020.
Les membres de la commission ont émis des remarques sur les points suivants : la nécessité d'un état des lieux des mesures déjà prises en la matière, la priorité à accorder aux ménages avec enfants, la nécessité de créer un environnement offrant un maximum de chances à l'emploi.
Des amendements ont été déposés par les différents groupes politiques et ont permis un débat constructif dans lequel la démocratie parlementaire a trouvé son compte.
L'ensemble de la proposition de résolution amendée a été adoptée par 10 voix et 3 abstentions.
Mme Olga Zrihen (PS). - Trois propositions de résolution relatives à la lutte contre la pauvreté sont aujourd'hui en examen au sein de notre Assemblée.
Ces textes sont importants au regard même de la problématique qu'ils embrassent. Alors que la lutte contre la pauvreté dans son ensemble mérite toute notre attention et nécessite de notre part un engagement à chaque fois renouvelé, je me permettrai, au regard des initiatives législatives qui sont proposées, d'intervenir brièvement au sujet du texte que j'ai déposé concernant la lutte contre la pauvreté infantile.
II ne faut malheureusement pas s'expatrier sous d'autres cieux étrangers - comme ceux des pays en développement notamment - pour être confronté aux effets mêmes de la pauvreté. La recherche de satisfaction de besoins élémentaires essentiels est et reste également la préoccupation de nos concitoyens. Cette problématique n'est donc pas nouvelle. La lutte contre la pauvreté demeure malheureusement encore et toujours d'actualité et encore plus en cette période de crise.
La pauvreté a été longtemps à nos portes. Aujourd'hui, elle est dans nos murs, elle n'est plus marginale, elle frappe de plus en plus dans le silence et dans l'indignité des conditions de vie.
Monsieur le Président, chers collègues, savez-vous que, dans notre pays, 15% des personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que, chez les enfants, ce taux s'élève à 17%. Quant au risque de basculer dans la pauvreté, il touche 39,5% des familles monoparentales et atteindrait même 74,4% pour les enfants dont les parents ne travaillent pas.
Sous ce prisme de réflexion, il est un fait que l'emploi demeure plus que jamais l'élément d'intégration essentiel dans notre société !
En effet, en 2009, le secrétaire d'État chargé de la lutte contre la pauvreté, M. Delizée, était en grande partie d'accord avec la portée de la proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile et considérait même le contenu de cette dernière comme un « fil rouge » de la politique à mener par son département ministériel.
Au second semestre 2010, la lutte contre la pauvreté infantile était placée parmi les priorités de la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne. Nous serons par ailleurs particulièrement attentifs à la recommandation qui devrait être publiée par la Commission européenne en 2012 - recommandation qui sera le fruit d'une Conférence européenne organisée sur ce thème par le secrétaire d'État, M. Courard.
La résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile que j'ai déposée, si elle peut s'avérer d'une portée plus modeste, tend toutefois à rappeler que nous ne pouvons tolérer dans notre société qu'autant d'enfants vivent dans la pauvreté et soient soumis à une telle situation de dépendance.
Le secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté a précisé en commission des Affaires sociales que, dans un contexte d'affaires courantes, la marge de manoeuvre liée à cette problématique était limitée. Soit ! Pourtant il convient de souligner les actions entreprises dans le cadre de la Présidence belge. En effet, comme l'a dit le secrétaire d'État, « il est essentiel de briser le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle, de la fatalité qui fait de la pauvreté un héritage que l'on se transmet de famille en famille. Il est important de donner une chance à tous les enfants, même si leurs parents n'ont pas beaucoup de moyens, de bénéficier d'une série d'initiatives bénéfiques pour leur développement et pour leur avenir ».
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais simplement, pour conclure, vous rappeler que cette proposition de résolution, qui a été largement débattue et sujette à de nombreux amendements, n'a toutefois pas vu son esprit initial modifié et a été sanctionnée par un vote positif au sein de la commission des Affaires sociales du Sénat. Permettez-moi d'espérer qu'il en sera de même au sein de la séance plénière.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - La N-VA se félicite naturellement que l'on combatte la pauvreté et plus spécifiquement la pauvreté infantile. Nous reconnaissons pleinement à chacun, adulte comme enfant, le droit à un niveau de vie suffisant pour un bon développement physique, mental, intellectuel et social. La société a pour devoir de tendre vers ce noble but. En vue de leur épanouissement, tous les adultes et tous les enfants doivent avoir l'accès le plus large possible à la santé, à l'enseignement et à la culture. C'est pourquoi nous devons assurer aux parents des conditions de vie telles que leurs enfants aient toutes les chances de se développer. Notre tâche est de définir la politique en la matière, une politique qui aide les gens à éviter de tomber dans la pauvreté et offre à ceux qui s'y trouvent suffisamment de chances d'en sortir.
La sénatrice Franssen a joué un rôle de pionnière en déposant une proposition de résolution qui tient compte d'un ensemble de thèmes, notamment l'amélioration de la stratégie générale ainsi que des adaptations en matière d'emploi, de santé, d'énergie et de logement. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce grand pas dans la bonne direction. Plus de 70 amendements ont été déposés, ce qui démontre le grand intérêt des autres groupes politiques. Le nôtre en a également introduit un grand nombre.
Au-delà des clivages partisans, nous sommes convaincus qu'une bonne gestion du marché du travail est le principal facteur de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Le risque de pauvreté d'un enfant est fortement lié à la situation de ses parents sur le marché du travail. Une politique de lutte contre la pauvreté, en particulier infantile, doit se focaliser d'abord sur l'intégration dans le marché du travail. Celui-ci doit être assez souple pour permettre la combinaison de la vie familiale et de la vie professionnelle, par exemple par des possibilités d'accueil des enfants.
Une de nos priorités est le renforcement de la politique d'activation des chômeurs. Le groupe que forment les personnes atteintes d'un handicap professionnel mérite une attention particulière. Ce groupe est aussi nombreux que celui des chômeurs, lesquels courent un risque énorme d'exclusion sociale et de pauvreté.
Aujourd'hui, les dépenses publiques belges sont particulièrement élevées à cause des allocations passives de chômage, de prépension et de chômage temporaire, mais nous investissons beaucoup moins que d'autres pays européens, scandinaves notamment, dans l'accompagnement actif, la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs.
Si notre société veut véritablement se montrer solidaire des personnes atteintes d'un handicap professionnel, elle doit non seulement leur allouer un revenu de remplacement convenable, mais aussi et surtout les réintégrer, en fonction de leurs capacités, dans le marché du travail. Voilà la distinction entre une culture de la dépendance et la vraie solidarité. Par conséquent, nous regrettons que nos amendements en ce sens n'aient pas été adoptés. Un membre de notre groupe s'abstiendra dès lors à titre symbolique.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Il s'agit ici de résolutions et d'adaptations de qualité, soutenues par une large majorité.
Il ne faut pas trop parler de la pauvreté, mais surtout tenter de la combattre au quotidien. Je constate qu'on se réfère toujours à des compétences qui ne relèvent pas de l'État fédéral, y compris pour la pauvreté infantile. On évoque ainsi à juste titre la formation, l'enseignement, la culture, l'accueil, etc., mais l'État fédéral peut aussi être très actif en matière de lutte contre la pauvreté infantile. Malgré que de nombreuses compétences interviennent dans les conditions de vie des enfants et des jeunes, aucune politique de la jeunesse globale et cohérente n'est menée.
La politique de la jeunesse relève entièrement des compétences communautaires, mais des questions telles que l'asile, la sécurité sociale, l'emploi, les droits des jeunes et la justice devraient pouvoir être liées, dans le cadre général de la lutte contre la pauvreté, des soins de santé et de l'énergie, à une politique fédérale cohérente de la jeunesse, de sorte que la pauvreté infantile puisse également être combattue à ce niveau. Je lance donc un appel au Sénat pour qu'il incite le gouvernement à traiter également cette problématique à l'échelon fédéral.
Nous entendons sans cesse des déclarations concernant l'activation économique, mais cette politique d'activation ne peut se limiter à la situation économique. Nous devons l'élargir aux domaines culturel, social et politique ; c'est essentiel pour ce combat contre la pauvreté. Beaucoup de personnes démunies ne se sentent pas impliquées dans la société et ne se mobilisent dès lors pas suffisamment. De nombreuses initiatives d'émancipation ont déjà été prises au sein des associations qui donnent la parole aux pauvres. À l'échelon fédéral, on a fait appel aux experts du vécu. La lutte contre la pauvreté ne peut engendrer de résultats que si l'ensemble de la société s'implique encore davantage dans le processus de décision politique.
M. Jurgen Ceder (VB). - Nous nous abstiendrons lors du vote sur la résolution. Cela ne signifie pas que nous sommes pour la pauvreté et encore moins pour la pauvreté infantile. Mais nous ne sommes pas partisans de résolutions au caractère principalement rituel où nous déclamons en choeur vouloir sérieusement combattre la pauvreté.
Des résolutions aussi pieuses restent souvent très vagues. Celle-ci aussi est floue, par exemple en ce qui concerne le système de pension. Lorsqu'on propose des mesures concrètes, l'impact budgétaire n'est pas précisé. C'est normal, justement parce qu'il ne s'agit « que » d'une résolution adressée au gouvernement, lequel ne trouve pas que l'importance du sujet justifie sa présence ici et il fera de la résolution ce qu'il voudra. Nous savons tous que le gouvernement oubliera la résolution si son coût est trop élevé.
De nombreux points de la résolution relèvent de notre compétence comme pouvoir législatif fédéral. Nous ne devons donc pas prendre l'échappatoire des résolutions puisque nous pouvons agir nous-mêmes. Cela se produit parfois, comme en témoigne la proposition du sp.a sur la généralisation du régime du tiers payant. Cette approche me paraît plus utile.
Mon groupe s'abstiendra donc lors du vote sur les deux premières résolutions.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 5-254/5.)
Mme Fatiha Saïdi (PS), rapporteuse. - La proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté examinée par la commission des Affaires sociales a été déposée par Mme Franssen qui, par la suite, a proposé un amendement global visant à remplacer l'intitulé et l'ensemble des articles de sa proposition.
C'est donc sur la base de ce texte que la commission a décidé de poursuivre ses travaux.
Dans la présentation de son texte, Mme Franssen a souligné que celui-ci vise à envoyer un signal fort, tant au gouvernement en affaires courantes qu'au futur gouvernement fédéral, pour que la problématique de la lutte contre la pauvreté demeure une priorité politique au niveau belge comme européen.
En effet, malgré les mesures et initiatives menées en matière de lutte contre la pauvreté, force est de constater que les chiffres de la pauvreté ne baissent pas. Cette situation est donc préoccupante à plusieurs égards et il importe de considérer la pauvreté comme un réseau global d'exclusion sociale.
Mme Franssen plaide par ailleurs pour que la problématique de la lutte contre la pauvreté soit intégrée dans une approche globale basée sur les droits fondamentaux qui se déclineraient en politiques inclusives en matière de lutte contre la pauvreté même si, par ailleurs, une attention particulière doit être également accordée à des groupes cibles spécifiques.
Pour l'auteur, ces politiques inclusives renvoient aux différents niveaux de pouvoir de notre pays qui doivent efficacement collaborer et coordonner leurs actions. Les instruments existants, comme la Conférence interministérielle de l'intégration sociale, par exemple, devraient être mieux exploités.
Parallèlement à la politique générale de lutte contre la pauvreté, des propositions sont également formulées concernant quelques politiques spécifiques, notamment celles relatives aux revenus et à l'emploi, à la santé, au logement et à l'énergie.
En ce qui concerne les revenus et l'emploi, Mme Franssen se réfère à toute la discussion menée dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne sur le revenu minimum et la protection sociale.
Quelques recommandations stratégiques sont également proposées pour les groupes cibles spécifiques.
M. Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, s'est présenté devant la commission et a précisé que le contexte d'affaires courantes limite la marge de manoeuvre et qu'il ne peut exprimer ses intentions par rapport à ce texte. Il a par ailleurs rappelé qu'une série de propositions contenues dans cette résolution sont devenues réalité grâce au plan fédéral de lutte contre la pauvreté porteur de cinquante-neuf mesures et élaboré durant la législature en cours ou précédente, c'est selon !
Pour M. Courard, ce plan a instauré une dynamique nouvelle dans la lutte contre la pauvreté au niveau politique. En effet, tous les trois mois, il fait l'objet d'un monitoring au sein du Conseil des ministres quant à son état d'avancement. Ce contrôle est important car il oblige en quelque sorte chaque membre du gouvernement à se positionner sur les mesures de lutte contre la pauvreté qui concernent son département.
Par ailleurs, ce plan a érigé la participation des personnes en situation de pauvreté en principe fondamental.
Après une discussion générale très fournie pour laquelle je vous renvoie au rapport écrit, la commission a procédé à l'examen de l'amendement général transmis par Mme Franssen et des sous-amendements proposés par les différents groupes politiques.
Précisons ici que l'amendement global déposé par l'auteur du texte a été actualisé sur la base des données récentes fournies par le secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté ainsi que des remarques émises par les membres des différents groupes politiques.
Je vous renvoie également au rapport écrit pour les détails techniques des amendements déposés, pour l'inventaire des politiques menées en matière de lutte contre la pauvreté ainsi que pour les discussions menées sur les thématiques de l'économie sociale, la mobilité, le revenu minimum, l'accès aux soins de santé, le logement, l'énergie, etc.
Ces discussions ainsi que les sous-amendements déposés, longuement débattus, ont amené les membres de la commission à voter favorablement cette proposition par onze voix et trois abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
(M. Armand De Decker, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Cindy Franssen (CD&V). - Dans notre pays, le risque de sombrer dans la pauvreté a augmenté au cours de ces dernières années. La Belgique a progressivement glissé du groupe de tête vers la moyenne des pays européens. Ce n'est pas pour rien que la Commission européenne a fait de 2010 l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Afin d'éviter que le 31 décembre 2010 ne soit le point final d'une année de congrès et de forums, j'ai pris l'initiative de déposer une résolution à ce sujet afin de pas relâcher l'attention.
En Belgique, 14,6% de la population, soit environ 1,6 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté. Des femmes, des personnes handicapées, des malades chroniques, des chômeurs, des allochtones, des personnes sans formation, des parents isolés, des familles monoparentales risquent fortement de sombrer dans la pauvreté. Ils courent aussi le plus grand risque de transmettre la pauvreté de génération en génération.
La lutte contre la pauvreté requiert une approche multidimensionnelle et transversale prévoyant des actions dans tous les domaines et à tous les niveaux de pouvoir. Nous avons dès lors veillé à ne pas trop empiéter sur le domaine des communautés et des régions. Nous voulons aussi tendre vers une harmonisation maximale des actions et des stratégies entre les différents niveaux de pouvoir.
Dans le cadre de la présidence belge pendant la seconde moitié de 2010, tant le gouvernement fédéral que les communautés et les régions ont fait de la lutte contre la pauvreté une priorité, sous le slogan « La lutte contre la pauvreté est l'affaire de tous ».
Il s'agit d'un travail de longue haleine. La politique de la lutte contre la pauvreté doit viser à trouver des solutions structurelles afin de rétablir et de garantir les droits sociaux fondamentaux.
Le gouvernement fédéral a fait de nombreux efforts au cours de la précédente législature dans la cadre de la lutte contre la pauvreté. Pour la première fois, on a élaboré un plan fédéral avec des objectifs concrets et des actions. Il y eut en outre l'ambitieux agenda de la justice sociale du premier ministre Yves Leterme et de l'ensemble de son gouvernement qui visait à améliorer, même dans des périodes de restrictions budgétaires, le niveau de revenus des familles et en particulier des personnes les plus vulnérables et des familles possédant les revenus les plus faibles.
L'attention et l'enthousiasme ne peuvent toutefois pas se relâcher, a fortiori maintenant qu'on met pleinement l'accent, dans les négociations pour la formation d'un gouvernement, sur la réduction du déficit budgétaire. La proposition de résolution entend montrer clairement que la problématique de la pauvreté doit continuer à figurer parmi les priorités, tant au niveau belge qu'au niveau européen et également après l'année européenne de lutte contre la pauvreté.
La résolution part de la vision de l'approche des droits fondamentaux et non d'un modèle de culpabilité individuelle. La résolution contient tout une série de priorités concrètes élaborées sur différents terrains et basées sur les droits fondamentaux.
Monsieur Ceder, j'ai dit en commission qu'il s'agit d'une résolution-cadre avec de nombreuses priorités pouvant être concrétisées dans des lois, ce que nous ne manquerons pas de faire.
Nous demandons dès lors d'examiner les nouvelles mesures et dépenses politiques à l'aune de leur impact sur la lutte contre la pauvreté au sein de l'instrument d'analyse d'incidence sociale afin de supprimer les effets Matthieu de nombreuses mesures. Nous réclamons une collaboration renforcée entre tous les domaines et tous les niveaux de pouvoir. Nous demandons d'intensifier la participation des personnes vivant dans la pauvreté par le biais d'une concertation permanente sur la pauvreté avec les associations où les pauvres prennent la parole et en recourant, au sein des services publics fédéraux, à des experts de terrain formés dans la lutte contre la pauvreté. Nous demandons des objectifs chiffrés et un calendrier strict fixés dans un nouveau plan fédéral de lutte contre la pauvreté.
La résolution offre également plusieurs modèles importants pour la politique sur différents terrains consacrés dans l'article 23 de la Constitution : les revenus, le travail, la santé, le logement.
La résolution pose déjà les balises à cet effet, par exemple grâce à la revalorisation des pensions légales et à leur lien au bien-être, au renforcement des l'assurance maladie obligatoire et solidaire, à l'augmentation structurelle des allocations et des revenus de remplacement de manière à les faire passer au moins au-dessus du seuil de pauvreté - il s'agit d'ailleurs aussi d'une mission que nous a confiée l'Union européenne -, à l'insertion de l'énergie dans la Constitution, à la prise d'initiatives complémentaires dans la lutte contre la pauvreté des enfants. La proposition de Mme Zrihen est déjà un bel exemple en ce qui concerne ce dernier point.
La résolution n'est pas davantage un point final pour l'octroi accéléré et automatique des droits sociaux.
J'espère que la proposition de résolution pourra compter sur un large soutien en séance plénière, comme ce fut le cas en commission. Je remercie les membres de la majorité et de l'opposition pour les amendements enrichissants déposés en commission. Je remercie aussi le secrétariat de la commission des Affaires sociales pour tout le travail et pour le traitement des amendements.
La présente proposition de résolution est une déclaration politique importante. On reconnaît par-delà les frontières politiques que la lutte contre la pauvreté est une situation « gagnant-gagnant » : on s'occupe des gens et on investit en même temps dans la société de demain. Le meilleur placement que nos pouvoirs publics puissent faire est un investissement dans la lutte contre la pauvreté. Bref, nous devons soigner, renforcer, lier et prévoir.
(Applaudissements)
M. Richard Miller (MR). - La présente proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté vient à son heure. Vous me direz, chers collègues, qu'il s'agit d'une formule anodine. Pourtant, elle traduit à la fois un constat épouvantable et un défi démocratique de toute première importance.
(M. Danny Pieters, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Dans la société belge d'aujourd'hui, dans notre société moderne, au coeur de la prospérité européenne, la lutte contre la pauvreté est non seulement encore nécessaire, mais elle est surtout dramatiquement de plus en plus nécessaire.
Les nouveaux modes de production économique nécessitant toujours davantage de formation, d'expérience et de créativité professionnelle occasionnent, à l'intérieur du tissu économique des pays « dits riches », des poches de pauvreté, des espaces d'appauvrissement où vit une population de plus en plus nombreuse.
Ce n'est pas tout. Au-delà de ces espaces de pauvreté, des processus de paupérisation frappent de nouveaux publics cibles : des femmes chargées d'une famille monoparentale, des travailleurs, des ouvriers, des cadres dont l'entreprise a fermé ses portes et qui ne parviennent pas à revaloriser leur parcours professionnel. Ce sont aussi des jeunes, diplômés ou non.
Nous connaissons tous ces réalités dans nos régions, nos villes, nos communes, nos quartiers.
Le défi démocratique est évident. On a évoqué à l'instant, à la présente tribune, les droits fondamentaux. Il n'y a en effet pas de plus grand danger pour la démocratie que la pauvreté. Là où il y a pauvreté, il n'y a pas de liberté, pas de sécurité, pas d'espoir ; il n'y a pas d'accès au logement, à la santé, à l'éducation, à l'emploi, donc pas d'accès à la culture, au sport, à une certaine dignité de vie.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe MR voteront en faveur de ce texte, en sachant pertinemment bien qu'il s'agit d'une résolution, c'est-à-dire d'un acte politique qui nous engage, de même que le gouvernement que nous contrôlons. À cet égard, je regrette l'absence du secrétaire d'État chargé de la lutte contre la pauvreté, puisque cette résolution le concerne très directement.
Nous serons attentifs au respect de cette résolution et à sa mise en oeuvre, afin qu'elle ne reste pas lettre morte. Nous serons également attentifs à ses implications politiques et budgétaires pour les entités fédérées : je parle de Bruxelles, de la Région wallonne. Il faut en effet veiller à ce que les pouvoirs régionaux et communautaires gèrent de la manière la plus efficace possible les compétences directement concernées par la résolution. Ces compétences passent aussi par la politique du logement, de l'enseignement et de l'emploi. Concernant ce dernier, on a cité le job coaching. Nous y sommes tout à fait favorables et nous serons attentifs aux missions dévolues au Forem en la matière.
Au MR, nous pensons que l'outil fondamental de la lutte contre la pauvreté est l'activité économique et la création d'emplois. La volonté d'aider les demandeurs d'emploi à se mobiliser pour retrouver du travail constitue une priorité à nos yeux. On peut parler d'incitation ou utiliser d'autres termes. En tant qu'ancien échevin de l'Emploi, je peux toutefois vous dire que le plus important est l'accompagnement personnalisé. Ceci vaut également pour l'aspect pluriculturel qu'a évoqué Bert Anciaux.
Mes deux dernières remarques portent sur la conclusion de la proposition de résolution. Tout d'abord, lorsqu'on parle des objectifs 2020 de l'Union européenne, nous devons être attentifs à ce que les critères d'évaluation ne soient pas uniquement économiques. On doit également prévoir des critères de développement environnemental et social, comme le fait l'OCDE. Ils doivent nous permettre d'évaluer les progrès dans la lutte contre la pauvreté.
Enfin, ma dernière remarque m'a été inspirée par une mission parlementaire menée par notre assemblée à Budapest. On termine la résolution en précisant que les politiques européennes de la lutte contre la pauvreté doivent être bien contrôlées par le Conseil des ministres, le parlement européen, etc. Il convient d'y ajouter le contrôle par les parlements fédéraux. Le traité de Lisbonne a d'ailleurs donné aux entités fédérales mais aussi fédérées des outils pour assurer ce contrôle.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je voudrais, au nom de mon groupe, féliciter Mme Franssen pour la présente résolution-cadre sur un sujet aussi vaste et aussi sérieux qui a nécessité un travail énorme. Nous souhaitons que ce texte ne soit pas un programme électoral mais un acte politique qui nous engage.
Je ressens plusieurs frustrations quant à la forme de la résolution. De nombreux amendements riches, révélateurs de nos diversités, ont été déposés en commission. Ils ont toutefois été présentés de manière très sèche. Un arbitrage a eu lieu lors d'une réunion de la majorité, alors que le gouvernement est en affaires courantes. Aucun débat n'a dès lors eu lieu en commission.
Le texte utilise à plusieurs reprises le terme « les pauvres ». que je considère comme légèrement stigmatisant. J'ai dès lors déposé un amendement. On m'a toutefois fait savoir qu'une correction technique visant à utiliser l'expression « personnes en situation de pauvreté » pourrait corriger ce défaut du texte. Je pourrais alors me rallier à cette proposition et retirer mon amendement nº 48.
Sur le fond, concernant l'activation des chômeurs, nous estimons qu'il est antinomique, dans une résolution relative à la lutte contre la pauvreté, de parler de sanction. Je ne soutiens dès lors pas la résolution sur ce point.
J'ai déposé un amendement nº 50 sur le financement des CPAS. Aujourd'hui, s'il y a sanction, les personnes concernées retournent au CPAS. Il faut donc veiller à ce que l'État intervienne davantage dans le financement du revenu d'intégration et qu'on puisse mieux soutenir le financement des CPAS.
L'amendement nº 63 a pour objectif d'aligner le montant octroyé aux cohabitants sur celui des isolés. La meilleure manière de lutter contre la pauvreté aujourd'hui, c'est de ne pas individualiser les minima sociaux car cela pousse de trop nombreuses familles à se déstructurer et à organiser des solidarités de proximité.
Nous avons déposé deux autres amendements. Le premier, l'amendement nº 74, vise à augmenter le revenu minimum mensuel. Pareille augmentation permet de réduire les pièges à l'emploi en accentuant la différence entre le revenu minimum et les allocations de chômage. Un revenu minimum mensuel plus élevé crée non seulement une incitation financière à rechercher un travail mais augmente aussi l'intérêt financier de ceux qui ont un emploi régulier à le conserver.
Le dernier amendement a pour objet de faire en sorte que cette proposition de résolution ne soit pas seulement une déclarations d'intentions. Nous y proposons donc de mettre des délais au relèvement du seuil de pauvreté mais aussi de préciser cette notion.
Cette résolution est une étape dans une politique de petits pas. Il y a de très belles avancées dans ce texte. M. Miller le disait : cette résolution est un engagement. Nous veillerons donc à l'avenir à ce que ces propositions soient traduites en arrêtés royaux ou en propositions de loi. Je serai en outre vigilante au suivi de la proposition de loi à l'examen en commission des Affaires sociales et qui vise à relever les minimums sociaux.
Je voudrais regretter l'absence à ce débat du secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté. Je m'interroge du reste aussi sur la fonction de ce secrétariat d'État. Nous l'avons vu, il ressort du bilan de son action un sentiment d'impuissance. Il ne peut en effet agir sur de nombreuses matières qui relèvent d'autres ministres : la Santé, l'Emploi, les Pensions, le Logement, l'Énergie.
Aujourd'hui, pour agir sur la pauvreté, il faudrait inscrire cette lutte comme un objectif transversal à toutes les politiques des différents ministres. La lutte contre la pauvreté doit être au coeur de toutes les politiques.
M. le président. - À cette proposition de résolution, Mme Thibaut propose l'amendement nº 48 (voir document 5-254/2).
Au point 1 du dispositif, Mme Thibaut propose l'amendement nº 50 (voir document 5-254/2).
Au point 2 du dispositif, Mme Thibaut propose les amendements nos 74 et 75 (voir document 5-254/6).
Au point 4 du dispositif, Mme Thibaut propose l'amendement nº 63 (voir document 5-254/2).
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les amendements et sur l'ensemble de la proposition de résolution.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 5-328/5.)
Mme Fatiha Saïdi (PS), rapporteuse. - La commission des Affaires sociales a été saisie de deux propositions de résolution visant à promouvoir l'accès aux technologies de l'information et de la communication et le développement d'un Internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
La première de ces résolutions a été déposée par Mme Zrihen en octobre 2010 et a été examinée par la commission des Affaires sociales.
Dans son exposé introductif, l'auteur a fait la comparaison avec l'analphabétisme, phénomène qui malheureusement prend de l'ampleur et empêche les personnes concernées d'occuper une place à part entière dans la société et de bénéficier de leurs droits en matière de logement, d'enseignement, d'emploi et de sécurité sociale. Offrir le droit à la communication électronique est essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Même si des efforts ont déjà été consentis, Mme Zrihen a rappelé que le texte de sa proposition restait malheureusement d'actualité.
Initialement, dans sa proposition, elle demandait au gouvernement fédéral de mener, en collaboration avec les entités fédérées, des politiques cohérentes et intégrées pour faire de l'accès à l'Internet un service d'utilité public essentiel pour les individus comme pour les collectivités, de veiller à l'accès de tous aux technologies de l'information et de la communication et de reconnaître ce droit comme levier indispensable à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Une seconde proposition, déposée par M. du Bus de Warnaffe, relative à la fracture numérique, recouvre trois niveaux d'inégalités, à savoir l'inégalité dans l'accès matériel aux technologies de l'information et de la communication, dans l'usage de ces outils et dans l'usage des informations issues de ces outils.
L'auteur demande, par la voie de cette proposition de résolution, que la politique de lutte contre la fracture numérique soit poursuivie et que la collaboration et la coordination entre les différents niveaux de pouvoir soient intensifiées. En outre, M. du Bus de Warnaffe souhaite que le plan national de lutte contre la fracture numérique 2005-2010 fasse l'objet d'une évaluation.
Les deux textes évoqués ayant le même objet, les auteurs ont décidé d'intégrer les amendements de M. du Bus de Warnaffe et de présenter un texte commun. Cette initiative a été soutenue par plusieurs membres de la commission, les considérants et recommandations de ce texte ont donc été examinés et largement amendés dans le cadre d'une discussion constructive sur l'accès à l'Internet, qui ne peut être considéré comme un service d'utilité publique essentiel au même titre que la fourniture d'eau ou d'électricité.
On constate que l'âge et le niveau de vie constituent deux critères importants d'inégalité. Il convient donc de cibler particulièrement certains groupes de la population ; les régions rurales où l'accès à Internet n'est pas encore assuré partout ne doivent pas être oubliées.
L'évolution des prix des abonnements permettant de garantir l'accès de chaque citoyen à Internet fut également un point de discussion.
Je vois renvoie au rapport écrit qui vous permettra de prendre connaissance de toutes les finesses et de tous les détails de cette proposition de résolution, qui a été adoptée par huit voix et deux abstentions.
Je tiens à remercier les membres de la Commission qui ont enrichi les textes ainsi que les services pour la qualité des rapports transmis qui m'ont permis de vous présenter cette synthèse.
Mme Olga Zrihen (PS). - Permettez-moi d'abord de souligner la qualité de la collaboration que nous avons pu avoir durant le travail en commission. Je voudrais rappeler que M. du Bus de Warnaffe avait fait une proposition similaire et souligner que l'excellence du travail réalisé et tous les apports et les ajouts de mes collègues ont permis de progresser sur une problématique aussi complexe que la fracture numérique.
Si je suis particulièrement sensible à cette thématique, c'est que depuis des années, dans les différents colloques et séminaires que nous organisons au Sénat sur la semaine de la fracture numérique, des éléments et des témoignages confirment notre analyse de la nécessité d'être très pratique sur ces aspects qui constituent un véritable obstacle au développement de la citoyenneté et même de l'existence des individus.
En commission des Affaires sociales, lors de mon exposé introductif relatif à la proposition en débat, j'ai effectivement osé la comparaison avec la situation de l'alphabétisation, ou plutôt de l'analphabétisme. La fracture numérique est bel et bien un phénomène qui prend de l'ampleur de façon continue et empêche les personnes concernées d'occuper une place à part entière dans la société ainsi que de bénéficier de leurs droits en matière de logement, d'enseignement, d'emploi et de sécurité sociale. Il ne s'agit pas d'un luxe, mais d'une nécessité.
La communication électronique est donc essentielle dans la lutte contre la pauvreté. La fracture numérique s'impose comme un phénomène multidimensionnel défini par une interaction entre la dimension matérielle et la dimension sociale. Un véritable dépassement de cette fracture et une inclusion à part entière dans la société de l'information impliquent nécessairement une reconnaissance de ces deux dimensions.
Aujourd'hui encore, la fracture numérique peut se définir comme une expression des inégalités sociales sur le terrain de la diffusion et de l'usage des technologies de l'information. Elle participe à une certaine dualisation de la société, qui n'est pas seulement économique mais qui touche aussi l'intergénérationnel et de nombreuses couches de la société.
Je remercie une fois encore les collègues de la commission de nous avoir permis d'avancer sur ce dossier et de l'avoir enrichi.
L'actuelle proposition soumise à votre attention vient compléter le plan de lutte contre la fracture numérique lancé en 2005. L'évaluation de la première phase a montré des résultats encourageants. Nous faisons donc parfois des propositions, et celles-ci ont des effets concrets pour autant que nous les suivions, chacun dans son domaine.
Il nous revient que le gouvernement a reçu le feu vert pour lancer la seconde phase 2011-2016. La priorité la plus ambitieuse demeure la réduction du coût de la connexion à haut débit à internet. Car si l'aspect financier n'est pas le seul élément à prendre en compte, il demeure un obstacle pour beaucoup de nos concitoyens.
Nous devons bien sûr rester attentifs à la concrétisation des éléments de notre résolution mais également aux travaux spécifiques menés par le gouvernement en vue de renforcer la présence des Espaces publics numériques (EPN) en Wallonie dans les quartiers, de les développer en Flandre et de mettre sur pied un service universel en matière de tarifs sociaux.
Nos futures actions politiques doivent plus que jamais tendre vers la promotion des technologies et des services intégrateurs favorisant des projets de cohésion sociale et permettant l'émancipation des plus fragilisés.
Démocratiser l'appropriation de la culture numérique, promouvoir le déploiement de technologies numériques dans une perspective d'équité sociale et anticiper l'évolution technologique sont autant de nouveaux défis sociétaux que sollicite l'inclusion numérique.
Nous en avons conscience. Notre énergie de travail doit être décuplée, d'autant qu'un lien très étroit existe aujourd'hui entre la fracture numérique et toutes les autres fractures sociales. Il ne s'agit pas d'éléments virtuels mais d'actes concrets.
Ces propositions de résolution, qui ont été débattues et sujettes à de multiples amendements qui n'ont toutefois pas modifié l'esprit initial du texte, ont été sanctionnées par un vote positif au sein de la commission des Affaires sociales du Sénat.
Permettez-moi d'espérer qu'il en sera de même en séance plénière.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Nous saluons également cette lutte pour combler la fracture numérique. Malheureusement, le Sénat se contente de demander au gouvernement d'exécuter ce qui était prévu et de poursuivre ce qu'il a commencé. Si le Sénat veut garder sa raison d'être, je conseille aux collègues d'afficher l'ambition d'orienter la politique. Il nous incombe de jeter un regard critique et constructif sur la politique du gouvernement.
Certes la résolution contient des éléments positifs : les parties qui réclament une attention pour la fracture numérique au second degré et qui ont été insérées par des amendements de M. du Bus de Warnaffe. Je lui en suis reconnaissante.
Un quart de la population n'utilise pas encore l'internet. Comment toucher ce groupe ? Qu'est-ce qui l'empêche de surfer sur la vague de la société numérique ? Comment réorienter la politique alors que tant de personnes ont déjà accès à l'internet ?
Des études nationales et étrangères déplacent le centre de gravité de la lutte contre la fracture numérique au premier degré, dont l'enjeu est l'accès matériel, vers la lutte contre la fracture numérique au second degré qui se focalise sur l'érudition électronique : stimuler l'intérêt, acquérir les compétences et aptitudes pour utiliser les applications TIC de manière critique.
Pour la N-VA, la lutte contre la fracture numérique au second degré, qui concerne surtout les communautés, est la priorité absolue. Le rapport d'évaluation de la première phase du Plan national de lutte contre la fracture numérique indique en effet que la seule catégorie où le nombre d'utilisateurs d'internet n'a pas augmenté ces dernières années est celle des personnes ayant les revenus les plus faibles. Il est clair que les mesures fiscales visant à faciliter l'accès matériel à l'internet n'atteignent pas ces personnes. Sachant cela, la N-VA demande d'accorder la priorité politique à des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché plutôt qu'à des mesures fiscales peu efficaces. Malheureusement, la commission n'était pas de cet avis.
En n'adoptant pas notre amendement, la commission a manqué l'occasion de dynamiser le développement de la politique d'e-government. L'e-government joue en effet un rôle positif dans la réduction de la fracture numérique. Des applications attrayantes d'e-government peuvent stimuler davantage les groupes défavorisés à ne pas laisser passer le train de la société numérique. Je m'étonne donc que l'Open Vld ne nous ait pas suivis, d'autant qu'il s'agit d'un cheval de bataille du ministre Van Quickenborne.
Pour toutes ces raisons, un membre de notre groupe s'abstiendra symboliquement lors du vote.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 1 est accepté.
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 2
Présents : 52
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 6
-La résolution est adoptée. Elle sera communiquée au premier ministre et au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
M. le président. - L'amendement nº 48 de Mme Thibaut visant à remplacer, dans la résolution, le terme « les pauvres » par « les personnes en situation précaire » est retiré car une correction de texte a été opérée en remplaçant « les pauvres » par « les personnes en situation de pauvreté ».
Nous votons sur l'amendement nº 50 de Mme Thibaut.
Vote nº 3
Présents : 49
Pour : 8
Contre : 35
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 74 de Mme Thibaut.
Vote nº 4
Présents : 48
Pour : 4
Contre : 33
Abstentions : 11
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 75 de Mme Thibaut.
Vote nº 5
Présents : 48
Pour : 4
Contre : 33
Abstentions : 11
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 63 de Mme Thibaut.
Vote nº 6
Présents : 49
Pour : 4
Contre : 36
Abstentions : 9
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Vote nº 7
Présents : 50
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 6
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Je me réfère à mon exposé dans le cadre de la discussion de cette proposition de résolution. Notre groupe se réjouit bien entendu que l'on lutte contre la pauvreté, mais nous trouvons dommage que l'on n'ait pas saisi l'occasion de bien mettre l'accent sur l'intégration par le travail.
-La résolution est adoptée. Elle sera communiquée au premier ministre et au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
Vote nº 8
Présents : 50
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 1
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Nous regrettons que l'on ait manqué l'occasion d'assortir la lutte contre la fracture numérique au second degré d'accents importants. D'où cette abstention symbolique.
-La résolution est adoptée. Elle sera communiquée au premier ministre et au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 16 juin 2011 à 15 heures
Débat d'actualité et questions orales.
Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international (de M. Patrick De Groote et consorts) ; Doc. 5-955/1 et 2.
Prise en considération de propositions.
À partir de 17 heures : Vote nominatif sur le point à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 16 juin à 15 h.
(La séance est levée à 18 h 10.)
Mmes Lijnen et Stevens, M. Sevenhans, pour raison de santé, M. Tommelein, à l'étranger, Mmes Piryns, Turan et Taelman, MM. De Bruyn, Moureaux et Siquet, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote nº 2
Présents : 52
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Elke Sleurs, Anke Van dermeersch.
Vote nº 3
Présents : 49
Pour : 8
Contre : 35
Abstentions : 6
Pour
Christine Defraigne, Jan Durnez, Zakia Khattabi, Richard Miller, Jacky Morael, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Mieke Vogels.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Caroline Désir, Bart De Wever, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Muriel Targnion, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote nº 4
Présents : 48
Pour : 4
Contre : 33
Abstentions : 11
Pour
Zakia Khattabi, Jacky Morael, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Contre
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Caroline Désir, Bart De Wever, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Muriel Targnion, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Bert Anciaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Christine Defraigne, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Richard Miller, Ludo Sannen, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch.
Vote nº 5
Présents : 48
Pour : 4
Contre : 33
Abstentions : 11
Pour
Zakia Khattabi, Jacky Morael, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Contre
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Muriel Targnion, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Bert Anciaux, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Christine Defraigne, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Richard Miller, Ludo Sannen, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch.
Vote nº 6
Présents : 49
Pour : 4
Contre : 36
Abstentions : 9
Pour
Zakia Khattabi, Jacky Morael, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Contre
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Caroline Désir, Bart De Wever, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Bert Anciaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Ludo Sannen, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch.
Vote nº 7
Présents : 50
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 6
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Elke Sleurs, Anke Van dermeersch.
Vote nº 8
Présents : 50
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Elke Sleurs.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (de M. Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1067/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-937/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue de renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-986/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi organisant un système de signalétique des films (de MM. Richard Miller et Armand De Decker ; Doc. 5-1034/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge (de MM. François Bellot et Gérard Deprez ; Doc. 5-1035/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1º, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement (de M. François Bellot ; Doc. 5-1036/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi visant à interdire le bisphénol A dans les tickets de caisse et les reçus de carte de crédit (de Mme Dominique Tilmans et M. Jacques Brotchi ; Doc. 5-1037/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés (de M. Peter Van Rompuy et consorts ; Doc. 5-1041/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable (de M. Peter Van Rompuy et consorts ; Doc. 5-1043/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-1047/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (de Mme Christine Defraigne et consorts ; Doc. 5-1048/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés (de Mme Freya Piryns et Mme Claudia Niessen ; Doc. 5-1051/1).
-Envoi à la commission l'Intérieur et des Affaires administratives.
Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-985/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof (de M. Richard Miller ; Doc. 5-1038/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi (de Mme Olga Zrihen et consorts ; Doc. 5-1062/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution en vue de la reconnaissance du Sud-Soudan par la Belgique (de MM. Karl Vanlouwe et Louis Ide ; Doc. 5-1063/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-1068/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Propositions de révision de la Constitution
Révision de l'article 152 de la Constitution (de M. Francis Delpérée et consorts ; Doc. 5-1065/1).
Révision de l'article 157 de la Constitution (de M. Francis Delpérée et consorts ; Doc. 5-1066/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Propositions visant à instituer une commission d'enquête
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne les dotations accordées à la famille royale (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-1052/1).
-Envoi au Bureau.
M. André du Bus de Warnaffe a retiré sa proposition de résolution demandant de renforcer la lutte contre la fracture numérique (5-678).
-Pris pour notification.
Le Bureau propose d'envoyer aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales les propositions de loi suivantes :
Ces propositions avaient été envoyées précédemment à la commission des Affaires sociales.
Cette proposition avait été envoyée précédemment à la commission de la Justice.
-Pris pour notification.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
de M. Peter Van Rompuy au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « la rupture des contrats de télécommunication » (nº 5-1047)
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements par la résolution nº 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (Doc. 5-1060/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 27 mai 2011, le premier président de la Cour d'appel de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de la Cour d'appel de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 26 mai 2011.
Par lettre du 30 mai 2011, le premier président de la Cour d'appel d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de la Cour d'appel d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 20 mai 2011.
Par lettre du 30 mai 2011, le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de la Cour d'appel de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 24 mai 2011.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 26 mai 2011, le premier président de la Cour du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de la Cour du travail de Mons, approuvé lors de l'assemblée générale du 13 mai 2011.
Par lettre du 31 mai 2011, le premier président de la Cour du travail d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de la Cour du travail d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 24 mai 2011.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 30 mai 2011, le procureur général de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet général de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 27 mai 2010.
Par lettre du 1er juin 2011, le procureur général de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet général de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 mai 2011.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 27 mai 2011, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat général près la Cour du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 24 mai 2011.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 26 mai 2011, le ministre de la Coopération au développement a transmis au Sénat, conformément à l'article 3, §1, 6º, de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant nomination d'un « Évaluateur spécial de la Coopération internationale » auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, et fixant son statut administratif et pécuniaire, le rapport de l'Évaluateur spécial de la Coopération au développement 2011.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Par lettre du 25 mai 2011, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.
Par lettre du 25 mai 2011, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :
approuvé lors de sa séance plénière du 25 mai 2011.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 30 mai 2011, le Président du conseil d'administration du Fonds de vieillissement a transmis au Sénat, conformément à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, le rapport annuel 2010 du Fonds de vieillissement.
-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 30 mai 2011, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :
adoptées au cours de la période de session du 9 au 12 mai 2011.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.