Mercredi 9 mai 2001
réunions à 10 heures 15 et de 14 heures 15 à 18 heures
Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés; n° 2-709/1.-
Rapporteurs :
M. Philippe Monfils et M. Guy Moens.
-Suite de la discussion.- Votes.