Justice

Mercredi 9 février 2011
réunion à 10 heures 15 - Salle B

  1. Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et d'être assistée par un avocat (de Mme Christine Defraigne et consorts);
    5-663/1.-
    Rapporteurs : M. Karl Vanlouwe et Mme Zakia Khattabi.
  2. Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (de Mme Martine Taelman);
    5-58/1.-
    Rapporteurs : M. Karl Vanlouwe et Mme Zakia Khattabi.
  3. Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (de Mme Zakia Khattabi et Mme Freya Piryns);
    5-341/1.-
    Rapporteur : M. Karl Vanlouwe.
  4. Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (de Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois);
    5-362/1.-
    Rapporteurs : M. Karl Vanlouwe et Mme Zakia Khattabi.
  5. Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire (de M. Philippe Mahoux);
    5-406/1.-
    Rapporteurs : M. Karl Vanlouwe et Mme Zakia Khattabi.
  6. Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation (de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse);
    5-679/1.-
    Rapporteurs : M. Karl Vanlouwe et Mme Zakia Khattabi.

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