5-135 | Sénat de Belgique | 5-135 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Conseil central de l'économie et Conseil national du travail
Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
Mme la présidente. - Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, répondra.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je me suis émue, au sein du Bureau, que Mme De Block réponde à cette question, même s'il ne faut rien y voir de personnel. Je voudrais toutefois savoir si Mme De Block répondra en lieu et place de M. Di Rupo ou en son nom propre.
Mme la présidente. - Le règle veut qu'elle réponde au nom du premier ministre.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Vous me permettrez donc, madame De Block, de continuer à m'adresser au premier ministre, eu égard à la façon dont ma question est libellée.
Dans le désormais emblématique dossier des Afghans, je croyais avoir tout vu et tout entendu. Je pensais même que ce gouvernement avait touché le fond dans sa gestion lorsque, tout d'abord, j'ai entendu la proposition que vous leur avez faite lors de votre rencontre avec eux dans la foulée de leur marche sur Mons et qu'ensuite, quelques jours après cette proposition, vous expulsiez M. Fahim, jeune Afghan détenu en centre fermé...
Eh bien non ! C'était sans compter sur le cynisme le plus absolu de votre secrétaire d'État. En effet, en réponse aux reproches qui lui étaient dernièrement adressés à propos, précisément, de l'expulsion de ce jeune homme, celle-ci a dit : « Bon, je vais vous répondre qu'ici non plus, on n'est pas toujours dans des situations sûres. Vous devriez sortir ici le soir ».
Alors, monsieur le premier ministre, de deux choses l'une : soit Mme Milquet, votre ministre de l'Intérieur, est à ce point incompétente qu'elle laisse se développer sur notre territoire une zone de non-droit et d'insécurité absolue, soit ce sont MM. Reynders et De Crem qui se fourvoient complètement lorsque le premier, en charge des Affaires étrangères, déconseille à nos concitoyens de se rendre en Afghanistan et le second, en charge de la Défense, y envoie des contingents pour y maintenir la sécurité.
Dans les deux cas, on ne peut que constater les défaillances de votre gouvernement et on ne peut que remercier Mme De Block de nous avoir ouvert les yeux sur celles-ci, s'il le fallait encore.
Monsieur le premier ministre, ma question est simple : quelle est la position de votre gouvernement face à cette dernière déclaration de votre secrétaire d'État ?
Ne pensez-vous pas qu'il est temps de sonner la fin de la récréation et de rappeler votre secrétaire d'État à plus de décence, de retenue et de respect des personnes, sinon dans le traitement de ce dossier, puisque, selon vos déclarations et celles de certains membres de votre équipe, vous assumez pleinement la ligne adoptée, à tout le moins dans ses déclarations publiques à propos de ce dossier ?
J'attends avec impatience les réponses que le premier ministre voudra bien m'apporter.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - J'ignore d'où vous tenez ces informations, madame Khattabi. Je n'ai fait aucune déclaration. Après la rencontre avec le premier ministre, qui s'est déroulée à mon cabinet et qui a duré deux heures, seul un communiqué de presse émanant du premier ministre et de moi-même a été diffusé. Je n'ai fait aucune déclaration et si déclaration il y a eu, elle ne venait pas de moi.
De plus, je n'ai pas coutume de me prononcer sur des cas individuels, quels qu'ils soient. Je souhaite que ce débat se déroule dans la plus grande sérénité, par respect pour les personnes concernées. Je demande donc qu'il ne soit pas alimenté par de fausses déclarations ou par des insinuations qui relèvent davantage d'un procès d'intention que de la réalité.
J'en ai ainsi terminé avec ma réponse.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - À une question que je ne vous avais pas posée, d'ailleurs. Madame la présidente, je vous signale que je redéposerai ma question puisque je n'ai toujours pas obtenu la réponse du premier ministre à qui elle était pourtant adressée. Mme De Block, quant à elle, répond à des questions que je n'ai pas posées.
Je n'ai fait que reprendre des déclarations qu'elle a faites et qui ont paru en première page du quotidien De Morgen. Peut-être s'en souviendrait-elle mieux si je l'avais citée en néerlandais ?
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Vous me prêtez des propos que je n'ai jamais tenus !
Montrez-moi, preuve à l'appui, où et quand j'aurais dit cela et je vous répondrai ! Je n'ai jamais dit une chose pareille !
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Vous n'avez pas à répondre. Je ne vous ai pas posé de question !
Ce n'est pas parce que vous criez fort que vous dites la vérité.
Puisque vous démentez avoir tenu ces propos, je vous renvoie à un article paru sur le site DeWereldMorgen.be : « Merchtem is ook gevaarlijk. Maggie De Block over Afghanistan en andere stuitende uitspraken ».
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Mais enfin !
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Madame la présidente, je vous demande de faire respecter mon droit de réponse.
Mme De Block répondait : « Wel, ik zeg u hier is het ook niet altijd een veilige situatie. U moet hier 's avonds maar buitenkomen. ». Je n'invente rien du tout et je n'ai pas vu de démenti de sa part quant à ces déclarations.
Pour ce qui concerne mes questions au premier ministre, je pensais que l'on avait touché le fond dans ce dossier. Manifestement, il n'en est rien. Le premier ministre n'a pas voulu venir répondre en personne, et je le comprends car la position adoptée par son gouvernement et par lui-même singulièrement est une honte.
Je redéposerai ma question et j'attends des réponses du premier ministre lui-même.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté (fait personnel). - Tout sénateur a le droit de poser des questions et de demander des comptes au sujet de déclarations faites par des ministres. Il ne s'agit toutefois pas de demander des comptes, sur la base d'un article du journal en ligne DeWereldMorgen.be, que l'on peut difficilement qualifier de source objective d'information, au sujet d'une déclaration que je n'ai jamais faite.
Le premier ministre n'est pas venu répondre à cette question parce qu'il a confiance en moi. Il sait que je ne fais pas de telles déclarations.
Mme la présidente. - Permettez-moi de rappeler la règle : une question orale et sa réponse peuvent être éventuellement suivies d'un fait personnel. Aucune autre intervention n'est prévue par le règlement.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je voudrais juste dire à Mme la secrétaire d'État que ce n'est pas à elle que j'en veux. Ma question s'adressait au premier ministre mais il n'y a pas répondu. J'attendais que la secrétaire d'État m'apporte la réponse de M. Di Rupo. Or, elle a justifié ses propres déclarations alors que je n'avais pas posé de questions à ce sujet.
M. Richard Miller (MR). - À la suite de la demande d'appui de la France, le comité ministériel a marqué son accord, le 13 décembre dernier, pour le déploiement de militaires belges en République centrafricaine - RCA. En assurant des vols stratégiques et tactiques, avec pour objectif de transporter du personnel et du matériel sur le théátre d'opération, un avion gros-porteur Airbus et un avion de transport tactique sont ainsi mobilisés.
Des informations concernant la mobilisation de cent cinquante soldats pour assurer une mission de protection des aéroports en RCA avaient été diffusées par les presses belge et française en décembre dernier. À la suite d'une « demande informelle » du gouvernement français, votre cabinet avait jugé l'envoi de ces troupes « prématuré ».
Le premier ministre avait souligné que le gouvernement n'envisagerait d'envoyer des soldats que dans un cadre européen. Alors que l'état-major examinerait la demande française, je souhaiterais savoir si l'armée belge juge faisable l'élargissement de la mission au-delà du transport aérien.
La Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères, Mme Ashton, a récemment demandé aux États membres de l'Union d'examiner les différentes options envisagées pour soutenir cette intervention française.
Le Conseil Affaires étrangères se réunira le 20 janvier prochain, je crois, en vue de débattre d'une éventuelle intervention.
À ce titre, je tiens à souligner l'importance de la dimension européenne des opérations militaires. De toute évidence, le projet de défense européenne - nous en avons débattu en Comité des Affaires européennes - peine à se concrétiser. Que ce soit par le biais d'un fonds permanent de financement des missions européennes, par l'extension du fonds Athena, ou en favorisant le déploiement des EU Battlegroups, un engagement militaire tel qu'actuellement mis en place en République centrafricaine nécessite - nous en sommes tous conscients - une réponse à l'échelle européenne.
Monsieur le vice-premier ministre, comment évaluez-vous la mission actuellement menée par nos militaires en République centrafricaine ? La Défense pourrait-elle prolonger d'un mois la mission de transport tactique ?
La Défense envisage-t-elle d'élargir son engagement opérationnel en République centrafricaine, notamment par l'envoi de troupes terrestres pour assurer la protection de l'aéroport de Bangui ou par la mobilisation d'hélicoptères médicalisés ?
M. Pieter De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense. - En réponse à la demande française, le conseil des ministres du 19 décembre 2013 a autorisé l'exécution de quatre vols A-330 pour le transport stratégique entre la France et un endroit en Afrique, dans la période comprise entre la fin décembre 2013 et la fin janvier 2014. Il a aussi autorisé l'engagement opérationnel d'un détachement C-130 d'environ 35 militaires et ce, pour une période initiale de deux mois, susceptible d'être prolongée d'un mois, à partir de la fin janvier 2014, afin d'assurer l'exécution de transports tactiques entre les capitales des pays voisins de la République centrafricaine et Bangui.
La demande française portait également sur des hélicoptères pour des évacuations médicales. Il n'a pas été possible de répondre positivement à cette partie de la demande car la Défense ne dispose pas du type d'hélicoptère permettant l'embarquement de tous les blessés.
Actuellement, la France n'a pas encore fait usage du vol A-330. Lorsqu'une telle demande sera formulée, la décision sera prise d'atterrir soit à Bangui soit à Libreville, en fonction de l'évaluation de la situation sécuritaire.
L'engagement du C-130 n'est prévu qu'à partir du 21 janvier 2014, ce qui rend forcément son évaluation impossible. La prolongation de la mission n'est pas encore à l'ordre du jour.
S'agissant de l'élargissement de l'engagement opérationnel belge, le gouvernement a clairement indiqué que celui-ci n'était envisageable que dans un cadre européen et non sur une base bilatérale. À ma connaissance, aucune décision n'a encore été prise par l'Union européenne.
M. Richard Miller (MR). - Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre, pour votre réponse et vous assure de toute l'attention que nous portons à ce dossier.
M. Patrick De Groote (N-VA). - À l'occasion de la commémoration de la Grande Guerre, je voudrais attirer l'attention sur ce dossier.
Durant la guerre de mouvement relativement brève qui a précédé la guerre de position sur l'Yser, des milliers de soldats belges et anglais ont passé la frontière néerlandaise afin d'échapper à la captivité en Allemagne. Cela s'est principalement produit au cours de deux périodes : en août 1914 après de durs combats près de Liège et en octobre 1914, lors de la capitulation d'Anvers. Environ 7 000 soldats ont réussi à rejoindre les troupes belges sur le front en passant par les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Environ 40 000 soldats belges - 407 officiers et 33 064 sous-officiers et autres soldats - ont toutefois été confrontés à un nouveau phénomène. Ils ont été désarmés aux Pays-Bas et enfermés dans des camps d'internement jusqu'en 1919. Au terme de la guerre, les 1 600 soldats anglais internés ont reçu le statut de prisonniers de guerre. La plupart des officiers belges internés ont été mis hors de cause. Seulement 61 d'entre eux ont été punis. Seuls les simples soldats belges internés ont été systématiquement qualifiés de déserteurs après la guerre. On leur a refusé les droits d'anciens combattants.
La ministre de la Justice a récemment fait une ouverture en faveur de la réhabilitation des soldats belges souffrant d'obusite qui ont été exécutés durant la Première Guerre mondiale afin de servir d'exemple aux autres soldats. La ministre a en effet renvoyé au Comité scientifique consultatif qui doit accompagner et aider gráce à son expertise le gouvernement fédéral et le Comité d'organisation à la Commémoration de la Première Guerre mondiale.
Hier, j'ai posé une question à ce sujet en commission de la Justice. La ministre de la Justice veut suivre le même chemin que pour la réhabilitation des soldats souffrant d'obusite mais pas avant d'avoir demandé l'avis du ministre de la Défense. Il est en effet compétent pour la direction générale Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale qui traite les dossiers relatifs au statut des prisonniers de guerre et des anciens combattants.
Je voudrais remonter à 1964 et citer August De Block, sénateur du PSB. Il faisait partie des internés. Je le cite dans les Annales parlementaires : « Il convient uniquement de démontrer, en l'espèce, qu'une injustice a été commise et, bien plus grave encore, qu'elle a été illégitimement maintenue. Pour moi, comme pour beaucoup d'autres, il ne s'agit pas de recevoir la rente qui est octroyée. Nous sommes convaincus [...] que nous avons fait ce que nous avons pu et, quarante ans plus tard, nous souffrons encore du bláme qui a frappé de bons soldats qui estiment avoir accompli leur devoir. Nous demandons simplement à être réhabilités. »
Le ministre de la Défense veut-il soutenir avec sa collègue de la Justice une initiative gouvernementale, éventuellement par le biais d'une demande au Comité d'organisation à la Commémoration de la Première Guerre mondiale sur la base de la proposition de résolution qui a jadis été déposée à la Chambre par M. De Wever puis par moi-même au Sénat, afin de présenter des excuses sincères aux proches des victimes d'internement dans les camps de prisonniers aux Pays-Bas, des personnes auxquelles ont ensuite été refusés des années durant leurs droits d'anciens combattants à cause d'une erreur judiciaire de l'État belge ?
M. Pieter De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense. - M. De Groote a décrit de manière intéressante les circonstances historiques. La question a déjà enflammé de nombreux débats scientifiques, historiques et parlementaires.
J'ai une réponse peut-être prévisible mais néanmoins importante. Par analogie avec le dossier relatif à la réhabilitation des soldats belges qui ont été exécutés durant la Première Guerre mondiale et puisque la ministre de la Justice a renvoyé au Comité scientifique consultatif qui accompagne le gouvernement fédéral et le Comité d'organisation à la Commémoration de la Première Guerre mondiale, je suis tout à fait disposé à inviter, avec le premier ministre et la ministre de la Justice, le Comité à examiner et à cerner la problématique de manière à ce que les suites nécessaires puissent être éventuellement données aux résultats de cette enquête.
M. Patrick De Groote (N-VA). - Je remercie le ministre pour sa réponse et pour les démarches qu'il s'est déclaré disposé à effectuer.
En 2014, on commémorera le centenaire de la Grande Guerre. J'espère que la réhabilitation ne traînera pas et que ce dossier pourra être bouclé avant la commémoration.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Vous savez que j'ai déposé avec mon président de groupe, Philippe Mahoux, une proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organes potentiels.
L'objectif de ce texte est d'encourager les dons d'organes de personnes vivantes et de lever les freins au don d'organes.
Dans un courrier envoyé à la présidente du Sénat en date du 17 juillet 2013, le Conseil national du travail a déjà salué ce geste gratuit et impressionnant qui constitue un engagement social remarquable et qui fait sans conteste l'objet du plus grand respect.
Ce dossier est tout à fait en phase avec l'actualité puisque les partenaires sociaux ont concrétisé un accord historique sur le statut unique. Je ne m'étendrai pas sur ce thème qui a été débattu à la fin de l'année.
Par ailleurs, dans la lettre du Conseil national du travail précitée, il était également précisé que les partenaires sociaux s'étaient engagés, dans le cadre du compromis intervenu, à réviser la logique des règles existantes au niveau de la motivation du licenciement. Il était question de la conclusion d'une convention collective de travail pour la fin de l'année 2013.
Madame la ministre, pouvez-vous me préciser si vous disposez d'informations quant à l'état d'avancement de ce dossier qui, je le rappelle, est extrêmement sensible, notamment sur le plan de l'engagement social et gratuit des travailleurs concernés ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je profite de cette occasion pour souligner à mon tour que la proposition de loi qui vise à augmenter le nombre de donneurs d'organes potentiels en leur accordant une protection contre le licenciement poursuit un objectif humain et sociétal honorable.
La proposition prévoit la protection du travailleur contre le licenciement à partir du moment où il présente à son employeur un certificat médical attestant de sa qualité de donneur d'organes potentiel.
La formulation me paraît cependant extrêmement large. J'estime, pour ma part, que les protections supplémentaires contre le licenciement doivent être très ciblées et donc, en l'occurrence, se rapporter à un don qui a été planifié. Sinon, toute personne bénéficierait, gráce à ce certificat, d'une protection contre le licenciement pendant des années et le moment venu, elle pourrait se soustraire à son engagement.
Le président du CNT a fait savoir à la présidente du Sénat que les partenaires sociaux préféraient traiter cette proposition au cours des discussions concernant la motivation de licenciement dans le cadre du statut unique. Ces discussions se poursuivent encore aujourd'hui. Tout comme vous, je suis impatiente d'en connaître les résultats.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie de souligner combien ce sujet est important. À côté des nombreux projets de sensibilisation au don d'organes qui existent déjà, il nous reste à lever un maximum de freins en créant des dispositifs protégeant le donneur d'organes potentiel contre le licenciement.
Nous avions songé à un mécanisme se rapprochant fortement de celui qui protège la femme enceinte contre le licenciement. Mon groupe souhaiterait obtenir des avancées avant la fin de la législature. Le don d'organes d'un donneur vivant est en effet un acte admirable.
M. Philippe Mahoux (PS). - Madame la ministre, je dois vous faire part de la très grande inquiétude quant à vos intentions, divulguées dans la presse, de proposer un arrêté royal modifiant les règles relatives à la réduction des cotisations patronales pour les travailleurs APE ainsi que, peut-être, pour les travailleurs subventionnés actifs dans la Région bruxelloise.
Cette inquiétude existe dans les pouvoirs locaux. En effet, nombre de travailleurs employés par ces derniers et principalement par les communes ont été engagés sous statut APE. Elle existe aussi dans un très grand nombre d'associations. Le fait que les travailleurs possèdent un statut APE et que ce dernier entraîne une réduction des cotisations patronales permet aux associations de continuer à fonctionner. Il s'agit de réductions importantes de leurs dépenses.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a réagi. J'imagine que vous avez été interpellée à ce sujet. Le tissu associatif est lui aussi intervenu. Les associations possèdent un nombre plus ou moins important de travailleurs APE souvent à l'importance de leur budget. Toutes les associations sont donc touchées de la même manière.
La presse a fait état d'un abattement forfaitaire. Il ne serait donc pas lié au montant des rémunérations et peut dès lors être moins important que la réduction actuelle.
J'espère que les précisions que vous apporterez ne mettront pas en péril les budgets des pouvoirs locaux et des associations. Celles-ci travaillent principalement dans le secteur social pour lequel les réductions de cotisations sociales sont un élément important.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Vous savez que j'aime les pouvoirs locaux et les associations sociales. Vous faites référence à la réponse que j'ai donnée mardi à la commission de la Chambre. Permettez-moi de répéter que l'objectif a toujours été que la transformation des réductions ONSS spécifiques en réductions groupes-cibles se fasse dans un cadre budgétaire neutre. L'objectif n'est certainement pas de réformer fondamentalement le système.
L'objectif n'est certainement pas non plus que les employeurs soient perdants à cause de cette réforme.
Le comité de gestion de l'ONSSAPL a remarqué que le projet d'arrêté royal ne répondait pas à tous ces objectifs. Le comité de gestion a donc parfaitement joué son rôle. C'est précisément pour veiller à ce que les arrêtés royaux ne comportent pas d'effets indésirables que la législation prévoit que les projets d'arrêtés soient soumis à différentes instances pour avis.
L'administration de l'ONSSAPL met la dernière main à une adaptation des textes. Ceux-ci seront à nouveau soumis pour avis au comité de gestion de l'ONSSAPL.
Nous veillerons à ce que le projet d'arrêté ne comporte pas d'effets indésirables et satisfasse à notre objectif initial. Les conséquences négatives seront éliminées, ce qui permettra à nos organismes locaux de ne pas être confrontés à un surcoût de personnel.
Nous mettrons cela en oeuvre en fixant la réduction pour un groupe-cible proportionnellement au coût salarial et donc plus sur base forfaitaire.
Je suis persuadée que le projet adapté d'arrêté répondra aux inquiétudes du comité de gestion.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse qui non seulement me satisfait mais satisfera sans doute beaucoup de responsables de pouvoirs locaux et d'associations. Vous comprendrez aisément, madame la ministre, que nous resterons particulièrement attentifs au suivi de ce dossier.
Si, toutefois, il devait subsister quelque interrogation ou inquiétude, je ne manquerais pas de vous interroger à nouveau.
M. Rik Daems (Open Vld). - Voici quelques jours, une organisation des classes moyennes a publié les résultats d'une étude dans laquelle l'Agence pour la simplification administrative (ASA) aurait examiné les conséquences du paiement direct du montant qui est actuellement octroyé aux travailleurs par le biais des titres-repas. J'ai été positivement surpris par les résultats de l'enquête : un paiement direct ne coûterait rien aux pouvoirs publics, les employeurs économiseraient 99 millions d'euros par an et les commerçants 78 millions. Globalement, cela représente une bulle d'oxygène annuelle de 177 millions supplémentaires pour les entreprises et elle ne coûte rien aux pouvoirs publics.
Le ministre peut-il confirmer que l'ASA a en effet mené une telle étude ?
Le ministre peut-il confirmer ou infirmer les chiffres publiés ?
Après avoir lu cette étude, le ministre est-il d'accord avec la proposition de loi qui porte sur ce sujet et que j'ai déposée voici quelques temps ? Je constate d'ailleurs que le CD&V a depuis lors déposé une proposition de loi semblable à la Chambre. Puisque le gouvernement n'a peut-être pas encore pris position à ce sujet, je n'attends pas immédiatement une réponse à cette dernière question mais j'aurais volontiers voulu connaître le point de vue personnel du ministre.
Celui-ci est-il disposé à transmettre l'étude de l'ASA à la commission des Finances du Sénat de manière à ce qu'elle puisse être abordée lors de l'examen de la proposition de loi qui figurera peut-être dans quelques semaines à l'ordre du jour de la commission et qui y sera soumise au vote ?
M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative. - L'ASA a mené son étude dans le courant de 2013, en concertation avec toutes les parties concernées : employeurs, commerçants, syndicats et émetteurs. En décembre 2013, elle a été soumise au Comité d'orientation de l'ASA et ensuite transmise au secrétariat du Conseil national du Travail qui, conformément à la réglementation, est notamment chargé de l'évaluation de l'utilisation des titres-repas sur support papier et électroniques.
En tant que ministre compétent pour la simplification administrative, je soutiens bien entendu toute proposition qui contribue à une réduction des charges administratives. Dans ce dossier, je souhaite toutefois ne pas préjuger des avis qui seront rendus par le Conseil national du Travail, le Conseil supérieur des indépendants et des PME et le Conseil de la Consommation. Les charges administratives ne constituent qu'une partie de ce dossier.
Il ressort de l'étude de l'ASA que le passage intégral des titres-repas sur support papier aux titres-repas électroniques entraîne une réduction annuelle des charges administratives d'environ 94 millions. La suppression de ces chèques et leur remplacement sur la fiche de salaire permet une économie annuelle complémentaire pouvant être estimée à 4,6 millions d'euros.
Il ressort également de l'étude que, lorsqu'on tient compte de tous les coûts, comme les frais de service et les frais de transaction, les coûts et charges annuels pour les travailleurs l'élèvent à 20,7 millions d'euros pour les titres-repas sur support papier, à 7 millions pour les titres-repas électroniques et à 0 euro en cas d'ajout d'une ligne sur la fiche de salaire. Toujours selon l'étude, les coûts et charges totaux pour les employeurs s'élèvent chaque année en moyenne à 111,5 millions d'euros pour les titres-repas sur support papier, à 61 millions pour les titres-repas électroniques et à 11,7 millions pour l'incorporation sur la fiche de salaire. Enfin, pour les commerçants, l'ensemble des coûts et charges sur base annuelle s'élève en moyenne à 84,2 millions pour les titres-repas sur support papier, à 15,9 millions pour les titres-repas électroniques et à 6 millions d'euros en cas d'ajout sur la fiche de salaire.
L'étude de l'ASA est déjà disponible sur son site internet www.simplification.be, sous la rubrique « Projets ».
M. Rik Daems (Open Vld). - Je remercie formellement le ministre pour l'étude que ses services ont réalisée. Je m'empresserai de consulter le site internet. Je me réjouis particulièrement que les chiffres généraux mentionnés par l'organisation des classes moyennes soient exacts : il s'agit, pour les commerçants et les employeurs, d'une économie annuelle conjointe d'environ 170 millions d'euros. C'est un montant énorme. Si, à la lumière de la relance économique, nous pouvons prendre une mesure qui permet une économie aux entreprises et qui ne coûte absolument rien à l'État, nous ne devons pas hésiter.
Je comprends que le gouvernement attende encore quelques avis. Cela ne signifie bien entendu pas que l'initiative parlementaire doit dès lors être retardée. Je demanderai de placer à nouveau l'examen de ma proposition à l'ordre du jour de la commission des Finances et des Affaires économiques. Je réclamerai l'étude et entamerai le débat.
Le ministre, compétent pour la simplification administrative ne peut que soutenir de telles initiatives qui réduisent réellement les charges administratives des entreprises.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Le 15 décembre, la ministre a signé deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal de février 1999 et d'avril 2007 adaptant les soins oncologiques spécialisés pour le cancer du sein. Une circulaire explicative a également été envoyée aux gestionnaires des hôpitaux.
À mon étonnement et à celui de mes confrères gynécologues, je constate à nouveau que cette circulaire est, délibérément ou non, entachée d'oublis : tout d'abord, nulle part il n'est question du rôle du gynécologue-obstétricien en tant que coordinateur modérateur de la concertation multidisciplinaire, ni dans la clinique du sein coordinatrice, ni dans la clinique du sein satellite, et cela malgré le fait que la majeure partie des patientes belges atteintes d'un cancer du sein sont opérées par un gynécologue formé à cet effet et que celui-ci a également voix au chapitre dans le traitement systémique et le suivi de ces patientes. Dans la formulation actuelle, on part du principe que la coordination incombe uniquement à un spécialiste en oncologie médicale.
D'autre part, les gynécologues se demandent pourquoi on ne parle toujours pas de « spécialiste en chirurgie mammaire » ou dedicated breast surgeon, comme l'association flamande d'obstétrique et de gynécologie et le Conseil national des établissements hospitaliers l'avaient suggéré à la ministre en septembre 2011.
On observe également des manquements au sujet de la qualité des soins et les sanctions applicables à ceux qui font fi de la loi.
Je souhaite relayer l'inquiétude des gynécologues à ce sujet. Dans le nouvel arrêté royal, la ministre impose en effet à la clinique du sein satellite au moins 60 nouveaux diagnostics par an sans que soit imposé un nombre minimal d'interventions par « médecin qui opère » et cela, malgré un avis du Conseil qui recommande une activité minimale de 30 nouveaux diagnostics par an pour le spécialiste en chirurgie mammaire. D'autre part, dans la clinique du sein coordinatrice, on requiert la présence de deux « médecins qui opèrent » qui pratiquent plus de 50 interventions par an, mais ici aussi, l'arrêté royal ne dit mot au sujet du nombre minimum d'autres spécialistes en chirurgie du sein. En d'autres termes, des chirurgiens qui pratiquent moins de 30 interventions par an peuvent continuer à opérer. Les sanctions demandées par le CNEH à l'encontre de ceux qui continuent à n'opérer que quelques cancers du sein par an sont absentes. Une situation qui n'est certainement pas profitable à la qualité des soins et qui constitue même un recul.
Une foule de questions se posent donc au sujet de ces modifications d'arrêtés royaux et de la circulaire y afférente. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas, cette fois non plus, agréé en cette qualité le médecin le plus important dans le traitement du cancer du sein et met-elle dès lors en péril la qualité des soins en ne définissant pas, par exemple, plus précisément les critères minimaux à respecter ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je vous conseille de lire la version coordonnée des textes pour une analyse globale du dossier. La circulaire ne fait que commenter les modifications apportées à l'arrêté royal initial sur le programme de soins pour le cancer du sein.
Si Mme Sleurs le souhaite, je peux lui remettre une copie du texte coordonné. Elle constatera alors que contrairement à ce qu'elle affirme, les gynécologues ne sont nullement oubliés dans les normes applicables aux cliniques du sein. Ils continuent à jour un rôle prépondérant dans la clinique du sein coordinatrice comme dans la clinique du sein satellite. On ne touche ainsi nullement à la possibilité, pour le gynécologue, d'assurer la coordination médicale des cliniques du sein.
Encore une fois, la circulaire ne concerne que les dernières modifications. Cela ne signifie évidemment pas que les dispositions ne faisant pas l'objet de modifications vont disparaître.
On continue aussi à imposer une activité minimale à celui que Mme Sleurs qualifie de « médecin qui opère », y compris donc le gynécologue, dans la clinique du sein coordinatrice comme dans la clinique du sein satellite.
Je souligne également que l'arrêté royal modifié du 26 avril 2007, pris en exécution de la loi sur les hôpitaux, n'impose que des normes d'agrément pour les hôpitaux. Aucun titre professionnel particulier ne peut être créé dans ce cadre. Mon administration examine actuellement quelle est la meilleure manière d'élaborer des critères d'agrément particuliers pour le gynécologue-oncologue, en exécution de l'arrêté royal no 78. Vu le contenu visé des compétences de ce gynécologue-oncologue, il est indispensable que le Conseil supérieur des médecins spécialistes et médecins généralistes se prononce sur un concept avant que nous puissions rédiger un arrêté ministériel portant des normes d'agrément spécifiques pour ce titre professionnel.
Enfin, quant à l'absence de sanctions en cas de non-respect des normes, je voudrais dire que celui qui ne respecte pas les normes risque d'être mis en grande difficulté, c'est d'ailleurs aussi le cas par exemple si une intervention est pratiquée par un « médecin qui opère » qui n'a pas eu la moindre activité de ce type. De plus, les normes d'agrément sont appliquées et contrôlées par les communautés. Leur non-respect peut donner lieu à une suspension ou à un retrait de l'agrément.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Les préoccupations des gynécologues ont bien été prises en compte lors de la rédaction de l'arrêté. La ministre affirme qu'ils pourront continuer à assurer la coordination médicale et qu'un nombre minimal d'interventions est imposé. Les gynécologues avaient requis en l'espèce un avis juridique. Nous étudierons la version coordonnée du texte.
Mme Veerle Stassijns (N-VA). - Le 23 novembre de l'année dernière, la Commission européenne a publié les nouvelles lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de distribution des médicaments à usage humain. Ces lignes directrices s'appliquent à toutes les parties qui assurent le stockage et le transport de médicaments. Elles imposent des obligations supplémentaires à ces distributeurs.
Une des lignes directrices prévoit que les médicaments retournés par un pharmacien peuvent être remis dans les stocks vendables seulement s'ils ont été renvoyés dans un délai acceptable, par exemple dans les dix jours suivant la livraison. Les dix jours dont il est question dans la ligne directrice ne sont qu'une proposition de la Commission mais l'AFMPS a décidé de les interpréter strictement et même de rendre ce délai obligatoire.
J'aimerais que la ministre m'indique sur la base de quels critères l'AFMPS a estimé devoir interpréter ce délai de manière tellement stricte alors que les pharmaciens, en vertu des bonnes pratiques pharmaceutiques, garantissent de toute manière une bonne conservation des médicaments.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Il s'agit d'un malentendu. L'AFMPS n'exige pas que les médicaments soient renvoyés dans les dix jours. Répondant sur son site (FAQ) à une question posée à propos de l'interprétation du terme « délai acceptable » pour le retour d'un médicament, l'AFMPS répond : « La directive ne prévoit pas de norme de 10 jours, ce délai est cité à titre d'exemple dans la directive. Il va sans dire que plus le délai de retour est long, plus importantes encore sont les informations apportées par le client prouvant que les conditions de stockage spécifiques du médicament retourné ont été respectées (analyse de risque). » L'AFMPS n'a donc aucunement rendu le délai de 10 jours obligatoire.
Mme Veerle Stassijns (N-VA). - Ce délai figurait dans un courrier envoyé aux pharmaciens par l'Association nationale des grossistes-répartiteurs. On suppose donc que les grossistes se rangent à ce délai de dix jours.
Je sais que le prolongement de ce délai a entre-temps fait l'objet de négociations. Il importe en effet que les pharmaciens disposent d'un délai raisonnable pour retourner leurs médicaments, par exemple entre trois et six mois. Le contrôle des stocks de médicaments invendus proches de la date de péremption ou déjà périmés leur prend déjà un temps considérable.
La multiplication des médicaments génériques rend ces contrôles indispensables. Ces médicaments ont déjà une date de péremption très rapprochée au moment de leur achat chez le grossiste. La plupart de ces médicaments sont encore utilisables pendant trois à six mois. Par conséquent, le pharmacien doit directement contrôler les dates de péremption, ce qui représente un travail considérable. Les produits dont la date de péremption est imminente doivent être retournés étant donné qu'ils risquent de ne pas être vendus.
Les stocks de médicaments des pharmacies s'amoindrissent ainsi et le pharmacien doit plus souvent en recommander.
De plus, de plus en plus de médicaments en vente dans les pharmacies atteignent leur date de péremption. Ce gaspillage ne profite à personne. C'est une perte pour le pharmacien : soit il ne reçoit rien pour ces médicaments périmés, soit seulement la moitié du prix de vente.
Mme Christine Defraigne (MR). - Madame la ministre, je vous pose cette question puisque vous être chargée du bien-être animal, mais j'aurais pu la poser à M. Wathelet puisqu'elle concerne aussi le transfert de compétences.
En conséquence de la régionalisation du bien-être animal, la répartition entre les régions des fonctionnaires chargés de cette matière est annoncée pour le mercredi 15 janvier prochain. Selon nos sources, elle serait d'application dès le 1er juillet 2014 et consisterait à transférer treize équivalents temps plein en Flandre, deux à Bruxelles et six en Région wallonne, auxquels il faut ajouter, semble-t-il, cinq inspecteurs, mais à titre tout à fait temporaire, pour une durée de cinq mois.
Actuellement, huit inspecteurs travaillent en Région wallonne et le nombre de dossiers ne cesse d'augmenter. Les cas de maltraitance et de détresse animales sont de plus en plus nombreux ; je vous ai d'ailleurs transmis certains chiffres à ce sujet dans ma proposition de question.
Par ailleurs, la nouvelle cellule régionale wallonne de six personnes sera chargée du contrôle du bien-être animal sur les marchés, dans les transports et exploitations agricoles, contrôle aujourd'hui exercé par l'AFSCA. Si l'on tient compte d'une moyenne annuelle de 1 500 dossiers traités par l'Agence fédérale pour la partie francophone du pays (1 529 en 2012), à laquelle s'ajoute environ 1 500 cas de maltraitance, les inspecteurs vétérinaires verront doubler le nombre des contrôles à réaliser après la régionalisation, et ce avec 25% de personnel en moins.
Madame la ministre, confirmez-vous ces chiffres des effectifs à transférer ? Comment expliquez-vous une telle différence de moyens entre les régions, puisque la Flandre se taille manifestement la part du lion, et comment envisagez-vous une protection efficace des milliers d'animaux en Wallonie avec si peu de personnel ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Tout au long de cette législature, je n'ai eu de cesse de donner plus d'importance et de moyens au bien-être animal, avec encore, à partir de février et mars, l'arrivée de nouveaux inspecteurs pour le service de contrôle, comme je m'y étais engagée, et ce malgré le contexte budgétaire difficile que vous connaissez, madame Defraigne.
Ces moyens seront bien évidemment transférés aux entités fédérées. Vous n'êtes pas sans savoir que la loi de financement qui accompagne l'importante réforme institutionnelle votée par cette assemblée il y a quelques semaines prévoit une clé de répartition qui détermine le nombre d'agents dédiés au bien-être animal affectés à chaque région, clé bien évidemment respectée par mes services.
En janvier 2013, vingt-huit équivalents temps plein (ETP) travaillaient sur le bien-être animal au sein du SPF Santé publique et trois ETP à l'AFSCA. En appliquant la clé, cela donne les chiffres suivants : dix-huit ETP transférés en Flandre, dix en Wallonie et trois à Bruxelles.
Le service Bien-être animal compte actuellement dix ETP qui seront tous transférés vers les régions : cinq en Flandre, quatre en Wallonie, un à Bruxelles. Le service Inspection compte huit contrôleurs francophones et autant de néerlandophones ; quatorze d'entre eux seront transférés vers les régions (six en Wallonie, six en Flandre, deux à Bruxelles) et deux resteront au niveau fédéral afin de rejoindre le service CITES. Le quota de dix ETP est donc atteint pour la Wallonie ainsi que celui de trois ETP pour Bruxelles ; il reste donc des ETP à engager pour la Flandre, afin de respecter la clé.
La Région wallonne pourra bien évidemment décider de la fonction - inspection ou législation - dévolue à son personnel.
Concernant l'AFSCA, rien n'empêche les régions de prévoir un nouveau protocole à l'instar de celui qui existe actuellement entre le SPF Santé publique et l'agence.
Enfin, au-delà de ce qui est prévu dans la loi spéciale de financement, les questions relatives aux transferts de personnel font encore l'objet de discussions au sein de la task force interfédérale.
Mme Christine Defraigne (MR). - Madame la ministre, je vous remercie pour vos chiffres qui sont effectivement supérieurs à ceux que j'évoquais.
M. Bart Laeremans (VB). - Le premier ministre fondamentaliste Erdoğan s'est toujours dépeint comme un pourfendeur de la corruption et de la mauvaise gestion mais il s'avère maintenant que son gouvernement est corrompu jusqu'à la moelle. Le 25 décembre, Erdoğan a dû démettre dix ministres de leurs fonctions, dont quatre impliqués dans un scandale de corruption aux nombreuses ramifications.
Le même jour, le procureur Muammer Akkaş a ouvert une seconde instruction sur des faits de corruption avant d'être limogé, moins de vingt-quatre heures plus tard. Cette instruction était dirigée contre Bilal Erdoğan, fils du premier ministre, qui a eu des contacts suivis avec des hommes d'affaires douteux et a été accusé de corruption dans une institution caritative. Le limogeage d'un procureur par le gouvernement est une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs.
Mais ce n'est pas tout. Ces derniers jours, des centaines de policiers turcs enquêtant sur ces dossiers de corruption ont été licenciés. En décembre déjà, des centaines d'agents avaient déjà connu le même sort et non moins de six cents autres auraient été déplacés. Le tout sous le couvert de prétendus complots internationaux pilotés par Israël.
En outre, la Turquie détient toujours le record mondial du nombre de journalistes incarcérés.
Lorsqu'une élite au pouvoir s'immisce dans des instructions judiciaires et, pour se protéger, destitue des magistrats et licencie ou mute des policiers, elle foule aux pieds la séparation des pouvoirs et l'État de droit.
L'attitude de l'Union européenne dans ce dossier exécrable est donc, comme celle du ministre lui-même, beaucoup trop faible. L'Union européenne ne devrait pas se contenter de manifester son inquiétude, comme elle l'a fait jusqu'à présent, elle devrait condamner ces pratiques scandaleuses avec force, prendre des sanctions et mettre fin aux négociations d'adhésion.
La Turquie n'est pas un pays européen, ni un pays démocratique et elle n'a pas une tradition juridique démocratique. Combien de preuves faudra-t-il encore en apporter ?
Ces derniers jours, le ministre s'est rendu en Turquie. Pourquoi n'a-t-il pas condamné avec force ces irrégularités en Turquie, en son nom personnel ou au nom de l'Union de l'Européenne ?
Pense-t-il que les négociations d'adhésion puissent se poursuivre comme si de rien n'était ? Ou bien pense-t-il qu'il faille y mettre fin ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Ma visite récente en Turquie n'avait pas de caractère bilatéral, je m'y suis rendu pour visiter les camps de réfugiés syriens.
Depuis le 17 décembre, l'Union européenne a plusieurs fois exprimé son inquiétude et rappelé la nécessité de sauvegarder l'indépendance de la justice. Je vous renvoie en particulier aux déclarations faites par le commissaire européen Stefan Füle le 27 décembre et par le porte-parole de la Commission le 8 janvier. J'adhère à ces déclarations et je ne manquerai pas d'exprimer ce point de vue lors de mes prochains contacts bilatéraux. Le 21 janvier, le premier ministre Erdoğan s'entretiendra avec des responsables de l'Union européenne, ce qui sera l'occasion de lui rappeler les obligations qu'impose l'adhésion à l'UE en matière de justice et d'État de droit, ainsi que les obligations que la Turquie a acceptées vis-à-vis de l'Union. Normalement, je rencontrerai ce jour-là mon homologue turc, M. Davutoğlu.
Nous devons poursuivre le dialogue avec les autorités turques et nous servir de tous les instruments à notre disposition pour encourager la Turquie à opérer les changements nécessaires. Les négociations d'adhésion sont un réel levier à cette fin. C'est pourquoi le gouvernement préconise d'aborder les chapitres 23, sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, et 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, comme le propose la Commission. Ce sera le moyen d'encourager et de soutenir la Turquie dans ses efforts de réforme. Nous devons donc continuer à demander des réformes à la Turquie et entretenir des contacts très concrets avec ce pays dans les mois à venir.
M. Bart Laeremans (VB). - Je suis particulièrement déçu par la réponse du ministre. Exprimer son inquiétude, faire des déclarations, entretenir des contacts bilatéraux, etc., c'est amplement insuffisant. Cela n'impressionne nullement des machistes comme Erdoğan, qui bafouent l'État de droit, manipulent l'appareil judiciaire et limogent des gens arbitrairement. Le seul signal utile que nous pouvons donner est une suspension ou, mieux encore, un abandon des négociations. Le ministre fait juste le contraire ! Il intensifie les négociations et veut aborder de nouveaux chapitres. Il poursuit sur la voie funeste de l'adhésion encore plus rapidement que prévu.
Je trouve l'attitude du ministre et de l'Europe particulièrement naïve. La Turquie non seulement n'est absolument pas prête à l'adhésion, en tout cas pas avec ce gouvernement mais en outre elle n'est nullement un pays démocratique ni un État de droit. Les institutions actuelles ne sont qu'un vernis que le pouvoir bafoue avec aisance, faisant fi de la séparation des pouvoirs.
Je terminerai en citant quelques chiffres. Selon le Comité pour la protection des journalistes, qui recense le nombre de journalistes incarcérés aux quatre coins du monde, la Turquie occupe seule la première place, avec 40 journalistes. Ils ne sont « que » 32 en Chine. La Turquie ne mérite pas le nom de démocratie ou d'État de droit. J'espère qu'au moment des élections européennes, l'électeur fera barrage aux partis qui passent la pommade à la Turquie, comme celui du ministre.
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Les combats entre l'armée congolaise et les rebelles ont fait au moins 26 morts cette semaine à Lubumbashi. Selon la police, il s'agissait d'une offensive d'un mouvement indépendantiste. La vie publique est totalement paralysée dans la deuxième ville du pays. Ces dernières semaines, divers incidents ont eu lieu en RDC, indice d'une instabilité accrue.
Voici deux semaines, une centaine de personnes auraient perdu la vie lors d'une tentative de coup d'État, certes amateuriste, du chef religieux, Joseph Mukungubila. C'est la nomination à la tête de la police nationale d'une personne qui serait issue du mouvement rebelle pro-rwandais, RCD-Goma, qui serait à l'origine de cette tentative de renversement du pouvoir.
Le 2 janvier, des soldats congolais sont tombés dans une embuscade tendue par des rebelles ougandais. Le commandant de l'unité de l'armée congolaise y a été tué. La semaine dernière, c'est le colonel Ndala, un important chef militaire, qui a perdu la vie dans un attentat.
Le représentant du secrétaire général de l'ONU a déclaré hier que la MONUSCO s'inquiétait de la situation sécuritaire au Congo. Si nous voulons éviter une aggravation de l'instabilité, il est plus important que jamais que nous nous engagions, comme pays partenaire, en faveur de la démocratisation, du renforcement de l'État de droit et de la coopération socioéconomique avec les pays voisins.
Le ministre peut-il retracer brièvement les incidents survenus ces dernières semaines et préciser si la situation sécuritaire globale est réellement plus préoccupante ? Peut-il expliquer comment nous assurerons la sécurité des militaires belges sur place ? Faut-il adapter les avis concernant les voyages ou prendre d'autres mesures ?
Le ministre peut-il présenter en détail les démarches que notre pays entreprendra dans les prochaines semaines pour éviter une nouvelle escalade, en s'engageant en faveur de la démocratisation, du renforcement du pouvoir judiciaire, de l'amélioration de la sécurité et d'une concertation socioéconomique avec les pays voisins ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Le 30 décembre, trois sites de Kinshasa ont été attaqués simultanément : le siège de la télévision RTNC, l'aéroport de Ndjili et le quartier général de l'armée de la RDC à Ngaliema. Des attaques ont également été lancées contre plusieurs cibles à Lubumbashi, ainsi qu'à Kolwezi et à Kindu où se déroule le programme de formation belge. Le bataillon que nous venions de former a toutefois pu reprendre rapidement le contrôle de la situation, m'a indiqué le premier ministre congolais, Matata Ponyo.
Les attaques ont été revendiquées par le prêtre Joseph Mukungubila, originaire du Katanga et candidat à l'élection présidentielle de 2006. Les attaques ont rapidement été repoussées mais Mukungubila est toujours en fuite. Le bilan officiel fait état d'une centaine de morts, essentiellement parmi les assaillants.
Notre ambassade à Kinshasa et notre consulat à Lubumbashi ont directement informé nos concitoyens par SMS, Facebook et le réseau pyramidal. Ils leur ont conseillé de ne pas sortir pendant les affrontements. À notre connaissance, on ne compte aucun Belge parmi les victimes. L'avis relatif aux voyages a été adapté le 31 décembre.
C'est mon collègue de la Défense qu'il faut interroger à propos de la sécurité de nos militaires. Jusqu'à présent, je n'ai pas été informé de problèmes rencontrés par nos soldats.
La prochaine réunion dans le cadre du mécanisme de suivi régional de l'Accord-cadre aura lieu le 30 janvier à Addis-Abeba et vise à l'adoption d'un plan d'action posant des jalons régionaux. La Belgique y sera représentée par mon représentant spécial pour la région des Grands Lacs. Il faut aussi signaler que les autorités congolaises oeuvrent au processus national de concertation et à l'établissement de jalons nationaux. La mise en oeuvre des réformes adoptées prend hélas beaucoup trop temps.
La Banque mondiale envisage d'organiser sa troisième réunion sur l'initiative de dividende de la paix pour le développement de l'est du Congo début février à Bruxelles.
Nous devons avant tout insister auprès du Congo pour qu'il réalise les réformes internes, puis auprès de tous les pays voisins pour qu'ils participent à la solution. C'était l'approche retenue pour mettre fin à la rébellion du M23.
Peut-être faut-il élaborer au niveau international un véritable plan par étapes pour aider la RDC à améliorer la sécurité et le développement de l'est du Congo et de la région des Grands Lacs. Sécurité et développement vont en effet de pair.
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Je me réjouis que le gouvernement suive de près la situation en RDC et j'espère qu'il continuera à le faire.
M. Jan Roegiers (sp.a). - Le secrétaire d'État a récemment présenté, avec l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR), les résultats de la deuxième enquête d'INsécurité routière. Deux mille cent citoyens faisant partie d'un échantillon représentatif ont été interrogés. Les nouvelles sont bonnes : le sentiment d'insécurité routière a légèrement diminué et la sécurité routière nous tient tous à coeur.
Le secrétaire d'État a demandé à ceux qui ont participé à l'enquête à quoi ils s'attelleraient s'ils avaient le pouvoir de décision. La réponse fut : davantage de contrôles et une meilleure infrastructure.
Neuf automobilistes sur dix sont favorables à des contrôles plus fermes de l'alcoolémie ; eux-mêmes ne boivent jamais lorsqu'ils conduisent. Ceux qui se retrouvent régulièrement au volant en ayant bu un verre de trop sont moins favorables à un renforcement des contrôles : un sur trois seulement. Parmi les groupes intermédiaires de personnes qui prennent parfois le volant après avoir bu ou qui roulent sous influence quelques fois par mois, la majorité est favorable à un plus grand nombre de contrôles. Ces gens sont donc demandeurs d'un contrôle externe sur leur propre comportement à risque.
La tendance est la même pour la vitesse. La vitesse, l'alcool et le style de conduite restent les principaux dangers.
Selon le secrétaire d'État, il importe de poursuivre les efforts quotidiens pour augmenter la sécurité routière ; la collaboration de l'ensemble des usagers de la route est nécessaire pour remédier à la situation ; l'enquête nationale d'insécurité routière repère les causes du sentiment d'insécurité dans la circulation mais s'enquiert aussi des mesures que le citoyen souhaite ; ces propositions sont une source d'inspiration précieuse pour la politique de sécurité routière.
Quelles conclusions le secrétaire d'État tire-t-il de l'enquête de l'IBSR, et avec quelles actions envisage-t-il d'y donner suite à partir de son domaine de compétence ?
Le secrétaire d'État envisage-t-il, en concertation avec ses collègues régionaux, d'augmenter et de renforcer les contrôles sur la route comme le demande une majorité des Belges interrogés ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - L'enquête nationale d'insécurité routière révèle que nous sommes sur la bonne voie. Nous nous sentons un peu plus en sécurité dans la circulation et nous sommes conscients de la dangerosité de certains comportements. Nous devons donc éviter ces comportements et prendre moins de risques au volant.
Le Belge veut que l'on investisse davantage dans le contrôle et les sanctions. Il est frappant de constater que les contrevenants à qui il arrive de conduire sous influence ou de rouler trop vite sont aussi favorables à un renforcement du contrôle sur leur propre comportement à risque. Ils comptent sur un contrôle externe pour mettre progressivement un terme à leur comportement à risque. La vitesse, l'alcool et le style de conduite restent les principaux dangers.
De nombreux Belges sont donc favorables à un renforcement des contrôles. Mais ces contrôles plus sévères ne suffisent pas à eux-seuls.
Une personne interrogée sur dix souligne aussi l'importance de la sensibilisation.
Je poursuivrai ma politique sur la base de ces trois constatations. J'ai en effet défini trois axes dès le début de mon mandat.
1. Des sanctions plus efficaces et plus sévères. J'ai à tout moment souligné que l'argent des amendes majorées doit servir à l'acquisition de matériel qui permettra de procéder à plus de contrôles.
2. Une augmentation du nombre et de la qualité des contrôles. La qualité est au centre de la campagne BOB. Pour augmenter la qualité, il a été demandé aux services de police d'accorder l'attention nécessaire à des principes tels que « être impliqué dans un accident = souffler » et à la mise sur pied d'actions durant les périodes à risque comme les nuits de week-end. Pour augmenter la qualité, toutes les zones de police ont reçu à l'avance un rapport confidentiel avec, pour leur propre zone, des statistiques sur, entre autres, le nombre de tests de l'haleine réalisés par rapport aux accidents avec lésions corporelles. Ainsi, les zones de police peuvent réaliser dans la mesure de leurs capacités un maximum de contrôles de l'alcoolémie aux moments les plus dangereux. Indépendamment de cela, le but reste d'accroître la probabilité de prendre les conducteurs en défaut à tout moment de la journée ou de la nuit.
3. La sensibilisation. La dernière enquête d'insécurité révèle une fois encore que les Belges reconnaissent l'utilité de la sensibilisation, qu'ils connaissent et reconnaissent le comportement dangereux. Nous devons continuer à miser sur la sensibilisation en vue d'un changement réel des mentalités. Il ne faut plus se demander comment éviter un contrôle mais s'interroger sur la façon de rentrer à la maison en sécurité lorsqu'on a bu. Boire et conduire ne font pas bon ménage, nous devons le répéter sans cesse. C'est seulement en continuant à s'investir dans ces trois domaines que la sécurité routière s'améliorera.
Je n'ai pas l'intention d'organiser une conférence interministérielle. La collaboration avec la ministre de l'Intérieur et les autres acteurs de terrain se déroulant à la perfection, nous devons poursuivre dans cette direction. Le but est en effet de continuer à augmenter la probabilité d'arrêter les conducteurs en défaut, sans perdre de vue la qualité des contrôles.
Les campagnes de sensibilisation ont été proposées et discutées au conseil d'administration de l'IBSR en présence des divers acteurs et des membres des gouvernements régionaux.
M. Jan Roegiers (sp.a). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse détaillée. Des contrôles et des sanctions plus efficaces et plus sévères ainsi que des risques plus élevés d'être arrêté augmentent effectivement la sécurité routière. Mais il est regrettable qu'il n'envisage pas de concertation avec les autorités régionales. Je pense en effet qu'on est plus fort ensemble et que des actions communes sont une bonne chose. Pour le reste, je pense que le secrétaire d'État mène une politique plus que correcte.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Bert Anciaux (sp.a). - Dans une lettre ouverte diffusée récemment, quasiment l'ensemble du secteur audio-visuel belge dénonce le « déraillement » du système actuel du tax shelter et affirme que l'on est vraiment dans une situation d'urgence, et cela précisément au moment où les films belges, qu'ils soient en français ou en néerlandais, se positionnement au top mondial.
Il est incontestable qu'il y a une dizaine d'années, il a constitué un véritable ballon d'oxygène pour les productions audio-visuelles, le monde de l'entreprise y a injecté pas mal de capitaux. L'instrument fonctionnait de manière très satisfaisante et offrait des capacités budgétaires qui permettaient de fournir des produits de qualité.
Cependant, certains ont aussi abusé du système qui a connu une évolution fácheuse. Le tax shelter s'est transformé en un instrument financier de moins en moins transparent. Des rendements élevés et souvent irréalistes ont été promis et accordés. En raison de ces promesses de bénéfices exagérées, il est resté de moins en moins de moyens financiers pour la production audio-visuelle elle-même.
Les conséquences pour les producteurs d'audio-visuel en sont carrément désastreuses. Ils ne peuvent plus atteindre ces rendements exagérés et perdent leurs investisseurs, en tout cas ceux qui souhaitent pouvoir garder des moyens suffisants pour offrir une production de qualité.
Le secteur de l'audio-visuel a par conséquent élaboré lui-même une proposition visant à adapter et profondément réformer le tax shelter. Les premiers contacts entre le ministre et le secteur se sont apparemment bien déroulés. Il a promis d'analyser la proposition.
Le ministre est-il conscient de la gravité du problème ? A-t-il déjà étudié la proposition de réforme du secteur ? Que compte-t-il faire pour insuffler une nouvelle vie au tax shelter de manière à ce que cet instrument puisse continuer à soutenir le secteur audio-visuel ? Cela peut-il encore se faire au cours de la présente législature ?
Mme Marie Arena (PS). - Comme l'a souligné mon collègue Anciaux, la question du tax shelter a suscité, depuis le début de cette année, nombre de débats, notamment dans la presse. La Chambre a discuté du contrôle de ce système, et il me paraît important de clarifier la situation. En effet, le dispositif est vital pour le secteur de la production du cinéma belge ; même si certaines entreprises en font une utilisation un peu douteuse, il importe de ne pas jeter le discrédit sur l'ensemble du dispositif.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, des mesures complémentaires de contrôle des fonds levés à destination de la production de films. Je voudrais savoir de quelles mesures de contrôle il s'agira et à partir de quel moment on pourra s'y référer, afin que la crédibilité du système du tax shelter favorise réellement la production cinématographique belge.
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Les sénateurs connaissent bien le tax shelter, mais apparemment il y a des personnes qui le connaissent encore mieux. On a encore évoqué le tax shelter à la Chambre et au Sénat en juin dernier lorsqu'une modification importante a été apportée à la loi. La Chambre a aussi tenu une série d'auditions à ce sujet. De nombreux groupes politiques en ont appelé à une concertation avec le secteur en vue d'une évaluation du système.
Comme nouveau ministre, ma préoccupation a été de de veiller à ce que les modifications aient pour objectif de garantir que les sommes récoltées soient vraiment consacrées au travail audio-visuel. La loi du 1er juillet 2013 prévoit par conséquent que 70% des moyens récoltés doivent aller à la production du film.
À l'origine, j'étais plutôt dans l'expectative mais non sceptique. Je pars de l'idée qu'après avoir modifié une loi en vue d'assurer un meilleur contrôle, une nouvelle modification de la loi ne sera pas nécessaire rapidement.
La loi a également prévu une limite de rendement. Cette limite de 70% entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2015, donc pour les revenus de 2014.
Comme l'a souligné Mme Arena, j'ai demandé à mon administration, à la suite de ces auditions et audiences, de contrôler davantage l'application du tax shelter et de mettre sur pied une cellule de contrôle distincte.
Fin 2013 et début 2014, le secteur m'a adressé plusieurs lettres ouvertes. Lundi dernier, j'ai reçu le représentant néerlandophone du secteur cinématographique. Vendredi, je rencontrerai le représentant francophone qui était malade en début de semaine. S'il confirme les propos du représentant néerlandophone, je peux dire que les modifications auraient dû apporter une amélioration. Toutefois, le problème des rendements élevés tels que décrits durant les audiences reste d'actualité, de sorte qu'une nouvelle modification législative sera sans doute nécessaire.
Tel qu'il a été conçu en 2003, le tax shelter est un instrument magnifique. Il a permis un développement hors du commun du secteur et il est apprécié partout dans le monde. Je veille dès lors à son maintien et je continue à soutenir l'emploi dans le secteur audiovisuel.
Le secteur est demandeur d'une adaptation qui permette de garantir que le tax shelter serve bien son objectif : stimuler de nouvelles productions cinématographiques en français et en néerlandais ainsi que des coproductions internationales.
Nous examinons les propositions du secteur. Si le gouvernement marque son accord et que nous recevons aussi l'autorisation de l'Europe, je ferai tout pour déposer encore au cours de cette législature un projet de loi visant à une meilleure application du tax shelter. Le secteur néerlandophone m'assure que la situation est vraiment grave et j'attends encore une confirmation du côté francophone.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Le ministre est conscient de la gravité de la situation. Il peut compter, pour le projet de loi qu'il envisage, sur un soutien total du sp.a. Je pense qu'aucun parti gouvernemental ne s'opposera à une amélioration du tax shelter.
Je suis favorable à ce qu'une plus grande proportion des sommes récoltées aille directement à la production mais nous devrons aussi nous atteler au problème des acteurs qui souhaitent des rendements déraisonnables.
Le problème est en partie dû au fait que les productions internationales qui font usage du tax shelter en Belgique n'apportent que peu voire pas de plus-value à notre pays. Le système est plutôt utilisé comme une vache à lait. Il faudrait peut-être y coupler des exigences de qualité ou des responsabilités. Je pense plus précisément à l'emploi et à la production effective dans notre pays. Nous ne pouvons tolérer que des sociétés fictives fassent usage de notre tax shelter pour de grandes productions étrangères.
Quoi qu'il en soit, la réponse du ministre me satisfait. Il en ressort qu'il veut réagir.
Je lui conseille de démarrer à l'avance les discussions avec les instances européennes. L'Europe connaît le système du tax shelter et l'a approuvé dans le passé. Je ne m'attends donc pas à des problèmes de ce côté-là si le ministre présente un dossier solide.
Mme Marie Arena (PS). - Nous pouvons effectivement nous réjouir de la négociation entre le gouvernement et le secteur de la production. Nous avons beaucoup entendu les fédérations d'intermédiaires du tax shelter qui défendent le dispositif, mais ce dernier s'adresse au secteur de la production et non aux intermédiaires. On peut donc se réjouir de ce travail mené avec les producteurs.
Par ailleurs, je pense que le contrôle doit s'orienter vers la lutte contre les produits financiers qui n'ont pas d'effet sur la production. Il convient vraiment de défaire les montages financiers qui ne visent que la rentabilité financière du produit et non la production cinématographique. Nous attendons bien entendu le suivi de l'action.
Comme l'a dit M. Anciaux, les socialistes vous épauleront dans le soutien d'un tax shelter orienté vers la production du cinéma.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Mieke Vogels (Groen). - Bien éloigné du tax shelter, le thème de l'accueil des enfants est peut-être le cadet des soucis du ministre des Finances. Cependant, il intéresse de nombreux parents et grands-parents. En effet, ce gouvernement veut une activation maximale sur le marché du travail. Les hommes comme les femmes doivent travailler à l'extérieur, et le souhaitent. Mais ceux qui préconisent une telle politique devraient aussi en créer les conditions, au premier rang desquelles figure un accueil abordable et adéquat pour les enfants.
Aujourd'hui, cette condition est loin d'être remplie. En Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, de plus en plus de parents s'inscrivent sur une liste d'attente pour faire garder leurs bambins. Les grands-parents, qui dans le temps pouvaient s'en occuper, doivent maintenant travailler plus longtemps. La « génération sandwich » n'est plus disponible pour ses petits-enfants.
Durant les vacances de Noël-Nouvel an, j'ai été stupéfiée d'apprendre les mesures drastiques prises par votre administration. La presse a relaté que des crèches au nom poétique comme 't Paradijsje à Gentbrugge, De Kaboutertjes et Het Berenhuisje à Melle, Kids & Co à Wommelgem ont dû mettre la clé sous le paillasson. Des dizaines de parents ont reçu de la garderie un courrier les avisant que celle-ci devait arrêter ses activités. À cette époque de l'année, pour les parents qui n'ont guère ou pas d'alternatives, c'est désolant.
Ces fermetures sont liées à une modification du régime fiscal des garderies d'enfants indépendantes. Jusqu'à présent, les gérants de crèches indépendantes pouvaient faire valoir des frais forfaitaires de 16,50 euros par jour et par enfant. Depuis le 1er janvier 2014, cela ne s'applique plus qu'aux crèches pour huit enfants au plus, autrement dit aux parents d'accueil, à l'exclusion des crèches moyennes qui en accueillent de 9 à 22. Celles-ci, selon leurs comptables, devront dorénavant demander aux parents une contribution de 35 euros par jour et par enfant pour équilibrer leur budget tout en répondant aux exigences de Kind en Gezin.
Cette modification coïncide avec d'autres changements décidés par le ministre flamand du Bien-Être Jo Vandeurzen - ami politique du ministre - dans le cadre d'un nouveau décret sur l'accueil de l'enfance. Avec mes trente ans de carrière, je ne crois plus au hasard.
Pourquoi l'administration du ministre modifie-t-elle maintenant le forfait pour les frais des crèches indépendantes ?
D'après la presse, le ministre flamand du Bien-Être et sa collègue Joke Schauvliege, CD&V comme lui, prieraient le ministre des Finances de rapporter cette mesure fiscale. L'ont-ils déjà contacté à ce sujet ?
Mme Helga Stevens (N-VA). - En effet, chacun sait qu'il existe depuis quelques années un accord collectif quant aux frais professionnels des accueillants indépendants d'enfants. Ils pouvaient déduire un forfait de 16,50 euros par enfant et par jour.
Un nouvel accord collectif est toutefois en vigueur depuis le 1er janvier 2014, et il cause la panique dans le secteur. L'exemption fiscale pour les indépendants qui exploitent en commun une crèche de plus de 8 enfants a été rabotée de 16,50 à 7 euros par enfant et par jour. Ce sont surtout les petites structures qui craignent des difficultés financières. Par ailleurs, la mesure ne s'applique qu'à l'accueil indépendant, et pas à l'accueil subventionné.
Il semble que cette mesure soit un compromis entre les usages flamands et wallons ; elle opère en pratique au détriment des Flamands.
L'inquiétude est grande chez les accueillants indépendants d'enfants, dont certains ont déjà dû fermer leurs portes. Le nouveau régime représente manifestement un coup fatal pour l'accueil indépendant des enfants en Flandre, avec toutes les répercussions. C'est en outre, au moment où le secteur manque déjà de places, une mesure bizarre, qui ne fera qu'aggraver la situation et entraver une politique axée sur l'enfant et la famille.
À ce qu'il paraît, les cabinets du ministre et de son collège flamand Vandeurzen se sont concertés lundi passé. Des propositions seraient sur la table, et l'administration fédérale devrait encore les évaluer.
Le ministre peut-il commenter et clarifier la situation, en ce qui concerne tant la réunion de lundi que les pistes suivies et l'objectif visé ?
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Mme Vogels suppose que l'accueil des enfants est le cadet de mes soucis, alors que ce sujet m'intéresse beaucoup.
Ceci peut surprendre, mais la mesure contenue dans la récente circulaire a été prise en concertation avec le secteur. Je peux concevoir qu'elle ne donne pas satisfaction et suis donc prêt à examiner, avec mon administration, dans quel sens elle pourrait être revue, mais je déplore qu'un problème de communication se soit présenté. Malheureusement, je n'ai compris que fin décembre que le terrain, comme on l'appelle, ne peut fonctionner sous ce régime.
En cas d'accueil de maximum 8 enfants, l'ancien forfait de 16,50 euros - ce qui est compté large - par jour et par enfant continuera à s'appliquer. Mon administration a estimé que pour les crèches plus grandes, gérées professionnellement - et que je ne veux pas léser - un forfait de 7 euros suffirait pour les menus frais d'alimentation ou de nettoyage, s'ajoutant aux frais réels faciles à prouver comme le personnel, les loyers, le chauffage ou l'électricité. Au demeurant, le montant de 16,50 euros ne comprend pas les cotisations sociales. Cette proposition avait été approuvée par le secteur. J'ai appris depuis lors qu'elle occasionne de sérieuses difficultés. Je me suis concerté lundi avec le ministre Vandeurzen et lui ai promis d'étudier des pistes alternatives. Je ne puis encore les communiquer, car mon administration et moi voulons d'abord les examiner. Je vous assure cependant que nous prendrons dès que possible une circulaire plus adéquate.
Mme Mieke Vogels (Groen). - Je remercie le ministre d'avoir montré que l'accueil des enfants n'est pas le cadet de ses soucis.
Il est exact qu'une concertation avec le secteur a eu lieu, mais le secteur de l'accueil indépendant d'enfants ne dispose pas de fédérations ou de conseillers juridiques. Regroupant des petits indépendants, il n'est pas bien armé pour discuter avec l'administration.
Le ministre n'a pas expliqué pourquoi cette nouvelle circulaire a été diffusée au moment précis où beaucoup de choses changent à l'échelon flamand.
L'accueil des enfants est une compétence communautaire. En fin de compte, ce sont des subsides flamands qui doivent assurer une capacité suffisante en Flandre. Aujourd'hui, on alloue 50 euros par jour et par enfant à l'accueil subsidié, contre 0 euro aux crèches indépendantes. Celles-ci, pour rester abordables, sont contraintes de compter sur la déduction fiscale. Je comprends que le problème n'est pas simple, mais il faut éviter qu'une nouvelle réglementation fiscale anéantisse l'accueil indépendant en Flandre, où il représente 40% du total et où les listes d'attente sont déjà longues.
Je remercie le ministre de sa volonté d'étudier le dossier avec un esprit ouvert et constructif. J'aimerais pourtant savoir pourquoi il a pris, précisément maintenant, une nouvelle circulaire.
Mme Helga Stevens (N-VA). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Ma collègue Vogels m'ayant ôté les mots de la bouche, ma réplique sera brève.
Moi aussi, je me demande pourquoi cette circulaire devait être prise maintenant. Quelle est la raison précise de la diminution des frais forfaitaires pour les crèches indépendantes de plus de huit enfants ?
Le ministre postule que plus nombreux sont les enfants, plus professionnel est le fonctionnement de la crèche. Selon moi, c'est le cas, mais les coûts par tête n'en sont pas moins élevés. Ceux et celles qui accueillent davantage de bambins ont besoin de plus d'espace, plus de lits et plus de jouets. Supposer que les frais diminuent automatiquement me semble un raisonnement singulier.
Le ministre fait allusion à la concertation avec le secteur, mais - comme notre collègue Vogels l'a déjà indiqué - les petits indépendants sont mis sous pression. Selon l'information du groupement professionnel UnieKO, il n'y aurait eu qu'une ou deux vraies séances de concertation avec l'administration. On ne peut parler de discussion approfondie et constructive.
En 2012, une première réunion était programmée pour le 24 octobre, mais n'a eu lieu que le 18 décembre, alors que les mesures devaient s'appliquer au 1er janvier 2014. Les gens sont déjà sous pression et l'on annonce de nouvelles mesures. Je trouve le procédé étrange et demande le retrait des mesures récentes, dans l'intérêt des parents et de leurs enfants qui, en Flandre comme en Wallonie, doivent être gardés.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-2337/1.)
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Bert Anciaux (sp.a). - La résolution a été rédigée en collaboration avec presque tous les groupes, ce dont je remercie tous les collègues.
Il est nécessaire que notre pays fasse savoir que la situation en Russie nous préoccupe et que l'augmentation des violations des droits de l'homme ne peut plus être tolérée.
La Russie et l'Europe devraient avoir de bonnes relations de voisinage mais la Russie les rend actuellement impossibles.
La résolution n'a pas la prétention d'aborder tous les problèmes. Nous tentons toutefois d'exprimer une vision globale. Les points spécifiques qui étaient repris dans la résolution de M. Hellings y sont donc moins développés. L'esprit de la présente proposition de résolution est clairement de dénoncer la violation des droits de l'homme et des holebis.
J'espère que l'assemblée plénière pourra soutenir la résolution.
M. Richard Miller (MR). - La Chine, la Russie, l'Arabie saoudite et Cuba ont été élus, le 12 novembre dernier, pour siéger pendant trois ans au Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
La situation de la Russie fait l'objet de la présente proposition de résolution, que vient de présenter notre excellent collègue Bert Anciaux, proposition soutenue par le groupe MR.
En matière de respect des droits de l'homme, la Chine, l'Arabie saoudite, Cuba, le Vietnam et l'Algérie ont un bilan qui n'est guère glorieux, et c'est un euphémisme.
Pour mémoire, le dissident chinois, Liu Xiaobo, est le seul Nobel de la Paix qui soit toujours en prison. Le rappeur cubain El Critico est détenu pour avoir défié le pouvoir castriste. Sans oublier l'Arabie saoudite qui va jusqu'à faire fouetter une femme qui aurait été violée.
Certains dissidents sont des personnes connues et bénéficient par là-même d'un intérêt médiatique susceptible de contribuer à leur libération, mais la plus grande majorité d'entre eux sont de simples activistes qui subissent sans limite les excès de régime répressif.
Si j'ai souhaité prendre la parole, madame la présidente, c'est parce que je tiens vraiment à insister sur le fait qu'il n'y a pas, pour défendre le droit des personnes, de petits combats ni de petites initiatives. J'ai entendu ce que vient de dire à l'instant notre collègue Bert Anciaux. Selon moi, une résolution telle que celle-ci a son importance, sa raison d'être, et j'espère qu'elle aura aussi les effets que nous escomptons.
J'ajoute que j'ai des craintes par rapport à la composition du Conseil des droits de l'homme, composition qui doit nous interpeller. La Belgique, tout comme ses partenaires européens, doit rester attentive à l'efficacité de ce Conseil.
J'ose espérer qu'un dialogue avec des pays qui accusent un retard en matière de droits de l'homme peut favoriser l'évolution du cadre juridique, mais également des pratiques judiciaires, policières et pénitentiaires qui sont mises en place dans ces pays.
À travers tous les canaux à notre disposition - diplomatique, ministériel, universitaire ou parlementaire, comme cet après-midi - nous devons exercer sur ces régimes une pression internationale constante et dialoguer avec eux afin de tenter d'obtenir la libération de personnes, la révision de procès aux procédures douteuses et afin que les populations puissent jouir des libertés et des droits fondamentaux.
Je prends un exemple pour illustrer mon propos : cette semaine en Tunisie s'est tenu un débat au sujet de l'adoption de la nouvelle Constitution, qui comprend un article sur l'égalité homme/femme. J'espère que nous, parlementaires belges, avons pu faire évoluer ce débat difficile, en nous rendant à plusieurs reprises en Tunisie dans le cadre des différentes commissions dont nous sommes membres ou dans le cadre du Comité Égalité hommes/femmes. J'en profite pour saluer les Tunisiens qui ont travaillé en ce sens.
Madame la Présidente, j'ai été ravi, comme sans doute beaucoup dans cette assemblée, d'apprendre le vote d'une loi d'amnistie en Russie le 18 décembre. Elle concerne vingt mille personnes, notamment les très courageuses Pussy Riot et les militants de Greenpeace, tout aussi courageux. Pour ces derniers, il faudra maintenir une attention particulière à la délivrance des visas par l'administration russe, administration dont les méandres et procédures peuvent toujours inspirer des craintes. Cette décision prononcée à l'occasion du vingtième anniversaire de la Constitution russe souligne néanmoins l'arbitraire du pouvoir présidentiel et les conditions de détention des prisonniers - tortures, travail forcé, corruption des gardiens, etc.
Arbitraire présidentiel aussi car la libération anticipée de Mikhaïl Khodorkovski, par exemple, est due à des pressions politiques liées aux Jeux Olympiques d'Hiver.
Selon la presse, ce serait lié à la médiation de l'Allemagne, dans la foulée des relations tendues avec l'Union européenne à propos du dossier ukrainien.
Arbitraire présidentiel car M. Khodorkovski aurait dû être libéré le 25 août. Arbitraire présidentiel car le contenu de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de juillet 2013 jugeait son procès inéquitable. Nous avons le sentiment que Staline et Beria ne sont toujours pas passés de mode en Russie.
Chers collègues, la Russie a besoin de réformes profondes sur les plans politique et judiciaire. Nous devons donc poursuivre notre travail de persuasion à tous les niveaux, sans oublier l'après-Jeux olympiques d'hiver, lorsque la pression médiatique sera retombée.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Madame la présidente, chers collègues, cette proposition de résolution a le mérite d'écrire noir sur blanc l'état désastreux des droits de l'homme en Russie. Les récentes libérations des Pussy Riot, des militants de Greenpeace et de l'opposant Khodorkovski ne tempèrent évidemment pas ce constat.
Nous avons cosigné la proposition de résolution du 8 novembre de M. Anciaux car elle paraphrasait le constat que nous avions rappelé dans les attendus de la proposition de résolution que nous avions déposée le 7 novembre. Celle-ci demandait quant à elle que le gouvernement pose des actes politiques concrets pour dénoncer les atteintes répétées à la liberté d'expression, à la liberté d'association, au droit des gays, des lesbiennes, des bisexuels et des transsexuels, à la protection contre la torture et les arrestations et/ou les détentions arbitraires et, enfin, au droit à un procès équitable. Actuellement, ces droits sont inexistants en Russie.
Face à ces constats, je partage naturellement le dégoût de mes collègues. La manière de combattre cette insupportable atteinte aux droits de l'homme n'est malheureusement pas aussi consensuelle et nous le regrettons. Les Écologistes considèrent - et c'est exactement le sens de notre proposition de résolution du 7 novembre - que les Jeux olympiques de Sotchi sont une occasion en or pour mettre le gouvernement russe face à ses responsabilités. La cérémonie d'ouverture des Jeux d'hiver du 7 février prochain ne sera pas un événement sportif. Elle sera évidemment utilisée par le régime russe comme un moment privilégié de propagande. C'est la raison pour laquelle nous demandions dans notre proposition de résolution qu'aucun représentant du gouvernement fédéral ou de la famille royale ne soit présent lors de cette cérémonie et que le gouvernement le fasse savoir.
En se positionnant de cette manière, la Belgique se mettrait-elle en porte-à-faux avec ses principaux alliés européens ? Non, puisque les chefs d'État allemand, français et américain ont déjà adopté cette position. Cet unanimisme est assez rare pour être souligné. Par contre, ce serait se mettre totalement en porte-à-faux, ce qui est souhaitable, avec le gouvernement Poutine, ce que nos alliés traditionnels n'ont pas hésité à faire, et nous les comprenons.
En commission des Relations extérieures, les 26 novembre et 17 décembre, les débats ont donc porté sur deux propositions de résolution. L'une disait. L'autre disait, mais faisait aussi. À cet égard, je regrette que notre proposition de résolution ait été rejetée, tout comme nos dix amendements à la proposition de résolution de M. Anciaux, qui visaient à ajouter des actes aux paroles.
Nous avons déposé à nouveau cinq de ces amendements en séance plénière car, entre-temps, des faits politiques nouveaux sont apparus. En réponse à une question que je lui avais posée au mois de décembre, le ministre des Affaires étrangères a dit qu'il n'avait pas l'intention de se rendre à la cérémonie à titre personnel mais il n'a pas précisé si d'autres membres du gouvernement ou de la famille royale s'y rendraient. De mon point de vue, cette phrase est d'autant plus inquiétante qu'en commission, Mme Saïdi a déclaré textuellement : « Le fait que le ministre des Affaires étrangères ne se rende pas personnellement à Sotchi ne signifie pas que le gouvernement entend boycotter l'événement. Il n'est pas exclu qu'un autre membre du gouvernement fédéral ou des entités fédérées s'y rende. »
(M. Armand De Decker, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
C'est certainement la raison pour laquelle le groupe socialiste a, en commission du Sénat, voté contre notre résolution mais aussi contre nos amendements. Mais en politique, il ne faut jamais désespérer ; nous en avons un bel exemple aujourd'hui.
Mme Marie Arena (PS). - Vous avez posé la question au ministre des Affaires étrangères en séance plénière et celui-ci a répondu que le gouvernement ne serait pas présent.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Non.
Mme Marie Arena (PS). - Pourquoi boycotterions-nous cette manifestation, a-t-il ajouté, puisque nous n'y participerons pas ?
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Non, et il a répondu à titre personnel. Je vous invite à relire le compte rendu de la séance.
Mme Marie Arena (PS). - Je vous signale qu'un ministre ne répond jamais à titre personnel, il répond au nom de son gouvernement.
Je tiens aussi à souligner que le Sénat ne peut se prononcer pour les entités fédérées en ce qui concerne une éventuelle représentation.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Cela va de soi.
Mme Marie Arena (PS). - Par ailleurs, je propose à Ecolo, qui fait partie de la majorité à l'échelon fédéré, d'interroger les gouvernements concernés pour savoir si leurs ministres vont boycotter la manifestation.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Ce sera fait.
Mme Marie Arena (PS). - Il faut en effet scinder la discussion entre, d'une part, les entités fédérées et, d'autre part, le Sénat, où le ministre Reynders a répondu au nom du gouvernement.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - À titre personnel !
M. Richard Miller (MR). - Je voudrais simplement appuyer les propos de Mme Arena. Nous étions présents en séance plénière lorsque M. Reynders a répondu à la question et Mme Arena a raison. Il a effectivement terminé sa réponse en demandant au représentant du groupe Ecolo quelle serait l'attitude des ministres des gouvernements fédérés où siège Ecolo dans la majorité. Aujourd'hui, M. Hellings détourne quelque peu ce propos.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je répète les propos de Mme Saïdi, repris en page 15 du rapport : « Il n'est pas exclu qu'un autre membre du gouvernement fédéral ou des entités fédérées s'y rende. »
Mme Marie Arena (PS). - Vous reprenez les propos de Mme Saïdi. Je reprends, quant à moi, les termes du ministre des Affaires étrangères, qui vous a répondu, ici en séance plénière : « Le gouvernement n'a pas à boycotter dans la mesure où il a pris la décision de ne pas être présent lors de cette manifestation. »
Donc, vous vous référez aux propos d'une sénatrice, appartenant par ailleurs à mon groupe, mais la décision relève du gouvernement, lequel a bien précisé qu'il ne participerait pas à cette manifestation. Pourquoi reprendre dans une résolution des éléments auxquels le gouvernement a déjà répondu ? C'est assez particulier.
Il faudrait peut-être se référer, non au rapport de la commission, mais au compte rendu de la séance plénière, qui comprend la réponse du ministre Reynders.
Pourquoi ne vous référez-vous pas à la réponse de M. Reynders ?
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je m'y réfère et je cite : « Personnellement, je n'ai pas l'intention d'aller à Sotchi ».
M. Richard Miller (MR). - Vous ne prenez que le passage qui vous intéresse, monsieur Hellings ! Vous aviez d'ailleurs envoyé directement un tweet, ce à quoi j'avais immédiatement répondu que vous transformiez les propos de M. Reynders.
Mme Marie Arena (PS). - Je reprends ici l'entièreté de la réponse : « À ma connaissance, aucune personnalité n'a déclaré vouloir s'y rendre. Il n'est donc pas correct de parler de boycott s'il n'entre pas dans la tradition belge d'envoyer des représentants à ce type d'événement ». M. Reynders a donc bien dit que le gouvernement belge ne participerait pas.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Ce n'est pas ce qu'il a dit. Et la famille royale ? Qu'en est-il ?
Nous, écologistes, refusons que des représentants du gouvernement belge ou des membres de la famille royale avec le contreseing ministériel ne se rendent à Sotchi.
Mais, je le répète, il ne faut pas désespérer.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Si la réponse de M. Reynders était aussi claire et qu'elle engageait le gouvernement, pourquoi la majorité dépose-t-elle cette résolution ?
M. Philippe Mahoux (PS). - Il est de bonne guerre qu'un parti d'opposition demande au gouvernement de ne pas aller à Sotchi, même si ledit gouvernement avait déjà annoncé qu'il n'y allait pas. Cocteau disait : « Puisque ces mystères nous dépassent, feignons d'en être les organisateurs. »
Je puis vous dire, très concrètement, qu'aucun membre de mon groupe ne se rendra à Sotchi.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je comprends le malaise de nos amis socialistes puisqu'ils ont changé d'avis dans ce dossier. Si la déclaration de M. Reynders était aussi claire et qu'elle rassurait les membres de la majorité, quel est le sens pour celle-ci de déposer une résolution qui demande au gouvernement de boycotter les Jeux ?
Mme Marie Arena (PS). - Peut-être Écolo aurait-il dû se montrer plus clair dans les entités fédérées...
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Il l'a été.
Mme Marie Arena (PS). - Nous ne sommes pas du tout mal à l'aise sur cette question, au contraire. Le gouvernement a anticipé la résolution en disant qu'il n'irait pas.
M. le président. - Chers collègues, l'assemblée est informée, pour faire référence au règlement.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - En résumé, un groupe politique estime que la déclaration du ministre des Affaires étrangères selon laquelle il ne se rendrait pas à Sotchi, n'empêcherait pas d'autres membres de s'y rendre.
Entre-temps, dans un communiqué de presse sorti ce matin, à la Chambre, le député socialiste Olivier Henry déclare : « Les députés PS estiment qu'une réaction politico-diplomatique de la Belgique s'impose. Les députés socialistes s'interrogent sur le bien-fondé d'une présence diplomatique belge, lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Sotchi. » Il est temps, me semble-t-il, que les groupes socialistes de la Chambre et du Sénat se rencontrent. Le plus simple ne serait-il pas que les sénateurs socialistes adoptent les amendements que nous avons déposés et qui vont exactement dans le sens des desiderata exprimés par l'ensemble du groupe PS à la Chambre ?
M. Philippe Mahoux (PS). - Très franchement, je comprends bien que vous souhaitiez que l'on abonde dans votre sens mais comme nous avons un sens aigu de ce qui est utile, l'adhésion à votre démarche ne nous paraît pas possible, au vu des positions adoptées par le gouvernement.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Pour conclure, les événements en Russie, en Ukraine et en Syrie démontrent partout, monsieur Miller, que la seule façon de faire comprendre les choses à M. Poutine est d'user de la manière forte, en l'occurrence, ne pas se rendre à Sotchi, comme Hollande, Obama, Gauck, comme Reding, et de le faire savoir.
M. Philippe Mahoux (PS). - Évidemment !
M. Richard Miller (MR). - Et comme le fait le gouvernement belge !
M. Benoit Hellings (Ecolo). - La manière forte consiste donc à voter pour ces amendements.
M. Jan Roegiers (sp.a). - Cette résolution qui est largement soutenue par les divers groupes du Sénat et focalise l'attention sur la liberté d'expression et les droits de l'homme en Russie est une bonne chose. Je voudrais quand même revenir à la situation de la communauté LGBT en Russie.
En Russie, une loi a été adoptée en 2013 en vue de sanctionner la propagande des relations non traditionnelles entre mineurs d'áge. Mme Arena, MM. Vanlouwe et Verstreken et moi-même avons déjà posé des questions en commission à ce sujet.
Dans la pratique, cette loi vise à exclure de manière générale l'homosexualité de la vie publique en Russie. Plus grave encore, la loi a manifestement ouvert la porte à des actes publics de violence et de harcèlement à l'égard des LGBT, très souvent commis par de jeunes de l'extrême droite. Ceux qui ont le courage de regarder les images qui circulent sur internet verront que la situation est insupportable.
Le gouvernement russe sait très bien que la situation n'est pas idéale. Les déclarations de Poutine à l'occasion de l'accueil d'une délégation du CIO le prouvent. Il a dit que tout serait fait pour que les participants et les hôtes se sentent à l'aise à Sotchi, indépendamment de leur nationalité, de leur race ou de leur orientation sexuelle.
Bien entendu, il n'a pas parlé de ce qui se passera après les Jeux olympiques. Cela reste aussi un des grands défis pour le monde occidental. Il ne faudrait pas qu'après les Jeux, nous ne nous souciions plus de la situation en Russie. Je continuerai à la suivre.
À la suite de la discussion de cette résolution et de sa probable adoption tout à l'heure, je voudrais lancer un appel aux divers gouvernements. Le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont déjà officiellement dit qu'ils n'iraient pas à Sotchi. C'est pourquoi je ne peux pas imaginer qu'un autre membre du gouvernement se rende à Sotchi. C'est pour moi une évidence. Bien entendu je ne peux pas m'exprimer pour la Communauté française, mais le gouvernement flamand n'a pas l'intention de se faire représenter à Sotchi ; le ministre des Sports non plus. L'amendement de M. Hellings n'est donc pas nécessaire selon moi.
Mais j'ai une proposition alternative. Je demande au gouvernement fédéral d'envoyer à la cérémonie d'ouverture, en concertation avec les gouvernements régionaux et communautaires, une délégation symbolique composée de personnes issues de cercles LGBT- à l'instar du président Obama qui a délégué Billie Jean King-, pour montrer clairement que notre pays n'a pas une haute opinion de la situation des droits de l'homme en général et de la situation des LGBT en particulier, en Russie. J'espère que le gouvernement fédéral donnera suite à cette proposition.
(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Vanessa Matz (cdH). - Je remercie M. Anciaux pour son initiative. Nous avons d'emblée cosigné ce texte tant il nous paraissait important de rappeler notre préoccupation concernant la situation des droits de l'homme en Russie.
La gravité de la situation n'est pas nouvelle mais, à quelques semaines de l'ouverture des Jeux olympiques à Sotchi, il est bon d'exprimer nos préoccupations.
M. Miller a rappelé l'actualité récente et a souligné la pertinence de notre résolution. Les Jeux olympiques qui vont se dérouler dans quelques semaines sont une occasion de rappeler nos principes, nos valeurs, sans pour autant chercher à instrumentaliser cet événement qui doit rester avant tout sportif.
Ecolo-Groen avait également déposé une résolution sur les droits de l'homme en Russie, mais celle-ci se centrait sur la problématique des Jeux olympiques. Nous avons préféré soutenir un texte plus large qui restera pertinent au-delà de ces jeux.
Je ne vais pas répéter l'argumentation qui vient d'être développée par mes différents collègues. Si nous n'avons pas soutenu les amendements d'Ecolo, c'est parce que le ministre des Affaires étrangères a déjà présenté la position du gouvernement quant à la présence d'une délégation officielle à l'ouverture des jeux : ce n'est pas la tradition belge pour les Jeux olympiques d'hiver. En outre, certaines demandes nous paraissaient aller au-delà du respect de la liberté individuelle de chaque athlète. Par exemple, demander au Comité olympique de placer sur tous les vêtements des athlètes belges un appel au respect des droits de l'homme et aux droits des minorités sexuelles en Russie.
On peut se féliciter des excellentes relations économiques avec la Russie. Il en va de nos intérêts. Mais nous devons surtout rester fidèles à nos valeurs car être cohérent, c'est aussi servir nos intérêts, et c'est en étant cohérents que nous serons respectés. Ne boycottons pas la Russie mais abordons franchement les problèmes, que ce soit la situation interne ou externe, notamment le soutien au régime de Bachar el-Assad ou les pressions exercées sur l'Ukraine.
Soyons actifs lors de l'examen périodique universel (EPU) de la Russie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. La Russie a présenté son EPU en avril 2013, un suivi doit encore avoir lieu. Espérons que la Belgique sera plus active. Cette résolution montre les thèmes pour lesquels ce parlement souhaite un suivi précis : la liberté d'expression, d'association et d'orientation sexuelle, la lutte contre la torture et les mauvais traitements, le respect de l'État de droit.
Mme Mieke Vogels (Groen). - On nous répète tout le temps qu'il est superflu de reprendre dans la résolution la demande au gouvernement de ne pas participer à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques parce que le ministre Reynders a déjà déclaré qu'aucun ministre ne se rendra à cette cérémonie.
Permettez-moi de renverser ce raisonnement. Qu'est-ce qui nous empêche de donner plus de force à la position du gouvernement et de reprendre l'intention dans la résolution ? Qu'est-ce qui cloche dans l'amendement no 7 de M. Hellings qui vise à ajouter un nouveau point 15bis où l'on demande au gouvernement de n'envoyer ni ministre, ni diplomate, ni hauts représentants tels les membres de la famille royale, ni aucun représentant de notre pays à la cérémonie d'ouverture ?
Si les membres de la majorité sont persuadés que le gouvernement est d'accord sur ce point, nous renforçons cette intention simplement en l'inscrivant dans le texte.
M. Roegiers fait une bonne proposition mais elle est plutôt facultative. S'il veut vraiment que sa proposition soit réalisée, il doit l'intégrer dans un amendement sur lequel on pourra voter. Sinon sa proposition paraîtra uniquement dans les Annales du Sénat et n'aura aucun effet.
Mme la présidente. - M. Hellings propose les amendements nos 4 à 8 (voir document 5-2337/2).
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur la proposition de résolution.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les conclusions de la commission en ce qui concerne la proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 4 de M. Hellings.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - J'informe mes collègues du parti socialiste que je vais envoyer mes amendements à notre collègue Olivier Henry de la Chambre.
Vote no 1
Présents : 56
Pour : 5
Contre : 35
Abstentions : 16
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 5, 6, 7 et 8 de M. Hellings. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur la proposition de résolution.
Vote no 2
Présents : 57
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 3
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je me suis abstenue au nom de mon groupe, à la suite du débat et du rejet des amendements qui ont été déposés. Nous avons ainsi raté une occasion de renforcer le texte. La déclaration de notre collègue Mieke Vogels était très claire. Par mon abstention, c'est le manque d'ambition du texte que je souligne.
M. Patrick De Groote (N-VA). - Je voulais voter pour.
-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes.
Mme la présidente. - Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de la proposition de résolution.
Vote no 3
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 5
Abstentions : 0
-Les conclusions sont adoptées.
-Par conséquence, la proposition de résolution est rejetée.
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 16 janvier 2014 à 15 heures
Débat d'actualité et questions orales.
Prise en considération de propositions.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 16 janvier à 16 h.
(La séance est levée à 17 h 45.)
Mme Piryns, en congé de maternité, MM. Demeyer et Morael, pour raison de santé, Mme Tilmans, pour raisons familiales, Mmes Lijnen, Saïdi et Van dermeersch, MM. Dewinter et Magnette, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Présents : 56
Pour : 5
Contre : 35
Abstentions : 16
Pour
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jan Roegiers, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Sabine Vermeulen.
Vote no 2
Présents : 57
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Patrick De Groote, Zakia Khattabi, Wilfried Vandaele.
Vote no 3
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 5
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires (de Mme Els Van Hoof et consorts ; Doc. 5-2425/1).
-Commission de la Justice
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage (de Mme Els Van Hoof et consorts ; Doc. 5-2423/1).
-Commission de la Justice
Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables (de Mme Els Van Hoof et consorts ; Doc. 5-2424/1).
-Commission de la Justice
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-2428/1).
-Commission des Affaires sociales
Propositions de loi spéciale
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-2429/1).
-Commission des Affaires institutionnelles
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à la limitation du pouvoir de la monarchie belge, à la suppression de certaines prérogatives de la maison royale et à l'abolition pure et simple de la monarchie (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-2430/1).
-Commission des Affaires institutionnelles
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Par messages du 7 janvier 2014, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public (Doc. 5-2386/1).
Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public (Doc. 5-2387/1).
Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire (Doc. 5-2388/1).
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c (Doc. 5-2390/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 19 décembre 2013, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Notification
Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique (Doc. 5-2354/1).
-La Chambre a adopté le projet le 19 décembre 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (Doc. 5-2411/1).
-La Chambre a adopté le projet le 19 décembre 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, §1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Doc. 5-2427/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 23 octobre 2013, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :
approuvé lors de sa séance plénière du 23 octobre 2013.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 18 décembre 2013, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.
Par lettre du 20 décembre 2013, le président de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire a transmis au Sénat, conformément à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, le rapport d'activités pour 2012.
-Envoi à la Commission de la Justice.