3-69 | Sénat de Belgique | 3-69 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 10 h 15.)
M. le président. - Le Sénat est saisi d'une demande tendant à remplacer au sein de la commission du suivi des missions à l'étranger M. François Roelants du Vivier par Mme Christine Defraigne comme membre effectif.
(Assentiment)
M. le président. - Mme de Bethune et M. Pierre Galand se réfèrent à leur rapport écrit.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - M. Paul Galand et moi-même avions déjà déposé cette proposition de résolution au cours de la précédente session. Elle s'inscrit dans un long débat, initié par ceux qui se préoccupent du problème de la mondialisation. La question est de savoir s'il est possible que les institutions créées par les accords de Bretton Woods prennent en compte des droits économiques, sociaux et culturels qui relèvent des pactes relatifs à ces matières.
En effet, tant la Banque mondiale que le Fonds monétaire international ne visent pas explicitement des objectifs liés à l'éducation et à la santé, mais ont essentiellement des obligations en matière de stabilité des prix et d'équilibre des balances des paiements.
Nous pensons qu'il serait possible de rendre le système international plus cohérent en confiant au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale des obligations portant sur la réalisation des droits économiques et sociaux ; ces derniers, à la différence des droits civils et politiques, entraînent un coût et doivent donc être acceptés dans les budgets. Cette charge doit être prise en compte par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international lorsqu'ils portent une appréciation sur les budgets des pays concernés. Il faut donc faire en sorte que les deux institutions soient également rendues responsables de la réalisation des objectifs en matière de droits économiques et sociaux, en particulier de droits à l'éducation et à la santé.
Pour l'instant, les services de la Banque mondiale produisent dans chaque pays des PRSP - Poverty Reduction Strategy Papers - qui, la plupart du temps, ne prévoient pas explicitement la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels. La volonté de rendre la mondialisation plus cohérente pourrait être rencontrée, ne fût-ce que partiellement, en ajoutant dans les textes de Bretton Woods les termes « Human Rights » après « levels of employment » et les termes « respect of Human Rights » après « price stability ».
La proposition de résolution, amendée et simplifiée, ne reprend plus que cette recommandation demandant au gouvernement de tenter d'introduire ces mots dans les articles relatifs à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je voudrais interroger le ministre à propos de la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2003 et de la loi du 27 mars 2003.
La loi du 11 avril 2003 a institué un service volontaire d'utilité collective prévoyant qu'un service volontaire pourra être effectué au sein de la Défense nationale. La mise en oeuvre de cette loi repose essentiellement sur l'élaboration d'arrêtés royaux délibérés en conseil des ministres. Selon mes informations, aucun arrêté royal n'a vu le jour. Le ministre peut-il me dire si des arrêtés royaux mettant en place ce service d'utilité collective sont en préparation ? Le cas échéant, dans quel délai seront-ils finalisés ?
Cette loi prévoit également la possibilité d'étendre ce service volontaire à d'autres services publics fédéraux, voire à des administrations régionales, communautaires, provinciales et communales. Le ministre a-t-il l'intention d'étendre ce service volontaire à d'autres services ou administrations ?
Par ailleurs, le projet de loi relatif au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, voté le 6 février 2003 à la Chambre stipule en son chapitre XXI l'instauration d'un service civil/service civique/service volontaire à la communauté au sein de la Défense nationale. Il s'agit de la loi du 27 mars 2003. Ce service est apparemment réservé à des jeunes n'étant plus soumis à l'obligation scolaire et n'ayant pas encore eu droit à des allocations de chômage. Un certain nombre de places doivent être fixées par arrêté royal, ainsi que le statut administratif, pécuniaire et disciplinaire des personnes admises.
La loi du 27 mars 2003 et la loi du 11 avril 2003 sont très proches. Comment le ministre compte-t-il les articuler ? Comment compte-t-il les mettre en oeuvre ? Où en sommes nous en ce qui concerne l'élaboration d'arrêtés royaux relatifs à la mise en place du service civil prévu par ces deux lois ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - L'étude et les travaux préparatoires entrepris en vue d'aboutir à des arrêtés royaux cohérents pour l'exécution de la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective sont en cours. Le département d'état-major Ressources humaines se penche actuellement sur les moyens budgétaires nécessaires en personnel et en matériel.
La problématique du service volontaire d'utilité collective figure dans le projet d'accord sectoriel II. Les pourparlers sont en cours. L'objectif est de parvenir à un accord avant la fin de l'été.
L'intention d'étendre le service volontaire d'utilité collective à d'autres administrations, fédérales, régionales et communautaires, est bien réelle mais il faut obtenir leur accord. La clôture des travaux préparatoires est proche et nous avons déjà pris contact avec d'autres départements fédéraux et avec divers pouvoirs locaux afin de rechercher des synergies.
L'étude qui a pour objet la mise en place du service civil/service civique/service volontaire à la Communauté française, basé sur la loi du 27 mars 2003, est également en cours. Les modalités d'exécution seront mises en oeuvre dès qu'elles auront été examinées.
La question qui se pose aujourd'hui concerne effectivement l'articulation entre cette loi et le fonctionnement du département de l'Emploi et du Travail, du FOREM, de l'ORBEM et du VDAB. On pourrait effectivement imaginer que des personnes effectuent leur service au sein du département de la Défense tout en percevant leur indemnité de chômage, mais des négociations doivent être organisées à cet effet.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je souhaite qu'il puisse poursuivre la mise en oeuvre de ces deux lois importantes. La matière est complexe, mais je compte sur sa pugnacité pour mener leur exécution à bonne fin. Je reviendrai sur la question dans les prochains mois.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je voudrais intervenir car nous avons traité ce sujet avant-hier, en commission de l'Intérieur. J'avais, en début de législature, déposé une proposition de loi en vue d'étendre les secteurs et les domaines dans lesquels un service d'utilité collective pourrait être effectué, à l'instar de la décision prise concernant la Défense nationale. La loi votée sous la précédente législature permet précisément au Roi d'étendre ces matières. Le Conseil d'État, auquel nous avions demandé un avis à ce sujet, a répondu que cette matière relevait essentiellement de la Communauté française, en précisant toutefois que certains pans du dossier dépendaient du pouvoir fédéral, notamment le statut de ces volontaires.
Mon objectif, en déposant cette proposition de résolution, examinée avant-hier en commission de l'Intérieur, était de soumettre cette matière à la concertation entre les différents niveaux de pouvoir. Ce sujet très intéressant avait d'ailleurs été choisi comme priorité par le Parlement des jeunes de la Communauté française. J'avais donc pris cette initiative pour ne pas bloquer le dossier, mais ma proposition n'a pas été votée en commission, certains groupes néerlandophones s'y étant montrés défavorables. Or, l'avis du Conseil d'État est très clair : une partie du dossier relève du pouvoir fédéral. De plus, comme je l'ai dit au début de mon intervention, le Roi a la possibilité d'élargir ce système aux autres administrations. Je remettrai en tout cas la question sur le tapis à la rentrée parlementaire.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - L'intervention de Mme Nyssens illustre bien la complexité du problème et nous donne raison a posteriori. En effet, lors de la discussion du projet de loi, certains avaient souhaité élargir immédiatement le système. Je suis quant à moi convaincu qu'il est préférable de procéder par étapes et de commencer par le département de la Défense, puis de continuer dans les autres administrations fédérales, tout en entamant des discussions avec les autres niveaux de pouvoir.
Il est impossible de tout faire en même temps. Nous risquerions de nous enliser dans des discussions institutionnelles, sur des questions de compétences et nous ne pourrions obtenir le premier engagement au sein du département de la Défense ou ailleurs. Je préfère procéder étape par étape, mais l'objectif est le même que le vôtre, c'est-à-dire pouvoir, à terme, agir de la sorte, au profit de l'ensemble de la collectivité : communautés, régions, communes ou provinces. De plus, j'essaye d'obtenir l'adhésion des partenaires sociaux. Et pour franchir l'étape suivante, il faudra aussi penser aux interlocuteurs sociaux autres que les seuls syndicats du département de la Défense.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La Belgique a décidé de doubler sa participation militaire à la force internationale de paix en Afghanistan. Les effectifs belges de l'ISAF passent de 290 à 620 unités pour une période de sept mois. Quelque 290 militaires belges sont actuellement chargés de gérer et de sécuriser l'aéroport international de Kaboul, lequel constitue pour l'ISAF un point de contact essentiel avec le monde extérieur.
Nous apprenons que cet effort supplémentaire entraînerait un dépassement du budget de la Défense. L'enveloppe budgétaire pour les opérations extérieures s'élève à 50 millions d'euros, ce qui est largement insuffisant pour financer toutes les opérations de 2004. Le rôle de l'ISAF a été abordé au sommet de l'OTAN d'Istanbul le 28 juin.
En quoi consiste la mission des troupes supplémentaires envoyées par la Belgique en Afghanistan ? Comment l'équipement des effectifs belges a-t-il été adapté à la mission et à son environnement et dans quelle mesure l'équipement a-t-il été amélioré par rapport à la mission au Kosovo en 2000 ? Comment le ministre financera-t-il cette mission ? Qui a représenté la Belgique au sommet de l'OTAN ? Quel point de vue la Belgique a-t-elle défendu ? Quelle décision a-t-on prise quant au rôle de l'ISAF ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Les troupes supplémentaires belges participeront au sein du Battle Group belgo-norvégien-hongrois aux missions de sécurité au sud-ouest de Kaboul. En outre un C-130 assurera le transport aérien pour l'ISAF dans sa zone d'opération. Un quatrième peloton d'infanterie sera ajouté à notre compagnie à l'aéroport international de Kaboul, plus spécifiquement pour la garde du nouveau dépôt de carburant.
L'ensemble des équipements pour un détachement est choisi en fonction de la mission. La compagnie supplémentaire sera équipée de véhicules blindés légers Pandur et de jeeps, seule solution pour pouvoir patrouiller dans les petites rues. L'amélioration de l'équipement est un processus continu. Vu les conditions climatiques spécifiques à Kaboul une nouvelle tenue légère a été distribuée au détachement.
Le financement des opérations de 2004, y compris de l'opération ISAF VI, sera couvert par 53 millions d'euros inscrits au budget initial 2004, 20 millions d'euros supplémentaires provenant de la vente d'immobilier et 20 millions d'euros supplémentaires provenant de compensations internes au budget de la Défense.
Au sommet de l'OTAN la Belgique a été représentée par le premier ministre. Aux réunions formelles des ministres de la Défense, elle l'a été par l'ambassadeur belge auprès de l'OTAN, M. Struye de Swielande.
Concernant l'ISAF le point de vue suivant a été défendu. Pour notre pays l'Afghanistan est de première priorité. La président Karzai mérite tout notre appui. L'opération ISAF sous mandat des Nations unies est la preuve de l'engagement de la communauté internationale dans la stabilisation du pays. Si l'OTAN échoue elle perdra toute crédibilité. C'est pourquoi nous renforcerons notre présence. La priorité pour les mois à venir sera le bon déroulement des élections. Il est donc souhaitable de concentrer tous nos efforts dans cette direction.
À Istanbul, il a été décidé d'élargir la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité (ISAF) dirigée par l'OTAN en Afghanistan, notamment par l'établissement d'équipes supplémentaires de reconstruction provinciale et le renforcement du soutien pour les élections à venir. Cela se fait en concertation avec les autorités afghanes. L'OTAN poursuivra la coordination avec l'opération Enduring Freedom. Le bon déroulement des élections nationales sera une étape décisive du développement démocratique de l'Afghanistan et de son évolution vers la paix.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Comme le ministre, nous pensons qu'il faut soutenir le processus en Afghanistan. Je constate que l'opération est en grande partie financée par des moyens provenant de la vente d'un bien immobilier. Il s'agit bien sûr d'une opération unique n'assurant pas un financement durable. Je m'interroge donc.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Comme présidente du groupe de l'UIP sur l'Afghanistan, je voudrais rappeler que nous sommes favorables à la décision qui a été prise. Nous avons demandé à plusieurs reprises au ministre s'il était possible qu'une délégation parlementaire se rende sur place pour voir comment se déroule la mission des troupes belges. Chaque fois, le ministre nous a répondu que, pour des raisons de sécurité, cette visite n'était pas possible. Le ministre pense-t-il toujours que la situation est encore trop délicate sur le plan de la sécurité ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je répondrai d'abord à la question de Mme de Bethune. Auparavant, une somme d'un milliard de francs belges était inscrite dans le budget de la Défense pour les opérations extérieures. En réalité - je parle de la période antérieure à 1999 -, les opérations coûtaient pratiquement deux milliards. Les opérations étaient donc financées par des compensations internes mais aussi par d'autres techniques comme les « intérêts F16 ».
La déclaration gouvernementale de 2003 a précisé que l'effort allait être doublé. En fait, elle a simplement exprimé la situation réelle puisque, de toute façon, les opérations extérieures représentaient deux milliards. Il est clair que le coût de ces opérations n'est pas en permanence de deux milliards d'anciens francs. Le montant est adaptable. En l'occurrence, il a été décidé de doubler l'effort en Afghanistan pour quatre mois sur l'année 2004 et deux mois sur l'année 2005. Il se peut donc que moins de moyens soient nécessaires l'année prochaine.
Deux solutions étaient possibles. Ou bien on décidait que le produit de cette vente ne revenait pas au département de la Défense, ce qui rendait l'opération impossible. Ou bien on décidait de façon très logique qu'il s'agissait d'une compensation comme une autre et que le produit revenait au département de la Défense, ce qui permettait de financer l'ensemble des opérations de 2004.
Un montant de deux milliards est, de façon récurrente, inscrit au budget de 2005. On en tient compte pour organiser les opérations. Je comparais cela, hier, à différents curseurs. Lorsque l'on décide d'envoyer un C-130 à Darfour pour un montant de 710.000 euros par mois, je me tourne vers mes collègues des Affaires étrangères et de la Coopération au développement pour qu'ils trouvent un financement. Je dispose de l'avion et du personnel mais pas des moyens financiers pour une telle opération. On garde donc le montant en ligne de mire et, en fonction des efforts décidés, on compense éventuellement une partie des coûts à l'intérieur du département sans sortir de l'enveloppe budgétaire.
Quant à la question de Mme Lizin, je répéterai qu'aucun déplacement de commissions parlementaires n'a encore été possible jusqu'à présent. Lorsque je me rends moi-même en Afghanistan, des dispositions de sécurité particulières sont prises. La situation en Afghanistan sur le plan de la sécurité n'étant pas meilleure aujourd'hui qu'avant-hier, lorsque j'ai répondu à votre courrier, aucune visite n'est envisageable pour l'instant.
(La séance, suspendue à 10 h 45, est reprise à 11 h 15.)
Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - Les troubles alimentaires chez les enfants de moins de quinze ans ne sont pas encore aussi connus que chez les jeunes plus âgés.
Il importe de disposer de données statistiques à ce sujet pour se faire une idée de l'ampleur du problème. Diverses études montrent que le poids de nos jeunes pose problème, ce qui aura une incidence sur la santé de la génération suivante. Les mauvaises habitudes alimentaires sont en effet souvent transmises. L'excès de poids constitue en outre une cause directe de diabète.
Ce problème trop souvent banalisé, surtout lorsqu'il s'agit de jeunes, est non seulement important pour le bien-être et l'épanouissement de l'individu mais aussi pour le bien-être général de la société. Il a en outre un impact non négligeable sur la sécurité sociale si rien n'est fait pour y remédier.
Cette question est à la fois une compétence fédérale et communautaire. Son ampleur exige une action énergique aux deux niveaux.
Quelle est la politique en la matière ? L'anorexie, l'obésité ou la boulimie chez les enfants de moins de quinze ans ont-elles déjà fait l'objet de recherches scientifiques dans notre pays ? Des données statistiques sont-elles disponibles ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles et peuvent-elles m'être communiquées ? Quelles mesures a-t-on déjà prises sous cette législature pour remédier au problème ? Quelles mesures le ministre veut-il prendre à l'avenir ?
L'excès de poids n'a pas seulement des conséquences physiques mais aussi psychiques chez de nombreux enfants. Que fait le ministre dans ce domaine ? La prévention est à cet égard très importante, de même que la collaboration avec les Communautés. Comment le ministre veut-il procéder ? Le problème est-il abordé au comité de concertation ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Les troubles alimentaires et leurs conséquences sur la santé constituent l'un des problèmes de santé publique les plus inquiétants chez les enfants, les adolescents et les adultes. L'anorexie et la boulimie ne font que croître depuis les années septante.
À la suite des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Union européenne quant aux maladies non contagieuses liées à un manque d'activité physique et à une alimentation déséquilibrée, j'ai décidé de lancer un Plan national Nutrition et Santé. Le Conseil des ministres a pris connaissance des grandes lignes de ce plan le 14 mai. Il a été communiqué aux Communautés et Régions lors de la conférence interministérielle du 24 mai 2004.
Le plan poursuit les objectifs suivants : réduire l'obésité et le surpoids chez les enfants comme chez les adultes, lutter contre les maladies liées à une alimentation déséquilibrée, encourager la réorganisation des schémas alimentaires et stimuler l'activité physique. La Belgique ne dispose pas de données fiables sur la fréquence des troubles alimentaires dans la population et chez les jeunes en particulier. Des recensements ont été effectués dans les hôpitaux et les centres de santé mais les données n'en n'ont pas encore été rassemblées.
Il n'est pas aisé de déterminer la politique à mener pour traiter des troubles alimentaires comme l'anorexie et la boulimie. Il s'agit de problèmes de santé mentale. Je compte reconnaître les centres pour patients anorexiques et boulimiques au moyen de conventions INAMI.
Je voudrais en outre rappeler que la promotion de la santé et la prévention des maladies relèvent de la compétence des Communautés. En tant que ministre de la Santé publique j'encouragerai donc les autres niveaux de pouvoir à mener une politique dans ces domaines afin de lutter contre tous les problèmes nuisant à la santé, tant chez les jeunes enfants et les adolescents que chez les adultes.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - Je remercie le ministre pour sa réponse précise. Je me réjouis de l'élaboration d'un Plan national Nutrition et Santé. La recherche scientifique et des données statistiques sont également importantes à mes yeux en vue de l'élaboration d'un plan politique éventuellement encore meilleur à l'avenir. J'insiste donc pour que l'on collecte et traite des données exactes. Si nous ne prenons pas les mesures adéquates aujourd'hui, nous risquons d'être confrontés à une véritable épidémie à l'avenir.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - J'ai omis de signaler qu'une étude de notre alimentation est en cours depuis le début de l'année. Des équipes de diverses universités font des enquêtes et nous disposerons des résultats au début de l'an prochain.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - Les soins palliatifs sont ancrés de manière structurelle dans nos soins de santé et il est bon qu'il en soit ainsi. Cependant, même si le personnel des soins palliatifs fait de l'excellent travail, la situation des malades chroniques qui requièrent des soins palliatifs est souvent dramatique. Ils ne trouvent leur place ni dans la société ni dans les soins de santé actuels. La plupart des unités palliatives en milieu hospitalier veulent vraiment accueillir les patients terminaux mais pour des raisons pratiques et financières elles doivent souvent refuser les malades chroniques.
Dans la plupart des cas cette catégorie de patients terminaux n'est hospitalisée que pour une courte durée - environ un mois - afin de permettre à leurs proches de souffler. Qui plus est, plutôt que d'héberger ces patients dans les unités palliatives en milieu hospitalier on les transfère dans les services de soins intensifs où faute de personnel en suffisance ils ne peuvent bénéficier des soins palliatifs nécessaires. Ces soins demandent en effet un investissement humain important alors que les soins intensifs se limitent à une surveillance des patients.
Combien d'unités de soins intensifs agréées compte-t-on actuellement ? Quels sont les montants alloués aux unités palliatives, par exemple pour une journée d'hospitalisation ? Quel est le taux d'occupation actuel du personnel des unités palliatives ? Que pense le ministre d'une augmentation importante des moyens financiers octroyés aux unités palliatives en milieu hospitalier afin de leur permettre de développer leur fonction palliative à part entière ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - On compte 51 unités de soins palliatifs agréées cumulant 360 lits programmés. Les 43.853.315 euros octroyés le 1er janvier 2004 permettent de financer un équivalent temps plein et demi de personnel soignant et infirmier par lit, ce qui correspond aux normes appliquées à ce type de lits.
En outre, concernant le financement des soins palliatifs en milieu hospitalier, 10.192.099 euros ont été consacrés aux hôpitaux aigus, 153.087 euros aux services G isolés et 576.092 euros aux services Sp. Enfin le budget 2004 alloué aux plates-formes de soins palliatifs atteint 1.956.000 euros.
Ces sommes ne sont donc pas modestes. Avant d'envisager une augmentation des moyens il faudra procéder à une évaluation approfondie des besoins.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - Comment cette évaluation va-t-elle se dérouler ? A-t-elle déjà débuté ? Le secteur se plaint en effet de manquer de moyens.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Les résultats devraient être disponibles fin juillet. En septembre nous verrons donc si une augmentation des moyens s'impose.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - D'après une étude récente de l'OMS, un décès d'enfant ou d'adolescent sur trois en Europe et en Asie centrale serait lié à la présence de polluants dans le sol, l'eau, l'air et l'alimentation. Chaque année cinq millions d'enfants meurent de maladies liées à l'environnement. C'est pourquoi l'OMS a organisé du 23 au 25 juin la quatrième conférence ministérielle sur l'environnement et la santé. Un millier de délégués de 42 pays se sont réunis à Budapest pour discuter du thème « Un futur pour nos enfants », l'objectif étant d'examiner l'impact négatif de la pollution sur la santé des enfants, de parvenir à un consensus sur les mesures prioritaires et d'aboutir à un plan d'action européen.
Qui représentait la Belgique à cette conférence ministérielle ? Quelle position la Belgique y a-t-elle défendue ? Quels étaient en bref les points en discussion ? À quels résultats cette conférence a-t-elle abouti ? Comment notre pays assurera-t-il le suivi de cette rencontre ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Deux ministres belges participaient à cette conférence, le ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au développement Jef Tavernier et le ministre wallon des Affaires sociales de la Santé Thierry Detienne.
Par ailleurs l'État fédéral, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté française et l'Institut provincial d'Hygiène et de Bactériologie du Hainaut y ont mandaté des collaborateurs. On y trouvait également des représentants d'organisations privées, du Conseil fédéral de Développement durable et de quelques ONG et ASBL.
Les ministres Tavernier et Detienne étaient les porte-parole de la Belgique. M. Detienne a fait un exposé sur l'avenir du processus et sur le logement. Il a été choisi pour assurer la vice-présidence de la session sur le principe de précaution. Le ministre Tavernier a participé aux sessions sur le système d'information, le principe de précaution et la déclaration.
Les participants ont préparé la conférence par le biais d'un échange de notes par session. Ce faisant ils se sont mis d'accord pour chacun des sujets sur un texte final commun. La coordination finale a eu lieu le 22 août dans les bureaux de l'ambassade de Budapest et le secrétariat a été assuré par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Onze sessions tournaient autour de trois thèmes. Le premier concernait les progrès réalisés depuis la conférence précédente et les initiatives futures de la conférence. Le deuxième portait sur les instruments nécessaires au développement de la politique, plus particulièrement le système européen de rapport politique. On s'est tout particulièrement attaché au principe de précaution à observer en matière de politique environnementale et sanitaire et au Children's Environment and Health Action Plan for Europe (CEHAPE) qui a été présenté comme un nouvel engagement lors de la conférence.
Le troisième portait sur des domaines qui suscitent une inquiétude croissante tels que le logement, l'énergie et les répercussions de conditions atmosphériques extrêmes sur la santé.
L'interaction entre l'environnement et la santé et l'intérêt de l'enfant a constitué le fil rouge de la conférence. Celle-ci s'est achevée par la signature par les délégations de la déclaration ministérielle de Budapest et du CEHAPE. Ce dernier reprend les priorités qui ont été fixées par les ministres sur la base de l'agenda de la conférence, en collaboration avec la Commission européenne et les organisations intergouvernementales.
L'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la commission communautaire commune, la commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 afin d'améliorer la coopération dans les domaines de l'environnement et de la santé. Cet accord fixe le cadre général de concertation entre les parties qui jouent un rôle dans la politique sanitaire et environnementale et ce en vue de coordonner la politique concernée. Cette concertation et l'exécution de l'engagement de Budapest se feront par le biais de la Conférence interministérielle mixte Environnement élargie à la Santé et sa cellule préparatoire Environnement-Santé.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h 00.
(La séance est levée à 11 h 35.)
M. Wilmots, pour d'autres devoirs, M. Coveliers, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.