Affaires institutionnelles
Jeudi 8 mars 2001
réunion à
15 heures
Révision de l'article 184 de la Constitution;
n° 2-657/1.-
Rapporteurs :
Mme Clotilde Nyssens et M. Frans Lozie.
-
Suite de la discussion.- Votes.
GH/CO/VH/gs