- Annulée -

Justice

Mercredi 8 février 2012
réunion à 14 heures 15 - Salle B

  1. Ordre des travaux.

  2. Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse;
    5-1189/1.-
    Rapporteurs : M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman.
    Suite de la discussion