Affaires institutionnelles

Jeudi 8 janvier 1998
réunion à 10 heures

1. Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
   n° 1-621/1-7.-
2. Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
   n° 1-622/1-5.-

Rapporteurs : MM. Paul Hatry et Guy Moens. .- Suite de la discussion.- Votes.- Lecture du rapport.- Vote.

GVdb/gs