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Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants à propos du projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire; n°s Ch. 50 1496/1-3.- Avis à rendre par le Sénat en application de l'article 32, § 1#iquater#i, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles :.- Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes. |
GH/CO/VH/gs