2-83 | Sénat de Belgique | 2-83 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. - En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition de certaines commissions :
1° Commission de la Justice :
2° Commission des Affaires sociales :
(Assentiment)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Michel Barbeaux (PSC). - La chef du groupe PSC, Mme Willame, m'a indiqué que certains membres du bureau étaient réticents à l'inscription de ma question à l'ordre du jour. Or, elle porte sur une déclaration publiée dans Le Soir d'hier. Il s'agit donc bien d'une question d'actualité. Par contre, nous pourrions nous interroger sur la question concernant le contrôle des asbl. Celui-ci fait actuellement l'objet de discussions au sein du groupe de travail d'une commission.
Dans le journal Le Soir d'hier, on a pu lire une déclaration forte du Secrétaire général du ministère de l'Emploi et du Travail portant sur les projets du gouvernement en matière d'instauration des mandats pour les managers de l'administration dans le cadre de l'opération Copernic. Dans cette interview, le secrétaire général affirme que « le manager sera pieds et poings liés à l'autorité politique. C'est la fin du statut qui garantissait l'indépendance et la neutralité. Nous serons directement inféodés à l'autorité dont on dépend. On se dirige vers une politisation à outrance. ».
Comme l'avait déjà décidé le gouvernement précédent dans son arrêté royal du 20 avril 1999, le gouvernement actuel veut instaurer un système de mandats pour les fonctions de management au sein de l'administration fédérale.
Le système des mandats est un élément important de la modernisation de l'administration parce qu'il responsabilise les fonctionnaires dirigeants. Nous sommes donc tout à fait favorables à ce système, à condition que les managers bénéficient de l'autonomie et des moyens nécessaires pour remplir la mission que leur confie le pouvoir politique. Je sais que c'est l'intention du ministre.
Après avoir suspendu l'arrêté royal du 20 avril 1999, le gouvernement actuel a souhaité créer un autre système de mandats qui diffère du précédent sur un point essentiel : il supprime le caractère statutaire de la fonction dirigeante pour la contractualiser. Non seulement il peut être fait appel à des personnes du secteur privé pour les deux fonctions les plus élevées de l'administration, mais surtout les fonctionnaires qui se porteraient candidats et qui seraient désignés pour un mandat doivent prendre congé de la fonction publique pour se transformer en contractuels pendant 4 ou 6 ans, selon qu'il s'agit de services fédéraux verticaux ou horizontaux d'une part, ou de services de programmation d'autre part.
Comment le gouvernement concilie-t-il cette contractualisation, cette « privatisation » de la fonction publique dirigeante, avec sa volonté de dépolitisation, avec la nécessaire indépendance, l'impartialité, la neutralité qu'offre le statut de la fonction publique dans sa mission de puissance publique ?
Je rappelle que le statut Camus, qui doit certes être rénové, avait été instauré en 1937 pour faire face à des comportements arbitraires de l'autorité publique, ce qui avait suscité le slogan du « balai ». Il ne faut pas permettre le retour de cet arbitraire. On peut le craindre quand on lit dans les documents du gouvernement, comme justification de la contractualisation de la fonction publique dirigeante, que lorsque la confiance entre le politique et le manager public est rompue, les parties doivent avoir la possibilité de mettre fin au contrat.
Je sais, monsieur le ministre, que vos intentions sont claires et que, personnellement, vous souhaitez accroître l'autonomie de ces fonctionnaires dirigeants. Mais on peut penser que tous les ministres n'ont pas nécessairement les mêmes intentions que vous et qu'à terme, ce système qui rend possible la rupture du contrat d'un fonctionnaire dirigeant pourrait engendrer le régime - que craint aujourd'hui le secrétaire générale du ministère de l'Emploi et du Travail - qui supprimerait l'indépendance de ces managers publics, et donc de la haute fonction publique, dans son statut de puissance publique, par rapport au pouvoir politique.
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Comme vous, j'ai lu l'article de M. Jadot, secrétaire général en titre. Je me suis bien amusé lorsqu'il disait que l'on se dirige vers une politisation à outrance.
C'est amusant d'entendre M. Jadot tenir ce discours. Si je me souviens bien, il a débuté sa carrière à la FGTB, organisation neutre. Il a été maintes fois chef de cabinet, des cabinets neutres. Il n'a pas du tout été nommé pour des raisons politiques, pas du tout. Certains, sur d'autres bancs, l'ont peut-être pensé, moi jamais.
Lorsqu'il dit que l'on se dirige vers une politisation à outrance, je pense qu'il aurait été préférable que M. Jadot réserve ses efforts pour d'autres moments.
Pour le reste, M. Jadot a le droit de parler. Il a le courage de s'exprimer et, à ce point de vue, j'ai beaucoup de respect pour son intelligence et pour son courage. En tout cas, je ne réagirai jamais aux propos tenus à la presse par un secrétaire général. S'il a quelque chose à dire, qu'il le dise lorsque le Collège des secrétaires généraux se réunit et quand je suis présent. Je ne fais pas de commentaire sur le reste.
Auparavant, il est exact que les mandats étaient réservés aux statutaires. Aujourd'hui, il a été décidé de permettre aux fonctions dirigeantes les plus élevées d'acquérir un mandat de ce type, qu'elles soient issues du secteur privé ou public.
Ici commence une discussion assez difficile et technique. Si l'on accepte de considérer que la pension d'un fonctionnaire est un salaire différé et que le fonctionnaire continue à le rester en entrant dans le système de mandat, et si l'on veut créer une égalité avec la personne issue du secteur privé, le traitement du contractuel venant du privé doit être plus élevé que celui du statutaire exerçant un mandat. Or, ce n'est pas possible. Je pense donc qu'il est raisonnable de dire que celui qui reçoit un mandat le reçoit pour six ans et qu'il est dès lors contractuel pendant cette même période. À la fin de la période, si le mandat n'est pas renouvelé, l'inégalité resurgit puisque le contractuel venant du secteur privé est licencié, si je puis dire, alors que le statutaire, lui, retrouve sa position statutaire.
Pour le reste, tout cela n'a rien d'une politisation. Qu'est-ce qui importe ? Le fait d'être contractuel pendant six ans, d'être statutaire, ou le fait d'être sélectionné d'une façon scientifique et objective ?
À mon avis, cette dernière remarque est prépondérante et devra permettre de répondre à votre question concernant une dépolitisation en cours. La qualité de contractuel n'est pas l'élément le plus important. Sinon, cela signifierait que les agents statutaires subissent l'effet de la dépolitisation, mais que les contractuels sélectionnés de façon objective et qui deviennent mandataires sont de facto politisés du fait de leur contrat. Il n'existe aucun lien entre politisation et contractualisation, mais il y en a un entre une politisation possible et une sélection.
M. Michel Barbeaux (PSC). - La politisation a effectivement posé problème par le passé. Selon moi, il faut une certaine confiance entre la personne qui est désignée par le politique et le politique proprement dit. En l'occurrence, il s'agit plutôt d'un problème de dépendance : le contractuel est nécessairement dépendant du ministre, surtout si son contrat peut être rompu après une évaluation annuelle.
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Je reviendrai sur ce point.
L'impartialité, la neutralité sont-elles garanties de part et d'autre ? Une catégorie est-elle plus dépendante du pouvoir politique que l'autre ? L'origine des nominations remonte au XIXème siècle : il s'agissait de garantir que l'administration ne suive plus le souhait du souverain, qu'elle traite les citoyens en fonction des principes d'égalité et de légalité. L'administration pouvait ainsi travailler de façon indépendante, en dehors de toute pression du pouvoir exécutif.
L'indépendance est effectivement un élément essentiel. La façon dont on la garantit est un autre sujet. On peut décider de recourir à des contrats. À cet égard, monsieur Barbeaux, vous avez fait mention de deux éléments clés : la mise sous contrat d'une personne dès que celle-ci a signé un contrat de management, contrat qui définit précisément les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens mis à sa disposition durant son mandat. C'est ce contrat qui lui donne le pouvoir, la responsabilité, l'autonomie. Il conviendra dès lors de le gérer de façon adéquate. Il est évident que la situation a considérablement évolué par rapport au XIXème siècle - je pense aux médias et au Parlement qui travaillent d'une manière radicalement différente. D'autres méthodes sont utilisées pour vérifier que l'indépendance de l'organisme vis-à-vis de l'autorité, de l'exécutif est assurée.
Enfin, monsieur Barbeaux, vous avez cité un extrait de document du gouvernement, évoquant la possibilité de mettre fin au contrat lorsque la confiance entre le politique et le manager public est rompue. Je pense que vous avez raison sur ce point : il est préférable de supprimer ce passage.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - La presse a fait état ces derniers jours d'un événement qualifié d'incident qui se serait déroulé au-dessus de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, dans le prolongement de la piste 25 de l'aéroport de Zaventem. À cette occasion, un pilote de la Sabena a mentionné aux journalistes que ce genre de situation se produirait trois fois par mois, à l'aéroport de Bruxelles National.
La presse a également fait état de l'enquête qui aurait été menée par vos services et des mesures d'urgence que vous auriez prises en réaction à ces événements, dont l'obligation d'atteindre l'altitude de 2 000 pieds, au lieu de 1700 pieds actuellement, avant d'effectuer un tournant à gauche.
L'inconvénient soulevé par les riverains et les associations attentives au problème du survol d'une capitale comptant près d'un million d'habitants est que cette mesure risque d'avoir pour conséquence que les appareils aillent plus loin, vers les communes densément peuplées de la Région bruxelloise, ce qui comporte un risque pour la sécurité des habitants, mais aussi des inconvénients sur le plan du bruit, donc de la qualité de vie des Bruxellois.
Madame la vice-première ministre, pouvez-vous nous indiquer quels sont les résultats de cette enquête et l'ampleur du risque réel auquel les personnes se trouvant à Bruxelles à ce moment-là ont été soumises ?
Pouvez-vous nous dire quelle est la nature et la portée précises des décisions que vous avez prises ? Ne pensez-vous pas que seule l'interdiction pure et simple du survol d'une agglomération comme Bruxelles permette d'écarter le risque d'une catastrophe majeure ?
Enfin, ne trouvez-vous pas que le manque de transparence - aucune information officielle n'a été communiquée - qui entoure ce genre d'événement augmente à tort ou à raison l'inquiétude de la population et qu'il serait peut-être important de trouver un canal d'information qui donne un état exact de la situation plutôt que de laisser d'éventuelles suppositions accroître ce sentiment de peur ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je voudrais peut-être faire un petit rappel des faits. Que s'est-il réellement passé, voici quelques jours, au-dessus de Woluwé-Saint-Pierre ? Selon le communiqué de Belgocontrol, compétent dans ce domaine, un avion de la Sabena venait de décoller de la piste 25R, avec un virage à gauche ; un avion de la Lufthansa qui avait, lui, reçu l'autorisation d'atterrir sur la piste 25L - la piste parallèle - a été contraint de remettre les gaz. Conformément aux procédures en vigueur, le pilote a averti la tour de contrôle qui avait observé la manoeuvre imprévue et des instructions ont été données au pilote par la tour de façon à recréer au plus tôt les conditions de séparation standard entre deux appareils.
Cet incident n'a donc jamais débouché sur une situation dangereuse, conduisant à un risque d'abordage. De plus, le contrôle visuel a toujours été maintenu. Contrairement à certaines images vues dans la presse et même à des montages donnant l'impression que les ailes de ces deux avions allaient se toucher, Belgocontrol est immédiatement intervenu, via la tour de contrôle, pour restaurer la séparation nécessaire et obligatoire entre les deux avions à l'oeuvre.
Dans le cadre de ses compétences, Belgocontrol a immédiatement pris des mesures internes qui visent à renforcer encore davantage la coordination entre les contrôleurs, de manière à éviter précisément que des incidents ne puissent se produire ou se reproduire. De plus, les procédures de vol publiées à l'intention des pilotes ont été légèrement adaptées de façon à éviter que semblable situation ne se reproduise.
Au-delà des mesures urgentes qui devaient être prises, une enquête a été demandée dans le but de pouvoir vraiment identifier les problèmes. Cette enquête a été confiée à une cellule indépendante dénommée « Cellule d'enquête incidents », qui transmet ses conclusions à l'administration de l'aéronautique, laquelle a demandé à Belgocontrol de revoir la procédure afin d'éviter tout risque.
Vous avez souligné que cet incident a provoqué une certaine inquiétude chez les personnes survolées. On peut le comprendre et je partage votre avis selon lequel l'absence et le manque d'informations, voire des informations parfois erronées, attisent cette inquiétude et créent pour les riverains une situation très inconfortable. Dans le cadre du suivi des accords du 11 février 2000, un bureau d'information et de concertation sera d'ailleurs mis en place. Il s'agira d'un lieu où les riverains, les communes ainsi que les autorités locales concernées pourront obtenir des informations de la part de Belgocontrol et de BIAC, mais aussi pourront leur faire part de leurs craintes ou de faits observés. À défaut de résoudre tous les problèmes, cela permettra une information réciproque qui est absolument nécessaire.
Ce genre d'incident m'incite à faire référence au travail sur la réforme des procédure d'atterrissage et de décollage qui a été entrepris dans le cadre du suivi de l'accord du 11 février. Nous avons mis en place un groupe d'experts, dénommé Probru, lequel continue à travailler sur les modifications nécessaires. Sur quels critères distincts le groupe Probru travaille-t-il concernant le risque d'abordage ?
Premièrement, la priorité des priorités est évidemment d'éviter tout abordage ou conflit entre des avions. Il en a toujours été ainsi et il est hors de question que dans le cadre de la modification des procédures, on sorte de ce critère qui doit rester le premier en termes de sécurité. Deuxièmement, veiller, toujours pour des raisons de sécurité, et dans le respect du premier critère, à privilégier les routes et les procédures de départ qui évitent le survol des zones les plus densément peuplées.
Troisièmement, rechercher des trajectoires et des procédure de pilotage qui réduisent, d'une part, le nombre de personnes exposées aux nuisances des avions et, d'autre part, l'importance des nuisances imposées aux personnes survolées.
La modification de la procédure de décollage de la piste 25 R proposée par Belgocontrol a été évaluée selon ces trois critères et m'est apparue comme le meilleur compromis possible, toutes autres choses restant égales par ailleurs. J'ai notamment vérifié que cette nouvelle disposition n'empêche aucun avion de contourner le coeur de l'agglomération bruxelloise, comme défini par l'arrêté de 1958 concernant le survol de Bruxelles. Il apparaît cependant que ce premier critère - éviter les abordages - qui impose des distances minimales de séparation entre les avions limite, dans les conditions de trafic actuelles, les possibilités d'imposer à tous les avions décollant de Bruxelles-National les virages à gauche ou à droite qui leur permettraient d'éviter complètement le survol de la capitale.
Au-delà de toutes les mesures de sécurité se pose, derrière cet incident et les mesures adaptées et prises par Belgocontrol, la question de la croissance ou de la saturation de l'aéroport ou, en tout cas, de l'importance de nombre de vols à Bruxelles-National.
Dans le cadre de l'accord du 11 février, une étude a été commandée, visant à identifier quel est aujourd'hui le statut de l'aéroport, quel est le nombre de vols opérés à Bruxelles-National et quelles sont, du point de vue économique comme de celui des nuisances générées et des risques de sécurité, les perspectives de développement de cet aéroport, voire les perspectives de délocalisation d'une partie de l'activité à un terme de vingt ans. Cette étude est en cours et ses conclusions seront remises au gouvernement fédéral.
Pour le reste, en ce qui concerne la modification des procédures d'atterrissage et de décollage, j'ai déjà formulé des propositions qui seront prochainement discutées avec mes collègues du gouvernement. Elles visent à respecter à la fois les impératifs de sécurité que je viens d'énoncer et les objectifs de l'accord du 11 février, à savoir exposer le moins de monde possible aux nuisances sonores. J'espère que nous pourrons trancher assez rapidement cette dernière question, tant l'attente est grande et le problème difficile. Néanmoins, nous nous étions engagés à le résoudre et nous le ferons dans les meilleures conditions, sur la base des propositions émanant de ce groupe.
Telles sont les questions qui seront traitées, je l'espère, avant la fin de l'année, de façon à ce que l'on puisse, en matière de procédures d'atterrissage et de décollage, à la fois respecter notre objectif du 11 février et ne jamais céder aux impératifs de sécurité ainsi que, par ailleurs, d'information des riverains. C'est extrêmement important quand on sait combien la crainte peut être grande lorsque les informations sont données de manière rapide et lacunaire, voire erronée, ou engendrent une inquiétude encore plus grande.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je remercie Mme la ministre de sa réponse, car elle nous a donné une information objective.
Je me permets de formuler deux requêtes. En premier lieu, serait-il possible d'obtenir une évaluation de la nouvelle procédure de décollage puisque le deuxième critère, celui du survol des zones denses, a été considéré comme moins important que les deux autres ? Cela répondrait aux inquiétudes actuelles.
En deuxième lieu, mon collègue M. Galand et moi-même serions fort intéressés de savoir si la ministre est en possession du rapport établi à la suite de l'enquête, rapport destiné à Belgocontrol et au ministère, et si elle dispose ainsi de l'ensemble des éléments d'appréciation.
M. le président. - M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, répondra au nom de M. Didier Reynders, ministre des Finances.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le journal Le Soir de ce lundi 4 décembre 2000 faisait état de retards que connaîtrait l'administration des Finances, en particulier dans l'envoi des avertissements-extraits de rôle aux contribuables. Cet avertissement-extrait de rôle étant le point de départ de la taxation, son arrivée tardive aurait des conséquences sur la perception de l'impôt à hauteur de 3 à 5 milliards.
M. le ministre peut-il me confirmer les informations parues dans Le Soir, notamment les montants indiqués ? Mais surtout, peut-il m'indiquer quelles seront exactement les conséquences de cette situation en termes de finances communales ?
Les recettes des communes sont en effet calculées en termes d'additionnels sur l'impôt fédéral effectivement perçu. Or, cette ressource fiscale est l'une des plus importantes recettes communales et tout retard de perception engendre inévitablement des problèmes de gestion de la trésorerie communale.
Les communes constatent dès lors depuis plusieurs mois une diminution significative des rentrées pour l'exercice d'imposition 2000. Pour la seule province de Namur, plus de 180.000 articles seraient en attente d'enrôlement.
Enfin, il semble que la situation ne soit pas près de s'arranger car les problèmes informatiques ne seraient toujours pas résolus.
Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre pour résorber ce retard et éviter qu'il ne se reproduise ?
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Je vous donne lecture de la réponse de mon collègue.
« La coïncidence des travaux relatifs à la préparation de l'an 2000 et de l'introduction de l'euro a amené à opérer un choix quant à la tâche de l'automatisation. Cela a eu pour conséquence un certain retard quant au traitement des déclarations pour l'exercice d'imposition 2000.
Dans le domaine budgétaire, ceci implique un glissement de quatre milliards de francs de recettes vers le budget de l'année 2001. Cela ne conduit aucunement à une perte de recettes.
En ce qui concerne la fiscalité communale, il est à signaler que dans le calcul des prévisions 2000, il a été tenu compte d'un niveau d'enrôlement identique à celui réalisé durant l'année 1999.
Comme l'administration fiscale n'atteint pas, en 2000, le niveau d'enrôlement pour l'exercice 2000 égal à celui constaté pour l'exercice d'imposition 1999 en 1999, l'ensemble des 586 communes du Royaume qui prélèvent une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques subissent un impact budgétaire négatif qui se limite à 1076 millions de francs en termes de droits constatés et à 103 millions de francs en termes de recettes réalisées.
Pour être complet, il est à remarquer que les prévisions susvisées n'ont toutefois pas tenu compte d'un apurement total des arriérés en matière d'impôt communal, étant donné que ce dernier a été décidé par moi-même en septembre 2000.
Il faut souligner en effet qu'un effort particulier a été réalisé à ma demande en matière d'IPP-Com - additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques - afin d'apurer, au plus tard à la fin de janvier 2001, le très important arriéré que l'État fédéral devait encore verser aux communes alors que ce remboursement devait normalement encore s'étaler sur plusieurs années.
Par ailleurs, le problème évoqué dans la question est révélateur de l'état de l'informatique au département des finances. Pendant des années, les budgets ont à peine suffi à assurer l'entretien et un certain renouvellement du matériel.
Dès mon entrée en fonction, je me suis attelé à obtenir une substantielle augmentation du budget informatique du département. Le plan informatique 2001-2005 que j'ai présenté au Conseil des ministres a permis d'augmenter ce budget de 540 millions en 2001 par rapport à celui de 2000. Cette augmentation va permettre de remettre l'outil à niveau et aussi de développer de nouveaux projets basés sur les technologies modernes de l'information et de la communication. »
M. Philippe Mahoux (PS). - Je n'insisterai pas, le ministre Van den Bossche ayant déjà eu la gentillesse de répondre au nom de son collègue M. Reynders. J'ajouterai néanmoins que si l'on prévoit certainement une accélération du remboursement des arriérés, il vaudrait tout de même mieux éviter ces retards !
J'espère qu'interviendra une modification des systèmes informatiques de manière à permettre d'alimenter les trésoreries des communes à heure et à temps.
M. le président. - M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, répondra au nom de M. Didier Reynders, ministre des Finances.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - J'appuie pleinement l'accord intervenu au sein du Conseil des ministres européen qui vise à instaurer à terme une taxation uniforme des placements financiers dans l'Union Européenne.
Si j'ai bien compris, cet accord est toujours soumis à certaines conditions qui ne se réaliseront pas nécessairement dans l'immédiat.
Le taux de taxation ne sera pas uniforme dans tous les pays de l'Union, mais un échange d'informations sera organisé entre les divers États membres afin de lutter contre la fraude fiscale.
Cet accord ne concernera toutefois que les emprunts émis à partir du 1er mars 2001. Les placements financiers dont l'émission est antérieure à cette date ne sont pas concernés par le nouveau régime.
Que va-t-il advenir des placements à l'étranger qui ne sont actuellement pas déclarés par les résidents fiscaux belges ?
Logiquement, la loi actuelle continue à sortir ses effets de sorte que ces placements doivent bien entendu toujours faire l'objet d'une déclaration à l'IPP en Belgique dès lors que le bénéficiaire de ces revenus étrangers est un ressortissant fiscal belge.
Le ministre ne croit-il pas qu'il serait utile d'envisager une opération de régularisation de ces placements « irréguliers » ?
Il ne s'agirait pas d'une amnistie qui ferait table rase du passé, mais de permettre aux épargnants qui n'ont pas payé le précompte mobilier de 15% ces cinq dernières années, de payer une taxe unique de régularisation égale à l'impôt qui aurait dû être payé.
Puis-je connaître le sentiment du ministre à ce sujet ?
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - À la suite de l'accord intervenu le 27 novembre 2000 au niveau du Conseil des Ministres des Finances et de l'Économie de l'Union européenne (Conseil ECOFIN), la directive « épargne » devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2002.
Concrètement, cela signifie que les autorités fiscales belges seront informées quant aux revenus de certains placements générateurs d'intérêts effectués par des résidents belges dans les autres États membres de l'Union européenne et ce, selon le calendrier et les modalités suivantes.
Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009, les pays membres de l'Union européenne, sauf le grand-duché de Luxembourg et l'Autriche, informeront la Belgique sur les intérêts versés à des résidents belges, à l'exception des intérêts de titres d'emprunts négociables se rapportant à des émissions dont les prospectus auront été visés par l'autorité compétente de contrôle avant le 1er mars 2001 et, en l'absence de prospectus, à des émissions réalisées avant cette même date.
À partir du 1er janvier 2010, tous les États membres de l'Union européenne communiqueront à la Belgique des informations sur tous les revenus entrant dans le champ d'application de la directive.
Les renseignements ainsi obtenus permettront à la Belgique d'appliquer les dispositions pertinentes du Code des Impôts sur les Revenus : sanctions, délais d'imposition etc.
Il est également proposé d'envisager une opération de régularisation des placements irréguliers à l'étranger. Une telle amnistie fiscale a déjà été envisagée dans le passé. À l'époque, il s'agissait d'encourager le rapatriement spontané de capitaux mobiliers en l'absence de dispositif international contraignant. A priori, une telle opération ne semble donc plus avoir de raison d'être aujourd'hui.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Il m'est difficile de poser la question en l'absence du ministre des Finances mais, en fait, l'accord concerne les placements effectués à partir du 1er mars 2001. Il reste encore la problématique des placements émis avant cette date. C'est pour cela que je posais la question. Apparemment, la question n'a pas été perçue en ce sens. Je me permettrai d'y revenir.
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Myriam Vanlerberghe (SP). - J'ai lu dans la presse qu'une firme démarrait une banque de sang de cordon ombilical.
Contrairement aux université qui gèrent des banques de sang ombilical destinées à tout le monde de manière anonyme, ce laboratoire de Malines conservera les cellules au nom du bébé pendant au moins 20 ans.
L'avantage de cette méthode est d'exclure les risques de rejet en cas de transplantation. Son désavantage réside dans le fait que l'accès y est inégal.
La ministre peut-elle nous dire s'il existe un cadre légal en cette matière ?
Quelle est son point de vue et comment compte-t-elle empêcher que les cellules ne puissent être utilisées que par leurs « propriétaires » ?
Si cette pratique présente de nombreux avantages pour les parents et grands-parents, tous ne peuvent se la permettre car son coût s'élève à 40.000 francs. Je souhaite que la ministre suive ce dossier de près en veillant aux principes de l'égalité d'accès aux soins de santé et de la solidarité.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - La loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine est applicable en la matière. À première vue, la firme ne respecte pas les conditions fixées par cette loi.
Cette loi prévoit que les prélèvements ne peuvent se faire que par une institution agréée, que le ministre en fixe le prix, que toute publicité est interdite et que l'anonymat du donneur est respecté sauf en cas de nécessité médicale.
Je vais faire vérifier par les services d'inspection si CRYOCELL respecte ces dispositions. Dans la négative, des sanctions seront prises.
Une légère incertitude résulte du fait qu'en 1994, lors du vote de cette loi, on ne prélevait pas encore le sang du cordon ombilical. En vue de préserver l'égalité d'accès aux soins de santé, j'ai l'intention de formuler éventuellement des propositions visant à adapter cette loi à la nouvelle situation.
Mme Myriam Vanlerberghe (SP). - Je suis heureuse que la ministre partage mes préoccupations et j'espère qu'une éventuelle adaptation de la loi permettra d'éviter que seuls les nantis aient accès au sang.
Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC). - Il y a une quinzaine de jours, les journaux relataient une découverte faite par l'AMDL, une société américaine de biotechnologies établie en Californie.
Une simple prise de sang, suivie d'un test spécifique, permet de détecter treize types différents de cancers parmi les plus fréquents - sein, côlon, poumons, estomac, ovaires, pancréas, etc. -. Le principe repose sur l'identification d'un marqueur connu sous le nom de code DR-70, dont la présence dans le flux sanguin est donc à considérer comme une manifestation tumorale.
L'intérêt de cette technique est évident et considérable, que ce soit dans le cadre d'un bilan de santé - s'adressant à l'ensemble de la population - ou d'examens réalisés auprès de patients relevant de familles particulièrement exposées à l'une ou l'autre forme de cancer. Cette technique participera à la détection précoce des tumeurs. Des milliers de vies pourraient ainsi être épargnées chaque année. De plus, ce test ne coûterait finalement que 5.000 francs au maximum et les résultats seraient fiables à 84%, nous dit-on.
Cette technique a déjà été approuvée par les autorités canadiennes ; les Américains et Britanniques suivront mais en ce qui concerne la Belgique, aucune échéance n'a été fixée.
Je souhaiterais savoir quel intérêt Mme la ministre porte à cette technique nouvelle et ce qu'elle compte faire pour l'encourager et en assurer le développement dans notre pays.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Ce genre de marqueur biologique présenterait un intérêt certain pour la santé publique et la prévention en général. La firme en question n'a pas encore déposé sa demande d'agrément en Belgique.
J'aimerais toutefois rappeler que tout test de dépistage - et non de diagnostic - doit être fiable à plus de 95%, c'est-à-dire que la probabilité doit être grande que le test soit négatif lorsque le sujet n'est pas malade. Avec ce genre de test très sensible, il y aura donc beaucoup de faux positifs. C'est pourquoi le test doit être suivi d'un autre ou d'un examen très spécifique afin que la probabilité que le test soit positif quand le sujet est malade puisse se manifester. Il faut donc voir si l'on envisage un dépistage systématique ou ciblé et s'assurer des qualités intrinsèques du test.
De plus, il est nécessaire de disposer d'étude coût-efficacité afin de mettre en balance la plus grande efficacité du dépistage pour un coût donné, par exemple en ce qui concerne la périodicité du dépistage.
Il est évident - et je m'y engage - que mes services suivront avec attention les résultats publiés de ce nouveau test.
Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC). - Je vous remercie, madame la ministre, mais vous ne m'avez pas dit si, au stade actuel, on a déjà obtenu de plus amples informations à ce sujet.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Ces informations n'ayant été publiées que très récemment, la firme en question n'a pas encore déposé sa demande d'agrément en Belgique. Les services de mon administration suivront bien entendu les résultats qui seront publiés à propos de ce nouveau test et ils agiront en conséquence.
Mme la présidente. - Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions.
Mme Mia De Schamphelaere (CVP). - Au printemps 2000, on a beaucoup parlé de la manière dont les entreprises devraient restituer les avantages obtenus entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1997 dans le cadre de l'opération Maribel.
Les entreprises ne comptant pas plus de 50 travailleurs ne devaient rien rembourser, de même que les entreprises pour lesquelles la différence entre la réduction Maribel ordinaire et la réduction Maribel majorée ne s'élevait pas à plus de 100.000 euros. Ceci implique que l'avantage perçu au cours de cette période devait s'élever à plus de 5,3 millions pour que l'on soit tenu de rembourser.
Il a toujours été convenu que des règles particulières seraient appliquées aux entreprises pour lesquelles le remboursement créait des difficultés financière ou impliquait une restructuration. Ceci fait l'objet de l'article 37bis de la loi du 29 juin 1981. Or, l'ONSS répond aux entreprises concernées qu'il n'y aura pas d'arrêté royal.
Le ministre confirme-t-il le point de vue de l'ONSS et quelle explication peut-on donner aux entreprises qui seront dès lors confrontées à de graves problèmes financiers ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'Honorable membre fait allusion aux aides octroyées dans le cadre des opérations Maribel bis et ter à partir du troisième trimestre de 1993 jusqu'au au deuxième trimestre de 1997 inclus.
La Commission européenne a estimé que ces aides n'étaient pas conformes aux règles européennes et cet avis a été confirmé par un arrêt de la Cour de Justice européenne du 17 juin 1999. La loi du 24 décembre 1999 fixe la procédure de remboursement.
Sur les 745 employeurs concernés, 569 ont opté pour un remboursement unique. 10,9 milliards sur un montant total dû de 11,11 milliards ont été remboursés.
176 employeurs ont opté pour un remboursement trimestriel étalé sur 12 trimestres. 494 millions ont été récupérés sur un total de 3 milliards.
L'article 103, §4 prévoit en effet que l'on puisse par arrêté royal prendre des mesures particulières pour les entreprises en difficultés mais les représentants de la Commission européenne ont fait savoir qu'on ne pouvait prendre un tel arrêté royal pour les entreprises amenées à rembourser les aides Maribel bis ou ter. La Commission ne tolère que des mesures générales valant pour toutes les entreprises en difficultés conformément aux directives européennes en cette matière.
L'ONSS n'est pas compétent pour prendre des mesures générales et étant donné l'attitude de la Commission européenne, des mesures spécifiques sont exclues.
Le ministre des Affaires sociales n'est pas compétent pour prendre des mesures en faveur des entreprises en difficultés. Les entreprises qui sont au bord de la faillite ou doivent procéder à une restructuration doivent introduire un dossier auprès de la ministre de l'Emploi. Les dossiers seront traités au cas par cas et soumis à la Commission européenne.
Mme Mia De Schamphelaere (CVP). - Je vous remercie de cette réponse mais je déplore que l'ont ait suscité certains espoirs en annonçant un arrêté royal.
Mme la présidente. - Chers Collègues, il reste deux questions orales à traiter. Je suis cependant obligée de suspendre la séance étant donné que le ministre de la Justice est retenu à la Chambre où l'on débat en ce moment d'une série de projets du gouvernement ayant trait à la Justice, et que les autres membres du gouvernement ne sont pas davantage disponibles pour répondre aux demandes d'explications qui sont à l'ordre du jour.
(La séance, suspendue à 16 h 05, est reprise à 16 h 10.)
Mme la présidente. - Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.
Mme Meryem Kaçar (AGALEV). - La presse de ces derniers jours a rapporté que certaines ASBL sont cataloguées comme dangereuses ou suspectes par la police. On parlerait dans la région gantoise de quelque 80 ASBL. Il s'agirait d'ASBL d'immigrés qui font l'objet de contrôles plus sévères. Il s'agit de véritables razzias dont la justification est peu convaincante. On vise des ASBL d'immigrés turcs et marocains à qui l'on colle facilement l'étiquette de « receleurs », « dealers », « drogués » ou « joueurs ».
Les associations d'immigrés doivent certes être contrôlées par les autorités mais sans démonstration de force.
Nous examinons en commission la révision de la loi sur les ASBL. Il faut veiller à un contrôle de toutes les ASBL et pas seulement de celles créées par des immigrés.
Le ministre peut-il me dire sur quels critères on se base pour qualifier une ASBL de suspecte ou de dangereuse ? Les contrôles ne peuvent-ils s'effectuer sans viser les associations d'immigrés ? Des contrôles sont-ils effectués régulièrement à des moments déterminés à l'avance ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - La loi du 27 juin 1927 a introduit un critère de nationalité puisqu'elle prévoit que trois cinquièmes des membres d'une ASBL doivent être belges. J'attire l'attention sur le fait que cette disposition n'avait pas d'objectif raciste. En outre, cette condition de nationalité a été abolie par la loi du 30 juin 2000.
La révision actuelle de la loi sur les ASBL n'entache en rien le principe constitutionnel de liberté d'association.
Mme Meryem Kaçar (AGALEV). - Je regrette que le ministre n'ait pu répondre personnellement d'autant plus que ce problème a une répercussion sociale importante surtout par le biais des comptes rendus de presse. On y présente toujours tous les immigrés comme appartenant à des milieux criminels.
J'aurais aimé connaître le point de vue du ministre de la Justice. Ce sont quand même les parquets qui poursuivent les ASBL. Je poserai à nouveau ma question au ministre personnellement.
Mme la présidente. - Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.
M. Mohamed Daif (PS). - La communauté musulmane compte plus de 300.000 personnes. Le culte islamique est la seconde religion de notre pays. Notre constitution reconnaît la liberté de cultes et les différents courants philosophiques. La religion musulmane est reconnue par la loi du 19 juillet 1974. L'Exécutif des musulmans, organe qui gère le temporel du culte, a été installé par l'arrêté royal du 3 mai 1999 suite à des élections démocratiques tenues le 13 décembre 1998, élections uniques dans le monde musulman et particulièrement en Europe. L'installation de cet organe était nécessaire car la communauté musulmane connaît beaucoup de problèmes tels l'installation d'une administration et son organisation, la nomination et la formation des imams, la nomination des professeurs de religion, des aumôniers, etc.
Pour rappel, l'Exécutif devrait être composé de 17 membres. Seuls 16 membres sont actuellement désignés. La dix-septième personne devant siéger n'est pas encore désignée malgré l'installation de l'Exécutif depuis plus d'un an et demi. Tous les membres de l'Exécutif, le président excepté, sont bénévoles. Afin d'assurer ses missions, il est nécessaire d'octroyer des moyens financiers suffisants à l'organe chef de culte. Or, les moyens octroyés à ce culte pour l'année 2000 sont de 22 millions alors que la demande de l'Exécutif était de 65 millions. Ce montant est largement inférieur au montant nécessaire pour faire face aux nombreuses missions de cet organe. L'espoir de voir cette dotation augmenter était grand mais il a été déçu lors de l'élaboration du budget 2001, parce que le budget octroyé au culte musulman n'est que de 24,2 millions.
Il apparaît nécessaire d'augmenter les moyens alloués au culte musulman pour que l'Exécutif puisse remplir sa mission. Si l'Exécutif ne voyait pas ses faibles moyens augmenter, l'organe ne serait plus crédible aux yeux de la communauté musulmane. Cette situation pourrait probablement amener la démission globale de cet organe et créer une forte déception dans cette communauté. Le ministre de la Justice a-t-il l'intention d'augmenter le budget consacré au culte musulman ? Pourquoi le dix-septième membre de l'Exécutif des musulmans n'a-t-il pas encore été désigné ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Avant d'organiser l'élection des membres de l'organe représentatif du culte islamique, on a déterminé les proportions selon lesquelles les différentes nationalités seraient représentées au sein de l'Exécutif des musulmans de Belgique. Parmi les 17 membres, il y aurait 7 Marocains, 4 Turcs, 3 Belges convertis et 3 représentants d'autres nationalités. En outre, il avait clairement été précisé que les candidats à un mandat au sein de l'organe représentatif devraient satisfaire aux conditions générales d'éligibilité et être au moins être titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou d'une attestation équivalente. Enfin, il avait été convenu que les candidats à un mandat seraient soumis à une enquête en matière de sécurité.
Après les élections et l'enquête précitée, il est apparu que le groupe marocain ne comptait plus que six candidats répondant à toutes les conditions. Dès lors, 16 personnes seulement ont été proposées, proposition qui a été reprise dans l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique.
Je souligne à ce propos que la composition de l'Exécutif est une question interne et que je n'ai pas la moindre compétence en la matière. L'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des musulmans prévoit clairement, en son article 2, que le Roi reconnaît les membres de l'Exécutif proposés au ministre de la Justice suite à la procédure électorale. Une proposition de désignation d'un dix-septième membre doit dès lors émaner de l'Exécutif des musulmans de Belgique, dans le respect des conditions fixées à l'époque. Jusqu'à présent, une telle proposition n'a pas été faite.
En ce qui concerne le budget alloué à l'Exécutif des musulmans de Belgique, un subside annuel est, en application de l'arrêté royal précité, actuellement inscrit au budget du ministère de la Justice pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Exécutif. Pour l'année 2001, ce subside s'élève à 24 millions. Ce montant couvre les frais de fonctionnement et constitue un règlement provisoire dans l'attente de l'implémentation complète des communautés locales, laquelle est en cours.
Pour déterminer ce montant, il a été tenu compte des activités de l'Exécutif de Belgique. Ce n'est qu'au 1er décembre 2000 qu'un règlement d'ordre intérieur provisoire m'a été communiqué, conformément à l'arrêté du 3 mai 1999. En effet, l'objectif poursuivi est de voir, dès l'exercice budgétaire 2002, le culte islamique fonctionner à part entière, ce qui implique la reconnaissance de certaines communautés locales, dont le traitement des imams qui sera à charge du budget du ministère de la Justice. Les négociations sont toujours en cours à ce sujet afin de dresser une liste des communautés qui doivent être reconnues. Cela s'effectuera pour de nombreuses communautés dont le nombre doit encore être fixé pour 2002.
A cet égard, il sera tenu compte de la répartition en fonction de la nationalité et du territoire. Pour certaines communautés, la reconnaissance sera répartie sur les années suivantes. Actuellement, 129 communautés ont été proposées à la reconnaissance de l'Exécutif des musulmans de Belgique. Cette reconnaissance entraînera une augmentation importante des moyens financiers des communautés islamiques.
M. Mohamed Daif (PS). - En écoutant la lecture de la réponse du ministre de la Justice, j'ai été quelque peu étonné en ce qui concerne la désignation du dix-septième membre.
En effet, il semble que la communauté marocaine n'ait pas pu proposer au ministre le dix-septième membre. Evidemment, j'ai entendu la réponse. Je crois qu'il appartient à l'Exécutif, qui est maintenant l'organe de cette communauté, de faire des propositions au ministre.
Par ailleurs, le ministre dit qu'il n'est pas compétent pour la désignation. Toutefois, d'après l'accord qui a été signé avant les élections, le ministre doit de toute façon donner son aval pour cette désignation.
Enfin, j'entends bien que les moyens actuels couvrent les frais mais, pour mener à bien sa mission, l'Exécutif devra disposer de moyens supplémentaires puisqu'il a besoin d'une administration qui l'aidera à élaborer les textes et les conventions à conclure avec les communautés.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. le président. - Il va être procédé au scrutin secret pour la présentation de deux candidats à la place de juge d'expression néerlandophone à la Cour d'Arbitrage qui est actuellement vacante.
Le sort désigne Mmes de T' Serclaes et Willame-Boonen pour remplir les fonctions de scrutateurs.
Deux tours de scrutin devront donc avoir lieu, l'un pour la présentation du premier candidat et l'autre pour la présentation du deuxième candidat.
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je voudrais parler de la nouvelle majorité et de la nouvelle culture politique. La Cour d'Arbitrage se compose de douze juges, six francophones et six néerlandophones. Deux places deviennent vacantes. J'entends dans les couloirs qu'il y aurait un accord entre la majorité et le CVP pour voter aujourd'hui en faveur de M. Lavrijsen et pour donner à la Chambre le privilège de désigner M. Alen lors d'un prochain vote à la Chambre. Où est la nouvelle culture politique et la volonté de désigner des femmes dans des organes de concertation ou de décision importants ? Actuellement, une seule juge, francophone, siège à la Cour d'Arbitrage, laquelle démissionnera d'ailleurs dans l'année.
Je demande à la majorité de donner ses chances à une femme dont les états de service sont comparables à ceux de M. Lavrijsen. Quelle est la logique de la majorité pour désigner M. Lavrijsen qui a été transféré de la Cour d'Arbitrage au Conseil d'État il y a six mois ?
Je croyais qu'Ecolo et Agalev donneraient, à compétences égales, la priorité aux femmes. Maintenant que l'occasion se présente, pourquoi donner la priorité au candidat masculin ?
Mme Jeannine Leduc (VLD). - M. Lavrijsen était le meilleur candidat. Nous l'avons déterminé sur la base du dossier et des auditions.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je croyais que le vote était secret.
M. le président. - Nous allons procéder maintenant au scrutin pour la présentation du premier candidat.
Le vote commence par le nom de M. De Grauwe.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Nous n'avons malheureusement pas pu participer à l'important débat de ce matin sur cette résolution. Notre groupe la votera pour deux raisons.
Il faut tirer les leçons du passé. Nous avons connu des crises financières et certains pays se sont retrouvés dans la misère en raison de la spéculation aveugle. Une taxe peut contribuer à la combattre.
Il faut aussi envisager l'aspect fiscal : l'impôt sur le travail est trop lourd tant au niveau national qu'international et les revenus du capital sont trop peu imposés. C'est pourquoi nous sommes partisans de la variante Spahn.
Nous en appelons à nos collègues et surtout à M. Bodson pour poursuivre le bon débat mené en commission et respecter le point de vue modéré des collègues de la commission en émettant un vote positif ou à tout le moins en s'abstenant. Un vote négatif serait un mauvais signal pour tous ceux qui ont milité en faveur de cette taxe.
M. le président. - M. Bodson m'a fait savoir qu'il retire son amendement n° 11 à l'intitulé.
Nous votons à présent sur l'amendement n° 13 de M. Caluwé.
Vote n° 1
Présents : 58
Pour : 11
Contre : 47
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 12 de M. Bodson.
M. Philippe Bodson (PRL-FDF-MCC). - Je ne veux pas reprendre la discussion qui a été très longue en commission et ce matin. Je voudrais simplement dire qu'il me paraît que notre proposition de résolution est en contradiction avec ce que nous souhaitons faire, dans la mesure où nous proposons, dans le titre, de mettre en place des mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et, dans le texte même, d'examiner les modalités de la mise en place d'un impôt sur tous les flux de capitaux, espérant par là réduire les capitaux déstabilisateurs.
Je pense qu'il s'agit là d'une contradiction. Si cet impôt sur tous les flux de capitaux est faible, je crois que nous n'aurons pas d'impact sur les capitaux déstabilisateurs. Si cet impôt est important, je pense que nous aurons des effets pervers négatifs très importants que personne dans la commission ne souhaite. C'est la raison pour laquelle j'aurais préféré, dans l'amendement que je propose, qu'on se limite à étudier les modalités de la mise en place d'un impôt sur les capitaux déstabilisateurs ou spéculatifs.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Pour les collègues qui n'étaient pas là ce matin, je fais remarquer une contradiction dans le chef de M. Bodson qui estime qu'il ne convient pas de taxer tous les flux de capitaux mais qui, en même temps, affirme qu'il est impossible d'identifier les flux dits spéculatifs ou déstabilisateurs. Il fallait bien prendre une mesure générale, quitte à essayer d'en gommer les effets pervers.
Vote n° 2
Présents : 61
Pour : 10
Contre : 37
Abstentions : 14
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Vote n° 3
Présents : 62
Pour : 53
Contre : 1
Abstentions : 8
-La proposition de résolution est adoptée.
-Elle sera transmise au ministre des Finances.
Vote n° 4
Présents : 62
Pour : 55
Contre : 6
Abstentions : 1
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Sur cette proposition, je pense que nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre mécontentement et notre désaccord total quant à l'orientation prise pour la deuxième fois - puisque cette tendance s'est déjà dessinée en commission - par la majorité d'entre nous. Dans la déclaration de majorité et dans les déclarations aux différentes instances, il est question de limiter les cumuls, d'essayer de distribuer les fonctions électives de la manière la plus positive possible de façon à permettre aux titulaires de ces fonctions de les exercer. Au lieu de limiter les cumuls, certains d'entre nous, au nom d'une inégalité - et M. Monfils est spécialiste dans la défense de cette inégalité -, inégalité qui existerait, d'une part, entre les sénateurs de Communautés et les autres parlementaires et, d'autre part, entre les députés européens et les parlementaires, nous font reculer sensiblement en proposant d'autoriser des cumuls avec des fonctions dans des collèges échevinaux.
J'ai eu l'occasion de dire combien cela nous semblait aller à l'encontre et de la déclaration de majorité et d'une nouvelle culture politique. Nous voterons donc contre cette proposition. Je pense qu'elle ne va pas du tout dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du PSC)
M. Frans Lozie (AGALEV). - Le groupe Agalev est favorable à la suppression de toutes les discriminations entre parlementaires en matière de réglementation en matière de cumul. La proposition va à l'encontre de cette position. Nous sommes opposés à tout cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif au niveau communal, et certainement lorsqu'il s'agit de communes de plus de 50.000 habitants. C'est pourquoi nous voterons contre la proposition.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je voudrais faire part de mon étonnement par rapport à la position de certains groupes politiques qui vont soutenir la proposition de loi que nous allons voter.
La plupart des partis ont réclamé, dès février 2000, l'inscription de la thématique du décumul et des incompatibilités à l'ordre du jour de la commission du renouveau politique. Le 13 novembre dernier, une réunion de la commission du renouveau politique a été consacrée à la déontologie des mandats publics. À cette occasion, les membres de la commission ont pu à nouveau échanger leurs idées en matière de cumuls ou de décumuls, de compatibilité ou incompatibilité de mandats publics.
Ecolo vient de s'exprimer sur le sujet. Le 13 novembre, le PRL proposait que l'on observe un moratoire pour étudier, à moyen terme, les effets des nouvelles dispositions relatives aux décumuls qui entreront en vigueur le 31 janvier 2001.
La proposition de loi dénonce une erreur commise « par inadvertance » et tire trop facilement des conclusions quant à la volonté du législateur en 1999. Compte tenu du temps que la loi du 4 mai 1999 a mis avant d'être votée et compte tenu du parcours que cette loi a suivi, il est difficile de croire qu'il y a eu tout simplement erreur.
Cette loi a été déposée le 15 mai 1998 et a été adoptée par le Sénat le 25 mars 1999. Elle a eu le temps d'être analysée deux fois par le Sénat et une fois par la Chambre avant d'être adoptée. La Chambre, le Sénat et leurs commissions respectives ont procédé à de nombreuses lectures de l'article 42, alinéa 1er, alors que pour éviter l'erreur, il suffisait de lire convenablement l'alinéa 2 de l'article et d'en tirer les conclusions nécessaires.
En conséquence, il n'était pas de la volonté du législateur de lever les incompatibilités entre un mandat au Parlement européen et un mandat exécutif local. Je trouve donc qu'il est un peu léger, aujourd'hui, de considérer qu'il y a eu erreur, par distraction, dans la loi du 4 mai 1999. J'estime, en revanche, que les Assises Langendries n'étaient qu'une étape, certes importante et fondamentale, vers un renforcement de la déontologie politique.
Je voudrais terminer en faisant part de mon inquiétude face à la réaction du citoyen quand il apprendra que le cumul des mandats politiques est de nouveau à l'ordre du jour dans l'enceinte du Parlement et que l'on y vote des lois de circonstance pour conforter des mandataires dans leurs « positions ». Permettez-moi de mettre le mot « positions » entre guillemets et au pluriel !
C'est la troisième fois dans cette législature qu'on lève les incompatibilités et les limitations de cumuls. La première levée concernait les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. La deuxième levée visait le cumul d'un mandat politique avec celui de receveur communal. Cet après-midi, ce sujet nous occupe une troisième fois. Mon groupe votera contre cette proposition.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Le groupe VU-ID ne votera pas la proposition.
Nous refusons de voter des propositions taillées sur mesure pour des individus. Il faut en tant que législateur défendre l'intérêt général et certainement pas celui d'une personne. En outre, la nouvelle culture politique va dans le sens du décumul des mandats. Cette proposition va dans la mauvaise direction.
Enfin, le cumul du mandat de bourgmestre et de député européen nous paraît particulièrement difficile non seulement pour des raisons géographiques mais aussi en raison de l'importance de la fonction de député européen.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je m'exprime à titre de conseillère communale schaerbeekoise. J'ai horreur des lois de circonstance. Or, cette loi vise à régler le problème d'une ou de deux personnes. Je suis particulièrement concernée par ma commune qui compte 105.000 habitants. Le mandat d'échevin dans une telle commune est un mandat important et je vois mal, compte tenu de l'ampleur des problèmes à traiter, comment on peut cumuler une telle charge avec une charge de parlementaire européen. C'est une injure à l'Europe et c'est une injure à une commune de 105.000 habitants. Je m'opposerai de toutes mes forces à une telle proposition. Il n'y a pas lieu de faire des lois de circonstance pour une personne qui a trop de mandats.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je constate que d'excellents collègues qui traquent les inégalités jusque dans leurs plus sombres cachettes sont ceux qui trouvent aujourd'hui qu'une telle inégalité se justifie. Je ne vois pas en quoi un député ou un sénateur peut être échevin d'une commune de 50.000 habitants mais pas un député européen. Il ne s'agit nullement de moi ici. Cependant, ayant été député européen, je tiens à dire que je n'ai pas le sentiment que parce qu'il est à Strasbourg pendant trois jours, le député européen est moins souvent présent à Bruxelles que ne l'est un parlementaire député ou un sénateur. Il s'agit simplement de mettre tout le monde sur le même pied et cela n'a rien à voir avec le débat qu'on peut mener sur le problème des cumuls de fonctions d'un parlementaire, quel qu'il soit, avec une fonction publique. Ce débat peut logiquement se poursuivre au sein de la commission du renouveau politique, mais il me paraît que ceux qui sont dans la même situation doivent bénéficier des mêmes avantages et subir les mêmes inconvénients. Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Le PRL, et singulièrement son président, essaient depuis quelque temps de profiler le PRL très à gauche. Il a beaucoup été question de la semaine des 32 heures, de la semaine des quatre jours, de la pause carrière, etc, mais je n'avais encore jamais entendu parler des mois de trois jours. Avec cette réduction du temps de travail, vous nous dépassez complètement ! (Applaudissements sur les bancs d'Ecolo et du PSC)
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de loi.
Vote n° 5
Présents : 57
Pour : 32
Contre : 24
Abstentions : 1
-La proposition de loi est adoptée.
-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 14 décembre 2000 à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules ; Doc. 2-478/1 à 3.
Proposition de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue (de M. Francis Poty et consorts) ; Doc. 2-345/1 à 5.
Projet de loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 ; Doc. 2-583/1 à 3. (Pour mémoire)
Proposition de résolution relative au droit au retour des réfugiés palestiniens (de M. Michiel Maertens et consorts) ; Doc. 2-507/1 à 8. (Pour mémoire)
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat à la place de juge à la Cour d'Arbitrage :
Nombre de votants : 60.
Bulletins blancs ou nuls : 1.
Votes valables : 59.
Majorité des deux tiers : 40.
M. Luc Lavrijsen obtient 43 suffrages.
Mme Rita Leysen obtient 10 suffrages.
M. André Alen obtient 6 suffrages.
En conséquence, M. Luc Lavrijsen, ayant obtenu la majorité des deux tiers des suffrages, est proclamé premier candidat.
Nous allons procéder maintenant à la présentation du deuxième candidat.
Je vous rappelle que vous ne pouvez plus voter valablement pour M. Lavrijsen proclamé premier candidat.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme Sabine de Bethune (CVP). - J'apprends que la poursuite de l'étude épidémiologique relative à la prévention du cancer du col de l'utérus est mise en péril.
Depuis plusieurs années une étude de qualité est menée en Flandre, laquelle est en grande partie financée par la Communauté flamande. Il semblerait que le financement de cette étude ne soit pas garanti pour 2001.
Le ministre peut rétorquer que cela dépend des communautés puisque l'étude est financée par la Communauté flamande, qu'il s'agit de prévention et qu'elle ne vise que la population flamande. Mais je voudrais tout de même lui poser une question. L'équipe de recherche concernée appartient à un organisme fédéral qui travaille en collaboration avec un réseau européen. Elle a une mission de coordination au niveau européen.
La problématique est aussi liée aux compétences fédérales. Ce dossier est parallèle au dossier du dépistage systématique du cancer du sein qui relève aussi en partie des compétences communautaires mais pour lequel le ministre a pris ses responsabilités. Le ministre ne peut-il prendre le même engagement pour la problématique du cancer du col de l'utérus, en collaboration avec les communautés ? C'est possible s'il y a une répartition précise des tâches, que la coordination est fédérale et que les communautés contribuent au financement. Le ministre pourrait viser à un traitement égal de l'ensemble de la population belge, un remboursement par l'INAMI etc. De cette manière, les normes de qualité européennes auxquelles répondent l'étude menée sur la population flamande, seraient garanties.
Le Ministre connaît-il ce projet et son importance ?
Le ministre envisage-t-il une concertation avec la Communauté flamande à court terme afin d'éviter que l'on ne mette fin à l'étude de manière abrupte en se privant d'un suivi de qualité ?
Quelle politique envisage-t-il dans ce domaine de la prévention pour aboutir à une collaboration optimale entre les communautés et le niveau fédéral ?
Cette étude peut-elle être liée à la campagne de dépistage du cancer du sein ? Les convocations pourraient notamment se faire de la même manière. Est-ce réalisable ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je connais cette étude et son importance.
Le problème qui se pose est celui du financement de l'étude par la Communauté flamande et je n'ai pas à juger des raisons qui poussent la Communauté flamandes à ne pas poursuivre le financement de ce projet. Je conseille à Mme de Bethune de demander à un parlementaire flamand d'interpeller le gouvernement flamand à ce sujet.
La prévention relève des compétences des communautés. Le gouvernement fédéral n'a reçu à ce jour aucune demande du gouvernement flamand visant à démarrer ou à poursuivre une telle étude.
Les autorités fédérales sont disposées à envisager une concertation relative à des actions de prévention si les communautés le souhaitent. Un des points importants de la discussion porterait sans aucun doute sur la répartition des moyens financiers nécessaires entre les différentes autorités compétentes.
Il serait peut-être utile de faire poser une question au gouvernement flamand à ce sujet.
Si une telle concertation a lieu, on pourrait en effet se baser sur le protocole d'accord en matière de dépistage du cancer du sein.
Je précise toutefois que ce protocole implique encore une série d'étapes et peut-être vaut-il mieux avancer dans ce dossier avant d'en y associer d'autres.
Mme Sabine de Bethune (CVP). - Je me réjouis que le ministre estime possible et souhaitable de lier les problématiques de prévention du cancer du sein et du col de l'utérus.
Le ministre me déçoit cependant en n'adoptant pas une attitude proactive et en ne mettant pas lui-même le point à l'ordre du jour de la conférence interministérielle.
Il peut prendre l'initiative de lancer le débat même s'il s'agit d'une compétence communautaire.
J'ai pris des contacts avec des collègues du Parlement flamand, mais je continuerai à insister au niveau fédéral.
-L'incident est clos.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la place de juge à la Cour d'Arbitrage :
Nombre de votants : 59.
Bulletins blancs ou nuls : 2.
Votes valables : 57.
Majorité absolue : 38.
M. André Alen obtient 45 suffrages.
Mme Rita Leysen obtient 11 suffrages.
M. Étienne Goethals obtient 1 suffrage.
En conséquence, M. André Alen, ayant obtenu la majorité des deux tiers des suffrages, est proclamé deuxième candidat.
Il sera donné connaissance de ces présentations au premier ministre et au premier président de la Cour d'Arbitrage.
M. le président. - M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Voilà que les membres du gouvernement sont appelés à répondre eux-mêmes à des questions portant sur leurs propres déclarations. C'est hallucinant ! Il me paraît évident que le ministre Picqué ne contredira pas ses propos.
Tous les hommes politiques de tous les partis, y compris les ministres, doivent pouvoir faire face à des attaques, même sérieuses, voire supporter des injures. Celles-ci en disent d'ailleurs plus long sur l'insulteur que sur sa victime.
Que des dissidents politiques tels que nous soient la cible d'injures ne nous dérange pas. Mais quand les insultes, plutôt que de se borner aux discussions de café du Commerce, portent atteinte aux droits fondamentaux du citoyen, c'est bien plus grave.
Un ministre se doit de jouer un rôle d'exemple dès lors qu'il est censé incarner la Constitution et être le défenseur des droits que le citoyen tire de la Constitution. La liberté d'association et le droit d'adhérer à une formation politique ne peuvent en aucun cas être remis en cause par un ministre.
Or, le 26 novembre dernier, le ministre a déclaré à la RTBF qu'il fallait interdire le Vlaams Blok. D'autres membres du gouvernement ont, eux aussi, tenu des propos similaires ou s'en sont pris au Conseil d'État qui venait de donner une suite favorable à un recours de mon parti en annulant un arrêté du gouvernement. Où allons-nous si nous nous mettons à douter de nos juges et à leur faire perdre toute crédibilité aux yeux des citoyens parce qu'ils ont rendu un arrêt qui ne nous satisfait pas ?
Il s'agit manifestement d'une campagne orchestrée par les francophones et même par des ministres francophones contre les électeurs flamands.
Le ministre Picqué ne pourra que lire la réponse du premier ministre. J'aurais aimé que celui-ci nous dise s'il souhaite sauvegarder les véritables principes démocratiques ou s'il opte plutôt pour un « totalitarisme paternaliste » digne de l'ancienne RDA.
Un électeur doit avoir la possibilité de sanctionner un responsable politique et ne peut le faire que dans l'isoloir. Si on le prive de cette possibilité en réduisant un parti politique au silence, on peut bel et bien parler de totalitarisme. C'est là une mauvaise interprétation des droits et libertés constitutionnels. L'État de droit doit être respecté, même par les ministres.
Le premier ministre considère-t-il que M Picqué s'est exprimé à titre personnel à la RTBF ? Ou exprimait-il le point de vue du gouvernement ? Pense-t-il qu'un parti politique peut être interdit parce qu'il est dissident ? Estime-t-il que la liberté d'expression ou d'association dans un parti politique peuvent être supprimées ou restreintes unilatéralement par l'interdiction d'un parti politique ? Il ne s'agit pas d'une question tendancieuse mais d'une question touchant à la manière dont nous faisons fonctionner nos institutions. Lors d'une discussion que j'eus avec le président du parlement flamand de l'époque, M. Vanvelthoven, citant Voltaire, m'expliqua qu'il n'était pas du tout d'accord avec ce que je disais mais qu'il ferait tout pour que je puisse le dire. C'est aussi mon point de vue et pour ma part, je ne plaiderais jamais pour l'interdiction d'un parti politique. Cela en est trop pour moi et cela dépasse de loin le style pamphlétaire qui caractérise les campagnes électorales.
Peut-être est-il bon que je puisse demander directement au ministre Picqué s'il considère qu'un parti politique peut être interdit. S'agissait-il d'une réaction personnelle qui n'engage pas le gouvernement ? Si tel est le cas, le gouvernement devrait informer le parti visé qu'il reste attaché aux principes démocratiques et n'envisage pas d'interdire un parti politique.
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - Les ministres sont des hommes politiques et ont, à ce titre, le droit d'exprimer leur opinion, même en dehors de leur compétence ministérielle. J'ai toujours été d'avis que l'extrême-droite devait être interdite.
J'ai la conviction que les déclarations des autres ministres francophones ne sont pas la manifestation d'une campagne francophone contre les électeurs flamands. Le même débat a d'ailleurs eu lieu dans des cercles politiques francophones.
J'ai effectivement déclaré qu'il fallait étudier la possibilité d'interdire l'extrême-droite et je ne suis pas le seul à me prononcer dans ce sens.
Quand l'extrémisme, et donc également le Vlaams Blok, constitue une menace pour la démocratie, les démocrates doivent supprimer les causes qui amènent des électeurs à voter pour l'extrémisme et doivent empêcher le développement de mouvements politiques qui risquent de bloquer le fonctionnement de nos institutions. Nous étudions la possibilité de prendre éventuellement des mesures qui permettraient de résoudre ce problème, comme le non-financement de certains partis ou encore des dispositions légales interdisant la diffusion de communiqués ou de propagande jugés inacceptables.
J'ai tenu les propos que vous me reprochez dans le cadre d'un débat à la VRT sur le droit de vote des étrangers non européens. Il convient donc de les situer dans ce contexte. Au cours de ce débat, où le droit de vote a été associé à la citoyenneté, la cohésion sociale et la symbolique, nous nous sommes insurgés contre le Vlaams Blok.
Nous devons lutter contre les phénomènes qui contribuent au succès de l'extrémisme et ce débat va bien au-delà de l'existence du Vlaams Blok. Ces phénomènes sont de trois ordres. Il faut remédier au simplisme et à l'ignorance des citoyens par l'information et la formation. Il faut combattre l'égoïsme en développant une politique sociale et une solidarité en faveur des plus démunis pour qui la démocratie évoque trop souvent le revers et l'échec. Il faut aussi lutter contre le laxisme qui sape la confiance dans l'autorité publique. Une autorité publique affaiblie sème la peur et la confusion chez le citoyen.
Le nationalisme exacerbé peut lui aussi être une cause. Je connais l'argument selon lequel la démocratie est l'expression d'une opinion pluraliste. Mais la démocratie est fragile et ne peut nourrir en son sein les germes de sa propre destruction.
Ces opinions sont celles d'un homme qui n'est pas anti-Flamand et qui est bien conscient des problèmes sociaux que sont la sécurité et l'immigration. En tant que Bruxellois et bourgmestre d'une des communes les plus pauvres du pays, je sais de quoi je parle. Je ne voudrais pas que nos institutions soient paralysées, à court ou moyen terme, par l'existence d'extrémistes.
Je n'ai pas parlé au nom du gouvernement mais ai défendu un point de vue personnel.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - J'apprécie la réponse du ministre. Peut-être aurais-je dû lui adresser ma question directement plutôt qu'au premier ministre. Il me faut néanmoins attirer son attention sur quelques contradictions.
Le ministre prétend que le Vlaams Blok pourrait être en mesure de paralyser les institutions. À Anvers et dans quelques communes environnantes, c'est par le cordon sanitaire et nullement par le Vlaams Blok que les institutions sont paralysées. Le Vlaams Blok fait partie intégrante de « l'essence de la démocratie ». Il n'y a pas de pouvoir sans contre-pouvoir. Il n'y a pas de majorité sans opposition et il y aura toujours des extrêmes.
Je puis admettre que le ministre parle d'extrême-droite mais ce qui me dérange, c'est que cette expression n'a jamais été choisie par les intéressés eux-mêmes. Le terme est utilisé comme un alibi facile pour ne pas argumenter, ce qui n'est pas honnête sur le plan intellectuel.
Il y a quelques mois, j'ai été invité à une conférence au parlement régional de Bade-Wurtemberg. Certains parlementaires y ont observé que les partis de droite jouent un rôle de soupape de sécurité. En effet, les agressions contre les demandeurs d'asile sont bien plus nombreuses dans l'ancienne RDA, où il n'existe aucun parti de droite qui puisse exprimer le mécontentement des citoyens. Je ne suis pas opposé à ce rôle de soupape que joue un parti en tant que contre-pouvoir. C'est l'essence de l'interaction entre le pouvoir et le contre-pouvoir. C'est pourquoi j'ai dénoncé avec tant de virulence le recours à des termes injurieux. Cela ne me dérange pas, dans la mesure où je sais que nous sommes un maillon de cette interaction entre pouvoir et contre-pouvoir. Tel était le sens de ma demande d'explication et je me réjouis que le ministre ait pu approfondir sa réponse. Cela me donne aussi l'occasion d'exprimer mon point de vue. Peut-être pourrons-nous un jour débattre de « l'essence de la démocratie », qui veut que l'opposition ait la possibilité de voir l'électeur voter pour elle.
-L'incident est clos.
M. Didier Ramoudt (VLD). - Le bâtonnier du Barreau francophone de Bruxelles a transmis au président de la commission de la Justice une invitation demandant à la commission d'aller se rendre compte, sur place, de l'état de délabrement du Palais de Justice de Bruxelles et des conditions dans lesquelles les magistrats sont obligés de travailler. Cette invitation est à l'origine de cette demande d'explication.
Bon nombre de bâtiments de l'autorité fédérale se trouvent dans un état lamentable. Cette situation n'est pas seulement démotivante pour le personnel qui doit travailler dans ces bâtiments : étant donné la valeur historique de la plupart de ces bâtiments, un tel délabrement de notre patrimoine culturel et historique est aussi néfaste pour l'image de nos institutions et de notre pays.
Les journaux « De Morgen » et « Financieel Economische Tijd », respectivement des 19 et 20 octobre 2000, font mention du fait que le ministre aurait l'intention de transférer les bâtiments fédéraux à une sicafi cotée en bourse. Une partie de la recette servirait à la rénovation urgente des bureaux de l'autorité fédérale et du patrimoine culturel et historique, qui deviendrait patrimoine national.
La commission n'a pas réagi à l'invitation du bâtonnier. Elle ne peut pas visiter tous les bâtiments de Belgique qui se trouvent en mauvais état. Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes. Premièrement, cette information est-elle exacte et, dans l'affirmative, quelle est la raison de cette opération ? Deuxièmement, quel est l'état d'avancement de ce dossier et dans quelle mesure le gouvernement a-t-il déjà pris une décision en la matière ? Troisièmement, quelle est l'importance de ce patrimoine ? Quatrièmement, de quelle manière est-il géré actuellement et, le cas échéant, comment sera-t-il géré à l'avenir tant sur le plan financier que sur celui de l'organisation ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - La question de M. Ramoudt me donne l'occasion d'informer le Sénat de la manière dont sont gérés les biens immobiliers destinés aux fonctionnaires.
La Régie des bâtiments gère un portefeuille de 1.875 bâtiments, représentant 6,2 millions de m². La valeur comptable de ce patrimoine, basée sur la valeur de remplacement diminuée de la valeur résiduelle, s'élève à 164 milliards. Il ne s'agit évidemment pas de la valeur du marché. Dans certains cas, la valeur comptable sera plus élevée que la valeur du marché, dans d'autres elle sera inférieure.
Le gros problème posé par la gestion de ce patrimoine immobilier destiné aux fonctionnaires, c'est que les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour assurer un entretien correct. La valeur d'un bâtiment non entretenu diminue très rapidement. Pour un bon entretien, nous aurions besoin de 400 francs par m² par an alors que nous ne disposons que de 100 francs.
Cette situation a entraîné une perte de valeur considérable du patrimoine. C'est pourquoi nous avons cherché une manière de lutter contre cette perte de valeur tout en améliorant la qualité de l'hébergement des fonctionnaires.
Le gouvernement a admis le principe de ne plus faire construire ou entretenir par l'autorité fédérale les bâtiments habituellement utilisés comme bureaux, mais de les transférer à la SA Sopima. Du fait que nous vendons les bâtiments à la Sopima en les relouant à long terme, la société bénéficiera de revenus fixes à long terme tout en pouvant émettre des certificats fonciers. Le gain réalisé permettra à Sopima d'entretenir convenablement les bâtiments. L'impact est double : la valeur est maintenue et le fonctionnaire est bien logé.
Ce principe vaut uniquement pour les bâtiments à simple usage de bureaux, pour lesquels il n'y a pas de discussion. Mais, à côté de cela, il y a des bâtiments qui ne sont pas uniquement réservés à des bureaux, notamment une prison ou un palais de justice qui jouit d'un certain prestige. Les bâtiments de ce type continueront à être gérés par la Régie des bâtiments. La troisième catégorie de bâtiments est constituée par les monuments, comme la Colonne du Congrès, qui ne sont pas davantage transférés et qui relèvent du patrimoine national.
Le transfert des immeubles de bureaux à la SA Sopima pour un montant d'environ 60 milliards se situe dans ce cadre. Dans une première phase, inscrite au budget de 2001, il s'agit de bâtiments pour un montant de 12 milliards.
La Sopima dispose à l'heure actuelle, en fonction des estimations, d'un portefeuille de 14 à 16 milliards. Concrètement, cela signifie que la Sopima dispose pratiquement, dans une première phase, d'un actif de 30 milliards. C'est le montant nécessaire pour créer une sicafi. Il s'agit d'un montant relativement modeste, mais on peut y ajouter environ 50 milliards, ce qui permettra à terme de constituer une sicafi de 75 à 80 milliards, soit approximativement la moyenne européenne.
Si ces bâtiments se retrouvent dans une sicafi d'une valeur de 60 milliards et que nous ne devions plus nous en occuper, les moyens financiers, destinés tant au personnel qu'au fonctionnement, pourraient être consacrés à d'autres bâtiments, comme les tribunaux, les palais de justice, les prisons, d'une part, et les monuments du patrimoine national, d'autre part, ce qui permettra des les gérer convenablement.
M. Didier Ramoudt (VLD). - Je remercie le ministre pour sa réponse, mais je voudrais avoir une idée plus concrète du calendrier. Le ministre déclare disposer aujourd'hui d'environ un quart des moyens financiers nécessaires pour entretenir convenablement les bâtiments. Le ministre a-t-il une idée du moment où nous disposerons du montant total ? En ce qui concerne l'entretien, je pense d'ailleurs que des priorités devront être fixées.
Si on retire le patrimoine de la Régie des bâtiments, il y aura probablement aussi un surplus de personnel. Des solutions ont-elles déjà été trouvées ou ce point n'a-t-il pas été abordé ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - En fait, il y a trois catégories de bâtiments. Pour les monuments, nous ne devons plus inscrire de montant au budget parce que la Loterie nationale leur consacre annuellement 400 millions. Les frais d'entretien des monuments n'apparaissent donc plus au budget de la Régie. Le budget de 60 milliards est transféré à la Sopima. C'est une économie. Pour le reste, tribunaux, prisons et autres, nous arrivons, en calculant largement, à un coût de 400 F par m². Cela résout par la même occasion l'ensemble du problème.
Nous ne pouvons pas en conclure sans plus que nous aurons besoin de moins de personnel. Il faut encore des personnes pour gérer les contrats. Une réorientation des spécialisations sera donc nécessaire au sein de la Régie des bâtiments. Il y aura un service spécialisé dans l'entretien des monuments, un service continuera à faire le travail actuel et un service sera spécialisé dans la gestion des contrats relatifs à l'hébergement des fonctionnaires. Au total, nous aurons probablement besoin de moins de personnel, mais il me semble logique de compter sur les départs naturels. Nous ne pouvons effectivement pas maintenir des emplois devenus excédentaires.
M. Didier Ramoudt (VLD). - J'espère que le ministre situera les priorités au bon endroit. Je pense plus précisément à tous les bâtiments qui ont un rapport avec la justice.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Je ne peux que marquer mon accord sur ce point. Actuellement, de nouveaux tribunaux sont construits à Liège, à Anvers et à Gand. Sans connaître les priorités de M. Ramoudt, j'y ai donc déjà donné suite. N'est-ce pas là un bel exemple de gestion anticipative par les pouvoirs publics ?
-L'incident est clos.
M. Jacques Santkin (PS). - Dans une interview, début octobre, accordée au quotidien L'Avenir du Luxembourg, à la question de savoir ce qu'il pensait de la ligne de chemin de fer Bruxelles-Luxembourg, le premier ministre du grand-duché de Luxembourg, M. Juncker, répondait « C'est lamentable ! On a l'impression de voyager sur l'axe Pékin-Oulanbator en Mongolie ». Je ne connais pas la Mongolie. Peu doivent la connaître ici. Par contre, je suis un utilisateur régulier depuis de très nombreuses années de la ligne concernée et je dois reconnaître, dans une large mesure, le bien-fondé des critiques exprimées par le premier ministre du grand-duché.
Il ne s'agit pourtant pas de n'importe quel axe ferroviaire. Il s'agit, en effet, d'un axe européen d'une grande importance puisqu'il relie tout simplement les trois capitales européennes, en tout cas les trois villes qu'on cite souvent comme capitales : Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles. Cet axe n'est malheureusement pas capable de jouer ce rôle d'axe européen de façon correcte. Les retards, parfois considérables, sont la règle et, malheureusement, la ponctualité ou quasi ponctualité constitue vraiment l'exception.
Je crois comme d'autres qu'une modernisation rapide s'impose. Vu la dimension européenne de cet axe, il me semble qu'un cofinancement européen devrait être envisagé. Cela s'est fait sur d'autres axes ferroviaires. Lorsqu'on voit l'importance des travaux à effectuer et le coût extraordinairement important de ceux-ci, aucun pays n'est de taille à couvrir une telle dépense. J'ajoute que nous avons toujours eu de très bonnes relations avec le grand-duché de Luxembourg dans différents domaines, en particulier dans le secteur des chemins de fer. Je songe entre autres à la ligne Luxembourg-Gouvy-Liège. Les autorités grand-ducales sont tout à fait disposées à apporter leur contribution financière dans la perspective d'un cofinancement européen.
Madame la ministre, j'aimerais vous poser quelques questions précises dont vous avez pu prendre connaissance. Dans la foulée de ce que je viens de dire, la Belgique a-t-elle déjà introduit une demande d'intervention financière auprès des instances européennes ? C'est la première étape si l'on veut que ce dossier arrive à terme. Par ailleurs, en ce qui concerne les décisions qui semblent être prises au niveau belge, où en sont les études réalisées ? Au cours des dernières années, on a déjà mené un certain nombre d'études en la matière. Si j'ai bien compris, on en prévoit d'autres. Quel est le point de la situation ? Quels sont les délais ? C'est une entreprise de très longue haleine. Comment envisage-t-on de gérer les travaux afin de limiter les inconvénients supplémentaires pour les usagers ? À l'heure actuelle, les quelques travaux qui sont effectués sur cet axe entraînent déjà des retards importants. Que sera-ce le jour où il va falloir entamer un travail en profondeur puisqu'il faudra redessiner complètement un certain nombre de tronçons ? On imagine ce que cela donnera comme retards supplémentaires ! Enfin, et cela s'ajoute malheureusement aux inconvénients auxquels j'ai fait allusion, le tout nouveau matériel qui a été mis en service sur l'axe reliant Luxembourg à Bruxelles est incontestablement du beau matériel. Toutefois, ce matériel est, de l'avis même des spécialistes, trop léger, ce qui, en période hivernale, cause l'arrêt du train à la moindre dénivellation.
D'ailleurs, j'en ai été le témoin privilégié : il n'est pas possible de redémarrer. C'est pire qu'à l'époque de la vapeur ! Et le comble, pour faire tracter le train, il est indispensable de disposer du même matériel, sinon, il est impossible d'accrocher une locomotive !
A cela s'ajoute le fait que l'on sait quand on part mais pas quand on revient. Il faut avoir vécu cette expérience pour se rendre compte qu'on est arrivé à un point de saturation. Les voyageurs en ont assez. Je vous demande donc ce que la SNCB a l'intention de faire pour corriger le mauvais choix qu'elle a effectué en la matière.
M. Louis Siquet (PS). - J'ai eu, il y a peu, l'occasion de participer à une réunion interparlementaire de l'Euregio Saar-Lorraine-Luxembourg. Il y a bien sûr été question de la ligne 162 qui, pour tous les participants, est une ligne importante étant donné qu'elle relie les trois sièges de l'Union européenne.
Je ne puis que m'inscrire à la suite de mon collègue Jacques Santkin. L'ensemble des parlementaires présents qui avaient fait le trajet en train entre Bruxelles et Luxembourg étaient unanimes pour déplorer la qualité du service. Plusieurs se demandaient de quelle manière on pourrait moderniser cet axe important. Les parlementaires luxembourgeois ont été jusqu'à proposer un éventuel cofinancement. C'est dire la réputation qu'a cette ligne dont l'importance est indiscutable.
Pour que Bruxelles conserve son rôle de capitale européenne, nous devons investir dans les grands axes de communication et la ligne 162 est incontestablement une priorité.
Je vous invite, dès lors, Madame la ministre, à mettre tout en oeuvre pour qu'une décision de modernisation de cette liaison soit prise et exécutée dans les meilleurs délais et, à la suite de mon collègue Jacques Santkin, je vous pose la question : quand et comment ces travaux seront-ils entamés et réalisés ?
Par ailleurs, pouvez-vous m'indiquer si les contacts avec nos voisins, luxembourgeois en particulier, et avec les autorités européennes, en vue d'un cofinancement, ont été fructueux ? Un tel cofinancement a déjà, me semble-t-il, été proposé à plusieurs reprises.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Vous avez présenté, sans doute avec humour, la saga et surtout les difficultés auxquelles sont confrontés les voyageurs de la ligne Bruxelles-Luxembourg.
Je partage néanmoins avec vous la difficulté que rencontrent les voyageurs de cette ligne étant donné que je l'emprunte moi-même régulièrement pour me rendre, par exemple, au Conseil européen de Luxembourg.
Je ne nie absolument pas qu'il s'agit là d'un réel problème. Les performances de cette ligne sont en effet très moyennes, c'est le moins que l'on puisse dire. Concrètement et pratiquement, un groupe de travail composé des chemins de fer luxembourgeois, de la SNCF, de réseaux ferrés de France et de la SNCB s'est déjà réuni à plusieurs reprises pour tenter de mettre en oeuvre un programme d'amélioration de cette ligne. Ce sera long et difficile mais cela ne dispense pas de commencer. Le programme de ce groupe tient en deux points : d'abord, les mesures qui peuvent être prises à court et à moyen terme en ce qui concerne la qualité du matériel roulant et l'amélioration du temps de parcours ; ensuite, les solutions à plus long terme qui englobent des aspects d'infrastructure et de mode d'exploitation.
Les deux projets sous-tendent ce travail : le premier concerne l'amélioration des vitesses sur la totalité de l'axe, en particulier à partir de Namur ; le second porte sur la mise en oeuvre du RER entre Bruxelles et Ottignies, qui constituera aussi une amélioration, en termes de temps, sur le premier tronçon de la ligne.
De nombreuses études nationales voire internationales ont déjà été consacrées à l'amélioration de la vitesse sur la ligne Bruxelles-Namur-Luxembourg. L'objectif actuel consiste à réaliser les travaux d'amélioration et de modernisation permettant de relier en deux heures les gares de Bruxelles-Luxembourg et de Luxembourg par des trains classiques, c'est-à-dire non pendulaires. Les travaux prévus à cet effet seront compatibles avec l'utilisation du matériel pendulaire dont la mise en circulation éventuelle doit être examinée dans le contexte plus large des relations entre Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg et Bâle.
Les estimations réalisées jusqu'à présent par la SNCB ne sont pas encore intégrées au plan décennal. En effet, au sujet du plan décennal d'investissement, j'attends toujours la proposition ferme et précise de la SNCB. Cette proposition devrait tomber dans les semaines qui viennent et prévoir les projets, les montants et les timings de réalisation possibles. Selon ces estimations, le coût avoisinerait les 11 milliards pour 1999. Ce montant sera donc probablement légèrement augmenté puisque nous sommes un an plus tard. Deux tiers de ces onze milliards seront consacrés aux travaux fonctionnels, c'est-à-dire ceux qu'il faut réaliser de toute manière afin de maintenir l'axe en état. Le dernier tiers sera consacré aux travaux d'extension de capacité qui sont propres à l'augmentation de la vitesse.
Un planning plus détaillé doit encore être établi. D'ailleurs, comme le confirme la déclaration gouvernementale du 17 octobre dernier, la modernisation de cette ligne est une de nos priorités. Il est évident qu'elle ne sera pas nécessairement entièrement réalisée durant cette législature, mais il est essentiel de placer les premiers jalons de cette modernisation. J'attends donc les propositions de la SNCB. Nous avons fixé l'objectif. A eux de nous dire comment, selon quel timing et avec quel montant, dans le cadre du plan décennal, on peut aboutir à ces améliorations.
Dans le cadre de la mise en oeuvre réelle du RER, la première partie de la ligne, à savoir celle qui relie Bruxelles à Ottignies, est subordonnée à l'augmentation de la capacité de ce tronçon, soit par sa mise à quatre voies, soit pas la création d'une nouvelle ligne en site propre qui dédoublerait la ligne existante. C'est la fameuse question de la ligne à grande vitesse wallonne. Elle a été évoquée par la SNCB comme une possibilité visant à créer une nouvelle ligne le long de l'autoroute entre Bruxelles et Daussoulx, ainsi qu'une liaison vers Gosselies. A propos de ce projet que j'ai reçu plutôt favorablement, je ne dispose encore d'aucune étude détaillée sur les montants et les possibilités. Je n'ai pas encore de réponse à une série de questions que j'ai posées sur les risques que pourrait amener ce type de ligne. Néanmoins, elle constitue une possibilité. Elle aurait au moins l'avantage, si elle devait être créée un jour, de relier Bruxelles et Namur en vingt minutes, ce qui représente un gain de temps assez substantiel.
Pour le projet RER et donc la première partie de la ligne Bruxelles-Ottignies, les ressources budgétaires nécessaires sont prévues à concurrence de l'évaluation du coût de la première variante, c'est-à-dire la mise à quatre voie entre Bruxelles et Ottignies, dans l'enveloppe de la SNCB à hauteur de 65 milliards pour ce qui est des investissements ferroviaires du RER.
Aucune demande officielle d'intervention de l'Union européenne, de façon à soutenir l'amélioration, n'a été formulée. Néanmoins, dans le groupe de travail dont je vous parle - et qui réunit la SNCB, la SNCF, le Réseau ferré de France et les chemins de fer luxembourgeois -, cette question a été évoquée lors de la dernière réunion, de manière à pouvoir introduire une demande d'intervention financière auprès de l'Union européenne.
Les améliorations déjà apportées ne vont pas nécessairement faire penser aux voyageurs qu'ils n'empruntent plus une ligne « moyenâgeuse ». Cependant, elles existent et concernent la mise en service de ce nouveau matériel dont vous ne contestez pas la qualité et le confort. Cependant, elles posent un certain nombre de problèmes. Effectivement, d'après la SNCB, ce nouveau matériel n'est pas plus léger que les automotrices qui circulaient avant mai 2000. Par ailleurs, une AM96 - la spécification technique de ce nouveau matériel - peut requérir d'autres moyens de traction en cas de nécessité. Par ailleurs, on a déjà réduit de 24 minutes le temps de parcours pour l'eurocity Jean Monet. La généralisation du nouveau matériel favorise la situation des voyageurs, le service de petite restauration à bord et la révision de l'offre, afin d'assurer une meilleure desserte du sud-est de la France, de l'Italie et de la Suisse.
Voilà en tout cas les points qui sont examinés actuellement, à la fois les petites améliorations à apporter à ce nouveau matériel, ce qui est en chantier dans le cadre d'un groupe de travail quadrilatéral - Luxembourg, Belgique, SNCB et réseau ferré de France - la possibilité d'une demande à l'Union européenne et un suivi régulier entre le ministre des transports luxembourgeois et moi-même en marge de chaque Conseil européen pour s'assurer que tout ce qui est mis en chantier aboutisse réellement.
Dernier élément, le plan décennal d'investissements dans lequel l'amélioration de la ligne occupera une place importante. Un budget y sera consacré. Je ne peux pas préjuger de la négociation qui aura lieu et de son contenu, mais c'est effectivement une des priorités du gouvernement. Il faut améliorer cette ligne, non seulement parce qu'elle est située sur un axe européen important mais aussi parce qu'elle traverse une province qui n'est pas très favorisée sur le plan des transports en commun. A ce sujet, j'ai d'ailleurs déjà rencontré à plusieurs reprises les forces vives de la région qui réclament une amélioration de cette ligne et même une réouverture de ligne, notamment sur Bastogne.
Il faudra en tout cas donner une réponse aux demandes importantes de la Province du Luxembourg, notamment l'amélioration de la ligne 162.
M. Jacques Santkin (PS). - Je remercie Mme la ministre de ses réponses. Je lui dirai cependant que l'absence de calendrier nous inquiète. C'est sans doute le signe que cette situation va perdurer pendant de longues années.
Au moment où l'on tient un débat important au Sénat quant à l'amélioration de la mobilité, il semble paradoxal de ne pas pouvoir être plus précis.
Je sais que vous êtes tributaire du plan décennal de la SNCB. Puisque le gouvernement a fait de la modernisation une priorité, j'espère que la SNCB tiendra compte de ce plan. Ainsi que l'a justement dit M. Siquet, une telle situation, si elle continuait à évoluer de cette manière, nuirait énormément à la réputation de la Belgique en général et à Bruxelles en tant que capitale de l'Europe. Si l'on ne parvient pas à améliorer rapidement les conditions dans lesquelles ce type de transport fonctionne, l'on ira à contre-courant de la solution que l'on recherche pour remédier à la saturation du réseau routier. Je plaide donc pour que l'on insiste sur le fait qu'il s'agit d'une priorité et, surtout, pour que l'on fixe un calendrier qui tienne évidemment compte de toutes les difficultés.
-L'incident est clos.
M. le président. - Madame la vice-première ministre, nous avions à l'ordre du jour cinq demandes d'explications au ministre de la Justice. Ce dernier doit participer à 18 heures 15 à la Chambre au débat relatif à la loi sur la police qui se tiendra en séance plénière.
Accepteriez-vous que je donne la parole à Mme de T' Serclaes pour sa demande d'explications au ministre de la Justice ? (Assentiment)
Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - Un rapport publié récemment par la Cour des comptes montre que la mise en place du système d'aide financière de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence créé par la loi du 1er août 1985 a été très lente et qu'il en est de même pour les délais d'obtention des indemnités.
En 1993 déjà, la Chambre s'était inquiétée de la situation au vu de nombre de dossiers en souffrance. En 1997, une réforme destinée à améliorer le système a été mise en place.
Les principales modifications intervenues concernaient l'élargissement de la commission, l'assouplissement de certaines conditions de recevabilité et d'octroi de l'aide, ainsi que l'extension de la gamme des dommages couverts. Parallèlement, le secrétariat de la commission a été renforcé et une campagne de sensibilisation auprès du grand public a été menée. Nous espérions que ce projet de loi résoudrait les problèmes existants, à savoir l'accroissement des dossiers en attente, la connaissance insuffisante du système d'aide au sein de la population, ainsi que la longueur de la procédure de traitement des dossiers. Toutefois, le nombre de chambres de la commission n'est passé de deux à six qu'en mai 1998 ; en outre les quatre chambres supplémentaires ne sont devenues opérationnelles qu'en 1999.
Un rapport de la Cour des comptes relève que même si, grâce à la réforme de 1997, la commission possède depuis peu les moyens de traiter davantage de dossiers, il n'est pas exclu que la résorption du stock des dossiers en attente impose d'autres mesures. En effet, la commission dispose actuellement de moyens lui permettant de prendre environ 720 décisions par an, ce qui correspond à 654 dossiers terminés. Or, pour l'année 1999, le nombre de requêtes introduites est de 715. A système d'aide et procédure inchangés, il y a donc lieu de craindre, à tout le moins, une stagnation du nombre de dossiers en attente, voire une nouvelle dégradation de la situation.
La Cour des comptes recommande dès lors de revoir le règlement d'ordre intérieur en fonction de la nouvelle organisation de la commission et d'envisager de fixer la fréquence de réunion des chambres en fonction de l'évolution de l'arriéré des dossiers et de l'entrée de nouvelles requêtes. Le règlement devrait aussi intégrer des objectifs en termes de décisions à prendre par année et de résorption de l'arriéré sur une base pluriannuelle.
Dans son audit, la Cour des comptes évalue le délai théorique du traitement d'un dossier. Ce délai est estimé à environ 17 mois, dans un scénario idéal où la commission disposerait de moyens adéquats et où les intervenants externes, notamment la Justice, feraient preuve d'une diligence normale. En pratique, le délai est de 32 mois. La Cour des comptes estime qu'un délai de 5 ans et demi s'écoule entre l'acte intentionnel de violence et le paiement de l'aide à la victime. Cela résulte du temps parfois considérable qui passe avant que la victime puisse introduire sa requête, l'enquête et le procès pénal devant d'abord avoir été menés à bien.
La réforme de 1997 n'a pas modifié la procédure de traitement des dossiers alors qu'en 1993 déjà, la Chambre des représentants avait émis le voeu de la voir écourtée et que le ministre de la Justice de l'époque avait lui-même souligné dans l'exposé introductif du projet la nécessité d'une accélération de la procédure. La Cour des comptes souligne également le fait que la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes prévoit la possibilité pour l'État de contribuer au dédommagement avant l'aboutissement de toute procédure judiciaire. Dès lors, la Cour suggère d'examiner la nécessité de maintenir l'exigence prévue par la loi, sans équivalent d'ailleurs dans les systèmes organisant des régimes d'aide comparables en France, aux Pays-Bas ou en Suisse. Quant à la procédure d'aide d'urgence prévue par la loi, force est de constater que celle-ci n'est pas vraiment plus rapide que la procédure d'octroi de l'aide principale.
À ce propos, la Cour recommande d'envisager soit l'octroi de provisions soit la mise en oeuvre d'un véritable système d'aide d'urgence dans le cadre d'une procédure radicalement simplifiée, s'inspirant du référé et permettant l'attribution d'une aide en quelques semaines.
Ayant rappelé de manière succincte les différents éléments contenus dans le rapport de la Cour des comptes, lequel ne comporte pas moins de 64 pages, je voudrais me réjouir de l'existence de ce rapport fouillé sur une loi que nous avons votée. Cela relève d'un travail que nous devrions effectuer plus souvent, à savoir procéder à une évaluation des lois que nous votons, voir comment elles sont appliquées.
Nous avons également pu constater que le solde du fonds en question était extrêmement important : 881 millions de francs selon une prévision pour l'an 2000. Il est étonnant qu'un fonds destiné au paiement d'actes intentionnels de violence conserve une cagnotte d'une telle importance et que les personnes pouvant prétendre à une indemnisation doivent attendre aussi longtemps.
Monsieur le ministre, quelles suites entendez-vous réserver au rapport visé ? Je suppose que vos services en ont pris connaissance et qu'ils en auront tiré des conclusions. Plus particulièrement, quelles mesures comptez-vous prendre pour résorber l'arriéré et éviter une nouvelle dégradation de la situation compte tenu de l'augmentation des dossiers introduits en 1999, augmentation résultant de la publicité faite autour de l'existence du fonds en question ?
Enfin, quelles mesures envisagez-vous pour rendre effective la procédure d'urgence qui, manifestement, n'a « d'urgence » que le nom ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - J'ai été interpellé à la Chambre par Mme Brepoels sur le même sujet. Je me réfère donc à la réponse que je lui ai donnée, qui comprend bon nombre de chiffres montrant l'évolution actuelle de ce dossier.
Le rapport de la Cour des comptes résume bien la situation. Cependant, depuis lors, une évolution favorable s'est dessinée. À la suite de l'engagement de nouveaux membres du personnel et à la suite de l'augmentation du nombre de chambres et du nombre de membres des commissions, soixante-quatre audiences ont pu avoir lieu en 2000. Le nombre de décisions a augmenté de manière spectaculaire. En effet, 193 décisions ont été rendues en 1998, 530 en 1999 et 623 en 2000, chiffre arrêté à la fin octobre.
De manière anecdotique, je signale que la somme des décisions intervenues en 1999 et en 2000 représente plus de la moitié des décisions jamais rendues par la commission depuis 1985, soit 51,6%.
Le nombre de décisions rendues dans le courant de la première moitié de l'année 2000 est plus important que le nombre de requêtes introduites durant la même période. Malheureusement, les derniers chiffres montrent que le nombre de nouvelles requêtes introduites en 2000 est légèrement supérieur au nombre de décisions rendues durant cette même année : la différence est de 19 unités. On est cependant loin des résultats de 1999 et on peut espérer un bilan positif en fin d'année.
Le temps moyen par dossier s'est également amélioré. Dans les dossiers qui ont fait l'objet d'une décision entre janvier et septembre 2000, le délai moyen d'examen était de seize mois pour les aides d'urgence et de 26 mois pour les aides principales.
Les aides principales interviendront cinq mois plus vite qu'à l'époque de l'audit de la Cour des comptes, ce qui démontre que les efforts consentis, même s'ils ne sont pas encore suffisants à mes yeux, ont déjà porté leurs fruits. Ces résultats positifs dans l'ensemble ont été obtenu par le travail remarquable de toutes les personnes impliquées.
Cependant, la commission doit toujours faire face à un arriéré dû à un manque de personnel, tant au niveau des membres de la commission qu'au niveau du personnel du secrétariat où il manque deux personnes actuellement.
De plus, en 1999, quatre membres du secrétariat ont pris des congés de maternité. Une seule personne est venue les remplacer et seulement pour un temps limité.
Les solutions consistent, d'une part, à engager du personnel compétent et à désigner de nouveaux membres et, d'autre part, à modifier la procédure devant la commission.
En ce qui concerne ce deuxième point, l'administration a demandé à la présidente de la commission un avis sur les modifications qui devraient être envisagées. La présidente a répondu qu'elle allait réunir tous les membres de la commission pour en discuter. Elle pense pouvoir remettre une note au cours de ce mois de décembre. L'administration attend cet avis pour proposer une série de modifications. L'idée n'est pas de modifier les principes contenus dans la législation, mais d'aménager la réglementation dans un souci d'efficacité. Dans ces conditions, il sera possible de progresser encore plus que depuis l'audit de la Cour des comptes. Le progrès est déjà considérable même si, je le répète, les efforts pourraient encore améliorer la situation.
Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - Je me réjouis des chiffres que le ministre nous communique. Si la Chambre en a eu la primeur, c'est parce que le ministre n'était pas présent la fois dernière. Sinon, nous aurions été en avance sur la Chambre. Je lirai les questions complémentaires.
Je crois qu'il serait intéressant d'avoir un dialogue avec le ministre quand il aura reçu l'avis de la présidente, afin de voir s'il n'y a pas lieu, malgré tout, d'aménager la loi, notamment en regard de la critique de la Cour des comptes sur la nécessité d'attendre les décisions judiciaires, ce qui n'existe pas dans d'autres législations et pourrait peut-être permettre aux gens d'être indemnisés plus rapidement. Nous reprendrons peut-être le dialogue à ce sujet.
-L'incident est clos.
M. le président. - Monsieur le ministre, avez-vous encore le temps de répondre à la demande d'explications de Mme Lizin ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je crains que non, monsieur le président. Je devrais déjà être à la Chambre. De plus, la réponse que je destine à Mme Lizin comporte dix pages.
M. le président. - Toutes les demandes d'explications adressées au ministre de la Justice seront donc reportées à une prochaine séance.
M. le président. - Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
Mme Martine Taelman (VLD). - Il n'y a guère, j'ai interrogé le ministre de la Justice pour savoir si la législation en matière d'adoption avait été modifiée depuis 1995. Sa réponse fut négative. Pourtant, sur le terrain, de grands problèmes d'insécurité juridique se posent quant à l'interprétation du décret flamand et son interaction avec la législation fédérale.
Le Conseil d'État a déjà estimé à deux reprises que la délivrance d'un certificat de capacité à adopter est de la compétence du législateur fédéral. Il est d'autre part évident que le système mis en place par le décret flamand du 15 juillet 1997 est basé sur le volontariat. L'article 3 de ce décret permet les adoptions par l'intermédiaire d'un service agréé ou de manière autonome, mais une autorisation de principe doit être fournie par les autorités flamandes.
Il est donc incontestable que tant qu'aucune législation fédérale ne soumettra les adoptions à une autorisation de principe, les candidats à l'adoption flamands ne sont pas obligés de suivre la procédure via Kind en Gezin. Cependant, dans les faits, les administrations flamande et fédérale veillent à ce que, pour l'adoption d'enfants originaires de certains pays, le volontariat prévu par la réglementation belge devienne une obligation. Le citoyen ne sait donc plus quels sont ses droits et ses devoirs.
Depuis le 21 décembre 1998, les certificats de capacité d'adoption d'enfants originaires du Vietnam sont uniquement délivrés par les ACAI et Kind en Gezin. Le 23 avril 1999, le ministre Luc Martens indiquait qu'aucune attestation mentionnant que les candidats-adoptants satisfont aux exigences belges d'adoption ne serait plus délivrée. Mais depuis 1995 au moins, le Vietnam exige un tel certificat.
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
Dans une lettre du 2 février 1999, l'ambassade belge à Hanoi a elle-même confirmé au ministère de la Justice vietnamien que, selon les Vietnamiens, les candidats à l'adoption belges doivent présenter une attestation faisant état de leur capacité à adopter selon les dispositions du Code civil belge. Selon moi, les autorisations de principe délivrées par les ACAI et Kind en Gezin ne satisfont pas à ces exigences car c'est la loi fédérale qui détermine les conditions d'adoption. Comment une institution flamande pourrait-elle en effet exercer un contrôle sur la législation fédérale ?
Cependant, le ministère de la Justice vietnamien a été informé que seules les attestations délivrées par les ACAI et Kind en Gezin sont valables. Lorsque des candidats-adoptants flamands s'informent sur l'adoption au Vietnam, le consul leur répond simplement que l'adoption autonome n'est plus possible en Flandre. Sur quels textes le consul se base-t-il ?
La Convention de La Haye stipule que le pays d'origine de l'enfant juge lui-même du caractère adoptable de cet enfant. Le pays de destination détermine les exigences d'adoption et la nationalité de l'enfant adopté. La procédure doit se dérouler aussi rapidement que possible. Il apparaît cependant que les dossiers traités par les autorités vietnamiennes sont à nouveau contrôlés à l'ambassade belge et que le passeport est systématiquement refusé aux enfants adoptés si leur dossier n'a pas reçu l'autorisation de principe de Kind en Gezin ou des ACAI. La législation fédérale ne le prévoit toutefois pas et le décret flamand stipule clairement que le système est libre. Cette interprétation de la réglementation belge pourrait-elle être cautionnée par un juge indépendant ? En outre, le gouvernement fédéral reconnaît que la délivrance d'une autorisation de principe est une compétence fédérale et que, dans le projet de loi relatif à l'adoption qui doit encore être déposé, cette compétence est attribuée à l'autorité fédérale, plus précisément au juge de paix.
Une administration flamande peut-elle se prononcer valablement sur le respect des conditions d'adoption, telles que prévues aux articles 345 et 346 du Code civil, et délivrer des attestations ? Dans la situation actuelle, sans base légale, une administration fédérale peut-elle transférer une telle compétence à une institution communautaire ? Une ambassade belge peut-elle signifier à un ministère étranger que des citoyens belges ne peuvent adopter un enfant que s'ils disposent d'une attestation délivrée par Kind en Gezin ou les ACAI ? Dans l'affirmative, quelles sont les dispositions légales belges qui obligent les candidats-adoptants à disposer préalablement d'une autorisation de principe ?
Si cette réglementation n'existe pas, les ministres peuvent-ils faire la lumière dans cette matière et, dans l'attente d'une législation fédérale, donner à une instance fédérale la compétence d'attester que les conditions du code civil sont respectées ?
Est-il logique que les ambassades belges recommencent l'examen des conditions d'adoption alors que la Convention de La Haye stipule que la procédure doit être très rapide et que le pays d'origine de l'enfant juge si celui-ci est adoptable ?
Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - La semaine passée, le ministre de la Justice a annoncé qu'un projet de loi autorisant les couples homosexuels à adopter un enfant serait déposé au plus tard au début de l'année prochaine. Il ne s'agirait que de l'adoption d'enfants belges étant donné que la Convention de La Haye ne prévoit pas l'adoption d'enfants étrangers par des couples homosexuels. Le ministre veut modifier le projet de loi afin de rencontrer l'avis du Conseil d'État. Peut-il nous informer du contenu exact de cet avis ?
Différents psychologues ont indiqué que l'adoption par des couples homosexuels ne répond pas à l'intérêt de l'enfant mais satisfait le désir d'enfant de ces couples. Le ministre ne considère-t-il pas que l'intérêt de l'enfant doit l'emporter sur le désir d'enfants des couples homosexuels ? Le projet ne créera-t-il pas une nouvelle discrimination, à savoir une différence de traitement entre enfants belges et étrangers ? Les enfants des réfugiés politiques résidants en Belgique sont-ils considérés comme belges ? La Convention de La Haye s'applique-t-elle directement en Belgique ? Si ce traité ne prévoit pas l'adoption par des couples homosexuels, n'est-il pas discriminatoire ? Si oui, la Belgique ne doit-elle pas le rejeter ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Cette matière relève de la compétence du ministre de la Justice. Une concertation a eu lieu entre les autorités belges et le gouvernement vietnamien afin d'assurer le contexte juridique des adoptions d'enfants vietnamiens.
Les autorités vietnamiennes ont souligné l'obligation de leur soumettre un document attestant de la capacité juridique des adoptants mais aussi de leur capacité à assurer, de fait, l'éducation de l'enfant. La capacité juridique est déterminée par le Code civil et le pouvoir fédéral ne peut donc que la confirmer. La certification de la capacité de fait est plus compliquée. Les Communautés ont adopté un certain nombre de dispositions décrétales qui font apparaître que leurs services sont compétents pour certains aspects de l'adoption. Il n'appartient pas au ministre des Affaires étrangères de juger si ces dispositions respectent ou non la Constitution.
La législation vietnamienne détermine que les candidats à l'adoption doivent fournir la preuve de leur capacité de fait d'adopter un enfant. Cette obligation n'émane donc pas de la législation belge.
Nos ambassades doivent contrôler la régularité des documents étrangers avant de les légaliser. Dans le cas d'une adoption, l'ambassade vérifie si les conditions de reconnaissance de cette adoption, telles que prévues dans le Code civil, sont respectées. Si c'est le cas, un passeport belge peut être octroyé à l'enfant adopté ou un visa peut être délivré pour regroupement familial.
Enfin, je n'ai pas compétence pour répondre à la question sur l'adoption par les couples homosexuels.
Mme Martine Taelman (VLD). - Seules les autorités fédérales peuvent donc attester du respect des dispositions du Code civil. La situation actuelle, dans laquelle un seul certificat de capacité est délivré par un parastatal communautaire, est inacceptable. Des mesures devaient être prises pour lever l'interdiction de fait, imposée au fédéral, de délivrer des attestations.
En outre, la compétence des ambassades belges est clairement circonscrite : elles doivent contrôler la régularité formelle des adoptions. Le contrôle du contenu ne fait pas partie de leurs compétences.
On ne peut mettre automatiquement en doute la correction des documents étrangers lorsque l'autorisation de principe ou les documents délivrés par Kind en Gezin font défaut. Si la procédure s'est déroulée conformément à la législation vietnamienne, la Belgique doit simplement vérifier s'il a été satisfait aux exigences formelles. On ne doit pas contrôler si l'adoptant dispose d'une autorisation de principe de Kind en Gezin ou des ACAI, puisque la législation belge ne l'exige pas.
Le ministre n'a pas dit quelles mesures il comptait prendre pour rappeler à ses devoirs l'ambassade belge à Hanoi. La lettre qu'elle a envoyée le 22 février 1999 au ministère de la Justice vietnamien contient des éléments qui sont en contradiction totale avec la réponse du ministre. Celui-ci contactera-t-il le ministère vietnamien de la Justice afin de révoquer cette lettre ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je ne suis pas compétente pour répondre à la question de Mme Taelman. Je communiquerai la réplique et les questions jointes au ministre Michel.
-L'incident est clos.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Cette question anticipe un débat fondamental qui débutera prochainement au Parlement. La biotechnologie préoccupe le Parlement européen depuis une dizaine d'années. En 1988, il a été décidé de promulguer une directive sur l'autorisation de délivrance de brevets pour les découvertes en matière de biotechnologie.
Le ministre a diffusé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur internet, de manière à engager la discussion avec les acteurs intéressés et à atteindre un règlement démocratique en la matière. La biotechnologie peut modifier fondamentalement l'existence humaine, dans le bon ou le mauvais sens.
Ce sujet épouvante une partie de la société. Ainsi, nos collègues PSC proposent un moratoire pour la transposition de la directive 98/44, estimant que notre société n'est pas prête. D'autres partis, comme les Verts, ont également des réticences. Pourtant, les Etats-Unis, le Japon et la Grande-Bretagne vont de l'avant et prennent des décisions.
Je n'aborderai cependant pas le fond du problème, me bornant à poser quelques question sur l'avant-projet.
Ce texte émet des réserves quant à la transposition de la directive, ce qui montre bien les hésitations du gouvernement. L'article 4 stipule qu'aucun brevet ne peut être délivré si la découverte est en contradiction avec l'ordre public et les bonnes moeurs. Je me demande alors comment on peut rencontrer la directive, qui ne mentionne aucune de ces conditions.
Le ministre ne juge-t-il pas dangereux de faire appel à la notion générale d'ordre public et de bonnes moeurs, étant donné que celle-ci évolue ?
Le considérant 26 de la directive indique que dans le cadre d'une demande de brevet pour une découverte portant sur du matériel biologique d'origine humaine, le donneur doit avoir eu la possibilité de donner son accord librement et en connaissance de cause. Le ministre y voit une condition contraignante pour la délivrance du brevet. Une telle condition explicite n'entravera-t-elle pas la recherche scientifique ? Que devront faire les médecins du matériel humain restant après une intervention chirurgicale ? Qu'en sera-t-il s'il s'avère encore utilisable pour un usage ultérieur ?
Quelle sera l'attitude du ministre à l'égard des banques de biotechnologie, compte tenu du nouveau texte qui accorde une importance centrale au consentement informé du patient et sachant que nombre de donneurs sont décédés ou ont déménagé ? Ne serait-il pas plus judicieux d'introduire simplement la directive 98/44 dans notre droit et de régler ailleurs les aspects éthiques de la question ? Le ministre espère-t-il qu'avec de telles précautions, la directive pourrait être annulée ou modifiée par une série d'États membres de l'Union européenne ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - La première question de M. Van Quickenborne appelle quelques considérations générales. La notion d'ordre public et de bonnes moeurs est un principe de droit qui par nature évolue avec les moeurs et les usages de la société, afin de préserver celle-ci des dangers ou des abus éthiques qui pourraient lui être préjudiciables.
Aucune loi d'un État membre et certainement pas la présente directive n'interdisent à un pays de dresser une liste indicative d'exemples qu'il considère comme contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, et donc illégitimes et non susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un brevet.
La deuxième question portant sur l'accord libre et informé du patient et la consultation, via internet, des acteurs concernés devrait plutôt être soumise à la ministre de la Santé qui prépare un projet de loi sur cette question. Cette disposition devrait figurer dans l'exposé des motifs et non dans le texte lui-même, avec évidemment un renvoi au projet de la ministre.
Le problème des donneurs décédés ou qui ont déménagé ne peut être sous-estimé et doit être traité dans le cadre des textes préparés par Mme Aelvoet.
Pour la quatrième question, l'État belge doit en effet transposer la directive. Nous en profiterons pour tenir compte de principes éthiques tels que la non-commercialisation du corps humain, l'accord libre et informé du donneur et le fait que le génome humain ne peut donner lieu à la délivrance d'un brevet.
Nous aurons l'occasion de reparler de tout cela. Les travaux préparatoires commenceront en janvier. Je compte sur la vigilance et la collaboration de M. Van Quickenborne. Ses questions touchent à de nombreux aspects de mon projet et de la transposition de la directive.
-L'incident est clos.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 14 décembre 2000 à 15 h.
(La séance est levée à 18 h 55.)
MM. Geens, Dubié, Van den Brande et Happart, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 58
Pour : 11
Contre : 47
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Theo Kelchtermans, Clotilde Nyssens, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.
Contre
Philippe Bodson, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Paul Galand, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Abstentions
N.
Vote nº 2
Présents : 61
Pour : 10
Contre : 37
Abstentions : 14
Pour
Philippe Bodson, Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Alain Destexhe, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier, Joris Van Hauthem.
Contre
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Paul Galand, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Jacques Santkin, Louis Siquet, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacques Devolder, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Vote nº 3
Présents : 62
Pour : 53
Contre : 1
Abstentions : 8
Pour
Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Paul Galand, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Roeland Raes, Didier Ramoudt, Jan Remans, Jacques Santkin, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Philippe Bodson.
Abstentions
Jurgen Ceder, Christine Cornet d'Elzius, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Alain Destexhe, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, François Roelants du Vivier.
Vote nº 4
Présents : 62
Pour : 55
Contre : 6
Abstentions : 1
Pour
Michel Barbeaux, Philippe Bodson, Ludwig Caluwé, Marcel Cheron, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Paul Galand, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Jacques Santkin, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.
Abstentions
Philippe Moureaux.
Vote nº 5
Présents : 57
Pour : 32
Contre : 24
Abstentions : 1
Pour
Ludwig Caluwé, Christine Cornet d'Elzius, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Paul De Grauwe, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Kathy Lindekens, Anne-Marie Lizin, Chokri Mahassine, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Jacinta De Roeck, Paul Galand, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Frans Lozie, Michiel Maertens, Johan Malcorps, Jacky Morael, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Roeland Raes, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
François Roelants du Vivier.
La proposition ci-après a été déposée :
Proposition de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 2-587/1).
Proposition de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (de M. Olivier de Clippele et consorts ; Doc. 2-557/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution
Proposition de résolution relative à la lutte contre le sida (de Mme Jacinta De Roeck et consorts ; Doc. 2-586/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de M. Johan Malcorps au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sur « le remplacement des farines animales pour l'alimentation du bétail par du soja génétiquement modifié » (n° 2-288)
de M. François Roelants du Vivier au Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique sur « le maintien du mécanisme de la tabelle et la question du commerce électronique du livre » (n° 2-289)
de M. Michel Barbeaux au Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sur « la modernisation de l'administration fédérale » (n° 2-290)
de Mme Sabine de Bethune au Ministre de l'Intérieur sur « l'égalité entre hommes et femmes dans les services de police et la réforme de ceux-ci » (n° 2-291)
de M. Georges Dallemagne au Premier Ministre et au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères sur « la politique belge vis-à-vis de la Russie et la prochaine visite du premier ministre à Moscou » (n° 2-292)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages des 5 et 7 décembre 2000, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement (Doc. 2-577/1).
Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (Doc. 2-578/1).
Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Doc. 2-591/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 30 novembre 2000, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (Doc. 2-588/1).
-Le projet de loi a été reçu le 1 décembre 2000 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 18 décembre 2000.
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (Doc. 2-589/1).
-Le projet de loi a été reçu le 1 décembre 2000 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 18 décembre 2000.
Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale (Doc. 2-590/1).
-Le projet a été reçu le 1 décembre 2000 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 18 décembre 2000.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Doc. 2-591/1).
-Le projet de loi a été reçu le 1 décembre 2000 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 6 décembre 2000.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mai 1998 (Doc. 2-593/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (Doc. 2-594/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 22 novembre 2000, le président du Comité de surveillance près la Banque-carrefour de la sécurité sociale a transmis au Sénat, conformément à l'article 46, alinéa 1er, 9°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, le rapport d'activité du Comité de surveillance pour 2000.
-Envoi à la commission des Affaires sociales.