M. Marc Verwilghen (Open Vld), rapporteur. - Le Bureau a examiné les pouvoirs de M. Yoeri Vastersavendts, troisième suppléant de la liste nº 6 (Open Vld) qui vient en ordre utile pour remplacer M. Patrik Vankrunkelsven, qui a démissionné en tant que sénateur élu direct le 4 janvier denier.

Le Bureau a constaté que le sénateur suppléant remplit toujours les conditions d'éligibilité.

Par conséquent, le Bureau a l'honneur de vous proposer l'admission de M. Yoeri Vastersavendts comme membre du Sénat.

M. le président. - Personne ne demandant la parole, je mets aux voix les conclusions de ce rapport.

-Les conclusions du rapport sont adoptées par assis et levé.

M. le président. - Je prie M. Vastersavendts de prêter le serment constitutionnel.

-M. Yoeri Vastersavendts prête le serment constitutionnel.

M. le président. - Je donne acte à M. Yoeri Vastersavendts de sa prestation de serment et le déclare installé dans sa fonction de sénateur. (Applaudissements sur tous les bancs)

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Alain Courtois au ministre de la Justice sur «le personnel attaché à la sécurité lors des transferts et dans les tribunaux» (nº 4-1012)

M. Alain Courtois (MR). - Je me permets de revenir régulièrement sur la question du corps de sécurité habilité au transfèrement des détenus entre les prisons et les palais de Justice où se tiennent les audiences correctionnelles.

Il me revient que la situation ne s'est pas améliorée, particulièrement à Bruxelles, où des audiences correctionnelles de première instance ou d'appel sont retardées en attendant l'arrivée des détenus.

Pouvez-vous m'indiquer de combien de personnes est constitué le corps de sécurité assurant le transfèrement pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ? Quelle est la formation de ces personnes ? Sur quels critères considère-t-on qu'elles sont aptes à effectuer ces transferts et à surveiller des détenus à l'audience ?

Comme il n'y a que peu ou pas de présence de la police fédérale dans les salles d'audience au risque d'agressions ou de non-exécution d'arrestations immédiates, pourriez-vous me préciser votre position, comme je l'ai suggéré dans une proposition de loi, quant à la présence de la police militaire dans une salle d'audience, à l'instar de sa présence dans nos assemblées parlementaires ? Cela sécuriserait les magistrats.

Enfin, je ne comprends pas le pourquoi de la suppression des huissiers de salle d'audience, qui font le lien entre le justiciable et l'appareil judiciaire, et en particulier dans le cadre des affaires où le justiciable se présente en personne.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - L'effectif actuel attaché à la sécurité lors du transfèrement des détenus vers les prisons et dans les tribunaux est composé de 124 agents pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 39 sont affectés à la zone de police de Bruxelles-Midi et 85 à la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles. Il est bien entendu que ces agents sont chargés des dossiers qui ne présentent pas de risques particuliers. Pour les autres dossiers, il est fait appel aux services de police.

L'arrêté royal du 1^er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice énonce que chaque agent de sécurité doit, dans les trois mois qui suivent son entrée en service, participer à une formation de 46 jours. Cette formation obligatoire dote l'agent de sécurité des compétences professionnelles nécessaires pour pouvoir accomplir l'ensemble de ses missions. La formation comporte un volet théorique, un volet pratique et un stage de formation. En outre, des formations continuées sont également organisées pour permettre aux agents de sécurité de maintenir leurs compétences à jour.

Les missions et compétences des agents de sécurité sont réglées par la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux, et de transfert des détenus. J'examine, avec mon collègue, le ministre de l'Intérieur, la manière de réaliser un équilibre entre ces différentes missions.

Pour les audiences, il est fait appel à la police locale pour les dossiers à risque. Cela fait d'ailleurs partie de ses missions.

Enfin, le problème des huissiers d'audience est examiné dans le cadre des économies à réaliser au département de la Justice. Il n'entre pas dans mes intentions de supprimer ce système qui doit toutefois être réévalué. J'ai demandé que les prestations soient réduites étant donné les divergences qui existent entre les tribunaux selon qu'ils utilisent ou non ce système. J'entends mener le plus rapidement possible un débat avec toutes les personnes concernées.

Le service aux citoyens et l'organisation des audiences ne seront en tout cas pas compromis par cette mesure. Le personnel d'appui est suffisamment nombreux et la réforme du statut du personnel doit permettre que les membres du personnel de l'ancien niveau 4, pour lesquels une fonction « accueil » a été créée, puissent également être engagés pour l'accueil du justiciable et l'organisation des audiences.

Tout cela fera l'objet d'une concertation avec les chefs de corps concernés sur la base des initiatives que j'ai déjà prises.

M. Alain Courtois (MR). - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses extrêmement précises. Vous avez raison de dire que vous avez quelque peu bousculé l'ordre établi pour ce qui concerne les huissiers d'audience. Je me réjouis qu'il y ait une concertation car chacun sait que ces huissiers d'audience jouent un rôle important pour le justiciable non défendu par un avocat et confronté à un univers inhabituel.

Je reviens sur la problématique des audiences correctionnelles - première instance et appel - car selon moi, un problème pourrait se poser vu l'absence de présence policière dans les salles d'audience.

Auparavant, il existait des policiers dans les salles d'audience - les parquets osaient en effet requérir des arrestations immédiates, ce qu'ils ne font plus aujourd'hui. Un certain nombre de personnes malintentionnées pourraient s'en prendre à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, au moment où il prononce une peine, où il requiert.

Vous n'avez pas répondu à ma suggestion concernant la mise en place d'un corps de police militaire dans nos salles d'audience mais je reste convaincu qu'il serait utile de réfléchir à une telle mesure.

Question orale de M. Joris Van Hauthem au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «les déclarations du premier ministre affirmant que le gouvernement actuel ne procédera plus à une réforme de l'État» (nº 4-1021)

M. Joris Van Hauthem (VB). - Lors de son entrée en fonction, le premier ministre avait déclaré qu'il poursuivrait la politique de son prédécesseur. Celle-ci comportait cinq chantiers : le dossier de l'énergie, la problématique budgétaire, la réforme de l'État, Bruxelles-Hal-Vilvorde et le problème de l'asile et de la migration.

La situation budgétaire est catastrophique. La gestion du dossier de l'énergie est maladroite. Aucune solution concluante n'a été trouvée au problème de l'asile et de la migration. En conséquence, le premier ministre s'est retrouvé face à seulement deux chantiers : la réforme de l'État et Bruxelles-Hal-Vilvorde. Entre-temps, ce dernier dossier s'est retrouvé entre les mains de l'ancien premier ministre Dehaene. Quant à la réforme de l'État, le premier ministre a déclaré lors d'une récente interview qu'elle n'interviendrait plus sous l'actuelle législature.

Le premier ministre peut donc se contenter de jouer les notaires et de gérer ce qui a déjà été entrepris.

Je ne comprends pas pourquoi depuis son arrivée au niveau fédéral, le premier ministre a mis toutes les revendications flamandes au frigo alors qu'en 2004, il avait présenté au Parlement flamand, en sa qualité de ministre-président du gouvernement flamand, un accord de gouvernement comportant des exigences communautaires ambitieuses au sujet de la réforme de l'État et de BHV. Il avait pourtant affirmé qu'il voulait passer au niveau fédéral précisément pour mieux servir les intérêts flamands. Aujourd'hui, il défend le fédéralisme de coopération, particulièrement en matière d'emploi, après être entré déjà à plusieurs reprises en conflit avec le gouvernement flamand au sujet de dispositions relatives à l'emploi, ce qui se reproduira certainement encore à l'avenir.

Aujourd'hui, le premier ministre plaide même pour des élections simultanées, arguant que ceux qui considèrent que des élections distinctes sont le summum de l'autonomie se trompent. Monsieur le premier ministre, vous teniez un autre discours lorsque vous étiez ministre-président flamand.

Le premier ministre opte donc clairement pour le statu quo institutionnel malgré la conviction quasiment générale qu'une réforme de l'État n'est pas un jeu politique mais une opération de redistribution des compétences permettant d'apporter une réponse concluante à la crise actuelle. Il faut une réponse sur mesure pour chacune des entités fédérées parce que les problèmes y sont différents. Le premier ministre ne ressent plus le besoin d'une réforme de l'État avant 2011 et il ajoute même qu'elle n'est plus prioritaire non plus pour le gouvernement flamand.

Existe-t-il un consensus au sein du gouvernement pour ne pas procéder à la réforme de l'État ?

Pour quelle raison le premier ministre reporte-t-il la réforme de l'État en dépit du fait que lui et son parti ont affirmé à plusieurs reprises qu'elle est indispensable pour combattre de manière efficace et adaptée les effets de la crise ?

D'où le premier ministre tient-il que le gouvernement flamand considère que la réforme de l'État n'est pas importante alors que hier encore, au Parlement flamand, le ministre-président a exprimé un avis différent ?

Le fait de renoncer à une réforme de l'État sous l'actuelle législature implique-t-il que la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde peut être et sera réalisée indépendamment de la poursuite de la réforme de l'État ?

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Je voudrais tout d'abord adresser à toutes les personnes présentes mes meilleurs voeux de bonne année, de succès, de bonne santé et de bonheur.

J'ai, en effet, fait quelques déclarations sur le dossier de la réforme de l'État. Dans le contexte économique actuel, nous ne pouvons prétexter des difficultés que nous rencontrons dans la réalisation de cet objectif important de notre programme gouvernemental pour ne prendre aucune mesure de sortie graduelle de la crise économique. Ces étapes donnent en effet des résultats : il ressort de toutes les statistiques économiques que jusqu'à ce jour notre pays résiste mieux à la récession économique que les autres États de l'Union européenne. C'est pourquoi nous devons poursuivre cette politique. J'ai donc, cette semaine, fait appel à la coopération entre les différents acteurs sociaux, les diverses autorités du pays et les partenaires sociaux. Je veux corriger M. Van Hauthem sur un point : J'ai déjà fait appel à un fédéralisme de coopération il y a cinq ans, le 5 mars 2005, en tant que ministre-président du gouvernement flamand. Quant à des élections simultanées, j'avais dit alors, comme je l'ai répété cette semaine, que j'en étais partisan. Sur ce point mon opinion n'a pas varié.

Pour ce qui concerne la place de la réforme de l'État dans l'action politique du gouvernement, je renvoie à la déclaration du gouvernement du 25 novembre 2009 : « Cela fait trop longtemps que des discussions institutionnelles paralysent le fonctionnement optimal de ce pays.

Jean-Luc Dehaene a été chargé de faire une proposition de fond au premier ministre et aux présidents des partis de la majorité qui mèneront la négociation sur les problèmes institutionnels et en particulier celui de Bruxelles-Hal-Vilvorde. (...)

Le gouvernement veut la réussite du modèle belge à l'aide d'un accord qui ramène la paix institutionnelle. » Le gouvernement attend donc comme convenu la proposition du chargé de mission royale.

Ne laissons subsister aucun malentendu à ce sujet ! Je reste convaincu que le pays a besoin d'une réforme de l'État, d'une redistribution des compétences, d'un regroupement homogène des compétences entre autres au niveau régional, mais aussi d'une redistribution des responsabilités entre autres financières et fiscales. C'est nécessaire pour armer notre pays pour qu'il puisse s'occuper sérieusement des problèmes socio-économiques, entre autres. Un fois de plus, le fait que nous n'ayons pas encore obtenu de résultats sur cette question ne doit pas servir d'alibi pour ne pas combattre la crise, comme cela s'est parfois produit dans le passé.

Je suis le premier ministre du gouvernement fédéral. Ce gouvernement travaille et prend des décisions, résolument et efficacement. Je pense au déblocage d'un conflit d'intérêts naissant, aux décisions efficaces de prolongation des mesures de crise et aux autres sujets qui sont chaque semaine à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Je ne m'exprimerai pas sur les priorités du gouvernement flamand. Je constate cependant que le gouvernement flamand est également disposé à participer à un dialogue avec les autorités fédérales et celles des autres communautés et régions pour réaliser une réforme de l'État et lutter contre la crise. Je adhère du reste à ce qu'a dit M. Peeters hier au Parlement flamand. Un accord sur la réforme de l'État n'est pas possible pour l'instant. Ce qui n'est pas à l'agenda aujourd'hui, peut naturellement y revenir demain. D'ailleurs j'ai constaté que le dialogue de communauté à communauté, à l'initiative du Parlement flamand, s'est achevé et que, depuis, il n'y a eu aucune nouvelle initiative.

Je terminerai par quelques mots sur le fédéralisme de coopération. J'ai déjà renvoyé à ma déclaration du 5 mars 2005 devant le Parlement européen et au texte que j'avais diffusé. L'année 2010 reste une année où il faut veiller à limiter l'impact de la crise sur le marché du travail. Mais en outre 2010 doit aussi être l'année où les différents niveaux de pouvoirs, y compris l'Union européenne, doivent accorder davantage d'attention à un approfondissement et à une adaptation de la politique économique.

Les compétences pour quatre, cinq, six domaines de la politique économique structurelle qui sont d'une importance capitale pour notre avenir sont éparpillées entre différents niveaux de pouvoir. Il n'est plus facile de savoir qui est responsable de quoi. Je pense par exemple à l'innovation, à la recherche et au développement mais aussi au marché du travail pour lequel un conflit de compétences a été soulevé en décembre et que nous avons toutefois rapidement pu désamorcer.

Je pense aussi aux infrastructures de la Belgique en tant qu'accès à un marché européen de cinq cents millions de consommateurs, aux ports d'Anvers et de Liège et au rôle des chemins de fer fédéraux dans la politique qui est également menée à partir de la Flandre soucieuse de développer ses possibilités logistiques.

Je pense en outre à notre place sur le marché commercial international, à notre capacité à attirer des investissements et à promouvoir nos exportations, à notre réseau diplomatique qui doit faciliter l'action des régions et des communautés lorsqu'elles défendent leurs intérêts.

Pour tous ces exemples, le fédéralisme de coopération doit constituer un plus. Deux conditions essentielles pour réussir sont la bonne volonté d'aboutir à des résultats et la volonté de ne pas utiliser le retard provisoire dans le processus de réforme de l'État comme alibi justifiant l'inertie.

Le gouvernement fédéral gouverne et prend des mesures énergiques afin de combattre la crise socioéconomique. Il y parvient, comme le montrent notamment les statistiques de l'Union européenne, et entend persévérer dans son approche dans les semaines et les mois qui viennent.

En ce qui concerne la réforme de l'État, le gouvernement prendra au bon moment les initiatives requises et donnera les impulsions nécessaires.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Il est exact que la réforme de l'État ne peut servir d'alibi pour ne pas agir contre les conséquences de la crise socioéconomique, surtout dans le domaine de l'emploi.

Aujourd'hui, le premier ministre se contredit toutefois. Il utilise la crise socioéconomique comme argument pour justifier l'absence de progrès dans la réforme de l'État alors que, dans la seconde partie de son exposé, il indique à plusieurs reprises qu'une redistribution des compétences est particulièrement importante pour relever les défis socioéconomiques.

La réforme de l'État est-elle importante ? Réponse du premier ministre : « Non car nous ne pouvons alors pas combattre la crise ». Il ajoute ensuite : « Oui car les compétences doivent nécessairement être réparties de manière plus claire pour pouvoir combattre la crise ». De deux choses l'une.

Lorsque le premier ministre constate que l'on n'est pas prêt à entamer les discussions sur la réforme de l'État, il veut certainement dire que l'on n'est pas prêt du côté francophone. Je me demande dès lors ce qu'il fait en tant que premier ministre. Si je me souviens bien, il est passé de la Flandre au pouvoir fédéral afin de réaliser les résolutions flamandes au niveau où les décisions doivent être prises.

Maintenant qu'il dirige la politique fédérale, il se dessaisit de l'affaire car on a fait appel à cet effet à Jean-Luc Dehaene. Et lorsque les francophones disent qu'ils ne sont demandeurs de rien, le premier ministre fédéral en prend acte et fait savoir à la Flandre que la réforme de l'État ne sera pas pour cette législature. Pour quand, alors ?

Trois chantiers ont été achevés par Herman Van Rompuy et le premier ministre lègue les deux qui devaient encore être terminés. Il ne fait donc rien lui-même.

Bref, l'ancien ministre-président flamand s'est mué en homme d'État belge. D'autres lui ont montré comment faire. Cela nous attriste au plus haut point.

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur «l'informatisation de la Justice et les pannes répétées» (nº 4-1023)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Avant-hier, les ordinateurs des 229 justices de paix et tribunaux de police de notre pays sont tombés en panne jusqu'à 11 heures à la suite d'une alerte incendie dans la centrale.

Cette panne ne serait, semble-t-il, que la partie visible de l'iceberg. À cause de la lenteur et des problèmes de fonctionnement du nouveau système informatique MaCH, de nombreux juges et greffiers doivent effectuer des heures supplémentaires.

Actuellement, 195 des 229 justices de paix sont équipées du nouveau système. D'ici fin février, elles devront toutes l'être.

On s'occupera encore des tribunaux et parquets de police cette année, et on poursuivra ensuite l'implémentation.

Pourtant, cette informatisation ne se déroule pas sans difficulté. D'aucuns prétendent que de nombreuses décisions judiciaires, témoignages ou actes judiciaires ont été perdus à la suite d'incidents.

Quelles sont les causes des incidents récents survenus dans le cadre de l'informatisation de la justice ?

Quelle politique le gouvernement mène-t-il de manière générale pour finaliser cette informatisation ?

Quel calendrier suivra-t-on pour achever l'informatisation de tous les cours et tribunaux ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Dans l'univers informatique de la justice, comptant quelque 19 000 utilisateurs, des incidents se produisent quotidiennement. Le helpdesk, le service d'encadrement ICT ou des fournisseurs externes avec lesquels nous avons conclu des contrats, y remédient tous les jours.

L'incident de lundi était la conséquence d'une alerte incendie qui s'est heureusement révélée fausse par la suite. Cette alerte a bien sûr actionné les procédures de sécurité - arrêt des serveurs et coupure d'électricité. Après que l'on eut déterminé qu'il s'agissait d'une fausse alerte, on a immédiatement commencé à relancer les serveurs et vers 11 heures, ils étaient de nouveau opérationnels. À ce jour, je n'ai pas connaissance d'un autre dommage que la non-disponibilité provisoire des applications. Peut-être avez-vous obtenu d'autres informations lors de vos contacts avec les justices de paix mais je pense que la situation est revenue à la normale.

L'incident de lundi matin est atypique et n'a aucun lien avec l'installation de l'application MaCH dans les justices de paix, premier pas dans l'opérationnalisation de la stratégie Cheops. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, les justices de paix sont en général satisfaites de cette application. L'Union royale des juges de paix et des juges de police me l'a encore confirmé hier après l'incident. Certes, la rapidité du réseau et la stabilité des connexions laissent parfois à désirer et il faudra encore y travailler. C'est pourquoi l'année dernière on a commencé un « upgrading » des connexions au réseau, des ordinateurs et des serveurs de l'ensemble du réseau de la justice. Les investissements nécessaires sont considérables mais nous nous réjouissons d'avoir obtenu dans le budget 2010 une augmentation importante des investissements en matière d'ICT.

Le remplacement des applications software dans tous les cours et tribunaux doit être terminé d'ici la fin mars. Dans le courant de ce mois, nous évaluerons les tests des applications dans les tribunaux et parquets de police. Si les résultats sont positifs, on pourra procéder, cette année encore, à l'implémentation définitive de l'application. En même temps, l'ensemble du processus pourra également être appliqué aux tribunaux suivants, tout comme l'analyse, le développement et les tests au niveau des tribunaux de police et des parquets de police ont été effectués durant l'implémentation de l'application aux tribunaux de police. L'expérience de l'implémentation est ainsi transposée d'un tribunal vers un autre. Je pense que les choses se déroulent bien et que nous devons éviter toute précipitation.

Contrairement à ce que M. Vandenberghe affirme, l'implémentation sera terminée dans toutes les justices de paix non pas pour fin février mais pour fin mars.

Nous ne sommes pas au courant du fait que des jugements auraient été perdus. Je profite de l'occasion pour nuancer l'article publié dans De Morgen d'aujourd'hui. Il évoque 120 plaintes par jour. Il s'agit en réalité de 120 contacts par jour avec le helpdesk, ce qui est tout à fait différent. La situation est sous contrôle. L'automatisation de la justice se poursuit calmement mais sûrement.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je me réjouis que l'ampleur des incidents soit moins importante que l'on ne l'avait annoncé. Ma question avait toutefois une portée plus large. J'aurais voulu savoir quel calendrier le gouvernement suivrait pour l'informatisation générale des cours et tribunaux. En effet, cette informatisation contribuera largement à un processus décisionnel plus efficient.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je ne puis vous communiquer des informations précises car elles dépendent des contrats, des cahiers des charges et des adjudications publiques qui doivent encore être clôturées. Notre ambition est que l'informatisation des justices de paix, des tribunaux de police et des parquets de police soit terminée d'ici fin 2010, début 2011 et qu'elle soit en cours dans les tribunaux de première instance. Je ne me fixe pas de date butoir pour l'ensemble. On fait le maximum pour répondre aux besoins essentiels de tous les tribunaux en matière de software.

Question orale de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la décision de DKV d'augmenter les primes pour l'assurance hospitalisation» (nº 4-1017)

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. John Crombez (sp.a). - Début 2007, une loi a été votée en vue de contrôler l'évolution des primes. Cela a cependant échoué. Ainsi la prime d'assurance hospitalisation d'un couple de pensionnés, par exemple, a augmenté de 1 600 euros par an.

Le leader du marché en matière d'assurance hospitalisation, DKV, a annoncé une hausse des primes de 7,84% à partir du 1^er janvier. DKV a déclaré que sinon, elle travaillait à perte.

Il s'agit cependant d'un cercle vicieux. Ainsi la hausse des primes amène à aligner les factures sur les primes et fait augmenter les coûts si bien que les primes doivent à nouveau être augmentées. L'objectif de la loi était justement d'éviter cela.

Que pense le ministre de cette hausse des primes ? La CBFA a-t-elle entre-temps donné son accord pour cette hausse ? Que compte faire le ministre contre cette hausse illégale des primes décidée par le leader du marché belge ? La nouvelle législation n'autorise une hausse des primes que sur la base de l'indice des prix à la consommation, de l'indice médical qui n'existe toujours pas, ou d'une approbation par la CBFA. Si la CBFA donne son accord, le ministre interviendra-t-il lui-même ? Que peuvent faire les consommateurs qui sont confrontés à cette hausse unilatérale des primes, pour ne pas être obligés de la payer ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Le cadre légal permet à une compagnie d'assurances de modifier les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance maladie et en particulier, d'appliquer une hausse de tarif.

L'article 138bis-4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, inséré par la loi du 20 juillet 2007 et remplacé récemment par la loi du 17 juin 2009, limite la possibilité pour les compagnies d'assurance d'apporter des modifications aux bases techniques de la prime et aux conditions de couverture après qu'un contrat d'assurance maladie eut été conclu.

Premièrement, en vertu du paragraphe 1^er de cet article, de telles modifications peuvent intervenir en cas d'accord réciproque des parties, à la demande exclusive de l'assuré principal et uniquement dans l'intérêt des assurés.

Deuxièmement, des modifications peuvent être apportées sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, qui était négatif l'année dernière.

Troisièmement, des modifications peuvent être apportées sur la base d'un indice médical spécifique. Le projet d'arrêté royal qui fixe les modalités de calcul de l'indice médical sera soumis à la signature du Roi la semaine prochaine. J'ai reçu aujourd'hui les derniers avis requis.

Indépendamment de ces possibilités, la CBFA peut, sur la base de la législation relative au contrôle, imposer une hausse de tarif lorsqu'elle constate que l'application du tarif menace la santé financière de l'entreprise.

Jusqu'à présent, la CBFA n'a imposé à aucune compagnie d'assurance une hausse de tarif sur la base de cette disposition.

Les modifications unilatérales de tarif annoncées par DKV Belgium S.A. ne relèvent d'aucune des possibilités définies par la loi et décrites ci-dessus. C'est pourquoi elles sont illégales et nulles sur le plan du droit contractuel. Les assurés ne doivent dès lors pas payer l'augmentation.

Le fait de ne pas payer cette augmentation ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation de la police ou à une suspension de la couverture. Je le signifierai clairement non seulement à DKV mais également aux assurés.

M. John Crombez (sp.a). - La modification de loi de juillet 2007 visait justement à éviter les modifications de tarif importantes et soudaines. Effectivement, la CBFA peut, depuis la modification de la loi de juin 2009, imposer elle-même des modifications de tarif pour garantir la santé financière de l'entreprise. Cette disposition va naturellement à l'encontre de l'objectif initial de la loi de 2007 de limiter les adaptations soudaines de tarif. Si les primes sont augmentées, davantage de coûts peuvent être comptabilisés, avec pour conséquence que les assureurs peuvent dire, comme maintenant, qu'ils travaillent à perte. C'est pourquoi la quatrième option doit selon nous être réexaminée.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Pour sauvegarder la position concurrentielle des entreprises, il est logique de prévoir une telle possibilité. Jusqu'à présent, la CBFA n'a pas encore imposé de hausse de tarif.

Question orale de M. Paul Wille au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «la création d'un point de contact destiné à ceux qui souhaitent dénoncer les problèmes engendrés par Kobelco et Irish Life Insurance» (nº 4-1018)

M. Paul Wille (Open Vld). - Le 17 décembre 2009, j'avais déjà posé au ministre une question sur les problèmes engendrés par Kobelco et Irish Life Insurance. Je me vois cependant contraint de poser une nouvelle question au ministre car l'inquiétude des investisseurs concernés s'est aggravée. De plus en plus de clients s'interrogent sur le devenir de leurs produits, qu'ils les aient achetés par l'intermédiaire de courtiers ou de banques. Cette distinction est pourtant importante.

Depuis lors, il est apparu que les produits d'assurance d'Irish Life Insurance (ILI) n'ont pas été vendus sous ce seul nom, mais sous plusieurs autres. Le fil rouge de l'histoire est que 60% des produits ont été achetés par l'intermédiaire de Kobelco.

Les interrogations sur la valeur résiduelle des produits ILI vont croissantes. Le préjudice est estimé à 210 millions d'euros. Une enquête pénale est en outre en cours. Entre-temps, le ministre a appris que des commissions occultes ont été versées à des intermédiaires. Ces commissions étaient tellement élevées que les produits eux-mêmes ne pouvaient raisonnablement être rentables. On soupçonne de plus en plus qu'il s'agit de polices usuraires.

Le gouvernement doit gouverner. Il est ici question de compatriotes qui ont fait des placements.

L'Inspection économique, ou une autre instance, est-elle prête à intervenir dans ce dossier ? Si oui, comment et quand ? Dans la négative, pourquoi ?

Le ministre est-il prêt, en concertation ou non avec d'autres membres du gouvernement, à créer un point de contact central pour tous les investisseurs inquiets (comme pour les victimes de Lehman Brothers), par exemple auprès du SPF Économie ? Dans la négative, pourquoi ?

Étant donné l'inquiétude des investisseurs, il me semble souhaitable de faire la lumière, éventuellement en collaboration avec la CBFA, sur les nombreux produits de Kobelco, ne serait-ce que pour montrer aux intéressés que nous nous préoccupons de leur sort. Le ministre y est-il disposé ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - J'avais déjà donné des explications le 17 décembre 2009 : Irish Life Insurance, société de droit irlandais, peut, en vertu des règles européennes, offrir des services en Belgique. La surveillance sur Irish Life Insurance incombe à l'organisme de contrôle irlandais.

Néanmoins, et dans les limites étroites de ses compétences, la CBFA a examiné la conformité des produits d'assurance proposées par Irish Life Insurance avec la loi belge. Ce contrôle limité ne permet cependant pas à la CBFA de surveiller la valeur des produits en question. Mais la CBFA peut prendre contact avec l'organisme de contrôle irlandais et lui demander des informations complémentaires. Comme convenu au niveau européen, les organismes de contrôle peuvent, à des conditions strictes, échanger des informations. Ces contacts entre organismes de contrôle sont couverts par le secret professionnel.

Par conséquent, nous ne disposons pas aujourd'hui d'éléments concrets nous confirmant que ces contrats d'assurance posent problème, mais je suis disposé à créer un point de contact en collaboration avec le ministre pour l'Entreprise et la Simplification.

Les clients qui se posent des questions sur ces produits devraient pouvoir s'adresser non seulement à leur courtier, mais aussi à l'assureur lui-même. Ce n'est pas simple quand il s'agit d'assureurs étrangers, mais c'est la conséquence des règles européennes en matière de libre circulation des services.

Les intermédiaires des compagnies d'assurance reçoivent habituellement une indemnité pour le placement d'assurances-vie : c'est la commission dont il est question ici. Il est vrai que cette indemnité peut parfois être élevée et n'est pas, voire guère transparente pour les clients. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai fait insérer dans le projet de loi réformant le contrôle financier une disposition qui étend aux contrats d'assurance-vie les règles MiFID déjà en vigueur pour les instruments financiers des banques et des sociétés d'investissement. Ces dispositions européennes prévoient notamment de strictes exigences de transparence en matière d'indemnités pour les intermédiaires en produits d'investissement. Les clients des courtiers en assurance auront dès lors un aperçu du niveau de ces indemnités. Nous parlons de l'avenir, lorsque je déposerai au parlement ces deux projets sur la nouvelle organisation du contrôle.

M. Paul Wille (Open Vld). - Je remercie le ministre de sa promesse. Je n'ai pas besoin de connaître le niveau de ces commissions, mais si elles dépassent les normes et ne sont pas compatibles avec la viabilité du produit, il y a un problème. Le ministre ne doit pas me communiquer le résultat des négociations avec les Irlandais, mais il faut mettre fin aux commissions secrètes. Au demeurant, pourquoi sont-elles secrètes ? Les commissions doivent pouvoir être connues et, le cas échéant, évaluées.

En conclusion, j'aimerais qu'on négocie avec des repreneurs potentiels - au pluriel - parce qu'une reprise crée des possibilités de trouver de bonnes solutions pour les victimes. J'espère que le ministre agira aussi sur ce point.

Question orale de Mme Anne-Marie Lizin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «le Yémen» (nº 4-1007)

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - Le problème existe depuis des années, mais vient d'être mis en lumière à l'échelon international par le récent acte terroriste : on a découvert la présence de troupes organisées, une base connue et toujours utilisée de la famille Bin Laden, un pays en pleine déliquescence. Depuis plusieurs mois, le pouvoir étatique ne contrôle plus que la capitale, ce qui pose d'énormes problèmes. Ce pays fort peuplé n'a rien d'artificiel, contrairement à un pays du Golfe.

Je souhaiterais connaître la vision de la Belgique concernant la situation au Yémen. Nous avons entendu la position française. Le président américain nous a livré sa propre vision, dans des circonstances exceptionnelles. Quels sont nos liens avec ce pays ?

La situation au Yémen a-t-elle donné lieu à une réunion particulière ? Elle peut en effet avoir des répercussions, par exemple, sur notre flotte. Une réunion a-t-elle été organisée à l'OCAM ? Cette question a-t-elle été abordée au sein de l'OTAN ? Combien de citoyens yéménites vivent-ils actuellement en Belgique ? Font-ils ou non l'objet d'une surveillance particulière ?

Une action particulière est-elle envisagée, en commun ou non avec les États-Unis ? Je vous pose la question car on enregistre des mouvements des troupes américaines se trouvant dans la région. Leur présence étant appelée à se réduire en Irak, elles peuvent se rendre au Yémen.

J'aimerais aussi savoir si l'on continuera à commettre les mêmes erreurs en ce qui concerne la participation militaire aux opérations ? Je ne dois pas vous décrire la situation des femmes de ce pays : brutalité absolue, refus de tous les droits, etc. Leur situation n'est que légèrement supérieure à celle des femmes afghanes. Va-t-on enfin comprendre que c'est précisément en traitant les femmes de cette façon qu'une société s'auto-détruit et en arrive à refuser l'État ? Des efforts ont pourtant été fournis au Yémen. Pendant quelques années, une femme a été chargée des droits de l'homme et a tenté d'établir un cadre propice à l'évolution du droit des femmes. Après avoir subi des menaces, cette femme remarquable est partie aux États-Unis.

Si l'on décide de mener une action au Yémen avec les États-Unis, j'espère que l'on ne répétera pas l'erreur monumentale commise en Afghanistan, qui a consisté à interdire aux militaires tout contact avec la population. Poursuivre sur cette voie revient à gaspiller son argent, ses hommes et aboutit à la défaite. Un tel projet est-il envisagé ? La Belgique participera-t-elle à la Conférence de Londres ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Je vous remercie de vos questions et de vos commentaires dont j'ai pris bonne note.

Vous signalez que notre pays entretient des relations correctes avec la République du Yémen. Comme vous le savez, nous n'y avons pas d'ambassade, mais un consul honoraire. De plus, les ambassades européennes sont à la disposition de nos compatriotes. La communauté belge y est peu nombreuse : une vingtaine de personnes.

En outre, l'avis de voyage et les consignes de sécurité donnés par le département des Affaires étrangères au sujet du Yémen sont parmi les plus restrictifs.

L'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace - OCAM - m'a confirmé ce matin qu'il suivait de très près la situation dans ce pays. Par ailleurs, à l'initiative des Affaires étrangères, une réunion sur le Yémen se tiendra la semaine prochaine.

Contact a été pris avec l'Office des étrangers pour connaître le nombre de citoyens yéménites résidant en Belgique ; les délais impartis pour répondre à la question n'ont toutefois pas permis de recevoir de réponse. Je vous invite dès lors à vous adresser à mon collègue de l'Intérieur puisqu'il est directement en charge de l'Office des étrangers.

À ce jour, l'OTAN n'a pas abordé directement la situation au Yémen. Il n'est cependant pas exclu que l'un ou l'autre organe de l'Alliance le fasse prochainement, ne fût-ce que parce que le Yémen borde la zone de l'opération OTAN « Allied Provider ». Pour mémoire, cette opération participe aux efforts internationaux de lutte contre la piraterie dans le Golfe d'Aden.

De son côté, le Conseil Affaires générales et relations extérieures de l'Union européenne a amorcé, en octobre dernier, une réflexion pour le renforcement de son aide globale en faveur du Yémen, en particulier pour les questions de sécurité, y compris dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du contrôle territorial et du contrôle des frontières, et des armes légères et de petit calibre. Dans ce contexte, la Commission a entamé ses premières missions sur le terrain et l'Union Européenne poursuit les discussions pour une assistance au Yémen.

Le Comité politique et de sécurité de l'Union européenne - COPS - a par ailleurs mis le Yémen à l'ordre du jour de ses débats depuis plusieurs semaines. Dans l'état du dossier, il reste néanmoins plus réaliste d'envisager une initiative politique de l'Union européenne pour contribuer à la stabilisation du Yémen. Une telle initiative politique ressortirait de sa politique étrangère et de sécurité commune - PESC -, plutôt que des opérations de la politique européenne de sécurité et de défense.

J'ajoute que j'assisterai personnellement à la conférence de Londres sur l'Afghanistan. Mme Ashton, que j'ai rencontrée voici quelques jours, m'a confirmé que cette rencontre serait probablement précédée d'une réunion particulière consacrée au Yémen.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - Je remercie M. le ministre de sa réponse détaillée et je souligne que le consul honoraire fait tout ce qu'il peut.

Al-Qaida est comme un poisson dans l'eau au Yémen, depuis toujours, y compris à Aden où la famille Ben Laden a développé diverses activités, notamment dans la construction, comme elle l'a fait au Soudan.

La question de l'élimination ne se pose pas seulement sur le plan militaire. Il faut véritablement reconstruire un État, ce qui nécessite le recours à des experts peut-être plus efficaces que ceux qui se consacrent à l'Afghanistan. À l'occasion des réunions qui vont avoir lieu, il est important de créer un lien entre les personnes concernées par les deux pays, afin d'éviter la répétition des erreurs.

Question orale de M. Pol Van Den Driessche au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la violation des droits de l'homme en Chine» (nº 4-1015)

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Comme vous le savez, le tribunal chinois a condamné le dissident Liu Xiaobo le jour de Noël à onze ans de prison. Comme de nombreuses autres personnes de notre pays et de l'étranger, je suis choqué par la sévérité de ce jugement. Il est révoltant qu'un des plus grands défenseurs des droits de l'homme soit traité de cette manière par un pays avec lequel nous avons des liens étroits. En outre, des organisations de défense des droits de l'homme affirment que, dans la République populaire, pas mal de droits fondamentaux sont gravement bafoués en permanence.

Pourtant, dans la perspective des Jeux olympiques de 2008, on nous avait affirmé que la situation des droits de l'homme en Chine s'améliorerait, notamment grâce à cette immense fête du sport. Je rappelle à cet égard la résolution adoptée le 12 juin 2008 par la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat.

Ainsi, le Sénat belge a appelé le gouvernement fédéral à réagir de manière critique aux violations répétées des droits de l'homme, à insister auprès du gouvernement chinois pour qu'il respecte les droits de l'homme et à témoigner son soutien aux défenseurs de ces droits.

Entre-temps, les autorités belges et l'Union européenne ont désapprouvé la condamnation du professeur Xiaobo. Je m'attendais cependant à une protestation plus ferme.

Mes questions sont les suivantes.

Que comptez-vous entreprendre pour que Liu Xiaobo recouvre rapidement la liberté ?

Avez-vous évoqué le sujet avec l'ambassadeur chinois en Belgique ?

Est-il exact, comme l'affirment les organisations de défense des droits de l'homme, que la situation des dissidents se dégrade dans la République populaire ?

Des intérêts économiques sont-ils à la base de la réaction plutôt tiède de l'Union européenne et de la Belgique ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Comme mes collègues européens, je suis effectivement préoccupé par la sévérité de la sentence prononcée à l'encontre du défenseur chinois des droits de l'homme Liu Xiaobo. Ce jugement a été critiqué par les plus grandes puissances occidentales qui ont d'ailleurs toujours réclamé sa libération. Ainsi, le 28 décembre dernier, la présidence suédoise a remis aux autorités chinoises une protestation écrite dénonçant le sort du dissident chinois.

Depuis le 1^er décembre 2009, grâce au Traité de Lisbonne, l'Europe a enfin la possibilité d'agir en tant que pouvoir politique.

Nous ne pouvons donc pas considérer la protestation écrite déposée par la présidence suédoise au nom de l'Union européenne comme une réaction tiède parce que les 27 pays n'essaient pas tous de copier ce geste. La Belgique doit aussi se sentir représentée en tant qu'État membre dans les démarches de la présidence suédoise. Je ne partage donc pas l'opinion de M. Van Den Driessche selon laquelle la Belgique devrait entreprendre une démarche supplémentaire car cela affaiblirait la voix de l'Europe.

Comme vous le savez, la Belgique et l'Union européenne attachent une grande importance à la situation des droits de l'homme en Chine. Depuis 1995, l'Union européenne mène deux fois l'an un dialogue sur les droits de l'homme avec Pékin. Un tel dialogue se tiendra également sous la présidence belge de l'Union européenne, pendant le deuxième semestre de 2010. Le dernier dialogue a eu lieu en Chine le 20 novembre 2009. On y a discuté de la liberté d'expression et du manque de transparence ayant entouré les nombreuses arrestations récentes et les condamnations judiciaires en Chine.

À l'occasion du dialogue de novembre 2009, une liste de cas individuels a été remise aux autorités chinoises, dont celui de Liu Xiaobo. L'Union européenne demande avec insistance à la Chine des informations sur le sort de chacun de ces défenseurs des droits de l'homme ainsi que leur libération immédiate.

Des organisations comme Amnesty International et Human Rights Watch se sont ralliées à l'opinion de l'Union européenne et ont souligné que la situation des droits de l'homme en Chine reste très préoccupante.

Pour le reste, ni moi ni la diplomatie belge ne disposons d'informations pouvant éclairer d'un nouveau jour la situation des droits de l'homme en Chine.

Les autorités belges n'envisagent pas de lier leur opinion sur les droits de l'homme à des intérêts économiques selon une géométrie variable. Les deux n'ont rien à voir, ils suivent chacun leur propre logique.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - En tant que fervent partisan de l'Union européenne, je me réjouis que le ministre renvoie à l'Europe. J'espère dès lors que l'Union, avec ses 27 États membres, réagira avec autant de vigueur que le président Obama l'a fait au nom de son pays. Lorsque Obama était en visite dans la République populaire, il a une fois encore fait la leçon à son collègue chinois et a clairement dit qu'il se préoccupait très fort de l'évolution des droits de l'homme.

Comme le ministre Vanackere, j'espère qu'il tiendra ce cap.

Question orale de Mme Myriam Vanlerberghe à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «l'octroi d'un congé spécifique aux parents d'un enfant hospitalisé» (nº 4-1014)

M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, répondra.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - J'avais déjà interrogé la ministre le 22 octobre 2009 pour savoir où en était la rédaction de l'arrêté royal relatif à l'octroi d'un congé aux parents d'un enfant hospitalisé, arrêté devant être pris en exécution d'un avis adopté à l'unanimité par le CNT. La ministre m'avait répondu que le nécessaire serait fait pour décembre et que les parents concernés pourraient bénéficier d'un congé spécifique à partir du 1^er janvier. Cette information fut aussi communiquée aux syndicats, qui, à leur tour, ont informé les intéressés.

Or, je constate en consultant le site internet du CNT que des questions complémentaires ont été posées et qu'il n'existe donc pas encore de texte définitif en la matière. On pourrait pourtant espérer qu'un avis adopté à l'unanimité soulève peu de problèmes d'interprétation.

Les conséquences sont pénibles, d'autant plus qu'en cette froide période hivernale, un certain nombre d'enfants sont hospitalisés, dont les parents avaient espéré une solution rapide, ce qui n'est pas le cas.

Où est le problème ? Tant les partenaires sociaux que le monde politique sont favorables à cette réglementation. Je voudrais surtout connaître la date d'entrée en vigueur de cet arrêté royal. Il faut que les parents puissent rester près de leur enfant hospitalisé.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

L'octroi d'un congé spécifique pour les parents d'un enfant hospitalisé est une de mes priorités, dans le cadre d'une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Je suis toujours déterminée à exécuter cette décision aussi rapidement que possible.

La réalité est néanmoins un peu plus complexe que votre question ne le laisse supposer. Un avant-projet d'arrêté royal a été établi conformément à l'avis nº 1690 du 20 mai 2009 du CNT. J'ai soumis cet avant-projet au CNT, d'une part, pour vérifier qu'il correspondait aux attentes des partenaires sociaux et, d'autre part, parce que ces derniers eux-mêmes l'avaient demandé dans leur avis nº 1689.

Après avoir étudié l'avant-projet d'arrêté royal au sein du CNT, les partenaires sociaux ont, dans leur avis nº 1715 du 15 décembre 2009, formulé des remarques qui nécessitent une adaptation du projet d'arrêté royal. En résumé, pour le CNT, l'octroi du congé ne doit plus être lié à l'hospitalisation effective de l'enfant. Par ailleurs, le CNT souhaite voir apporter certaines précisions concernant le bénéficiaire du congé, la notion de « maladie grave » et la possibilité pour le travailleur d'avertir l'employeur de son absence.

L'avant-projet d'arrêté est donc actuellement adapté en ce sens et sera à nouveau soumis au Conseil d'État dans les plus brefs délais.

Les précisions et les éclaircissements demandés par le CNT constituent donc la cause du retard.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Soumettre à nouveau au CNT un projet adopté à l'unanimité par celui-ci revient à retarder inutilement le processus. Le premier avis n'a manifestement pas été suffisamment intégré dans l'avant-projet, car dans le cas contraire, le CNT aurait modifié sa position.

Je suis vraiment inquiète, car je n'ai pas obtenu de réponse concernant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

J'en déduis que le gouvernement n'est pas en mesure de préciser quand ce congé sera octroyé. Je déplore qu'aucun délai précis ne puisse être indiqué concernant un dossier qui devrait être clôturé depuis huit mois.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Plusieurs éclaircissements ont été demandés. Je préfère un texte conforme à l'ensemble des avis et offrant ainsi la plus grande sécurité juridique possible, dans l'intérêt premier des familles concernées.

Nous cherchons à régler ce dossier le plus rapidement et le mieux possible. Je préfère me porter garant de la sécurité juridique plutôt que d'une date précise.

Question orale de M. Berni Collas au ministre de la Justice sur «la mise en oeuvre de la loi du 29 avril 2009 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la correction des examens des candidats magistrats» (nº 4-1006)

M. Berni Collas (MR). - J'ai déposé au cours de cette législature une proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 12 mars 2009. Devenu projet de loi, le texte a été approuvé par la Chambre avant d'être, ensuite, publié au Moniteur belge : il s'agit de la loi du 29 avril 2009 modifiant le Code judiciaire.

Cette loi a pour but de permettre aux candidats germanophones à un poste de magistrat de passer la partie écrite du concours d'admission au stage judiciaire ainsi que celle de l'examen d'aptitude professionnelle dans leur langue maternelle. On constatait en effet un nombre élevé d'échecs dans le chef des candidats germanophones à la partie écrite des examens. Pourquoi ? Depuis la réforme de 1998, les candidats doivent passer les épreuves dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit : généralement en français, parfois en néerlandais.

Les échecs répétés des candidats germanophones ont été mis en rapport avec les difficultés de rédaction et d'expression dans une autre langue que leur langue maternelle, difficultés se greffant sur les critères d'excellence pratiqués par le Conseil supérieur de la justice. Ce problème se posait principalement lors des examens écrits car ceux-ci sont anonymes et ne permettent pas de connaître l'origine linguistique du candidat.

Le faible taux de réussite des germanophones aux examens d'accès à la magistrature a eu pour fâcheuse conséquence - du moins durant une dizaine d'années - d'entraîner une pénurie au niveau du cadre de l'arrondissement judiciaire d'Eupen où la langue de la procédure est, pour 95%, l'allemand.

Pour remédier à ce problème, la loi accorde désormais au Conseil supérieur de la Justice la faculté de confier à quatre experts, maîtrisant la langue allemande, l'organisation de la partie écrite des examens d'aptitude professionnelle et des concours d'admission au stage judiciaire pour les candidats germanophones. Le CSJ conserve toutefois sa compétence pour la nomination finale du magistrat.

La session d'examens et de concours de l'année 2009-2010 a débuté au mois de novembre. La première épreuve écrite de l'examen d'aptitude professionnelle s'est déroulée le samedi 14 novembre 2009. La première épreuve écrite du concours d'admission au stage judiciaire s'est tenue le dimanche 29 novembre 2009. Ces informations figurent sur le site internet du Conseil supérieur de la Justice.

Mes questions portent sur l'exécution de la loi résultant de la proposition que j'avais déposée et sur le déroulement du premier test suivant l'introduction de la nouvelle méthode d'examen. Le système prévu par la loi pour les candidats germanophones a-t-il pu être mis en oeuvre à l'occasion de cette première session d'examen ? Si les résultats sont déjà connus, combien de personnes ont-elles été retenues pour participer aux autres épreuves du concours ?

Il convient d'analyser si la nouvelle piste légale instaurée est plus efficace et plus opportune que celle qui était appliquée auparavant.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Il ressort des renseignements fournis par le Conseil supérieur de la Justice que 16 candidats germanophones ont demandé à passer l'examen écrit en langue allemande à la suite de l'appel aux candidats publié le 1^er septembre 2009.

Sur les 16 germanophones inscrits, 13 ont présenté l'examen écrit, dont 9 (sur 11) la première épreuve écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et 4 (sur 5) la première épreuve écrite du concours d'admission au stage judiciaire.

La délibération des résultats de la première épreuve écrite aura lieu le 8 janvier 2010. Les lauréats auront ensuite accès à la seconde épreuve écrite fin février.

M. Berni Collas (MR). - Étant donné que les résultats de la première épreuve ne seront connus que demain, je reviendrai ultérieurement sur la question. Je me réjouis que 13 candidats germanophones aient participé à cet examen d'accès à la magistrature.

Question orale de Mme Cécile Thibaut au ministre de la Justice sur «les mesures d'économies linéaires préconisées dans les organes judiciaires» (nº 4-1024)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Nous avons été alertés récemment par certaines autorités judiciaires à propos d'une circulaire leur indiquant une série de mesures d'économie en vue d'atteindre les réductions budgétaires linéaires décidées au budget 2010.

Il a ainsi été pointé que les sommes allouées pour l'engagement de messagers ou huissiers audienciers seraient réduites de deux tiers. Cette fonction honorable, héritée de l'évolution des missions légales des huissiers de justice, continue d'assurer des missions essentielles et permet aujourd'hui à de nombreux tribunaux de fonctionner de manière fluide et pour un coût bien moindre que s'il fallait rendre ces services par un autre moyen.

Parallèlement, le ministre a confirmé avoir interrompu la publication de toute poste vacant dans la magistrature depuis le 14 octobre dernier.

Mon groupe s'est engagé avec loyauté dans le processus Atomium de réforme du paysage judiciaire dont un des objectifs est d'utiliser plus efficacement les moyens aujourd'hui affectés aux organes judiciaires. Nous menons cette réflexion dans le but clairement défini d'un meilleur exercice de la fonction de juger, d'une amélioration de l'image et du fonctionnement réel de la justice dans notre pays et aussi et surtout, de l'abaissement du seuil d'accès à la justice pour toutes les catégories de citoyens.

Mon groupe a été particulièrement étonné, alors que ce processus est engagé, de lire ces informations sur ce qu'il faut bien considérer comme des économies de bouts de chandelles. Pour ce qui concerne les huissiers audienciers en tout cas, cela risque bien de coûter plus cher au final.

Quelles sont les mesures précises préconisées dans la circulaire nº 154 du SPF Justice ? Une concertation a-t-elle eu lieu avant leur adoption ? Quelles mesures le ministre a-t-il recommandées pour remplacer le recours aux messagers audienciers ? Ces mesures de remplacement ont-elles été chiffrées et prises en compte dans les estimations budgétaires ? La directive du ministre est-elle publiée ou disponible sur le serveur du SPF ou du cabinet ? À combien s'élève l'arriéré de nominations causé par le « moratoire » de la fin de l'année 2009 ? Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour normaliser la situation et dans quel délai ce retard sera-t-il résorbé ?

J'ai posé cette question vers 10 heures. Tous les autres groupes parlementaires ont reçu cette circulaire nº 154, alors que j'ai dû faire des recherches pour l'obtenir.

Après avoir lu ce document, je me rends compte que cette problématique des huissiers d'audience n'est que la pointe de l'iceberg. En effet, cette circulaire a des conséquences très lourdes sur le fonctionnement de la justice et l'arriéré judiciaire déjà important dans notre pays.

Des mesures comme le non-remplacement des départs au sein du SPF Justice, le retardement des publications de postes vacants ou la limitation du remplacement des absents temporaires sont inquiétantes pour l'arriéré judiciaire dans notre justice du XXI^e siècle, qui est considérée comme un service public universel.

Le gouvernement a décidé d'accomplir un effort important pour contrôler à l'avenir les dépenses de l'État, plus précisément pour les années budgétaires 2010 et 2011. Pour atteindre cet objectif, tous les budgets doivent être mis à contribution.

En ce qui concerne les crédits de personnel, le gouvernement a décidé d'imposer une diminution supplémentaire de 100 millions d'euros pour l'année 2010 et de conserver celle-ci pour 2011. Cette mesure est proportionnelle aux crédits de personnel répartis sur toutes les entités du service public. Pour la Justice, elle signifie une diminution de 19,755 millions d'euros. À titre de comparaison, cela entraîne une diminution de 28,095 millions d'euros pour la Défense, de 11,822 millions d'euros pour la police fédérale et de 21,380 millions d'euros pour le SPF Finances.

Cette mesure s'ajoute à la diminution antérieurement appliquée de 0,7% sur la masse de crédits de personnel.

Les décisions du gouvernement représentent, pour le SPF Justice, une économie de quelque 25 millions d'euros sur les frais de personnel.

Dans un souci d'exhaustivité, le gouvernement a également décidé de diminuer les crédits de 1,6% pour les moyens de fonctionnement. Pour le SPF Justice, cela représente une diminution de 5,7 millions environ.

Outre les économies imposées, des crédits supplémentaires ont été prévus pour la réalisation d'un certain nombre d'initiatives prioritaires. Pour ce faire, un crédit total supplémentaire de 49,517 millions d'euros est réparti en 9,893 millions d'euros de crédits de personnel et 39,624 millions d'euros de crédits de fonctionnement.

Cela concerne les places supplémentaires à Saint-Hubert et Tongres pour la délinquance juvénile, l'extension de la surveillance électronique à 1000 bracelets, la révision de la carrière des agents pénitentiaires, l'informatisation accélérée de la justice, l'interception Internet et l'aide juridique de deuxième ligne.

S'ajoute à cela le projet Tilburg, pour lequel les crédits nécessaires seront demandés à la suite du contrôle budgétaire.

Plusieurs éléments font que le crédit total de 1 739,470 millions d'euros en 2010 pour le SPF Justice est légèrement plus élevé que les crédits inscrits au contrôle budgétaire 2009, soit une augmentation de 18,551 millions d'euros.

Vu la décision du gouvernement, j'ai demandé au président du comité de direction du SPF Justice d'identifier les dépenses concernant les crédits de personnel et les moyens de fonctionnement. Sur base de cela, un certain nombre de décisions seront prises pour le contrôle des dépenses.

Ces décisions ont été concrétisées dans ma note du 16 décembre 2009 au comité de direction et dans la circulaire nº 154 du 23 décembre 2009 communiquant une série de mesures à imposer pour le contrôle des crédits de personnel et de fonctionnement pour les années budgétaires 2010 et 2011.

L'objectif est évidemment que le total des crédits attribués ne peut être dépassé.

Un monitoring de l'évolution et de l'utilisation des crédits sera mis en oeuvre afin de suivre l'impact des mesures imposées. Un rapport mensuel sera communiqué à la cellule stratégique concernant la réalisation effective et la réalisation estimée sur base annuelle.

En ce qui concerne les crédits de personnel, un effort considérable s'impose. Comme indiqué, nous parviendrons à une utilisation plus efficace des moyens disponibles. Pour ce faire, nous avons opté pour un maintien maximal des emplois existants. Nous n'optons pas pour un arrêt linéaire des relations de travail mais pour une approche sélective, en ne renouvelant pas les remplacements et en réduisant certaines promotions internes, les fonctions supérieures, etc. Le maintien du travail est préférable ; la solidarité interne doit jouer un rôle important. C'est pourquoi elle doit être encouragée, non seulement pour le maintien maximal des emplois mais également pour une utilisation et une répartition des moyens de plus en plus réduits. Une collaboration mutuelle entre les services et l'efficacité doivent gagner en importance.

C'est pourquoi, plus que jamais, il est essentiel que l'organisation et les acteurs internes prennent individuellement et collectivement leurs responsabilités dans ce domaine.

À titre d'information, je vous donne un aperçu des mesures principales qui ont été communiquées. Il est également important de signaler ce qui ne fait pas partie des économies.

Les mesures qui s'inscrivent hors du cadre des économies portent sur le cadre légal des magistrats, le cadre du personnel judiciaire, l'encadrement du personnel de surveillance, l'encadrement des assistants de la justice et l'organigramme du SPF Justice plafonné au niveau actuel.

J'en viens aux mesures principales et, d'abord, celles qui concernent les recrutements de remplacement pour les magistrats. Ces recrutements sont groupés dans cinq publications par année pour le personnel judiciaire. Pour le personnel judiciaire, la période de publication est ramenée à quatre mois. La prochaine publication se fera au début de février.

L'échelonnement dans le temps et les retards en ce qui concerne l'appel aux candidats ne portent donc pas atteinte au fait de pourvoir aux cadres. Le phénomène n'est d'ailleurs pas nouveau. À la demande du Conseil supérieur de la Justice, les publications sont, depuis des années déjà, suspendues pendant les périodes de vacances, ce qui n'a jamais posé de problèmes, ni provoqué des commentaires.

Jusqu'à présent, les heures supplémentaires s'accumulent pour le personnel de surveillance. Les jours de congé ne sont pas totalement repris. Des mesures structurelles sont prises afin de mettre fin à l'augmentation des surprestations et de diminuer les surprestations réalisées.

Au sein du SPF, les promotions sont groupées en une fois par an maximum. La pyramide d'organisation du SPF Justice est plafonnée au niveau actuel.

En ce qui concerne les nouveaux recrutements, à l'exception des procédures de sélection finalisées et des projets sélectifs, par exemple dans le cadre du nouveau paysage judiciaire et de la surveillance électronique, une limite générale de recrutement est d'application.

Pour les contrats de remplacement pour personnes temporairement absentes, un double plafond est dorénavant d'application : 25% de la masse salariale absente et 50% du nombre d'absents.

Le personnel de surveillance de l'EPI est, jusqu'à nouvel ordre, dispensé de cette mesure. D'autres exceptions doivent être suffisamment motivées. La flexibilité horizontale entre les pouvoirs de juridiction et la solidarité mutuelle entre les services sera donc nécessaire.

Les messagers audienciers constituent un groupe séparé en plus des employés et des collaborateurs de surveillance et gestion. Cette catégorie n'est présente que dans un nombre restreint de tribunaux. De plus, la répartition diffère sérieusement de tribunal à tribunal. Il est souhaitable de revoir l'engagement de ces messagers, à terme, sur le plan structurel. J'installerai un groupe de travail pour étudier cette problématique de plus près. Les mesures immédiates sont la suppression des messagers audienciers dans le nombre restreint de tribunaux de paix dans lesquels ils sont encore actifs et la limitation des prestations des messagers audienciers jusqu'à un tiers du niveau actuel.

Ici aussi la flexibilité est promue afin de rendre possible la solidarité mutuelle entre les tribunaux.

Le coût budgétaire des messagers audienciers s'élevait à 3 024 000 euros en 2009. Une réduction du nombre d'heures à un tiers donne donc une économie d'environ 2 millions d'euros. En nombre d'heures, cela signifie qu'en 2010, 100 000 heures pourront être prestées par les messagers audienciers concernés au lieu des 300 000 heures de 2009.

Au sein de l'ordre judiciaire, toute nouvelle demande de délégation de fonctions supérieures ne sera possible que moyennant motivation particulière. Au sein du SPF Justice, il sera mis fin à un certain nombre de délégations à des fonctions supérieures après les quatre périodes légales de six mois.

Outre les mesures précédemment mentionnées, un certain nombre de directives ont également été promulguées, comme la non-désignation d'étudiants salariés, le non-prolongement des contractuels « Rosetta » à la fin du contrat et le groupement et/ou la fusion de certains services, ce qui induit des avantages et des synergies.

En conclusion, la Justice prend ses responsabilités dans les économies fédérales, mais ne touche presque pas à ses missions principales et aux nouvelles priorités.

La pression budgétaire est un argument extrêmement important afin d'aboutir à une organisation plus efficace basée sur la mesure de la charge de travail et de contribuer à résorber l'arriéré judiciaire.

La situation actuelle souligne les avantages d'un nouveau paysage judiciaire où un accent important est mis sur le management, les économies d'échelle et la flexibilité interne.

Le directeur de ma cellule stratégique a donné des explications sur les mesures lors de la dernière réunion du Conseil des partenaires. Lors de cette réunion, tous les acteurs judiciaires étaient représentés, ce qui m'oblige dès lors à exprimer des réserves sur leur ignorance à ce sujet.

Lors de ces explications, l'accent a été mis sur l'importance d'un bon aperçu de la situation des dépenses puisque les décisions qui sont prises pendant le dernier trimestre de 2009 ne chargent plus trop ce budget mais auront un effet positif l'année suivante sur l'ensemble des dépenses. La prudence nécessaire s'est dès lors imposée pour l'année budgétaire 2010.

M. le président. - Je remercie les ministres pour leurs réponses souvent détaillées. Je tiens cependant à rappeler aux ministres et aux sénateurs que l'exposé de leurs questions comme de leurs réponses dépasse largement le temps prévu par le règlement.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je remercie le ministre Wathelet d'avoir lu cette réponse très exhaustive et technique, mais non politique.

Je voudrais vous adresser une remarque, monsieur le président. Les ministres sont présents en nombre. M. De Clerck était présent depuis 15 heures et de nombreuses questions ont été postposées pour qu'il puisse répondre à d'autres qui lui étaient adressées. Je suis très déçue qu'il n'ait pas pu répondre également à ma question. On aurait dû grouper toutes les questions qui lui étaient posées.

Je reviens au sujet de ma question. En toute logique, on aurait dû commencer par la concertation et prendre ensuite la circulaire. Certains groupes ont reçu cette dernière, mais j'ai dû faire des recherches pour en disposer. J'espère que vous la distribuerez avant de quitter l'assemblée, monsieur Wathelet.

Vous conviendrez que ces économies sont un choix politique, celui de la majorité. On peut se poser des questions fondamentales sur ces choix budgétaires mais aussi sur les recettes, sur les activités qui contribuent trop peu, voire pas du tout, au financement des services publics universels. Je pense à la taxation des plus-values financières.

Les économies linéaires décidées par le gouvernement entraînent déjà des conséquences importantes pour les missions fondamentales de l'État comme la justice. En ce qui concerne les huissiers d'audience, personne ne perd son emploi puisqu'il s'agit de vacataires, mais au final deux tiers des heures ne seront plus prestées. Cette charge de travail reposera donc demain sur d'autres fonctionnaires ou sur des magistrats. C'est déplorable.

Après avoir pris connaissance de la circulaire, je me rends compte que la problématique des huissiers de justice n'est que la pointe de l'iceberg. D'autres mesures beaucoup plus lourdes et inquiétantes sont à l'ordre du jour, notamment le non-remplacement des personnes qui partent à la retraite au SPF Justice. On va recruter, mais il faut déjà plus d'un an pour engager un simple collaborateur de greffe de base, avec un retard de deux mois pour les magistrats et jusqu'à quatre mois pour le greffe ; pour les autres, il n'existe aucune limitation. On arrivera donc à une situation insensée en Belgique où l'arriéré judiciaire est déjà important.

M. le président. - Je rappelle que la réplique ne peut dépasser une minute.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je termine, monsieur le président.

Les économies de chandelle risquent de coûter cher. Les économies d'énergie dans les palais de justice, qui sont de véritables casseroles à ciel ouvert, auraient rapporté davantage. Le côté humain de la justice se perd de plus en plus, et je le regrette.

Question orale de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «la problématique persistante de la "filière belge"» (nº 4-1016)

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Un rapport flamand a encore récemment montré que la problématique de la « filière belge » se poursuit. Voici un an environ, la ministre Turtelboom a répondu que la Commission européenne promulguerait en 2009 des directives concrètes en la matière. La Belgique appréhenderait le problème sur la base de ces directives.

En attendant, notre pays peut naturellement effectuer les contrôles nécessaires auprès des Néerlandais qui s'établissent temporairement en Belgique pour pouvoir faire appel, en tant que ressortissants de l'UE, à la réglementation européenne qui, en matière de regroupement familial, est beaucoup plus souple que la réglementation néerlandaise.

L'accord de gouvernement de septembre prévoyait un renforcement des critères de regroupement familial, mais cela ne sert pas à grand-chose. En effet, les critères belges ne s'appliquent qu'aux ressortissants belges et à ceux de pays tiers.

Dans un article de presse d'hier, le porte-parole de la ministre semblait indiquer que le gouvernement ne peut pas intervenir.

Il est exact que la Belgique ne peut rien faire seule dans ce dossier, mais notre pays pourrait cependant conclure des accords dans le contexte européen.

La ministre peut-elle profiter de la présidence belge pour mettre le sujet de la « filière belge » à l'ordre du jour européen ?

Il est important que les critères européens assez souples du regroupement familial correspondent mieux aux critères généralement applicables dans la plupart des États membres de l'UE.

Ainsi, on pourrait envisager de porter l'âge minimum à 21 ans, y compris pour les ressortissants de l'UE, et de fixer, pour ces mêmes ressortissants, un plafond de revenus plus élevé ainsi que des critères en matière de logement décent.

En outre, il conviendrait d'appliquer à ces ressortissants de l'UE la condition de résidence d'un an dans notre pays avant de pouvoir entrer en ligne de compte pour une demande valable de regroupement familial, à la condition que cette mesure soit décidée à l'échelon européen.

Est-il exact que le secrétaire d'État estime que le problème ne peut pas être appréhendé ?

À quelles directives concrètes de la Commission européenne le secrétaire d'État peut-il se référer pour appréhender le problème de la « filière belge » ? Des démarches sont-elles déjà accomplies ?

Le secrétaire d'État est-il disposé, durant la présidence belge de l'Union européenne, à mettre à l'ordre du jour les abus en matière de regroupement familial, comme la « filière belge », pour éviter que l'on abuse de la réglementation UE qui est plus souple ?

Espérons que ce dossier progresse, car je demande depuis 2005 déjà, voire plus longtemps, la résolution de ce problème dans le cadre européen.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je rappelle que la lutte contre les abus en matière de migration familiale est au centre de mes préoccupations. Je renvoie à cet égard à ma note de politique et aux décisions prises par le gouvernement le 9 octobre 2009.

Comme je l'ai déjà signalé au parlement, mes services élaborent actuellement les texte juridiques nécessaires. Plus précisément et conformément à la décision du gouvernement du 9 octobre 2009, des dispositions seront intégrées dans la loi du 15 décembre 1980 relative à la lutte contre les partenariats de complaisance.

Il n'est donc pas correct de dire que le problème ne peut pas être appréhendé, mais il est également important de souligner que nous devons respecter certaines règles de l'UE en matière de regroupement familial. Dans ce contexte, il faut notamment prendre en compte la directive 2004/38/CE. Par conséquent, il n'y a guère, voire aucune possibilité de renforcer les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de l'UE.

La condition de logement décent a été introduite dans le cadre de la transposition de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers. Il s'agissait d'une condition à imposer de manière facultative par les États membres. Il n'y a aucune exigence européenne dans ce cadre.

Il s'avère cependant que l'application de cette condition de logement est impraticable. C'est pourquoi le gouvernement a décidé d'établir une condition de revenus pour le regroupement familial des ressortissants de pays tiers, qui sera à notre sens plus efficace.

En ce qui concerne la condition d'âge, la législation actuelle s'inscrit dans la ligne de la réglementation UE et les directives mentionnées ci-dessus n'ont aucune influence directe en la matière.

Pour combattre les abus de la « filière belge », nous pouvons faire preuve d'une vigilance accrue lors des contrôles du respect des conditions de la libre circulation.

Il s'agit en premier lieu d'établir une bonne collaboration avec les différentes instances concernées. On peut contrôler si le citoyen de l'UE satisfait effectivement aux conditions pour pouvoir faire appel à la libre circulation.

Le regroupement familial pourra, par exemple, être refusé à l'épouse d'un Néerlandais qui n'a qu'une adresse fictive en Belgique et qui habite et travaille effectivement aux Pays-Bas. Le dépistage de ces abus exige une concertation étroite et une bonne collaboration avec les autorités locales et régionales et avec le service de l'immigration néerlandais.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Nous savons que l'accord du 9 octobre 2009 n'a aucun effet sur la « filière belge » parce qu'il n'impose des conditions plus strictes pour le regroupement familial qu'aux personnes extérieures à l'Union européenne et non aux ressortissants d'un pays européen comme la Belgique ou les Pays-Bas.

Le problème ne peut-être appréhendé qu'au niveau européen. Je suis effectivement au courant de l'existence de la directive européenne 2004/38/CE. Les critères de cette directive doivent cependant être revus étant donné que différents pays sont confrontés au « shopping » qui en résulte. Nous en étions déjà convenus par le passé avec la ministre Turtelboom. Un passage sur l'harmonisation des critères du regroupement familial figure aussi dans le programme de Stockholm. Je demande donc au secrétaire d'État de mettre le problème à l'ordre du jour européen. En effet, la Belgique ne peut pas trouver une solution toute seule, mais elle doit cependant faire face aux conséquences. Dans des villes comme Anvers et des communes limitrophes des Pays-Bas ou de la France, des étrangers viennent s'établir pour quelques mois dans notre pays et disparaissent par la suite. Notre législation permet cette pratique. De cette manière, ils contournent les critères de leur pays. Un meilleur système sera donc également bénéfique à nos pays voisins.

Je n'approuve pas que l'accord prévoie que la condition d'un logement décent est remplacée par un critère de revenus. Le critère de logement pose effectivement des problèmes - qui doivent être résolus - mais un logement décent reste une condition valable.

Question orale de M. Karim Van Overmeire au ministre de la Défense sur «l'arrêt éventuel du programme Airbus A400M» (nº 4-1020)

M. Karim Van Overmeire (VB). - Voici moins d'un mois, le ministre a assisté à Séville au premier vol d'essai de l'Airbus A400M, un nouvel avion de transport militaire dont la Belgique a commandé sept exemplaires pour elle-même et un pour le Luxembourg. Bien que le ministre se soit montré assez enthousiaste durant les essais, de gros problèmes sont apparus concernant l'avion. Le fait que le vol d'essai a eu lieu dix-huit mois après la date prévue parle de lui-même.

Le dossier a déjà été abordé ici et dans d'autres parlements à cause du préjudice subi par la Flandre en ce qui concerne les compensations, les discussions sur la légitimité du consortium temporaire Flabel et la position de Barco en son sein. Le problème est encore plus grave maintenant que le patron d'Airbus, Thomas Enders, menace d'arrêter le développement de ce type d'appareil parce qu'il se ferait au détriment des appareils destinés à l'aviation civile.

Selon le Financial Times, des ingénieurs qui travaillaient en Allemagne sur le projet de l'A400 ont été déplacés sur celui de l'A380 et de l'A350.

Les coûts de développement de cet avion militaire seraient passés de 20 à 31,3 milliards d'euros. Airbus exige maintenant que la moitié du surcoût soit supporté par les sept acheteurs. Airbus et la société mère EADS sont déjà en train de négocier sur ce point depuis des mois. Ces négociations sont manifestement difficiles et Airbus veut renforcer la pression. Contrairement à la France et à l'Espagne, le ministère allemand de la Défense serait, selon certaines informations, particulièrement réticent à payer une partie du surcoût et accepterait tout au plus que l'Allemagne renonce aux dédommagements qu'Airbus doit verser pour les retards.

Une nouvelle réunion est prévue avec les sept pays à la fin de janvier. Airbus estime à 50% les chances de trouver une solution.

Quelle est l'attitude de notre pays dans ce dossier ? Les sept pays exprimeront-ils un point de vue commun ?

Quelle sera la part du surcoût pour notre pays ? Le gouvernement a-t-il l'intention de payer ce surcoût et de renoncer aux indemnités pour livraison tardive ?

Combien de fois le comité de suivi avec les régions, qui est convoqué par le ministre de la Défense, s'est-il déjà réuni afin de se pencher sur les compensations pour l'achat de l'A400M ? Quel est l'état de la situation ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Le 31 janvier 2010, la période de standstill prendra fin et nous avons l'intention de chercher, durant cette période, une solution à tous les problèmes que connaît ce dossier : le retard, la capacité technique de l'appareil, la navigabilité, etc. Nous avons entre-temps appris que le vol d'essai a réussi.

Les négociations entre les pays et l'industrie visant à amender le contrat ont bien progressé. La pierre d'achoppement reste l'impact financier du retard.

Ce dossier de l'A400M ne me fait ni chaud ni froid. Il est déjà très ancien. Le gouvernement l'a examiné pour la première fois au printemps de 1999. Les livraisons pour la Belgique sont prévues au plus tôt en 2018-2019. Notre pays et le Luxembourg ont commandé ensemble huit appareils : 7,2 à notre charge et 0,8 à celle des Grand-Ducaux.

La « déclaration de Noël » de M. Enders constitue selon moi essentiellement une démarche psychologique visant à ce que les pays concernés s'engagent à poursuivre l'examen du dossier.

Je suis modérément optimiste vis-à-vis de ce dernier, même si je ne suis pas certain que le projet soit un jour couronné de succès. Mon collègue français a fait savoir, au nom de son pays, que celui-ci continue à soutenir le dossier. C'est compréhensible car les Français seraient les premiers à recevoir le nouvel appareil. C'est aussi indispensable car leurs appareils Transall sont usés jusqu'à la corde et doivent être remplacés. Je pars donc du principe que le dossier, qui est européen, sera mené à bon terme.

Un échec constituerait un gros problème pour l'armée belge et plus spécialement pour sa composante aérienne. Elle dispose de vieux C-130 qui ont certes été mis à jour. Des treize avions dont nous disposions à l'origine, il en reste encore onze. Un appareil fut impliqué dans un accident à Eindhoven et un autre a été rendu inutilisable par un incendie.

Un échec du projet aurait trois conséquences importantes. Primo, le montant payé par la Belgique pour sa participation au projet serait perdu. Secundo, de nombreuses entreprises belges et donc aussi flamandes perdraient un marché important. De tels avions militaires annoncent en effet toujours des appareils pour l'aviation civile. M. Van Overmeire connaît les entreprises flamandes et les autres sociétés belges qui ont investi dans ce dossier. Tertio, l'armée belge serait confrontée de manière totalement inattendue à la nécessité de remplacer ses appareils de transport actuels par d'autres avions que les A400M. Le financement et le choix technique pourraient susciter de nombreux problèmes.

J'espère et je crois que le dossier pourra être mené à bon terme. Cela signifierait que la Belgique disposera de nouveaux avions au plus tôt en 2018 ou 2019. Les conséquences financières possibles sont doubles : ou nous nous en tenons à notre commande de huit avions et nous payons davantage, ou nous en restons à la somme prévue et nous ne recevons que six ou sept avions.

J'espère obtenir une réponse définitive aussi vite que possible et pouvoir en informer les parlementaires.

M. Karim Van Overmeire (VB). - Je remercie le ministre pour sa réponse circonstanciée. Il a déclaré que ce dossier ne lui faisait ni chaud ni froid. Je suppose qu'il veut ainsi dire qu'il en a hérité de son prédécesseur. Le ministre indique en effet que le dossier est très important, tout comme les pertes financières éventuelles et les occasions ratées pour les entreprises flamandes et les autres sociétés belges. Le plus important est toutefois que la capacité de transport de la composante aérienne de l'armée belge risque d'être compromise et que de nombreux problèmes se posent déjà.

Puis-je déduire de la réponse que le ministre oeuvre déjà à un plan B qui ne peut être rien d'autre que l'achat de nouveaux C-130 américains ? Ou existe-t-il encore d'autres possibilités ?

Le ministre se concertera-t-il préalablement avec les pays partenaires en vue de l'adoption d'un point de vue commun ? Qu'entend le ministre par « renforcer la pression » ? Airbus est clairement en train de jouer au poker. Les sept pays entreront-ils eux aussi dans ce jeu ?

Je n'ai pas reçu de réponse à ma question relative aux compensations et à la clé de répartition entre les régions dans ce dossier.

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Le gouvernement continue à défendre le point de vue selon lequel l'A400M remplacera le C-130. Ce n'est qu'après la période de standstill que l'on pourra vérifier si les conditions sont respectées. Si nécessaire, une autre décision sera alors prise. Il n'est pas exclu que la livraison des premiers appareils subisse un retard en 2011, 2012 et 2013 mais que les avions suivants soient livrés à temps.

J'ai parlé des C-130 qui sont principalement utilisés pour les opérations et les rotations à l'étranger. Pour chaque C-130 en activité, un autre avion doit rester au sol, étant donné l'âge des appareils, en vue d'un petit, d'un moyen ou d'un gros entretien.

Je ne peux pas encore répondre aux questions relatives au règlement de la compensation et à la concertation avec les communautés et régions mais je suis disposé à le faire par écrit aussi rapidement que possible.

Question orale de M. Franco Seminara à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, au ministre du Climat et de l'Énergie et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «la mention des allergènes dans l'étiquetage des denrées alimentaires» (nº 4-1009)

M. Franco Seminara (PS). - Une récente directive européenne oblige les industriels à mentionner dans la liste des ingrédients des denrées alimentaires préemballées la présence éventuelle de 14 substances allergènes considérées comme responsables de 90% des allergies - par exemple, céréales contenant du gluten, arachides, soja, graines de sésame, etc.

Pour le CRIOC, mais également pour Test-Achats, l'indication de la présence d'un éventuel produit allergisant est une information essentielle et une avancée importante pour tous ceux qui souffrent d'allergie alimentaire. Cela concerne un public important, à savoir 6 à 8% des enfants, 2 à 3% des adultes ; les risques pour la santé sont réels et le coût en soins de santé n'est pas négligeable.

La Belgique a transposé cette directive européenne dans un arrêté royal mais s'est limitée aux denrées alimentaires préemballées. Cette directive n'est donc pas d'application pour les aliments vendus en vrac dans notre pays - en boulangerie, en boucherie et dans le secteur horeca - contrairement à d'autres pays.

De plus, par peur d'être tenus responsables d'allergies éventuelles, les industriels ont mis en place un étiquetage comprenant des mentions vagues telles que « peut contenir... », « traces éventuelles », qui ne facilitent pas la vie des personnes allergiques, et je ne parle pas du manque de lisibilité des indications sur les emballages.

Le CRIOC estime que l'étiquetage doit mentionner sans ambiguïté la composition exacte du produit, sans exagérer les risques en matière d'allergies.

Ne conviendrait-il pas d'étendre la législation aux aliments non préemballés et d'anticiper ainsi la prochaine réglementation européenne qui contraindra la Belgique à mentionner les produits allergènes sur les aliments vendus en vrac ?

Afin de garantir une bonne lisibilité des informations en la matière, un contrôle régulier de l'étiquetage sur le terrain ne serait-il pas opportun ?

Comme conseillé par le CRIOC, ne serait-il pas nécessaire de valider une méthode standard de vérification finale des produits avant leur mise sur le marché afin de garantir l'absence de composé allergisant dans le produit fini ?

M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Les questions concernant l'étiquetage des matières allergènes ressortissent principalement aux compétences de la ministre de la Santé publique, mais j'y suis très attentif en tant que ministre en charge de la protection des consommateurs. Je suis très régulièrement les propositions qui sont formulées en la matière, notamment par le CRIOC, en vue de mieux protéger nos consommateurs.

Par ailleurs, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est actuellement discutée au sein du Conseil européen. Elle rencontre, dans une très large mesure, les préoccupations dont vous vous êtes fait l'écho puisqu'elle rend obligatoire l'indication des allergènes - il ne doit dès lors plus s'agir d'indications extrêmement vagues comme celles que vous avez rappelées - et ce, quelle que soit la forme de présentation de la denrée alimentaire.

Cette proposition de règlement prévoit également des dispositions en ce qui concerne la responsabilité des opérateurs et des paramètres pour la lisibilité, ce qui n'est pas le cas dans la législation actuelle. En effet, il n'est pas très utile de rendre des mentions obligatoires si celles-ci sont inscrites dans un caractère pratiquement illisible.

Étant donné qu'il s'agit d'une proposition de règlement, cette réglementation entrera en vigueur dès son adoption, sans devoir faire l'objet d'une transposition en droit national. À ce stade, il ne nous paraît dès lors pas nécessaire d'adopter une législation nationale supplémentaire. Il faut attendre que le processus législatif européen ait atteint son terme, que l'on dispose du texte et que l'on puisse vérifier qu'il offre bien le niveau optimal de protection des consommateurs pour envisager, le cas échéant, de le compléter par d'autres mesures nationales.

Dans l'état actuel des choses, ce texte paraît répondre à l'ensemble des préoccupations que vous avez soulevées.

M. Franco Seminara (PS). - Je remercie M. Magnette, qui se propose de faire part de ma question aux autres ministres concernés. Je le félicite pour son esprit de solidarité car, dans ce domaine bien précis, il est difficile de trouver des interlocuteurs.

Question orale de Mme Helga Stevens à la ministre de l'Intérieur sur «l'élargissement aux malentendants de la campagne de prévention en matière d'intoxication au CO» (nº 4-1013)

Mme Helga Stevens (Indépendante). - La ministre Turtelboom a récemment lancé, à Gand, une nouvelle campagne de prévention concernant l'intoxication au CO. L'initiative est excellente car le CO cause encore chaque année des centaines de victimes et plusieurs dizaines de décès.

La campagne actuelle vise spécifiquement des groupes difficiles à atteindre : d'une part, les personnes défavorisées et, d'autre part, les minorités culturelles ou linguistiques.

La brochure, sorte de roman-photo, est disponible dans une dizaine de langues, dont l'arabe, le turc, le polonais et le roumain. Elle est diffusée en coopération avec, entre autres, les organisations de lutte contre la pauvreté et les associations représentatives des minorités. Je ne peux qu'applaudir cette initiative.

Je demande toutefois à la ministre de ne pas oublier les sourds et malentendants néerlandophones et francophones et donc d'élargir la campagne à ces deux communautés, dont la langue préférée est généralement la langue des signes flamande ou de Belgique francophone. Ils sont nombreux à ne pas bien maîtriser la langue néerlandaise ou française écrite. Par conséquent, les campagnes traditionnelles ainsi que l'actuelle campagne de prévention ne les atteignent pas.

Je propose concrètement à la ministre de mettre ces informations à la disposition de ce public par le biais d'internet et/ou d'un DVD et de brochures axées spécifiquement sur les sourds et malentendants. Elle pourrait collaborer à cet effet avec les organisations flamandes et francophones représentant ces personnes. J'attends avec impatience la réaction de la ministre à ma proposition.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Notre objectif est d'atteindre le plus grand nombre possible de groupes cibles, raison pour laquelle nous avons, cette année, fourni un effort supplémentaire pour informer d'importants groupes à risque de ce danger. Il est exact que les campagnes classiques n'atteignent pas souvent ces groupes cibles. Nous recourons donc aussi à un roman-photo pour présenter le message aussi simplement et clairement que possible, y compris aux personnes ne comprenant aucune des dix langues utilisées dans la campagne classique.

Nous avons aussi travaillé en collaboration avec de nombreux acteurs, magasins de seconde main, mutualités, organisations de lutte contre la pauvreté, etc., qui peuvent veiller à ce que les informations soient diffusées par les bons canaux de distribution.

Il importe évidemment d'atteindre tous les groupes cibles. C'est la raison pour laquelle mon administration se concertera avec les associations flamandes et francophones de personnes pratiquant la langue des signes. Nous verrons ainsi quelles actions peuvent être entreprises à l'avenir pour informer ce groupe cible par le biais du canal le plus adéquat. Je remercie d'ores et déjà Mme Stevens pour sa suggestion, dont nous ne manquerons pas de tenir compte lors de la prochaine campagne relative à l'intoxication au CO.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Je remercie la ministre pour sa réponse positive.

La ministre compte consulter les organisations concernées, mais ne prévoit aucune action concrète avant la prochaine campagne. Ne pourrait-on, cet hiver encore, prendre une initiative en faveur des sourds et malentendants, par exemple en utilisant une vidéo en streaming sur internet ?

Question orale de M. Dimitri Fourny au secrétaire d'État à la Mobilité sur «l'interdiction de circulation pour les poids lourds en cas de fortes chutes de neige» (nº 4-1008)

M. Dimitri Fourny (cdH). - Je vous pose cette question à la suite d'une déclaration faite par le ministre chargé de l'équipement et des travaux publics en Région wallonne, M. Benoît Lutgen, dans le cadre des conditions atmosphériques que nous connaissons depuis plusieurs semaines et qui ont entraîné divers problèmes de circulation sur nos routes et autoroutes, en particulier dans le sud du pays. Lors des premières chutes de neige, voici maintenant près de trois semaines, plus de cinq cents kilomètres de bouchons ont été dénombrés sur les routes belges.

Bien entendu, le sud du pays est plus souvent concerné par les chutes de neige et par le verglas. Dès l'instant où les chutes de neige sont abondantes ou surviennent de manière importante sur de courtes périodes, les routes et autoroutes wallonnes, plus particulièrement l'E411 et l'E25, sont confrontées à des difficultés considérables.

Le ministre Lutgen, interpellé au Parlement wallon, a fait état de son intention d'interdire, dans des circonstances déterminées, la circulation de certains véhicules, notamment les véhicules lourds, en cas de fortes intempéries. Il a indiqué à cette occasion vous avoir adressé un courrier vous invitant à réagir à cette proposition. Nous avons encore débattu de ce sujet, hier, en séance plénière. Pourriez-vous envisager d'interdire purement et simplement la circulation des camions sur les autoroutes en cas d'intempéries graves entraînant d'importants désagréments, comme des bouchons et des accidents ?

La solution alternative consiste à permettre à la Région wallonne de placer des panneaux dits intelligents, qui ne deviendraient actifs qu'à certains moments, dans des conditions particulières. Cette mesure aurait pour but, en cas d'intempéries survenant de manière violente et importante sur une courte durée, d'empêcher la circulation des camions sur les routes et les autoroutes dans l'attente du déblaiement de la neige.

Quelle réponse comptez-vous apporter à la proposition du ministre Lutgen ? Quel est votre avis concernant l'installation de panneaux interdisant temporairement la circulation des camions pour permettre le déneigement et le salage des voiries ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Vous avez réalisé une analyse correcte de la situation et des solutions possibles.

Toutefois, une interdiction généralisée, prévue dans le code de la route, de la circulation des poids lourds en cas de fortes chutes de neige ne me paraît ni opportune ni efficace.

Sur le terrain en effet, les situations peuvent se révéler fort différentes. Je pense à l'état de la chaussée, à l'inclinaison de celle-ci et aux ponts. La situation géographique et météorologique varie également d'un endroit à l'autre.

Il appartient donc au gestionnaire de voirie - en l'occurrence la Région - qui exploite également les centres de gestion du trafic, en collaboration avec la police fédérale, de prendre les mesures qui s'imposent en fonction de la situation.

Comme vous l'avez dit, les Régions sont à même de déterminer les points névralgiques de leur réseau routier et d'y placer des panneaux fixes ou, mieux encore, dynamiques sur lesquels figurent des instructions et même des interdictions de rouler à destination des poids lourds. Cette signalisation ne doit être active que temporairement.

Je suis en contact avec mon collègue, Benoît Lutgen, ministre wallon des Travaux publics afin d'élaborer des solutions. S'il devait apparaître que les panneaux actuels, repris au code de la route, ne sont pas adéquats, je suis prêt à examiner les modifications possibles, comme de nouveaux panneaux ou des panneaux additionnels.

Question orale de Mme Olga Zrihen au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la signalétique des nouveaux radars automatiques sur les autoroutes wallonnes» (nº 4-1011)

Mme Olga Zrihen (PS). - Vous savez que sept nouveaux radars automatiques ont été installés sur les autoroutes wallonnes et que le premier boîtier fonctionnel a été inauguré au début de mois de mai 2009. Cependant, ces radars n'ont pas encore dressé le moindre PV puisqu'ils demeurent confinés en phase de test.

Cette situation s'explique par le fait que, selon une décision du ministre régional en charge de cette matière, toute utilisation de ces nouveaux radars est conditionnée à une signalisation précise qui indique clairement les nouvelles zones de contrôle.

À ce propos, il semblerait que les autorités régionales ont attendu - et attendent encore - des instructions provenant du fédéral pour la réalisation des panneaux de signalisation ad hoc.

Or, malgré plusieurs interpellations auprès de vos services, aucune réponse précise quant à ladite réalisation des panneaux de signalisation n'a été transmise à la Région wallonne, laquelle a dû finalement prendre une décision unilatérale et mettre en place un marché public pour un achat de panneaux de signalisation.

Des instructions précises en la matière ont-elles été transmises aux autorités régionales pour la fabrication desdits panneaux de signalisation ou existe-t-il une certaine liberté en cette matière dont jouissent les entités fédérées ? Cela pourrait alors expliquer pourquoi le dispositif est déjà en vigueur dans une partie du pays et non dans l'autre.

Si des instructions n'ont pas été arrêtées ou transmises, quelles en sont les raisons ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je dois tout d'abord vous rappeler que le placement des radars automatiques est une compétence des gestionnaires de voiries, après concertation avec le parquet et la police concernée.

Comme il s'agit d'un moyen de répression qui fait partie des contrôles et des poursuites, soit de la politique pénale en matière de roulage, l'opportunité de placer ou non des panneaux avertissant de la présence de radars doit, selon moi, faire également l'objet de cette concertation avec le parquet et la police.

Comme il s'agit d'un panneau d'indication, les gestionnaires de voiries, c'est-à-dire la Région, sont libres de concevoir un tel panneau pour autant qu'il ne figure pas dans le Code de la route, tels les panneaux avertissant de la présence de radars. Il s'agit d'un simple panneau d'information que l'IBSR a recommandé voici une dizaine d'années déjà et qui est déjà installé à de très nombreux endroits dans les deux autres régions du pays.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je vous remercie pour cette réponse très claire. Si ces quelques lignes avaient été transmises aux gestionnaires de voiries, nos débats auraient été simplifiés et la situation sur le terrain aurait été moins compliquée. En tant que sénatrice de Communauté, je m'empresserai de transmettre votre réponse à mes homologues au Parlement wallon.

Question orale de M. Geert Lambert au ministre des Pensions et des Grandes villes sur «le bilan de la Conférence Pensions» (nº 4-1010)

M. Geert Lambert (Indépendant). - Outre la bonne gouvernance, une réforme de l'État et la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ce gouvernement eut un jour l'ambition de prendre des mesures énergiques concernant le régime de pensions. C'est une mission particulièrement importante.

Nous savons en effet que nous n'avons pas pris les mesures nécessaires pour maintenir notre sécurité sociale et assurer le financement de nos pensions, d'autant que le vieillissement de notre population se manifesterait déjà dès 2010. Le moment est venu d'agir.

En octobre 2008, le gouvernement a décidé d'organiser une conférence sur les pensions, censée se prolonger tout au long de l'année 2009. Il a été décidé de créer trois groupes de travail chargés d'étudier la modernisation de la pension légale, des pensions complémentaires et de l'épargne-pension individuelle.

Les problèmes que connaissent les régimes de pension sont connus et nous savons que le système est gravement mis sous pression et qu'il sera difficile de le maintenir au cours des prochaines décennies.

Le gouvernement compte-t-il toujours réformer en profondeur les régimes de pension au cours de cette législature ou opte-t-il pour la facilité en reportant le problème ?

Un an après le lancement de la conférence sur les pensions, les grandes lignes des réformes devraient déjà être connues. Le ministre peut-il me les présenter ?

Si, malgré l'urgence, ces grandes lignes n'ont pas encore été tracées, le ministre peut-il me communiquer l'état d'avancement de la conférence ? Quand la conférence et les différents groupes de travail se sont-ils réunis pour la dernière fois et quand la prochaine réunion est-elle prévue ? Quand les travaux de la conférence seront-ils terminés ? Quand le ministre prévoit-il la réalisation effective des réformes ?

Quelle est la position du gouvernement concernant la conférence sur les pensions ? Tous les partis de la majorité sont-ils sur la même longueur d'onde ou bien se sont-ils résignés à la désunion et à l'immobilisme ?

M. Michel Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes. - Depuis plusieurs années, nous sommes bien conscients du problème du vieillissement et savons que les gouvernements successifs n'ont pu le résoudre. (Rires)

Si nous voulons réellement nous pencher sur ce problème et l'étudier dans son ensemble, nous ne devons pas nous précipiter. Cela pourrait nous conduire à des semblants de solutions purement démagogiques et électoralistes. Depuis mon entrée en fonction, j'ai pris contact avec les différents partenaires sociaux et représentants des associations de personnes âgées pour tenter de régler la situation.

De nombreuses réunions se sont tenues jusqu'en décembre. Les travaux avancent bien. J'espère pouvoir présenter un rapport intermédiaire au gouvernement dans les prochaines semaines. Il s'agira d'une espèce de livre vert qui, je l'espère, posera les bonnes questions. Ce livre vert sera ensuite largement débattu, en premier lieu au sein des commission réunies de la Chambre et du Sénat.

J'espère que je pourrai, au terme de ces discussions, présenter au gouvernement un rapport de synthèse, sous forme de livre blanc, d'ici la fin du premier semestre de 2010. Ce rapport pourra également servir de base à la discussion sur la présidence belge de l'Union européenne durant le second semestre de 2010.

M. Geert Lambert (Indépendant). - La réponse du ministre a provoqué une certaine hilarité. Il serait toutefois regrettable que cette matière très sérieuse fasse seulement sourire. La réponse m'apprend que le ministre va élaborer un livre vert qui donnera ensuite lieu à un livre blanc. J'espère que ses partenaires de coalition lui permettront de transposer finalement son livre blanc en textes de loi. Car tel est bien l'objectif final. Une réforme de notre régime de pension est une nécessité impérative. Il semblerait qu'en raison de l'absence d'accord entre les partenaires de la coalition, certains préconisent un report jusqu'après les élections. J'espère que les pensions des générations futures pourront être payées.

Question orale de Mme Martine Taelman au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude sur «la publication de la loi sur les jeux de hasard et l'absence de publication relative à la composition de la commission des jeux de hasard» (nº 4-1019)

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Le 3 décembre dernier, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi sur les jeux de hasard. Le gouvernement avait demandé l'urgence. À ce jour, la loi n'a toutefois toujours pas été publiée au Moniteur belge.

La Commission des jeux de hasard n'a plus de composition légitime depuis le 15 octobre et ne peut dès lors plus prendre de décisions contraignantes. Elle ne peut plus prendre que des décisions dites positives. Elle ne peut plus se prononcer sur des dossiers problématiques susceptibles de donner lieu à des recours.

À cet égard, l'arrêt rendu le 13 avril 2006 par le Conseil d'État dans l'affaire Timmers était clair. Le Conseil d'État y considère que l'on ne peut ignorer, au nom du principe de continuité, la composition illégale de la Commission des jeux de hasard au moment de la prise de décision et que la continuité du service public ne dispense pas d'assurer ce fonctionnement continu de manière régulière.

Quand la loi sera-t-elle publiée et quand la nouvelle composition de la Commission des jeux de hasard, qui joue un rôle important dans l'application de la loi, sera-t-elle publiée ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - La trêve des confiseurs a causé un certain retard mais tout est fait pour que la loi soit publiée le plus vite possible. Plusieurs ministres signeront la loi demain.

La loi sera alors soumise à la sanction royale au début de la semaine prochaine et sera publiée au Moniteur belge quelques jours plus tard.

L'exécution de la loi nécessite cependant plusieurs arrêtés royaux. Une première série de projets d'arrêté relatifs aux paris est presque prête. Les commissions de la Justice de la Chambre et du Sénat auront l'occasion de formuler des remarques sur ces projets, vraisemblablement dans un délai d'une semaine ou deux, de sorte que le premier volet de la loi puisse rapidement être applicable.

Le projet d'arrêté royal relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard est également prêt. Il sera également signé demain, soumis au Roi la semaine prochaine et publié au Moniteur belge.

Enfin, je souligne que la Commission des jeux de hasard ne se réunit en principe que tous les mois et que, jusqu'à présent, seules deux réunions n'ont pu avoir lieu. Le retard sera donc rapidement rattrapé.

Même si la composition de la nouvelle commission a pris un peu de temps, je pense que la continuité du service a bien été assurée et qu'une fréquence de réunion raisonnable a pu être maintenue.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - J'attends donc la publication de la loi dans le courant de la semaine prochaine avec cette fois, je l'espère, les bonnes signatures et la langue correcte.

Question orale de Mme Freya Piryns au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'accueil des demandeurs d'asile» (nº 4-1022)

Mme Freya Piryns (Groen!). - Dans cette assemblée, j'ai la réputation de poser souvent les mêmes questions. Après avoir interrogé à plusieurs reprises Mme Turtelboom sur le dossier des régularisations, je m'adresse aujourd'hui au secrétaire d'État. J'espère qu'il comprend que j'agis ainsi parce que je suis sincèrement préoccupée et que j'estime nécessaire de revenir sans cesse sur la question de l'accueil des demandeurs d'asile.

Depuis plusieurs jours, nous connaissons une vague de froid, avec de la neige et de fortes gelées. Pourtant, dans notre pays développé et riche, des personnes dorment à la rue, des personnes sont jetées à la rue.

Peu avant Noël, le premier ministre, M. Leterme, avait adressé un appel à la population au sujet de l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile, les pouvoirs publics manquant à leurs devoirs à cet égard. Selon le premier ministre, dont je ne partage pas le point de vue, Fedasil n'avait pas eu d'autre choix que de renvoyer ces personnes dans les rues de Bruxelles. Cet appel avait suscité de nombreuses réactions positives.

Cet accueil devrait toutefois être assuré par les pouvoirs publics. Ceux-ci ont promis de créer à court terme des places d'accueil supplémentaires, ce qui aurait déjà dû être fait l'année dernière. En fin de compte, le secrétaire d'État a déclaré que ce serait fait en janvier 2010.

Des organisations telles que Vluchtelingenwerk affirment cependant que malgré les conditions climatiques actuelles, Fedasil continuerait à renvoyer des gens à la rue. Cela dépasse l'entendement. Le froid est tel que le Belge moyen évite autant que possible de s'aventurer dehors mais nous avons le culot - cela relève de la responsabilité du secrétaire d'État - d'abandonner des gens à leur sort par ce temps-là.

Le secrétaire d'État a-t-il connaissance du nombre de personnes accueillies actuellement chez des particuliers ? Ces informations sont-elles systématiquement communiquées à Fedasil ?

Où en est la création de places d'accueil supplémentaires ? Je pense en premier lieu à l'hébergement d'urgence, qui est aujourd'hui une nécessité, et pour lequel le secrétaire d'État comptait réquisitionner des bâtiments publics. J'aimerais savoir aussi où en est la planification de places d'accueil structurelles supplémentaires.

Le secrétaire d'État n'estime-t-il pas que le gouvernement devrait faire en sorte que pendant les mois d'hiver, aucune personne ne soit renvoyée à la rue ? Ne s'agit-il pas d'un devoir moral ?

Combien de personnes dorment-elles actuellement à la rue ? Pour combien de personnes existe-t-il aujourd'hui une perspective de solution ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - À ma connaissance, aucun demandeur d'asile n'est hébergé chez des particuliers, contrairement à certains sans-abri qui sont accueillis à la suite d'une initiative prise par le bourgmestre de Saint-Nicolas.

Voici un aperçu de la création de nouvelles places d'accueil. Je compte d'ailleurs fournir chaque semaine un tel aperçu au Conseil des ministres.

Fedasil et les partenaires de l'accueil ont ouvert deux places d'accueil supplémentaires. La Rode Kruis a organisé à Heusden-Zolder l'accueil de 94 demandeurs d'asile. Fin décembre, la Croix-Rouge a ouvert à Banneux un centre pour 140 demandeurs d'asile. En outre, des initiative locales ont permis l'accueil de 260 demandeurs d'asile supplémentaires. À Dinant, un lieu d'accueil de 236 places, organisé par la Croix-Rouge, a été ouvert le 21 décembre dans un bâtiment appartenant à la Régie des bâtiments.

Voici un aperçu des places qui seront prochainement opérationnelles.

Sous peu, des appartements appartenant à la Régie et répartis sur l'ensemble du territoire seront ouverts. Il s'agit d'au moins 70 places. Le SPF Défense met à disposition un bâtiment à Langemark-Poelkapelle. Il sera ouvert début février et permettra d'héberger, dans un premier temps, 100 personnes et par la suite, après d'importants travaux, 200 personnes.

Des bâtiments ont également été mis à disposition par des particuliers. Il s'agit de plus de 125 places, plus spécialement à Eupen et à Uccle. À Ciergnon, deux appartements appartenant à la Donation royale seront disponibles après quelques travaux de rénovation.

Par ailleurs, la Régie des bâtiments a lancé un marché public pour des modules d'habitation. Cette mesure devrait permettre la création de 518 nouvelles places dans des modules préfabriqués. Celles-ci s'ajouteront aux 130 places temporaires du même type qui ont déjà été ouvertes en 2009. De plus, la Régie veillera à une utilisation plus rationnelle des espaces disponibles dans les bâtiments déjà occupés, ce qui devrait libérer encore 256 places.

Le gouvernement continuera à étudier les possibilités de création de places d'accueil supplémentaires.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je suis consciente que le secrétaire d'État n'apprécie pas que je lui rappelle ses responsabilités. Cependant, le fait de commencer sa réponse en déclarant qu'à sa connaissance, aucun demandeur d'asile n'est hébergé par des particuliers démontre qu'il ne maîtrise pas suffisamment ce dossier. Lorsque ma collaboratrice au conseil communal d'Anvers a entendu mes récits au sujet des personnes renvoyées à la rue, elle m'a demandé de quelle manière elle pouvait venir en aide. C'était avant l'appel lancé par le premier ministre. Elle a mis à disposition un appartement. Fedasil, l'agence fédérale qui relève des compétences du secrétaire d'État, y a envoyé une femme et ses deux enfants. Ma collaboratrice n'est d'ailleurs pas la seule personne à avoir mis un logement à disposition.

Le fait que le secrétaire d'État déclare qu'aucune personne n'est hébergée par des particuliers m'empêche de croire qu'il attache de l'importance à ce dossier et qu'il s'efforce de trouver des solutions.

Je puis comprendre que la recherche d'une solution ne soit pas aisée mais ces places d'accueil ne se créeront pas toutes seules. Le gouvernement démontre que ses efforts sont insuffisants.

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (Doc. 4-1505)

Discussion générale

M. le président. - M. Wille se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-1505/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (Doc. 4-1512)

Discussion générale

M. le président. - Mme Tindemans se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-1512/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution relative au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (de Mme Olga Zrihen et consorts ; Doc. 4-1475)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-1475/1.)

M. le président. - M. Mahoux et Mme Schelfhout se réfèrent à leur rapport écrit.

Mme Olga Zrihen (PS). - L'essence même d'une société démocratique est de permettre à chacun de ses citoyens, où qu'il soit et quelles que soient son origine, son appartenance ethnique ou religieuse et son orientation philosophique ou sexuelle, de bénéficier des avancées et réalisations les plus élémentaires en matière de droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels.

Malheureusement, alors que des instruments juridiques internationaux existent et définissent la singularité et l'importance même des droits élémentaires dont doivent bénéficier tous les peuples et les individus, force est de constater que dans de trop nombreux cas, ces droits les plus fondamentaux sont bafoués.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dénommé PIDESC, fait partie de ces instruments internationaux.

En corrélation avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le PIDESC constitue la Charte internationale des droits de l'homme et le core business, la source de tous les traités internationaux en matière de droits humains.

Adopté en 1966, entré en vigueur en 1976 et ratifié à ce jour par 159 États, le PIDESC demeure cependant un instrument international vide de sens en matière d'applicabilité.

En effet, si en théorie le PIDESC a force de loi et est une obligation juridique pour tous ses États parties, il n'en est rien dans la pratique.

Alors que les États sont soumis à de très fortes contraintes et pressions pour qu'ils respectent à la lettre les accords internationaux en matière de commerce, on ne constate rien de tel pour les engagements qu'ils ont pris en ratifiant le PIDESC. Plus grave, leur soumission permanente aux règles commerciales se fait souvent au détriment du PIDESC, voire en violation flagrante des droits qui y sont pourtant stipulés, comme si ce pacte n'avait aucune valeur juridique.

La présente proposition porte plus précisément sur le Protocole facultatif additionnel au PIDESC. Celui-ci concrétise enfin une évidence d'indivisibilité de tous les droits humains en assortissant le PIDESC d'un mécanisme de contrôle qui, à l'instar de ce qui existe pour les droits civils et politiques, prédispose à une procédure de plainte susceptible de participer au développement d'une jurisprudence riche en la matière.

Par la ratification de ce protocole facultatif, les droits économiques, sociaux et culturels pourraient enfin acquérir le même degré de priorité que celui accordé aux droits politiques et civils :

en mettant notamment en exergue les devoirs des États parties quant à leur réalisation ;
en engageant la responsabilité des institutions financières internationales ainsi que celle des sociétés transnationales en matière de droits humains ;
ou encore en clarifiant la notion de solidarité internationale en imposant aux États parties de respecter et d'appliquer les droits économiques, sociaux et culturels sur le plan tant national qu'international.

La procédure de ratification du protocole facultatif additionnel au PIDESC a été entamée en mars 2009. Elle est d'autant plus importante que l'adoption du protocole par l'Assemblée générale des Nations unies n'a aucune force contraignante, caractère que peut lui apporter le protocole facultatif.

Aussi, soulignant la signature par la Belgique du protocole facultatif dès le mois de septembre 2009, la présente proposition demande à notre gouvernement d'appeler, dans le cadre de ses relations bilatérales et de tous ses contacts préparatoires à la présidence belge de l'Union européenne, à une ratification et à une signature rapides dudit protocole facultatif.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, au regard de l'ensemble des éléments à l'instant exposés, ainsi que du vote en commission qui a sanctionné positivement et unanimement le texte soumis à votre analyse, j'ose espérer que toutes les familles politiques démocratiques se joindront à l'initiative législative à présent défendue.

M. Karim Van Overmeire (VB). - Notre groupe ne votera en faveur de l'adoption de la résolution. Tout d'abord, le texte est un exemple de la prolifération de toutes sortes de droits qui conduisent à affaiblir les droits vraiment fondamentaux. Ensuite le droit de participer à la vie culturelle est lié à l'application directe du traité par les tribunaux nationaux. Cela fait clignoter de nombreux signaux d'alarme chez nous étant donné les discussions en cours en Belgique sur l'assentiment à la convention sur les minorités.

M. Louis Ide (Indépendant). - La N-VA votera contre le projet de résolution. L'intention de ce texte n'est pas claire. On y évoque ainsi des implications nationales. En matière de droits culturels, il faut appliquer le principe de territorialité et non de statut personnel. C'est important pour une vie sociale harmonieuse.

M. Philippe Mahoux (PS). - C'est incroyable !

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (Doc. 4-1505)

Vote nº 1

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (Doc. 4-1512)

Vote nº 2

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de résolution relative au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (de Mme Olga Zrihen et consorts ; Doc. 4-1475)

Vote nº 3

Présents : 59
Pour : 49
Contre : 10
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée. Elle sera communiquée au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles.

M. le président. - Je félicite M. Zrihen.

M. Philippe Mahoux (PS). - C'est un vote démocrate.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 14 janvier 2010 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » ; Doc. 4-513/3 et 4.

Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » ; Doc. 4-514/5 et 6.

Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution
Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » ; Doc. 4-515/6 et 7.

Révision de la Constitution
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée) ; Doc. 4-1531/1 à 4.

Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social (de Mme Nahima Lanjri et consorts) ; Doc. 4-1185/1 à 4. (Pour mémoire)

À partir de 17 heures 30 :

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Vote nominatif sur le projet de loi spéciale (Vote à la majorité prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution).

Vote nominatif sur la disposition constitutionnelle dont la discussion est terminée (Vote à la majorité prévue par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution).

Demandes d'explications :

de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les effectifs et le volume de travail au Service des créances alimentaires » (nº 4-1351) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la consultation de la liste des infirmiers indépendants » (nº 4-1340) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le numéro central pour les dentistes de garde » (nº 4-1341) ;
de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le numéro central pour les dentistes de garde » (nº 4-1357) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les longues listes d'attente en pédopsychiatrie » (nº 4-1353) ;
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'interdiction de fumer dans les établissements horeca et la communication aux gérants de ceux-ci » (nº 4-1360) ;
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les boissons énergétiques » (nº 4-1361) ;
de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la violation des droits de l'homme en Chine » (nº 4-1358) ;
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes d'avis fédéraux belges » (nº 4-1346) ;
de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « l'augmentation de la durée du congé parental » (nº 4-1349) ;
de Mme Els Van Hoof au ministre de la Justice sur « les magistrats de référence en matière de moeurs » (nº 4-1339) ;
de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Défense sur « les forces armées belges et les combats à Dongo (RDC) » (nº 4-1355) ;
de Mme Cindy Franssen au ministre du Climat et de l'Énergie sur « l'évaluation des codes de conduite applicables aux fournisseurs d'énergie » (nº 4-1345) ;
de Mme Els Van Hoof à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la politique de diversité de La Poste » (nº 4-1343) ;
de M. Dirk Claes à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « les tarifs sociaux appliqués par Belgacom pour les télécommunications » (nº 4-1350) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les collaborateurs d'anciens ministres » (nº 4-1352) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le nombre de fonctionnaires » (nº 4-1354) ;
de M. Jean-Paul Procureur à la ministre de l'Intérieur sur « le financement des services de secours » (nº 4-1356) ;
de M. Jean-Paul Procureur à la ministre de l'Intérieur sur « la gestion des rapts parentaux par la police » (nº 4-1362) ;
de Mme Christine Defraigne au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « le groupe de travail concernant les rapts parentaux » (nº 4-1342) ;
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « le financement du projet `Beeldvorming rond mensen in armoede' du Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen » (nº 4-1344) ;
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « le bilan concernant l'accueil des sans-abri et des demandeurs d'asile » (nº 4-1347) ;
de Mme Lieve Van Ermen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « l'accueil des demandeurs d'asile » (nº 4-1359).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les honoraires de disponibilité des médecins de garde»(nº 4-1326)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - Il existe depuis quelque années des honoraires de disponibilité pour les médecins de garde. Ces honoraires sont octroyés pour quelque onze disciplines, mais la neurochirurgie n'en relève pas. Je ne dois cependant pas souligner que cette discipline assure aussi des permanences vitales. Le fait que des honoraires de disponibilité ne soient pas octroyés aux neurochirurgiens entraîne une insatisfaction dans certains hôpitaux et même des discussions. En d'autres termes, on fait clairement une distinction entre la chirurgie en général et la neurochirurgie.

Les ophtalmologues, les médecins ORL et les radiologues peuvent compter sur des honoraires de disponibilité, mais pas les praticiens en biologie clinique. Les honoraires de disponibilité pour les internistes sont aussi versés dans une caisse unique avec pour conséquence qu'ils sont insuffisants.

Quelles sont les conditions exactes à remplir pour pouvoir bénéficier d'honoraires de disponibilité ?

Quelle est la logique de la liste des disciplines entrant en ligne de compte pour les honoraires de disponibilité ? La ministre est-elle au courant du problème ? Envisage-t-elle d'adapter la liste des disciplines pouvant donner lieu à des honoraires de disponibilité ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx. L'arrêté royal du 29 avril 2008 vise effectivement les honoraires que l'INAMI paie à des médecins bien déterminés de disciplines bien précises, pour rémunérer la « disponibilité effective extra muros » assurée par ceux-ci dans le cadre d'un service de garde médicale organisé au sein d'un hôpital ayant une fonction reconnue de soins urgents spécialisés et/ou de soins intensifs. En d'autres termes, l'arrêté royal concerne tous les médecins spécialistes des onze spécialités visées à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être reconnue. Dans cet article, il n'est pas fait de distinction entre les spécialités de la chirurgie, telles que la chirurgie digestive, la chirurgie vasculaire ou la chirurgie cardiaque.

Ce problème est discuté au sein du Conseil technique médical issu de la Commission médico-mutualiste dans le cadre plus global d'une révision de la rémunération de la disponibilité des médecins qui assurent des permanences hospitalières intra-muros et extra-muros.

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Louis Ide (Indépendant). - J'espère que la ministre établira une liste conçue de manière plus logique, qui pourrait même être étendue en fonction des possibilités budgétaires. En effet, certains médecins, qui accomplissent souvent de lourdes gardes, devraient aussi pouvoir bénéficier d'honoraires de disponibilité.

Demande d'explications de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la situation en Géorgie»(nº 4-1338)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Durant l'été 2008, éclatait un conflit mêlant la Géorgie et la Russie en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Avec le recul, il apparaît aujourd'hui clairement que le premier agresseur était la Géorgie. Toutefois, de nombreuses questions restent pendantes, à l'aube de la présidence belge de l'Union européenne. En effet, le gouvernement fédéral pourrait être amené à gérer pour l'Union européenne les conséquences diplomatico-politiques de ce conflit, comme l'a fait la Présidence française au moment des premières manoeuvres militaires dans cette région.

Le rapport des sénateurs Josy Dubié (Ecolo) et de Christine Defraigne (MR) évoquait la possibilité de crimes de guerre et de « nettoyage ethnique » voire de génocide.

Pouvez-vous nous dire où en est l'idée de la mise en place d'une enquête internationale sur ce conflit et ses conséquences ? Quel rôle la Belgique pourrait-elle jouer à ce sujet ? La Géorgie a saisi la Cour pénale internationale. Savez-vous où en est cette procédure ? Selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ce sont environs 163 000 personnes qui ont dû fuir leur habitation lors du conflit. Pouvez-vous nous dire s'ils ont tous pu regagner leur maison ?

Si on assiste à un regain de tension dans cette région, la Belgique, en tant que présidente de l'Union européenne, pourrait devoir jouer un rôle similaire à celui de la France.

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre.

L'enquête internationale indépendante sur le conflit géorgien, décidée par le Conseil des Affaires générales et des Relations extérieures du 15 septembre 2008 et dirigée par la diplomate suisse Tagliavini, a rendu ses conclusions à la fin de septembre 2009. L'enquête avait pour but d'établir les faits et non de proposer des recommandations. Elle a constitué un moyen de démontrer aux deux parties qu'elles restent sous le regard de la communauté internationale et ainsi, probablement, de les amener à remplacer la logique guerrière qu'elles avaient adoptée par une logique de discussion et de négociations. La Belgique a soutenu cette initiative européenne et l'un des chercheurs de l'équipe de Mme Tagliavini était un Belge.

Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale procède à des analyses préliminaires de la situation depuis le 14 août 2008. La Russie et la Géorgie collaborent de façon satisfaisante avec la Cour dans le cadre de ses analyses.

Quant à la question des personnes déplacées par le conflit, les informations publiées par les organisations internationales spécialisées indiquent qu'environ 30 000 personnes déplacées en Géorgie n'ont pas encore rejoint leur maison et qu'il existerait environ 70 000 personnes encore déplacées dans le Caucase du Nord.

L'European Union Monitoring Mission (EUMM) dont le mandat couvre l'ensemble du territoire de la Géorgie, n'a toujours pas accès aux zones séparatistes. Un tel accès est garanti par les accords du 12 août et du 8 septembre 2008 conclus par la Russie, la Géorgie et l'Union européenne, mais continue à être bloqué par les autorités séparatistes, soutenues dans cette politique par la Russie. L'Union européenne et ses états membres continuent à insister auprès de Moscou pour que la Russie respecte pleinement les engagements qu'elle a pris dans les accords susmentionnés. L'EUMM possède les moyens nécessaires pour exécuter son mandat actuel, comme le souligne le chef de mission dans son dernier rapport mi-annuel.

La question des différends maritimes doit être débattue aux Discussions de Genève qui réunissent les différents protagonistes sous la coprésidence de l'Union européenne. C'est donc par cette voie que celle-ci pourra continuer à agir.

Enfin, en ce qui concerne la Fédération de Russie, la Belgique prône le maintien d'un dialogue à la fois critique et constructif qui permette de trouver des accords dans certains domaines même si des divergences de vue persistent dans d'autres.

Je ne puis cependant pas me prononcer au nom de l'Union européenne. En effet, le Traité de Lisbonne confie la direction de la PESC à Mme Ashton, et la présidence tournante n'existe plus dans ce domaine. Je puis toutefois vous assurer que la Belgique oeuvrera parmi les Vingt-sept pour promouvoir son point de vue. De plus, la présidence belge travaillera à la mise en oeuvre du plan d'action de la politique de voisinage avec la Géorgie ainsi qu'à celle du nouvel accord d'association entre l'Union européenne et ce pays.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur «les personnes internées ayant besoin d'aide psychiatrique»(nº 4-1334)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Selon les statistiques, il y aurait dans les prisons belges 1070 internés qui dépérissent sans soins médicaux adaptés. Il n'y a plus de places en psychiatrie de sorte que les patients psychiatriques pourrissent dans les institutions pénitentiaires sans assistance médicale sérieuse. Nous avons appris qu'une solution est en cours d'élaboration et que des institutions spécialisées seraient construites.

Le prix de journée dans un centre psychiatrique se monte aujourd'hui à environ 180 euros par malade. Sans tenir compte des infrastructures, le budget total nécessaire à la prise en charge de tous les internés en Belgique est estimé à plus de 70 millions d'euros par an, 180 euros × 365 jours × 1070 détenus. Le SPF Justice projette l'édification dans les prochaines années de deux institutions pour la psychiatrique légale, l'une à Anvers et l'autre à Gand qui offriraient un total de quatre cents places, moins de la moitié des internés concernés.

Le ministre a-t-il déjà entamé des concertations à ce sujet avec les autres autorités dans ce pays ? Si oui, avec qui ? Le ministre peut-il nous informer des résultats de ces réunions ?

Quelles sont les mesures que le ministre envisage à court terme pour améliorer la prise en charge des internés qui ont besoin d'une aide médicale et surtout psychiatrique ? Quel est le budget prévu actuellement ?

Quand seront construites les nouvelles institutions de psychiatrie légale ?

Dans un avenir proche, sera-t-il porté une plus grande attention aux patients psychiatriques dont la maladie est due à la drogue ? Si oui, quelles sont les mesures que prendra le ministre ?

Des études préliminaires ont-elles déjà été faites ou a-t-on déjà institué un groupe de travail pour décider qui sera chargé des soins aux internés et qui les paiera puisque le coût en est énorme ?

Une concertation sur les crédits à affecter a-t-elle déjà eu lieu lors des discussions budgétaires ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de M. De Clerck, ministre.

Sur la question de l'internement, j'ai déjà donné des explications à M. Ide le 17 décembre dernier. Au risque de me répéter, je vais esquisser la situation actuelle.

Il séjourne en effet dans les prisons encore trop de personnes internées pour lesquelles les commissions de défense sociale ont décidé quelles pouvaient être libérées sous condition d'être prises en charge dans un milieu psychiatrique adapté. À la fin de 2006, il y avait 862 internés en prisons. À la fin de 2007, ils étaient 965. Le 22 décembre 2009, ce nombre était monté à 1094. Cela représente une augmentation de 232 personnes en trois ans.

Par défaut de places dans le circuit de soins de psychiatrie légale, de nombreux internés séjournent plus longtemps en prison qu'il n'est nécessaire du point de vue de la sécurité. Étant donné que les prisons ne disposent pas d'un encadrement comme il en existe dans les hôpitaux psychiatriques, de nombreux internés sont privés de traitements adéquats.

Toutefois, récemment, quelques initiatives importantes ont été prises pour améliorer leur situation.

Ainsi, au printemps de 2009, on a mis en service à Merksplas la nouvelle annexe De Haven, qui accueille soixante personnes souffrant d'un handicap mental. À la fin d'octobre dernier, j'ai ouvert à la prison de Paifve une nouvelle annexe avec quarante et une places pour des personnes internées. Au début de 2008, a été ouverte à Turnhout une division offrant un programme de traitement adapté pour des internés psychotiques. Les places dans les équipes de soins créées en 2007 ont été occupées en 2008 et en 2009.

Dans les prisons de Gand et de Merksplas, une collaboration été mise en oeuvre avec des centres extérieurs pour handicapés mentaux qui offrent des programmes de soins adaptés. Ces initiatives seront étendues. En collaboration avec ma collègue de la Santé publique, je milite pour une extension du nombre de lits de médecine légale dans le secteur externe de soins.

Enfin, on créera pour la fin de 2012, à Gand et à Anvers, deux centres fermés de psychiatrie légale dotés d'une capacité totale de 450 places.

On accordera aussi une attention aux patients psychiatriques dont la maladie est induite par la drogue et en général aux patient à double diagnostic. Il existe déjà au demeurant des initiatives concrètes en faveur de ce groupe, comme le centre psychiatrique de Sleidinge en Flandre orientale. Ces patient sont également pris en charge dans les centres de psychiatrie légale de Gand et d'Anvers. Dans le circuit externe de soins de médecine légale, il y a actuellement près de mille places disponibles financées par l'INAMI.

À la fin de 2008, les ministres de la Justice et de la Santé publique ont rédigé un plan complémentaire de quatre ans visant à étendre le circuit de soins de médecine légale. Dans ce plan, il est prévu, sous réserve de disponibilités budgétaires, de créer en différentes étapes 560 places supplémentaires pour les personnes internées. Une première phase a été réalisée en 2009 pour un budget de 3,8 millions d'euros. J'aurai encore ce mois-ci une réunion de concertation avec ma collègue de la Santé publique pour la poursuite de la mise en oeuvre e ce plan.

Les moyens financiers pour la construction des deux centres de psychiatrie légale à Gand et à Anvers décidée par le gouvernement en 2008, ont été prévus dans le cadre de la réalisation du « Masterplan pour une infrastructure carcérale plus humaine ». J'aurai une réunion de concertation à court terme avec la ministre Onkelinx sur le financement de l'exploitation de ces deux centres.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je remercie le ministre pour sa réponse amplement développée. Qu'entend-on exactement par circuit de soins externe ? Est-ce le pendant d'un « circuit de soins interne » ? Qui paie quoi dès lors ?

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification et à la ministre de l'Intérieur sur «la procédure à suivre pour récupérer des biens volés mis en vente sur l'internet»(nº 4-1335)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - On assiste à un nouveau phénomène sur internet, à savoir l'offre, sur des sites de vente, de biens volés. Dans les rares cas où la victime en prend connaissance, elle devra affronter bien des difficultés avant de récupérer son bien. En fonction de l'endroit où sont domiciliés la victime et le vendeur, propriétaire illégitime de l'objet, la police locale intervient, mais cela prend généralement du temps et entraîne des problèmes de communication entre les services. Il faut l'intervention du procureur pour obtenir des informations éventuelles sur le vendeur, ce qui fait que l'objet est déjà vendu avant la fin des démarches administratives.

La ministre est-elle au courant de ce phénomène ?

Quelles mesures a-t-elle déjà prises pour simplifier cette procédure, en particulier en ce qui concerne les services de police ?

Le cas échéant, à quelles mesures pouvons-nous encore nous attendre dans le cadre de cette simplification et quand ? La ministre peut-elle expliquer ces mesures ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre.

L'offre de biens volés pour recel par le biais de sites de vente ou d'annonces n'est pas une nouveauté. Ce phénomène s'est amplifié ces dernières années en raison du succès grandissant d'internet et de l'anonymat de ce média.

L'identification des internautes est complexe. Afin de garantir au maximum le respect de la vie privée de l'utilisateur final, le législateur a élaboré un système à deux niveaux. Pour une simple identification, l'intervention d'un procureur est requise. Pour une enquête plus approfondie, par exemple si l'on veut obtenir des données de connexion ou d'interception, il faut passer par le juge d'instruction.

Cette procédure ne s'applique directement que si l'article est proposé sur un site web belge ou un site web hébergé sur un serveur belge. Lorsque le site web se trouve à l'étranger, il faut recourir à une demande d'entraide judiciaire internationale, une longue procédure qui ne garantit pas l'obtention des informations demandées.

Étant donné que tous les fournisseurs de services sur internet disposent d'une partie des informations, l'identification par le fournisseur d'accès internet n'est, dans de nombreux cas, qu'une première étape et il faut souvent une deuxième demande d'identification, cette fois pour l'opérateur internet.

Lorsque les informations obtenues mènent à une personne, le procureur du Roi peut soumettre l'intéressé à un interrogatoire.

En vue d'accélérer et de faciliter cette procédure laborieuse, un certain nombre d'instruments ont été développés ces dernières années afin que la police et la magistrature puissent consulter et échanger des informations plus rapidement.

Ainsi, par exemple, des procédures accélérées ont été élaborées avec des fournisseurs d'accès internet étrangers implantés en Belgique comme Google et Hotmail, de sorte qu'une demande d'entraide judiciaire n'est pas toujours nécessaire pour obtenir des données d'identification.

« Le fil rouge de la fraude internet » est un mode d'emploi mis à la disposition des policiers de première ligne leur permettant de réagir rapidement et adéquatement lorsque des plaintes portant sur ce genre de faits sont déposées.

En outre, diverses sessions d'information en matière de recherche internet sont organisées afin d'initier le plus possible de policiers à la recherche et à l'identification sur internet, et un réseau de références de policiers ayant une connaissance approfondie de cette matière a été élaboré.

Étant donné que le succès de la recherche et de la poursuite de criminels dans le cyberespace dépend en grande partie de renseignements en possession des fournisseurs d'accès internet, il importe que la directive européenne UE 2006/24/CE relative à la conservation des données soit transposée au plus tôt en droit belge. Cette législation précisera ce que les opérateurs internet doivent conserver et pendant combien de temps. Afin de permettre des recherches sur internet, il importe de prévoir un délai de conservation de données suffisamment long. Le gouvernement y travaille actuellement.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je remercie le secrétaire d'État de son explication. Nous avons récemment connu un cas de recel par le biais d'internet. On y propose non seulement des vélos mais aussi des voitures de luxe. Les numéros de téléphone étant inutilisables ou faux, les contacts doivent nécessairement se faire par e-mail. La recherche de données par le biais de fournisseurs d'accès internet me semble une bonne solution.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Je profite de cette occasion pour offrir au personnel mes meilleurs voeux pour le nouvel an.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 14 janvier à 15 h.

(La séance est levée à 18 h 50.)

Excusés

M. Ceder, pour raison de santé, Mme Lijnen, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 3

Présents : 59
Pour : 49
Contre : 10
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Nele Jansegers, Helga Stevens, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, en vue de prévenir le surendettement (de MM. Philippe Fontaine et Berni Collas ; Doc. 4-1576/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 4-1577/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles (de M. Jean-Jacques De Gucht et consorts ; Doc. 4-1580/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, interdisant aux mineurs d'âge toute participation aux jeux proposés par la Loterie Nationale (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 4-1581/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires (de Mme Els Schelfhout et consorts ; Doc. 4-1583/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire les abattages rituels (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-1585/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-1587/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-1588/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle (de Mme Nahima Lanjri et consorts ; Doc. 4-1589/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, §1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Jean-Jacques De Gucht et consorts ; Doc. 4-1579/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Propositions de résolution

Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme (de Mme Nele Lijnen ; Doc. 4-1578/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 4-1582/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions de révision du Règlement

Proposition de modification du règlement du Sénat, en ce qui concerne la police du Sénat et les tribunes (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-1584/1).

-Envoi au Bureau.

Composition de commissions

Le Sénat est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions :

Commission des Affaires institutionnelles :

M. Marc Verwilghen remplace M. Patrik Vankrunkelsven comme membre effectif.

Commission de la Justice :

M. Yoeri Vastersavendts remplace M. Patrik Vankrunkelsven comme membre effectif.

Commission des Finances et des Affaires économiques :

M. Bart Tommelein remplace M. Patrik Vankrunkelsven comme membre suppléant.

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques :

M. Yoeri Vastersavendts remplace Mme Nele Lijnen comme membre effectif.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de Mme Els Van Hoof au ministre de la Justice sur « les magistrats de référence en matière de moeurs » (nº 4-1339)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la consultation de la liste des infirmiers indépendants » (nº 4-1340)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le numéro central pour les dentistes de garde » (nº 4-1341)
de Mme Christine Defraigne au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « le groupe de travail concernant les rapts parentaux » (nº 4-1342)
de Mme Els Van Hoof à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la politique de diversité de La Poste » (nº 4-1343)
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « le financement du projet `Beeldvorming rond mensen in armoede' du Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen » (nº 4-1344)
de Mme Cindy Franssen au ministre du Climat et de l'Énergie sur « l'évaluation des codes de conduite applicables aux fournisseurs d'énergie » (nº 4-1345)
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes d'avis fédéraux belges » (nº 4-1346)
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « le bilan concernant l'accueil des sans-abri et des demandeurs d'asile » (nº 4-1347)
de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « l'augmentation de la durée du congé parental » (nº 4-1349)
de M. Dirk Claes à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « les tarifs sociaux appliqués par Belgacom pour les télécommunications » (nº 4-1350)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les effectifs et le volume de travail au Service des créances alimentaires » (nº 4-1351)
de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les collaborateurs d'anciens ministres » (nº 4-1352)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les longues listes d'attente en pédopsychiatrie » (nº 4-1353)
de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le nombre de fonctionnaires » (nº 4-1354)
de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Défense sur « les forces armées belges et les combats à Dongo (RDC) » (nº 4-1355)
de M. Jean-Paul Procureur à la ministre de l'Intérieur sur « le financement des services de secours » (nº 4-1356)
de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le numéro central pour les dentistes de garde » (nº 4-1357)
de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la violation des droits de l'homme en Chine » (nº 4-1358)
de Mme Lieve Van Ermen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « l'accueil des demandeurs d'asile » (nº 4-1359)
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'interdiction de fumer dans les établissements horeca et la communication aux gérants de ceux-ci » (nº 4-1360)
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les boissons énergétiques » (nº 4-1361)
de M. Jean-Paul Procureur à la ministre de l'Intérieur sur « la gestion des rapts parentaux par la police » (nº 4-1362)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-évocations

Par messages du 5 janvier 2010, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (Doc. 4-1518/1).

Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (Doc. 4-1519/1).

Proposition de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (Doc. 4-1520/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages des 22 et 23 décembre 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi en vue de soutenir l'emploi (Doc. 4-1560/1).

-Le projet de loi a été reçu le 23 décembre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 18 janvier 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 22 décembre 2009.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 4-1553/1).

-Le projet de loi a été reçu le 23 décembre 2009 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 8 janvier 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 22 décembre 2009.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Article 81 de la Constitution

Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée ; Doc. 4-515/1).

-Le projet a été reçu le 23 décembre 2009 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1^er, de la Constitution expire le lundi 18 janvier 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 22 décembre 2009.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

Convention sur les droits de l'enfant

Par lettre du 23 décembre 2009, le ministre de la Justice a transmis au Sénat, conformément à l'article 2 de la loi du 4 septembre 2002 instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, le rapport annuel pour 2007-2009.

-Envoi à la commission de la Justice.