Affaires institutionnelles
Jeudi 6 juin 2002
réunion à
10 heures 30
-
Salle D
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage;
n° 2-897/1-3.-
Rapporteur :
M. Michel Barbeaux.
-
Suite de la discussion.- Votes.
GH/CO/VH/gs