Justice

Mercredi 6 avril 2011
réunions à 10 heures 15 et à 14 heures 15 - Salle B

1. 1. Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales (de M. Philippe Mahoux et consorts);
      n° 5-713/1.-
   2. Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales (de M. Philippe Mahoux et consorts);
      n° 5-714/1.-
   
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
2. 1. Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen);
      n° 5-539/1.-
   2. Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein);
      n° 5-30/1.-
   
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
3. 
   Rapporteuse : Mme Helga Stevens.
   1. Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs);
      n° 5-191/1.-
   2. Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées (de Mme Christine Defraigne);
      n° 5-146/1.-
   3. Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (de Mme Christine Defraigne);
      n° 5-156/1.-
   4. Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations (de M. Guy Swennen);
      n° 5-314/1.-
   5. Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament (de M. Guy Swennen);
      n° 5-395/1.-
   
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
4. 1. Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (de Mme Sabine de Bethune et Mme Martine Taelman);
      n° 5-115/1.-
      Rapporteuses : Mme Zakia Khattabi et Mme Inge Faes.
   2. Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs (de Mme Martine Taelman et consorts);
      n° 5-604/1.-
      Rapporteurs : Mme Zakia Khattabi et M. Karl Vanlouwe.
   
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
5. Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (de Mme Martine Taelman);
   n° 5-54/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes