Justice
Mercredi 6 février 2013
réunion à
14 heures 15
-
Salle B
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse;
n°
5-1189
/1 et 2.-
Rapporteurs :
M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman.
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