5-82 | Sénat de Belgique | 5-82 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières (Doc. 5-1867) (Procédure d'évocation)
Prise en considération de propositions
Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières (Doc. 5-1867) (Procédure d'évocation)
Propositions prises en considération
Envoi d'une proposition de loi à une autre commission
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Conseil consultatif de la magistrature
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
Mme la présidente. - Par lettre du 22 novembre 2012, M. Dimitri Fourny, sénateur désigné par le Parlement de la Communauté française, m'a fait savoir qu'il renonce à son mandat de sénateur de communauté à partir du 3 décembre 2012, jour où il a été installé comme bourgmestre.
Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - En raison du tragique accident du cargo Baltic Ace en mer du Nord, je retire ma question. Je la poserai ultérieurement par respect et compassion pour les personnes disparues et décédées.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Dans la perspective de la suppression des primes fédérales et de la modification du régime des certificats verts, le secteur des panneaux photovoltaïques résidentiels a connu un réel essor à la fin de 2011. De nombreuses firmes de tiers-investisseur ont vu le jour. Généralement, l'installateur conclut un contrat de vente avec son client qui finance l'installation gráce à un prêt bancaire. Celui-ci lui est proposé par l'installateur par le biais d'une banque qui lui est proche. L'installateur s'engage à rembourser ce prêt gráce à la vente des certificats verts que lui cède le client à un prix contractuellement déterminé, ainsi que gráce à la revente de l'énergie produite.
L'avantage principal pour le client est d'être déchargé de la gestion de ses certificats verts et de bénéficier d'une solution « clé sur porte » incluant le financement de l'installation. En théorie du moins et quand tout se passe bien.
En effet, malgré l'appellation « tiers-investisseur », ce n'est pas l'installateur qui finance l'achat mais bien le client, propriétaire du crédit et le seul à être engagé auprès de la banque. Lorsque l'installateur est défaillant, quelle qu'en soit la raison, le client se trouve dès lors obligé de faire face, seul, au remboursement du crédit qu'il n'escomptait pas devoir payer. C'est alors sans les revenus de sa production qu'il devra faire face à ce remboursement car il a anticipativement cédé ses certificats verts à l'installateur et ne pourra en bénéficier aussi longtemps que cette « dette » en certificats verts n'est pas remboursée. Plus grave encore, la plupart des clients confrontés à un installateur défaillant découvrent qu'ils ont en réalité contracté un emprunt en leur nom alors qu'ils étaient persuadés qu'il l'avait été par l'installateur qui s'était engagé à le rembourser. J'ai également appris que plusieurs clients ayant ainsi été pris en défaut de paiement de trois mensualités ont été fichés par la Banque nationale.
Un dernier élément complique aussi la situation. Certaines sociétés se sont engagées à acheter les certificats verts du client à un prix largement supérieur au prix actuel du marché et a fortiori au prix minimum garanti. Or, vu la situation du marché, les certificats verts photovoltaïques n'ont actuellement pas d'autre débouché que ce prix minimum garanti. Le problème de financement de ces sociétés est donc structurel : elles se retrouvent avec des moyens financiers plus réduits alors qu'elles doivent faire face aux paiements des nombreux certificats vendus pendant cette période à un prix supérieur. Rien n'indique que ceci soit pris en compte dans les business plans. Or les conséquences sont fatales, comme c'est par exemple le cas pour la société Concept'Eco Energy à Étalle.
Monsieur le ministre, la presse a largement évoqué les problèmes précités. Dans ses interventions parlementaires, le ministre wallon de l'Énergie affirme vous avoir informé de l'existence et des risques de ce type de pratique. Il me revient également que le régulateur wallon a averti vos services administratifs à plusieurs reprises tant d'une manière générale que concernant certaines sociétés. Jugez-vous ces pratiques commerciales régulières et pourriez-vous m'informer des suites données à ces informations ?
Les professionnels du crédit sont tenus de s'assurer que les clients disposent de toutes les informations utiles lorsqu'ils contractent un emprunt. Comment se fait-il que, dans le système évoqué, l'emprunt puisse être contracté sans que le client n'en ait même conscience ? Avez-vous pris contact avec l'Association belge des banques afin de trouver des solutions à ces situations ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Au début d'octobre, j'ai en effet reçu une lettre de M. Nollet à ce sujet. Le problème n'est toutefois pas nouveau. En effet, le département de l'Énergie et du Bátiment durable du Service public de Wallonie a déjà contacté en décembre 2008 la direction Contrôle et Médiation au sujet des pratiques de la société Home Vision. La direction de Liège a été chargée d'une enquête et de la réalisation d'un dossier test en contrôlant cette société. Des procès-verbaux ont été transmis au parquet de Verviers. À la suite des résultats obtenus, une enquête générale a été organisée en 2011. Elle ne portait pas essentiellement sur l'aspect du financement. D'autres entreprises ont été contrôlées. C'est par exemple le cas d'Alma Terra pour laquelle des PV ont été transmis au parquet de Namur.
Il semble que certains tiers-investisseurs pratiquent un prix au kilowattheure très élevé auquel le consommateur ne prête pas attention puisque le tiers-investisseur s'occupe quand même de tout. Démontrer un rapport anormal entre le prix et le bénéfice n'est pas aisé dans ce dossier car le tiers-investisseur ne mentionne pas toujours dans le contrat l'identification du matériel.
Au mois d'octobre, nous avons reçu à nouveau cette lettre qui semble dire que les problèmes persistent. Il faudra surtout faire la preuve que le consommateur a été mal informé car c'est sans doute l'élément-clef de ce dossier. En effet, si le consommateur a été mal informé, il peut contester le contrat sur la base d'une infraction à l'article 11 de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation.
Il faut être très vigilant car une fois le contrat signé, il faut, pour le contester, faire la preuve que la loi de 1991 n'a pas été respectée.
Le service a dit qu'il restait attentif. La lettre ne restera pas sans suite. Mais c'est à l'Inspection économique de trouver la bonne manière d'aborder ce dossier et de rassembler des éléments convaincants, ce qui n'est pas nécessairement toujours possible. Je pense que beaucoup de gens s'engagent de bonne foi dans ce genre de contrat et s'aperçoivent par la suite que l'application ne correspond pas à leurs attentes. Si on peut le déplorer, il est plus difficile de prouver que la loi n'a pas été respectée. L'Inspection économique examinera ce dossier dans le sens que j'ai indiqué.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Mais elle est essentiellement judiciaire ; vous ne dites pas ce qu'on peut faire en amont du processus judiciaire. Vous semblez satisfait de la loi de 1991, pourtant aujourd'hui elle laisse les consommateurs seuls dans ces marchés, face à des contrats bien compliqués. J'ai l'impression que les consommateurs ne sont pas très soutenus par votre démarche. Pourtant, comme vous je pense que la vigilance s'impose.
Vous n'avez pas davantage répondu à ma question concernant les banques alors que certains consommateurs ont vu leur compte débité par ces installateurs et mis en négatif, ce qui a conduit à leur fichage à la Banque nationale. Il faut alerter les banques car elles sont également responsables. Soyons francs : le marché est dérégulé et les opérateurs sont très peu scrupuleux. Récemment encore une société annonçait que ses clients pouvaient recevoir un capteur photovoltaïque ainsi qu'une voiture électrique gratuitement en contractant avec elle. C'est hallucinant. J'attends de votre part une plus grande rigueur et une plus grande vigilance dans vos contrôles.
Mme la présidente. - M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, répondra.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Nous avons pu découvrir il y a quelques jours les résultats de l'enquête menée par Le Soir et Solidaris sur le stress au travail.
Ces conclusions sont inquiétantes puisque 32% des salariés déclarent faire face à un stress élevé ou très élevé. Quant aux médecins, 46% d'entre eux estiment que depuis quelques années, le stress au travail est en réelle augmentation, 61% pensent que la loi sur le bien-être n'est pas du tout respectée dans les entreprises et 89% trouvent leur travail trop focalisé sur le quantitatif.
Les chiffres indiquent, d'une part, une évolution positive : le stress au travail n'est plus un tabou, les travailleurs en parlent ouvertement à leur médecin du travail. D'autre part, ces résultats sont inquiétants car ils montrent l'ampleur du problème ; cette ampleur est d'autant plus interpellante que la Belgique peut s'enorgueillir d'une législation de pointe, la loi de 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, mais son application en matière de gestion de stress au travail, plus communément appelé « gestion de la charge psychosociale au travail », date de janvier 2000. Elle ne visait à l'origine que le secteur privé, mais a été étendue quelques années plus tard au secteur public.
Chaque entreprise est tenue d'établir un plan pluriannuel de prévention du stress et de gestion de la charge psychosociale. La législation insiste, non seulement sur le stress individuel, mais aussi sur la charge psychosociale, de nature plus collective.
Malgré cette législation, le stress au travail est en augmentation, avec des répercussions sur la santé physique et psychique des travailleurs et sur l'absentéisme, lequel pèse sur les entreprises ; il induit également une charge non négligeable pour l'INAMI au niveau des soins de santé.
Le stress devient donc un véritable fléau. L'intitulé de l'éditorial du journal Le Soir d'hier est particulièrement intéressant : « Quand le travail rend malade : diagnostic ... fatal ».
Mes questions sont les suivantes.
Ne faut-il pas renforcer la sensibilisation aux risques psychosociaux et mieux faire respecter la législation sur le bien-être au travail ?
De nombreuses propositions ont été émises pour améliorer la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dont celles relayées par le Service de santé au travail de l'Université de Liège. Cette loi sera-t-elle bientôt revue afin de mieux prendre en compte la charge psychosociale au travail ?
Le rôle du médecin du travail ne doit-il pas évoluer pour couvrir davantage les risques psychosociaux ?
Enfin, il y aurait un risque de pénurie de médecins du travail. Dans ce cas, comment améliorer leur recrutement ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je vous lis la réponse de la ministre De Coninck.
Je confirme que cette sensibilisation a bien lieu. En septembre dernier, une campagne de sensibilisation à destination du grand public a été lancée via deux spots télévisés, des folders, des affiches chez les médecins généralistes et les médecins du travail ainsi qu'un site internet « sesentirbienautravail.be ». L'objectif de cette campagne consistait à favoriser un changement de mentalité et une prise de conscience de la nécessité d'agir dans le domaine des risques psychosociaux.
Par ailleurs, l'année 2013 sera consacrée au développement d'un guide pratique à destination des employeurs, des membres de la ligne hiérarchique, des DRH et des représentants du personnel, en collaboration avec les syndicats et la FEB. Des sessions de sensibilisation et de formation seront également organisées pour ces publics. En ce moment même, les partenaires sociaux et mon administration préparent ces sessions en étroite collaboration.
Je vous confirme que je travaille actuellement à une modification de la loi sur le bien-être au travail. Cette modification s'appuiera sur les avis du parlement de mars 2011 et du CNT de juillet 2012. Un projet de loi sera présenté au Conseil des ministres dans les semaines qui viennent ; il sera ensuite transmis au parlement.
Quant à la deuxième question, il est clair que même si la législation prévoit des conseillers en prévention spécialisés dans le domaine psycho-social et des personnes de confiance, les médecins du travail auront de facto leur propre rôle à jouer. Ce rôle sera défini dans le projet de loi, mais je vais adapter les dispositions sur la surveillance médicale. Cela devrait accroître la disponibilité des médecins du travail pour des consultations spontanées ainsi que pour des consultations durant le congé de maladie. Je compte aussi faciliter l'accès direct au médecin du travail, à la seule initiative de la personne. On pourra ainsi sans doute mieux détecter les problèmes psychosociaux. La profession de médecin du travail sera aussi plus attractive.
Enfin, la difficulté de trouver des médecins du travail est en partie due au nombre limité de médecins en formation. Cet aspect relève de la responsabilité des communautés.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je trouve particulièrement intéressant que des campagnes de sensibilisation visant la ligne hiérarchique seront déployées à partir de l'année prochaine.
J'apprécie également le fait que la ministre envisage une adaptation de la loi aux réalités, en l'occurrence, la reconnaissance des actes, des démarches ou des interventions des médecins du travail dans le cadre des risques psychosociaux. Cet élément doit être reconnu puisqu'aujourd'hui, ne sont reconnues que les démarches et interventions des médecins à l'égard des risques physiques. Le fait d'intégrer les risques psychosociaux dans une démarche du médecin du travail est un élément particulièrement intéressant.
Nous suivrons les propositions de la ministre avec beaucoup d'intérêt. Je reviendrai sur certains aspects de l'application de cette législation, entre autres sur les raisons pour lesquelles la loi est mal ou insuffisamment appliquée. J'envisage de déposer des demandes d'explications à ce sujet.
Mme la présidente. - M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, répondra.
Mme Mieke Vogels (Groen). - Le centre anversois OASeS a publié cette semaine son Annuaire « Pauvreté et exclusion sociale ».
Les résultats sont stupéfiants. Entre 1990 et 2009, le pourcentage du revenu net imposable des 30% de la population la plus pauvre est passé de 11,2% à 8,3% alors que celui des 10% de la population la plus riche est passé de 27,3% à 31,9%. Un enfant sur dix naît dans une famille pauvre ; 15,3% des ménages sont pauvres.
Ces résultats et les chiffres croissants du chômage ne nous permettent pas d'espérer une diminution des chiffres de la pauvreté.
Entre 2008 et 2011, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 19,3%. Vu le nombre croissant de fermetures d'entreprises, les chiffres de 2012 risquent d'être encore plus mauvais. Le nombre de chômeurs augmente surtout dans les villes. À Anvers, un travailleur sur six est sans emploi et l'augmentation du chômage des jeunes est particulièrement inquiétante. Comment, en ces temps de crise économique, justifier une accélération de la dégressivité des allocations de chômage ?
On croit souvent à tort que le travail est le meilleur remède contre la pauvreté et que celui qui veut travailler peut trouver du travail. Même à l'heure des fermetures d'entreprises, les demandeurs d'emploi subissent les conséquences financières.
Toutefois, les conclusions du rapport annuel de l'OASeS montrent que les limites de l'activation sont atteintes. Avoir du travail n'est pas nécessairement une assurance contre la pauvreté. Parmi le groupe de personnes en situation de pauvreté, 31% ont un emploi. Parmi les 70% restants, 3% sont pensionnés et 42% ne travaillent pas parce qu'ils sont malades, handicapés, suivent une formation ou s'occupent de leurs enfants. Un quart d'entre eux à peine sont vraiment sans emploi. Ces derniers chiffres confirment les chiffres antérieurs du VDAB, à savoir qu'un chômeur de longue durée sur trois ne peut bénéficier des mesures d'activation et ne pourra réintégrer le marché du travail régulier.
Il ressort de l'enquête que l'activation n'est plus l'unique réponse au chômage croissant en général et au chômage des jeunes en particulier et pas plus qu'à l'augmentation de la pauvreté. Le maintien de la dégressivité accrue des indemnités de chômage est-il équitable dans ce contexte ?
Quelles mesures supplémentaires le gouvernement prendra-t-il pour s'attaquer au chômage des jeunes ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je suppose que vous ne serez pas étonnée que mon analyse et mes conclusions soient quelque peu différentes des vôtres.
Je n'ai jamais prétendu que l'activation était le seul et unique remède. Pour certaines catégories de personnes, ce n'est certainement pas le meilleur. L'activation reste cependant le meilleur moyen d'enregistrer des résultats. Je ne pense donc pas que la politique d'activation que nous menons depuis 2004 soit un échec. Malgré la grave crise économique, le chômage de longue durée a diminué entre 2008 et 2012 et le nombre de personnes sans emploi depuis plus de deux ans a diminué d'environ 14%.
Selon les rapports de suivi des accords de coopération conclus avec les régions, l'activation de la recherche d'un travail a permis l'accès à de nombreux emplois. En outre, les chiffres de la pauvreté diffèrent beaucoup selon la région. La politique de l'activation y est pour beaucoup. Pour l'ensemble de la Belgique, nous comptons en effet 15,3% de pauvres, c'est un demi pour cent de plus qu'il y a six ans. En 2006, ce taux était de 14,8%. Néanmoins, selon Eurostat, l'évolution est différente dans les trois régions. Il ressort de l'enquête SILC d'Eurostat que la pauvreté a augmenté à Bruxelles et en Wallonie, mais qu'elle a diminué en Flandre. Les chiffres ont été arrêtés en 2011. Ils montrent également que cette évolution va de pair avec la politique de l'activation. Je répète, ce n'est pas la seule méthode de travail, mais les chiffres démontrent clairement que l'activation a un effet réel. Nous devons donc persévérer dans cette voie. Permettre aux jeunes d'avoir une première expérience en ayant accès au marché du travail - même en temps de crise économique - n'a pas seulement une répercussion sur leurs revenus, mais également sur leur carrière.
Concernant les chiffres de la pauvreté chez les personnes actives, Mme Vogels fait référence aux chiffres de l'OASeS mais, selon les enquêtes SILC menées par Eurostat et utilisées depuis un an, ces chiffres sont un peu moins élevés, à savoir 4%. Le contraste est étonnant. Je souhaite encore l'analyser. La différence résulte probablement de la manière dont on définit la pauvreté.
Nous sommes en tout cas convaincus - les études le confirment également - qu'une entrée manquée sur le marché du travail des jeunes moins qualifiés ou ayant suivi une formation en moins bonne adéquation avec le marché du travail n'entraîne pas seulement un risque de pauvreté mais hypothèque également gravement leur future carrière professionnelle. Il est à peine exagéré de dire que la carrière d'un jeune peu qualifié qui réussit son entrée sur le marché du travail dans les deux à trois ans évolue pratiquement aussi bien que celle d'un jeune hautement qualifié. Le jeune peu qualifié a évidemment moins de chance au départ mais, s'il parvient à bien démarrer, le reste de la carrière se déroule également plus facilement. L'acquisition de compétences professionnelles spécifiques et d'une expérience sont la meilleure manière, pour ces personnes, de parvenir à se lancer sur le marché du travail.
Suite aux problèmes aigus que rencontrent les jeunes dans les villes, Mme De Coninck a proposé, dans le cadre du plan de relance du gouvernement, de collaborer avec les régions en vue de mettre sur pied un système de stages en entreprise accessible à tous les jeunes chômeurs détenteurs au mieux du diplôme de l'enseignement secondaire. Une pré-activation du montant moyen de l'indemnité de reclassement, complétée d'une rémunération accordée par le maître de stage, permet aux jeunes chômeurs, pendant leur stage d'insertion professionnelle, d'acquérir une première expérience de travail et certaines compétences ou aptitudes qu'ils n'avaient peut-être pas. Cela leur permet de montrer à l'employeur ce qu'ils ont dans le ventre, même s'ils n'ont pas le bon diplôme.
(M. Armand De Decker, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Des pourparlers ont eu lieu avec les ministres régionaux de l'emploi. Lors de la conférence interministérielle du 20 novembre dernier, un accord de principe a été trouvé sur un projet d'accord de coopération. L'arrêté royal a été publié le 23 novembre dernier. Les ministres compétents des régions et des communautés se sont déclarés prêts à insérer ce principe dans leur réglementation respective. Nous espérons, par cette harmonisation, donner la chance à environ dix mille jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle qui améliorera leurs compétences.
Il a été décidé, dans le cadre du plan de relance, de diminuer davantage les cotisations actuelles lors de l'engagement de jeunes chômeurs peu et très peu qualifiés et d'instaurer une nouvelle réduction des cotisations pour l'engagement de jeunes chômeurs moyennement qualifiés. En outre, les régions ont la possibilité de mettre en place un système de formation en entreprise - bénéficiant de l'actuel système de réduction des charges - afin qu'un jeune puisse d'abord effectuer des stages et ensuite accéder à un travail pour lequel des diminutions de cotisations et des réductions au niveau régional sont accordées.
Cela permettra au jeune, pendant les quatre premières années, de développer progressivement ses compétences et à l'employeur de bénéficier de conditions financières favorables. Nous espérons ainsi permettre aux jeunes d'accéder au marché du travail, même si le taux de chômage reste élevé.
La dégressivité des allocations n'est donc pas un élément essentiel. Pour les personnes sans emploi depuis de nombreuses années, il convient surtout de rechercher la manière dont elles peuvent à nouveau accéder au marché de l'emploi, de les y aider ou de prendre d'autres mesures. Cela nous éloigne cependant quelque peu de la discussion que nous menons sur la façon d'aider les jeunes à trouver un emploi en cette période de crise économique. La politique d'accès aux stages doit y contribuer.
Mme Mieke Vogels (Groen). - Les rapports et les chiffres peuvent être interprétés de différentes manières. Il existe peut-être une certaine confusion dans les chiffres de l'OASeS. La ministre signale que 4% des travailleurs sont pauvres ; l'OASeS dit que 30% des pauvres travaillent mais que le travail ne permet pas à lui seul d'éliminer la pauvreté.
Il existe trois baromètres de la pauvreté au niveau de la Communauté flamande. Les conclusions de ces baromètres s'accordent sur deux points : la pauvreté augmente et les allocations sociales sont trop peu élevées. Dans sa réponse à ma question au Parlement flamand, la collègue de parti et collègue de la ministre s'est référée par facilité au niveau fédéral. Elle a expliqué que la pauvreté découlait d'allocations trop peu élevées qui sont une compétence fédérale. Le ministre Vande Lanotte n'a pas expliqué pourquoi le gouvernement a accéléré la dégressivité des allocations de chômage alors que la pauvreté et le chômage augmentent et, par conséquent, que plus de gens atteindront le seuil de pauvreté.
Le système des stages est valable, mais cela ne suffira pas. Je souhaiterais poser une question supplémentaire : ces mesures concernent-elles uniquement les stages effectués dans le secteur marchand ou également ceux effectués dans le secteur non-marchand et dans le secteur public ? Vu la situation économique et la réticence des entreprises à occuper des stagiaires, les places font défaut. Pensez aux jeunes qui travaillent à temps partiel et étudient à temps partiel ou à ceux qui doivent effectuer un stage dans le cadre de leur formation. L'État doit remplir sa fonction d'exemple à ce niveau.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je pense que le règlement ne vaut que pour le secteur privé et pas pour l'État, mais je n'en suis pas certain.
Mme Mieke Vogels (Groen). - J'interrogerai la ministre à ce sujet.
M. Ludo Sannen (sp.a). - La semaine dernière, le Sénat a adopté une résolution visant à faire obstacle à la hausse des accises sur la bière décidée par la France. Cette résolution attire l'attention sur la disparité entre les accises sur la bière et celles sur le vin. Il ressort d'un échange de vues avec le secteur brassicole que cette augmentation des accises d'environ 160% pourrait entraîner la suppression de nombreux emplois. Les brasseries belges exportent en effet quelque 60% de leur production, dont un tiers vers la France. La Fédération des Brasseurs belges craint dès lors une baisse du chiffre d'affaires de 15 à 20%.
Nous avons donc demandé au gouvernement belge d'interpeller le gouvernement français à ce sujet. Prenant à coeur notre résolution, le premier ministre a eu dès le lendemain une entrevue avec le président français, M. Hollande. Lundi, l'Assemblée nationale française a néanmoins approuvé définitivement le projet de loi.
Notre résolution prévoit en conséquence un moyen de pression : elle demande au gouvernement d'étudier la possibilité d'informer la Commission européenne et, éventuellement, d'introduire un recours devant les institutions européennes compétentes. Il existe déjà de nombreux arrêts de la Cour européenne de Justice susceptibles de soutenir nos exigences.
En tout cas, il est clair que le parlement français n'a pas agi par souci de la santé publique puisqu'il n'a pas augmenté les accises sur le vin. Il espère simplement un déplacement du comportement des consommateurs français sous l'influence de ce qui équivaut à une entrave au fonctionnement du marché unique européen.
Comment le président Hollande a-t-il réagi à l'initiative de notre premier ministre ? Sur la base de quels arguments a-t-il opposé un refus à notre demande pourtant très raisonnable ? Notre gouvernement a-t-il l'intention d'informer la Commission européenne de cette affaire ? Quelles démarches le gouvernement envisage-t-il d'entreprendre éventuellement auprès d'autres instances européennes pour s'opposer à cette hausse des accises françaises ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Nous avons pris acte de l'augmentation des accises qui, entre-temps, a été approuvée par le parlement français. Le gouvernement belge a entrepris plusieurs démarches auprès des autorités françaises pour s'opposer à cette augmentation considérable des accises, de l'ordre de 160%. Nous avons mis l'accent sur les dommages potentiels pour nos producteurs.
Dans une première phase, le ministre des Affaires étrangères, M. Reynders, et moi-même avons chargé nos services diplomatiques d'intervenir afin que la France revoie la mesure. Par la suite, le premier ministre a abordé personnellement le dossier la semaine dernière avec le président français, M. Hollande. Malheureusement, tous ces efforts ont été vains.
J'ai cru comprendre que les brasseurs français ont l'intention de déposer plainte auprès de la Cour constitutionnelle française. Bien entendu, le secteur brassicole belge peut aussi soumettre le dossier à la Commission européenne.
Quoi qu'il en soi, une guerre opposant la bière au vin ne profitera à personne. Il ressort d'une première analyse par les services du SPF Finances que la mesure française ne créera pas de discrimination formelle entre les brasseurs français et étrangers. Le président Hollande a d'ailleurs fait remarquer à M. Di Rupo que neuf autres États membres de l'Union européenne appliquent à la bière des taux d'accises encore plus élevés. J'ai néanmoins demandé à mes services de suivre attentivement ce dossier de manière à pouvoir soutenir, lorsque c'est possible, de nouvelles démarches bilatérales ou européennes, notamment sur la base de la jurisprudence évoquée par M. Sannen.
M. Ludo Sannen (sp.a). - Il est exact qu'ailleurs, les accises sont encore plus élevées qu'en France. Reste alors à savoir quel est, dans les pays concernés, le rapport entre le taux d'accises sur la bière et les taux sur d'autres boissons alcoolisées. Nous ne dénonçons pas tant l'augmentation des accises mais bien le fait qu'elle ne cible qu'un seul produit. Ne pas appliquer l'augmentation à d'autres boissons alcoolisées telles que le vin revient, d'après nous, à créer une forme de discrimination.
En Europe, des plaintes ont autrefois été déposées contre l'opération inverse qui favorisait le secteur brassicole par rapport au secteur vinicole. Cela s'est produit en Grande-Bretagne et ce pays a été condamné par l'Europe. Il serait dès lors intéressant que le gouvernement soutienne pleinement tous ceux qui veulent entreprendre des démarches juridiques après des instances européennes.
(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)
M. Rik Daems (Open Vld). - La récente émission de bons d'État bat tous les records, mais dans le sens négatif. Les bons d'État n'intéressent plus le public.
L'objectif était que l'État puisse obtenir cette année gráce aux bons d'État un montant de six milliards sur les 40 milliards de dette à financer. Le montant espéré est loin d'être atteint. Le succès rencontré par l'émission de ce que l'on appelle les bons Leterme ne s'est pas répété.
Que faire maintenant ? Le succès limité que connaissent aujourd'hui les bons d'État est bien entendu lié au faible taux d'intérêt que notre pays doit payer, ce qui est positif. En Europe, notre pays est une exception à cet égard et il est applaudi pour cela sur les marchés financiers.
On peut se demander si les recettes des bons d'État couvrent encore les frais d'émission et si l'instrument ne doit pas être revu. Le bon d'État ne devrait-il pas être aligné du point de vue fiscal sur le carnet d'épargne ? Qui est encore intéressé par un bon d'État produisant un faible intérêt brut qui, de surcroît, est soumis au précompte mobilier de 25% ?
Cela a-t-il encore un sens d'émettre des bons d'État lorsque les taux d'intérêts sont extrêmement bas ? L'Agence de la dette estime qu'il faut continuer à émettre les bons d'État pour des raisons de continuité. Cela me semble être un mauvais raisonnement.
Ne serait-il pas logique de suivre une autre piste de réflexion, ainsi que je l'ai déjà proposé antérieurement ?
Le ministre peut-il nous informer concernant une politique de gestion de dette différente qui serait justifiée par les taux d'intérêt très faibles ? Il m'est revenu que l'on réfléchissait à un rééchelonnement de la dette, qui irait plus loin que les 40 milliards dont il est question. Un plus large rééchelonnement de la dette sur la base des taux d'intérêt actuels peut en effet avoir un effet très favorable sur le budget.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - En raison des taux d'intérêts très bas, le montant engrangé gráce aux récents bons d'État est particulièrement faible. Je puis cependant rassurer M. Daems en ce qui concerne les frais d'émission. Ceux-ci sont très limités parce qu'il n'y a pas de campagne publicitaire et qu'il s'agit d'une émission dématérialisée.
Ce n'est pas parce qu'un produit rencontre momentanément peu de succès et ce, pour de bonnes raisons, qu'il faut le supprimer de la gamme de produits de financement de la dette publique. Il y a sans aucun doute des clients fidèles et les bons d'États sont le seul instrument de la dette publique destiné spécifiquement aux investisseurs privés.
Sur le plan strict du financement, le Trésor n'a pas besoin des bons d'État pour financer la dette publique. Ce produit ne représente qu'une part marginale du financement total. Comme M. Daems l'a dit, on observe actuellement une très forte demande de titres belges sur les marchés financiers internationaux.
Vu sous cette optique, il n'y a aucune raison de rendre les bons d'État plus attractifs. En tout cas, le coût net pour le Trésor ne peut être supérieur à celui des autres instruments de financement de la dette. Cette année, le Trésor a réalisé en financement à long terme un montant nettement plus élevé que celui prévu initialement. Des dettes venant à échéance en 2013 ont été rachetées pour quelques milliards d'euros, ce qui fait que le rééchelonnement auquel il a été fait référence a déjà été réalisé. Pour éviter tout malentendu, je précise que l'intérêt des investisseurs pour la revente anticipée de dettes au Trésor n'est pas illimité. Il n'était donc pas possible de faire plus. Je sais que M. Daems a déposé une proposition de loi visant à exonérer jusqu'à un certain montant les bons d'État du précompte mobilier. En principe, c'est évidemment possible. Cependant, il faut agir conformément aux règles européennes relatives à la libre circulation des capitaux. Le Trésor n'a rencontré aucune difficulté pour réaliser d'importants montants en financement à long terme à des taux particulièrement bas. Actuellement, notre spread avec l'Allemagne est inférieur à 80 points. Il fut un temps où il atteignait 366 points. Par rapport à la France, notre spread est d'à peine 11 points. Nous ne sommes pas inquiets concernant les recettes de nos bons d'État car les investisseurs institutionnels internationaux n'ont guère d'autres solutions. Cette situation nous permet de nous financer de manière nettement plus favorable que nous ne l'espérions il y a un an.
M. Rik Daems (Open Vld). - Certains ne veulent pas l'entendre mais il est clair que les marchés internationaux apprécient la politique budgétaire et économico-financière du gouvernement.
Je ne partage pas l'avis du ministre sur un point. Les investisseurs institutionnels internationaux sont en effet très tentés par le financement de l'État belge à des conditions intéressantes. Par ailleurs, il est possible également de financer la dette de l'État, par exemple en attirant vers le bon d'État les épargnants qui optent pour le livret d'épargne. Je l'ai déjà demandé à plusieurs reprises et je le propose aussi dans ma proposition de loi. Ce serait aussi un moyen de limiter les risques. Le volume actuellement entre les mains de quelques acteurs, avec toutes les conséquences désastreuses que nous avons connues ces dernières années, serait ainsi mieux réparti. Je maintiens donc qu'il faut rendre le bon d'État plus attractif pour l'investisseur particulier. Voici quelque temps, le ministre avait invoqué un problème de calendrier. Aujourd'hui, il fait référence à l'Europe. Je continue à m'investir pour faire adopter ma proposition.
Mme la présidente. - M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, répondra.
Mme Inge Faes (N-VA). - Cette semaine, la police fédérale de la route a entamé l'action NAWAY - National action on highway - qui précède la campagne BOB 2012-2013. L'objectif de cette année est de soumettre 1,2 million d'automobilistes à l'alcootest ; la police de la route en prend 240 000 à charge.
Cette action, que je soutiens totalement, m'inspire toutefois quelques questions. Il ressort du communiqué de presse paru au début de cette semaine que les papiers des automobilistes ne sont pas demandés lors de ces contrôles. C'est une occasion manquée car les chiffres du Fonds communautaire de garantie révèlent qu'en 2011, 8 537 constats d'accident portaient sur des voitures non assurées. De plus, environ 1,2% de l'ensemble des voitures, c'est-à-dire 70 000 véhicules, ne seraient pas assurées. Si, en 2013, on intercepte 1,2 million d'automobilistes pour les soumettre à un alcootest, pourquoi ne pas systématiquement en profiter pour vérifier les documents de bord ?
Les automobilistes interceptés lors de l'action NAWAY et de la future campagne BOB 2012-2013 ne sont-ils effectivement soumis qu'au seul contrôle d'alcoolémie ? Dans l'affirmative, la ministre envisage-t-elle d'insister pour que l'on contrôle les documents de bord ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Augmenter la sécurité routière est la mission première de la police fédérale de la route. Il ressort des analyses d'accidents de la route que les causes principales sont liées à la vitesse, à l'équipement de sécurité, à l'usage du GSM, à l'alcool et aux poids lourds. Par conséquent, les actions de contrôle de la police fédérale de la route visent principalement ces éléments. Lors des opérations NAWAY, on a alternativement mis l'accent sur ces problèmes, en tenant compte des campagnes de l'IBSR en cours et du calendrier des actions menées par le TISPOL, réseau européen de la police de la route.
Par ailleurs, la campagne BOB se focalise traditionnellement sur l'alcool au volant, ce que confirme le communiqué de presse du 2 décembre dernier. Bien que l'accent soit toujours mis sur l'alcool au volant, la police de la route en profite systématiquement pour contrôler les documents de bord, non seulement l'assurance, mais aussi le permis de conduire et le contrôle technique. Exceptionnellement, l'on peut bien entendu ne pas respecter scrupuleusement cette directive.
Mme Inge Faes (N-VA). - L'objectif consiste donc à contrôler également les documents de bord, plus particulièrement le permis de conduire, le contrôle technique et la police d'assurance. Selon une réponse que j'ai reçue l'année dernière, la campagne poursuivait un autre but et ce contrôle n'a donc pas été effectué. Les chiffres élevés relatifs au nombre d'automobilistes contrôlés n'ont dès lors rien d'étonnant.
J'espère qu'il en ira différemment cette année et que les documents de bord seront systématiquement contrôlés.
Mme la présidente. - M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, répondra.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Human Rights Watch vient de publier un rapport signalant un certain nombre de lacunes dans la protection des femmes migrantes violentées par leur compagnon. Cette situation touche particulièrement les femmes ne disposant pas de titre de séjour ou disposant d'un titre de séjour provisoire. Celles-ci risquent en effet d'être renvoyées dans leur pays d'origine si elles décident de sortir de la clandestinité pour dénoncer l'auteur des violences. Le risque d'expulsion existe également pendant la période où leur statut est en cours de validation. La crainte d'une expulsion les empêche d'obtenir la protection dont elles auraient pourtant besoin. Nombreuses sont celles qui n'ont dès lors d'autre choix que de subir les mauvais traitements infligés par leur partenaire.
Durant ces dernières années, la Belgique s'est dotée de lois et de politiques visant à prévenir la violence intrafamiliale. Je pense plus particulièrement au Plan d'action national de lutte contre les violences entre partenaires. On constate cependant que ces outils n'ont pas permis de protéger les femmes migrantes des violences auxquelles elles sont exposées.
Human Rights Watch met également en exergue le fait que les femmes migrantes ont difficilement accès aux refuges pour femmes battues.
Des contacts récents ont-ils été pris avec les régions compétentes en matière d'accueil des victimes en vue de remédier à cette situation ? Pensez-vous qu'une évaluation à mi-parcours de ce Plan d'action national 2010-2014 soit nécessaire aujourd'hui ?
Je terminerai en évoquant la Convention d'Istanbul, à savoir la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, convention qui oblige les pays à assurer une protection quel que soit le statut de la femme migrante.
La Belgique a récemment signé cette convention, mais il est regrettable qu'elle ne l'ait pas encore ratifiée et qu'aucun calendrier ne semble avoir été fixé.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Le Plan d'action national de lutte contre les violences entre partenaires et les violences intrafamiliales 2010-2014 fait actuellement l'objet d'une mise à jour et est enrichi des nouvelles actions initiées par toutes les parties prenantes. Ce travail fait suite à une évaluation, basée sur l'analyse des lacunes et des manquements, réalisée par l'Institut après consultation de la société civile et en concertation avec le groupe interdépartemental de coordination du Plan d'action national. L'objectif est de disposer d'un plan qui renforce la portée de la politique belge en développant de nouvelles mesures durant toute l'année 2013.
Un groupe de travail inter-cabinet a été mis en place à cette occasion. Lors des réunions, le problème de l'accueil des migrantes dans les refuges pour femmes battues a été abordé avec les représentants des ministres régionaux concernés. Il s'agit essentiellement d'un problème relatif au financement des refuges.
Je me réjouis également que la Belgique ait signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique le 11 septembre 2012. La procédure de ratification a déjà commencé, mais cela prendra du temps. Il s'agit en effet d'une convention mixte qui doit être ratifiée par tous les départements concernés au niveau fédéral, mais aussi par les parlements des régions et communautés. Plusieurs départements sont impliqués au niveau fédéral étant donné l'approche holistique souhaitable de cette thématique.
La Belgique a soutenu fermement les travaux liés à l'élaboration de la convention au sein du Conseil de l'Europe et entend inscrire sa politique dans le cadre européen et international. C'est pourquoi j'ai intégré le suivi de la convention en tant que mesure spécifique du Plan d'action national. En collaboration avec les communautés et les régions également responsables de la mise en oeuvre de cet instrument européen, une coordination interinstitutionnelle sera organisée afin que les dispositions de la convention soient prises en compte de la meilleure façon possible.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie pour votre réponse. Je trouve que c'est une bonne chose que le Plan national ait été évalué. Je tiens d'ailleurs à dire en séance plénière que le Comité d'avis pour l'égalité des chances au Sénat a justement décidé la semaine dernière de se consacrer en priorité à la lutte contre les violences à l'égard des femmes. À cette occasion, il serait intéressant d'entendre la ministre en Comité d'avis pour s'informer sur l'état d'avancement et sur les nouvelles mesures qui feront partie du plan 2013.
Je me réjouis d'apprendre que le processus de ratification est en cours pour la Convention d'Istanbul. Je reviendrai sur le sujet.
Mme la présidente. - M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions, répondra.
Mme Olga Zrihen (PS). - La ministre a signalé récemment que le projet de réorganisation des arrondissements judiciaires serait une priorité à l'issue du conclave budgétaire.
Le Conseil de l'ordre du barreau de Mons a récemment fait part de certaines questions à propos de cette réorganisation des arrondissements judiciaires, notamment sur la place que pourrait y occuper Mons. Ce questionnement est d'autant plus légitime que l'avant-projet de loi prévoit la fusion des arrondissements judiciaires de Tournai, Mons et Charleroi.
Concernant la détermination du siège principal du Tribunal de première instance du nouvel arrondissement judiciaire du Hainaut, il faut savoir que Mons et Charleroi revendiquent ce privilège.
Un refus émanant de vos services au sujet d'une solution éventuelle à cette problématique, à savoir la création de deux arrondissements distincts, de Mons-Tournai, d'une part, et de Charleroi, d'autre part, ne permet pas aux barreaux concernés d'appréhender leur futur proche avec quiétude.
Mme la ministre peut-elle nous éclairer et nous donner de plus amples informations sur les problèmes qui ont été soulevés ?
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Je vous donne lecture de la réponse de Mme la ministre.
Dans le cadre de la réforme judiciaire, trois projets de loi sont en préparation. Ils portent sur le réaménagement du paysage judiciaire, la mobilité et la gestion. Ils seront soumis à l'approbation du Conseil des ministres au début de l'année prochaine, sans doute à la fin du mois de janvier. Ils seront ensuite déposés au parlement.
L'objectif est de parvenir à douze tribunaux ayant chacun un siège. Les sièges seront définis dans le projet de loi relatif au réaménagement du paysage judiciaire, qui n'est pas encore finalisé.
Mme Olga Zrihen (PS). - Ma réplique sera aussi brève que la réponse de la ministre. Les inquiétudes vont demeurer puisque l'incertitude persiste. Nous attendrons l'année prochaine, puisqu'il le faut, mais une réponse plus claire et plus rapide aurait été souhaitable étant donné la quiétude que nécessite ce type de travail.
Mme la présidente. - M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions, répondra.
M. Bart Laeremans (VB). - J'ai appris que la police bruxelloise s'efforçait à juste titre de mieux combattre les mariages blancs. Une cellule spéciale permettant de concentrer l'expertise est ainsi mise sur pied dans la zone Sud. Le travail des agents de quartier, actuellement en charge de la lutte contre les mariages blancs, s'en trouvera ainsi allégé.
La charge de travail est considérable : environ 400 dossiers ont été ouverts à la demande des pouvoirs communaux et 540, à celle du parquet. Ces chiffres ne concernent que l'année 2011 et la zone Sud.
Un inspecteur de police peut être occupé plusieurs jours par un seul dossier. Dans la zone de police Nord de Bruxelles, 80 à 85% des 250 dossiers traités annuellement s'avèrent être des mariages blancs. Ces chiffres montrent en tout cas que les mariages blancs constituent toujours un très important canal d'immigration.
J'ai dès lors été fort surpris, hier, d'apprendre qu'en trois ans, un seul des 5 722 dossiers transmis au parquet avait abouti à une condamnation effective. La majorité des dossiers ont été classés sans suite ; 1 400 dossiers sont encore en cours d'examen.
Je suis obligé d'en conclure que les mariages blancs sont tout sauf une priorité pour le parquet de Bruxelles et que l'on pratique en quelque sorte une politique de tolérance. Le travail immense mené par la police n'a donc aucune suite pénale, même si le délit est incontestable dans la majorité des cas.
La ministre peut-elle expliquer le piètre suivi réservé par la Justice à cet intense travail policier ? Quels sont les problèmes propres au parquet de Bruxelles ?
Le laxisme est-il aussi frappant dans les autres arrondissements qu'à Bruxelles ? La ministre prend-elle des mesures pour inciter les parquets à mieux combattre les mariages blancs ?
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom.
Un traitement efficace des mariages blancs et des cohabitations légales fictives est essentiel pour le gouvernement. Je vous renvoie tout d'abord à l'accord de gouvernement.
En exécution de cet accord, le Conseil des ministres a, le 5 octobre dernier, adopté un avant-projet de loi relatif aux mariages blancs et à la cohabitation légale fictive. Le 19 octobre, ce texte a été envoyé au Conseil d'État pour avis ; nous devrions le recevoir prochainement.
Il importe que les autorités judiciaires accordent à cette problématique la même importance que le gouvernement.
Il ressort des informations obtenues auprès des analystes statistiques qu'il s'agit surtout, en l'occurrence, d'une interprétation erronée des chiffres.
De nombreux parquets ont l'habitude de traiter les mariages blancs par la voie civile plutôt que par la voie pénale. Par conséquent, les dossiers pénaux apparaissent dans le système informatique du tribunal de première instance comme « classés sans suite ». Ces dossiers sont ensuite rouverts sur le plan civil et traités.
Tout cela donne une vision faussée des mariages blancs dans les statistiques, lesquelles doivent donc être examinées et interprétées à la lumière des méthodes de travail des parquets.
Je signale enfin que le Collège des procureurs généraux évalue actuellement sa circulaire en la matière. Cette évaluation révélera peut-être l'existence de certains problèmes sur le terrain, auquel cas la circulaire pourra être adaptée.
M. Bart Laeremans (VB). - La réponse de la ministre me déçoit.
Je sais qu'un avant-projet visant à un traitement plus sévère a été approuvé et que d'autres circulaires seront publiées à ce sujet.
Il n'en demeure pas moins que les parquets sont beaucoup trop laxistes à l'égard des mariages blancs. Selon la ministre, les chiffres sont mal interprétés car ces mariages sont traités par les tribunaux civils. Cette réponse ne me satisfait pas du tout. Les mariages blancs sont punissables et les sanctions pénales jouent un rôle dissuasif essentiel. Une sanction prononcée par un tribunal civil ne suffira pas à enrayer le phénomène. Les mariages blancs constituent donc toujours un moyen détourné d'entrer dans le pays.
Je demande donc à la ministre de renforcer son approche et aux parquets de prendre leurs responsabilités pénales.
Mme la présidente. - M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions, répondra.
Mme Christine Defraigne (MR). - La Libre Belgique du mardi 4 décembre, relayée par d'autres médias, nous apprend que le casier judiciaire central n'est pas fiable : toutes les condamnations n'y seraient pas enregistrées et certaines données seraient erronées.
Le président de l'Association des juges d'instruction confirme le constat, avec les conséquences désolantes qui peuvent en découler, puisque le casier judiciaire est un outil de travail essentiel pour les juges pénaux du pays. La consultation du casier des inculpés poursuivis leur permet de personnaliser la peine ; c'est un principe fondamental du droit pénal. Elle est en outre primordiale pour déterminer l'état éventuel de récidive dont vont dépendre la hauteur de la peine et la possibilité d'accorder ou non un sursis.
Mme la ministre nous a indiqué qu'elle s'attelait à corriger au plus tôt la situation en dotant les milieux judiciaires concernés d'un outil informatique enfin fiable et performant qui permettra d'éviter les défaillances actuelles. On sait que le manque d'informatisation est un réel problème au SPF Justice.
Quelle est l'ampleur des manquements constatés ? Quel est le pourcentage de casiers judiciaires incomplets ou inexacts ? Quelle est la proportion des casiers « simplement » erronés ou inexacts et la proportion de casiers - ce sont des cas plus graves - où manquent des condamnations ? Certains parquets ou tribunaux sont-ils plus particulièrement à l'origine des défaillances constatées ?
A-t-on une idée du nombre de condamnations prononcées sur la base de casiers judiciaires inexacts ? Comment résoudre juridiquement le problème ? Est-il possible de remettre en cause la décision pénale intervenue si l'on constate, après vérification, qu'elle est « illégale » en ce sens qu'elle repose sur de mauvaises bases, c'est-à-dire sur une situation juridique erronée ?
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. - Je vous lis la réponse de Mme Turtelboom.
La modernisation et l'automatisation du casier judiciaire constituent l'un des principaux projets ICT en cours au SPF Justice. Alors qu'aujourd'hui, l'introduction des avis de condamnation se fait encore à la main, cette opération devrait être entièrement automatisée d'ici à la fin de la législature.
La première et principale étape de ce processus est l'alimentation automatique du casier judiciaire à partir de « MACH », l'application notamment destinée aux tribunaux de police. Étant donné que 70% des condamnations émanent des tribunaux de police, nous pourrons alors affirmer qu'une grande partie du travail aura été effectuée.
Nous travaillons parallèlement au développement d'une banque de données de tous les jugements et arrêts, y compris ceux qui n'émanent pas des tribunaux de police, c'est-à-dire également ceux des tribunaux correctionnels et des cours d'appel. Lorsque nous serons prêts, cette banque de données pourra être connectée au casier judiciaire central. De ce fait, toutes les informations pourront être échangées automatiquement et les erreurs ne seront plus possibles.
On a parlé d'erreurs d'identité. Je peux vous affirmer qu'aujourd'hui, sur 3 265 397 dossiers, 2 836 064 sont reliés au numéro national.
L'attribution du numéro national, garantie d'une identification exacte de la personne condamnée, se fait actuellement au sein du service du casier judiciaire central.
La modernisation du casier judiciaire central en cours prévoit de faire enregistrer ce numéro national dès le début de la procédure pénale, ce qui réduira considérablement le risque d'erreur.
Il est très difficile de donner une estimation des éventuelles erreurs contenues dans le casier judiciaire central. Jusqu'ici, elles sont généralement rectifiées par les services judiciaires et les services du casier judiciaire central qui travaillent en collaboration. Les premiers informent fréquemment les seconds, si une condamnation toute récente ne leur est pas encore parvenue et n'est pas reprise sur l'extrait. Ils se réfèrent aussi au bulletin de renseignements communal pour rectifier l'un ou l'autre document.
Le processus de modernisation du casier judiciaire central que j'ai lancé depuis mon arrivée au département de la Justice a pour objectif de faire du casier judiciaire central une source authentique.
Quant à votre dernière question, l'article 600 du Code d'instruction criminelle précise que les informations dans le casier judiciaire central ne font pas preuve des décisions judiciaires ou administratives auxquelles elles se rapportent. L'information du casier judiciaire central ne remplace donc en aucun cas le dossier pénal existant qui, en théorie, est la seule base légale pour la récidive.
En outre, le parquet dispose aujourd'hui de la possibilité d'interjeter appel contre la décision rendue.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je vous remercie pour ces précisions ; nous aurons l'occasion de revenir sur cette question. Quant à la possibilité, pour le parquet, d'interjeter appel, elle existe certes bel et bien mais encore faut-il qu'il s'aperçoive de l'erreur en temps utile.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - J'emprunte régulièrement les transports publics, y compris le train Benelux communément appelé « de Amsterdammer ». De nombreux voyageurs s'interrogent au sujet du TGV Fyra, par lequel les Chemins de fer néerlandais et la SNCB vont remplacer le train Benelux, dont tous les avantages risquent ainsi de disparaître.
Le Fyra offre indiscutablement une liaison plus rapide et un meilleur confort, mais pas davantage. En effet, le transport ferroviaire entre les villes flamandes et les Pays-Bas va considérablement se compliquer. Je préfère les trains accessibles à tous, dans tous les sens du terme. Si ces trains Benelux sont tellement appréciés, c'est non seulement parce qu'ils relient Amsterdam et Bruxelles en une heure et sans réservation, mais aussi parce qu'ils font arrêt à Malines, Anvers, Roosendaal, Dordrecht, Rotterdam, La Haye et Schiphol.
Le train appelé à remplacer le train Benelux ressemble à une tentative de concurrencer le Thalys. Il ne s'arrêtera plus dans les grandes villes précitées. La fréquence sera moindre, avec des creux pouvant atteindre deux heures. En outre, du fait de la réservation obligatoire, les titulaires d'abonnements et les navetteurs Anvers-Bruxelles ne pourront plus utiliser la nouvelle liaison. Les lacunes ainsi créées dans le service ne sont pas comblées par d'autres trains. Il sera dorénavant impossible de transporter le même nombre de voyageurs entre les villes en question.
Cette réduction du service aura des effets négatifs pour les voyageurs, non seulement sur le plan personnel ou en termes d'économie et de mobilité, mais aussi quant aux bonnes relations au sein de la région de langue et de culture néerlandaises.
Le ministre compte-t-il prendre des mesures pour compenser cette diminution de capacité sur une ligne aussi encombrée ? Dans l'affirmative, quand les résultats seront-ils visibles ?
Les titulaires d'abonnements pourront-ils utiliser la nouvelle liaison ferroviaire ? La réponse est négative dans le cas du Thalys. Si elle se révèle positive dans celui du Fyra, qu'en est-il de la réservation obligatoire et des éventuels suppléments ? Le ministre envisage-t-il une compensation financière pour les navetteurs pénalisés qui ne peuvent être indemnisés par leur employeur et perdent ainsi une partie de leur salaire ?
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Le train Benelux reliant la Belgique et les Pays-Bas est supprimé à la suite de la mise en service du nouveau train à grande vitesse entre les deux pays. Cette décision a été prise il y a longtemps par les Chemins de fer belges et néerlandais.
La création de la liaison à grande vitesse entre Bruxelles et Paris avait d'ailleurs également mis fin à la liaison classique.
Le train Benelux disparaîtra le 9 décembre. Il sera remplacé par dix liaisons Fyra Bruxelles-Amsterdam. La SNCB a également annoncé qu'elle assurerait seize liaisons dans le courant de 2013, ce qui reviendra à un service horaire régulier.
En outre, le train L vers Roosendaal est maintenu.
En avril 2013, un train à grande vitesse assurera huit liaisons quotidiennes entre Anvers et Breda.
Enfin, les voyageurs à destination de La Haye pourront emprunter des correspondances fonctionnelles à Rotterdam.
J'estime que les deux compagnies ferroviaires ont donné suite aux plaintes des voyageurs relatives aux liaisons entre la Belgique et les Pays-Bas.
La SNCB a déjà organisé voici quelques années une liaison IR complémentaire entre Anvers et Bruxelles. Celle-ci pourra être empruntée pour le trafic intérieur à la place du train Benelux supprimé. En outre, dès le 10 décembre, une nouvelle liaison sera créée en semaine entre Anvers et Bruxelles via l'aéroport de Bruxelles-National. Malgré l'arrêt supplémentaire à l'aéroport, cette liaison IR i entre Anvers et Bruxelles ne prendra que 11 minutes en plus que la liaison IR directe. Elle sera donc également une alternative pour le trafic intérieur.
Les navetteurs qui utilisent le Fyra en trafic intérieur bénéficieront de facilités. Les abonnés pourront emprunter ce train entre Anvers et Bruxelles sans réservation préalable, en payant un supplément de quatre euros par voyage. Une carte de suppléments de dix voyages revient à trois euros par trajet.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Nous regretterons vraiment le train Benelux. Il était toujours bondé. Je remercie le ministre d'avoir pensé à aménager des alternatives. Le désavantage des liaisons IR est qu'il faut de dix à quinze minutes en plus pour effectuer le trajet entre Anvers et Bruxelles. Je note que les navetteurs ne doivent pas réserver sur le Fyra mais qu'ils doivent payer un supplément, ce qui est un désavantage. J'espère que des réductions ou promotions seront proposées pour diminuer le prix.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Pour une dotation annuelle de 3,2 milliards d'euros, 24,8 milliards seront alloués au plan pluriannuel 2013-2025 de la SNCB qui catégorise dorénavant les tronçons ferroviaires en A, B, C et D. De ces 24,8 milliards, 2 milliards seront investis sur les lignes, pour la durée du plan. La traditionnelle clef de répartition 60/40 allouera un budget de 800 millions d'euros à la Wallonie. C'est sans doute la quadrature du cercle face aux économies à consentir.
Malheureusement, les communes rurales de Wallonie, particulièrement celles de la province du Luxembourg, seront les plus touchées par ce nouveau plan d'économies qui prévoit d'y réduire les investissements mais aussi de supprimer certaines lignes.
En effet, il semble que la SNCB ait l'intention de réduire ses commandes de matériel mais, pire encore, Infrabel envisagerait de ne plus investir dans la maintenance des lignes catégorisées B après cinq ans et C après un an. Sauf erreur de ma part figurent, par exemple, dans la catégorie C, les lignes Gouvy-Vielsalm-Rivage-Liège, Liège-Marloie-Jemelle, Bertrix-Libramont, Athus-Arlon, Gouvy-Luxembourg.
La mort annoncée de ces lignes entraînerait une désertification, non seulement du fait de la mobilité réduite des voyageurs, mais également par le préjudice porté aux activités marchandes dans les zonings récemment aménagés et reliés à ces liaisons ferroviaires. Quid de l'avenir des zonings ayant ciblé le multimodal, conformément aux souhaits de la Région wallonne ?
Par ailleurs, au sein de la catégorie A, qui fixe les six axes principaux pour la Belgique, l'axe 6 - Bruxelles-Namur-Ciney - s'arrêterait à Ciney. Il s'agit pourtant d'une ligne internationale. Le reste de la ligne vers le Luxembourg se retrouverait en catégorie B ! Ce plan me paraît effrayant !
Franchement, cela mérite certainement une réflexion. Je voudrais donc vous poser plusieurs questions.
Acceptez-vous les choix traduits dans le plan pluriannuel d'investissements 2013-2025 de la SNCB ? En mesurez-vous bien les répercussions pour les régions rurales ?
Quid de l'avenir des parcs d'activités qui ont misé sur le multimodal, conformément aux souhaits de la Région wallonne ? Quelles seront les conséquences sur le transport de marchandises et sur l'emploi ?
Qu'adviendra-t-il des passagers, travailleurs et étudiants, déjà pénalisés par la suppression de lignes de bus, qui seront maintenant touchés par la suppression des lignes ferroviaires et seront contraints d'utiliser davantage leurs voitures, subissant du même coup les droits d'accises ?
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Il s'agit d'un vaste débat. J'ai d'ailleurs déjà répondu à plusieurs questions sur ce sujet la semaine dernière, tant à la Chambre qu'au Sénat. Je tiens à rappeler qu'à ce stade, rien n'a été décidé. Le conseil d'administration de la SNCB Holding a approuvé, lors de sa séance du 30 novembre, le plan consolidé 2013-2025 du Groupe SNCB et me l'a présenté cette semaine.
Le Comité d'investissement du Groupe SNCB attire l'attention sur le fait que, même si le contexte budgétaire est tendu en début de période, notamment à la suite des restrictions budgétaires imposées pour 2013 et 2014 lors du conclave budgétaire, le plan pluriannuel d'investissements présente néanmoins des lignes de forces.
Premièrement, il n'y a de pas de remise en question des moyens réservés à la sécurité. C'était d'ailleurs ma première priorité.
Deuxièmement, les moyens mis à disposition annuellement sont significativement supérieurs à ceux de la décennie précédente pour le maintien en état du réseau. En d'autres termes - et il s'agit de ma deuxième priorité -, il n'y a jamais eu autant de moyens disponibles qu'aujourd'hui.
Troisièmement, le plan comporte des moyens importants pour de futures extensions de capacité de l'infrastructure. Ces moyens ne sont certes pas énormes vu la priorité accordée à la sécurité et au maintien des infrastructures. Quant aux confort des usagers, qui se plaignent des trains bondés aux heures de pointe, des investissements élevés sont prévus pour le renouvellement et l'amélioration du matériel roulant et pour l'accueil des voyageurs.
Mon cabinet et moi-même sommes seulement en train d'analyser ce plan d'investissements. Celui-ci n'a pas encore été validé par le gouvernement et fera l'objet, dans les semaines à venir, de discussions entre partenaires du gouvernement, avec les régions et avec les partenaires concernés.
Aucune suppression d'entretien de ligne n'a été décidée. Ma priorité est toujours la qualité du service public et du transport.
Je suis conscient de l'enjeu de la mobilité dans les régions. Les solutions à offrir aux zonings industriels établis dans les régions sont aussi extrêmement importantes si l'on souhaite soutenir le développement économique des régions à moindre densité de population. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour qu'il en soit tenu compte. Nous allons donc en discuter avec les régions pour trouver le meilleur équilibre.
Mme Dominique Tilmans (MR). - J'entends bien que vous allez analyser ce plan pluriannuel d'investissements et que vous serez attentif aux zones rurales. Je vous en remercie. Il faut aussi penser aux personnes qui ne possèdent pas de voiture et qui dépendent du train pour se rendre à leur travail.
Globalement, sur le plan de la mobilité, il faudra trouver un équilibre entre les grandes villes, où l'offre de transport en commun est nécessaire, et les zones rurales, où elle est indispensable.
Mme la présidente. - M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions, répondra.
M. Guido De Padt (Open Vld). - Selon de récentes nouvelles, le gouvernement fédéral doit approuver un plan d'aide de 30 millions d'euros pour le secteur aérien belge. S'il ne le fait pas, Brussels Airlines risque la faillite. Mais les aéroports de Zaventem et de Charleroi sont également menacés. Selon les estimations, sept à dix mille emplois seraient en jeu. Le plan est prévu jusqu'en 2020, lorsque les règles européennes seront identiques pour toutes les compagnies aériennes et que les exceptions irlandaise et luxembourgeoise disparaîtront.
Concrètement, le plan du gouvernement ne doit pas seulement aider Brussels Airlines à concurrencer Ryanair. Jetair et Thomas Cook ont également besoin d'aide. Ryanair opère au départ de Charleroi mais rémunère ses travailleurs en fonction de conditions irlandaises plus avantageuses. Le gouvernement pense à des formations et à une réduction ou suppression du précompte professionnel et des charges sociales pour le travail effectué à l'étranger. Le plan de sauvetage ne peut toutefois être vu comme une aide de l'État. Dans ce cas, l'organe européen de surveillance le refuserait immédiatement.
Dans l'accord de gouvernement, nous lisons toutefois que le gouvernement fédéral veut étendre l'autonomie financière des entités fédérées, en veillant à empêcher la concurrence déloyale et la double imposition et en maintenant le principe de libre circulation des personnes, biens, services et capitaux en Europe. Nous lisons également que le gouvernement veut mener une politique de la concurrence ambitieuse, axée sur les secteurs clés de notre économie et l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises, entre autres en actualisant les différentes réglementations et normes européennes, afin de combattre les distorsions de concurrence. Le marché intérieur et les quatre grandes libertés de circulation contribuent en effet à la consolidation de l'Union européenne.
Le secrétaire d'État confirme-t-il la nécessité d'un plan de sauvetage de 30 millions par an pour le secteur aérien belge ? Confirme-t-il qu'en cas d'échec, Brussels Airlines risque la faillite et que les conséquences pour Zaventem et Charleroi seraient désastreuses, plusieurs milliers d'emplois étant menacés ? Peut-il indiquer les causes précises de la situation précaire du secteur aérien belge ?
De quelle manière le gouvernement veut-il éviter la concurrence déloyale en matière de transport aérien dans notre pays, y compris après avoir étendu l'autonomie financière des entités fédérées ? Comment compte-t-il améliorer la compétitivité de nos entreprises et combattre les distorsions de concurrence au niveau européen ?
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - À ce stade, le gouvernement n'a pris aucune décision. Le secrétaire d'État à la Mobilité ne fait qu'exécuter l'accord qui a été élaboré en juin par le gouvernement. Il veut ainsi restaurer une saine concurrence dans le secteur aérien qui traverse une crise en Europe. Cela a d'ailleurs été confirmé par les communications faites récemment par KLM et Air France. Le secrétaire d'État à la Mobilité fournira davantage de précisions dès que des décisions auront été prises.
M. Guido De Padt (Open Vld). - Voilà une très courte réponse. En réalité, je m'attendais à obtenir davantage de précisions quant aux projets du secrétaire d'État, car il s'agit d'un sujet très sérieux. Le souvenir de la débácle de la Sabena est toujours vivace dans nos esprits. Nous devons faire le maximum afin de donner un avenir au secteur aérien dans notre pays et de préserver les milliers d'emplois qui sont en jeu.
Je reviendrai m'enquérir, dans quelques semaines, des intentions concrètes du secrétaire d'État en la matière.
Mme Marie Arena (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1787/1)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Mme Zrihen et M. Anciaux se réfèrent à leur rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1796/1)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Marie Arena (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Le Conseil d'État a fait remarquer, selon moi, à juste titre, que la délégation de trop nombreuses compétences au ministre des Finances était inconstitutionnelle. Nous voterons quand même le projet mais le Conseil d'État marque un point.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1801/1)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Richard Miller (MR). - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1802/1)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Mme Arena se réfère à son rapport écrit.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Nous voterons ce projet, mais je voudrais faire remarquer qu'il prévoit que des modifications pourront être apportées à l'avenir sans être d'abord soumises au parlement. Selon moi, cette réglementation est également inconstitutionnelle.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1811/1)
-Les articles 1er, 2 et 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
Mme la présidente. - Monsieur Bousetta se réfère à son rapport écrit.
M. Rik Torfs (CD&V). - Les projets de loi qui nous sont soumis trouvent leur source dans un texte qui a été approuvé par la Chambre après les travaux de la Commission de suivi relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité. Le texte résulte d'un accord politique qu'ont conclu les partis de la majorité et de l'opposition à la Chambre sur le renforcement du traitement des abus sexuel, en particulier s'ils sont exercés sur des mineurs d'áge. Personne ne nie que la protection des victimes ou des victimes potentielles ne doive être améliorée. Je puis donc être d'accord sur les objectifs fixés à ces projets de loi.
Je me demande toutefois jusqu'où le compromis politique peut grever la qualité juridique de la loi dont nous discutons aujourd'hui et peut conduire à saper quelques principes absolus de notre État de droit démocratique.
Le premier élément éventuel de critique sur ces projets de loi concerne le manque de qualité légistique de plusieurs articles, tant sur le plan du droit que de la langue. Ainsi le texte précise que la victime ne peut-être importunée (lastigvallen) ou encore que le condamné par le juge à une interdiction d'habiter dans une zone ne peut « se tenir » dans cette zone (zich niet mocht vertonen). En outre des règles de procédure sont insérées dans le code pénal et non dans le code d'instruction criminelle, et l'article 235bis du code d'instruction criminelle est supprimé par deux articles distincts du projet de loi. Enfin le projet de loi modifie des articles de l'arrêté royal du 29 janvier 2007, en sorte qu'à l'avenir le législateur pourra encore adapter ces dispositions. Nous pouvons difficilement dire qu'il s'agit d'une belle législation.
Un deuxième élément de critique plus essentiel concerne le fond de quelques articles du projet de loi.
J'aborderai trois points sur le fond. En ordre croissant d'importance, je poserai des questions sur la réglementation de l'interdiction d'habiter, la transmission du dispositif d'un jugement à l'employeur du condamné et l'utilisation de pièces annulées dans le procès sur le fond.
Le projet de loi prévoit une interdiction d'habiter en cas de condamnation pour attentat à la pudeur ou viol. Comme nous faisons aujourd'hui le choix de principe de l'instauration d'une interdiction d'habiter, nous devons nous poser la question de savoir si elle ne doit être prononçable que dans les seuls cas d'attentat à la pudeur ou de viol. Il peut sembler curieux que cette interdiction ne puisse être imposée en cas de tentative d'assassinat, mutilation grave, formes graves de harcèlement. De plus la loi n'est pas claire sur ce qui se passe dans le cas où la victime déménage dans le quartier où réside déjà l'auteur des faits. Par exemple, la victime peut-elle déménager dans la rue où l'auteur a acheté une nouvelle maison avec comme conséquence que ce dernier soit confronté avec une infraction à l'interdiction de résidence ? L'auteur doit-il à nouveau déménager ?
De surcroît, se pose la question de savoir jusqu'à quel point la nouvelle loi est compatible avec le droit de propriété et avec par exemple l'article 223 du code civil portant sur l'octroi de la jouissance du domicile conjugal. Y a-t-on bien réfléchi ?
La possibilité d'une transmission à des tiers de la décision judiciaire suscite également quelques interrogations. Selon le nouvel article 382quater, le dispositif du jugement par lequel un auteur d'abus sexuels est condamné peut être envoyé à son employeur, si l'auteur a des contacts professionnels avec des mineurs.
Quoique l'objectif de cette mesure puisse être évidemment utile pour la protection de victimes potentielles, on a apporté particulièrement peu de soins à la rédaction de ce nouvel article.
Ainsi le jugement qui est à la base de la transmission ne doit pas avoir de lien avec des faits commis sur des mineurs. Si un professeur est condamné pour une agression contre une femme majeure, cette décision pourrait être transmise au directeur de son école, sans qu'il n'y ait le moindre indice de pédophilie. Nous nous trouvons ici à la limite étroite entre la protection de la société et la protection de la vie privée de l'individu, protégée par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et par l'article 22 de la Constitution.
On peut également se demander s'il revient à la partie civile de demander au juge de décider d'une telle transmission. Cela me semble une forme de privatisation de la justice et une atteinte inacceptable au monopole du ministère public. La question est de savoir de quel intérêt la partie civile peut arguer pour introduire cette requête. Nous ne pouvons avoir pour intention que la partie civile, en représailles, s'arrange pour que la personne concernée soit licenciée, en sus de la sanction que lui est infligée par le juge pénal.
La Chambre, en insérant cet article ne s'est en outre pas arrêtée sur la responsabilité de l'employeur : si de bonne foi il garde la personne en fonction et si cette personne commet ensuite de nouvelles infractions, ne pourra-t-on parler alors de négligence coupable ? C'est une possibilité très dangereuse, mais on n'en a pas discuté à la Chambre.
Enfin le projet de loi ne prévoit que la transmission du dispositif du jugement. La question se pose de savoir si l'employeur peut valablement évaluer la portée du jugement sans plus d'éclaircissements.
Ma troisième préoccupation sur le fond concerne la modification des articles 131, §2 et 235bis, §6 du code d'instruction criminelle.
Franchement dit, ici je commence à trouver cela vraiment très grave. La commission spéciale de la Chambre avait constaté qu'il n'était pas clair de savoir à qui il fallait rendre les pièces annulées lorsque le propriétaire originel n'existait plus. C'est pourquoi, dans le rapport de cette commission, se trouve la recommandation de mieux préciser le sort des pièces annulées et à qui les pièces prises en considération doivent être éventuellement rendues.
Lors de la rédaction du projet de loi cette recommandation renvoyait à un arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 mai 2002, qui annulait un article de la loi dite Loi-Vercauteren de 2001. Cette loi disposait en effet que les pièces déclarées nulles et déposées au greffe ne pouvaient plus être compulsées ni servir dans la suite de la procédure pénale. La Cour d'arbitrage jugeait dans son arrêt que « l'impossibilité absolue d'utiliser devant le juge du fond des actes dont la nullité a été prononcée n'est pas proportionnée à l'objectif consistant à prévenir toute insécurité juridique. L'objectif que poursuivent les règles du Code d'instruction criminelle, à savoir la recherche de la vérité en vue de la répression des infractions, ne s'impose pas moins lorsqu'un dossier a été purgé de ses irrégularités. En décidant de manière absolue et générale que les pièces annulées par une juridiction d'instruction ne peuvent pas être consultées et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale, même lorsqu'elles contiennent des éléments qui peuvent être indispensables à la défense d'une partie, les dispositions attaquées portent une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. » La Cour poursuit : « Il eût en effet été possible de concilier les objectifs décrits dans la loi du 4 juillet 2001 avec les exigences du procès équitable en prévoyant qu'un juge apprécie dans quelle mesure le respect des droits de la défense exige qu'une partie puisse utiliser des pièces déclarées nulles, tout en veillant à ne pas léser les droits des autres parties. »
En se référant clairement aux objectifs de la loi du 4 juillet 2001 qui recherche une solution au problème de l'utilisation à décharge des pièces annulées, la Cour d'arbitrage a jugé que l'interdiction faite à un auteur supposé de recourir à des éléments déclarés nuls et dont pourrait ressortir son innocence ou qui seraient utiles à sa défense, porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. En d'autres mots, on ne peut empêcher un présumé auteur des faits de faire usage de pièces qui ont été obtenues illégalement, lorsque cette utilisation se fait dans son intérêt.
Le problème du texte du projet de loi est qu'il n'exclut pas que le juge du fond puisse utiliser à charge des pièces annulées et puisse condamner l'intéressé sur cette base. Dans l'exposé des motifs du projet de loi originel cette possibilité était même explicitement offerte. Incroyable mais vrai.
L'interprétation qui autorise tout de même l'utilisation de pièces annulées à charge, n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour d'arbitrage et est en outre très difficilement conciliable avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Je ne conteste pas que dans des dossiers pénaux actuels il y a de trop nombreuses annulations. Même de petites erreurs matérielles entraînent déjà l'annulation dans notre code d'instruction criminelle. Toutes les formes légères d'erreurs formelles ne devraient pas aboutir à l'annulation. En fait, lorsque la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation a constaté une nullité, il faut en admettre les conséquences et le juge ne peut plus ensuite se voir donner carte blanche pour définir ce que deviennent les pièces annulées. Sinon la nullité, qui a pour objet de protéger le justiciable individuel contre une intervention illégitime de l'autorité, est vidée de son sens et on laisse ainsi la porte ouverte pour que la police et la justice puissent passer outre les règles de procédures prescrites.
Pourquoi encore demander un mandat de perquisition domiciliaire à un juge d'instruction puisque le matériel saisi lors de cette perquisition pourra de toute manière être utilisé à charge et servir à la condamnation d'une personne ? Je caricature mais cette loi le permettra : que se passe-t-il si un suspect est torturé pour obtenir une déclaration qui lui porte préjudice ?
C'est une situation effroyable.
Je me félicite que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme soit d'application directe dans notre ordre juridique et que l'on ne puisse jamais donner de la loi une interprétation qui n'y soit pas conforme.
Il n'est jamais admissible qu'un compromis politique puisse aller jusqu'à faire des droits de l'homme un objet de marchandage. C'est ce qui s'est passé dans ce cas-ci et ce n'est pas acceptable. Notre groupe votera toutefois cette loi, mais personnellement je m'abstiendrai parce que la garantie d'un État de droit de qualité doit rester un objectif ferme à tout moment.
Mme Inge Faes (N-VA). - Je souligne toute l'importance de la lutte contre les abus sexuels. Je me réfère à la commission de suivi sur les abus sexuels dans laquelle la N-VA joua aussi un rôle moteur.
En partie gráce à nous, nous avons entendu des personnes de terrain et un certain nombre de recommandations ont été formulées. Ces recommandations ont été adoptées à l'unanimité par tous les partis. Elles devaient évidemment encore trouver leur forme juridique, ce qu'il n'appartenait pas à la commission de suivi de faire.
Le groupe N-VA votera ces projets de loi, dont il fut l'un des promoteurs. Je déplore toutefois le traitement réservé à ce projet de loi tant à la Chambre qu'au Sénat. À la Chambre, la N-VA et Ecolo-Groen ont dû mobiliser beaucoup de force de conviction pour rassembler la majorité et lui faire adopter ce projet de loi.
Le premier paquet législatif qui devait transposer des recommandations date de juillet 2011. À l'époque, l'ensemble des partis, tant de la majorité que de l'opposition, se sont mis d'accord pour commencer en octobre 2011 l'examen du second paquet qui nous est soumis aujourd'hui.
Des tentatives répétées de la N-VA pour recommencer à travailler avec tous les partis, n'ont reçu aucune audience dans la majorité. Ce n'est que lorsque la N-VA, avec Ecolo-Groen, eut déposé une proposition de loi que la majorité s'est sentie suffisamment mise sous pression pour prendre enfin une initiative.
Entre-temps, nous étions en mai 2012 et soudain tout devait aller vite et aboutir avant les vacances. Cela a eu des conséquences sur la qualité du travail législatif, comme cela se vit aussi lors des travaux en commission de la Justice du Sénat.
Le CD&V a fait plusieurs remarques. Nous en avions aussi quelques-unes concernant les problèmes que les personnes de terrain avaient signalés. Un parlement fonctionnant normalement devrait prendre ces indications au sérieux et les étudier en profondeur. Ce n'est pas ce qui se passe dans cette maison. La pièce de théátre qui s'est jouée en commission était une honte. L'histoire commence de manière prometteuse : la commission souscrit d'abord à notre proposition de demander un avis écrit au Collège des procureurs généraux.
À notre demande, la commission a accepté de demander l'avis écrit du Collège des procureurs généraux. La commission a aussi accepté que nous rédigions un projet de lettre, ce que nous avons fait le jour même. Tous les points abordés par les collègues du CD& V et nous-mêmes y ont été traités.
Dans un parlement qui fonctionne normalement, l'affaire aurait été entendue. Mais une semaine plus tard, la lettre n'était toujours envoyée, la commission estimant qu'elle devait encore débattre de son contenu durant une semaine.
Dans un parlement qui fonctionne normalement, des amendements sont encore éventuellement adoptés la semaine suivante, et la lettre est envoyée conformément à la décision de la commission. Cela n'a de nouveau pas été le cas.
Alors qu'elle avait accepté la demande d'avis deux semaines plus tôt, la commission a quand même décidé de ne pas envoyer de lettre. Les partis qui, à l'origine, avaient marqué leur accord sur la demande d'avis, à savoir le sp.a et le CD&V, y étaient soudainement opposés. Les collègues francophones y étaient de toute façon opposés.
Nous avons longuement discuté durant trois réunions de la commission sur l'envoi d'une lettre et sur son contenu. Durant ces deux semaines, le Collège des procureurs généraux aurait pu écrire son avis. Comprenne qui pourra.
La commission ne jugeant pas utile d'interroger les praticiens, nous avons pris nous-mêmes nos responsabilités. Et c'est heureux ! Il est apparu que des erreurs fondamentales s'étaient glissées dans le texte. Nous avons rédigé deux amendements pour remédier à ces problèmes, et la commission les a approuvés à l'unanimité. On a préféré adapter le texte au moyen d'amendements techniques, ce à quoi nous avons pu adhérer.
Les services nous ont communiqué qu'un des amendements ne pouvait pas être considéré comme une correction technique, et c'est pourquoi nous devons de nouveau nous prononcer sur cet amendement aujourd'hui. J'explique brièvement.
L'article 8 du projet de loi, qui a trait à l'article 35 de la loi relative au statut juridique externe apporte une modification identique à celle prévue par l'article 7, qui concerne pour sa part l'article 33 de ladite loi. Il s'agit de la possibilité de charger le Service des maisons de justice du SPF Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de mener une enquête sociale. L'article 33 se rapporte au stade de l'avis du ministère public, tandis que l'article 35 concerne quant à lui le stade de l'audience. L'article 35, tel que modifié par l'article 8 du projet de loi, mentionne erronément le ministère public au lieu du juge de l'application des peines visé par l'article. Il va sans dire qu'à l'article 35, ce n'est pas le ministère public qui doit faire rédiger un rapport d'information succinct ou faire procéder à une enquête sociale puisque cette faculté lui est déjà offerte par l'article 33. À l'article 35, ce doit être le juge de l'application des peines qui doit avoir cette possibilité, comme il en a déjà la faculté aujourd'hui en vertu de l'article 35, paragraphe 2, en ce qui concerne la détention limitée ou la surveillance électronique.
Mon groupe a un deuxième amendement. En l'occurrence on frôle l'absurdité. Le but est de transposer dans la législation la recommandation 11 de la commission spéciale Abus sexuels. Cette recommandation a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des représentants le 7 avril 2011, et un projet de texte de loi y a même été inséré. Tous les partis présents dans la salle l'ont adoptée. On peut dès lors s'étonner que les collègues de la majorité l'aient rejeté en commission. Le délai de prescription pour les délits sexuels est actuellement de cinq ans, comme fixé à l'article 21 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. L'article 21bis prévoit une double exception à ce sujet pour des faits commis sur des mineurs d'áge.
L'article 21bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit néanmoins une double exception pour des faits commis sur des mineurs d'áge : le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime atteint l'áge de dix-huit ans, et il est de dix ans au lieu de cinq.
En ce qui concerne la disposition en vertu de laquelle le délai de prescription ne commence à courir que lorsque la victime a atteint l'áge de la majorité, la Cour de cassation a apporté deux précisions dans son arrêt du 25 octobre 2006.
Premièrement, la règle ne s'applique pas aux infractions qui ne sont pas prévues à l'article 21bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, pas même en cas d'unité d'intention.
Deuxièmement, la Cour de cassation estime également qu'en cas d'infraction collective constituée de plusieurs infractions prévues à l'article 21bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, il n'est nulle part disposé que le délai de prescription commence à courir le jour où la plus jeune victime a atteint l'áge de dix-huit ans.
La commission « Abus sexuels » a estimé qu'une solution devait être trouvée à la problématique citée dans l'arrêt de la Cour de cassation de 2006. La commission était même unanime : une modification de l'article 21bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale s'impose.
Je précise à l'aide de deux exemples. En cas d'abus sexuel avec torture commis sur un enfant de six ans, le délai de prescription pour l'abus sexuel ne prend cours qu'à partir du moment où la victime atteint l'áge de dix-huit ans, mais pour ce qui est de la torture, les règles ordinaires sont applicables. Dès lors, si la victime n'ose porter plainte que plusieurs années après les faits, l'auteur peut encore être poursuivi pour l'abus sexuel, mais plus pour les actes de torture à cause de la prescription.
En cas d'abus sexuel commis simultanément sur un enfant de huit ans et un enfant de quatorze ans, le délai de prescription sera appliqué de façon distincte pour chacune des deux victimes. Supposons que le jeune de quatorze ans ne dénonce jamais les faits dont il a été victime et que la victime de huit ans ose ester en justice après de nombreuses années d'hésitation. En raison de la prescription, on risque d'arriver à une situation où l'auteur pourra être poursuivi pour l'abus commis sur l'enfant de huit ans, mais plus pour l'abus commis sur le jeune de quatorze ans.
Notre deuxième amendement peut résoudre ce problème. J'espère que l'ensemble des collègues en saisiront l'importance et qu'ils adopteront cette recommandation, comme ce fut le cas voici un an et demi. Nous devons continuer à lutter contre les abus sexuels.
La commission Abus sexuels a proposé des solutions concrètes. Nous devons à présent les mettre en oeuvre et transposer la recommandation 11, qui a été adoptée à l'unanimité, dans la législation. Nous le devons aux victimes d'abus sexuel.
Les victimes n'ont vraiment pas besoin des petits jeux entre majorité et opposition. Elles demandent des solutions concrètes. Si la majorité ne peut pas soutenir un amendement de l'opposition, je demande avec insistance à nos collègues de la majorité de déposer, ici, aujourd'hui, notre amendement, qu'ils ont adopté par le passé à l'unanimité sous forme de recommandation, comme leur propre amendement.
Nous soutiendrons alors totalement l'amendement de la majorité et compléterons le travail de la commission Abus sexuels.
Cette problématique dépasse l'intérêt de chacun des partis, de toute coalition. Seul l'intérêt de nombreuses victimes d'abus sexuels peut être au centre des préoccupations. J'espère dès lors sincèrement que l'amendement pourra être adopté.
M. Hassan Bousetta (PS). - Je rappelle que le Sénat a décidé d'évoquer ce texte qui avait fait l'objet d'une longue étude par un groupe spécifique de la Chambre. Nous avons nous-mêmes reconnu qu'il existait certaines difficultés, surtout d'ordre technique, mais aussi des problèmes de fond, notamment au sujet de la problématique des nullités.
Cependant, la commission a analysé le texte et l'a adopté à l'unanimité. Je reconnais une certaine constance dans la démarche de Mme Faes qui annonce qu'elle soutiendra ce projet mais dépose simultanément un amendement. Quant à M. Torfs, qui s'est livré ici à une charge très lourde contre ce texte, il ne soumet aucun amendement à l'assemblée.
Je sais que parfois les pièces de théátre se déroulent en trois actes mais la commission a conclu son analyse sur la problématique de l'avis écrit par un vote qui, de notre point de vue, épuise la discussion sur le fait de consulter ou non le Collège des procureurs généraux. Pour mon groupe, cette discussion est close. Pour le reste, mon groupe a exprimé sa position favorable à ce projet lors de la discussion en commission.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte corrigé par la commission de la Justice, voir document 5-1769/4.)
Mme la présidente. - Mme Faes propose l'amendement no 1 tendant à insérer un nouvel article 11 (voir document 5-1769/2).
-Le vote sur l'amendement est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes sur l'amendement et sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte corrigé par la commission de la Justice, voir document 5-1770/4.)
Mme la présidente. - À l'article 8, Mme Faes propose l'amendement no 2 (voir document 5-1770/2).
-Le vote sur cet amendement et sur l'article 8 est réservé.
-Les autres articles sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés et au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-1521/5.)
Mme la présidente. - M. Miller se réfère à son rapport écrit.
Mme Marie Arena (PS). - L'an dernier, au moment où la République démocratique du Congo préparait ses élections présidentielles et législatives, nous avons travaillé en commission des Relations extérieures du Sénat sur ce processus électoral et nous avons formulé des recommandations adressées à notre gouvernement sous la forme d'une résolution.
Il nous a, par ailleurs, semblé important de poursuivre ce travail sur la RDC en abordant les thématiques essentielles à son développement. C'est ainsi que le groupe socialiste a proposé un certain nombre de nouvelles résolutions, notamment sur les questions de l'agriculture, des ressources minières et des forêts. L'actualité à l'Est de la RDC ne peut que nous rendre plus vigilants encore sur ces questions car le lien entre les minerais, les forêts et l'agriculture - occupation des terres par les paysans - et la guerre à l'Est n'est plus à démontrer.
S'il est vrai que nous devons répondre à la situation urgente et humanitaire vécue actuellement à l'Est par des mesures appropriées à une situation de conflit, il est tout aussi important, si nous souhaitons sincèrement que l'histoire ne se reproduise pas éternellement dans cette région d'Afrique, que nous menions une réflexion en profondeur sur les responsabilités dans l'exploitation des ressources naturelles et sur les évolutions à soutenir dans ce secteur prioritaire comme dans celui de l'agriculture.
Aujourd'hui, nous proposons cette résolution sur l'agriculture en RDC qui, après quelques amendements, a été adoptée à une large majorité en commission des Relations extérieures.
Comme vous le savez certainement, en RDC le développement agricole est considéré par la plupart des observateurs comme la clé de voûte d'une amélioration durable des conditions de vie des populations, et la Belgique peut, en tant que premier partenaire de coopération, accompagner les autorités congolaises dans leur choix pour une politique agricole durable. Elle peut également plaider la cause de la RDC auprès des instances internationales, dont les choix politiques et économiques influencent directement la sécurité et la souveraineté alimentaire dans ce pays.
Il est paradoxal que la RDC dispose d'un potentiel agricole énorme, avec des atouts climatologiques, hydrologiques et plus de 80 millions d'hectares de terres cultivables dont moins de 15% sont exploités, mais se trouve en même temps dans une situation alimentaire qui se dégrade de jour en jour.
Aujourd'hui, selon la FAO, la sous-alimentation touche 43,9 millions de personnes sur une population totale de 59 millions d'habitants, ce qui représente plus de 75% de celle-ci.
On peut dire que les difficultés sont multiples. Au niveau local, elles sont notamment liées à la production - insuffisance des intrants tels que les semences ou le matériel agricole -, à la transformation - insuffisance des unités de transformation -, à l'évacuation - enclavement des zones de production -, à la commercialisation souvent touchée par la question des prix de revient, à l'accès aux terres souvent rendu impossible par les guerres et les conflits, ainsi qu'au renforcement des capacités : insuffisance en formations techniques, analphabétisme, non-valorisation des pratiques traditionnelles dans le secteur de l'agriculture.
À tout cela s'ajoutent la question de la bonne gouvernance et les facteurs juridiques et politiques qui fragilisent le développement agricole. Dans ce contexte, les métiers de l'agriculture manquent d'attractivité pour les jeunes, les plus dynamiques ou les entreprises locales qui souvent n'arrivent pas à en vivre et finissent par s'orienter vers les grandes villes, avec toutes les difficultés que cela représente.
Au niveau international, le contexte multi-crises et la volatilité des prix sont particulièrement défavorables aux populations les plus vulnérables. Par ailleurs, la libéralisation internationale débridée du commerce met à mal le secteur agricole des pays les plus pauvres, plus axés sur les productions locales et menacés par les importations massives de produits alimentaires à bas prix, généralement subventionnés, souvent au détriment de la santé alimentaire des populations car introduisant des consommations non appropriées au mode de vie et rendant les populations dépendantes de produits transformés hors de leurs frontières.
Pourtant, des initiatives existent au niveau national. En 2010, une étude réalisée par une ONG montre que les agriculteurs congolais s'organisent et prennent des initiatives pour faire évoluer leur secteur mais qu'ils ne sont pas suffisamment soutenus par les responsables politiques congolais. L'actualité nous le montre encore. Le budget 2013 dédié à l'agriculture au Congo cette année est en diminution de 50%. On voit à quel point la volonté politique de soutenir le département agricole n'est pas encore prise en compte à sa juste mesure.
En outre, les grands bailleurs de fonds étrangers ne l'ont pas toujours fait figurer au nombre de leurs priorités. Ils ont malgré tout obtenu que la loi portant les principes fondateurs relatifs au secteur agricole soit adoptée. Elle est entrée en vigueur le 24 juin 2012. On ne peut que s'en réjouir.
Au niveau international, le G20 a pris en 2009 un engagement contre la volatilité des prix alimentaires mais il n'a pas été tenu. En 2011, il a fait une nouvelle tentative pour lutter contre cette volatilité et tenter de stabiliser le système alimentaire mondial. Je dirais courageusement et peut-être cyniquement que nous n'en voyons pas encore les effets aujourd'hui.
Pour la coopération belgo-congolaise, l'agriculture a toujours fait partie des secteurs prioritaires des programmes.
Une fois encore, tout cela ne suffit pas. Nous devons faire plus et surtout faire mieux. La résolution qui vous est proposée va dans ce sens.
Il y est demandé au gouvernement de poursuivre de manière cohérente un appui à l'agriculture familiale durable en RDC, de soutenir le renforcement de la structuration du monde paysan dans sa diversité, de soutenir et d'initier des politiques qui privilégient le renforcement des capacités des femmes en particulier.
Il y est aussi demandé d'encourager les politiques qui permettent d'atteindre l'égalité des droits pour les femmes dans l'accès et le maintien des ressources - l'accès à la propriété ou le droit d'héritage devraient ainsi pouvoir être revus -, d'encourager les partenariats entre secteurs public et privé et de favoriser l'attractivité du secteur agricole pour les jeunes.
Mais encore : de renforcer des approches qui investissent dans la connaissance et le savoir-faire, de promouvoir l'investissement dans la recherche agronomique et dans la vulgarisation des informations auprès du monde paysan, d'encourager les autorités congolaises dans leur politique de soutien à la bonne gouvernance du secteur, de soutenir les actions qui favorisent la responsabilisation des acteurs de la société civile, d'encourager le gouvernement congolais à poursuivre les stratégies de développement qui réduisent l'instabilité des prix, de promouvoir une approche « agro-écologique » telle que défendue par le rapporteur spécial des Nations unies Olivier De Schutter, de favoriser le droit à la protection des producteurs locaux contre les importations massives et de soutenir la lutte contre le phénomène de l'accaparement des terres.
Je tiens à remercier tout particulièrement mes collègues de la commission des Relations extérieures qui ont travaillé de manière constructive afin que cette résolution puisse être adoptée à une large majorité. Je tiens également à remercier tous les experts de la société civile et du monde des ONG congolaises, belges ou internationales qui ont contribué à la rédaction de ce texte.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-1847/3.)
M. Piet De Bruyn (N-VA). - Pour un aperçu de la discussion en commission, je renvoie au rapport écrit, mais je voudrais mettre en avant quelques réflexions personnelles.
Tous ceux qui sont présent dans l'hémicycle sont contre la discrimination. Aucun de nous ne défend qu'une personne ait moins de chances en raison de son origine, de son handicap, de sa formation, de son sexe ou de ses tendances sexuelles. Nous souscrivons tous au caractère universel des droits de l'homme et attendons du gouvernement qu'il les défende avec conviction.
Mais nous savons aussi que nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes. Nous vivons dans un monde où, malheureusement, les homosexuels, les lesbiennes, les bisexuels et les transgenres sont encore confrontés à d'innombrables formes directes et indirectes de discrimination. Simplement parce que leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ne correspond pas aux attentes de la majorité de leur société.
L'esprit humain est malheureusement très créatif pour trouver la manière de faire croire à des personnes d'une autre orientation sexuelle ou identité de genre qu'ils sont « différents ». Parfois ils sont simplement rejetés par leur famille, exclus du marché du travail, se voient refuser l'accès aux soins médicaux ou trouvent difficilement un logement. Il n'est pas rare que ces formes de discrimination soient institutionnalisées par des instances publiques.
On peut encore être plus brutal. Le refus de protection en cas de menace ou de faits de violence par la police ne sont malheureusement pas des exceptions dans certains pays. Plus de 70 pays ont encore une législation qui condamne l'homosexualité. Pensons à l'Ouganda, pays partenaire de la coopération belge au développement, où l'on discute de nouveau d'une législation qui sanctionne lourdement l'homosexualité et instaure même un devoir d'information à tous ceux qui connaissent des lesbigays. Sept pays appliquent encore la peine de mort aux homosexuels. Il y a donc encore beaucoup à faire. Et c'est un euphémisme.
Nous nous prononçons aujourd'hui sur une résolution qui appelle le gouvernement à souscrire à ce que l'on appelle les principes de Yogyakarta et à les propager activement. J'ose compter sur une large adhésion à cette résolution parce qu'elle exprime tout ce qui nous rapproche : le respect pour les droits de l'homme et l'acceptation de leur caractère universel, concrètement en ce qui concerne le statut juridique des lesbigays et des transgenres.
Pour les collègues qui connaissent moins les principes de Yogyakarta, j'en esquisse brièvement la genèse. En novembre 2006, un groupe d'experts de la législation relative aux droits de l'homme a tenu une réunion dans la ville indonésienne de Yogyakarta. Ce groupe était composé d'académiciens, de juges, de rapporteurs spéciaux des Nations Unie internationaux et d'éminents membres d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme. Ces experts ont classé l'ensemble des droits de l'homme existants sur la base des conventions et jurisprudences internationales. Ils ont adapté ces droits à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Ils n'ont inventé aucun nouveau droit. Tout ce qui figure dans leur document trouve son origine dans la législation en matière des droits de l'homme ou dans la jurisprudence existantes.
Très concrètement, les 29 principes de Yogyakarta assemblent des principes généraux comme le droit d'être protégé contre la discrimination, le droit à la reconnaissance légale, le droit à la vie et à la liberté personnelle, la protection des droits économiques, sociaux et culturels, le droit à la liberté d'expression, le droit d'opinion et d'association, le droit à la liberté de circulation et le droit de demander l'asile, le droit de participer à la vie familiale et culturelle, le droit de défendre les droits de l'homme et le droit à des réparations et à la reconnaissance de responsabilité. Ces 29 principes énumèrent les législations internationales en matière des droits de l'homme en relation avec l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Celui qui prend la peine de lire attentivement les 29 principes constate qu'ils apportent une réponse aux cas dramatiques d'abus de pouvoir, de déni, d'humiliation, d'oppression, de tortures, de meurtre, d'abus médicaux, d'exécution, etc. En un mot, une réponse à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Chacun de ces 29 principes peut être illustré par le cas concret de personnes ayant dû subir des injustices, qu'il s'agisse de lesbigays battus durant la Gay Parade de Moscou, de David Kato, militant des droits des lesbigays, assassiné en Ouganda ou des homosexuels anonymes contraints de suivre une gay reverse therapy aux États-Unis. Ces êtres de chair et de sang ne font que réclamer le respect de leur identité dont l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des composantes essentielles.
On prétend parfois qu'un recueil de droits universels rattachés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre n'apporte rien de nouveau. C'est vrai mais cela n'enlève rien à son importance. En effet, trop de pays oublient que les droits de l'homme, qu'ils prétendent défendre, valent aussi pour les LGBT. Plusieurs pays qui considèrent l'homosexualité comme un délit disent n'avoir jamais pris en considération les LGBT au moment de la signature des conventions sur les droits de l'homme tout simplement parce que ceux-ci n'existent pas selon leurs normes culturelles et religieuses. Le principe 1er réaffirme clairement le caractère universel et indivisible des droits de l'homme et précise que toute personne a droit à une jouissance universelle des droits humains.
Selon Boris Dittrich, ancien membre de la Seconde Chambre des Pays-Bas et actuel directeur du programme LGBT de l'ONG Human Rights Watch, les principes de Yogyakarta constituent une Magna Carta universelle pour les LGBT. Il a raison. Jamais auparavant, les droits que les LGBT doivent pouvoir revendiquer n'ont jamais été décrits de manière aussi précise. L'inscription de ces principes est un énorme bond en avant dans la lutte pour la sauvegarde des droits humains élémentaires pour chacun. De par leur nature, ces principes offrent en outre des perspectives et constituent un instrument concret d'action.
Lorsque la Haute Assemblée demande au gouvernement de souscrire aux 29 principes de Yogyakarta, elle le fait en sachant pertinemment que cela a des conséquences. Nul ne doit se sentir obligé de voter en faveur de cette résolution pour montrer à quel point il est tolérant. Si nous adoptons cette résolution, c'est parce que nous sommes convaincus que le gouvernement doit, plus encore qu'aujourd'hui, ériger la défense des droits humains universels des LGBT en principe politique, tant dans ses contacts bilatéraux que sur la scène internationale.
Si nous adoptons cette résolution, c'est aussi parce que nous savons que l'adhésion aux principes de Yogyakarta est un signal adressé non seulement à l'étranger mais aussi à l'intérieur de notre pays. Sans anticiper la discussion, je fais référence brièvement à la révision annoncée de la loi sur la transsexualité qui peut soulever des questions sous l'angle des principes de Yogyakarta.
Les principes de Yogyakarta ne sont pas une convention internationale devant nécessairement être ratifiée par un nombre déterminé d'États membres pour entrer en vigueur. Ils sont davantage qu'un recueil de souhaits et d'aspirations. Ils constituent un puissant instrument, un vade-mecum pratique permettant aux décideurs et aux gouvernements de savoir comment défendre les droits des LGBT au niveau national et international.
Certains pays ont affirmé ouvertement qu'ils étaient prêts à faire des principes de Yogyakarta le fil conducteur de leur action. C'est entre autres le cas des Pays-Bas, de l'Allemagne, du Danemark, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède.
Je conclurai par un appel concret. La semaine dernière, la vice-première ministre, Mme Milquet, a annoncé ici que le plan national d'action contre l'homophobie et la transphobie était presque prêt. J'appelle le gouvernement à profiter de cette occasion pour réaffirmer clairement et sans ambages son engagement à souscrire formellement aux principes de Yogyakarta et à les défendre activement chaque fois que cela sera nécessaire. Il donnera ainsi le signal fort que la défense des droits des LGBT n'est pas un dossier négligeable pour nous.
Mme Cindy Franssen (CD&V). - Voici quelques années, mon parti a contribué à l'adoption d'une résolution sur les principes de Yogyakarta au Parlement flamand. Le groupe CD&V soutient donc également le présent texte.
Il nous incombe également, dans notre politique étrangère, de veiller au respect des droits humains des lesbigays. Nous devons rappeler aux régimes qui mènent une politique homophobe l'importance de la politique internationale des droits humains.
En outre, nous devons aussi, dans notre pays, rester attentifs aux harcèlements et discriminations fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Notre groupe se réjouit de l'adoption de cette résolution.
Jusqu'à présent, les dispositions relatives à ces droits étaient dispersées sans grande cohérence entre plusieurs traités et décisions de jurisprudence. Or les violations des droits humains en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre sont monnaie courante : assassinats extra-judiciaires, tortures, agressions sexuelles, intrusions dans la vie privée, discriminations à l'embauche, etc. Il fallait donc harmoniser les dispositions existantes et les consolider dans un document clair et cohérent qui reprenne l'ensemble des droits humains reconnus internationalement et interprétés pour y inclure ce qui concerne les droits des LGBT.
Par la reconnaissance des principes de Yogyakarta, la Belgique contribuera à améliorer la cohérence et l'efficacité des dispositions visant à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, dont la mise en oeuvre incombe aux États. Les Nations unies ont en effet affirmé l'obligation des États de garantir une telle protection en matière de droits humains.
Ces principes couvrent un large éventail de domaines dans lesquels ces dispositions sont applicables : la santé, l'emploi, la vie publique et privée, l'accès à la justice, la non-discrimination, la liberté d'expression et d'association, l'éducation, l'immigration, la lutte contre la violence et la torture, les exécutions extra-judiciaires, etc.
La réaffirmation de chaque principe est accompagnée d'un ensemble de recommandations à l'attention des États et des acteurs participants à la promotion et à la protection des droits humains.
La Belgique, par la reconnaissance de ces principes, devra non seulement les appliquer sur son propre territoire mais également les défendre auprès des autres États et au sein des instances dont elle est membre.
Je suivrai l'application de ces principes et me permettrai d'interroger les ministres à ce sujet.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Nous n'avons pas d'objection aux principes de Yogyakarta, mais je m'interroge sur les effets de la résolution proposée. Le mérite, et l'efficacité, de la Déclaration universelle des droits de l'homme est de s'appliquer à tous sans exceptions. Pour les mêmes raisons, il n'est guère utile de traiter spécifiquement des catégories comme les femmes, les lesbigays ou les handicapés. Nombre d'autres droits, comme celui à la protection contre les abus médicaux, découlent d'ailleurs de cette Déclaration universelle, à laquelle - à ma connaissance - la réunion de Yogyakarta n'a pas ajouté de nouveaux principes.
Par ailleurs, une résolution me semble un instrument bien timide. Les pays qui, actuellement, nient ou violent les droits de l'homme, n'observeront pas davantage les principes de Yogyakarta. Une résolution reconnaissant ces principes ne nous rapprochera pas d'un respect universel des droits de l'homme.
M. Richard Miller (MR). - Je soulignerai, en quelques mots, toute l'importance que cette proposition de résolution revêt aux yeux de notre groupe. En effet, tout ce qui peut favoriser et renforcer la liberté personnelle, y compris en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre, nous semble fondamental. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cette résolution.
C'est évidemment parce que, dans nombre de pays, ces droits « universels » de l'homme ne sont pas respectés qu'une résolution comme celle-ci est nécessaire et qu'elle soit adressée non au monde entier, mais à notre gouvernement.
Du reste, je me réjouis que le représentant du ministre ait indiqué en commission que le gouvernement et le ministre seraient attentifs à faire valoir les principes de Yogyakarta, y compris dans les rapports bilatéraux.
M. Piet De Bruyn (N-VA). - Je voudrais réagir à la remarque de Mme Van dermeersch. Je l'invite à voter contre la proposition de résolution vu la rigidité dont elle fait preuve en refusant de voir les problèmes tels qu'ils sont. Elle confirmerait ainsi le point de vue que nous lui connaissons et qui frise l'intolérance.
Mme Van dermeersch dit en effet ne pas comprendre pourquoi certains groupes doivent être mis en évidence. Elles confirme ainsi ce que nous craignions depuis longtemps. Elle a d'ailleurs voté contre la résolution au Parlement flamand en 2008. Je la prie expressément d'être conséquente avec elle-même.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Il est étrange qu'à l'occasion d'une discussion sur les discriminations, on intervienne de manière aussi discriminatoire.
Je n'ai absolument pas dit que je voterais contre la proposition de résolution. Nous avons même l'intention de l'approuver. Nous sommes favorables à la Déclaration universelle des Droits de l'homme, en particulier parce qu'elle concerne chacun d'entre nous.
Elle a le potentiel de faire appliquer dans le monde entier les droits de l'homme qu'elle porte.
Je n'ai émis qu'une remarque sur la proposition de résolution qui nous est soumise. Selon moi, une résolution n'est pas suffisamment puissante pour s'attaquer à toutes les situations intolérables du monde entier. C'est pourquoi son approbation n'a guère de sens.
Le fait d'appeler le gouvernement à suivre les principes de Yogyakarta n'aura guère d'effet, de par le monde, sur les personnes dont les droits sont actuellement bafoués.
M. Bart Laeremans (VB). - M. De Bruyn sait parfaitement qu'une résolution est beaucoup plus efficace si le Sénat la vote à l'unanimité. Le groupe Vlaams Belang avait l'intention de la voter et il le fera, mais en nous encourageant à ne pas le faire, M. De Bruyn se sabote lui-même et sape sa propre résolution. Cela me paraît regrettable, mesquin.
M. Piet De Bruyn (N-VA). - Je m'attends à ce que chacun agisse dans une certaine logique. Le groupe Vlaams Belang n'a pas voté, en 2008, au Parlement flamand une résolution qui allait dans le même sens. Ses motivations sont indiquées dans les Annales de l'époque.
Je signale que ce n'est pas moi qui ai élaboré la résolution mais la commission des Relations extérieures et de la Défense. Elle s'est basée sur deux propositions de résolution similaires mais a jugé plus raisonnable de présenter un projet commun, auquel tous les groupes ont collaboré. Nous n'y avons pas vu, et certainement pas entendu, le groupe Vlaams Belang.
Pour ce qui me concerne, cela peut également ressortir clairement lors du vote. (Applaudissements)
Mme Anke Van dermeersch (VB). - En parlant de discrimination, je voudrais observer qu'on ne veut jamais collaborer avec le Vlaams Belang. Aujourd'hui, on profite de l'absence de notre groupe en commission pour nous faire des misères. Et on ne dit pas qu'il est impossible à quatre personnes de participer à toutes les commissions, surtout lorsqu'elles se réunissent simultanément.
On se croirait dans une cour de récréation. Des enfants en chassent un autre pour le faire enrager, puis le laissent quand même revenir jouer. Mais on lui envoie la balle en pleine figure, il se met à pleurer et les taquins vont dire à l'instituteur qu'il ne veut pas jouer avec eux. Aujourd'hui, nous sommes aussi en butte à ces basses provocations. Ce n'est pas digne du Sénat.
Nous ne pouvons être partout à la fois et nous avions d'ailleurs annoncé notre soutien à la résolution, moyennant quelques remarques que nous formulerions en séance plénière. La comparaison avec la cour de récréation montre à quel niveau éthique le débat se déroule.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
Mme la présidente. - La parole est à Mme Winckel pour un rapport oral.
Mme Fabienne Winckel (PS), rapporteuse. - Le projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I), qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé le 18 octobre 2012 à la Chambre des représentants, qui l'a adopté le 29 novembre 2012 par 83 voix contre 37 et 12 abstentions.
Le même jour, la Chambre a également adopté le projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II) relevant, lui aussi, de la procédure bicamérale facultative, par 106 voix contre 12 et 13 abstentions.
Les deux projets ont été transmis le même jour au Sénat, qui les a évoqués le 3 décembre. La commission a entamé l'examen des projets de loi avant le vote final à la Chambre des représentants. Elle les a examinés le 13 novembre et le 5 décembre 2012.
M. Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, a présenté les deux projets.
Le premier projet de loi a principalement pour objet de transposer, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.
Mme Maes a déposé deux amendements, le premier visant à remplacer le point a) de l'article 28 en projet, le second tendant à insérer une disposition transitoire dans le projet afin d'éviter que la TVA soit exigible deux fois.
Ces amendements ont été rejetés par 8 voix contre 2.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 8 voix contre 2.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.
Le second projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit de transposer, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services. L'article 4 de la directive 2008/8/CE remplace l'article 56, §2, de la directive 2006/112/CE et modifie ainsi les règles de localisation de la prestation de services de locations autres que de courte durée d'un moyen de transport fourni à un preneur non assujetti.
À partir du 1er janvier 2013, la prestation de services susvisée sera localisée, non plus à l'endroit où est établi le prestataire, mais au lieu où le preneur non assujetti est établi, ou à son domicile ou sa résidence habituelle. Cette règle est en fait déjà d'application lorsque les services sont fournis par un preneur assujetti.
Le projet n'a donné lieu à aucune discussion complémentaire en commission. L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des dix membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.
Mme Lieve Maes (N-VA). - Le projet 5-1865 porte sur la transposition de la deuxième directive sur la facturation de la TVA et lève les obstacles juridiques à la facturation électronique. En soi, c'est une bonne nouvelle pour les entreprises. Dommage que le gouvernement ait trouvé nécessaire de chambouler la réglementation relative au moment où la TVA est exigible. Nous y voyons deux éléments négatifs et avons donc introduit des amendements en commission.
Le premier prévoyait une exception : la TVA sur une facture d'acompte n'aurait été due qu'au moment du paiement. Cela aurait évité un cashflow négatif pour les entreprises, en faisant à nouveau coïncider l'exigibilité et la déduction de TVA. Notre amendement a cependant été rejeté.
Le second amendement contenait une mesure transitoire pour les factures établies avant le 1er janvier 2013, mais réglées après cette date. Le secrétaire d'État a déclaré que ces cas feraient l'objet d'une circulaire. Nous estimions souhaitable que la loi fût claire, mais cet amendement a également été rejeté.
Enfin, je voudrais souligner que ces nouvelles dispositions compliquent le travail de milliers de comptables, qui devront mettre plus vite à jour leur journal financier.
Pour ces raisons, notre groupe votera contre le projet de loi 5-1865.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2450/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2451/4.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La parole est à Mme Winckel pour un rapport oral.
Mme Fabienne Winckel (PS), rapporteuse. - Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été initialement déposé le 22 octobre 2012 à la Chambre des représentants par le gouvernement.
Il a été adopté et transmis le 30 novembre 2012 au Sénat, qui l'a évoqué ce 3 décembre.
La commission a examiné ledit projet de loi au cours de ses réunions des 13 novembre et 5 décembre 2012.
Le projet a été présenté par M. Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances.
Il s'agit d'un troisième volet de mesures budgétaires que le gouvernement avait consignées dans son accord. Ces mesures, au caractère moins urgent, ne pouvaient être reprises dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses ou la loi-programme du 29 mars 2012, comme par exemple la transformation d'une série de déductions fiscales en réductions d'impôts.
D'autres dispositions doivent permettre à la Belgique de soumettre à l'impôt des non-résidents des revenus pour lesquels un pouvoir d'imposition existe conformément à une convention préventive de la double imposition, mais pour lesquels il n'y avait aucune disposition en droit interne.
Enfin, quelques adaptations ponctuelles sont apportées à des dispositions fiscales et financières.
M. Laaouej s'est réjoui de l'adoption du projet de loi.
L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modification par neuf voix contre deux.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral.
Mme Lieve Maes (N-VA). - Ce projet de loi met en oeuvre différentes mesures budgétaires de l'accord de gouvernement du 1er décembre 2011 et prépare la révision de la loi spéciale de financement dans le cadre de la sixième réforme de l'État.
Pour la N-VA, l'aspiration à une plus large autonomie fiscale pour les entités fédérées n'a jamais impliqué que le gouvernement fédéral modifie, avant une réforme de l'État, la législation fédérale en vigueur. Lors de chaque réforme de l'État jusqu'ici, des compétences étaient transférées selon la législation existante. À présent, on transforme en dégrèvements la plupart des postes déductibles, exceptés les pensions alimentaires et - pour le moment - le bonus logement. Comme le gouvernement Di Rupo nous l'a déjà montré à maintes reprises, simplification signifie augmentation des contributions. Le gouvernement parvient maintenant à transformer une baisse d'impôts en hausse d'impôts.
Je m'explique. Désormais, le tarif de 45% s'applique aux dépenses de garde d'enfant et aux libéralités et celui de 30% aux autres dépenses, alors que jusqu'ici 50% était la norme. Celui qui gagne un peu plus que le salaire minimum est déjà soumis à un taux d'imposition de 45%. Une fois encore, les gens qui travaillent supporteront cette hausse d'impôts, qui fera perdre 61 millions d'euros à la Région flamande.
En outre, on n'homogénéise pas les compétences fiscales. Les régions deviendront exclusivement compétentes pour les réductions fiscales dans les matières de leur ressort, mais comme la quotité du revenu exemptée d'impôt ainsi que sa majoration pour personnes à charge restent dans la sphère fédérale, il n'est pas exclu que l'échelon fédéral continue à subventionner des dépenses par le truchement du relèvement de la quotité du revenu exemptée d'impôt ou du crédit d'impôts pour enfants à charge.
Pour tous ces motifs, nous voterons contre ce projet de loi.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2458/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote no 1
Présents : 53
Pour : 50
Contre : 3
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 2
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 3
Présents : 54
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 3
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 4
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 5
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme la présidente. - Nous devons nous prononcer sur l'amendement no 1 de Mme Faes (Doc. 5-1769/2).
Vote no 6
Présents : 54
Pour : 18
Contre : 36
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote no 7
Présents : 53
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 2
Mme Inge Faes (N-VA). - Mon abstention est motivée par mon intervention précédente et par la faible qualité légistique du texte. Par ailleurs, les amendements que nous avons déposés étaient en fait soutenus par tous les partis.
M. Rik Torfs (CD&V). - Il va sans dire que je soutiens la teneur de ces projets de loi visant à lutter contre les abus sexuels. Cependant, comme on l'a déjà dit, il contient des déficiences légistiques et certaines dispositions ne sont pas conformes aux conventions en matière de droits de l'homme et aux principes d'un État de droit. Je ne peux donc que m'abstenir.
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Mme la présidente. - Nous devons nous prononcer sur l'amendement no 2 de Mme Faes (Doc. 5-1770/2).
Vote no 8
Présents : 53
Pour : 14
Contre : 36
Abstentions : 3
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 8.
Vote no 9
Présents : 53
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 1
-L'article 8 est adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote no 10
Présents : 54
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 1
Mme Inge Faes (N-VA). - Nous ne sommes pas hostiles à la philosophie de ces deux projets de loi, au contraire. Notre groupe à la Chambre les a soutenus. Je me suis toutefois abstenue parce que mon amendement, bien qu'accueilli favorablement en commission, n'a pas été adopté en raison des circonstances.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
(Le vote no 11 a été annulé.)
Vote no 12
Présents : 53
Pour : 35
Contre : 15
Abstentions : 3
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote no 13
Présents : 52
Pour : 50
Contre : 2
Abstentions : 0
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote no 14
Présents : 53
Pour : 35
Contre : 15
Abstentions : 3
-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote no 15
Présents : 53
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 11
-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, et au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement.
Vote no 16
Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je voudrais souligner que les nombreux traités sur lesquels nous venons de nous prononcer ont été adoptés gráce à la minorité et gráce à notre attitude constructive, puisque la majorité n'était pas en nombre aujourd'hui. Il me paraissait important de le signaler.
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 13 décembre 2012 à 15 heures
Débat d'actualité et questions orales.
Procédure d'évocation
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution ; Doc. 5 1861/1 et 2.
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution ; Doc. 5 1862/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 ; Doc. 5 1822/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 ; Doc. 5 1837/1 à 3.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 ; Doc. 5 1838/1 à 3.
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ; Doc. 5 1863/1 et 2.
Procédure d'évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice ; Doc. 5 1864/1 et 2.
Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune) ; Doc. 5 62/1 à 7.
Dotation du Sénat. Dépenses de l'exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2013.
Prise en considération de propositions.
À partir de 17 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 13 décembre à 15 h.
(La séance est levée à 18 h 10.)
Mme Targnion, pour raison de santé, Mmes Khattabi, Matz et Saïdi, MM. Mahoux et Moureaux, en mission à l'étranger, Mme Niessen et M. Demeyer, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Présents : 53
Pour : 50
Contre : 3
Abstentions : 0
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Jacky Morael, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Vote no 2
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 3
Présents : 54
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Jacky Morael, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Vote no 4
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 5
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 6
Présents : 54
Pour : 18
Contre : 36
Abstentions : 0
Pour
Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jacky Morael, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels.
Contre
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 7
Présents : 53
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 2
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Inge Faes, Rik Torfs.
Vote no 8
Présents : 53
Pour : 14
Contre : 36
Abstentions : 3
Pour
Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch.
Contre
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Jacky Morael, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Vote no 9
Présents : 53
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Inge Faes.
Vote no 10
Présents : 54
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Inge Faes.
Vote no 12
Présents : 53
Pour : 35
Contre : 15
Abstentions : 3
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Abstentions
Jacky Morael, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Vote no 13
Présents : 52
Pour : 50
Contre : 2
Abstentions : 0
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Filip Dewinter, Anke Van dermeersch.
Vote no 14
Présents : 53
Pour : 35
Contre : 15
Abstentions : 3
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Abstentions
Jacky Morael, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Vote no 15
Présents : 53
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 11
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.
Vote no 16
Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme (de M. Yoeri Vastersavendts et consorts ; Doc. 5-1873/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés (de M. Yoeri Vastersavendts et consorts ; Doc. 5-1874/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'áge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 5-1876/1).
-Commission des Affaires sociales
Le Bureau propose d'envoyer à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives la proposition de loi suivante :
Cette proposition de loi avait été envoyée précédemment à la commission de la Justice.
En application de l'article 21 4, 2ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée à la composition de la commission ci-après :
Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Par messages des 3 et 4 décembre 2012, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution (Doc. 5-1861/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5-1864/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) (Doc. 5-1865/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II) (Doc. 5-1866/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières (Doc. 5-1867/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par messages des 5 et 6 décembre 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, §1er, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants (Doc. 5-1840/1).
Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (Doc. 5-1868/1).
Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique (Doc. 5-1870/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 29 novembre 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (Doc. 5-1862/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5-1863/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés (Doc. 5-1860/1).
-Le projet de loi a été reçu le 30 novembre 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 décembre 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 29 novembre 2012.
Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution (Doc. 5-1861/1).
-Le projet de loi a été reçu le 30 novembre 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 décembre 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 29 novembre 2012.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5-1864/1).
-Le projet de loi a été reçu le 30 novembre 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 décembre 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 29 novembre 2012.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) (Doc. 5-1865/1).
-Le projet de loi a été reçu le 30 novembre 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 décembre 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 29 novembre 2012.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II) (Doc. 5-1866/1).
-Le projet de loi a été reçu le 30 novembre 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 décembre 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 29 novembre 2012.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public (Doc. 5-1869/1).
-Le projet de loi a été reçu le 30 novembre 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 17 décembre 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 29 novembre 2012.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières (Doc. 5-1867/1).
-Le projet de loi a été reçu le 30 novembre 2012 ; la date limite d'évocation est le mercredi 5 décembre 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 29 novembre 2012.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (Doc. 5-1868/1).
-Le projet de loi a été reçu le 30 novembre 2012 ; la date limite d'évocation est le mercredi 5 décembre 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 29 novembre 2012.
Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique (Doc. 5-1870/1).
-Le projet de loi a été reçu le 30 novembre 2012 ; la date limite d'évocation est le mercredi 5 décembre 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 29 novembre 2012.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (Gouvernement ; Doc. 5-1872/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 30 novembre 2012, le Président du Conseil consultatif de la magistrature a transmis au Sénat, conformément à l'article 5 de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, les avis ci-après :
approuvé par le Conseil consultatif de la magistrature le 26 novembre 2012.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 3 décembre 2012, la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances a transmis au Sénat, conformément à l'article 12 de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le rapport d'activités 2011.
-Envoi à la commission des Affaires sociales.