Justice

Mardi 6 novembre 2012
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (de M. Francis Delpérée et Mmes Christine Defraigne et Sabine de Bethune);
   n° 5-1067/1-4.-
   Rapporteurs : MM. Frank Boogaerts et Hassan Bousetta.
   Suite de la discussion
   
   
2. Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs);
   n° 5-632/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
3. 
   Rapporteur : M. Guy Swennen.
   1. Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Inculpés et suspects" (de Mmes Inge Faes, Lieve Maes, Elke Sleurs et Helga Stevens);
      n° 5-1576/1.-
   2. Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" (de Mmes Inge Faes, Elke Sleurs, Lieve Maes et Helga Stevens);
      n° 5-1633/1.-
   3. Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants" en matière pénale (de Mmes Inge Faes, Elke Sleurs, Lieve Maes et Helga Stevens);
      n° 5-1634/1.-
   
   Ordre des travaux
   
   
4. Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sur la transaction pénale (de Mmes Zakia Khattabi et Freya Piryns);
   n° 5-1809/1.-
   Ordre des travaux