Affaires institutionnelles

Jeudi 6 novembre 1997
réunion à 10 heures

1. Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
   n° 1-621/1-5.-
2. Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
   n° 1-622/1-3.-

Rapporteurs : MM. Paul Hatry et Guy Moens. .- Suite de la discussion.- Votes.

GVdb/gs