Mme Mieke Vogels (Groen!). - Ces derniers jours, il a beaucoup été question des grandes quantités d'aliments que l'on jette dans notre pays. Selon un calcul assez récent, il s'agirait, pour la seule Flandre, de 500 000 tonnes d'aliments par an.

Hier, un homme a été condamné pour vol avec violence pour avoir extrait un peu de nourriture périmée d'un conteneur à proximité d'une grande surface. La peine de prison de six mois décidée en l'occurrence me semble exagérée et surprend d'ailleurs l'opinion publique.

Hier encore, donc après le dépôt de cette question, nous avons appris qu'une grande quantité de légumes devrait probablement être détruite cette semaine à la suite d'une surabondance de salades et de carottes sur le marché. De ce fait, non seulement les prix alimentaires diminuent, mais il risque aussi d'y avoir des excédents.

Lors d'une récente distribution de vivres organisée par une association de lutte contre la pauvreté, le service d'inspection sanitaire en a retiré les produits alimentaires périmés depuis un jour ou deux, de sorte que les personnes présentes n'ont rien reçu. Une telle décision est difficilement justifiable sur le plan éthique, à une époque où de plus en plus de personnes souffrent de la faim dans notre pays pourtant riche. En ces temps d'économies énergétiques, il faut aussi ne pas gaspiller la nourriture. De plus en plus de pays s'interrogent par ailleurs sur la définition précise des termes « à consommer de préférence avant le », surtout pour les produits secs.

Quelles décisions compte prendre la ministre pour faire en sorte que l'on détruise moins d'aliments et que l'aide alimentaire fournie aux personnes défavorisées par les associations concernées augmente ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Les critères inhérents à la sécurité alimentaire doivent être les mêmes pour tous : pauvres ou riches, jeunes ou vieux, hommes ou femmes.

Personnellement, j'ai toujours accordé une grande importance au programme européen de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies, développé dans le cadre de la politique agricole commune. De plus, j'ai soutenu certaines initiatives visant à simplifier les critères d'application de ce programme en Belgique, de façon à ce que le plus grand nombre puisse en bénéficier.

Ce programme, qui permet actuellement de fournir environ 50% des denrées aux banques alimentaires, vient d'être contesté par certains États membres, dont l'Allemagne. Ils considèrent que cette politique relève de la politique sociale des États membres et non de la politique agricole commune. Ma position, qui est aussi celle de la Belgique, consiste à continuer à tout le moins à appliquer le programme aux conditions actuelles. La Belgique a d'ailleurs rappelé cette position ces derniers mois, principalement sous la présidence belge de l'Union européenne.

La sécurité alimentaire doit être garantie pour l'ensemble des citoyens. À cet égard, il est utile de rappeler certains principes.

Tout d'abord, le délai de conservation d'un produit, qui doit figurer sur l'étiquette, indique que celui-ci est sûr et répond aux exigences de qualité. Le producteur, responsable de la fabrication des produits, doit déterminer le délai conservation de ceux-ci.

Il est essentiel d'établir une distinction entre les deux façons d'exprimer le délai de conservation.

La date limite de consommation ou DLC (à consommer jusqu'au) indique la date ultime jusqu'à laquelle un produit peut être consommé. Une fois celle-ci dépassée, la consommation du produit peut être nuisible pour la santé. Les produits dont la DLC est dépassée sont donc des produits dangereux dont la vente est interdite. Lors des contrôles de l'AFSCA, la DLC des produits est également vérifiée.

La date de durabilité minimale ou DDM (à consommer de préférence avant le) indique que le producteur garantit la bonne qualité du produit jusqu'à cette date, pour autant que l'emballage reste fermé et que les consignes de conservation et de manipulation figurant sur l'emballage soient respectées. Après cette date, les propriétés sensorielles et nutritionnelles peuvent être modifiées sans que la sécurité alimentaire soit compromise. Cet élément peut figurer dans un avertissement adressé à l'opérateur.

Si un opérateur n'a pas déterminé lui-même la DDM et vend un produit dont la DDM est dépassée, il assume irrévocablement la responsabilité de la sécurité de celui-ci. S'il ne peut offrir aucune certitude quant à la sécurité du produit, il doit lui-même retirer celui-ci de la vente.

Le secteur de la distribution et les banques alimentaires élaborent, sous l'impulsion de l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire, de bons accords en ce qui concerne la traçabilité.

Selon vous, les grandes surfaces refuseraient de plus en plus de céder des produits sur le point d'être périmés. J'insiste sur le fait que cette pratique n'est certainement pas interdite. La grande surface doit toutefois demander au preneur de procéder le plus rapidement possible à la distribution. De bons accords comme ceux en cours de conclusion entre toutes les parties intéressées peuvent donc certainement contribuer à éviter le gaspillage.

Je partage votre inquiétude quant au gaspillage des denrées alimentaires. Je ne manquerai pas de demander aux représentants du secteur de la distribution de sensibiliser encore davantage leurs membres à cet égard.

Mme Mieke Vogels (Groen!). - Je me réjouis que la Belgique continue à soutenir la décision européenne de céder 50% des produits aux banques alimentaires.

En raison du débat également en cours au sein des organisations de consommateurs, il conviendrait de mieux préciser les modalités du délai de conservation. Certains produits, comme la salade de viande, dont la date de durabilité minimale est dépassée peuvent réellement se révéler nocifs mais ce n'est pas le cas des salades ou des tomates. Cette nuance doit pouvoir être apportée.

Quant aux aliments secs, le sens de la mention « à consommer de préférence avant le » n'est pas clair pour le consommateur. Les modalités pourraient également être mieux précisées.

La ministre compte, et je l'en remercie, sensibiliser les grandes surfaces pour qu'elles continuent à approvisionner les banques alimentaires. Elle devrait cependant prendre contact avec l'inspection alimentaire car celle-ci traite les banques alimentaires sans le moindre ménagement. Après leur avoir demandé quels sont leurs fournisseurs, l'inspection prend contact avec ces grandes surfaces qui, par manque de garanties, renoncent à approvisionner les banques alimentaires.

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la reconnaissance de l'État palestinien» (nº 5-132)

Mme Marie Arena (PS). - Depuis plusieurs mois, les responsables palestiniens appellent à reconnaître l'État palestinien à l'intérieur des frontières de juin 1967. Depuis fin 2010, plusieurs pays dont le Brésil, l'Argentine, la Bolivie, l'Équateur, le Chili et d'autres ont reconnu unilatéralement l'État palestinien. Par ailleurs, en mars dernier, le ministre français des Affaires étrangères, Alain Juppé, a déclaré que la reconnaissance par l'Union européenne de l'État palestinien, en l'absence d'accord de paix avec Israël, est « une hypothèse qu'il faut avoir en tête ». En outre, l'ambassadeur de France à l'ONU, Gérard Araud, a indiqué, lors d'une réunion du Conseil de sécurité sur le Moyen-Orient : « La reconnaissance de l'État de Palestine est une option à laquelle nous réfléchissons actuellement avec nos partenaires européens, dans l'optique de créer un horizon politique à même de relancer le processus de paix ».

Je ne reprendrai pas ici les déclarations de Barack Obama, mais il avait déclaré, voici un an, que deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte, en paix et sécurité, devaient pouvoir être reconnus en tant que tels.

Au vu du récent accord de réconciliation conclu entre le Hamas et le Fatah, je souhaiterais recevoir les informations suivantes. Quelle est la position de la Belgique concernant une éventuelle reconnaissance d'un État palestinien ? Avez-vous connaissance de la position des autres États membres de l'Union européenne ? Pouvez-vous nous informer sur la procédure à suivre en matière de reconnaissance d'un État par l'ONU ?

Quel impact cette reconnaissance pourrait-elle avoir sur les pourparlers de paix avec Israël ?

Quelle est la position des États-Unis concernant cette reconnaissance de manière officielle et qu'en pensez-vous ?

Selon vous, les changements occasionnés par les révolutions arabes offrent-ils une perspective nouvelle de redessiner un Moyen-Orient basé sur la paix entre les Israéliens et les Palestiniens ?

Quelle est la position de notre pays en ce qui concerne l'accord de réconciliation interpalestinien ? Quelle serait la position de la Belgique dans l'hypothèse probable d'une représentation du peuple palestinien par, entre autres, le Hamas, au sortir des élections prévues prochainement ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Avec ses partenaires de l'Union européenne, la Belgique s'est engagée, de longue date, pour le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, y compris par son soutien aux efforts de Salam Fayyad pour mettre en place les structures économiques, institutionnelles et sécuritaires du futur État de Palestine. C'est le message dont j'étais le porteur lors de mes contacts à Ramallah, mais aussi à Tel Aviv, en mai 2010 et plus tard, à New York et à Bruxelles, lors de rencontres avec les différents acteurs de ce débat.

Bien que la reconnaissance d'un État relève de la souveraineté de chaque État, la Belgique préfère, par principe, travailler dans le cadre d'une position commune de l'Union Européenne. Notre insistance - qui est aussi une exigence régulière du parlement - pour un rôle central de l'Union européenne dans le conflit israélo-palestinien, ne s'est pas démentie.

Jusqu'à présent, les États-Unis se montrent très réticents à l'idée d'une reconnaissance d'un État palestinien sans accord de paix préalable. Pour mémoire, la position de l'Union Européenne sur la reconnaissance d'un futur État palestinien a été répétée, en décembre 2010 : l'Union est disposée à reconnaître le futur État de Palestine tel qu'issu d'un accord de paix avec Israël qui réalise la solution des deux États par la négociation, à partir des frontières de 1967. Cette option offre la meilleure garantie d'une paix durable.

Cette position des vingt-sept a donc été confirmée par les huit États membres qui avaient reconnu l'État de Palestine proclamé en 1988. Toutefois, pour la Belgique, la préférence pour une solution négociée ne signifie pas que l'on puisse continuer à négocier indéfiniment.

Dans ce contexte, le rendez-vous de septembre prochain constituera (voir notamment les déclarations du Quartet et de l'Union européenne) un moment clé pour évaluer où nous en sommes. Comme plusieurs de mes collègues européens, je pense que les mouvements de démocratisation dans le monde arabe accroissent encore l'urgence d'une sortie de l'impasse dans les négociations israélo-palestiniennes et d'un progrès décisif pour la fin du conflit israélo-arabe.

S'agissant des procédures aux Nations unies, l'ONU en tant que telle ne reconnaît pas des États mais peut accueillir des nouveaux membres. La déclaration du président Obama lors de la dernière séance de l'Assemblée générale en septembre de l'année passée portait exactement sur cet aspect des choses. L'Assemblée générale prend cette décision sur recommandation du Conseil de sécurité, ce qui explique le rôle crucial de tous les membres du Conseil de sécurité, notamment de ceux qui y occupent un siège permanent et peuvent donc exercer un droit de veto. Certains évoquent des alternatives comme la possibilité d'une résolution à l'Assemblée générale qui appellerait, de façon non contraignante, les États membres à reconnaître un État palestinien ou à l'accepter comme membre de plein titre. Je n'ai à ce stade aucune information sur un tel projet.

Pour toutes ces questions, on ne peut cependant pas être aveugle devant l'impasse des négociations. J'ai donc demandé à Cathy Ashton au Conseil Affaires étrangères du 13 avril de préparer une discussion approfondie sur le positionnement de l'Union européenne. Depuis lors, ma diplomatie s'est employée à accélérer ces discussions. Je reste en effet convaincu que si l'Union européenne veut faciliter la paix au Moyen-Orient et la naissance d'un État palestinien, elle doit le faire en délivrant un seul et même message vis-à-vis des parties et de ses partenaires du Quartet, y compris les États-Unis.

Cette discussion va normalement se tenir au mois de mai, avec les ministres des Affaires étrangères des vingt-sept États membres. Je serai particulièrement attentif à privilégier une solution qui permette à l'Union européenne de parler d'une seule voix sur cet important sujet.

Mme Marie Arena (PS). - Merci, monsieur le ministre, pour les explications que vous avez fournies et surtout pour l'agenda.

Avec les révolutions du monde arabe, la vision de celui-ci change, de même que les alliances. Il me paraît très important de saisir toute occasion de dialogue pour la paix au Moyen-Orient.

Question orale de M. Alain Courtois au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «la vente collective ou individuelle des droits des images des compétitions de football» (nº 5-134)

M. Alain Courtois (MR). - Comme beaucoup, nous nous faisons pas mal de souci sur la négociation lancée par la Ligue professionnelle de football quant aux droits de télévision et audiovisuels relatifs à la compétition nationale. Nous savons en effet que la polémique fait rage à propos du choix entre la vente de droits dits « collectifs » et la vente de droits dits « individuels ». Si le montant des droits collectifs ou individuels devait être inférieur à 45 millions d'euros, il est certain que plusieurs clubs, tant dans les divisions nationales que dans le monde amateur, seraient aux prises à de sérieuses difficultés financières.

Par ailleurs, je sais, monsieur le premier ministre, que sous votre impulsion notamment, le gouvernement a déjà accordé au monde du sport divers avantages fiscaux et sociaux. La permanence des conflits et des problèmes au sein de notre football, mouvement social le plus important du pays, ne risque-t-elle pas de remettre en question ces divers avantages, d'autant que ceux-ci pourraient être liés à certaines garanties données par le monde du football ?

Dans le contexte actuel, le gouvernement ne pourrait-il pas jouer, par votre intermédiaire, un rôle de conciliateur pour éviter que les clubs et les spectateurs ne soient victimes de cette situation désastreuse ?

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Je partage votre position, monsieur Courtois. Si le football n'est pas le premier objectif de nos activités politiques, je reconnais néanmoins qu'il s'agit d'un sport très répandu, ayant des supporters dans toutes les couches sociales de notre pays. Comme on le sait, le monde politique en général, les gouvernements et parlements successifs ont pris des décisions et adopté des lois allouant à ce sport certains avantages fiscaux et sociaux.

Il est clair que les tractations relatives à un contrat important comme celui des droits de télévision nécessitent des débats, des confrontations d'idées et des négociations. Nous émettons le souhait qu'un accord puisse être conclu rapidement au profit non seulement du sport mais plus encore des spectateurs.

Une réunion de la Ligue professionnelle est prévue demain, au cours de laquelle son président aura l'occasion de dresser un état des lieux du dossier. Il a déclaré qu'il avait l'intention de présenter quelques scénarios pour dégager une solution. Nous lançons un appel au monde du football professionnel pour qu'il saisisse dès à présent toute opportunité susceptible de nous permettre d'aboutir à un accord, de clore le dossier et d'éviter que ce secteur ne se trouve en crise durant des semaines et des mois.

L'intervention du gouvernement est minimale. L'autorité publique a consenti d'importants efforts en créant des positions d'exception en matière de législation fiscale, de sécurité sociale et autre.

J'ai reçu voici peu le président de la Ligue professionnelle et j'ai eu quelques contacts bilatéraux avec d'importants acteurs dans ce dossier.

Plus globalement, après la décision d'attribuer à la Russie et non à la Belgique l'organisation de la Coupe du monde 2018, nous avions émis le souhait que le dynamisme qui sous-tendait cette candidature et l'avait menée très loin soit mis à profit pour assurer l'épanouissement de ce sport.

La semaine prochaine, je proposerai au conseil des ministres de réunir les responsables du gouvernement fédéral et du monde du football, à savoir la Ligue professionnelle, l'Union belge de football et les personnes ayant initié notre candidature pour la Coupe du monde 2018, afin d'examiner comment, sur la base des compétences fédérales, nous pouvons encore améliorer le cadre dans lequel ce sport doit se développer dans notre pays.

M. Alain Courtois (MR). - Je suis convaincu qu'il faut veiller, tant pour les spectateurs que pour le sport en général, à dégager des solutions et à éviter les conflits permanents dans ce domaine. Je rappelle qu'il s'agit du phénomène social le plus important du pays.

Question orale de M. Gérard Deprez au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «la probable redéfinition du cadre juridique de la convention de Schengen» (nº 5-135)

M. Gérard Deprez (MR). - À la fin du mois d'avril, le président de la République française, Nicolas Sarkozy, et le chef du gouvernement italien, Silvio Berlusconi, se sont entendus, sur fond de tapage médiatique, sur la nécessité d'obtenir de l'Union européenne une réforme de la convention Schengen afin de « donner davantage de moyens » pour que les contrôles aux frontières intérieures de cet espace soient renforcés. Ils ont envoyé une lettre aux présidents du Conseil européen et de la Commission indiquant que « la situation migratoire en Méditerranée pourrait rapidement se transformer en une véritable crise qui affecterait la confiance que peuvent avoir nos concitoyens dans la libre circulation de l'espace Schengen ».

(Quelques personnes placées dans les tribunes troublent l'ordre.)

(La séance, suspendue à 15 h 30, est reprise à 15 h 35.)

M. le président. - Nous reprenons nos activités. Je vous présente mes excuses pour la suspension mais je crois qu'il s'imposait de prendre les mesures nécessaires. Les personnes qui ont perturbé le cours normal des travaux du parlement seront poursuivies avec constitution de partie civile par le Sénat.

M. Gérard Deprez (MR). - J'espère que vous me croirez si je vous dis que je ne suis pour rien dans cet incident et que je n'ai en aucun cas été mêlé à sa préparation ou à son exécution. (Sourires)

Je poursuis ma question.

Le président Nicolas Sarkozy et le premier ministre Silvio Berlusconi ont donc demandé « d'examiner la possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes, dans des conditions à définir ».

Dans sa version actuelle, le code « frontières Schengen » stipule déjà qu'une « menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure » peut « exceptionnellement » justifier la réintroduction du contrôle aux frontières nationales « durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ».

La Commission européenne a récemment annoncé qu'elle définirait les « conditions exceptionnelles » permettant aux États membres de Schengen de rétablir « temporairement » des contrôles à leurs frontières nationales. La commissaire Cecilia Malmström a fait hier des propositions en ce sens qui seront examinées, le 12 mai prochain, lors de la réunion des ministres européens de l'Intérieur.

Quelle position le gouvernement belge adoptera-t-il et défendra-t-il, notamment en ce qui concerne le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures en cas d'afflux soudains de candidats immigrés ? À partir de quel seuil - en nombre de candidats demandeurs - s'agira-t-il de conditions exceptionnelles ? La commissaire compétente a estimé que le chiffre de 25 000 n'était pas exceptionnel. Ce seuil sera-t-il laissé à la libre appréciation de chaque État ?

Enfin, l'agence Frontex devrait-elle, selon vous, jouer un rôle plus important et plus actif dans le contrôle des frontières extérieures de l'Union ?

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Frontex doit être renforcé et jouer un plus grand rôle dans l'approche commune européenne des frontières extérieures. C'est plus particulièrement d'actualité dans le sud de l'Union européenne.

La position définitive du gouvernement doit encore être arrêtée, après une étude plus approfondie de la communication de la Commission européenne présentée hier ou avant-hier par Mme Malmström.

Notre pays reste attaché au principe fondamental de la liberté de circulation. Il s'agit d'un des éléments fondateurs de l'Union européenne. C'est aussi un des grands acquis et une des libertés fondamentales de l'Union dont nos concitoyens sont les premiers à bénéficier. Il est donc de notre devoir de garantir le respect de ce principe très important.

La Belgique entend avant tout préserver l'acquis de Schengen. Il est cependant clair qu'en raison du flou de certaines de ses dispositions, le système Schengen est aujourd'hui confronté à un certain dysfonctionnement auquel nous devons remédier.

La communication que la commissaire Mme Malmström a faite hier sur l'immigration vient à point. Elle reconnaît la nécessité de créer un mécanisme qui soit activé lorsqu'une partie de la frontière extérieure de l'Union est soumise à une forte pression et lorsqu'un État membre ne remplit pas ses obligations découlant de Schengen, entre autres le contrôle des frontières extérieures de L'Union.

La Commission plaide pour une approche européenne susceptible de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.

La Belgique reste attachée au principe de la libre circulation. Outre le nécessaire renforcement du dispositif Frontex pour la défense commune des frontières extérieures, la proposition de la Commission consiste en une européanisation de la décision de rétablir les contrôles frontaliers mais aussi à laisser aux États la décision de délivrer des permis de séjour autorisant la circulation dans l'espace Schengen.

Donnez-nous du temps pour examiner sérieusement ces propositions. Vous l'avez rappelé, monsieur Deprez, un conseil « Justice et Affaires intérieures » se tiendra le 12 mai ; nous y défendrons une position que nous étayons pour l'instant. Viendra ensuite la réunion du Conseil européen à la fin juin où la Belgique devra également prendre position.

Monsieur le président, je donne donc rendez-vous à M. Deprez lors de prochaines séances. En outre, je crois que le Comité d'avis pour les Affaires européennes est le lieu adéquat pour continuer ce débat. Il est aussi positif que ce débat se déroule également dans votre assemblée.

M. Gérard Deprez (MR). - Je note avec plaisir l'engagement pris par le premier ministre de maintenir totalement l'acquis de Schengen, c'est-à-dire la libre circulation des citoyens sur le territoire européen et la nécessité de renforcer les moyens d'action et les pouvoirs de Frontex.

J'attendrai pour le reste avec un intérêt passionné et critique la prise de position qu'arrêtera le gouvernement belge et la décision du Conseil des ministres européen.

Question orale de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur «l'enquête relative aux fauteurs de troubles à Hofstade et sur l'application de la procédure de comparution immédiate» (nº 5-123)

M. Bart Laeremans (VB). - Le lundi de Pâques se sont produites des échauffourées au domaine du Bloso à Hofstade, dans la commune de Zemst du Brabant flamand. Des centaines de fauteurs de troubles ont encerclé et jeté des projectiles sur quelques inspecteurs de police. Ce n'est pas une exagération ; c'est ce qu'ont rapporté unanimement des témoins visuels et des journalistes. Deux à trois cents jeunes allochtones, essentiellement bruxellois, se sont tout d'abord battus entre eux puis se sont retournés contre huit policiers. Ces jeunes ont très vaillamment encerclé les policiers et les ont ensuite canardés avec des pierres, des bouteilles, des canettes et d'autres objets lourds ! Trois policiers ont été gravement blessés. Après ces tristes faits scandaleux, ils ont encore dégradé des habitations privées aux alentours du domaine. Des portes ont été défoncées, des voitures vandalisées, etc.

L'été ensoleillé commence en beauté. Un seul fauteur de troubles a été arrêté et cela aussi est remarquable car de très nombreux policiers avaient été appelés. En outre, un cambrioleur a été pris sur le fait et appréhendé.

À la Chambre, ces faits ont donné lieu à un débat étendu ouvert par la ministre de l'Intérieur. Je ne le recommencerai pas. Mais parce que cela concerne aussi la Justice, je souhaite poser quelques questions plus précisément sur l'accord entre l'administration communale de Zemst et le parquet de Bruxelles à propos de l'application de la procédure de comparution immédiate.

Le ministre peut-il nous exposer l'état de l'enquête tant sur le plan des dommages, humains et matériels, qu'en ce qui concerne les auteurs ? A-t-on enquêté sur les auteurs qui n'ont pas été appréhendés ? Qu'a-t-il été conclu concrètement avec le parquet de Bruxelles sur la procédure de comparution immédiate et cette procédure sera-t-elle appliquée également lors d'incidents dans d'autres piscines de l'arrondissement ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Sur l'aspect concernant le département de la Justice, je puis vous dire ceci :

Le 16 mars il y a eu un entretien entre le parquet et la police locale de Zemst, en présence du bourgmestre, pour conclure des accords. À chaque fois qu'un mineur d'âge est amené, un contact téléphonique est pris immédiatement avec le magistrat de garde et le dossier est suivi de près. Chaque lundi avant 10 h, le magistrat responsable est contacté pour revoir les faits qui se sont produits durant le week-end et examiner ce que l'on peut faire dans les jours qui suivent. Les procès-verbaux sur les faits pour lesquels aucun contact téléphonique n'a été pris, doivent être envoyés par télécopie au parquet de la jeunesse, de sorte que le mineur, et le cas échéant ses parents, puisse être convoqué par le parquet très rapidement, dans la semaine, afin de décider d'une conciliation réparatrice ou d'une citation, selon la teneur du dossier. Sur la première page du procès-verbal initial, il est indiqué qu'il s'agit de problèmes du domaine du Bloso. Les dossiers sont dès lors regroupés de telle sorte que nous ayons une vue d'ensemble et que nous puissions en suivre l'évolution. Il a également été conclu que les sanctions administratives communales soient utilisées si possible, de sorte que les communes puissent exercer leur responsabilités.

Le mineur d'âge qui a été interpellé le lundi de Pâques a été conduit devant le juge de la jeunesse. Il a été libéré par ce juge à la condition qu'il effectue un travail de trente heures dans un service social. Le mineur d'âge est actuellement sous la surveillance du service social.

M. Bart Laeremans (VB). - Les accords avec la commune de Zemst sont novateurs et utiles. Beaucoup de chose seront à vérifier dans la pratique. Dans le Brabant flamand, dans le passé, il n'y a pas eu d'incidents qu'à Hofstade mais aussi à Huizingen et à Grimbergen. J'espère que, si nécessaire, on y appliquera une politique semblable. Tant qu'il n'y aura pas de droit sanctionnel pour les jeunes, nous ne devons pas attendre grand-chose du juge de la jeunesse, sauf des pis-allers. Officiellement un juge de la jeunesse n'a même pas la possibilité d'imposer une peine de travail. J'apprécierais si le ministre travaillait à un droit sanctionnel de la jeunesse. Dans le passé, il a dit à plusieurs reprises que la loi sur la protection de la jeunesse n'avait pas besoin d'être modifiée, mais nous constatons chaque jour combien c'est nécessaire. Nous sommes évidemment partisans de la procédure de comparution immédiate. Aux Pays-Bas, un délinquant comparaît devant un juge dans les deux ou trois jours. En Belgique cela prend des semaines. Dans le cas de Zemst, cela été plus vite mais nous insistons en faveur d'une modification de la loi de sorte que l'on puisse juger plus rapidement et que les criminels soit rapidement placés devant leurs responsabilités.

Question orale de Mme Zakia Khattabi au ministre de la Justice sur «le protocole conclu avec le Maroc en matière de transfert de détenus marocains» (nº 5-124)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je vous ai dernièrement entendu vous réjouir de ce que le Maroc avait enfin adopté le protocole vous permettant d'envoyer des détenus marocains purger leur peine au Maroc. Avez-vous pris connaissance des derniers rapports sur les conditions de détention dans les prisons marocaines ? Dois-je vous rappeler que les rapports internationaux sur le Maroc font état de conditions de détention et de pratiques autrement plus détestables que ce que nous connaissons en Belgique ? Or la convention internationale contre la torture interdit l'extradition vers des pays où il est question de traitements inhumains et dégradants.

Cela dit, je souhaiterais revenir sur quelques-unes de vos déclarations quant aux détenus marocains susceptibles d'être transférés dans le cadre de ce protocole. Eu égard à de strictes conditions - la loi ne s'applique qu'aux condamnés, les Marocains qui se sont installés en Belgique avant l'âge de 12 ans, qui ont un enfant, un père ou une mère en Belgique, qui y ont séjourné cinq ans de manière ininterrompue, qui sont gravement malades ou qui ont le statut de réfugié ne peuvent être renvoyés vers leur pays d'origine -, il semblerait que le nombre de détenus concernés soit relativement limité, une dizaine tout au plus.

Pouvez-vous nous donner aujourd'hui plus de précisions quant au nombre exact ? Pouvez-vous également nous éclairer sur le profil de ces détenus : sont-ils sans-papiers, illégaux ou étrangers, c'est-à-dire de nationalité exclusivement marocaine mais en ordre de séjour ? Dans quelle proportion pour chacune de ces catégories ?

Qu'en est-il précisément des personnes étrangères mais résidant légalement sur notre territoire : pourront-elles réintégrer le territoire après leur peine, sans quoi elles auront fait l'objet d'une double peine ?

Des femmes sont-elles concernées par cette disposition, dans quelle proportion ?

Je ne vous cache pas mon scepticisme quant au respect strict des conditions énoncées. Dès le moment où vous inscrivez ce protocole dans le cadre de votre politique de lutte contre la surpopulation carcérale, vous conviendrez, monsieur le ministre, que ce ne sont pas dix détenus en moins qui vous permettront de vous targuer de cette diminution.

Cependant, comme je partage votre préoccupation en la matière, je m'en voudrais de critiquer votre action en matière de lutte contre cette surpopulation sans être constructive. J'émets donc deux suggestions qui vous permettront, j'en suis convaincue, d'atteindre votre objectif : nous atteler à revoir tant notre loi sur la détention préventive que celle sur la libération conditionnelle.

Je voudrais terminer sur une note positive. J'apprends aujourd'hui par la presse que vous souhaitez faciliter la procédure du port du bracelet électronique. Mon groupe et moi considérons que de telles initiatives permettront de diminuer la surpopulation carcérale et nous les préférons au renvoi des détenus dans leurs pays d'origine.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - D'abord, je répète que je me réjouis de la ratification par le Maroc - sur mon insistance et celle de mon collègue des Affaires étrangères - du protocole datant de 2007 qui s'ajoute aux conventions antérieures.

Les modalités de cette convention, en ce qui concerne la situation personnelle et familiale, sont assez précises ; elles permettent de dire qu'il ne s'agira pas de centaines de personnes.

Je ne dispose pas de chiffres précis. Sur les 11 000 personnes détenues en Belgique, environ 10%, soit 1 100, ont la nationalité marocaine ; parmi elles, 507 ont été définitivement condamnées, les autres sont en détention préventive.

Nous travaillons au cas par cas afin de voir si les intéressés répondent aux conditions de renvoi au Maroc.

Il s'agira en tous cas de détenus n'ayant que la nationalité marocaine et ne disposant pas d'un droit de séjour en Belgique. Nous ne pouvons pas communiquer leur nombre pour l'instant.

Mais le principe est correct selon moi. L'Europe l'a aussi adopté afin de pouvoir renvoyer dans leur pays d'origine les détenus condamnés qui n'ont plus de possibilité d'appel. Les établissements situés dans le pays d'origine peuvent effectivement poser problème, mais il faut aussi tenir compte de la réintégration des personnes dans les lieux où la famille est présente. De nombreux éléments doivent donc être pris en considération.

C'est la première application bilatérale que nous ratifions avec un pays extérieur à l'Europe. Je prendrai aussi contact avec la Tunisie, l'Algérie et la Turquie afin de voir dans quelle mesure de telles conventions peuvent être finalisées avec ces pays.

Nous ne faisons pas de distinction entre les détenus masculins ou féminins. Je reviendrai sur l'effet réel de cette mesure.

La surpopulation demande d'autres mesures. Le bracelet électronique doit effectivement être favorisé, et il doit être utilisé de manière plus intensive.

L'exécution des peines demande aussi plus de clarté. Il est inacceptable que de nombreuses peines, jusqu'à six mois et même trois ans, ne connaissent pas de suite. Il faut revoir l'ensemble de la politique en la matière. Mais pour remédier à la surpopulation, il convient bien entendu d'augmenter la capacité spécialisée selon les différentes catégories de détenus dans nos prisons.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je remercie le ministre de sa réponse. J'attendrai donc les chiffres précis.

Le ministre confirme l'une des conditions, à savoir l'absence de droit de séjour.

Je ne suis pas opposée à ce qu'un Français, par exemple, purge sa peine en France où les conditions de détention sont similaires aux nôtres. Mais l'Europe semble découvrir la nature de certains régimes, à l'aune des révolutions arabes. Et je ne voudrais pas que la même chose se produise pour ces détenus, à savoir qu'on les envoie dans ce genre de pays et que, dans quelques années, l'Europe découvre leurs conditions de détention.

Je continuerai à plaider pour que l'on analyse les conditions de détention dans les pays d'origine des détenus avant d'établir ce type de protocole. Mais vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, à la base, ce dernier n'était pas de votre fait.

Je suivrai attentivement ce dossier, et je reviendrai vers vous le cas échéant.

Question orale de M. Frank Boogaerts au ministre de la Justice sur «les meurtres commis à Anvers et sur la lutte contre le crime organisé» (nº 5-126)

M. Frank Boogaerts (N-VA). - La semaine dernière, une fusillade a eu lieu à Anvers au cours de laquelle deux personnes ont perdu la vie. C'était la deuxième tuerie en une semaine à Anvers. Selon les articles de presse, les auteurs ont fait preuve d'un sang-froid et d'un cynisme sans précédent, allant même jusqu'à sourire en commettant les meurtres.

Bien que le motif soit encore flou, la justice pense à un règlement de compte entre bandes albanaises. Le bourgmestre Patrick Janssens trouve ces faits choquants et indique qu'il examinera avec la justice et la police fédérale comment la ville doit réagir.

Nous l'entendons de diverses sources, et cette tuerie le confirmera sans doute une fois encore : la maffia albanaise fait un retour fracassant en Belgique. Récits de chantage, de trafic de drogue, violences et meurtres ... cela fait penser à la vague de criminalité qui a ravagé Anvers voici une dizaine d'années.

La question est de savoir comment s'attaquer à une telle criminalité organisée. Selon Brice De Ruyver, il faut fermer leurs cafés et liquider leur commerce jusqu'à ce qu'ils en aient marre et plient bagage. La criminalité organisée doit en tout cas être abordée dans un cadre plus large. Les activités de ces bandes doivent être réprimées afin d'éviter que des gens, dont font parfois partie des victimes innocentes, ne soient tués de sang-froid.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

Ces dix dernières années, la criminalité organisée a été une grande priorité de la politique de sécurité nationale, et il a été prévu d'en dresser un état des lieux. Les informations collectées montrent-elles une recrudescence de la criminalité ? Quelles formes de criminalité organisée sont-elles les plus courantes selon les chiffres ? Les noyaux de criminalité de la région anversoise sont-ils suffisamment connus ?

Bien entendu, il faut constamment réexaminer la manière de s'attaquer au mieux à la criminalité organisée. Des études récentes se sont orientées sur une approche administrative, ce que propose Brice De Ruyver. La criminalité organisée est-elle abordée de cette manière aujourd'hui ? L'action contre la criminalité organisée est-elle suffisamment intégrée ?

Que pense le ministre de la collaboration avec les villes et les communes ? Le problème de la criminalité organisée ne se limite évidemment pas à la ville d'Anvers ou à une autre ville ou commune. Toutefois, ce sont les villes et les communes qui sont souvent le plus durement confrontées au phénomène. De quelle manière sont-elles associées au plan de sécurité et comment peuvent-elles être mieux soutenues par le niveau fédéral ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - La criminalité organisée est bien entendu une haute priorité. Le service de la Politique criminelle a été chargé voici quelques années de rédiger un rapport sur l'ensemble de la criminalité organisée. Hélas, le dernier rapport date de 2007 et porte en outre sur les années antérieures. Le rapport sur les années 2007, 2008 et 2009 n'est malheureusement pas encore disponible : le service est en train de le finaliser. Le rapport devrait compter 120 à 150 pages qui donneront de manière claire une image quantitative et qualitative de la criminalité organisée, ce qui permettra de formuler des conclusions. Je ne souhaite pas donner de date, mais le service de la Politique criminelle m'a confirmé récemment que ce rapport pourrait être présenté à court terme.

Une circulaire confidentielle donne aux magistrats compétents les directives d'une politique de lutte contre la criminalité organisée. Le Collège des procureurs généraux prête donc lui aussi attention à ce problème.

Le traitement administratif est appliqué dans la majorité des arrondissements. Des actions au niveau de l'arrondissement sont souvent mises sur pied. Elles mobilisent l'ensemble des services : la police locale et fédérale, la douane, le CIA, l'auditorat du travail, les services d'inspection socio-économiques, l'ensemble des autorités administratives. Ces services sont de mieux en mieux coordonnés, tant dans l'arrondissement d'Anvers que dans les autres. On repère non seulement les faits pénaux classiques évidents mais on examine aussi les réseaux économiques et financiers. C'est le cas entre autres pour le trafic de drogue, la traite des êtres humains, les bandes criminelles itinérantes, la criminalité financière et économique. Les thèses de Brice De Ruyver sont donc suivies.

Une conférence sur la sécurité, à laquelle les administrations provinciales et locales participent, est organisée dans les provinces d'Anvers et de Limbourg. De bons accords y sont conclus. Le parquet général et les parquets des divers arrondissements des provinces d'Anvers et de Limbourg fonctionnent très bien.

Ce matin, j'ai rendu visite à la police judiciaire fédérale. Les méthodes sont de plus en plus efficaces. Ainsi, de nouvelles technologies américaines ont été installées pour prendre les empreintes digitales. Cette banque de données comprend les empreintes de 720 000 personnes. Une législation relative à l'ADN est aussi urgente. Tous ces éléments doivent permettre de s'attaquer de manière très professionnelle à la criminalité organisée.

Dès que le rapport du service de la Politique criminelle sera prêt, je donnerai un aperçu complet qui portera sur trois années et comprendra des appréciations quantitatives et qualitatives des faits. Sur cette base, nous pourrons mener un débat approfondi concernant la criminalité organisée.

M. Frank Boogaerts (N-VA). - Le ministre pense donc également que des mesures doivent encore être prises. Je note aussi qu'un rapport est en préparation. J'espère qu'une suite sera donnée aux conclusions de ce rapport et que les mesures nécessaires seront effectivement prises.

J'espère que les intéressés sur le terrain, comme les bourgmestres et les corps de police, seront activement associés à la conférence sur la sécurité organisée dans les provinces d'Anvers et de Limbourg.

Je remercie le ministre de rester attentif à ce problème grave.

Question orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «la grève des gardiens de prison dans la prison d'Anvers» (nº 5-128)

Mme Inge Faes (N-VA). - Mardi matin les gardiens de la prison d'Anvers ont arrêté le travail. Cette grève, la énième qui touche nos prisons, trouve son origine dans le malaise apparu en raison du non-respect, par la direction, des accords conclus précédemment.

Les gardiens et la direction avaient en effet conclu un accord limitant le nombre de promenades des détenus lorsque la prison est au bord de la saturation. Or, aujourd'hui, la prison abrite quelque sept cents détenus pour 439 places et les promenades se poursuivent normalement.

Autre problème, le directeur actuel de la prison aurait tripatouillé les rémunérations liées au travail de week-end et de nuit sans en informer ses supérieurs. Concrètement, un gardien qui quitte son travail une demi-heure plus tôt perd une heure entière. De plus, les gardiens qui travaillent le week-end ou la nuit sont payés une heure de moins que les heures effectuées.

Le ministre est-il au courant de la politique menée par le directeur de cet établissement ? En d'autres termes, connaissait-il les problèmes liés au paiement des heures ?

Que fera-t-il à l'avenir pour assurer un meilleur suivi des agissements des directeurs de prisons, et éviter ainsi que des situations difficiles telles que celles vécues à Anvers et qui, finalement, lèsent autant les gardiens que la police et les détenus, ne se reproduisent à l'avenir ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Vous m'offrez l'occasion d'expliquer les problèmes qui se posent à la prison d'Anvers. Des négociations sont actuellement en cours afin de remédier à cette situation.

Les prestations de week-end sont un sujet relativement technique mais je vais tenter de vous l'expliquer.

Le personnel de la prison d'Anvers travaille du samedi soir à 21h30 au dimanche matin à 6h30. Le personnel travaille donc effectivement neuf heures dans l'équipe de la nuit de samedi à dimanche. Étant donné que les prestations particulières du samedi sont rémunérées différemment de celles du dimanche, on scinde les heures en deux heures trente le samedi et six heures trente le dimanche. La rémunération est toujours calculée en heures entières qui sont arrondies conformément au règlement de travail : au-delà d'une heure trente, on arrondit vers le haut, en deçà, vers le bas. En application de cette règle, les deux blocs sont arrondis vers le haut à Anvers : trois heures le samedi et sept heures le dimanche, soit un total de dix heures. On note donc un écart entre les heures de travail réelles - neuf - et les heures payées - dix. Ces heures forment un seul bloc.

Que s'est-il passé à Anvers ? Le directeur a calculé les heures sans les arrondir, ce qui fait que les heures payées correspondent aux heures de travail réelles. Le paiement a donc été effectué sur la base des prestations réelles, soit neuf heures. Toutefois, en utilisant un outil TIC pour la gestion des présences et absences du personnel au 1^er mars, le directeur a constaté que ses calculs ne correspondaient pas aux nouveaux calculs réalisés par l'expert auquel il a été fait appel. Il a aussitôt chargé les services de payer les heures manquantes, ce qui a été fait entre-temps.

Le problème est donc résolu. Le directeur de la prison a agi de bonne foi et dès qu'il s'est aperçu de son erreur, il l'a rectifiée lui-même.

L'autre problème qui se pose à Anvers est celui des effectifs du personnel. Je ne comprends pas les revendications syndicales : le plan du personnel 2010 d'Anvers prévoit 277 équivalents temps plein plus cinq autres membres du personnel qui peuvent venir en renfort, soit un total de 282 équivalents temps plein. Au 1^er mai 2010, on comptait 274, 85 équivalents temps plein à Anvers, ce qui correspond à un taux de remplissage de 97,46%. Sept personnes supplémentaires viendront s'ajouter au 1^er juin, ce qui portera le nombre d'équivalents temps plein à 281,85, soit un taux de remplissage de 99,95%. Je ne comprends dès lors pas où se situe le problème ni pourquoi on se met en grève.

Je regrette que l'action à la prison d'Anvers n'ait pas respecté les règles. Les syndicats ont le droit de dénoncer des problèmes mais ils doivent respecter les protocoles. Le protocole 351 du 19 avril 2010 stipule qu'il faut entamer des pourparlers et ce n'est que si aucune solution n'est trouvée au bout de quelques jours que la grève peut débuter. En partant directement en grève et en discutant après coup, on méconnaît le protocole 351.

J'ai conclu cet important protocole avec les dirigeants des trois organisations syndicales représentatives en vue de renforcer le dialogue social et la gestion des conflits dans les prisons. Ils s'étaient tous formellement engagés à informer la Direction générale des établissements pénitentiaires de tout préavis de grève éventuel au moins sept jours calendrier au moins sept jours calendrier avant le début de l'action. Je ne manquerai pas de leur rappeler qu'ils n'ont pas tenu leurs promesses.

Mme Inge Faes (N-VA). - Je remercie le ministre pour sa réponse circonstanciée. Je partage son point de vue en ce qui concerne le dernier point. J'ai cependant deux observations à formuler.

Primo, je n'ai pas obtenu de réponse au sujet du nombre de promenades, lequel avait pourtant aussi fait l'objet d'un accord.

Secundo, le ministre a expliqué le mode calcul des heures mais je ne comprends pas pourquoi soudain ces heures ont été calculées erronément. Je ne crois pas qu'il puisse y avoir un malentendu important à ce sujet mais à un moment donné, il y a eu dérapage. Où, quand et pourquoi cette erreur s'est-elle produite ?

Question orale de M. Bert Anciaux au ministre de la Justice sur «les fugues des enfants et des jeunes» (nº 5-131)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Il ressort du rapport annuel de Child Focus que de plus en plus de jeunes fuguent de leur domicile ou de l'institution dans laquelle ils séjournent. En outre, les fugues durent de plus en plus longtemps - plus de 25% de ces jeunes restent introuvables pendant plus d'une semaine.

La semaine dernière, les juges et les tribunaux de la jeunesse ont lancé un signal d'alarme car ils sont dépassés par la charge de travail. Les juges de la jeunesse s'occupent chacun d'environ 700 dossiers alors qu'ils devraient pouvoir avoir des contacts étroits avec les jeunes auxquels ils ont à faire.

Il s'agit d'un problème social urgent et fondamental. La société ne peut se garder d'investir dans la jeunesse. C'est une grande responsabilité pour les communautés et ministres concernés ainsi que pour vous-même, monsieur le ministre de la Justice, qui avez la charge des tribunaux de la jeunesse.

Parallèlement, se pose le problème du nombre croissant de jeunes qui sont renvoyés de l'école, se retrouvant ainsi sans filet de sécurité, et qui disparaissent dans l'anonymat. Ceux-là risquent fort de se retrouver plus tard face à l'appareil judiciaire.

Ne devons-nous pas investir massivement dans les juges et tribunaux de la jeunesse afin d'éviter que ces jeunes aient à comparaître devant un tribunal correctionnel ?

Comment le ministre remédie-t-il à ce problème ?

A-t-il préparé un plan d'action à cet effet ?

Ne conviendrait-il pas de conclure une alliance active avec les communautés en la matière ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Cette question me préoccupe également. Elle concerne une matière délicate et difficile à objectiver. En 2009, à la suite du congrès « Délinquance juvénile : à la recherche de réponses adaptées », on a pu souligner l'importance de problèmes auxquels étaient confrontés les juges et tribunaux de la jeunesse.

Le congrès n'a pas apporté de réponses « toutes faites » à toutes les questions mais il a fourni de nombreux éléments permettant de poursuivre le travail, en collaboration avec le service de la politique criminelle. L'accent a été mis sur la nécessité d'une concertation entre les secteurs et sur l'échange de données et d'informations. La justice ne peut pas résoudre le problème à elle seule ; nous devons vérifier comment nous pouvons l'aborder ensemble, en particulier avec les communautés.

À la suite de la présidence belge, une grande conférence a été organisée en collaboration avec Child Focus, le Palais royal et mes services en ce qui concerne les fugues. Il s'est alors avéré qu'un nombre croissant d'enfants en Europe fuguent de leur domicile ou veulent échapper à la situation familiale. Une des conclusions de cette conférence est qu'il fallait veiller à mieux comprendre ce phénomène, en concertation avec les parents, les services de police, etc. En répertoriant les bonnes pratiques actuellement existantes en Belgique et à l'étranger, des solutions intéressantes pourront en effet être dégagées.

J'ai été frappé par l'ampleur de ce problème. Un autre phénomène, encore plus complexe, consiste à ce que de plus en plus de jeunes essaient de se réfugier dans le monde virtuel. Ils y recherchent des contacts, du soutien ou de la compréhension et sont enclins à suivre des mouvements ou raisonnements encore beaucoup plus difficiles à contrôler.

Dans le monde virtuel, le contrôle social est totalement défaillant. Nous devons vérifier de quels mécanismes de protection nous disposons à cet égard. Ce problème a été discuté et Child Focus a formulé des recommandations, en collaboration avec la justice.

La nouvelle loi relative à la protection de la jeunesse date de 2006. Le SPF Justice a examiné avec les communautés et le SPF Santé publique la question des problèmes psychiatriques des jeunes, des institutions chargées de les accueillir et de la violence intrafamiliale.

La justice et les communautés coopèrent déjà lorsque des enfants sont en danger ou que des mineurs ont commis des faits qualifiés de délits. Des concertations ont lieu régulièrement afin de permettre un échange productif de données. La justice, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Région wallonne ont signé en 2007 un protocole visant à permettre des interactions aussi bonnes que possible entre les secteurs psychiatrique, médical, social et judiciaire.

La justice et la Communauté flamande ont signé, le 30 mars 2010, un protocole relatif à la maltraitance, intégrant un plan par étape qui définit le trajet idéal pour toute situation problématique auquel un jeune est confronté. Le protocole sur la maltraitance des enfants prévoit divers instruments visant à encourager la communication entre les acteurs et par conséquent, à améliorer leur action en vue d'un meilleur accompagnement des enfants victimes de maltraitance.

L'élément essentiel est que la justice ne peut pas fonctionner sans une participation importante dans le secteur du bien-être. Le secteur de l'aide doit être activement impliqué. Les secteurs sont complémentaires et doivent se renforcer mutuellement sinon ils n'obtiendront pas de résultats. Les institutions communautaires doivent continuellement être associées, en particulier en ce qui concerne les jeunes.

Récemment, le Vlaams Forum voor Kindermishandeling a été créé en vue d'une concertation entre les différents partenaires.

La Communauté française a mis sur pied des commissions de coordination.

Un groupe de travail restreint, composé de magistrats et de représentants de la justice a été constitué et doit réviser la loi de 2006 relative à la protection de la jeunesse en vue de la rendre plus lisible et plus pratique.

De nombreuses concertations sont dès lors menées. Le problème devient de plus en plus important. Peut-être le cadre du personnel des juges d'instruction devra-t-il être étendu. J'ai demandé à l'INCC de réaliser une étude visant à dresser un état des lieux des décisions prises par les juges de la jeunesse sur une période de référence et d'élaborer une liste objective des besoins et attentes en matière de structures d'intervention, du point de vue des juges de la jeunesse. L'intention est d'évaluer si l'offre des communautés correspond aux attentes des juges de la jeunesse. Ceux-ci font de l'excellent travail mais sont tributaires des institutions. Ce point sera examiné.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je sais que le ministre recherche réellement des solutions.

Les tribunaux de la jeunesse se situent, selon moi, à la frontière extérieure de la justice. Le juge de la jeunesse permet encore aux jeunes à problèmes d'entrer en contact avec les structures sociales relevant des communautés. Investir à ce niveau, c'est investir dans des possibilités pour ces jeunes.

Je souscris aux explications fournies par le ministre. Je réclamerai le rapport auquel il s'est référé. Le rôle de la justice me paraît crucial parce que nous ne pouvons abandonner ces milliers de jeunes. Une société qui abandonne ses enfants, échoue dans sa mission.

M. Bart Laeremans (VB). - Vous enfoncez une porte ouverte.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je constate que de nouveau, le Vlaams Belang ne juge pas cette question importante.

J'espère que le ministre lui prend le problème au sérieux.

Question orale de M. Piet De Bruyn au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur «le Programme indicatif de coopération avec le Rwanda» (nº 5-127)

M. Piet De Bruyn (N-VA). - J'ai appris dans la presse qu'au milieu du mois de mai, le ministre s'est rendu à Kigali pour signer avec le Rwanda un nouveau programme indicatif de coopération (PIC). Celui-ci porte sur un montant de 200 millions d'euros, dont 40 sont réservés en guise de « bonus » qui ne sera octroyé que si le Rwanda respecte plusieurs critères internationaux relatifs à la bonne gestion, à la démocratie, à la liberté individuelle, etc. Le fait que le PIC avec le Rwanda soit renouvelé ne me pose aucun problème mais je trouve qu'on fait ou a fait trop peu pour responsabiliser les autorités rwandaises afin qu'elles respectent certaines règles de base.

Quand nous voyons les élections présidentielles qui ont eu lieu, et plus particulièrement l'arrestation arbitraire de candidats, de journalistes et de personnes critiques en général..., nous avons des craintes quant à la situation au Rwanda. Il ressort en outre de contacts avec des personnes sur place que la pression de l'appareil militaire sur la population civile augmente et que les nombreux contrôles militaires font à nouveau grimper la tension. Sans vouloir manipuler l'opinion, je me sens quand même obligé de me demander si le Rwanda ne fonce pas à nouveau vers un conflit interne violent. Nous savons tous quelles peuvent en être les conséquences. Selon certains observateurs, il ne s'agit plus depuis longtemps de se demander « si » mais bien « quand » un nouveau conflit éclatera.

Face à ce contexte, on peut se demander si la Belgique ne doit pas faire davantage que lier un bonus de 40 millions d'euros à quelques conditions. La Belgique n'est pas un petit donateur pour le Rwanda mais il est n'est pas sûr qu'une action individuelle de sa part aura le moindre résultat.

Le ministre peut-il commenter davantage les questions prioritaires prévues dans le nouveau PIC avec le Rwanda ?

Quelle est la réaction des autorités rwandaises aux critères imposés par la Belgique dans le nouveau PIC ?

Le ministre soutient-il l'idée d'une approche plus large dans laquelle non seulement la Belgique mais aussi les autres pays donateurs adopteraient un point de vue commun vis-à-vis des autorités rwandaises ? Le ministre est-il disposé à prendre une initiative à ce sujet ?

M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - À la suite des entretiens relatifs à la répartition des tâches entre les donateurs et le gouvernement rwandais, la coopération belge se concentrera sur les secteurs de la santé, de l'énergie et de la décentralisation. Une attention transversale spécifique sera accordée aux thèmes de l'égalité entre hommes et femmes et de l'environnement et des changements climatiques. De plus, on sera attentif, dans chaque secteur prioritaire, au renforcement des capacités et à la gouvernance du secteur.

L'attention apportée à la gouvernance et à la démocratie s'exprimera de la manière suivante. À côté des secteurs plus techniques - santé et énergie -, nous avons, lors des discussions avec les autorités rwandaises, insisté en faveur de la répartition sectorielle des tâches afin de pouvoir être également présents dans le secteur de la décentralisation qui touche clairement à la problématique de la gouvernance et de la démocratie.

Dans nos PIC, nous accordons beaucoup d'importance à la gouvernance politique et économique ainsi qu'aux droits de l'homme, et ce tant lors de l'établissement du budget du PIC que lors du choix des actions spécifiques et de la détermination des thèmes du dialogue politique.

Comme pour les PIC avec le Burundi et la RDC, il est prévu dans le nouveau PIC avec le Rwanda une midterm review qui peut déboucher sur l'octroi d'un budget complémentaire. Ce système a pour objectif de stimuler les réformes et les progrès dans le domaine de la gouvernance politique et économique. C'est pourquoi je prévois, pour l'enveloppe budgétaire du PIC, un montant de base de 160 millions d'euros sur quatre ans avec une enveloppe complémentaire potentielle de 40 millions d'euros qui sera libérée au cours de la troisième année du PIC à la condition que certains indicateurs internationalement acceptés relatifs à la gouvernance politique et économique soient atteints.

Les indicateurs qui sont présentés pour l'octroi d'un montant complémentaire dans le cadre du nouveau PIC sont en négociation avec le partenaire rwandais. Comme convenu dans les PIC avec le Burundi et la République démocratique du Congo, l'octroi d'une tranche complémentaire dépendrait de l'évolution de ces indicateurs relatifs à la bonne gestion dans le domaine politique et économique.

Il importe en effet que les principaux donateurs mènent une politique coordonnée vis-à-vis des autorités rwandaises. Je souhaite attirer l'attention sur le fait que des progrès importants ont été réalisés au Rwanda dans la répartition des tâches entre les donateurs. Conformément aux dispositions du consensus européen relatif à la coopération au développement, les partenaires techniques et financiers se sont engagés à être présents dans trois secteurs maximum au Rwanda. Sur le plan technocratique, de bons résultats sont atteints dans le dialogue politique avec le gouvernement rwandais mais les efforts doivent être poursuivis en ce qui concerne l'État de droit et les libertés politiques.

La Belgique est le sixième donateur du Rwanda et le troisième donateur bilatéral après les États-Unis et le Royaume-Uni. Les grands donateurs du Rwanda et les institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale, soulignent surtout les prestations du Rwanda sur le plan de la stabilité macro-économique. Dans le cadre du dialogue prévu à l'article 8 des accords de Cotonou, un dialogue politique a lieu entre les donateurs européens et le gouvernement rwandais. Dans ce contexte, notre pays attire également, par diverses interventions, l'attention sur les problèmes qui existent au Rwanda en ce qui concerne le fonctionnement de l'État de droit et les libertés politiques.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Je remercie le ministre pour sa réponse, ne serait-ce que parce qu'elle confirme officiellement les chiffres que nous avons lus dans la presse. Je n'ai aucun problème avec l'aperçu des contacts internationaux mais, selon moi, la situation au Rwanda est plus grave, plus dramatique et plus urgente que ce que montrent les contacts et les encouragements gentillets. Cela va certes bien sur le plan macro-économique mais nos contacts quotidiens et les exemples douloureux nous poussent à nous demander si nous ne devons pas faire davantage d'efforts avec les autres donateurs pour insister auprès du Rwanda non seulement sur les aspects macro-économiques mais aussi sur les principes de l'État de droit en général et sur les libertés politiques.

Question orale de Mme Olga Zrihen au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur «l'augmentation du prix des denrées alimentaires» (nº 5-133)

Mme Olga Zrihen (PS). - Selon l'indice de la Banque mondiale des prix alimentaires, ceux-ci ont augmenté de 15% entre octobre 2010 et janvier 2011 et sont seulement à 3% en dessous du pic de 2008. Cette hausse affecte les denrées de base alors qu'une pression supplémentaire sur la production agricole est exercée par l'augmentation démographique, facteur auquel s'ajoutent les aléas climatiques - sécheresses ou inondations - dans différentes parties du monde.

L'augmentation des prix alimentaires est une priorité pour le G20 qui, tout comme les économistes de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, demande à un investissement à long terme dans le secteur agricole des PVD.

Si la Banque mondiale s'emploie dans une certaine mesure à aider les pays à développer des produits de gestion de risques pour faire face aux augmentations des prix, elle continue néanmoins à promouvoir une approche axée sur le marché pour atteindre une stabilisation des prix alimentaires. La CNUCED, quant à elle, est favorable à l'émergence d'une gestion internationale des marchés des produits alimentaires, y compris les « mesures fiscales visant à réduire la spéculation sur les marchés mondiaux des matières premières, des mécanismes innovants de stabilisation des prix et le financement d'urgence pour protéger les pays pauvres lors des chocs des prix des produits de base ».

Monsieur le ministre, ce point est-il à l'ordre du jour de vos prochaines rencontres internationales ? Quelles politiques sont-elles menées en coopération avec les institutions financières internationales pour encourager les investissements dans l'agriculture afin de combattre l'insécurité alimentaire chronique, en particulier dans les PMA ?

M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - La hausse des prix alimentaires - plus particulièrement leur volatilité - constitue une des principales menaces pour la sécurité alimentaire mondiale.

La question de la volatilité des prix est à l'agenda du Comité de la sécurité alimentaire mondiale au sein de la FAO, qui se réunira au mois d'octobre prochain ; du Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest qui lui consacrera un séminaire en collaboration avec l'OCDE le 14 et le 15 juin, où je prendrai la parole ; du G20, qui se penchera sur le problème lors de la réunion des ministres de l'Agriculture du mois de juin et au cours de son sommet qui aura lieu au mois de novembre. La Belgique, qui n'est pas membre du G20, suivra bien entendu de près ces discussions qui s'effectueront en concertation au sein de l'Union européenne.

En outre, la problématique des pays les moins avancés sera abordée lors de la quatrième conférence de l'ONU qui se tiendra la semaine prochaine à Istanbul.

La Belgique contribue directement à la lutte contre la volatilité des prix au niveau local via la mise en oeuvre de sa nouvelle stratégie en agriculture et sécurité alimentaire. En effet, la nouvelle note stratégique de la Coopération belge pour le secteur de l'agriculture et de la sécurité alimentaire reconnaît l'importance de cette question et stipule explicitement que la lutte contre la volatilité excessive des prix et pour une relative stabilité dans l'approvisionnement constitue une condition préalable essentielle de stabilité de la sécurité alimentaire et de l'économie rurale locale. Le développement d'infrastructures locales de stockage de produits alimentaires de base, éventuellement couplé à un système de crédit, permet d'assurer un approvisionnement plus stable et donc de limiter la volatilité locale des prix et l'émergence de situations de crise locale.

En ce qui concerne l'appui au secteur privé, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises des pays en développement, les investissements consentis par BIO - la société belge d'investissement dans les pays en développement - dans le secteur agroalimentaire reflètent, avec 44% des investissements directs, les objectifs fixés par les conventions liant BIO à l'État belge en matière d'orientation sectorielle.

Une priorité est notamment accordée aux investissements dans l'agriculture vivrière, l'élevage et l'industrie de transformation de matières premières alimentaires.

Mme Olga Zrihen (PS). - Nous sommes conscients que dans des moments aussi difficiles que ceux que nous vivons, la sécurité alimentaire et, en particulier, le volet relatif à la volatilité du prix des denrées alimentaires peuvent avoir un impact considérable sur l'équilibre macro-économique, voire sur la géopolitique mondiale. Nous suivrons attentivement les différentes rencontres auxquelles vous participerez.

Question orale de M. Guido De Padt au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les mesures destinées à accroître l'efficacité, prévues dans la note-cadre Sécurité routière» (nº 5-125)

M. Guido De Padt (Open Vld). - Le secrétaire d'État organise la semaine prochaine les États généraux de la Sécurité routière, ce qui m'a incité à relire la note cadre datant de 2009 de la Task force Sécurité routière. Cette note propose des mesures visant à plus d'efficacité dans la politique de sécurité routière et demande que soit augmenté, à laps de temps inchangé, le nombre de personnes et de véhicules repérés ou contrôlés, en modifiant les procédures de constat.

Nous lisons par exemple dans la note cadre qu'atteindre les objectifs fixés est impossible avec les procédures actuelles de contrôle de l'alcoolémie. Lorsque le test d'haleine s'avère positif, des raisons techniques imposent d'attendre dix minutes avant que l'appareil ne puisse servir à l'analyse d'haleine. Deux minutes doivent s'écouler entre deux tests d'haleine négatifs. La note cadre suggère donc de mettre à la disposition des services de police, au plus tard en 2011, d'autres appareils, à l'emploi plus aisé et plus rapide.

Selon la note, les tests de dépistage de drogues étaient compliqués et prenaient beaucoup de temps. Un groupe de travail s'est penché sur la simplification de la panoplie de tests, l'introduction de nouveaux tests salivaires combinée à la suppression du test urinaire et l'instauration d'une analyse salivaire à côté de l'analyse sanguine. Depuis lors, on a introduit les nouveaux tests salivaires visant à dépister les drogues au volant, mais sur le terrain, la formation des policiers semble poser problème. Après un exposé théorique de quatre à huit heures, les policiers doivent encore passer un test pratique sur le terrain, d'une durée de huit heures, sans lequel ils ne seront pas habilités à faire un constat. Près d'un an après l'instauration de cette nouvelle méthode, une fraction importante de la police n'aurait pas encore suivi cette formation.

La note cite aussi comme point d'attention l'uniformité de la politique répressive. La Task force estimait nécessaires des directives simples et claires pour la police et pour le parquet. Afin d'uniformiser la politique répressive, la Task force préconisait la désignation d'un magistrat national à la circulation routière. Ce magistrat serait le point de contact des parquets, de la police et des autres acteurs pour préparer et exécuter la politique de sécurité routière.

Enfin, la Task force trouvait souhaitable d'alléger autant que possible les charges administratives des parquets et de la police et plaidait pour un traitement administratif accéléré des infractions de roulage. On pourrait ainsi se concentrer sur la poursuite des infractions graves et de la récidive. La création d'un bureau central de recouvrement pour la perception immédiate, les transactions et les condamnations peut y contribuer. La gestion administrative des amendes impayées épargnerait au parquet beaucoup de travail.

Où en est l'étude de marché pour trouver des alcootests d'emploi plus aisé et plus rapide ? Atteindra-t-on l'objectif d'en équiper la police d'ici la fin 2001 ? Quand seront-ils effectivement mis en service ?

Combien de policiers sont-ils complètement habilités à effectuer des tests de dépistages de drogues au volant ? À quel pourcentage du total cela correspond-il ? Dans quel délai le secrétaire d'État pense-t-il que la formation aura été donnée à tous les policiers ? Je sais que la ministre de l'Intérieur est compétente en ce domaine, mais présume que celui-ci intéresse aussi le secrétaire d'État.

À quel stade en est l'instauration d'une politique répressive uniforme ? Des directives simples et claires ont-elles vu le jour ? A-t-on entre-temps désigné un magistrat national à la circulation routière ?

À quel stade en est l'introduction d'une gestion administrative accélérée des infractions de roulage ? A-t-on déjà créé le bureau central de recouvrement ? Dans la négative, pourquoi pas et pour quand pouvons-nous l'espérer ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - La note cadre Sécurité routière établie par la Task force et approuvée par le Comité interministériel homonyme le 12 mai 2009 comprend un important chapitre consacré aux mesures d'application en matière de roulage.

Me trouvant ici aux confins des compétences de la ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice, j'ai obtenu de mes collègues les informations utiles.

La note cadre plaide notamment pour un augmentation de la surveillance et du nombre de contrôles, surtout en ce qui concerne la conduite en état d'ivresse, les limitations de vitesse et le port de la ceinture de sécurité. Elle demande aussi des contrôles mieux ciblés des poids lourds et des accidents du week-end.

Afin d'y arriver, on cherche d'abord à améliorer l'efficacité en optimisant la capacité existante de la police de la route.

Je rappelle à ce propos que la circulation a été reconnue comme septième fonctionnalité de base et que les moyens du Fonds de sécurité routière sont utilisés au maximum pour financer la police locale et la police fédérale de la route.

On peut dégager de la capacité policière en diminuant les tâches administratives de la police et/ou en les faisant exécuter par du personnel administratif. Par ailleurs, le nombre de véhicules ou d'individus contrôlés peut être augmenté, à hommes-jours constants.

En ce qui concerne la conduite sous l'influence de stupéfiants, le test de dépistage et d'urine, lent et compliqué, a été remplacé en octobre 2010 par la check-list et le test salivaire. À brève échéance, l'analyse sanguine fera place à l'analyse salivaire.

Quant aux transports exceptionnels, les interventions policières sont limitées depuis juillet dernier, ce qui libère de la capacité. L'introduction de la plaque européenne à la lisibilité accrue doit également favoriser la reconnaissance automatique, source de gain de temps. Par ailleurs, la création de la banque-carrefour des véhicules et de celle des permis de conduire contribuera aussi à accélérer et à optimiser l'échange de données avec la police.

En outre, on envisage le remplacement des appareils actuels de test et d'analyse d'haleine en cas de conduite en état d'ivresse. Toutefois, la procédure d'adjudication n'a pas été lancée et aucun nouveau modèle n'a déjà été homologué ou approuvé. L'objectif est de toute manière de remplacer tous les appareils existants d'ici 2015, horizon auquel ceux-ci auront été amortis sur une période de huit ans. Les nouveaux appareils devront en effet être d'emploi aisé et permettre un dépistage massif et rapide.

Quant à la formation de certains policiers aux tests salivaires, voici ce que je peux annoncer. La formation sera organisée selon le principe « train the trainer ». Aujourd'hui, 460 personnes ont été formées à former, et 1 293 policiers ont bénéficié de la formation, sans oublier les futurs agents pour lesquels elle fait partie de l'instruction de base.

Des pas ont déjà été franchis dans la direction d'une politique répressive uniformisée en matière de roulage. Différentes circulaires du collège des procureurs généraux s'appliquent à la constatation et à la poursuite des excès de vitesse, à la conduite sous l'influence d'alcool et de stupéfiants et à la politique répressive en général, plus spécialement en matière de perception immédiate, de transaction et de citation.

La note cadre plaide aussi pour des directives plus simples et claires, que la police puisse appliquer et qui l'impliquent. Pour arriver à une politique répressive uniforme de tous les parquets, on suggère aussi la désignation d'un magistrat national à la circulation routière. Cependant, cette fonction est déjà assurée par un membre du Collège des procureurs généraux désigné à cet effet, et il existe également une cellule d'expertise de magistrats de roulage.

En vue d'accélérer le traitement administratif des infractions de roulage, des actions à court et à long terme s'imposent. Elles impliquent beaucoup de travail au niveau législatif, organisationnel et opérationnel, ce qui n'est pas évident en période d'affaires courantes. Nous partons du principe qu'un contrevenant, qui n'accepte pas la perception immédiate mais n'engage pas une procédure pour s'y opposer, sera contraint tôt ou tard de payer sans que le parquet ne doive poser d'autres actes de procédure. Actuellement, celui qui ne paye pas son amende attend simplement que le parquet lui propose une transaction, puis l'assigne devant le tribunal. De ce fait, les parquets sont surchargés, les poursuites sont parfois prescrites et il se crée en fait une forme d'impunité.

Le nouveau système renverse en quelque sorte les rôles : le parquet ne doit rien faire et c'est au contrevenant d'agir, sinon il sera contraint de payer l'amende. Il est souhaitable que le traitement des infractions de roulage, après constat policier, soit assuré par un organisme unique sous la supervision du parquet, tant pour le contrôle du paiement que pour le recouvrement de l'amende. Cela postule un changement fondamental sur les plans organisationnel et opérationnel. Les projets sont prêts, mais doivent encore recevoir l'appui politique et budgétaire nécessaire.

M. Guido De Padt (Open Vld). - Peut-être est-ce lié à des problèmes au sein de la police, mais j'observe que, pour l'ensemble du pays, près de 1 300 policiers ne suffisent pas à garantir un bon contrôle de l'alcool et des stupéfiants. Peut-être devrons-nous sur ce plan passer la vitesse supérieure, mais il s'agit là d'une tâche pour la ministre de l'Intérieur.

D'autre part, je me réjouis qu'il existe à présent un instrument idéal pour faciliter le recouvrement des amendes. Notre assemblée, qui fait manifestement preuve de dynamisme, discute actuellement d'une proposition de loi sur ces recouvrements. J'espère que tous les groupes politiques feront en sorte qu'elle prenne forme.

Question orale de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «la nouvelle réglementation en matière de travail étudiant» (nº 5-120)

M. Dirk Claes (CD&V). - Si beaucoup d'entre nous ne sont pas heureux de la persistance d'un gouvernement en affaires courantes, je me réjouis quant à moi qu'en un mois, plusieurs de mes propositions de loi aient abouti, celle relative à l'horeca sans tabac, celle sur l'interdiction de la burqa et à présent la proposition relative au travail étudiant. Jamais je n'avais connu cela durant mes huit années au Sénat. Je remercie tous ceux qui ont permis cela.

Je remercie également la vice-première ministre parce que le comité ministériel restreint a adopté la nouvelle réglementation relative au travail étudiant. La législation actuelle, très complexe, n'est pas adaptée aux besoins et souhaits actuels des entrepreneurs, étudiants, et de la main-d'oeuvre régulière. Comme l'a dit la ministre, nous avons besoin d'une législation flexible et transparente.

En 2008 déjà, j'avais déposé au Sénat une proposition de loi créant un cadre flexible pour le travail étudiant durant les périodes de pointe imprévues et les périodes de vacances tout au long de l'année.

Je me réjouis que le comité ministériel restreint soutienne une nouvelle réglementation qui entend mettre en oeuvre les principes de ma proposition. Je remercie du reste la ministre de l'Emploi pour tout le travail qu'elle a accompli en rapport avec ma proposition.

Quels sont les principes de cette nouvelle réglementation ? Quand entrera-t-elle en vigueur ?

Une campagne d'information sera-t-elle organisée pour informer correctement les partenaires concernés à propos de cette nouvelle réglementation et du fonctionnement du nouveau système de contrôle ?

La nouvelle réglementation ne pourra-t-elle être mise en oeuvre que par le biais d'un arrêté royal ?

Maintenant que nous avons un bon système de contrôle, reste à savoir si les étudiants jobistes pourront aussi travailler sur la base de demi-journées ou d'heures et non plus seulement sur la base de journées entières ?

Si un étudiant dépasse le maximum autorisé de jours de travail sous contrat d'étudiant - que ce soit ou non chez un même employeur -, sera-t-il soumis au taux d'imposition normal dès le premier jour de dépassement ou sera-t-il soumis rétroactivement à ce taux à partir du premier jour de travail effectué sous contrat étudiant ?

Un étudiant ayant déjà atteint le nombre maximum de jours sous contrat étudiant chez un employeur pourra-t-il encore travailler pour ce même employeur en tant que travailleur régulier, sans que cela ait rétroactivement un effet sur le taux ONSS des journées effectuées sous contrat étudiant ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Je me réjouis que M. Claes soit satisfait de cette réforme. Nous le sommes également, tout comme les partenaires sociaux. Cette réforme est le résultat de négociations patientes. La proposition de loi de M. Claes en 2008 en était un élément essentiel.

L'étudiant dispose d'un contingent de cinquante jours, à utiliser librement tout au long de l'année, avec une cotisation de solidarité uniforme de 5,32% pour l'employeur et 2,71% pour l'étudiant. Au moment de la conclusion du contrat de travail, l'employeur remplit une déclaration Dimona. Il mentionne la date de début et de fin et le nombre de jours de travail de l'étudiant, répartis par trimestre. Le nombre de jours restants peut être consulté en ligne, tant par l'étudiant que par un candidat-employeur auquel l'étudiant a donné son autorisation.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1^er janvier 2012 et ne sera donc pas en application cet été. Les étudiants continuent donc à travailler conformément à la réglementation actuelle. Nous avons choisi le 1^er janvier pour des raisons de simplicité et de clarté et pour nous permettre de mettre ces mesures au point sur le plan technique.

Une campagne d'information sera lancée pour informer les parties concernées en temps voulu. Nous ne pouvons le faire tant que le projet de loi n'aura pas été adopté. Une campagne d'information prématurée risquerait de semer la confusion parmi les étudiants qui travailleront cet été conformément à la réglementation concernée.

Il faudra bien entendu passer par un projet de loi et un projet d'arrêté royal. Vendredi dernier, le conseil des ministres a adopté ces projets. Ils ont été transmis au Conseil d'État. Je déposerai prochainement le projet de loi au Parlement.

Si, théoriquement, il est possible de calculer le travail effectué sur une base horaire, dans la pratique, cela n'est pas réalisable. C'est ce qui est apparu au terme d'une concertation approfondie avec mon administration.

Cela concerne en effet des centaines de milliers d'étudiants qui travaillent chez des dizaines de milliers d'employeurs. Un calcul sur une base horaire entraînerait d'énormes tracasseries administratives.

Au cas où l'étudiant occupe ensuite un autre emploi, l'ONSS jugera, en fonction des circonstances, s'il s'agit d'un dépassement. Les dispositions de la loi sont claires, mais peut-être l'administration dispose-t-elle en l'occurrence d'une certaine marge de manoeuvre.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je remercie le ministre et le gouvernement pour les efforts qu'ils ont accomplis concernant le travail étudiant. Nous collaborerons en tout état de cause à la réalisation d'un projet de loi dont nous poursuivrons éventuellement la discussion plus avant.

Question orale de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur «le développement de nouveaux ordinateurs de vote» (nº 5-121)

M. Dirk Claes (CD&V). - En Flandre, près de la moitié des électeurs votent de manière électronique. À Bruxelles, le vote électronique est généralisé. Le vote électronique offre divers avantages : un scrutin plus rapide, moins de bureaux de vote, des résultats électoraux clairs et disponibles rapidement, ...

Le principal avantage est que l'on ne doit plus faire appel à des milliers d'assesseurs dans les bureaux de vote et de dépouillement et que l'on verse donc moins d'indemnités.

C'est pour toutes ces raisons que les gouvernements bruxellois et flamands ont décidé de généraliser le vote électronique. La Région flamande en supportera 80% des coûts. Les ordinateurs actuels de vote sont toutefois dépassés puisqu'ils sont utilisés depuis 1999. Comme le fournisseur ne produit plus de pièces de rechange, il faut développer d'urgence un nouveau matériel. C'est là que le bât blesse depuis des années déjà.

Le gouvernement fédéral, à qui incombe la responsabilité finale, a conclu, voici quelques années, un accord de coopération avec les gouvernement bruxellois et flamand et a lancé un marché public pour le développement d'un nouveau système de vote. Dès le départ, les intéressés savaient qu'ils ne fallait pas tergiverser puisqu'une période de test était nécessaire. Pourtant, la décision finale sur l'attribution du marché s'est fait attendre si bien que les vieux ordinateurs ont encore dus être utilisés pour les élections de 2010. Cela ne peut se reproduire en 2012 !

Début février, c'est finalement la société Smartmatic qui a été choisie pour développer un prototype d'ordinateur de vote. Elle a obtenu un délai de deux mois pour présenter un projet. Le député flamand Jan Verfaillie a toutefois appris que le dossier a pris six semaines de retard.

Le risque grandit que les nouveaux ordinateurs ne soient pas prêts à temps pour les prochaines élections communales d'octobre 2012, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent. J'espère que l'on ne devra pas en revenir au crayon et au papier.

La ministre est-elle au courant du retard pris par la société Smartmatic ?

La ministre, responsable de ce dossier en dernière instance, dispose-t-elle d'un moyen de pression pour que ce retard soit résorbé ou réduit ? Quelles mesures envisage-t-elle ?

Combien de temps la phase de test durera-t-elle, une fois le prototype livré ?

Quelles démarches faudra-t-il ensuite entreprendre pour que les nouveaux ordinateurs soient effectivement commandés ? Quel est le calendrier prévu ?

Le nouveau système de vote pourra-t-il être utilisé pour les élections communales de 2012 ?

Je signale que le ministre Bourgeois a déclaré qu'il a même dû saisir le Comité de concertation de ce dossier et plaider en faveur d'une concertation fédérale avec vos services. Il faut trouver sans tarder une solution.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Le projet relatif au développement de nouveaux ordinateurs de vote est un projet commun à l'autorité fédérale, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Des réunions sont régulièrement organisées et les trois parties y sont représentées par les directeurs généraux des administrations concernées.

Toutes les décisions sont prises collégialement au cours de ces réunions.

Je sais que la firme Smartmatic compte avec un retard de six semaines. Si la firme prend effectivement un tel retard, elle s'expose à de fortes amendes. Le cahier des charges RRN3 de mars 2008 prévoit en effet une amende de 10 000 euros par jour de retard tant pour le matériel que pour le logiciel. Ces amendes sont un moyen de pression efficace.

Lorsque le prototype sera prêt, le cahier des charges prévoit qu'il pourra être évalué par le pouvoir adjudicateur durant une période de trente jours calendrier. Si l'évaluation est positive, la firme Smartmatic sera chargée d'expérimenter sur une grande échelle le nouveau système de vote électronique.

La firme dispose d'un délai de 90 jours calendrier pour organiser concrètement cette expérimentation. Le pouvoir adjudicateur disposera ensuite de 30 jours calendrier pour évaluer le résultat de l'expérimentation.

Si celle seconde évaluation est positive, le contrat portant sur l'acquisition du nouveau système de vote électronique pourra être établi et notifié par les communes.

Quant aux élections de 2012, il convient de signaler que c'est aux régions qu'incombe l'organisation des élections communales et provinciales. Si la mise en service des nouveaux ordinateurs devaient poser problème, c'est aux régions concernées qu'il appartiendrait de décider du mode de scrutin.

M. Dirk Claes (CD&V). - À partir du moment où le système de vote électronique n'est pas disponible, la liberté de choix n'existe pas. Selon mes estimations, l'expérimentation devrait se terminer au plus tard fin 2011. Il faudra ensuite encore six mois pour passer commande, ce qui nous amène à juin 2012. Je voudrais demander à la ministre de suivre ce dossier de plus près car beaucoup de temps a déjà été perdu, surtout à cause de l'autorité fédérale et pas de l'autorité flamande.

Question orale de M. Guido De Padt à la ministre de l'Intérieur sur «le délai de traitement des dossiers par le Fonds des calamités» (nº 5-122)

M. Guido De Padt (Open Vld). - De nombreux Belges se souviendront des inondations des 13 novembre 2010 et 13 janvier 2011.

Le mercredi 24 novembre 2010, le Conseil des ministres a décidé de reconnaître les inondations de mi-novembre comme catastrophe naturelle. Après la publication de l'arrêté royal au Moniteur belge, les victimes disposaient de trois mois pour introduire un dossier auprès du gouverneur, lequel le transmettrait au Fonds des calamités.

Le mercredi 8 décembre 2010, le Moniteur belge a publié la liste de toutes les communes où les inondations de mi-novembre ont été reconnues catastrophe naturelle. Les personnes concernées avaient jusqu'au 31 mars 2011 pour introduire leur dossier auprès des services provinciaux du Fonds des calamités.

Toutes les victimes devaient d'abord prendre contact avec leur compagnie d'assurances, les dégâts causés par les inondations, le débordement des égouts publics et les tremblements de terre étant obligatoirement couverts par l'assurance incendie depuis 2006. Dans certains cas, on pouvait aussi introduire un dossier au Fonds des calamités. C'était notamment le cas pour les bénéficiaires du revenu d'intégration qui n'étaient pas assurés, des agriculteurs pour les récoltes perdues, pour le bétail et les boisements et pour les grandes entreprises dont l'assurance incendie exclut les risques simples.

En pratique, il apparaît que les services compétents n'ont pas terminé le traitement des dossiers d'indemnisation de 2009 et que les victimes de 2010 et 2011 devront encore attendre longtemps leur argent. Certaines entreprises seraient de ce fait en difficulté financière.

La ministre sait-elle combien de dossiers d'indemnisation ont été introduits auprès des gouverneurs par l'intermédiaire des services du Fonds des calamités durant la période autorisée (du 8 décembre au 31 mars) ? Peut-elle ventiler les chiffres par province et selon la nature du dossier (bénéficiaire du revenu d'intégration, agriculteur et grande entreprise) ?

La ministre confirme-t-elle que les services en sont encore à traiter les dossiers de 2009 ? Peut-elle me communiquer le retard par province ?

Reconnaît-elle que les victimes, surtout les entreprises, sont ainsi placées dans des difficultés financières ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Après chaque catastrophe naturelle qui frappe notre pays, j'ai en priorité fait en sorte que la catastrophe soit reconnue au plus vite par le Conseil des ministres.

Plus vite la catastrophe est reconnue, plus vite les services concernés peuvent entrer en action et plus vite les dommages sont indemnisés.

Après les inondations de novembre de l'an dernier, j'ai élaboré avec le secteur des assurances un formulaire de déclaration simple.

L'objectif était de donner aux victimes un fil conducteur pour la constitution de leur dossier.

Le formulaire indiquait en outre clairement qui devait s'adresser à sa compagnie d'assurance et qui devait saisir le Fonds des calamités.

Les personnes qui peuvent prétendre à une intervention du Fonds des calamités doivent en effet introduire leur dossier auprès du gouverneur.

Les dossiers sont traités par les services provinciaux avant d'être transmis à mes services qui peuvent alors indemniser les victimes.

Je vous communiquerai par écrit les chiffres relatifs au nombre de dossiers introduits, dans les diverses provinces, entre le 8 décembre 2010 et le 31 mars 2011.

Permettez-moi de vous communiquer oralement quelques totaux. Pour les inondations de novembre dernier, 1157 dossiers ont été introduits par des agriculteurs, 6 par des bénéficiaires du revenu d'intégration et 39 par des grandes entreprises.

Il faut faire remarquer que certains des dossiers ne peuvent être classés dans l'une de ces catégories. C'est par exemple le cas des dossiers relatifs à des voitures de particuliers endommagées.

Au total, il faut encore traiter 1380 dossiers, auxquels s'ajoutent 1085 dossiers de 2010 qui concernent d'autres catastrophes reconnues.

Les services provinciaux en sont encore à traiter les dossiers relatifs aux catastrophes de 2009. Il s'agit de 2232 dossiers.

Il n'est toutefois pas possible d'indiquer une date précise pour le versement des indemnités.

Le délai dans lequel les sinistrés peuvent espérer recevoir leurs indemnités dépend en effet de divers facteurs, par exemple du nombre de dossiers introduits et de la date à laquelle ils l'ont été.

Le sinistré dispose d'un délai de trois mois à dater de la publication de l'arrêté de reconnaissance, pour introduire sa demande d'intervention financière. En pratique, on a observé que de nombreuses victimes attendent la fin de ce délai de manière à disposer d'une estimation la plus complète possible des dégâts subis.

Il y a tout d'abord le caractère complet ou non du dossier : dans de nombreux cas, les services provinciaux ont dû écrire plusieurs fois aux victimes pour disposer de dossiers complets.

Il y a ensuite la complexité du dossier et la possibilité pour les deux parties d'entamer une procédure de recours.

Il y a enfin l'obligation de remploi : en principe, la loi prévoit que l'indemnité de réparation accordée par le gouverneur n'est versée que si les biens endommagés sont réparés et si les biens détruits sont remplacés. La première tranche de 60% de cette indemnité est bel et bien versée à titre d'intervention financière. Les sinistrés disposent d'un délai de trois ans pour effectuer le remploi complet.

Dès que le gouverneur de province a signifié sa décision à mes services, un sinistré reçoit au moins une partie de l'indemnité dans les trois semaines.

Si les sinistrés craignent des difficultés financières parce que l'indemnité se fait attendre, ils peuvent demander une avance, comme le prévoient les articles 29 et 30 de la loi relative aux calamités. C'est le gouverneur qui statue sur la demande.

M. Guido De Padt (Open Vld). - Je constate que 2232 dossiers de 2009 doivent encore être clôturés, ce qui est de mauvais augure pour les victimes des inondations de 2010. Les services provinciaux compétents ne peuvent-ils disposer temporairement d'un renfort de personnel pour pouvoir terminer plus vite le traitement des dossiers ? J'apprends également que les sinistrés ne peuvent procéder aux réparations tant qu'aucune décision n'a été prise concernant leur dossier. C'est particulièrement dramatique pour les entreprises.

Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de l'Intérieur sur «l'élaboration d'un statut pour les pompiers volontaires» (nº 5-129)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Un montant de 32 millions d'euros pour la réforme des services d'incendie avait été libéré lors du contrôle budgétaire de mars 2010 afin de mettre en oeuvre la première partie de la réforme des services d'incendie.

Dans cette perspective, vous aviez annoncé, lors des débats en commission de l'Intérieur, que vous alliez vous attaquer au statut des pompiers volontaires et professionnels avec les budgets fédéraux. Il était prévu de procéder à une première étape d'harmonisation des conditions de travail (système horaire, primes octroyées, barèmes, etc.).

Or je tiens à rappeler qu'il existe toujours un vide juridique pour les pompiers volontaires qui représentent 66% des pompiers du pays. Il y a bien la loi-cadre mais celle-ci constitue une coquille vide étant donné que les arrêtés d'application fixant le statut, le mode de rémunération font toujours défaut. Leurs contrats actuels sont donc des contrats sui generis renouvelables.

Cette carence juridique est préjudiciable à la fois pour les sapeurs-pompiers volontaires et pour les communes.

En effet, la colère monte parmi les sapeurs-pompiers. Un peu partout dans le pays, on observe que les pompiers volontaires gagnent divers procès. Il y a eu celui de Couvin, mais aussi de Nivelles, de Dinant ou de Bruges.

En outre, les répercussions financières des jugements rendus risquent de peser lourd dans les finances communales. À titre d'exemple, le tribunal civil dinantais a considéré, le 13 janvier 2011, les prestations de garde à domicile des pompiers volontaires comme du temps de travail. Si cette décision de justice devait se confirmer en appel, cela pousserait les communes à réduire considérablement leurs effectifs, comme cela a été le cas à Couvin, risquant ainsi de mettre en péril la sécurité de nos concitoyens.

Face à cela, la Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique lance un appel aux différentes autorités responsables - tant fédérales, régionales que locales - pour élaborer d'urgence un véritable statut pour les pompiers volontaires. D'après son président, il s'agirait de « mettre un terme aux tensions qui opposent les pouvoirs publics aux pompiers ».

Comment réagissez-vous à l'appel lancé par la Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique ?

À la suite du jugement du tribunal dinantais du 13 janvier 2011, vous aviez indiqué le 19 janvier dernier que votre administration travaillait à la rédaction d'un texte réglementaire relatif à la durée des diverses prestations des pompiers volontaires. Les acteurs du terrain seront-ils amenés à participer à l'élaboration de ce texte ? Serait-il possible que celle-ci se fasse rapidement ?

Quel est le montant du budget de la réforme des services d'incendie qui aurait été consacré à l'harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers ?

Lors de la précédente législature, vous aviez indiqué qu'un projet de statut serait présenté pour 2009. Quel est son état d'avancement ?

Il devient extrêmement urgent d'agir, eu égard aux décisions judiciaires et à la charge que cela va représenter pour les communes. Pas plus tard qu'aujourd'hui, l'Union des villes et communes a, dans un communiqué, attiré l'attention sur la nécessaire réglementation dans ce domaine. Elle ne préconise pas que tous les pompiers volontaires deviennent professionnels car cela serait, au niveau budgétaire, insupportable pour les communes, et elle ajoute qu'au stade actuel, la sécurité ne nécessite pas encore une telle mesure.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Les pompiers volontaires bénéficient actuellement d'un statut sui generis. Ils sont engagés sur la base d'une décision de l'autorité communale, ce qui les place dans une position statutaire pour une durée déterminée.

En ce qui concerne la rémunération des prestations des pompiers volontaires, les périodes d'astreinte pendant lesquelles les pompiers volontaires sont rappelables constituent de simples périodes de disponibilité durant lesquelles aucune prestation n'est effectuée. Ces périodes ne donnent donc pas droit, en tant que telles, à une indemnisation.

C'est ce principe qui a été mis à mal par quelques jugements récents. Toutefois, cette jurisprudence est loin d'être constante et diverses procédures en appel sont actuellement en cours. Comme je l'avais annoncé après la prise de connaissance du jugement de Dinant du mois de janvier, mes services ont préparé un texte réglementaire relatif à la durée des diverses prestations des pompiers volontaires.

Les fédérations de pompiers ont été consultées lors de l'élaboration de ce projet.

Par ailleurs, dans une perspective de clarification à l'attention des communes, un autre projet de texte réglementaire précise les prestations des pompiers volontaires qui doivent être indemnisées à 100%, comme les exercices, les interventions, etc., et celles pour lesquelles la commune est libre de fixer une indemnisation et le montant de celle-ci. Ce texte fait actuellement l'objet d'une concertation avec les régions.

Il avait été prévu, dans le budget 2010, que des subsides puissent être octroyés aux pré-zones opérationnelles pour le personnel, notamment pour l'harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers. Toutefois, peu de pré-zones ont souhaité à ce stade retenir cette possibilité.

De nombreuses réunions sont également organisées entre mon administration et les représentants des pompiers pour l'élaboration du nouveau statut uniforme applicable à tous les pompiers, volontaires et professionnels. Toutefois, la finalisation de ce statut est actuellement reportée en raison de cette période de gouvernement en affaires courantes.

Enfin, en ce qui concerne l'appel lancé par la fédération francophone et germanophone, il convient de faire la différence entre les procédures judiciaires en cours, sur lesquelles je ne peux me prononcer à ce stade, et la rédaction de textes réglementaires pour lesquels les fédérations de pompiers sont déjà très activement consultées.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Je vous remercie pour les précisions apportées, madame la ministre, principalement au sujet des périodes pendant lesquelles des prestations sont réalisées et des indemnités sont dues. Vous avez paré au plus pressé et voulu éteindre ce feu par rapport à un jugement intervenu, mais il est clair que les attentes des communes subsistent.

Non seulement des prestations ont été sanctionnées par la justice, mais des tribunaux du travail ont purement et simplement assimilé ces périodes à un contrat de travail.

Je pense que, hormis les affaires courantes, le principe de l'élaboration du nouveau statut est prévu par la loi. Les arrêtés d'exécution me semblent donc pouvoir entrer dans le cadre d'un travail de gouvernement en affaires courantes.

Même si vous avez pu régler certaines difficultés à l'égard des communes et sur le plan des prestations à effectuer par les pompiers, je pense que d'autres décisions devront être prises.

Question orale de M. Willy Demeyer à la ministre de l'Intérieur sur «la réglementation fédérale de déclaration obligatoire de systèmes d'alarme» (nº 5-130)

M. Willy Demeyer (PS). - Par arrêté royal du 25 avril 2007, le SPF Intérieur a changé la procédure de déclaration des systèmes d'alarme, laquelle se faisait antérieurement via les zones de police locale. Depuis le 1^er avril 2010, cette déclaration peut uniquement se faire via le site internet de la police fédérale, au moyen des informations contenues sur les puces des cartes d'identité électroniques. La communication de ces données nécessite toutefois l'utilisation d'un lecteur de cartes spécifique, dont la grande majorité des citoyens ne dispose pas à domicile.

Si l'on peut comprendre l'objectif de disposer d'une base de données centralisée via un système qui ne nécessite pas un important travail administratif, force est de constater que cette nouvelle procédure a entraîné de nombreux problèmes de déclaration. À Liège, la police locale a dû être mobilisée pour aider les citoyens concernés.

Madame la ministre, pouvez-vous nous communiquer le nombre de déclarations de systèmes d'alarme introduites par les citoyens au moyen du site internet de la police fédérale ?

Pouvez-vous nous dire si une évaluation de ce nouveau système est prévue ?

Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de permettre la déclaration du système d'alarme sans recourir obligatoirement au lecteur de cartes d'identité électroniques ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Le 4 mai 2011, 110 380 systèmes d'alarme pour les biens non raccordés à une centrale d'alarme étaient déclarés sur le site internet policeonweb.belgium.be.

Étant donné que seules 97 personnes - c'est-à-dire moins de un pour-cent - éprouvent des difficultés dans l'utilisation du programme, une évaluation du système n'est pas à l'ordre du jour.

Si l'utilisateur du système n'a pas de carte d'identité électronique et/ou de lecteur de carte d'identité, il peut faire la déclaration au moyen d'un jeton (token) qui peut être demandé sur le portail fédéral. Il s'agit du même système que celui qui est utilisé pour Tax-on-web.

En outre, mon administration peut venir en aide aux personnes éprouvant de réelles difficultés à effectuer leur déclaration. Elle peut en effet procéder elle-même à l'enregistrement grâce à un formulaire papier rempli par l'utilisateur du système.

À ce jour, 97 personnes ont déjà fait usage de cette procédure.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres et à la gouvernance foncière dans les pays en développement (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5-337)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-337/8.)

M. Piet De Bruyn (N-VA), rapporteur. - La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné la présente proposition de résolution relative à l'accaparement des terres, déposée par Mme Zrihen, lors de ses réunions des 25 janvier, 22 février et 26 avril 2011.

L'accaparement des terres est un phénomène qui s'est fortement développé ces dernières années : de grandes étendues de terres agricoles sont achetées ou font l'objet d'un affermage de longue durée par des partenaires étrangers. Les terres agricoles sont généralement situées en Afrique, en Amérique latine ou en Asie. On estime qu'actuellement, quelque 40 millions d'hectares de terres agricoles ont déjà effectivement changé de mains ou font l'objet de négociations. Sur un total mondial de 950 millions d'hectares de réserves de terres à potentiel agricole cela semble plutôt limité. La répartition disproportionnée - 20 millions d'hectares rien qu'en Afrique -, la forte augmentation des dernières années et l'impact important sur la population et l'économie locales rendent cependant le phénomène tout à fait sérieux et exigent un cadre clair.

Dans son introduction, Mme Zrihen a décrit les principales caractéristiques et conséquences du phénomène d'accaparement des terres. Il ne s'agit pas vraiment d'un nouveau phénomène, mais il s'amplifie rapidement et le nombre de pays qui y sont confrontés est en augmentation.

Bien que les contrats soient en grande partie conclus entre des sociétés privées, d'une part, et des autorités nationales, d'autre part, d'autres autorités se dissimulent souvent derrière les sociétés privées. Les conditions négociées lors de la conclusion des contrats négligent souvent les intérêts des exploitants et sont souvent fixées sans contrôle parlementaire ou autre contrôle démocratique et sans intervention des communautés locales et des exploitants locaux.

Ce manque d'intervention et de contrôle mène à des contrats pouvant à juste titre être qualifiés d'accaparement des terres. Ils sont conclus entre des partenaires inégaux, négligent les intérêts légitimes de la population locale, ont un impact négatif sur les pratiques agricoles existantes et ne contribuent pas ou en tout cas pas substantiellement à la sécurité alimentaire dans les pays concernés. Mme Zrihen s'est également référée à l'impact possible de l'accaparement des terres sur les prix alimentaires qui ont déjà fort augmenté.

Au cours de la discussions générale, M. Daems et Mme Lijnen ont plaidé pour une approche plus équilibrée du concept d'accaparement des terres. Ils ont signalé que l'acquisition de terres agricoles n'a pas ou ne devrait pas avoir partout des conséquences négatives pour la population locale.

Personnellement, j'ai aussi dénoncé l'approche trop unilatérale. Les investissements menant à la destruction des économies ou des systèmes agricoles existants ne sont naturellement pas acceptables. J'ai également plaidé pour que l'on nuance davantage le débat, en accordant également de l'attention aux conséquences positives possibles des transactions foncières correctement conclues.

Au nom de son groupe, Mme de Bethune a témoigné de son soutien quant au contenu et au ton de la résolution. Elle a signalé que des contrats juridiquement pertinents ne sont pas nécessairement acceptables sur le plan moral. Elle s'est aussi référée au rôle que l'Europe devrait jouer dans ce débat.

Mme Temmerman s'est à son tour ralliée tant au contenu qu'au ton de la résolution.

Dans une deuxième discussion, j'ai mis l'accent sur certaines nuances et adaptations. Elles me semblaient souhaitables, vu les initiatives récentes sur le plan international.

Avant de commencer la discussion des amendements, Mme Zrihen a indiqué qu'au cours des débats un accord s'était dégagé sur l'opportunité d'établir un cadre réglementaire pour l'acquisition de terres agricoles. Elle a également stipulé que la résolution ne traite pas explicitement des transactions - certes peu nombreuses - qui résultent d'une négociation entre partenaires égaux et sont conclues dans un cadre légal. La résolution se focalise sur l'accaparement des terres qui va à l'encontre de toute stratégie en matière de coopération au développement et de réalisation des objectifs du millénaire.

Sans être exhaustif, je passe succinctement en revue quelques points de discussion concernant les amendements.

Une discussion particulièrement animée a été menée au sujet du titre de la résolution. Mme Lijnen, M. Daems et moi-même avions choisi un titre d'un ton plus neutre, sans utilisation explicite du terme « accaparement de terres ». Mme Zrihen a défendu l'utilisation de ce terme et a été soutenue par les autres groupes. Sur proposition de M. Daems, le maintien du terme « accaparement de terres » a finalement été accepté à l'unanimité, moyennant un raccourcissement du titre, une référence à la politique agricole plus large n'étant plus reprise.

Divers amendements avaient pour but d'actualiser la résolution. Je me réfère entre autres aux amendements de Mmes de Bethune, Lijnen, Zrihen, et moi-même.

Une discussion fort idéologique sur l'utilisation du terme « souveraineté alimentaire » ou « sécurité alimentaire » a été évitée en utilisant conjointement les deux termes, sur proposition de Mme Zrihen. En effet, cette discussion, à la fois passionnante et importante, ne devait pas, à son sens, avoir lieu dans celle sur l'accaparement des terres. Elle a été suivie en cela par tous les commissaires présents.

À certains moments les débats ont été assez vifs, mais toujours dans le respect des objectifs de la résolution.

La résolution demande au gouvernement de renforcer le volet agricole de la politique de coopération au développement, de soutenir et de contribuer à l'établissement d'un cadre international qui mette fin à l'accaparement des terres, entre autres en exigeant de toutes les parties concernées des garanties sur le plan de la transparence, du respect du droit d'usage existant et de la participation de la population locale et de la société civile. La résolution demande également que l'on aborde le débat sur la bonne gouvernance foncière et la problématique de l'accaparement des terres tant au niveau de l'Europe et des Nations unies que dans le cadre des contacts bilatéraux avec nos États partenaires.

Avant de conclure, je tiens à remercier le secrétariat de la commission de l'effort fourni par ses collaborateurs pour résumer dans un beau rapport des discussions parfois chaotiques.

La proposition de résolution amendée a été adoptée à l'unanimité et est soumise aujourd'hui au vote de cette assemblée.

Mme Olga Zrihen (PS). - La proposition de résolution relative à l'accaparement des terres et à la gouvernance financière dans les pays en développement est l'expression d'une volonté de rendre cohérents notre travail parlementaire sur la coopération au développement et notre volonté de trouver un équilibre géopolitique qui favorise la sécurité dans le monde en tenant compte de notre combat contre la précarité.

Je souhaiterais tout d'abord souligner la qualité des débats parlementaires autour de cette proposition de résolution en commission des Relations extérieures du Sénat. Je salue l'attention que le président de la commission a portée aux différentes propositions. Il y eut en effet pas loin de cinquante amendements.

Le travail parlementaire a permis à chacun des intervenants de se positionner clairement sur la question de l'accaparement des terres et de montrer la volonté de chaque groupe politique de participer de manière active à l'élaboration du texte qui vous est soumis aujourd'hui.

La problématique d'acquisitions foncières de grande envergure en Afrique, en Amérique latine et en Asie n'est pas neuve ! La notion d'accaparement est par ailleurs plus adaptée à la réalité même de ces pratiques internationales dans le secteur de l'investissement agricole.

Plusieurs causes ont été avancées pour expliquer l'ampleur des pratiques d'accaparement. Notons toutefois que ce sont les crises des prix agricoles des dernières années qui ont mis ce phénomène en évidence : de plus en plus d'États ou de conglomérats, multinationales, entrepreneurs ou autres acteurs du secteur privé achètent d'importantes quantités de terres dans les pays en développement afin d'y exploiter des cultures industrielles essentiellement destinées à l'exportation.

L'accélération de ce phénomène d'accaparement des terres serait également liée à l'émergence économique de nouvelles puissances régionales, les fameux BRIC - le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine - à l'urbanisation croissante et à l'explosion démographique dans de nombreux pays, au développement des agro-carburants ou encore à l'apparition de nouvelles habitudes alimentaires dans les pays émergents.

La problématique de l'accaparement des terres renvoie donc à un questionnement plus global sur les tenants et aboutissants du développement de l'humanité.

Ce phénomène est d'autant plus révoltant qu'il peut aisément être comparé à l'appropriation et à la concentration de terres de l'époque coloniale.

La plupart des cas d'accaparement des terres sont constatés dans des pays peu démocratiques et sujets à la corruption. Cette pratique s'accompagne d'une absence totale de transparence dans les négociations des contrats. La vente de terres coutumières, l'absence de titres de propriété écrits ou la négation même des droits fonciers des populations locales, la menace sur la pérennité des savoirs locaux, la pénurie de terres fertiles, l'absence d'aide juridique aux paysans sont autant d'éléments qui menacent la survie même des populations autochtones !

En 2008, la FAO s'était par ailleurs alarmée du risque de voir émerger « un pacte colonial pour la fourniture de matières premières sans valeur ajoutée pour les pays producteurs ».

De même, en septembre 2009, la CNUCED s'était inquiétée des achats massifs de terres par des sociétés multinationales et avait appelé la communauté internationale à mettre des garde-fous à ce phénomène afin qu'il ne menace pas l'accès des populations locales aux richesses naturelles.

Bien évidemment, l'accroissement des investissements dans le secteur agricole peut être la source de bénéfices tant au niveau macroéconomique du pays concerné par cet apport financier - croissance du PlB, revenus pour le gouvernement, etc. - qu'en qui concerne l'augmentation du niveau de vie des populations locales, ce qui est important pour le développement économique de ces pays.

Toutefois, pour ce faire, il est essentiel que les acquisitions de terres soient faites dans des conditions transparentes, équilibrées, respectueuses des populations locales et que la majeure partie desdits investissements dans le secteur agricole soit insufflée dans le développement de la souveraineté alimentaire, dans les innombrables marchés locaux et dans la communauté rurale mondiale qui produit l'essentiel de la nourriture qui permet à nos sociétés de vivre.

Sans cela, on ne parle pas d'acquisition de terres mais d'accaparement !

Ces manoeuvres économiques répondent vraiment à une volonté de spéculation de la valeur des terres arables et de leurs productions sur le marché de l'exportation ainsi que leur privatisation.

Dans une perspective plus globale, l'accaparement des terres tel qu'il est pratiqué actuellement ne peut qu'aggraver la crise alimentaire et fragiliser l'agriculture paysanne, la souveraineté et la sécurité alimentaire des pays ciblés par cette pratique. Le phénomène d'accaparement des terres nourrit les bénéfices de quelques-uns et accroît la pauvreté des autres !

En mettant en exergue cette problématique, la présente proposition de résolution a pour finalité d'attirer l'attention des autorités belges et internationales sur la globalité même des pratiques liées à l'acquisition de terres arables de par le monde. Force est de constater que si ces pratiques ne sont pas encadrées, supervisées de manière précise, elles créent des risques sociaux et politiques - conflits d'exclusion, augmentation des inégalités, mise en péril de la souveraineté et de la sécurité alimentaire -, mènent à la disparition de connaissances immémoriales ainsi que de structures familiales de production, et engendrent donc l'instabilité.

À cette fin, le dispositif de ce texte énonce notamment que soient favorisés les investissements inclusifs complémentaires, que soient renforcées les capacités juridiques - en ce compris le principe du consentement libre et préalablement informé - de négociations ainsi que la formation et l'accès à l'information de l'ensemble des actes locaux, que soient également renforcées les législations nationales sur les droits fonciers et la transparence des négociations de contrats fonciers et des administrations dans les pays concernés.

Je voudrais cependant faire quelques remarques sur l'un ou l'autre point du dispositif, en reprenant les propos de M. De Schutter, rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation, qui considère qu'au-delà des attentes légitimes que l'on peut avoir d'une gouvernance responsable des ressources naturelles, les États ont des obligations découlant des instruments internationaux de protection des droits de l'homme qu'ils ne peuvent ignorer. Le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation - qui, je vous le rappelle, est belge - a identifié ces obligations dans un rapport remis en mars 2010 au Conseil des droits de l'homme, énonçant onze principes fondés sur les droits de l'homme dont les États doivent tenir compte face à la vague actuelle d'investissements à large échelle dans le foncier. Le Conseil des droits de l'homme a pris acte, soutenant cette démarche. Ces principes seront examinés lors de la prochaine session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale en octobre 2011. Nous resterons très attentifs aux conclusions.

Le rapporteur spécial, qui vient d'être désigné, est tout à fait séduit par les propositions que nous avons acceptées aux points 11 et 12 de la résolution, qui instaurent des mécanismes de monitoring des évolutions aux plans international et national, permettant de surveiller le respect des directives adoptées. Plusieurs règles de ces directives découlent du droit international des droits de l'homme ; il convient donc de ne pas les ignorer.

Pour conclure, permettez-moi, monsieur le président, chers collègues, de rappeler que cette proposition de résolution - certes largement débattue et sujette à de multiples amendements qui n'ont toutefois pas modifié l'esprit initial du texte, mais qui ont amené tous les groupes à trouver un consensus - a été votée à l'unanimité au sein de la commission des Relations extérieures du Sénat en date du 26 avril 2011.

Je m'en félicite et espère le même succès en séance plénière.

M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Résolution relative à l'accaparement des terres dans les pays en développement.

-La discussion est close.

-Il sera procédé immédiatement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Résolution relative à l'accaparement des terres dans les pays en développement (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5-337)

Vote nº 1

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au développement.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 12 mai à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (de Mme Dominique Tilmans et consorts) ; Doc. 5-61/1 à 5.

Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains (de Mme Vanessa Matz) ; Doc. 5-455/1 à 4.

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures : Votes

Scrutin pour la présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État ; Doc. 5-1010/1.

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 12 mai à 15 h.

(La séance est levée à 17 h 50.)

Excusés

M. Sevenhans, pour raison de santé, M. Vanlouwe, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 1^er de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (de M. Louis Ide et consorts ; Doc. 5-930/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone (de M. Guido De Padt et consorts ; Doc. 5-943/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5-902/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'interdire la sélection du sexe du futur embryon (de M. Jacques Brotchi et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-904/1).

-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales

Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-905/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-923/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-924/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-925/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-928/1).

-Envoi à la commission de la Justice

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-939/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant l'article 6, §6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (de M. Guido De Padt et Mme Caroline Désir ; Doc. 5-941/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 (de M. Guido De Padt et Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-942/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales

Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-951/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-953/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-954/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-957/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux (de Mme Anke Van dermeersch et M. Yves Buysse ; Doc. 5-958/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés du sang (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5-960/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales

Proposition de loi visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation (de Mme Marleen Temmerman et M. Frank Vandenbroucke ; Doc. 5-974/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales

Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazies (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-976/1).

-Envoi à la commission de la Justice

Proposition de loi insérant un article 59/1 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-977/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil en ce qui concerne la déclaration de naissance (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-978/1).

-Envoi à la commission de la Justice

Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice (de M. Karl Vanlouwe et Mme Inge Faes ; Doc. 5-979/1).

-Envoi à la commission de la Justice

Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la Famille royale (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5-980/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang (de M. Louis Ide et consorts ; Doc. 5-983/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales

Proposition de loi visant à améliorer les congés des travailleurs, suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant (de Mme Caroline Désir ; Doc. 5-987/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-988/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la fusion des zones de police (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-995/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l'exercice des voies de recours (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-997/1).

-Envoi à la commission de la Justice

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant (de MM. Guy Swennen et Bert Anciaux ; Doc. 5-998/1).

-Envoi à la commission de la Justice

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative au droit d'asile en Belgique pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne (de MM. Gérard Deprez et François Bellot ; Doc. 5-903/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de résolution relative à l'annulation de la dette odieuse de la Tunisie (de Mme Olga Zrihen et consorts ; Doc. 5-917/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au patient de déterminer lui-même la valeur de l'INR (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 5-926/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales

Proposition de résolution relative au bilan à mi-parcours du dixième Fonds européen de développement (de Mme Olga Zrihen et Mme Marie Arena ; Doc. 5-927/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement (de Mme Marleen Temmerman et consorts ; Doc. 5-950/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-952/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international (de M. Patrick De Groote et consorts ; Doc. 5-955/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution visant à soutenir le processus de paix au Pays basque (de MM. Karl Vanlouwe et Piet De Bruyn ; Doc. 5-959/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution visant à promouvoir l'instauration d'associations multidisciplinaires pour les patients présentant des symptômes médicalement inexpliqués (SMI) ou des troubles fonctionnels somatiques comme le syndrome de fatigue chronique (SFC) et le syndrome fibromyalgique (SFM) (de M. Louis Ide et consorts ; Doc. 5-984/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales

Proposition de résolution concernant les élections présidentielles de novembre 2011 en République démocratique du Congo (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-992/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution relative au Semestre européen (de M. Karl Vanlouwe et consorts ; Doc. 5-993/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution sur la situation politique en Côte d'Ivoire (de Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5-994/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Propositions de déclaration de révision de la Constitution

Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter une alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée (de MM. Bert Anciaux et Ludo Sannen ; Doc. 5-975/1).

-Envoi à la Commission des Affaires institutionnelles.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de Mme Lieve Maes au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « le rapport annuel du Service de conciliation fiscale » (nº 5-859)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Fabienne Winckel au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur « la demande de la Commission européenne pour l'augmentation de son budget de 4,9 pour-cent » (nº 5-860)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le contrôle sur les allocations familiales » (nº 5-861)

Commission des Affaires sociales

de Mme Lieve Maes au secrétaire d'État à la Mobilité sur « railinvest.be » (nº 5-862)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Karl Vanlouwe au ministre de la Justice sur « l'enquête judiciaire concernant l'ancien ambassadeur de Belgique à Paris » (nº 5-863)

Commission de la Justice

de M. Piet De Bruyn à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la campagne d'affichage au profit de lignes d'assistance téléphonique menée dans certaines gares de la SNCB » (nº 5-864)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « des moyens supplémentaires nécessaires pour la zone de police Herko » (nº 5-865)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Huub Broers à la ministre de l'Intérieur sur « le Registre national » (nº 5-866)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. André du Bus de Warnaffe au ministre du Climat et de l'Énergie sur « le dépassement de la norme de concentration en particules fines dans l'air » (nº 5-867)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. André du Bus de Warnaffe au ministre du Climat et de l'Énergie sur « la réduction sur facture à l'achat d'un véhicule moins polluant » (nº 5-868)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le vaccin contre la poliomyélite » (nº 5-869)

Commission des Affaires sociales

de M. Hassan Bousetta à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « l'avenir de l'offre SNCB entre Bruxelles, Liège, Visé et Maastricht » (nº 5-870)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Bert Anciaux à la ministre de l'Intérieur sur « les heurts dans le domaine de Hofstade » (nº 5-871)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « son interrogation par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies » (nº 5-872)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux au secrétaire d'État à la Mobilité sur « ses relations avec le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National » (nº 5-873)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'interdiction de boissons alcoolisées pour des mineurs » (nº 5-874)

Commission des Affaires sociales

de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la Déclaration conjointe sur la politique future en matière d'alcool » (nº 5-875)

Commission des Affaires sociales

de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la boisson Gold Strike » (nº 5-876)

Commission des Affaires sociales

de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la Convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l'alcool » (nº 5-877)

Commission des Affaires sociales

de M. Frank Boogaerts au ministre de la Justice sur « la copropriété » (nº 5-878)

Commission de la Justice

de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « Al Qaeda dans le Maghreb islamique » (nº 5-879)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traite » (nº 5-880)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux à la ministre de l'Intérieur sur « les excès de violence policière dans le cadre d'expulsions forcées » (nº 5-881)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux à la ministre de l'Intérieur sur « l'usage des armes à impulsion électrique » (nº 5-882)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « le manque d'une institution nationale de défense des droits de l'homme en Belgique » (nº 5-883)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Bert Anciaux au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « le rapatriement forcé d'Iraquiens » (nº 5-884)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « le bonus octroyé par Dexia » (nº 5-885)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Gérard Deprez au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur « l'augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population » (nº 5-886)

Commission des Affaires sociales

de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « un trafic de matériel militaire à destination de l'armée iranienne à partir de Zaventem » (nº 5-887)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les suites de la mort d'Oussama Ben Laden au niveau mondial » (nº 5-888)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de M. Gérard Deprez au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur « l'augmentation du risque d'attentats terroristes suite à la mort d'Oussama Ben Laden » (nº 5-889)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence entre partenaires » (nº 5-890)

Commission de la Justice

de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la non-approbation par les Francophones du rapport en matière des droits de l'Homme présenté à l'ONU » (nº 5-891)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de Mme Fabienne Winckel à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « la requalification de contrats à cause d'activités frauduleuses de deux ASBL » (nº 5-892)

Commission des Affaires sociales

de M. Gérard Deprez à la ministre de l'Intérieur sur « l'interdiction d'accès aux piscines des domaines récréatifs pour les fauteurs de troubles » (nº 5-893)

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « certains avantages accordés par les mutualités considérés comme critiquables » (nº 5-894)

Commission des Affaires sociales

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le futur de la gare du Midi » (nº 5-895)

Commission des Finances et des Affaires économiques

de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage de la tuberculose » (nº 5-896)

Commission des Affaires sociales

de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur « la forte extension de la surveillance électronique » (nº 5-897)

Commission de la Justice

de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « la maltraitance des personnes âgées » (nº 5-898)

Commission de la Justice

de M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l'appel adressé à la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne l'asile et l'immigration » (nº 5-899)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

de Mme Marleen Temmerman au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur « le financement du développement à l'échelle européenne et le rôle de la Belgique en la matière » (nº 5-900)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Non-évocations

Par messages du 27 avril 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi réduisant la durée des études de médecine (Doc. 5-898/1).

Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi (Doc. 5-899/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages des 7 et 28 avril 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunication (Doc. 5-945/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 avril 2011 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 10 mai 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (Doc. 5-946/1).

-Le projet a été reçue le 8 avril 2011 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 10 mai 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

Projet de loi modifiant la loi du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires (Doc. 5-947/1).

-Le projet a été reçue le 8 avril 2011 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 10 mai 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité (Doc. 5-948/1).

-Le projet a été reçue le 8 avril 2011 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 10 mai 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité (Doc. 5-949/1).

-Le projet a été reçue le 8 avril 2011 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 10 mai 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (Doc. 5-981/1).

-Le projet a été reçue le 29 avril 2011 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 16 mai 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 28 avril 2011.

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation (Doc. 5-982/1).

-Le projet a été reçue le 29 avril 2011 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 16 mai 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 28 avril 2011.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord (Doc. 5-961/1).