Rapporteuse :
Mme Zakia Khattabi.
- Procédure d'évocation (date limite : 06/03/2013)
Projet de loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle;
n° 5-1952/1.-
- Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;
n° 5-1953/1.-
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