Mardi 5 novembre 2013
réunion à 14 heures 15 - Salle A
- Procédure d'évocation (date limite : 10/12/2013)
Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants;
n° 5-2285/1.-
Lecture du rapport de Mme Nele Lijnen
Vote
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- Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (de Mme Helga Stevens et consorts);
n° 5-1688/1 et 2.-
Rapporteuse : Mme Leona Detiège.
- Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle (de Mme Elke Sleurs et consorts);
n° 5-1691/1.-
Rapporteuse : Mme Leona Detiège.
- Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en vue de supprimer le délai de prescription de six mois pour la répétition des prestations attribuées indûment à la suite d'une erreur du Fonds de maladies professionnelles (de M. Louis Ide et consorts);
n° 5-1692/1.-
Rapporteuse : Mme Leona Detiège.
- Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle (de Mme Helga Stevens et consorts);
n° 5-1693/1.-
Rapporteuse : Mme Leona Detiège.
Échange de vues avec MM. Jo De Cock, administrateur général, et François Perl, directeur général, INAMI
- Lettre de la présidente du Comité parlementaire chargé du Suivi législatif