Justice

Mardi 4 juin 2013
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives (de Mme Güler Turan et MM. Bert Anciaux et Ludo Sannen);
   n° 5-1017/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
2. Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme (de Mme Zakia Khattabi);
   n° 5-447/1-3.-
   Rapporteur : M. Philippe Mahoux.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
3. Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le "grooming" (mise en confiance à des fins d'abus sexuel) (de Mme Cindy Franssen et consorts);
   n° 5-1823/1.-
   Rapporteurs : Mme Fauzaya Talhaoui et M. Yoeri Vastersavendts.
   Suite de la discussion
   Votes