Affaires institutionnelles
Jeudi 4 mai 2000
réunion à
10 heures 15
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le
projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire;
n° Ch. 50-371/1-6.-
Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
GH/CO/VH/gs