M. le président. - Par lettres des 18 et 24 février 2004, M. A. Vangronsveld, bourgmestre de Lanaken et M. Luc Wynant, bourgmestre de Liedekerke, ont transmis au Sénat une pétition relative à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur «l'application dans le temps de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière» (nº 3-231)

Question orale de M. Pierre Chevalier au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur «la nouvelle loi sur la circulation routière» (nº 3-228)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon les médias, les premiers jugements prononcés sur la base de la nouvelle loi sur la circulation routière ont abouti à de très fortes amendes pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ladite loi, à savoir le 1^er mars dernier. En effet, l'article 100 et le deuxième alinéa de l'article 2 du Code judiciaire prévoient l'application de la sanction la moins lourde si, au moment de l'infraction, le degré de la peine diffère de celui en vigueur au moment du jugement.

Bien que le citoyen aura certainement l'impression que la nouvelle loi sur la circulation routière est plus sévère que l'ancienne, elle est en fait plus clémente d'un point de vue purement juridique. En effet, dans l'ancienne loi, la peine principale était une peine de prison, considérée comme plus lourde par la doctrine. Cela, c'est la théorie, car, dans la pratique, elle était rarement exécutée. Les amendes sont par contre beaucoup plus élevées dans la nouvelle loi.

En outre, celle-ci requalifie les infractions. On est passé de 14 infractions graves à 84 et la peine de prison a été remplacée par une amende beaucoup plus élevée. L'importance des amendes donne à penser que la nouvelle loi est plus sévère que l'ancienne. Le CD&V est le seul à avoir voté contre cette loi, mais nous n'avons pas eu l'impression lors des discussions que ses partisans souhaitaient la voir appliquer aux infractions antérieures à la date d'entrée en vigueur, à savoir le 1^er mars. Compte tenu de l'ampleur de l'arriéré des tribunaux de police, certaines personnes ayant commis des infractions routières avant le 1^er mars risquent de se voir réclamer les nouveaux montants, ce qui heurte tout sentiment de justice.

La ministre pense-t-elle que l'intention du législateur était de sanctionner les anciennes infractions par les nouvelles amendes ? Dans la négative, quelles initiatives législatives la ministre prendra-t-elle pour réserver les amendes plus élevées aux faits qui se sont produits après le 1^er mars 2004 ?

M. Pierre Chevalier (VLD). - Je regrette que le ministre Anciaux ne soit pas ici pour répondre à ma question. J'ai été assez choqué par ses déclarations à la presse selon lesquelles la rétroactivité de la nouvelle loi sur la circulation routière est normale car elle prévoit des sanctions moins sévères que la précédente et est donc plus favorable au citoyen.

M. Anciaux étant juriste, il sait que nul n'est censé ignorer la loi. Il est indéniable que la nouvelle loi sur la circulation routière oblige le juge à prononcer des sanctions plus sévères, par exemple une déchéance de huit jours du droit de conduire pour celui qui roule à 50 km/h dans une zone 30. Comme M. Vandenberghe l'a déjà fait remarquer, les peines de prison pour les infraction au Code de la route ont été supprimées, mais elles n'étaient que rarement appliqués et encore de façon conditionnelle. Les amendes ont par contre été augmentées de manière draconienne et le juge de police doit à présent dans de nombreux cas prononcer également une déchéance du droit de conduire.

J'attire l'attention de M. Vandenberghe sur le fait qu'il n'y a pas d'arriéré dans les tribunaux de police sauf peut-être à Louvain où le commissaire de police lui-même a dû être assigné devant le tribunal.

J'insiste auprès de la ministre pour que le gouvernement prenne une initiative en vue de supprimer la rétroactivité de la nouvelle loi sur la circulation routière. De toute façon le citoyen ressent l'interdiction de conduire comme une peine beaucoup plus lourde qu'une peine de prison conditionnelle, par ailleurs souvent facultative, contrairement à l'interdiction de conduire qui est obligatoire. J'insiste pour que le ministre Anciaux et l'ensemble du gouvernement communiquent au citoyen une information claire et correcte à ce sujet. S'ils prennent au sérieux la sécurité routière, ils peuvent menacer de sanctions, mais non appliquer de façon rétroactive des sanctions plus lourdes pour des infractions commises à un moment où la réglementation était moins sévère.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Les questions posées concernent davantage des principes de droit que des faits.

La loi du 7 février 2003 sur la sécurité routière ne prévoit pas de mesures transitoires spécifiques pour l'entrée en vigueur de ses dispositions pénales. Il faut dès lors recourir à l'article 2 du Code pénal pour résoudre le problème du conflit temporaire entre lois pénales. Cet article est libellé comme suit : « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement diffère de cette qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée. »

Ce texte exprime deux principes : la non-rétroactivité des lois pénales les plus sévères et la rétroactivité des plus douces. Le problème est de savoir si les peines prévues dans la loi de 2003 sont plus sévères ou non que celles contenues dans la loi antérieure.

En matière correctionnelle, l'emprisonnement est considéré comme un moyen de répression plus sévère que l'amende ou la déchéance du droit de conduire. Dès le moment où la loi de 2003 remplace les peines d'emprisonnement par des déchéances du droit de conduire, la nouvelle loi est réputée plus douce que l'ancienne. L'incrimination des faits n'ayant pas changé, la suppression de la peine d'emprisonnement est sensée adoucir la sanction et ce, même si le montant des amendes a été augmenté.

En revanche, la nouvelle loi contient une nouvelle classification des infractions en matière de vitesse, qui doivent donc faire l'objet d'un traitement différent. Dans l'ancienne législation, dès qu'un conducteur dépassait de 10 km/h la vitesse autorisée, il tombait sous le coup d'une infraction grave passible d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 50 à 500 euros. Désormais, la hauteur du dépassement de la vitesse autorisée va déterminer la sanction encourue par le conducteur. Il y aura trois catégories d'infractions graves au lieu d'une avec, pour chacune, une sanction spécifique. La nature de l'incrimination a donc changé.

Comme je l'ai déjà rappelé « nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise ». Les excès de vitesse commis avant l'entrée en vigueur de la loi de 2003 doivent donc être poursuivis sur la base des dispositions légales antérieures.

L'intention du législateur était double : d'une part, ne plus assortir systématiquement d'une peine d'emprisonnement les infractions aux règles de la circulation routière et, d'autre part, augmenter le montant des amendes pour dissuader davantage les automobilistes d'enfreindre ces règles. Le législateur n'a pas estimé nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour la période transitoire étant donné que le Code pénal prévoit explicitement la manière dont il faut résoudre, dans le temps, un conflit entre deux lois pénales. Il me semble dès lors inutile de prévoir une modification de la loi.

Dans la pratique, l'entrée en vigueur de la loi de 2003 donnera rarement lieu à l'application des principes juridiques que je viens d'évoquer. Les deux moyens le plus souvent utilisés pour poursuivre, à savoir les perceptions immédiates et les transactions, ne sont pas des peines à proprement parler, mais une façon d'éteindre l'action publique. Elles ne relèvent donc pas davantage des conflits entre lois qui peuvent survenir avec le temps.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie la ministre pour sa réponse circonstanciée. Quoi qu'il en soit, la réponse est plus compliquée que la question.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Il n'y a pas qu'une seule manière de voir les choses.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ce n'est pas une critique, Mme la ministre, c'est une constatation.

Je voudrais émettre trois remarques. Selon la ministre, les excès de vitesse commis avant le 1^er mars doivent être jugés suivant les règles qui étaient en vigueur jusqu'à cette date.

La ministre témoigne dans sa réponse d'un énorme respect pour le législateur. Elle déclare qu'au moment de la discussion du nouveau code de la route, le Parlement pensait aux articles 2 et 100 du Code pénal. Je voudrais rappeler à la ministre que notre groupe a précisément voté contre cette nouvelle loi parce que le législateur voulait donner un chèque en blanc au gouvernement. Les qualifications des infractions et les amendes qui s'y rattachent sont réglées par arrêté royal, ce qui étonne au plus au point tant le législateur que les citoyens. Je pense que le Parlement doit prendre une initiative pour rétablir la confiance des citoyens dans le droit.

M. Pierre Chevalier (VLD). - Je ne puis malheureusement qu'approuver l'analyse de M. Vandenberghe. Je prends note du fait que, pour les infractions commises avant le 1^er mars, ce sont les sanctions prévues antérieurement qui doivent être appliquées, bien que ce soit contraire à la jurisprudence constante.

Je vous rappelle, Mme la ministre, que les juges de police n'ont reçu aucune directive des parquets généraux dans ce domaine. L'application de la nouvelle loi sur la circulation routière a donc été très mal préparée. D'autres points ne sont pas clairs en ce qui concerne l'application de la loi. Par exemple, la personne condamnée à payer une lourde amende pourra opter pour une interdiction de conduire. Cette loi est donc asociale. Celui qui a beaucoup d'argent peut choisir de payer l'amende et celui qui a peu d'argent est contraint d'opter pour une interdiction de conduire. Le Parlement ou le gouvernement devront donc prendre une initiative pour remédier aux manquements de cet arrêté royal.

Question orale de M. Joris Van Hauthem au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'emploi des langues dans les lettres de convocation aux élections» (nº 3-226)

M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Le ministre fédéral de l'Intérieur enverra prochainement aux communes des circulaires contenant des instructions pour l'organisation pratique des élections. Comme l'an dernier cette circulaire concernera notamment la langue dans laquelle la convocation de l'électeur doit être rédigée, ce qui est surtout important pour les communes à facilités et les communes à statut linguistique spécial.

Le vice-premier ministre et ancien ministre-président du gouvernement flamand sait que l'an dernier une dispute a eu lieu entre le ministre flamand des Affaires intérieures, M. Van Grembergen, et le ministre fédéral de l'Intérieur de l'époque, M. Duquesne.

M. Van Grembergen envoya aux communes à facilités une circulaire indiquant que les convocations pour les élections du 18 mai 2003 ne pouvaient être rédigées qu'en néerlandais et que le cas échéant une traduction française pouvait être demandée. Le ministre fédéral de l'Intérieur de l'époque, M. Duquesne, envoya toutefois une circulaire aux communes dans laquelle il imposait la règle inverse, à savoir que les convocations devaient être rédigées dans la langue des intéressés.

Le ministre Van Grembergen suivait donc la thèse de la « circulaire Peeters », tandis que M. Duquesne ignorait l'interprétation de la législation linguistique selon la circulaire précitée. Dans sa fonction précédente, le vice-premier ministre s'est toujours prononcé pour l'application de la circulaire Peeters tant qu'elle n'était pas annulée par le Conseil d'État. Finalement, c'est la circulaire Duquesne qui a été mise en pratique.

À la suite des élections communales et provinciales de l'an 2000, la députation permanente de la province du Brabant flamand a supprimé du budget de la commune de Rhode-Saint-Genèse les montants relatifs à l'envoi des convocations au motif qu'elles constituaient une infraction à la circulaire Peeters. Il y a donc un précédent.

Le ministre peut-il nous faire savoir comment il interprète la législation linguistique en la matière ? Le ministre et ancien ministre-président du gouvernement flamand suivra-t-il ou non la thèse de la circulaire Peeters en ce qui concerne les convocations pour les élections ?

M. le président. - Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous revoir.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Monsieur le Président, je vous remercie vivement de vos paroles de bienvenue.

Pour la question qui nous occupe je suis les prescriptions de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Cela signifie que la convocation doit être rédigée dans la langue de l'intéressé.

Je confirme également la jurisprudence permanente de la Commission permanente de contrôle linguistique. Le Conseil d'État n'a pas encore rendu son arrêt sur la circulaire Peeters. Dans l'attente de celui-ci je suis également le point de vue de la commission permanente précitée et la législation sur l'emploi des langues en matières administratives.

M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - La réponse du ministre prouve une fois de plus qu'il change aussi vite de mandat et d'accord gouvernemental que de chemise.

L'an dernier il était encore ministre-président du gouvernement flamand. Ce gouvernement, par le biais du ministre Van Grembergen, avait fait savoir aux communes que la thèse de la circulaire Peeters serait maintenue. En sa qualité de ministre-président du gouvernement flamand, le ministre Dewael a toujours dit que la circulaire Peeters serait appliquée sauf si elle était éventuellement annulée. Il vient d'admettre que ce n'était pas encore le cas. En sa qualité de ministre-président, il a donné raison à M. Van Grembergen lorsque celui-ci a déclaré que les convocations devaient être envoyées en néerlandais et que les intéressés pouvaient éventuellement demander une traduction. C'est d'ailleurs l'interprétation que le gouvernement flamand a toujours donnée à la législation linguistique.

Un an plus tard, le ministre Dewael, qui oublie manifestement qu'il a été ministre-président du gouvernement flamand, vient déclarer qu'il poursuivra la politique du ministre Duquesne. Les convocations seront envoyées dans la langue des intéressés, donc en français, en néerlandais ou dans les deux langues.

C'est la énième preuve que M. Dewael ne considérait la fonction de ministre-président du gouvernement flamand que comme un passage vers l'objectif final qu'il s'était fixé, à savoir devenir membre du gouvernement fédéral. Il a depuis longtemps jeté à la poubelle son propre accord de gouvernement flamand.

Question orale de M. Karim Van Overmeire au ministre de la Défense sur «la proposition franco-britannique de création d'une force d'intervention rapide» (nº 3-230)

M. Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - Depuis la chute du communisme il fallait à nouveau réfléchir au rôle de l'OTAN et à l'importance d'une éventuelle défense européenne. Cette discussion est devenue encore plus actuelle après les attentats du 11 septembre à New York. Les divergences profondes sur les interventions militaires au Moyen-Orient ont depuis tout un temps eu pour conséquence un silence total sur la défense et la politique de sécurité européennes.

Le premier ministre Tony Blair et le président Chirac, qui ne sont pas les meilleurs amis, ont profité d'un sommet franco-britannique au Touquet le 10 février dernier pour rompre le silence. Ils ont laissé entendre qu'une nouvelle initiative interviendrait, à savoir la création de quelques unités de combat ou groupements tactiques. Chaque unité de combat compterait environ 1500 hommes, lesquels pourraient être déployés dans les quinze jours suivant une décision politique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, notamment en cas de crise aiguë. Les divisions doivent être entraînées et équipées pour pouvoir entreprendre des opérations de 30 à 120 jours et fonctionneraient surtout sous le mandat des Nations unies.

L'Allemagne s'est récemment ralliée à cette proposition et les Pays-Bas seraient également intéressés. D'autres États membres ont réagi de façon plus mitigée. Cette structure de sept à neuf groupements tactiques devrait être opérationnelle pour 2007. S'agit-il d'une initiative totalement nouvelle et est-elle conciliable avec celle qui existe déjà ?

Le ministre est-il au courant de cette proposition ? Quelle est son attitude à l'égard de cette initiative des « trois grands » ? Qui dirigerait les opérations et prendrait les décisions politiques ? Les États membres ou l'Union européenne ? Où serait établi le quartier général ? Quel serait le rôle de la Belgique dans la phase opérationnelle de cette proposition ?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Le ministre est-il déjà au courant de cette proposition ? Oui, naturellement.

Quelle est la position du ministre vis-à-vis de l'initiative des « trois grands » ? Elle est positive.

Qui dirigera les opérations et où sera établi le quartier général ? Il n'y aura pas de nouveau quartier général. Le quartier général existant dirigera l'opération.

L'existence de l'Eurocorps est-elle remise en cause ? Non.

Comment la proposition est-elle perçue dans le cadre de l'OTAN ? Comme un instrument complémentaire.

Quel sera le rôle de la Belgique dans la mise en oeuvre de la proposition ? Elle a un rôle positif. Elle est le petit moteur de la défense européenne.

M. Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - La réponse du ministre est très concise alors qu'elle concerne une matière importante. La Belgique devrait être à même de mettre à disposition un des groupements tactiques. La brigade paracommando existante s'inscrit parfaitement dans le plan européen. La proposition du ministre de supprimer cette structure opérationnelle est incompréhensible.

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Les militaires belges sont parés pour toute opération possible. Cela ne vaut pas uniquement pour la brigade paracommando. Il n'y a en ce moment aucun problème avec cette brigade.

Question orale de M. Hugo Coveliers au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «l'accord de coopération entre la Loterie nationale et Eurocasino» (nº 3-221)

M. Hugo Coveliers (VLD). - En 1999, le législateur belge a enfin créé une base légale pour l'organisation des jeux de hasard. Neuf casinos sont légalement autorisés en Belgique : quatre à la côte flamande et quatre en Wallonie ; le neuvième sera installé à Bruxelles. La Ville de Bruxelles a lancé un appel d'offres auquel plusieurs groupes ont réagi, entre autres Eurocasino qui intègre aussi Holland Casino.

Je n'ai aucune objection à ce que la Loterie nationale intervienne dans le marché existant. Je souligne au passage que la relation avec la Commission de jeux de hasard devrait être clairement définie. La Loterie nationale aurait à présent l'intention de conclure un accord de collaboration exclusive avec Eurocasino. Pour quelle raison ? Pourquoi ne pas attendre que le permis d'exploitation soit délivré à un des groupes ? J'ai certaines réserves à l'égard de l'accord de collaboration avec Eurocasino car Holland Casino fait aussi partie de ce groupe, avec ABN Amro, Roularta et Kinepolis.

Des questions ont été posées à la Deuxième Chambre des Pays-Bas sur les pratiques et les normes éthiques de Holland Casino qui, bien qu'étant une entreprise publique, exploite des casinos selon des règles de droit privé. Il a notamment été souligné que la dépendance au jeu, un facteur criminogène qui existe d'ailleurs dans tout casino, est encouragé au lieu d'être freiné. Un employé de la firme automobile Subaru aurait perdu des centaines de millions d'euros sans que la direction du casino intervienne. Tout casino est cependant obligé de notifier les transactions supérieures à 10.000 euros. Cette disposition est valable aussi bien aux Pays-Bas qu'en Belgique.

De plus, tous les députés ont fortement insisté sur le fait que de l'argent serait blanchi par le biais de Holland Casino. Alors pourquoi cet accord de collaboration, spécifiquement avec Eurocasino ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Un appel d'offres est en cours pour l'adjudication de la concession du casino à Bruxelles. Au cours de cette procédure, la Loterie nationale a été contactée par plusieurs candidats exploitants. Son conseil d'administration, ayant estimé à un certain moment que ce partenariat pourrait être intéressant, a chargé une expertise externe d'examiner les différentes candidatures. Deux rapports établis à ce sujet ont classés les candidats par ordre.

Certaines entreprises sont actuellement contactées dans un ordre déterminé afin d'envisager les possibilités de collaboration, sachant que chacune devra se soumettre à la législation belge, quoi qu'il en soit. Les deux exemples cités sont caractéristiques de la différence entre la législation belge et celle des Pays-Bas dans cette matière. Les obligations sont beaucoup moins strictes aux Pays-Bas. L'exemple de grosses sommes perdues et la discussion sur le blanchiment d'argent montrent que notre législation est plus rigoureuse et plus efficace, ce qui a conduit à un glissement des activités belges vers les Pays-Bas. Des opérations de blanchiment d'argent se développent vraisemblablement avec plus de facilité aux Pays-Bas. Le chiffre d'affaires de la plupart des casinos belges a de ce fait diminué.

Vu la nouvelle réglementation et le contrôle opéré en la matière, je suis d'accord, en tant que ministre responsable, sur la nécessité de suivre l'évolution de la situation. Aucune décision définitive n'a été prise à ce jour. Il faut au préalable bien connaître les conditions. Si celles-ci sont utiles pour la Loterie nationale, il est alors logique qu'elle prenne part au marché, à condition qu'il y ait des garanties. Si certaines règles ne sont pas respectées ou si les conditions commerciales ne sont pas bonnes, elle doit décider de ne pas participer. L'expertise externe garantit la plus grande objectivité possible à la procédure, à l'abri de toutes sortes de filières d'influences. À ce jour, j'ai l'impression que la procédure est libre de tout lobbying.

M. Hugo Coveliers (VLD). - L'explication du ministre est plausible. Je partage l'idée selon laquelle la Loterie nationale doit suivre l'évolution. Si elle conclut un accord de collaboration avec un des groupes candidats à la concession, la Loterie nationale n'est-elle pas obligée d'offrir les mêmes conditions à tous les autres groupes ? La licence risque en effet d'être retirée pour cause de discrimination. Le ministre doit être attentif à ce point.

De plus, les enquêtes, appelées enquêtes due diligence en anglais, sont principalement comptables. Je demande avec insistance au ministre de tenir également compte des aspects éthiques. Quand un accord exclusif de collaboration est conclu, il doit être publié afin de ne pas être remis en question par des procédures ultérieures et pour que chacun puisse constater qu'aucun groupe n'a été lésé. Je me demande dès lors s'il n'eût pas été préférable d'attendre que la concession soit attribuée. On éviterait au moins l'impression qu'un groupe est avantagé.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Tous les groupes ont été contactés et ont eu la possibilité de se présenter. Une discussion a eu lieu sur l'opportunité de procéder à cette consultation maintenant ou plus tard. À partir du moment où la décision aura été prise par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles, nous ne pourrons plus réagir. Rien n'est donc sûr.

Question orale de M. Jacques Germeaux au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la fermeture de bureaux de poste» (nº 3-227)

M. Jacques Germeaux (VLD). - Afin d'améliorer la qualité de vie dans les centres urbains, les pouvoirs publics s'efforcent d'y restreindre voire d'y supprimer la circulation automobile. Il va de soi que dans ces centres un certain nombre de services doivent être situés de manière à ce qu'on puisse s'y rendre à pied.

Dans le centre de la ville de Genk le bureau de poste Genk 2 fermerait fin mars 2004, au grand étonnement du personnel et des clients car les habitants et les visiteurs de Genk ne disposeront plus alors d'un bureau de poste accessible à pied. Alors que les pouvoir publics incitent les habitants à limiter leurs déplacements en voiture, de telles mesures risquent de provoquer l'effet inverse. De nombreux utilisateurs du bureau de poste seront en effet obligés de s'y rendre en voiture.

Le contrat de gestion de la Poste prévoit qu'il doit y avoir dans chaque commune au moins un bureau de poste ou un point de service postal. La Poste doit installer les bureaux de poste dans des endroits de passage des clients. Toute fermeture d'un bureau de poste éloigné de plus de cinq kilomètres du bureau de poste ou du point de service postal le plus proche doit être soumise aux pouvoirs publics.

Sur quels critères est basée la fermeture du bureau à Genk ? Ont-ils été soumis aux pouvoirs publics ? Est-il possible d'annuler la fermeture envisagée et, ou de prévoir une solution de remplacement ? La Poste cherche-t-elle à collaborer avec d'autres prestataires de services afin d'assurer le développement qualitatif et la rentabilisation de ses points de service postal ou bien n'envisage-t-elle que des fermetures ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - La Poste a décidé de grouper les bureaux de poste Genk 1 et 2, non seulement parce que le bureau situé Molenstraat ne correspondait plus aux besoins mais surtout parce que la sécurité du personnel ne pouvait plus y être garantie sans investissements importants. Certains bâtiments de La Poste ayant été déclarés dangereux, La Poste veut soit en éliminer autant que possible soit les adapter. Dans le cas présent, vu les moyens limités de La Poste, les investissements nécessaires étaient trop élevés.

Le bureau de Genk 1, situé à un kilomètre de Genk 2, compte sept guichets dont les heures d'ouverture sont étendues : de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h. Étant donné que le bureau de Genk 6 est situé à un kilomètre et demi de Genk 2, La Poste continue à répondre largement aux exigences du contrat de gestion selon lequel il faut un bureau tous les cinq kilomètres. La Poste a donc opté pour l'utilisation des deux autres bureaux et pour la fermeture de Genk 2.

Vu que La Poste respecte les exigences du contrat de gestion elle ne devait soumettre cette décision ni à moi ni à la commune. Elle en a toutefois informé préalablement le conseil communal en précisant qu'elle respectait l'exigence de densité du réseau, à savoir un bureau de poste tous les cinq kilomètres.

Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de collaborer avec d'autres prestataires de services afin d'organiser de la manière la moins coûteuse une bonne répartition des points de service, l'objectif étant d'arriver à terme à un plus grand nombre de points de service avec des frais moindres. Une étude est en cours mais il ne faut pas en attendre d'effets à cours terme car de nombreux tests seront nécessaires. L'objectif est d'offrir à la clientèle différentes formules de services adaptées à ses besoins.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Serait-il possible de postposer la fermeture de Genk 2 en attendant la mise sur pied des points de service ?

Question orale de M. Jean-François Istasse au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «les suites de la panne générale de Belgacom en région verviétoise le 7 janvier 2004» (nº 3-194)

M. Jean-François Istasse (PS). - Un événement accidentel, qui eût pu se produire ailleurs sur le secteur, s'est produit à Verviers, le 7 janvier dernier. En effet, le sectionnement d'un câble a plongé toute la région dans l'isolement durant plusieurs heures : plus de téléphone, de fax, d'accès à Internet, ni même de GSM. Les entreprises et les citoyens se sont trouvés dans l'incapacité totale de communiquer, avec les conséquences que l'on imagine sur le plan économique et, plus grave encore, sur le plan de la sécurité.

Les services communaux et la police furent contraints de patrouiller en permanence dans les rues afin de détecter les éventuels incendies, agressions, accidents ou urgences médicales, le tout aux frais de la commune. Indépendamment de ces cas extrêmes, cet incident démontre la fragilité des réseaux et de notre société qui en dépend.

Deux mois plus tard, quelles sont les conclusions du gouvernement à ce sujet ? Face aux évolutions de Belgacom, il est plus que jamais nécessaire que les cahiers des charges et les conditions liées à l'exercice de la mission de service public soient particulièrement précis afin de protéger la société d'une certaine fragilité, d'autant plus que nous savons que le risque zéro n'existe pas.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - L'accident assez exceptionnel que vous évoquez est le résultat d'une double erreur humaine. Comme l'explique la lettre adressée au bourgmestre de Verviers, le réseau de transmission de Belgacom est sécurisé et conçu de manière à dévier automatiquement le trafic vers un autre chemin, en cas de coupure d'un câble en fibre optique. Ce processus s'est d'ailleurs vérifié lors de la coupure du premier câble, laquelle a eu un impact limité sur le trafic.

La liaison Verviers-Stavelot ayant été coupée, le trafic sortant de la zone de Stavelot a été dévié normalement via la liaison Stavelot-Liège. Malheureusement, le second câble a été coupé, un peu comme dans Murphy's law, ce qui a empêché la déviation de tout trafic. Il s'agit d'un regrettable concours de circonstances. Cela dit, les deux câbles sortants suivaient le même parcours sur une portion de 700 mètres, ce qui présentait un risque.

Suite à cet incident, Belgacom a pris les dispositions suivantes. En vue de la sécurisation du réseau, une analyse a été menée afin de déterminer les points faibles éventuels. Des travaux ont déjà été réalisés sur le réseau de Verviers afin de limiter au maximum le risque d'incident majeur. Les liaisons qui suivaient le même parcours ont été isolées. De cette manière, le risque d'une double coupure à l'origine du présent incident est extrêmement réduit, si ce n'est par un hasard assez invraisemblable. Les autres réseaux vont également faire l'objet d'interventions similaires.

Les procédures de communication avec les autorités vont, elles aussi, être modifiées. Des réunions sont programmées avec les services fédéraux de l'Intérieur et les services provinciaux afin de redéfinir les procédures de communication dans le cas d'un incident majeur rendant inutilisables les services de télécommunication. Cette action est actuellement en cours.

À la suite de l'incident, diverses actions de debriefing ont en outre été prises avec les communes concernées. Une réunion avec le bourgmestre de Verviers a eu lieu le 12 janvier. Une lettre a été envoyée à tous les bourgmestres concernés. Par ce courrier, Belgacom proposait une réunion de debriefing avec chaque collège échevinal. À la suite de cette initiative, une réunion avec la Ville d'Eupen a été organisée le 2 mars. Les autres communes seront rencontrées lors d'une réunion organisée par le commissaire d'arrondissement de Verviers le 25 mars : tous les bourgmestres y ont été conviés.

M. Jean-François Istasse (PS). - Je voudrais remercier le ministre de sa réponse. Comme mes collègues, je constate avec beaucoup de satisfaction que les autorités concernées ont donné une réponse appropriée à un incident, certes local, mais significatif de la fragilité que peut avoir le système dans des cas tout à fait exceptionnels. Je remercie le ministre d'en tenir compte, sachant qu'un incident semblable peut se reproduire ailleurs et que les cahiers des charges imposés aux entreprises publiques doivent le prévoir.

Question orale de M. Berni Collas au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur «la campagne de sensibilisation relative à la nouvelle réglementation en matière de sécurité routière» (nº 3-222)

M. le président. - M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale.

M. Berni Collas (MR). - Sehr geehrter Herr Präsident, sehr geehrter Herr Minister, ich belasse es bei dieser kurzen Anrede in deutscher Sprache, um danach in französisch fortzufahren. Wenn Sie es möchten, können Sie auch gerne auf niederländisch antworten.

Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne prononcerai que ces appellatifs en langue allemande et poursuivrai en français. Si vous le souhaitez, vous pouvez également répondre en néerlandais.

Monsieur le ministre, la nouvelle réglementation en matière de circulation routière, qui vient d'ailleurs de faire l'objet de deux questions orales, posées par deux éminents collègues, est entrée en vigueur le 1^er mars.

Elle fait l'objet d'un large campagne de sensibilisation sous forme d'affiches et de brochures. Selon le journal GRENZ-ECHO, le seul quotidien en langue allemande de notre pays, ces documents n'existent pas encore en allemand.

La Communauté germanophone étant une des trois communautés de notre pays et l'allemand étant une des trois langues nationales, il serait particulièrement judicieux, vu l'importance aussi de la réglementation en question, d'assurer une large diffusion de l'information en langue allemande.

S'agit-il d'une omission ou le ministre de la Mobilité a-t-il pris les mesures nécessaires ? Sinon, que compte faire le ministre compétent ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je pense que votre demande est tout à fait justifiée et je peux vous annoncer que la traduction des textes de la brochure « Réglementation routière » en allemand est en cours et devrait être disponible pour le vendredi 12 mars. Les deux sites internet existants offriront aussi la possibilité de disposer du texte de la brochure en allemand.

Sauf problème inattendu, la diffusion des brochures en allemand devrait donc débuter la semaine prochaine. Je peux ajouter que tout a été fait pour que la version allemande soit disponible à temps. Le retard n'est pas très important. En outre, les usagers de la route de la Communauté germanophone commettant beaucoup moins d'infractions que les autres, ce retard de deux semaines n'est pas tellement gênant.

M. Berni Collas (MR). - Je me réjouis de la teneur de cette réponse.

Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur «les aspects de sécurité du trafic aérien et la maîtrise des nuisances sonores dans le cadre du plan de dispersion qu'il vient de réintroduire» (nº 3-232)

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - L'arrêt de la Cour de cassation qui est tombé ce matin constitue évidemment un épisode supplémentaire dans ce mauvais feuilleton mis en scène par le gouvernement et dont M. Anciaux est l'un des acteurs. Cet arrêt supprime tout prétexte légal puisque c'est à grand renfort d'astreintes menaçant l'État belge, vu l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, que M. Anciaux et le gouvernement ont justifié la politique de dispersion, affirmant que celle-ci était imposée sous peine de dédommagements impayables. Aujourd'hui, cette menace disparaît. J'aimerais donc savoir ce qu'il en est de la justification de ce choix de dispersion totale pour la nuit.

Je souhaite également attirer l'attention sur le fait que Bruxelles-National constitue une exception en Europe, non en termes de survol d'une ville mais au sens où à Bruxelles, on fait le choix délibéré et explicite de survoler les zones les plus densément peuplées alors que d'autres solutions sont possibles. Le plan que M. Anciaux a présenté vendredi dernier - qui n'est donc plus requis par l'urgence - en annonçant sa mise en place pour le 18 mars prochain ne me paraît être qu'une resucée du plan précédent qui avait été cassé en décembre par le Conseil d'État. Non seulement il continue d'ignorer délibérément le problème des densités de population mais il se satisfait aussi de la limitation des risques d'accidents à « un niveau acceptable » alors qu'il revient en principe à un gouvernement de réduire au maximum le niveau de risque. À cet égard, comme dans d'autres aéroports, il serait utile de tenir compte non seulement du risque individuel mais aussi du risque collectif, à savoir le nombre de personnes qui auraient éventuellement à subir les conséquences d'un incident ou d'un accident.

En outre, au vu du document transmis par M. Anciaux à la presse, il apparaît qu'Eurocontrol estime que le modèle de rotation des procédures et trajectoires ne fait qu'augmenter la complexité de l'utilisation de l'espace aérien. Or, nul n'ignore que la complexité est, par définition, un facteur d'augmentation du risque.

Enfin, le cadastre de bruit de cette troisième ou quatrième version du plan soulève bien des interrogations, en particulier en ce qui concerne sa méthodologie. Vous n'ignorez pas qu'une directive européenne sur la gestion du bruit, qui devra être transposée pour juillet 2004 si le gouvernement veut respecter son objectif de transposer à temps les directives européennes, nous imposera une méthodologie très particulière en matière de cartographie du bruit.

Je souhaite poser les questions suivantes. Le plan ter ou quater du ministre Anciaux sera-t-il appliqué tel quel à la date du 18 mars ou sera-t-il modifié ? Le ministre envisage-t-il enfin de soumettre tout plan à un contrôle ex ante de légalité au Conseil d'État ? Cela éviterait les recours perpétuels qui finissent par orienter la politique du gouvernement et permettrait une certaine sécurité juridique. Quelles sont les mesures que le ministre envisage de proposer à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation ? J'ai appris que certains membres du gouvernement se sont exprimés en faveur d'une mise à plat, réalisant que l'option soutenue lors de l'accord de gouvernement n'est peut-être pas la meilleure et que la précipitation est mauvaise conseillère.

Le ministre persiste-t-il à défendre une option de dispersion de nuit qui ne cache pas ou mal la volonté de doubler la capacité de l'aéroport et le nombre de mouvements à Bruxelles-National, feignant d'ignorer que l'évolution du secteur, singulièrement à Bruxelles-National, n'est plus du tout la même depuis la triste faillite de la Sabena et les événements du 11 septembre ? Cela implique, à mon sens, une révision des choix stratégiques pour l'aéroport de Bruxelles-National.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - J'avais préparé des réponses aux questions posées par écrit par l'intervenante, mais je constate que celles qu'elle vient de formuler sont quelque peu différentes. Cela m'évite de fournir des réponses très techniques aux questions initialement posées, notamment sur les mesures de sécurité contrôlées par Belgocontrol, Eurocontrol et Sofréavia, qui est une société de consultance internationale déjà sollicitée dans le passé.

Le gouvernement suivra les intentions figurant dans l'accord de gouvernement. La Cour de cassation a estimé dans son arrêt qu'il appartenait au gouvernement de décider. Elle rétablit donc quelque peu l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif.

La dispersion est un élément figurant dans l'accord de gouvernement. Ce dernier maintient l'option politique consistant à définir un plan de dispersion adéquat et ne retient donc nullement la philosophie antérieure qui était celle de la concentration.

L'arrêt du Conseil d'État annulait une décision acceptée par le gouvernement. La tâche de M. Anciaux consistait à reprendre ce texte et à le réécrire, mais de manière beaucoup plus motivée, en répondant aux remarques du Conseil d'État. C'est ce qu'il a fait.

Un contrôle ex ante n'est pas possible parce qu'il ne s'agit pas d'un texte réglementaire. Il est tout à fait impossible de demander un avis préalable au Conseil d'État. Il s'agit d'une décision individuelle sur laquelle on ne peut demander aucun avis, mais qui peut éventuellement être annulée ou suspendue. En l'occurrence, une décision du gouvernement a été annulée sur la base d'une motivation insuffisante. M. Anciaux a tenté de répondre aux remarques du Conseil d'État, ce qui n'était pas chose aisée.

Concernant le cadastre du bruit, la méthodologie utilisée est celle qui prévalait antérieurement. Il est possible que les choses changent dans le futur mais, jusqu'à présent, nous suivons la réglementation et la méthodologie existantes. Les conclusions d'une étude comparative réalisée par la Commission d'avis « Aéroport de Bruxelles » fournissent la preuve de la concordance entre les valeurs mesurées et les valeurs calculées par la KUL à l'aide du logiciel INM.

Nous continuons donc à utiliser cette méthodologie. S'il s'avère dans quelques mois qu'il faut la modifier, nous agirons en temps opportun sur la base de la nouvelle réglementation.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je remercie le ministre de ses réponses, mais celles-ci ne me satisfont nullement. Vous dites vous-même, monsieur le ministre, que selon la Cour de cassation, c'est le gouvernement qui décide. Dans ce cas, pourquoi avoir argué de l'arrêt de la Cour d'appel précédent pour nous dire que nous devions disperser, sinon nous serions soumis à des astreintes ? Cela prouve que ce n'était pas le gouvernement qui faisait ce choix, mais que c'était l'arrêt de la Cour d'appel qui le poussait à le faire.

Par ailleurs, j'estime qu'un avis ex ante du Conseil d'État serait tout à fait nécessaire pour éviter une multiplication de recours nécessitant une modification des plans et entraînant une insécurité juridique.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait qu'à Bruxelles nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle par rapport à d'autres aéroports européens. L'arrêt de la Cour de cassation donne à M. Anciaux l'occasion de revoir sa copie quant au fait de survoler délibérément les zones les plus densément peuplées, et ce pour des raisons difficilement justifiables, si ce n'est la fameuse fausse « solidarité » dont il fait état. J'espère que certains partenaires du gouvernement qui se sont déjà exprimés utiliseront les moyens qui sont à leur disposition, en particulier cet arrêt, pour orienter le plan envisagé par le ministre Anciaux.

Question orale de Mme Anne-Marie Lizin à la vice-première ministre et ministre de la Justice, au ministre de l'Emploi et des Pensions et au ministre des Finances sur «le congé pour l'accueil d'un enfant adopté et la fiscalité entourant l'adoption» (nº 3-225)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Il règne, en matière d'adoption, une discrimination entre le secteur privé, qui prévoit deux semaines de congé en cas d'adoption, et le secteur public, qui prévoit de quatre à six semaines. Pourriez-vous dès lors envisager une uniformisation de la législation dans cette matière, ainsi que l'octroi des mêmes droits, en matière de congés, pour les mères qui viennent d'accoucher et celles qui optent pour l'adoption ?

Par ailleurs, une confusion existe entre le congé parental et le congé d'accueil qui ont, du reste, un but et des modalités tout à fait différentes.

Ensuite, en ce qui concerne les frais d'adoption, il se trouve qu'ils sont entièrement assumés par les parents adoptants. Pourquoi ne pas permettre aux parents adoptants de déduire fiscalement toutes ces charges - ou une partie d'entre elles - et de prévoir, pour les ménages dont le revenu est insuffisant pour réaliser un tel projet, l'octroi d'une aide financière publique ?

Je préfère vous poser la question plutôt que de retrouver mes idées dans une de vos lois, comme cela s'était produit à propos des frais de crèche.

L'adoption est une matière importante, dont le contrôle est utile. Il serait dès lors intéressant qu'elle soit assortie de mesures fiscales.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Il s'agit effectivement d'une matière importante.

Tout d'abord, vous assimilez le congé de maternité au congé d'adoption, ce qui n'est pas tout à fait adéquat. L'objectif principal du congé de maternité est d'offrir à la mère le repos nécessaire après un enfantement. Il n'est donc pas tout à fait adéquat de le comparer au congé d'adoption même si la période d'attachement entre les parents et leur enfant est également d'une très grande importance, ainsi que vous l'avez souligné. C'est parce que cette période d'attachement est importante pour le père comme pour la mère que nous avons opté pour la formule de congé parental. Ce congé est ouvert au père et à la mère ainsi qu'aux parents adoptifs. L'accord de gouvernement prévoit que le congé parental sera élargi. La secrétaire d'État à l'organisation du travail et au bien-être au travail fera une série de propositions lors du Conseil des ministres spécial qui se réunira, à Ostende, les 20 et 21 mars prochains, autour de la question portant sur la qualité de vie, afin de donner corps à cet élargissement du congé parental.

Quant aux adaptations entre les dispositifs existant dans le secteur public et dans le secteur privé, elles pourraient également faire l'objet d'un examen. Nous aurons probablement l'occasion d'y revenir dans le cadre de ce Conseil si des propositions sont déposées sur la table par des ministres ou secrétaires d'État compétents en la matière.

Dans le domaine fiscal, les mesures sont plus complexes que vous ne le croyez : il faut trouver des accords avec les gouvernements des Communautés.

Vous évoquez les frais exposés à l'occasion de l'adoption d'un enfant. Ces frais constituent des dépenses ayant un caractère personnel qui, conformément aux dispositions de l'article 53, 1º du Code des impôts sur les revenus, ne sont pas déductibles des revenus imposables. Il en va de même pour les frais qui sont exposés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Les adoptants peuvent prétendre à une prime d'adoption légale, celle-ci étant une allocation qui contribue précisément aux frais spécifiques engendrés par l'adoption d'un enfant dans un ménage.

Tout comme l'allocation de naissance légale, cette prime d'adoption légale est entièrement exonérée de l'impôt sur le revenu en application de l'article 38, §1^er, 1º, du code précité. En outre, il est fait abstraction de l'allocation de naissance légale et de la prime d'adoption légale pour déterminer le montant net des ressources pour l'octroi de la réduction d'impôt pour enfants à charge.

Dans ces conditions, il est assez difficile que soit octroyée une déductibilité supplémentaire, sauf à imaginer une déductibilité dans tous les cas, pour des frais exposés à l'occasion d'une adoption mais aussi d'une naissance. Jusqu'à présent, nous avons préféré l'octroi d'allocations à ce type de déductibilité pour des dépenses à caractère personnel. Je suis toujours disposé à examiner toute modification du système. Toutefois, dans ce cas, il conviendrait probablement de revoir les allocations et non d'avoir recours en même temps à des allocations non imposables et à la déductibilité. Cependant, si vous ouvrez un débat sur la modification du système en vue du remplacement des allocations ou de leur aménagement en fonction de déductibilités qui seraient offertes, je vous confirme que je serai disposé à examiner des mesures fiscales, à condition de revoir la question dans son ensemble.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je ne sais pas si les deux démarches doivent être incompatibles. Elles peuvent, je pense, « cohabiter » dans la mesure où l'adoption nécessite le versement, à l'ouverture d'un dossier, d'une somme minimale de 1500 euros à l'association intermédiaire reconnue par la Communauté flamande ou française. En outre, lorsque l'enfant adopté provient d'un pays éloigné, les parents doivent effectuer deux à trois déplacements qui représentent nécessairement de très lourdes charges. Il conviendrait donc de dépasser le clivage entre allocations et déductibilité.

J'ai suivi des adoptions d'enfants biélorusses par des parents issus de milieux assez simples. Ces parents ne disposaient pas de beaucoup d'argent et leur situation était très difficile.

Question orale de M. Ludwig Caluwé au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le financement des tests ESB» (nº 3-229)

M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Il y a quelques jours, en collaboration avec le premier ministre et une représentation du secteur de l'alimentation, le ministre a élaboré une solution de remplacement pour la réglementation ESB, qui sera soumise demain au conseil des ministres.

En comparaison avec la proposition faite fin décembre, cette solution comporte des points positifs. Je citerai la diminution du prix des tests pour les producteurs, la suppression de la TVA sur les tests, la possibilité de concurrence entre les laboratoires étant donné qu'on procède par appel d'offres et le fait que le gouvernement reprenne la TVA sur les charges du passé.

Cette réglementation suscite cependant aussi des questions. Les modalités de suppression de la TVA sur les tests sont encore à l'étude. Le ministre peut-il garantir que les prix des tests diminueront ? Une libéralisation du choix des laboratoires, qui entraînerait la diminution des prix, constituerait une meilleure garantie. Le ministre procédera-t-il rapidement à une évaluation de l'évolution des prix des tests ?

La principale critique porte sur le fait qu'en Belgique, la partie des frais qui, en vertu d'une décision européenne, peut être prise à charge par l'État, à savoir 40 euros, sera reportée par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. sur le secteur de l'alimentation. Il en résultera une augmentation de l'ordre de 50% de la cotisation perçue par l'AFSCA. Une partie en sera vraisemblablement reportée sur les producteurs. Une autre partie sera payée par les fromageries, les poissonneries, les boulangeries, les restaurants, y compris végétariens, les cafés, etc. C'est absurde. Le ministre peut-il me dire combien cela coûtera à ces commerçants ? Il me revient que la cotisation annuelle par magasin perçue par l'AFSCA augmentera de 50 euros.

Le ministre envisage-t-il encore des négociations au sujet de cette proposition avec le secteur de la distribution et de l'horeca ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le mécanisme de financement qui a été approuvé le 19 décembre 2003 par le conseil des ministres prévoit deux points principaux : une rétribution de 17 euros par bovin testé, que l'abattoir porte en compte au propriétaire de l'animal, et la cotisation de santé, qui varie selon l'espèce animale et qui est supportée par le consommateur de la viande.

Cette réglementation a soulevé diverses protestations dues essentiellement à la crainte que la cotisation de santé soit répercutée indirectement sur les éleveurs à l'occasion de la fixation des prix du bétail vivant.

De plus, nos abattoirs se trouveraient affaiblis sur le plan concurrentiel.

Le dialogue mené ces derniers mois avec le secteur de la viande vient d'aboutir à un compromis, qui repose sur les principes suivants.

Tout d'abord, le remboursement de la dette contractée auprès du BIRB est étalé sur une période de quinze ans. Pour ce faire, l'AFSCA dégagera annuellement 3,3 millions d'euros supplémentaires - provenant de taxes à charge de tous les maillons de la chaîne alimentaire - dans le cadre de son nouveau système de financement.

Ensuite, nous allons faire le maximum pour que le coût des futurs tests ESB soit bientôt inférieur à 51 euros tout compris, ce qui portera la rétribution à moins de 11 euros par animal testé. L'AFSCA assumera les 40 euros restants ; pour ce faire, l'agence fixera dans son budget annuel 14,4 millions d'euros supplémentaires, à nouveau par le biais de taxes à charge de tous les maillons de la chaîne alimentaire.

Le coût des tests ESB sera ainsi réparti sur l'entièreté de la chaîne alimentaire. Le même principe pourrait être appliqué si des problèmes similaires se posaient dans d'autres secteurs.

M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Deux questions restent sans réponse. Le ministre n'a pas indiqué le coût annuel que devront supporter les commerçants et les restaurateurs. Je note qu'il n'a pas contredit le montant d'environ 50 euros avancé par le secteur.

Il n'a pas précisé non plus si une concertation était prévue avec le secteur de la distribution. Si j'ai bien compris, cette réglementation est imposée au secteur, ce que je regrette.

Le coût élevé des tests ESB est tout simplement dû à la mauvaise organisation des pouvoirs publics, auxquels il appartient dès lors d'assumer entièrement celui-ci. L'Union européenne autorise les autorités à payer 40 euros par test. La Belgique est le seul pays à faire payer l'ardoise par les autres maillons de la chaîne alimentaire. J'espère que cette mesure particulièrement injuste sera annulée.

Un tiers de la taxe dont devront s'acquitter les maillons de la chaîne alimentaire à partir de janvier 2005 sera consacré au financement des tests ESB.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Mon souci essentiel est la santé publique, dont la qualité de notre nourriture est une composante essentielle.

Il faut savoir ce que l'on veut. On m'a reproché le coût trop élevé des tests ; j'ai donc pris des dispositions pour réduire celui-ci.

Le secteur de la viande tout entier doit payer pour les problèmes qui frappent le secteur de la viande bovine, au détriment principal de la Flandre. Il est actuellement proposé de répartir les frais sur l'entièreté de la chaîne alimentaire.

Je dois faire des choix et c'est ce que j'ai fait.

M. Ludwig Caluwé (CD&V). - J'ai toujours défendu le point de vue suivant : l'État doit lui-même assumer les frais qui découlent de la mauvaise organisation dont il est seul responsable.

Question orale de Mme Jacinta De Roeck à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable sur «la réalisation du Plan fédéral de développement durable» (nº 3-224)

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Le développement durable tient à coeur à une majorité d'entre nous. On entend surtout par là la protection et la gestion des richesses naturelles de notre planète, voire la transformation de notre modèle de consommation et de production. Or, cette notion dépasse celle d'écologie : elle implique également l'éradication de la pauvreté ainsi qu'un bon développement économique et, surtout, social.

Si l'on en juge d'après l'accord de gouvernement de 1999, le développement durable était l'une des quatre grandes priorités de l'arc-en-ciel. Notre petite Belgique est même l'un des chefs de file en la matière à l'échelon européen et a mis l'accent sur les aspects sociaux de la problématique. Le développement durable était également l'un des piliers de l'accord de gouvernement du 14 juillet 2003.

Le plan précédent expire en septembre 2004. Il était ambitieux, peut-être trop, dans la mesure où de nombreux objectifs n'ont pu être réalisés.

L'avant-projet du Plan fédéral de développement durable 2004-2008 est à nouveau très vaste : six thèmes, comprenant chacun cinq actions.

En tant que présidente du groupe de travail interparlementaire Quart Monde, je suis surtout intéressée par le premier thème, plus particulièrement par la lutte contre la pauvreté et en faveur de l'inclusion sociale.

Sensibilisation et information sont essentielles à la réussite du projet. La ministre peut-elle donner un aperçu des initiatives prises pour porter l'avant-projet à la connaissance de la population ? Je pense surtout au citoyen lambda, laissé dans l'ignorance ces quatre dernières années.

La ministre sait peut-être que les organisations qui donnent la parole aux pauvres ont déjà une longue tradition de dialogue avec les autorités. Elles attendent des informations claires avant la mise en oeuvre du plan et des échanges réguliers pendant l'exécution de celui-ci. Elles espèrent aussi être impliquées dans l'évaluation postérieure du plan.

Comment la ministre entend-elle atteindre le groupe-cible ? Compte-t-elle recourir au groupe de travail interparlementaire Quart Monde et au Service de lutte contre la pauvreté ?

Comment les remarques et les avis - 16.000 l'année dernière - sont-ils traités ? Qui prend les décisions au sujet des avis devant figurer dans le plan définitif ?

Le plan 1999-2004 ne consacrait pas assez de moyens aux actions de sensibilisation. La population n'est pas suffisamment consciente du rôle qui est le sien dans le développement durable. Les moyens consacrés à l'exécution effective du plan étaient également insuffisants.

Quels moyens la ministre a-t-elle prévus pour empêcher que la Belgique ne fasse du surplace pendant quatre années supplémentaires ?

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable. - Comment faire pour impliquer les pauvres dans ce plan et éviter que le développement durable ne leur passe au-dessus de la tête, ce qui aurait pour effet de saborder le projet lui-même ? Il ne faut pas refaire les erreurs du passé.

J'ai notamment l'intention d'utiliser les médias pour toucher tout le monde. Je recourrai pour ce faire tant à la radio qu'aux journaux et aux périodiques, sans me limiter d'office à certains d'entre eux.

J'attire également votre attention sur le fait que nous avons subventionné 57 organisations, notamment choisies en fonction de leur volonté de faire connaître le concept de développement durable ainsi que l'avant-projet à l'étude pour le moment. Ces organisations, dont font partie des associations donnant la parole aux pauvres, organisent environ quatre-vingt réunions.

Ces réunions visent soit le grand public soit le groupe cible spécifique des organisations. L'un dans l'autre, nous arrivons à toucher quasi tout le monde à travers ces organisations. Comme il est possible que certaines personnes ne soient pas contactées, l'administration organise avec les mouvements environnementalistes, et avec l'appui des organisations du terrain, des réunions provinciales (34 au total) bien réparties dans toute la Belgique, de sorte que les gens ne doivent pas se déplacer trop loin. Lors de ces réunions nous donnons des explications et des éclaircissements puis nous débattons et nous recueillons des suggestions.

Nous avons également étudié la question du support sur lequel le plan devait être rendu disponible. Nous l'avons imprimé, placé sur cédérom et sur internet. Le texte de l'avant-projet que je n'ai pas rédigé était hélas particulièrement difficile à comprendre et presque illisible pour qui n'était pas impliqué professionnellement dans le projet. C'était contraire aux principes de développement durable. Nous n'avions toutefois pas le temps de récrire ce texte si nous voulions respecter les délais légaux. C'est pourquoi nous avons décidé de le récrire par la suite et cette semaine ou la semaine prochaine une version plus simple et plus lisible sera publiée sur internet. Chacun pourra alors comprendre ce que dit le texte et c'est une condition très importante pour atteindre les gens. Réagir à ce texte est facile. On clique sur un paragraphe et on peut immédiatement faire part de sa réaction. C'est très convivial. Le plan peut aussi être retiré auprès des administrations communales et des bibliothèques locales. Nous le mettons ainsi à la disposition du plus grand nombre et des façons les plus diverses.

Cela a un coût évidemment. Le premier plan fut insuffisamment connu, peut-être en raison du manque de moyens mis à sa diffusion. Les actions de sensibilisation pour le premier plan ont coûté 250.000 euros, Nous disposons pour ce projet-ci de 520.000 euros, soit plus du double. C'est pourquoi je crois que l'impact sera plus important. Je pense aussi que cet impact sera meilleur du fait que nous cherchons à toucher les gens d'une manière différente, à savoir par le biais des médias et grâce aux organisations de terrain.

Les suggestions sont sélectionnées par la Commission interdépartementale du développement durable. Le « Service Public fédéral de programmation développement durable » (SPPDD) inventorie et classe tout et la commission interdépartementale effectue ensuite les choix.

Arriverons-nous à quelque chose cette fois ? C'est une question légitime et la réponse dépend de la volonté politique. Je crois que le succès dépendra plus de la volonté politique d'aboutir que des moyens. La CIDD est réformée. La première CIDD était composée de fonctionnaires qui représentaient le gouvernement. Ces personnes se trouvaient en situation schizophrénique : elles devaient à la fois donner l'avis objectif de l'administration et représenter un ministre. J'ai dès lors proposé que chaque département soit représenté par un fonctionnaire complètement indépendant et chaque ministre par un représentant qui veille à ce que le texte final ait un appui politique. Je ne voudrais pas d'un plan approuvé par tous mais que personne ne réalise simplement par manque de volonté politique.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Les associations et certainement les associations écologistes sont en effet très aisément contactables et elles sont prêtes à étudier cet avant-projet, un fameux morceau, tout de même. Ce sera plus difficile pour le citoyen lambda. Je suis donc très heureuse que la ministre ne se limite pas à ce qui fut fait la fois précédente : la diffusion de 20.000 exemplaires du plan. Lorsque nous envoyons un tel document de 120 pages, lisible mais complexe, à une association où les pauvres prennent la parole, nous n'aboutissons à rien. C'est donc avec plaisir que j'apprends que la ministre impliquera les médias. Il y a des médias dont je sais qu'ils sont bien connus et lus par les associations et les personnes avec lesquels nous avons régulièrement des contacts au Sénat. C'est très bien.

La ministre a aussi dit le peu de réactions des associations où les pauvres prennent la parole. Cela me semble tout à fait normal mais il est positif que certaines de ces associations aient tout de même réagi. J'espère que le groupe de travail interparlementaire Quart Monde aura la possibilité d'utiliser ces associations comme levier pour progresser lors de la prochaine législature. C'est la mission de ce groupe de travail de faire le lien entre les membres du parlement et les pauvres. Ce groupe n'a donc à vrai dire aucun lien avec la politique et il ne doit pas en avoir mais les pauvres ne savent pas ce qui se passe.

Ce groupe de travail doit prendre en charge la transmission d'informations du champ politique vers les pauvres. C'est pourquoi nous voulons une personne de contact, entre autres aux cabinets des ministres Van den Bossche et Demotte.

J'espère qu'un premier pas a été fait et que bien plus d'associations réagiront les quatre années à venir. Elles sauront en effet que le Plan fédéral du développement durable existe et que la durabilité est davantage que la seule l'écologie.

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable. - Je veillerai à ce qu'il y ait une personne de contact dans chaque cabinet. Je ferai en sorte aussi qu'il y ait un rapport intérimaire pour le groupe de travail Quart Monde.

Question orale de M. François Roelants du Vivier au ministre des Finances sur «les incitants fiscaux pour les voitures propres» (nº 3-208)

M. François Roelants du Vivier (MR). - Le protocole de Kyoto doit encore être appliqué de façon précise dans chacune de nos Régions et l'autorité fédérale doit veiller à la coordination de sa mise en oeuvre. Chacun essaie donc de trouver des mesures aidant la réalisation des objectifs de Kyoto.

Mme la ministre Moerman a récemment fait savoir qu'elle souhaitait la création d'une plate-forme technologique qui associerait le privé et le public en vue de mettre sur pied en Belgique une sorte de valley européenne du moteur propre.

Dans cette optique, il existe sur le marché des voitures « propres » et des véhicules roulant au LPG.

L'arsenal fiscal belge ne prévoit pratiquement pas ou peu de mesures pour favoriser l'achat ou l'utilisation de tels véhicules qui contribuent pourtant à la réalisation des objectifs de Kyoto.

Je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les réalisations des pays voisins, lesquels ont pris des mesures très incitatives. Ainsi, la France octroie un crédit d'impôt de 1.524 euros à l'achat d'un certain type de voitures et la Grande-Bretagne semble avoir accordé une remise de TVA pour ces mêmes véhicules.

Envisagez-vous l'adoption de mesures fiscales incitatives concernant l'achat de voitures propres ? Dans l'affirmative, lesquelles et à quelle échéance ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Un certain nombre de mécanismes fiscaux incitent déjà à l'utilisation de véhicules moins polluants, préservant mieux l'environnement ou plus favorables au développement durable - on peut les qualifier de différentes façons - mais qui favorisent aussi l'utilisation de carburants préservant aussi l'environnement.

Je rappelle que, pour les véhicules roulant au LPG, contrairement aux autres États membres de l'Union européenne, nous n'appliquons pas d'accises sur le carburant. Seule la Belgique a obtenu cette dérogation. Normalement, un montant par tonne doit obligatoirement être appliqué en la matière. Le système que nous avons élaboré en remplacement des accises est plus favorable pour les différents utilisateurs, même si l'on discute souvent de la possibilité de revenir à une logique d'accises en matière de carburants, y compris le LPG.

Il faut également savoir que, sous la précédente législature, le Gouvernement avait accordé des primes à la transformation des voitures à essence en voitures au LPG. En outre, la taxe de mise en circulation est réduite de 298 euros par an pour les voitures LPG euro4. Dans ce cadre, nous avions tenté d'aller plus loin et de favoriser encore l'utilisation de voitures répondant aux normes européennes - je pense notamment à la norme euro4 - dans le cadre d'une diminution de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation.

Comme vous le savez, ces compétences ont été transférées aux Régions, mais je crois savoir que celles-ci envisagent au moins d'aller dans la même voie et d'inciter, à travers une modulation de la taxe de circulation ou de mise en circulation, à une utilisation de véhicules plus respectueux de l'environnement.

En matière de carburants, nous avons adopté le même type de raisonnement. En octobre 2002, nous avons fait basculer tout le marché des carburants - en une seule fois et avant que les directives européennes nous imposent d'aller dans cette direction - vers des carburants à faible teneur en soufre. On est passé de 350 à 50 milligrammes de soufre pour ce qui concerne le diesel, et de 150 à 50 milligrammes pour ce qui concerne l'essence, cette obligation ne devant intervenir qu'au 1^er janvier 2005.

Des mesures vont être prises pour mettre sur le marché les mêmes carburants avec une contenance en souffre ne dépassant pas 10 mg/kilo.

Vous évoquez des situations existant à l'étranger. C'est très vrai pour le crédit d'impôt que vous mentionnez. En matière de TVA, je ne dispose pas d'informations plus précises pour la situation que vous évoquez également. Il faut que cela s'intègre dans les règles TVA européennes mais je ferai examiner cette question.

Pour ce qui concerne en tout cas un certain nombre de véhicules ou de carburants, nous allons continuer dans la même voie. Je suis tout à fait prêt à présenter au gouvernement des propositions en ce qui concerne un incitant à l'acquisition des véhicules que vous évoquiez. Nous allons en débattre lors du Conseil des ministres qui devrait se tenir en mars à Ostende. Nous devrions normalement y aborder les thèmes liés à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Il est évident que l'incitation fiscale pour un certain nombre de véhicules est un élément important.

Pour les carburants, nous avons déjà lancé des contacts afin de déterminer la manière d'encourager fiscalement - des décisions ont déjà été prises en ce sens par le gouvernement - l'utilisation des biocarburants, ainsi que la manière dont on peut intégrer un certain pourcentage de biocarburants dans la mise à disposition d'essence ou de diesel.

Nous aurons certainement l'occasion de revenir prochainement sur la poursuite de la même politique tant à l'égard des véhicules qu'à l'égard des carburants. Il y a une volonté très claire d'aller dans cette voie. La plate-forme mise en place par ma collègue en charge de l'économie, Mme Moerman, à laquelle vous avez fait allusion, devrait également contenir des propositions fiscales.

C'est d'ailleurs une constatation assez générale. On observe de plus en plus que, dans de nombreuses politiques que l'on veut mener, l'on peut, soit mettre en oeuvre des dépenses nouvelles - ce qui pose souvent un problème dans le calcul des dépenses primaires et dans l'évolution de ces dernières en Belgique -, soit mener ces politiques à travers des incitants fiscaux. Qu'il s'agisse, notamment, de politique des grandes villes, de recherche scientifique, de soutien à des secteurs en particulier ou du respect du Protocole de Kyoto, chacun se rend compte que l'incitant fiscal peut être un très bon instrument.

Nous allons donc en débattre à nouveau au sein du gouvernement et toute proposition en la matière est la bienvenue.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Vous m'avez fait remarquer malicieusement qu'il valait mieux utiliser les termes « véhicules moins polluants ». Je suis évidemment tout à fait d'accord avec vous à ce sujet.

Ce gouvernement est tout aussi décidé, si pas plus que le précédent, à avancer dans la voie que vous avez tracée. Étant depuis longtemps un partisan de l'écoredevance, je pense que la voie incitative est une voie efficace, notamment pour atteindre les objectifs de Kyoto. Je remercie le ministre de son engagement à cet égard.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je rappelle à M. Roelants du Vivier que cette logique d'incitant entrera en vigueur le 1^er avril prochain pour les récipients contenant des boissons puisque les écobonis seront d'application dès cette date.

Je n'exclus donc pas, en ce qui concerne les propositions que vous formulez à l'égard d'un certain nombre de types de véhicules, que l'on puisse également avancer dans la voie des incitants fiscaux permettant de mieux répondre aux objectifs du Protocole de Kyoto.

Question orale de M. Ludwig Vandenhove au ministre des Finances sur «la restructuration de l'administration des Finances» (nº 3-223)

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Lorsque j'ai introduit ma question au début de la semaine je ne savais qu'elle serait d'une telle actualité. Ce matin en effet le bulletin d'information de Radio 1 a fait état de la restructuration de l'administration des Finances. Un porte-parole du ministre a déclaré qu'une restructuration était dans l'air. Le ministre peut-il le confirmer ? Quel en est le calendrier ?

Selon la radio le ministre veut se concerter avec les syndicats et le personnel sur les conséquences d'une restructuration pour le personnel. Est-ce ainsi ?

Vingt et un des trente-quatre bureaux du Limbourg disparaîtraient. Le coup est très rude. Il ne resterait que cinq bureaux du cadastre sur quinze. Le ministre peut-il confirmer ces chiffres ?

Enfin, le sort du personnel est très important mais le service à rendre l'est également. D'après l'information radiophonique le ministre veut améliorer le service malgré la restructuration. Comment peut-il concilier centralisation renforcée et suppression des bureaux avec un meilleur service au citoyen ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - On pose beaucoup de questions sur la modernisation de l'administration des Finances. C'est un processus très complexe.

Pour commencer nous allons investir davantage dans l'informatique et les nouvelles technologies. En 1999 le département disposait à cette fin d'un budget de 45 millions d'euros, aujourd'hui ce budget dépasse les 100 millions d'euros.

Nous poursuivrons en élaborant un nouveau concept de carrière. C'est une affaire complexe. Cela a commencé avec Copernic, devenu Coperfin pour le département des Finances. Pour l'instant nous en négocions la concrétisation pour les niveaux B, C et D avec les syndicats. Ils demandent la même logique pour le niveau A. J'ai récemment déposé sur la table une nouvelle proposition pour les niveaux B, C et D. Suite à des contacts officieux et à une réunion formelle avec les syndicats, ceux-ci ont demandé d'attendre jusqu'au début d'avril pour l'élaboration d'une vision générale concernant le niveau A. Cependant nous voulons avancer dans le développement d'une nouvelle carrière qui, outre des traitements plus élevés, prévoirait peut-être aussi de nouveaux profils de fonction.

En troisième lieu se pose le problème des localisations. Nous avons beaucoup de bâtiments mais ils n'offrent pas toujours de bonnes conditions de travail aux fonctionnaires ni la possibilité de rendre un bon service aux contribuables. Il y a actuellement une proposition du comité de direction du SPF « Finances ». Il s'agit d'un projet à moyen terme jusqu'en 2010-2012 et non pour 2004. L'administration des Finances dispose à l'heure actuelle de 640 immeubles et nous voulons en arriver à 235. À Louvain nous avons un seul bâtiment, l'ancienne tour Philips qui abrite aussi d'autres administrations.

Auparavant tous ces services étaient disséminés dans vingt bâtiments. Les conditions de travail du personnel se sont améliorées. Le contribuable profite également de la centralisation de services tels que la TVA, les contributions directes, le cadastre et l'enregistrement.

À l'horizon 2010-2012, le nombre de communes disposant d'un bureau permanent des Finances doit être ramené de 208 à 151. Nous avons en outre l'intention de créer 174 centres de contact. Ces centres sont importants pour optimaliser le contact entre l'administration des Finances et les contribuables.

Avant-hier le président du comité de direction a fait un exposé à la Chambre à la demande de la commission des Finances. Je transmettrai les documents qui s'y rapportent à la commission des Finances du Sénat.

Pour le Limbourg je cite l'exemple de Tongres où un nouveau bâtiment vient remplacer les six existants. C'est certes une centralisation mais elle concerne plusieurs services qui seront regroupés dans un seul bâtiment.

Le comité de direction propose effectivement de supprimer des bureaux dans certaines communes limbourgeoises, par exemple à Bourg-Léopold ou à Lommel, mais ce n'est encore qu'une proposition.

Non seulement de nouveaux centres de contact seront créés mais des accords de coopération seront peut-être conclus avec les communes, les CPAS ou d'autres administrations en vue de créer un point de contact dans des communes telles que Beringen, Hasselt, Saint-Trond ou Tongres.

Des pourparlers auront lieu avec des services comme la Régie des bâtiments afin d'examiner la possibilité de rénover des bâtiments anciens dans le cadre de la restructuration. Ainsi le bureau de Bruxelles, actuellement à la Tour des Finances, déménagera au North Galaxy, entraînant le déménagement de plus de 3000 fonctionnaires. C'est une bonne chose tant pour les fonctionnaires que pour les contribuables. Nous sommes à l'aube d'un long processus qui entraînera de nombreuses négociations sur la proposition du comité de direction élaborée sur la base de la méthode de travail du SPF Finances.

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Je suis satisfait de la réponse circonstanciée du ministre. Il importe qu'il y ait concertation avec les syndicats.

Je comprends l'importance d'une centralisation de différents services au sein d'une même ville. Le ministre devra cependant veiller à garantir le service fourni au citoyen et à impliquer les villes et les communes dans les décisions. Il n'est pas souhaitable que le citoyen qui aujourd'hui peut s'adresser à un bureau situé dans sa propre commune doive se rendre dans un point de contact situé dans une autre commune. Je pense cependant que nous pourrons débattre ouvertement du personnel et des services fournis.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je transmettrai tous les documents nécessaires à la commission des Finances du Sénat.

Bienvenue à une délégation étrangère

M. le président. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation de Pologne. M. Longin Pastusiak, maréchal du Sénat polonais, effectue une visite officielle de quelques jours en Belgique. Il est accompagné par les sénateurs Izdebski et Niski ainsi que par l'ambassadeur de Pologne en Belgique. Je leur souhaite un séjour fructueux parmi nous. Je vous demande, chers collègues, de les accueillir avec tout l'enthousiasme que justifie l'entrée toute prochaine de la Pologne dans l'Union européenne, en tant que membre à part entière. (Applaudissements sur tous les bancs)

Demande d'explications de M. Philippe Mahoux au ministre de l'Emploi et des Pensions et à la secrétaire d'État à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail sur «la médecine de contrôle dans les entreprises» (nº 3-119)

M. Philippe Mahoux (PS). - Dans notre pays, quelque 2.800 entreprises ont notamment recours à une multinationale de management social pour effectuer la médecine de contrôle à l'égard de leurs travailleurs sous certificat médical.

Cette gigantesque machine, qui occupe plus de mille collaborateurs, affiche un chiffre d'affaires de 150 millions d'euros et constitue ainsi le numéro un du contrôle médical avec pas moins de 140.000 contrôles annuels effectués par 360 médecins contrôleurs.

D'aucuns mettent en évidence l'effet préventif du contrôle systématisé, mais pour ma part, je m'étonne du manque de confiance accordée au diagnostic du médecin généraliste et je déplore vivement le fait que les certificats médicaux puissent ainsi être sujets à suspicion.

Madame la ministre, je voudrais obtenir des informations sur trois préoccupations précises.

Premièrement, en 1999 déjà, les organisations syndicales avaient mis en évidence l'existence de bulletins comparatifs sur la productivité des médecins contrôleurs en matière de remise au travail anticipée. Des quotas minimum de remise au travail devaient ainsi être respectés par les médecins contrôleurs et certains travailleurs auraient alors repris le travail quand le certificat du médecin généraliste était contesté. J'y vois un danger évident en termes de santé et de bien-être au travail. Le fait de déterminer des quotas de remise au travail va au-delà d'une médecine de contrôle et ne cadre pas avec l'objectif de santé du travailleur

Disposez-vous d'informations sur l'existence de ces quotas ?

Deuxièmement, une convention d'arbitrage peut être établie par un médecin arbitre en vue de trancher les conflits entre médecin généraliste et médecin contrôleur. Cette notion a évolué. En effet, le travailleur est amené à régler les frais de cette convention si le médecin arbitre confirme le diagnostic du médecin contrôleur. On peut s'interroger sur cette obligation du travailleur. Le ministère du Travail a cependant fixé un prix maximum pour un arbitrage et imposé une liste officielle de quelque 18 médecins arbitres.

J'aimerais connaître les critères qui ont permis d'établir cette liste.

Par ailleurs, selon mes informations, il n'y aurait aucune incompatibilité entre les fonctions de médecin contrôleur et de médecin arbitre. Avouons qu'il y a là plus qu'une anomalie. Quel est votre sentiment en la matière ? Ces deux fonctions vous paraissent-elles compatibles ?

Enfin, plusieurs avis émis par l'Ordre des médecins recommandent aux médecins contrôleurs de prendre contact avec le médecin généraliste avant de contester son certificat médical. Cette procédure n'est pas appliquée car jugée « inapplicable » par le secteur. Quelle est la valeur d'une telle mesure ? Ne conviendrait-il pas de prendre des dispositions légistiques pour imposer un tel contact et améliorer sensiblement le climat qui règne dans ce secteur ? Par ailleurs, la systématisation des contrôles et le détournement de l'objectif à travers la problématique des quotas réduisent l'efficacité de la médecine de contrôle.

Mme Kathleen Van Brempt, secrétaire d'État à l'Organisation de travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions. - À la suite de votre demande d'explications, j'ai demandé au service d'inspection du bien-être au travail de me faire rapport sur le contrôle systématique de l'absence des travailleurs pour raisons de santé, et notamment de l'existence de quotas.

La volonté du législateur, en juin 1999, a été de combler un vide juridique en donnant la possibilité de faire intervenir un arbitrage en cas de désaccord entre la position du médecin généraliste et celle du médecin-contrôleur, afin de protéger ainsi le travailleur sous certificat médical.

En ce qui concerne les médecins arbitres, les règles particulières qui leur sont appliquées sont définies à l'article 6 de la loi relative à la médecine de contrôle du 13 juin 1999.

Un médecin, qui sollicite son inscription sur la liste doit répondre à plusieurs conditions :

Il doit être autorisé à pratiquer l'art de guérir et avoir cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou dans une pratique équivalente ;
Il doit prendre l'engagement d'être totalement indépendant par rapport à l'employeur, au travailleur, au médecin contrôleur et au médecin traitant vis-à-vis desquels il intervient.

Les incompatibilités de fonction sont précisées de la façon suivante :

Le médecin arbitre ne peut avoir été ni le médecin qui a délivré le certificat médical au travailleur concerné ni le médecin contrôleur qui l'a examiné.
Il ne peut pas être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.

L'arrêté royal du 18 juillet 2001 concernant les médecins contrôleurs et les médecins arbitres, précise en outre que la demande d'inscription est accompagnée :

d'une attestation de l'Ordre des médecins certifiant que le demandeur est autorisé à pratiquer l'art de guérir ;
d'une attestation de l'INAMI certifiant que le demandeur a exercé une activité de médecin généraliste pendant une période d'au moins cinq ans ou de la preuve qu'il a une pratique médicale équivalente ;
d'une déclaration d'engagement d'indépendance conforme au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté ;
d'un inventaire de toutes les pratiques médicales exercées et du ou des lieux d'exercice ;
de l'indication du territoire géographique pour lequel l'exercice de la pratique de la médecine d'arbitrage est demandé.

Les recommandations émises par l'Ordre des médecins, si elles ne s'imposent pas en tant que telles au médecin contrôleur, constituent cependant des règles de comportement et d'usage que chaque médecin se doit d'appliquer dans le cadre des missions qu'il effectue tant à l'égard du patient, dans ses relations avec le médecin traitant, que vis-à-vis de l'employeur.

Ces règles déontologiques doivent être respectées,

leur non-respect pouvant être considéré comme une faute professionnelle.

Les plaintes relatives aux fautes professionnelles reprochées aux médecins contrôleurs comme aux médecins arbitres sont adressées aux médecins directeurs de l'inspection du Bien-être au travail qui les instruiront.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je constate que la fonction de médecin arbitre n'est pas incompatible avec la fonction de médecin contrôleur, sauf lorsque le médecin a été contrôleur du cas pour lequel il devrait arbitrer. J'estime pour ma part que la fonction de médecin arbitre devrait être incompatible avec le fait d'exercer un quelconque contrôle.

Je note aussi que les plaintes concernant le non-respect des règles déontologiques doivent être adressées à l'Inspection du travail mais je m'interroge quant aux éventuelles sanctions qui seraient infligées aux contrevenants. L'absence de consensus quant au caractère contraignant du Code de déontologie me fait en outre penser qu'il serait préférable de disposer d'une bonne loi pour faire appliquer les règles.

Je demanderai dès lors que l'on poursuive la réflexion sur la consultation, préalablement à l'arbitrage, du médecin qui a délivré le certificat.

Ces éléments me paraissent susceptibles sinon d'améliorer le climat, ce qui n'est pas chose aisée, du moins de rétablir l'égalité entre les parties dans le cadre de situations souvent difficiles.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
2º le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
3º le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000,
4º le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001 (Doc. 3-261)

Discussion générale

Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Paul Wille (VLD). - Je voudrais profiter de la discussion de ce projet pour souligner que, durant la législature écoulée, nous nous sommes moins occupés du problème de la traite des êtres humains. Je ne suis pas le seul à le penser et c'est d'autant plus vrai que la sous-commission ad hoc n'existe plus.

J'étais, il est vrai, favorable à sa suppression. En effet, chaque proposition de recommandation devait être endossée par la commission des Affaires intérieures. Cette procédure s'est d'ailleurs toujours déroulée rapidement.

Ce n'est pas parce que ce thème a été repris par la commission des Affaires intérieures que nous devons relâcher notre attention. J'ai pourtant le sentiment qu'il en est ainsi.

Pour sa part, le gouvernement, dans sa déclaration gouvernementale, exécute les dispositions en la matière et le Parlement peut et doit suivre de près la manière dont ses recommandations sont effectivement mises en oeuvre par l'exécutif.

Les accords et protocoles à l'examen ont bien entendu été discutés en commission des Relations extérieures mais leur teneur incombe à la commission des Affaires intérieures. C'est pourquoi je voudrais que celle-ci examine à nouveau ce problème. Pour rester actifs en cette matière, nous ne devons pas déposer inconsidérément des propositions de loi mais mieux contrôler la mise en oeuvre de nos recommandations par le gouvernement.

Nous discuterons sans doute bientôt du dernier rapport du Centre pour l'égalité des chances sur la traite des êtres humains. Notre collaboration avec ce centre a été fructueuse. Dans les rapports annuels, on trouve à chaque fois un chapitre distinct sur la traite des êtres humains où l'on s'attache tout particulièrement aux victimes.

Profitons de cette occasion pour nous remettre au travail. Mon intervention sera évidemment considérée comme une critique au sein de la majorité, mais il appartenait à la commission de soulever, par-delà les clivages politiques, la question de la traite des êtres humains.

Le projet à l'examen comporte plusieurs éléments en matière de traite - et de trafic - des êtres humains. Je me réjouis que l'on tende enfin vers une harmonisation au plan international. La délégation belge a bien travaillé, comme l'indique le texte final. Il va de soi que nous devons continuer à jouer notre rôle de pionnier en la matière. Espérons que son implémentation sera meilleure et plus rapide que les mesures adoptées au niveau européen.

Quelques mots encore au sujet de l'asile et des migrations. L'Europe communique très bien au sujet de leur contrôle mais dans les faits, il n'en sort pas grand-chose. Concrètement, on ne peut dissocier ces éléments de la traite des êtres humains. Sans vouloir verser dans le populisme, je voudrais évoquer le procès d'assises qui fait actuellement la une des médias. Dans le cadre de la traite des êtres humains, on retrouve aussi la maltraitance des enfants et des femmes et les rapts, à la différence près qu'ici, les victimes sont étrangères. Nous devons cependant leur réserver le même traitement. Voilà suffisamment de raisons pour nous amener à combattre ensemble ces formes de criminalité. C'est au Sénat que ces dossiers doivent se traiter. C'est pourquoi j'exhorte tous les membres de la commission de Affaires intérieures et des Affaires administratives à se pencher sur le sujet. L'Europe des 25 sera bientôt une réalité et ce n'est pas la libre circulation des marchandises et des services qui va faciliter les choses. C'est pourquoi j'espère que nous aurons bien avancé d'ici les vacances d'été.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - J'appuierai les propos de notre collègue M. Wille avec qui nous avons beaucoup travaillé et je rappellerai que la Belgique fut la première à traiter ce sujet sur la scène internationale, par le biais de la commission d'enquête de la Chambre, avec M. Vande Lanotte, à l'époque. Ce thème fut abordé notamment sous l'angle de ses aspects policiers. On parlait enfin du trafic des êtres humains !

La reconnaissance de ce phénomène criminel met à l'honneur un travail incessant, non seulement en Belgique mais aussi dans la plupart des pays d'Europe. Si nous avons l'occasion de ratifier les Actes et les trois Protocoles, c'est précisément grâce à cette volonté, notamment dans le chef des associations qui ont constaté l'accroissement de la prostitution et du nombre de migrants illégaux et qui ont voulu réfléchir à ces mécanismes.

À Palerme, lors d'une des dernières grandes conférences de M. Boutros-Ghali, les Nations Unies décidèrent d'arrêter les règles générales nécessaires et les protocoles spécifiques pour condamner le trafic illicite des migrants par terre, air et mer, de réprimer la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la criminalité liée au trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Il était plus que temps que nous disposions de ces outils. La Convention de Palerme est donc un élément clé de l'ensemble de la structure policière mondiale, avec le rôle particulier d'Europol.

Nous sommes allés, voici quelques années, avec la commission de l'Intérieur, visiter Interpol et Europol. Nous nous sommes également rendus à la frontière du Tadjikistan. Notre but était de montrer que, dans un monde de plus en plus globalisé, l'univers des trafiquants est encore plus ouvert que ne l'est celui du contrôle et de la police.

Il était temps d'agir rapidement et c'est ce qui nous est proposé aujourd'hui par la ratification des Actes divers relatifs à cette thématiques.

Je voudrais que notre Sénat poursuive la démarche entamée avec la Russie, un travail particulier pour lequel M. Wille était d'ailleurs rapporteur. Notre grand voisin, qui a connu d'importants changements depuis dix ans, est une zone de prédilection pour de nombreux trafics et la police peut difficilement agir.

Lors de la dernière réunion de l'OSCE (Organization for Security and Co-operation in Europe) sur le thème du trafic des êtres humains, à laquelle une délégation belge, comptant notamment M. Coveliers, participa activement, nous avons pu constater que le thème principal est, aujourd'hui, celui de la corruption au sein des polices de la plupart des États, corruption qui facilite les trafics.

On parle souvent de l'Albanie, au point de criminaliser son image, parfois à tort, mais le phénomène est identique au Kazakhstan, en Russie et dans de nombreux pays. La corruption interne des services de police constitue souvent une explication et doit donc devenir un sujet de préoccupation pour les actions internationales. Ce fut le propos de la Résolution de la dernière assemblée de l'OSCE à Vienne, il y a quinze jours.

Si notre loi est bonne, l'Acte et les trois Protocoles doivent induire une modification de la législation belge, en ce qui concerne plus précisément la définition du groupe criminel organisé, le problème des repentis, la création de circonstances aggravantes pour la mise en danger de la vie ou de la sécurité des migrants ainsi que les traitements inhumains et dégradants.

Si nous avons une des législations des plus intéressantes sur les témoins, elle est, malheureusement, rarement mise en pratique.

Nous devons encore améliorer les textes, ce qui pourrait faire l'objet d'une collaboration judicieuse avec la commission des Affaires étrangères qui s'est penchée de façon détaillée sur cette matière et peut-être avec les commissions de la Justice et de l'Intérieur.

En tout cas, les membres de la commission des Affaires étrangères qui vous proposent cette ratification ont eu le sentiment de faire une oeuvre rapide - pour une fois, dirai-je, en matière de ratification - et certainement très utile.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-261/1.)

-Les articles 1^er à 5 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution relative aux mutilations sexuelles (Doc. 3-523)

Discussion

M. le président. - Les deux corapporteurs, Mme de Bethune et M. Roelants du Vivier, se réfèrent à leur rapport écrit.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Nous présentons aujourd'hui une résolution de la commission des Affaires étrangères à propos d'une des politiques internationales peut-être les plus efficaces en ce qui concerne les femmes, à savoir l'interdiction progressive des mutilations sexuelles génitales. Il nous paraissait important d'en discuter aujourd'hui, quelques jours avant la Journée des femmes du 8 mars.

Nous avons entendu plusieurs experts, et tous les groupes qui ont participé aux travaux en commission ont souhaité, à l'unanimité, soumettre au vote de ce jour une résolution qui demande notamment que l'on vérifie si de telles pratiques existent dans certaines communautés de notre pays et, si tel est le cas, que des actions judiciaires soient engagées. La résolution invite par ailleurs le ministre de la Coopération au développement à subordonner la coopération offerte à la mise en oeuvre, dans le pays bénéficiaire, de politiques visant à interdire les mutilations sexuelles.

L'idéal est bien sûr une loi, il est inutile de chercher d'autres techniques. Il faut d'abord adopter une loi interdisant ces pratiques puis assurer le contrôle du respect de cette loi, par le biais des services de police, mais il faut aussi veiller au recyclage des nombreuses personnes qui pratiquent les excisions.

Aujourd'hui dans le monde, 130 millions de femmes et de fillettes ont subi de telles atrocités et deux millions de petites filles sont menacées de les subir. C'est la raison pour laquelle nous proposons une résolution, destinée au ministre Verwilghen, invitant à assortir chaque acte de coopération d'une vérification de la volonté du pays bénéficiaire d'exclure les mutilations sexuelles et permettant à la Belgique de jouer un rôle affirmé dans ce domaine.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Voici deux législatures déjà, j'ai interpellé à trois reprises, en concertation avec le Dr Bosman, le ministre des Affaires étrangères sur le problème de la clitoridectomie. À l'époque le Dr Bosman m'avait largement informé sur ce sujet.

Le ministre des Affaires étrangères de l'époque s'est montré réticent et a déclaré que nous ne pouvions nous ingérer dans les coutumes d'une autre culture.

Je suis sincèrement heureux qu'aujourd'hui le vent ait tourné et que nous ayons pu convaincre le ministre des Affaires étrangères que la pratique de la clitoridectomie est une honte pour notre civilisation moderne. Nous soutiendrons donc la proposition de résolution.

J'aimerais toutefois que les rapporteurs répondent à une question technique. Le rapport ne fait nullement état du vote des commissaires. Cette omission est-elle volontaire ? Il est pourtant évident que le résultat du vote doit figurer au rapport.

M. le président. - L'un des rapporteurs peut-il m'indiquer si la proposition de résolution relative aux mutilations sexuelles a été adoptée à l'unanimité en commission ? (Mme Sabine de Bethune opine du chef.)

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Prise en considération de propositions

M. Philippe Mahoux (PS). - Que je demande un vote concernant la proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression de personnes coupables de collaboration avec le nazisme n'étonnera personne. Il s'agit à nouveau d'une proposition de résolution ayant trait à l'amnistie. À la différence de ce qui s'est passé voici trois ou quatre semaines, il s'agit maintenant d'une proposition de résolution. Le texte fait référence aux comportements, à l'exil mais je tiens à préciser que les personnes exilées avaient la possibilité, pour ne plus l'être, de se présenter devant les juridictions avant 1980.

En fonction des mêmes critères que ceux qui ont présidé à notre refus de prendre en considération des propositions de loi ou de résolution touchant à l'amnistie, je demande que nous procédions à un vote et j'annonce d'ores et déjà que nous refuserons la prise en considération de cette proposition.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Je sais depuis quelques années que parfois M. Mahoux est aveuglé par sa haine de tout ce qui est flamand. Mais l'être au point de ne plus pouvoir lire un texte est excessif.

La proposition concerne des enfants et des petits-enfants tenus pour responsables du comportement politique de leur parents et de leurs grands-parents. Si le Sénat n'ose pas se lancer dans un débat sur ce sujet et refuse de prendre en considération une telle proposition il n'est, comme l'affirment certains médias, qu'un lieu de vaines palabres où les thèmes socialement importants ne peuvent être abordés. Dans ce cas nous plaidons pour la suppression d'une institution qui n'ose plus traiter que de thèmes politiquement corrects. Le Sénat doit oser aborder tous les thèmes qui sont proposés légitimement.

Si nous voulons encore pouvoir regarder nos propres enfants et petits-enfants droit dans les yeux, nous devons prendre en considération la proposition visant à ce que des enfants ne soient pas punis pour l'attitude politique de leurs parents et grands-parents.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais simplement ajouter que j'ai omis de préciser, comme je l'avais fait il y a trois semaines, que les faits de collaboration ou de résistance ne sont évidemment pas liés à la langue utilisée par les collaborateurs ou par les résistants.

Nomination du greffier

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nomination du greffier. Notre greffier, M. Willy Henrard, nous a fait part de son souhait de pouvoir cesser ses activités au Sénat. Par conséquent, nous avons à procéder, conformément à l'article 91 du règlement, à la nomination d'un nouveau greffier.

Le Bureau a reçu les candidatures suivantes pour la fonction vacante :

Monsieur Georges Brion, greffier adjoint ;

Monsieur Luc Blondeel, directeur d'administration du service des Comptes rendus ;

Monsieur Hugo Brouckaert, directeur d'administration du service linguistique ;

Madame Monique Preuveneers, directeur d'administration du service des Commissions et Études ;

Monsieur Hugo Hondequin, directeur d'administration du service Évaluation de la législation ;

Monsieur Roland Roblain, premier conseiller de direction, chef de service faisant fonction du service Protocole et Relations externes.

Au cours de sa réunion du 12 février 2004, après avoir procédé à l'examen et à la comparaison de ces candidatures, le Bureau a décidé de vous proposer la candidature de M. Luc Blondeel.

M. Blondeel est né le 27 juin 1944. Il a obtenu les diplômes de licencié-traducteur et de licencié en sciences politiques et sociales. Le 1^er décembre 1969, il est entré au Sénat en qualité d'interprète. Depuis le 1^er septembre 1998, il est directeur d'administration du service des Comptes rendus. M. Blondeel remplit toutes les conditions pour exercer la fonction de greffier.

Tous les membres ont eu l'occasion de consulter le dossier complet de cette procédure de nomination. Par lettres du 12 février 2004, la décision du Bureau a été communiquée aux candidats. Les autres candidats m'ont fait savoir qu'ils retirent leur candidature.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur la proposition du Bureau de nommer M. Luc Blondeel à la fonction de greffier ?

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Nous vivons un moment important. Aujourd'hui nous devons nous prononcer et voter sur la nomination d'un greffier, le plus haut fonctionnaire du Sénat. Cette fonction requiert grande compétence et expérience. Gardien de la procédure, le greffier doit bénéficier de la confiance de chacun et être totalement impartial.

Le groupe CD&V n'est pas d'accord sur la procédure de sélection et de nomination qui a été suivie. D'abord cette procédure rompt avec une tradition constante du Sénat : le Bureau propose un candidat choisi par consensus au terme d'une concertation avec les groupes de la majorité et de l'opposition. Si je suis bien informée c'est la première fois que tel n'est pas le cas.

La procédure ne satisfait pas non plus aux conditions des procédures de sélection actuelles pour des fonctions de ce niveau. Au nom du groupe CD&V j'ai plaidé à plusieurs reprises au Bureau pour une méthode d'évaluation objective des capacités personnelles et professionnelles des candidats. Aujourd'hui c'est la règle pour toutes les fonctions de ce niveau. Au Bureau la majorité n'a pas voulu suivre cette proposition.

On n'a pas davantage recherché un consensus. Pour la première fois le Bureau ne s'est pas prononcé à l'unanimité alors que le greffier doit nécessairement disposer de la confiance du Sénat dans son ensemble. Le groupe CD&V n'a pas été consulté, aucune concertation n'a eu lieu et au Bureau nous avons été confrontés d'une manière purement formelle à une proposition du collège des questeurs.

Le groupe CD&V est convaincu qu'une concertation politique sur cette nomination a bien eu lieu dans la majorité. De nombreux indices le suggèrent. D'abord, la désignation du greffier a été couplée à un paquet de quatre autres nominations importantes. Ensuite il y a le souvenir de ce qui s'est passé durant la législature précédente lorsque, juste avant les élections, un train de nominations similaire a été bloqué in extremis. Tertio, ces dernières semaines, on a assisté à la course par élimination des candidats qui n'ont pas été « sélectionnés » par le collège et la majorité. L'un après l'autre ils ont retiré leur candidature alors qu'ils pouvaient faire état de mérites et qualités divers qu'une évaluation objective aurait pu révéler. Enfin, le candidat sélectionné par la questure et la majorité n'a qu'une expérience limitée du travail législatif et des procédures en séance plénière. Il ne répond donc pas à toutes les exigences requises par le profil de cette fonction. Cela n'enlève rien aux nombreuses qualités du respectable et loyal fonctionnaire qui a posé sa candidature pour cette fonction et qui possède de longs états de service dans cette maison. Nous apprécions cela et souhaitons le lui dire.

Pour toutes ces raisons le groupe CD&V se voit obligé de demander un vote et se prononcera contre la candidature proposée. Nous pensons qu'il est de notre devoir de le faire. La procédure suivie par la majorité suscite en effet de fortes inquiétudes quant à l'avenir de cette assemblée. Elle témoigne d'un manque de respect fondamental envers l'opposition démocratique et n'offre aucune garantie quant à l'indépendance et à la neutralité requises pour cette fonction.

M. René Thissen (CDH). - Avant mon intervention, qui sera extrêmement brève, je tiens comme tous mes collègues à remercier M. Henrard qui nous quitte. Il a mené son travail avec beaucoup d'indépendance, de conviction et de souci du service de la collectivité au sein de cette assemblée.

Si je prends le temps de dire quelques mots, c'est pour m'associer à une partie des propos de Mme de Bethune. Je ne suis pas très ancien au Sénat, mais je crois que c'est la première fois que la majorité n'a pas pris, pour la désignation à la plus haute fonction dans cette assemblée, les dispositions utiles pour obtenir un consensus sur la personne à retenir pour exercer cette fonction. Je le regrette.

Il s'agit d'une fonction politique importante, celle de la police de l'assemblée, du conseil à tous. Pour obtenir un consensus, des discussions préalables auraient dû avoir lieu. Or, nous avons assisté à une discussion globale, au cours de laquelle un grand nombre de nominations ont été décidées. Sous la législature précédente déjà, il y avait eu une tentative en ce sens.

Je ne ferai aucun commentaire concernant la personnalité du greffier qui sera finalement désigné et je n'éprouve aucune difficulté par rapport à la nomination de cette personne. Il me plaît de penser que celles et ceux qui ont été chargés de procéder au recrutement ont agi en âme et conscience et ont essayé de choisir la personne la plus apte à exercer cette fonction.

Je me bornerai à dire que mon groupe souhaite au nouveau greffier qui sera désigné de pouvoir exercer sa fonction en toute indépendance. Nous espérons qu'il oubliera au plus vite la manière dont il a été sélectionné, pour se consacrer à ses nouvelles tâches avec conviction, avec une notion du service général et le sens du respect de l'opposition.

Étant donné les circonstances, nous ne pouvons pas approuver cette nomination parce que, politiquement, il y a eu un dérapage de la majorité, laquelle a estimé ne pas devoir consulter l'opposition pour procéder à cette désignation. Nous ne voulons pas non plus obérer ou ternir la nomination du nouveau greffier et nous nous abstiendrons donc au moment du vote.

Mme Jeannine Leduc (VLD). - Je suis choquée par les remarques de la chef du groupe CD&V. J'ai moi aussi relu l'histoire du Sénat et j'ai pu constater la manière dont se déroulaient parfois des nominations antérieures sous d'autres majorités.

Le collège des questeurs a examiné à fond toutes les candidatures. Un rapport motivé et comparatif a été rédigé. Le Bureau en a discuté d'une manière très correcte. Bien sûr chacun a son candidat qu'il veut soutenir. Je ne doute aucunement des capacités et des qualités du candidat proposé. Je trouve honteux de suggérer ici que nous n'aurions pas procédé à une présentation correcte.

M. Philippe Mahoux (PS). - Monsieur le Président, je ne voudrais pas laisser à ceux qui contestent cette désignation le monopole de l'expression.

C'est pourquoi je tenais à faire savoir que mon groupe fait entièrement confiance au candidat proposé par le Bureau qui, je l'espère, sera élu par notre assemblée.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi faire entièrement confiance à celui qui sera désigné aujourd'hui pour être notre greffier.

Cependant, étant donné que nous ne faisons pas partie du Bureau, ce n'est qu'aujourd'hui que j'ai appris la procédure qui a été suivie. Il aurait été de bon aloi qu'une sélection extérieure ait lieu et que les membres du Bureau, et peut-être l'ensemble des sénateurs ou leurs représentants puissent se faire à tout le moins guider par une commission de sélection.

Je regrette qu'il n'en ait pas été ainsi et sans vouloir nullement compromettre la tâche importante de celui qui sera désigné, nous nous abstiendrons également sur ce vote.

M. le président. - Chers collègues, je voudrais simplement souligner que quoi que l'on ait pu dire, la procédure telle qu'elle est prévue par le règlement a été suivie à la lettre, que le nom du candidat greffier a été proposé à l'unanimité par la questure au Bureau du Sénat, où tous les groupes qui y sont représentés ont pu s'exprimer.

Cela étant, je regrette tous les propos qui ont été tenus à l'égard du candidat qui, je le rappelle, travaille en séance plénière depuis 1969.

Je propose dès lors que le Sénat procède au scrutin sur la proposition du Bureau du 12 février dernier, relative à la nomination du greffier.

Le sort désigne M. Schouppe et Mme Bouarfa pour remplir les fonctions de scrutateurs.

Vous recevez une enveloppe contenant un bulletin de vote qui vous permet de voter pour ou contre la proposition du bureau ou d'exprimer une abstention.

Le vote commence par le nom de Mme Leduc.

(Il est procédé au scrutin.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

M. le président. - Nous votons à présent sur la prise en considération de la proposition de résolution de MM. Verreycken et Vanhecke (Doc. 3-518).

Vote nº 1

Présents : 65
Pour : 27
Contre : 35
Abstentions : 3

-La proposition de résolution n'est pas prise en considération.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
2º le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
3º le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000,
4º le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001 (Doc. 3-261)

Vote nº 2

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 11 mars 2004 à 15 heures

1. Prise en considération de propositions.

2. Questions orales.

3. Art. 81, al. 3, et art. 79, al. 1^er, de la Constitution
Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence ; Doc. 3-524/1 et 2.

4. a) Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ; Doc. 3-433/1 à 3.

b) Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage ; Doc. 3-434/1 et 2.

5. Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29^ème session de la Conférence de la FAO ; Doc. 3-246/1 et 2.

6. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002 ; Doc. 3-339/1 et 2.

7. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999 ; Doc. 3-380/1 et 2.

8. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002 ; Doc. 3-421/1 et 2.

9. La situation à Chypre ; Doc. 3-248/1.

À partir de 17 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

10. Demandes d'explications :

de M. Pierre Galand au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le budget de la prévention des conflits » (nº 3-150) ;
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la prévention des conflits » (nº 3-165) ;
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la diplomatie préventive » (nº 3-164) ;
de Mme Anne-Marie Lizin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « les Belges détenus à Guantánamo » (nº 3-166) ;
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur « l'équilibre hommes-femmes au sein du conseil d'administration de Belgacom » (nº 3-167) ;
de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « la formation et l'inspection des services d'incendie » (nº 3-172) ;
de Mme Mia De Schamphelaere au ministre de l'Emploi et des Pensions sur « la pension des anciens partenaires divorcés de fonctionnaires » (nº 3-154) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Défense sur « la décision récente concernant la direction de la Musique royale des guides » (nº 3-169) ;
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le Fonds des médicaments » (nº 3-157) ;
de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les effets secondaires de la facture maximale » (nº 3-158) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la démission du président du Comité fédéral de l'allaitement maternel » (nº 3-170) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les moyens de fonctionnement et les subventions de projet dont bénéficie le Comité fédéral de l'allaitement maternel » (nº 3-171).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Votes

Proposition de résolution relative aux mutilations sexuelles (Doc. 3-523)

M. Philippe Mahoux (PS). - Mon groupe soutiendra bien entendu cette proposition de résolution. Je voudrais simplement souligner qu'aucun motif d'ordre culturel ne peut justifier des mutilations sexuelles. Elles ont des conséquences psychologiques et physiques absolument dramatiques.

Vote nº 3

Présents : 68
Pour : 68
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Coopération au développement et au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la sécurité de l'emploi et les avantages sociaux pour les militaires désireux de franchir le pas en accédant au nouveau corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux» (nº 3-159)

M. Christian Brotcorne (CDH). - M. Flahaut avait déjà répondu en votre nom, madame la ministre, à une question portant sur le nouveau corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux. Actuellement, certains militaires hésitent à entrer dans ce corps parce qu'ils sont confrontés à deux problèmes. Le premier concerne la stabilité d'emploi qui est la leur mais j'imagine qu'ils ne perdraient pas leur statut s'ils venaient à faire partie de ce corps de sécurité.

Je ne trouve, par contre, dans les textes portant création de ce corps de sécurité, aucune réponse relative au second problème. Les 30 jours de congé dont bénéficient les militaires seront-ils maintenus si ces derniers deviennent agents de ce corps ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je voudrais confirmer ce que pressent M. Brotcorne. Lorsque les militaires accèdent à un emploi au sein du corps de sécurité, ils cessent d'être militaires pour devenir des membres à part entière du service public fédéral Justice. Ils quittent donc la sécurité d'emploi de l'armée pour se placer sous le couvert de celle, comparable, du SPF Justice. Aucun problème ne se pose donc pour la préservation de leurs intérêts.

J'en viens aux trente jours de congé dont bénéficient aujourd'hui les militaires. Lors de son entrée en fonction dans le corps de sécurité, l'ex-militaire conserve les jours de congé qu'il n'avait pas pris en quittant l'armée, en ce compris ceux qui peuvent avoir été comptabilisés en report de l'année précédente. Une fois ce reliquat épuisé, le régime des congés en vigueur au sein du SPF Justice - soit 26 jours par an - s'applique. Si le régime des congés peut sembler moins attrayant, il est compensé par le volet financier plus attractif pour lequel ils peuvent opter sur la base d'une simulation préalable à leur choix de quitter la Défense nationale.

Cette réponse vous satisfait-elle ?

M. Christian Brotcorne (CDH). - Elle est très claire. Nous pourrons ainsi soulager ceux qui se posaient ces deux questions.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Si M. Brotcorne est satisfait, je le suis aussi.

Nomination du greffier

Résultat du scrutin

M. le président. - Voici le résultat du scrutin sur la proposition du Bureau du 12 février dernier, relative à la nomination du greffier.

Nombre de votants : 68.

Bulletins blancs ou nuls : 1.

Abstentions : 15.

Votes pour ou contre : 52.

Majorité absolue : 27.

43 membres ont voté pour la proposition du Bureau ;
9 membres ont voté contre.

En conséquence, je proclame M. Luc Blondeel élu en qualité de greffier du Sénat.

Je propose d'installer notre nouveau greffier dans ses fonctions le jeudi 29 avril prochain, et ce, après sa prestation de serment.

Ce sera aussi pour moi l'occasion de rendre hommage au greffier M. Henrard pour ses bons et loyaux services au service du Sénat et de notre pays. (Applaudissements)

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les protocoles d'engagement à conclure avec les chefs de corps bruxellois et sur la situation du parquet de Bruxelles» (nº 3-160)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Dans votre note de politique générale du 12 novembre 2003, vous indiquiez qu'un protocole d'engagement allait être conclu avec les chefs de corps bruxellois, protocole aux termes duquel l'attribution de moyens supplémentaires trouverait une contrepartie dans un effort accru de résorption de l'arriéré, notamment par la mise en oeuvre de méthodes plus performantes de gestion du personnel et de la charge de travail. En particulier, les chefs de corps seront encouragés à réorganiser leur formation de personnel en cabinets constitués d'un magistrat, d'un juriste de parquet ou d'un référendaire, et de membres du personnel administratif.

Où en est le calendrier d'approbation de ce protocole ? Est-il rédigé et signé par les magistrats, en particulier par les magistrats bruxellois ? A-t-il déjà été transmis à votre cabinet ? Quel en est le contenu ? Quels sont les résultats des mesures prises dès le début de cette législature pour lutter contre l'arriéré judiciaire à Bruxelles ? Je me souviens en effet qu'en septembre et en octobre 2003, vous vous faisiez un point d'honneur de prendre de telles mesures d'urgence. Ces mesures peuvent-elles déjà donner lieu à une évaluation ?

Par ailleurs, quant à la situation du parquet de Bruxelles, quel a été l'effet précis sur l'engagement de magistrats de la loi du 18 juillet 2002 visant à assouplir les exigences linguistiques applicables à l'organisation de l'examen linguistique prévu pour les magistrats bilingues ? Si cette loi a eu un effet positif, quelle est la raison du retard dans l'engagement de magistrats ? Est-ce une question de temps ou subsiste-t-il encore une insuffisance de candidats ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Comme je l'ai promis, je vais présenter prochainement les protocoles d'engagement. Les protocoles concernant Bruxelles et Anvers doivent encore être acceptés par différentes assemblées générales. Nous travaillerons immédiatement après à un protocole pour Dendermonde. Le tout devra être prêt pour le 31 mars 2004, puisque je m'y suis engagée tant devant la Chambre que devant le Sénat. Les discussions se sont déroulées dans une excellente ambiance. Il faut savoir que les modalités de cette négociation sont assez nouvelles : il ne s'agit plus simplement d'augmenter les cadres mais de s'inscrire dans un souci de solidarité entre les pouvoirs judiciaire et exécutif en vue de définir ce qu'il est possible de faire pour diminuer l'arriéré judiciaire. L'exécutif apporte des moyens nouveaux en nombre de magistrats, de greffiers, de personnels administratifs, et des moyens informatiques, entre autres ; de son côté, le pouvoir judiciaire s'engage à prendre différentes mesures pour rendre l'exercice de la justice plus efficace et plus rapide. Les engagements sont réciproques et sont coulés dans un protocole. Cela permettra d'évaluer l'application de ces protocoles et de mesurer les progrès au profit des citoyens.

Pour ce qui concerne les effets de la loi du 18 juillet 2002, il convient de remarquer qu'à Bruxelles cependant, il ne sert à rien d'élargir les cadres puisque les cadres actuels ne sont pas remplis pour des raisons liées au bilinguisme. Il apparaît cependant que, depuis la première session organisée par le Selor en mai 2003, il a été procédé à la nomination de sept substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, quatre néerlandophones bilingues et trois francophones bilingues. Ces sept substituts étaient lauréats de l'examen organisé par le Selor selon la nouvelle formule. Le nombre des lauréats de cet examen est nettement plus élevé puisque depuis avril 2003, pour les deux sessions organisées par le Selor et pour les deux formules, il y a 31 lauréats francophones et 54 néerlandophones. On peut donc considérer que la nouvelle législation produit des effets favorables sur le nombre d'inscriptions aux sessions d'examen tant pour les néerlandophones que pour les francophones. Une partie des lauréats de ces examens est constituée de magistrats qui étaient déjà nommés au cadre effectif ou au cadre de complément. Il faut néanmoins pouvoir disposer d'un peu plus de recul avant de se prononcer définitivement sur les effets de la loi de 2002.

Il subsiste cependant un déficit de candidats extérieurs pour les postes qui s'ouvrent à Bruxelles, et ce dans les deux rôles linguistiques. Ce constat est préoccupant et nous recherchons avec les autorités judiciaires des moyens de susciter des vocations.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'attendrai le 31 mars pour voir se confirmer ces bonnes nouvelles.

Ces protocoles, une fois signés, devront-ils être approuvés en Conseil des ministres pour dégager les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Non, mais il faut recueillir l'avis favorable de l'Inspection des Finances ou celui du ministre du Budget.

Demande d'explications de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des frais de transport du patient» (nº 3-127)

M. le président. - Mme Isabelle Simonis, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Les patients pris en charge dans une maison de repos et de soins (MRS) ne peuvent bénéficier d'une intervention financière de certaines mutuelles pour leur transport indispensable vers une consultation ambulante dans un « cabinet privé » ou dans le cabinet d'un médecin généraliste. Ils en bénéficient par contre pour un examen médical ou une consultation dans un hôpital public.

Selon les Mutualités chrétiennes, il s'agit d'une indemnité de la partie « assurance complémentaire » pour laquelle chaque mutuelle peut librement choisir ce qu'elle indemnise.

Cela apparaît comme une concurrence déloyale qui attire les patients vers les hôpitaux. En outre, mettre inutilement en contact des patients séjournant dans des MRS avec le milieu hospitalier n'est guère profitable pour leur santé mentale et physique : on augmente le risque de contact avec les germes des hôpitaux ainsi que le risque d'hospitalisation prématurée et d'infections. Qui plus est, tout ceci ne favorise pas l'allégement du travail des services d'urgence déjà surchargés.

Le ministre est-il au courant de cette situation ? Qu'opine-t-il ?

Mme Isabelle Simonis, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Dans le cas du transport des patients d'une maison de repos et de soins vers le cabinet d'un généraliste, le généraliste peut porter en compte de l'assurance maladie-invalidité la visite à domicile réalisée par la maison de repos et de soins.

Le transport d'un patient vers une consultation spécialisée à l'hôpital peut se justifier par le fait que l'arsenal technique n'est pas disponible en dehors du milieu hospitalier ; je pense notamment au matériel nécessaire pour effectuer une résonance magnétique nucléaire.

Les consultations hospitalières n'ont pas toujours lieu dans l'hôpital mais souvent dans des locaux de consultations réservés aux patients ambulatoires ; le passage par le service d'urgence ne s'impose pas d'office, en tout cas pas pour une consultation ciblée.

De toute manière, les conditions de l'assurance complémentaire sont conclues entre l'organisme assureur et son affilié, sans que les pouvoirs publics puissent intervenir dans leur fixation.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Dans sa très courte réponse la secrétaire d'État perd de vue un problème important. Ainsi je suis surpris d'entendre qu'on prend comme référence la présence de la résonance magnétique. Nous n'en avons pas besoin pour une dame qui est hébergée en MRS, qui fait une chute et qui risque d'avoir une fracture de la hanche. Une radiologie ambulante peut suffire. Le problème se pose lorsque le transport vers le service ambulant de radiologie, par exemple dans le cas où on ne constate aucune fracture, implique une hospitalisation et non une prise en charge en MRS. Dans de nombreuses spécialisations de première ligne il ne s'agit pas de médecins généralistes et il y a une certaine concurrence. L'envoi aux urgences d'un hôpital reconnu a souvent pour conséquence une hospitalisation plus coûteuse tandis qu'un lit reste libre en MRS.

Je poserai à nouveau cette question et l'étayerai par des exemples concrets.

Demande d'explications de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'enregistrement de la déclaration de volonté en matière d'euthanasie» (nº 3-143)

M. le président. - Mme Isabelle Simonis, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Le chapitre III de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie traite de la déclaration anticipée. L'article 4, §1^er, dernier alinéa, dispose que « le Roi détermine les modalités relatives à la présentation, à la conservation, à la confirmation, au retrait et à la communication de la déclaration aux médecins concernés, via les services du Registre national ».

Or l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée ne précise nullement comment la déclaration anticipée est communiquée au Registre national et de quelle manière les services du Registre national informent les médecins concernés de cette déclaration.

De nombreuses administrations communales sont aujourd'hui confrontées à cette question du lien avec le Registre national. En outre le public et les administrations communales font souvent la confusion entre cette déclaration anticipée et les dernières volontés du patient.

Est-ce sciemment qu'on a omis de transposer cette obligation légale dans l'arrêté royal du 2 avril 2003 ou s'agit-il d'un oubli ?

Le ministre compte-t-il élaborer un arrêté pour exécuter cette disposition ?

Comment l'enregistrement de la déclaration anticipée via le Registre national s'opère-t-il actuellement ? Quel est le rôle précis des administrations communales quant à la déclaration anticipée ?

Les administrations communales ont-elles été informées des missions qu'elles sont censées remplir à cet égard ?

Mme Isabelle Simonis, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'arrêté royal du 2 avril 2003 pris par le prédécesseur du ministre Demotte, Jef Tavernier, et par le ministre de la Justice de l'époque, Marc Verwilghen, ne prévoit effectivement aucune procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée d'euthanasie auprès du Registre national.

Remarquez toutefois que l'absence de procédure légale ne modifie en rien la validité de cette déclaration anticipée. Il appartient au citoyen de veiller à ce que la déclaration anticipée soit connue au moment où elle pourra être appliquée.

L'objectif est de donner la possibilité au citoyen d'employer un système d'enregistrement. Les collaborateurs du ministre Demotte élaborent actuellement une mesure à ce sujet et il se concertera prochainement avec ses collègues compétents pour la Justice et l'Intérieur.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Il ressort de cette réponse très succincte que la lacune légale subsiste.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable sur «les effets nocifs possibles du polycarbonate» (nº 3-153)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La Fédération flamande des maisons de jeunes s'inquiète de l'éventuelle nocivité du plastique des gobelets réutilisables.

En septembre 2003, lors d'un congrès international sur le fécondité, un spécialiste des hormones a fait état des possibles effets nocifs du polycarbonate. Le professeur Frederick vom Saal de l'université du Missouri estime que le bisphénol A contenu dans le plastique polycarbonate est nocif. En raison de l'instabilité du polycarbonate, même l'eau peut suffire pour dissoudre le bisphénol A et le faire parvenir dans la boisson. Or le bisphénol est un poison insidieux pouvant causer des dommages durables aux hormones humaines et provoquer à terme des troubles comme le cancer de la prostate et du sein, l'infécondité, la maladie de Parkinson.

Les gobelets réutilisables en plastique sont employés lors de la plupart des concerts et des festivals et sont de plus en plus utilisés par les maisons de jeunes.

Quel est le point de vue du ministre sur les déclarations de ces experts ?

Est-il dangereux d'employer les gobelets réutilisables en plastique ou bien les maisons de jeunes flamandes peuvent-elles continuer à en promouvoir l'utilisation ?

Mme Isabelle Simonis, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Vous faites référence à la présence de bisphénol A dans les polycarbonates. Vous vous référez à une étude sur les cages d'animaux en polycarbonates. Cette étude ne porte en aucun cas sur des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

En Belgique, cette matière est réglementée par l'arrêté royal du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. La réglementation belge s'appuie sur une directive européenne, à savoir « la directive 2002/72/CE de la Commission des Communautés européennes du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ». Cette directive règle l'emploi de bisphénol A dans la fabrication de matières plastiques et plus particulièrement de polycarbonates. Pour la fixation de normes, la directive se base sur un avis du comité scientifique de l'alimentation humaine. Ce dernier est l'autorité scientifique européenne pour la sécurité alimentaire. Il a pour compétence de répondre aux questions scientifiques et techniques relatives à la sécurité alimentaire et à la santé du consommateur par rapport à la consommation alimentaire, et plus particulièrement aux questions relatives à la toxicologie et à l'hygiène dans les chaînes de production alimentaire, à l'alimentation et à la technologie alimentaire.

Son dernier avis sur le bisphénol A date du 17 avril 2002. Il a été donné à la suite du nombre important de nouvelles données qui avaient été publiées au cours des cinq dernières années. De nombreuses études de migration ont déjà été menées de par le monde. Elles démontrent que l'emploi fréquent, le frottement, la caléfaction ou la stérilisation chimique n'ont pas d'effet sur ces objets en plastique de polycarbonates.

La conclusion générale de l'avis est que la migration du bisphénol A dans les denrées alimentaires est peu ou prou détectée. D'après une étude européenne réalisée à grande échelle sur les flacons, aucune migration vers les denrées alimentaires n'a été constatée, et dans la plupart des cas, même en utilisant des simulants agressifs comme l'alcool de 95º. Ce type de test très poussé ne reflète pas l'emploi réel. Des tests effectués dans des conditions normales d'emploi de flacons ou de gobelets n'ont pas donné lieu à une migration du bisphénol A vers les denrées alimentaires.

Bien que les limites actuelles ne représentent aucun danger pour la santé publique, tout est mis en oeuvre, tant par le législateur que par le secteur des matériaux d'emballage, pour maintenir l'exposition du consommateur aux substances migrantes au niveau le plus faible possible.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La réglementation belge est donc parfaitement conforme à la réglementation européenne. Les connaissances scientifiques actuelles permettent de conclure qu'il n'y a aucun danger à employer les gobelets réutilisables. Nous devons toutefois suivre de près les évolutions scientifiques.

Demande d'explications de Mme Christel Geerts à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur «les chiens d'assistance aux handicapés» (nº 3-161)

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Il n'est pas nécessaire de rappeler l'importance des chiens d'assistance pour diverses catégories de personnes handicapées.

C'est la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui constitue la base légale de l'accessibilité des personnes se déplaçant avec un chien d'assistance.

Une des mes collaboratrices qui se déplace ainsi se voit pourtant refuser l'accès à certains lieux. Les hôpitaux par exemple invoquent la loi relative à l'hygiène dans les hôpitaux.

Comment les personnes concernées peuvent-elles faire valoir actuellement leur droit d'accéder aux espaces et bâtiments ouverts au public et destinés à un usage collectif ?

Mme Isabelle Simonis, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Il s'agit d'une matière qui relève principalement des communautés et des communes. Je crois néanmoins utile de répondre à cette demande d'explications afin de mieux cerner le concept d'aménagement raisonnable introduit par la loi du 25 février 2003.

Mon point de vue rejoint celui du Centre pour l'égalité des chances, à savoir que les piscines devraient prévoir un local dans lequel les chiens seraient attachés pendant que la personne handicapée est accompagnée par un membre du personnel dans l'enceinte de la piscine.

Dans le même ordre d'idée, il est légitime que les chiens d'assistance ne puissent accéder aux hôpitaux ou aux locaux abritant des malades. Il serait préférable de prévoir un local destiné à accueillir en toute sécurité les chiens accompagnant les personnes handicapées pendant qu'un membre du personnel les aide à se rendre dans le service où elles sont attendues.

Il est essentiel que les personnes handicapées puissent disposer d'une autonomie pleine et entière et de la plus grande indépendance possible. Il convient toutefois de réfléchir à l'intérêt général. Les chiens sont des animaux qui peuvent présenter des risques de contamination et des risques allergéniques importants. Il serait déraisonnable, pour de légitimes raisons d'hygiène, de les introduire dans les salles d'opération, dans les cabinets médicaux où des soins stériles sont prodigués ou encore dans les chambres, communes ou non.

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Il est souhaitable de rechercher des modalités afin de rendre le principe plus contraignable.

Demande d'explications de M. François Roelants du Vivier à la secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères sur «les retards répétés de la Belgique en matière de transposition et de mise en oeuvre des directives européennes en matière d'environnement» (nº 3-151)

M. François Roelants du Vivier (MR). - Au cours du mois de janvier, la Commission a adressé des avertissements à la Belgique ou déféré celle-ci devant la Cour de justice au sujet de six directives en matière d'environnement. Permettez-moi de vous rappeler les affaires en question. En tant qu'ancien membre de la Commission de l'Environnement du Parlement européen, vous les connaissez d'ailleurs très certainement.

La directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets a pour objectif de prévenir ou de limiter les effets néfastes de l'incinération et de la co-incinération des déchets sur l'environnement et les risques qui en résultent pour la santé humaine. Elle impose des conditions d'exploitation ainsi que des exigences techniques strictes, et fixe des valeurs limites d'émission pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets dans l'Union européenne. Le 28 décembre 2002 était la date limite de transposition de cette directive en droit national.

Comme la Belgique ne s'y est toujours pas conformée, la Commission a décidé de la déférer - le 22 janvier 2004 - devant la Cour de justice.

L'Union européenne a adopté une directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, destinée à réduire la pollution atmosphérique en fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, que les États membres doivent respecter d'ici à 2010. Date limite de transposition de cette directive en droit national : le 27 novembre 2002. La directive prévoit notamment que les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises pour satisfaire aux exigences de la directive. Ceux-ci devaient notamment communiquer à la Commission, pour le 31 décembre 2002, leurs plans en vue de respecter les plafonds d'émission, plans qu'ils avaient dû élaborer pour le 1^er octobre 2002. Chaque année, un inventaire des émissions et les projections relatives aux émissions à l'horizon 2010 doivent aussi être transmis à la Commission. La Belgique - Régions flamande et wallonne - ne s'est pas conformée à ces exigences de présentation de rapports. De ce fait, la Commission est dans l'impossibilité de contrôler et d'évaluer dans quelle mesure les plafonds sont respectés. La Commission a donc décidé d'envoyer à la Belgique un dernier avertissement écrit.

La directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, sur les grandes installations de combustion vise à réduire la pollution atmosphérique des grandes centrales électriques en fixant des limites strictes aux émissions d'anhydride sulfureux et de dioxyde d'azote. La date limite de transposition de cette directive en droit national était le 27 novembre 2002. La Belgique - la Région flamande - ne s'y est, jusqu'à présent, pas conformée ; aussi la Commission a-t-elle décidé de la déférer devant la Cour de justice.

Le 27 février 2003, la Cour de Justice a déclaré que la Belgique n'avait pas respecté les exigences de la directive « Oiseaux sauvages » en ce qui concerne les zones de protection spéciale pour les oiseaux sauvages, en Flandre. Plus particulièrement, la législation présentait des lacunes quant à la définition des limites des ZPS et de la création du régime de protection juridique contraignant qui doit nécessairement régir ces zones. Comme la Belgique n'a toujours pas informé la Commission de la manière dont elle entend se conformer à la décision de la Cour, la Commission lui a envoyé, en date du 29 janvier 2004, un premier avertissement écrit lui demandant de s'y conformer. Si la Belgique ne le fait pas, elle pourrait se voir infliger des amendes importantes.

Le 19 novembre 2002, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice pour défaut d'adoption et de notification de la législation mettant en oeuvre la directive 97/11/CE, qui modifie la directive initiale sur l'évaluation des incidences sur l'environnement. La législation aurait dû être mise en place pour le mois de mars 1999. La Belgique n'a toujours pas communiqué toute la législation nécessaire pour la Flandre, et la Commission a donc envoyé un dernier avertissement écrit à notre pays. Le non-respect de l'arrêt de la Cour pourrait entraîner des amendes substantielles.

La Commission a également envoyé un dernier avertissement écrit à la Belgique pour ne pas avoir effectué d'étude préalable d'impact sur l'environnement concernant un bassin de retenue de l'étang de Saint-Fontaine, situé à Clavier, en Wallonie. D'après la loi belge, une retenue couvrant plus d'un hectare exige une telle étude. Or, le projet en question, approuvé en 2000, concerne une surface d'un hectare et demi.

Le 16 janvier 2003, la Cour de justice a condamné la Belgique pour défaut de communication des dispositions nationales de transposition de la directive de 1998 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les dispositions requises n'ont toujours pas été adoptées pour la région wallonne. La Commission a donc adressé, le 13 janvier 2004, un dernier avertissement écrit à la Belgique. Le défaut d'adoption des dispositions requises pourrait se traduire par des amendes élevées pour notre pays.

J'ai tenu à présenter de façon exhaustive ces différents cas récents car ces mises en cause de notre pays sont inquiétantes, d'autant qu'elles ne concernent que la politique environnementale, et que bien d'autres défauts de transposition et de mise en oeuvre sont à déplorer dans de nombreux domaines.

Les cas cités concernent les Régions, bien que la Commission ne connaisse que les États. Je m'interroge donc sur les moyens dont dispose l'État fédéral pour contraindre les Régions à transposer et mettre en oeuvre dans leur droit les directives européennes, sachant que, comme cela a été le cas récemment pour l'Espagne, dans une directive relative à l'environnement, des astreintes élevées pourraient être infligées à la Belgique en cas de non-respect du droit communautaire. Un protocole existe-t-il entre les entités fédérées et l'État fédéral, par lequel ces éventuelles astreintes seraient supportées par les budgets régionaux en cas de manquement de la part des Régions ? Si oui, de quel pouvoir dispose l'autorité fédérale en cas de défaut de paiement de l'astreinte par la ou les Régions concernées ?

Notre système fédéral qui est assez complexe nécessite néanmoins une coordination au niveau européen. Vous avez, madame la secrétaire d'État, la tâche difficile de faire en sorte que la Belgique transpose en droit national les directives européennes. En l'occurrence, il ne s'agit pas seulement de droit national, comme dans un État centralisé ; il faut veiller à ce que l'ensemble des Régions voire des Communautés mette en oeuvre des lois, des décrets ou des ordonnances qui transposent parfaitement les directives, sachant que la Belgique est la seule entité reconnue par la Commission.

Mme Frédérique Ries, secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjointe au ministre des Affaires étrangères. - Effectivement, les différentes directives que vous avez citées sont presque des « bébés personnels », puisque j'ai été membre, au Parlement européen, de la commission de l'Environnement. À l'exception de l'une d'entre elles, j'ai assisté à leur genèse : première lecture, deuxième lecture, discussion, vote et vote en séance plénière.

Ces textes concernent essentiellement le secteur de l'environnement et font partie du plan d'action mis en place par le gouvernement fédéral pour résorber ce retard global de transposition pour le sommet européen de printemps qui aura lieu les 24 et 25 mars prochains.

Un plan d'action identique concernant les directives relevant des compétences des Communautés et des Régions a été adopté par le comité de concertation le 11 février dernier.

Au total, 83 directives accusent un retard de transposition dans notre pays, à la date du 30 mars. Elles ont été examinées au cas par cas et les mesures adéquates de transposition pour chacune d'entre elles ont été arrêtées. À ce jour, on peut considérer qu'une vingtaine de directives qui ne nécessitaient plus que des mesures formelles de transposition, comme une simple publication au Moniteur Belge ou une notification à la Commission européenne, ont été régularisées. Elles le seront tout à fait formellement demain, au conseil des ministres.

Pour le reste, je le répète, le plan d'action prévoit la réduction de moitié de ce déficit de transposition pour le sommet de printemps. L'effort sera bien entendu poursuivi et soutenu pour arriver à une réduction quasi totale, nous l'espérons, au « tableau d'affichage » de juillet 2004 de la Commission européenne.

Il faut préciser que cet état des lieux des transpositions qui paraissait deux fois par an deviendra annuel à partir de juillet. On se souvient que sa récente publication de janvier 2004 avait été l'élément catalyseur et déclencheur du plan d'action mis en place actuellement dans notre pays.

Je ne sais pas s'il faut revenir ici - parce que le document est un peu pénible - sur le bulletin qui a été remis à la Belgique. Nous occupons une des dernières places, sinon la toute dernière, du classement, ce qui ne correspond pas du tout à nos ambitions volontaristes en ce qui concerne l'Europe.

Comme le soulignait le sénateur Roelants du Vivier, la structure fédérale de la Belgique implique que l'État fédéral ainsi que les entités fédérées sont compétentes pour certaines transpositions de directives. Il arrive que la non-transposition par les entités fédérées place la Belgique dans une situation précaire quant à ses obligations européennes, dans la mesure où le retard de transposition est sanctionné par la Cour de justice des Communautés européennes. Il faut à cet égard préciser que cette sanction peut aller au-delà d'une condamnation formelle et peut consister en un assortiment de sanctions d'astreintes.

Dans cette perspective et de façon tout à fait formelle, le Conseil des ministres a adopté, le 30 janvier dernier, le principe selon lequel si une entité fédérée est condamnée à une astreinte par la Cour de justice des Communautés européennes, cette sanction sera supportée par l'autorité défaillante. Tel est le mot d'ordre donné par le premier ministre. Celui-ci a d'ailleurs, dans un courrier adressé à tous les ministres-présidents, fait mention de l'article 16 de la loi de réformes institutionnelles, lequel prévoit que l'État peut récupérer auprès de la communauté ou région concernée les frais du non-respect par celle-ci d'une obligation internationale ou supranationale. Cette récupération peut prendre la forme d'une retenue sur les moyens financiers à transférer en vertu de la loi à la communauté ou région concernée.

Je voudrais conclure en vous rassurant et en vous assurant de l'engagement total, que j'ai pu constater depuis mon entrée en fonction, de tous les acteurs concernés par cette question de la transposition des directives : le premier ministre, les services de la Chancellerie, les Affaires étrangères, tous les ministres concernés ainsi que tous les services publics fédéraux travaillent en concertation afin d'assurer la résorption de ce déficit de transposition pour le mois de juillet et de faire remonter la Belgique dans le classement. Une position en milieu de classement correspondrait un peu mieux aux ambitions historiquement europhiles et volontaristes que notre pays manifeste.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Outre le plaisir que j'ai eu, madame la ministre, de vous avoir permis de faire votre première intervention au Sénat, je suis heureux que le gouvernement mette en oeuvre l'article 16 de la loi de réformes institutionnelles. Il est très important que ce message passe et que les régions et communautés soient bien conscientes que, le cas échéant, elles auront des astreintes à payer. Cette mesure constituera, je pense, un incitant essentiel.

J'ai connu l'époque où il n'existait pas d'astreintes et où un moment de honte était vite passé. La Cour de justice condamnait la Belgique pour n'avoir pas respecté l'arrêt de la Cour la condamnant. On avait alors inventé une sorte de mouvement perpétuel.

La situation actuelle permettrait de mieux calibrer et mieux contrôler les choses et je me réjouis en conclusion que déjà en trois semaines de temps, vous ayez réussi à faire en sorte que sur quatre-vingt-trois directives en retard, une solution soit déjà trouvée demain pour vingt d'entre elles.

Demande d'explications de M. Jean-François Istasse au premier ministre sur «le financement du projet fédéral de soutien aux élites olympiques» (nº 3-139)

M. le président. - M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.

M. Jean-François Istasse (PS). - Récemment, le premier ministre a fait état dans la presse d'un projet relatif à l'encadrement de futures élites du sport belge. L'information relatée, selon laquelle le gouvernement fédéral envisage de soutenir un projet visant à encadrer, dans une structure encore à définir, les futures élites belges me semble poser diverses questions.

Une intervention financière de l'État fédéral en faveur de nos prochaines délégations aux Jeux olympiques serait évidemment une nouvelle très positive. Il est vrai que le sport olympique constitue une vitrine extraordinaire qui a des répercussions certaines, par l'exemple qu'elle démontre, sur la pratique du sport pour tous. D'après les déclarations du premier ministre, les moyens envisagés seraient importants. Il serait question de trois millions.

Ayant eu l'occasion, en tant que membre du Conseil de la Communauté française, d'interroger le ministre de la Communauté française en charge des Sports, je souhaite à présent me tourner vers le gouvernement fédéral afin d'obtenir plus de précisions de sa part sur l'élaboration et l'état d'avancement du projet.

Dans la réponse que j'avais reçue à la Communauté française, il était question d'une réunion des ministres des Sports, programmée le 22 décembre 2003, qui allait inscrire à son ordre du jour le projet en question. Cette réunion n'a malheureusement pas fait avancer les choses. Les ministres communautaires en charge des sports ont d'ailleurs rappelé qu'ils accueilleraient avec plaisir cet effort financier fédéral pour l'élite sportive mais qu'il était nécessaire et impératif de se concerter au préalable avec les communautés qui comptent les Sports parmi leurs compétences. Le fédéral est cependant compétent pour les matières relatives à la Santé.

En effet, la concertation avec les communautés est une condition de succès sine qua non de l'opération car, compte tenu du paysage institutionnel belge, il me paraît irréalisable que les communautés, seules compétentes en matière de Sport, mais qui ne sont pas consultées sur le projet à caractère sportif, soient simplement appelées à l'heure de payer l'addition.

Je m'étais d'ailleurs interrogé sur les propos du premier ministre qui se faisait fort de parvenir à les convaincre. En effet, dans un État fédéral, il est essentiel de veiller au respect des répartitions de compétences, et donc, en matière de sport, de s'en référer aux communautés. Précédemment, la démarche retenue avait été de mettre l'ensemble des partenaires concernés autour de la table, à savoir les communautés, le pouvoir fédéral et le COIB. C'est ainsi qu'en novembre 2002, le chef de missions pour les Jeux olympiques d'Athènes et le directeur du Comité olympique et interfédéral belge ont présenté aux ministres des Sports un projet pour le développement des jeunes talents belges dans la perspective des Jeux olympiques de 2008.

En mars 2003, le premier ministre a convoqué une réunion avec les ministres des Sports des entités fédérées, le COIB et les vice-premiers ministres. À cette occasion, le COIB a présenté son projet et le gouvernement fédéral a annoncé sa volonté d'intervenir financièrement. Les ministres communautaires ont fait part de leurs inquiétudes et un groupe de travail aurait été chargé de définir les modalités pratiques de cette opération. Ce groupe de travail aurait présenté un projet d'accord-cadre équilibré comprenant, entre autres, l'idée d'un accord de coopération à conclure entre les communautés et le gouvernement fédéral, et une adaptation des structures du COIB à la réalité institutionnelle et constitutionnelle de notre pays. Selon mes informations, ce projet n'aurait pas abouti.

Le gouvernement peut-il fournir des explications au sujet de l'arrêt de ce processus ainsi que sur la nouvelle dynamique lancée en novembre 2003 dans laquelle le projet fédéral annonce un apport annuel de trois millions d'euros, provenant notamment de la Loterie nationale, des communautés et du COIB ? D'autres réunions entre les ministres communautaires des Sports et le Premier ministre sont-elles programmées en concertation avec d'autres acteurs, comme le COIB (Comité Olympique et Interfédéral Belge), pour savoir quelles sont les attentes des sportifs et des fédérations ?

En conclusion, je répète que je me réjouis des nouveaux moyens affectés par l'État fédéral, mais je me permets toutefois de mettre l'accent sur l'impérieuse nécessité de concertation et d'information à tous les niveaux concernés parce que, dans notre paysage institutionnel, chaque niveau de pouvoir détient une partie des compétences impliquées dans ce dossier très important pour l'opinion publique et pour notre pays. De plus, il n'est pas indiqué de faire fi des choix déjà opérés par les entités respectives en matière de soutien au sport en général et aux sports olympiques en particulier.

Dans le cas de la Communauté française, il s'agit notamment, d'une part, d'un soutien aux fédérations sportives pratiquant une discipline inscrite au programme des Jeux olympiques de catégorie I et, d'autre part, d'un double mécanisme de reconnaissance et de subventionnement au COIB pour, précisément, assumer la mission de préparation des athlètes francophones aux grands rendez-vous sportifs internationaux.

Je répète que le sport est une matière tellement sensible et importante pour l'ensemble de la Belgique, qu'il me parait très heureux que le pouvoir fédéral contribue également au développement des élites sportives et à la participation de la Belgique aux Jeux olympiques. Nous ne pouvons qu'encourager le gouvernement fédéral à unir ses efforts à ceux des communautés et des régions pour augmenter le potentiel et les moyens dont nous pouvons disposer dans ce secteur.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - J'ai écouté attentivement votre intervention, monsieur Istasse, mais ma version des choses est un peu différente.

Une première réunion s'est tenue en mars 2003, en présence des ministres communautaires, des vice-premier ministres, du premier ministre et de délégués du COIB. Cette réunion a eu lieu à la demande de M. Van de Walle et du COIB. À ce moment, on s'est dit qu'il serait opportun de réunir trois millions d'euros pour prendre une initiative en vue de préparer les Jeux olympiques de 2012 afin de disposer ainsi de moyens nouveaux à utiliser de manière un peu plus flexible.

J'ai cru comprendre que toutes les personnes présentes étaient intéressées. Un projet d'accord de coopération a été élaboré mais nous n'avons pu nous réunir qu'en février dernier pour en discuter. Cette réunion ne fut pas vraiment positive. Il s'agissait de savoir qui ferait quoi mais il était plus important de s'accorder sur le fond que sur la désignation des personnes. Il y eut des malentendus et des maladresses ainsi que des articles de presse prématurés, ce qui ne fut pas vraiment favorable.

Nous avons convenu que nous nous reverrions au début du mois d'avril. Si la Loterie nationale octroie plus de moyens, c'est une action commerciale qui devrait avoir une visibilité spécifique. Il ne faut pas donner davantage de moyens aux structures existantes pour qu'elle fassent davantage que ce qu'elles font déjà. En ce qui concerne la Loterie, il doit s'agir d'une action de cette dernière envers la jeunesse, qui est un groupe cible de la publicité de cette institution.

Deuxième élément : si la Loterie met des moyens - 1,25 million par an, ce qui n'est pas négligeable -, nous insistons pour que les communautés ainsi que le COIB participent aussi financièrement. Même si cela n'est pas encore tout à fait acquis, nous sommes sur la bonne voie.

Il faut donc une visibilité pour l'investisseur et un accroissement des moyens. En outre, nous devons travailler avec un outil léger, avec un nombre limité d'instances. Les actions sont ciblées pour les Jeux Olympiques 2012-2016. Sans être exagérément optimiste, j'espère que nous y verrons un peu plus clair début mars après avoir discuté avec les institutions.

M. Jean-François Istasse (PS). - Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie de nous avoir fourni des informations et de nous avoir fait partager votre sentiment sur l'évolution de ce dossier. À titre personnel, je ne puis que vous encourager à poursuivre dans cette voie car je suis convaincu que nous avons tous intérêt, au-delà des tentations de repli sur les communautés et régions, à développer une politique encore plus ambitieuse en matière de sport d'élite, de Jeux Olympiques, voire à obtenir, pour une région ou pour la Belgique tout entière, l'organisation des Jeux Olympiques, ce qui implique bien des efforts, des concertations et des accords de coopération entre tous les niveaux de pouvoir.

Je ne puis qu'encourager le gouvernement fédéral à se concerter avec les gouvernements de communauté et de région pour unir leurs efforts afin de développer la politique sportive de haut niveau dans notre pays. En effet, les opportunités sont réelles. De toute façon, notre pays participera aux Jeux Olympiques. En même temps, nous savons tous l'engouement extraordinaire qu'une politique sportive de haut niveau peut provoquer sur l'ensemble d'une population et sur les jeunes en particulier. On constate ce phénomène pour ce qui est du tennis actuellement, mais il peut aussi se produire pour d'autres sports. Cela est de nature effectivement à étendre la pratique du sport et donc à inciter tous les niveaux de pouvoir à développer des infrastructures sportives et autres. Il faut donc encourager la coopération en la matière.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur «le report du système Toll Collect en Allemagne et ses conséquences pour le secteur belge des transports» (nº 3-155)

M. le président. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et de M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Depuis août 2003 l'Allemagne appliquerait un système de péage électronique où le montant des droits est calculé par un ordinateur de bord. Les autorités allemandes ont toutefois mis fin à leur contrat avec Toll Collect.

Quelque 5.000 camions belges ont déjà été équipés du nouvel ordinateur de bord destiné à calculer les droits de péage allemands au moyen d'un satellite GPS. Toll Collect a certes payé ces ordinateurs prêtés aux camionneurs mais les entreprises ont dû supporter les frais d'installation.

Quelles démarches les autorités belges entreprendront-elles pour obtenir le remboursement des frais par les autorités allemandes ?

Quel est le coût total de l'abandon de Toll Collect pour le secteur du transport ?

M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Certaines entreprises belges avaient en effet déjà fait le nécessaire pour équiper leurs véhicules d'un ordinateur de bord afin de s'acquitter du péage imposé en Allemagne à partir du 31 août 2003. Le 20 février 2004 les autorités allemandes ont toutefois annoncé qu'elles souhaitaient mettre un terme au contrat passé avec Toll Collect, l'exploitant du système, ce qui rendrait inutiles les investissements faits par les entreprises.

Durant le délai de préavis de deux mois, Toll Collect a la possibilité de formuler une contre-proposition pour éviter la résiliation définitive du contrat.

Le ministre allemand est conscient que si le contrat est définitivement résilié les ordinateurs de bord deviendront inutiles. Les autorités allemandes estiment toutefois que ce problème ne concerne que Toll Collect et les entreprises concernées et n'envisagent dès lors jusqu'à présent aucune intervention.

Ce n'est que le 20 avril 2004 que nous serons fixés sur le sort réservé au système développé par Toll Collect mais il est certain que l'Allemagne ne renoncera pas au système LKW-Maut proprement dit.

Il est trop tôt pour entreprendre des démarches concrètes concernant Toll Collect. Après une concertation avec les associations professionnelles de transporteurs le ministre fera part le plus rapidement possible de ses préoccupations à son homologue allemand.

Le coût de l'installation des ordinateurs de bord inutiles peut être estimé à un montant allant de 600 à 1.000 euros par unité selon la durée de l'installation et l'immobilisation du véhicule.

D'un autre côté nous ne pouvons nier que l'abandon du système de péage permet d'éviter un surcoût important. Si l'Allemagne accédait au système de l'eurovignette, les véhicules belges seraient couverts en territoire allemand par l'eurovignette achetée en Belgique.

M. le président. - La prochaine séance aura lieu le jeudi 11 mars à 15 h 00.

(La séance est levée à 19 h 15.)

Excusés

Mme Van de Casteele, à l'étranger, M. Creyelman, pour raisons de santé, et M. Dedecker, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 65
Pour : 27
Contre : 35
Abstentions : 3

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Jacques Devolder, Jacques Germeaux, Jeannine Leduc, Stefaan Noreilde, Didier Ramoudt, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems.

Contre

Sfia Bouarfa, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Antoine Duquesne, Isabelle Durant, Pierre Galand, Caroline Gennez, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, François Roelants du Vivier, René Thissen, Jacques Timmermans, Ludwig Vandenhove, Jan Van Duppen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Marc Wilmots, Alain Zenner.

Abstentions

Mimount Bousakla, Christel Geerts, Staf Nimmegeers.

Vote nº 2

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Alain Zenner.

Vote nº 3

Présents : 68
Pour : 68
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Antoine Duquesne, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, François Roelants du Vivier, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Alain Zenner.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats (de Mme Clotilde Nyssens et consorts ; Doc. 3-528/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le titre III du Code électoral en ce qui concerne la désignation des présidents, des assesseurs et des secrétaires des bureaux de vote et de dépouillement (de M. Jean-Marie Dedecker ; Doc. 3-537/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées (de M. Christian Brotcorne ; Doc. 3-519/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal (de M. René Thissen et consorts ; Doc. 3-520/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom (de Mme Fatma Pehlivan ; Doc. 3-531/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 590 du Code d'instruction criminelle (de M. Jean-Marie Dedecker ; Doc. 3-534/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (de M. Jean-Marie Dedecker ; Doc. 3-538/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à encourager l'introduction de nouvelles formules d'accès à la large bande et qui tiennent compte de ses caractéristiques techniques particulières (de M. Jean-François Istasse ; Doc. 3-530/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution visant à promouvoir les projets de médiation de voisinage lancés par les pouvoirs locaux (de M. Ludwig Vandenhove ; Doc. 3-532/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution relative aux cartes de riverain (de M. Luc Willems et consorts ; Doc. 3-535/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution sur l'achat de logiciels par les administrations fédérales (de MM. Jean-Marie Dedecker et Stefaan Noreilde ; Doc. 3-536/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Propositions visant à instituer une commission d'enquête

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent (de Mme Isabelle Durant et M. Jean Cornil ; Doc. 3-533/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Berni Collas à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur « les Archives de l'État à Eupen » (nº 3-162)

de M. François Roelants du Vivier au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage de masse du cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans » (nº 3-163)

de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la diplomatie préventive » (nº 3-164)

de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la prévention des conflits » (nº 3-165)

de Mme Anne-Marie Lizin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « les Belges détenus à Guantánamo » (nº 3-166)

de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur « l'équilibre hommes-femmes au sein du conseil d'administration de Belgacom » (nº 3-167)

de M. Ludwig Caluwé au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur « la sécurisation des zones portuaires contre le terrorisme » (nº 3-168)

de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Défense sur « la décision récente concernant la direction de la Musique royale des guides » (nº 3-169)

de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la démission du président du Comité fédéral de l'allaitement maternel » (nº 3-170)

de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les moyens de fonctionnement et les subventions de projet dont bénéficie le Comité fédéral de l'allaitement maternel » (nº 3-171)

de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « la formation et l'inspection des services d'incendie » (nº 3-172)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-évocation

Par message du 2 mars 2004, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (Doc. 3-503/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 19 février 2004, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tribunal de police (Doc. 3-522/1).

-Le projet a été reçu le 20 février 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 mars 2004.

Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (Doc. 3-525/1).

-Le projet a été reçu le 20 février 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 mars 2004.

Article 81 de la Constitution

Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (de M. Jean-Pierre Malmendier ; Doc. 3-524/1).

-Le projet a été reçu le 20 février 2004 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément à l'article 79, al. 1^er, de la Constitution expire le lundi 15 mars 2004.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Notification

Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 3-13/1).

-La Chambre a adopté le projet le 19 février 2004 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994 (Doc. 3-526/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003 (Doc. 3-544/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

la question préjudicielle relative à l'article 1047, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par le juge de paix du deuxième canton de Charleroi (numéro du rôle 2900) ;
la question préjudicielle relative à l'article 5bis de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, posée par le Tribunal du travail de Nivelles (numéro du rôle 2908) ;
la question préjudicielle relative à l'article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéros du rôle 2854, 2855, 2856 et 2906, affaires jointes) ;
la question préjudicielle concernant l'article 35septies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 2904) ;
les questions préjudicielles concernant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel que remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002, posées par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 2911).

-Pris pour notification.

Auditorat du Travail

Par lettre du 23 février 2004, l'auditeur du travail de Courtrai-Ypres-Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 de l'Auditorat du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, approuvé lors de son assemblée de corps du 17 février 2004.

Par lettre du 25 février 2004, l'auditeur du travail de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 de l'Auditorat du travail de Hasselt, approuvé lors de son assemblée de corps du 23 février 2004.

Par lettre du 27 février 2004, l'auditeur du travail de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 de l'Auditorat du travail de Tongres, approuvé lors de son assemblée de corps du 24 février 2004.

-Envoi à la commission de la Justice.

Commission interdépartementale du développement durable

Par lettre du 24 février 2004, la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable a transmis au Sénat, conformément à l'article 4, §1, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008 de la Commission interdépartementale du développement durable.

L'avant-projet de plan de la Commission interdépartementale du développement durable peut également être consulté à l'adresse électronique suivante : http://www.plan2004.be

-Dépôt au Greffe.

Office central pour la répression de la corruption

Par lettre du 23 février 2004, la ministre de la Justice a transmis au Sénat, conformément à l'article 47quater du Code d'instruction criminelle, le rapport du Parquet fédéral pour la période du 21 mai 2002 au 31 août 2003 relatif à la mission de surveillance spécifique du fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal du travail

Par lettre du 16 février 2004, le président du Tribunal du travail de Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 du Tribunal du travail de Audenarde, approuvé lors de son assemblée générale du 13 février 2004.

Par lettre du 18 février 2004, le président du Tribunal du travail de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 du Tribunal du travail de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 13 février 2004.

Par lettre du 19 février 2004, le président des Tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 des Tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, approuvé lors de leur assemblée générale du 17 février 2004.

Par lettre du 24 février 2004, la présidente du Tribunal du travail de Huy a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 du Tribunal du travail de Huy, approuvé lors de son assemblée générale du 13 février 2004.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parquet

Par lettre du 26 février 2004, le procureur du Roi de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 du Parquet du Procureur du Roi de Nivelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 20 février 2004.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parlement européen

Par lettre du 24 février 2004, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies ;
une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ;
une résolution sur le programme de la présidence irlandaise du Conseil et sur la Constitution européenne,

adoptées au cours de la session des 28 et 29 janvier 2004.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.