Mardi 4 février 2014
réunion à 12 heures 30 - Salle A (1)
Proposition de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes (de Mme Els Van Hoof et consorts); n° 5-2399/1.-
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