Mme Olga Zrihen (PS), rapporteuse. - Le Bureau a pris connaissance de la lettre adressée par le président du Parlement de la Communauté germanophone au greffier du Sénat le 2 février 2010, notifiant la désignation par ce conseil de M. Louis Siquet comme sénateur de communauté, afin de pourvoir au remplacement de M. Berni Collas, démissionnaire.

En ce qui concerne la vérification des pouvoirs proprement dite, le Bureau estime cette procédure superfétatoire dans la mesure où cette vérification a déjà été effectuée précédemment par l'Assemblée compétente.

Le Bureau vous propose dès lors l'admission de M. Louis Siquet comme membre du Sénat.

M. le président. - Personne ne demandant la parole, je mets aux voix les conclusions de ce rapport.

-Les conclusions du rapport sont adoptées par assis et levé.

M. le président. - Je prie M. Louis Siquet de prêter le serment constitutionnel.

-M. Louis Siquet prête le serment constitutionnel.

M. le président. - Je donne acte à M. Louis Siquet de sa prestation de serment et le déclare installé dans sa fonction de sénateur. (Applaudissements sur tous les bancs)

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Bart Tommelein au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «l'entrée en vigueur du Traité du 17 juin 2008 instituant l'Union Benelux» (nº 4-1069)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Dans ses recommandations aux gouvernements et aux parlements des trois pays du Benelux du 13 décembre 2008 et du 12 juin 2009, le conseil interparlementaire du Benelux insistait pour une ratification rapide du Traité mixte du 17 juin 2008 portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux qui avait été conclu le 3 février 1958 pour cinquante ans et était entré en vigueur en 1960. En outre il faut également adapter la Convention du 5 novembre 1955 instituant un Conseil consultatif interparlementaire de Benelux.

Le gouvernement et le parlement fédéraux belges ont accumulé un retard considérable et intolérable dans cette ratification par rapport au Grand-Duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et à la Communauté germanophone de Belgique. Mieux, le projet de loi portant assentiment au nouveau traité Benelux n'était pas encore distribué au Sénat à la fin de janvier 2010 et encore moins transmis aux parlements des communautés et régions ;

À qui cet arriéré est-il dû ? Le gouvernement fédéral dénouera-t-il rapidement cette situation ?

Le ministre peut-il veiller à ce qu'outre la Communauté germanophone, les autres communautés et régions ratifient rapidement ce traité ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du premier ministre.

La date limite pour la ratification du Nouveau traité Benelux est le 31 octobre 2010. Les compétences visées étant fédérales et régionales, il s'agit d'un traité mixte.

Pour être complètement ratifié, le Traité doit avoir été approuvé par la Chambre fédérale des Représentants et le Sénat, le parlement flamand, le parlement wallon, le parlement de la Communauté germanophone, le parlement de la Communauté française et l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Je vous communique l'état d'avancement des différentes procédures parlementaires.

Le 25 mai 2009, le parlement de la Communauté germanophone a approuvé le traité.

Le 8 janvier 2010, le gouvernement flamand a donné son accord définitif au projet de décret autorisant la ratification du Nouveau traité. Ce projet de décret a été déposé le 1^er février 2010 au parlement flamand.

Au niveau fédéral, le Service public fédéral Affaires étrangères est chargé de la préparation administrative. On doit d'abord disposer de l'avis de l'inspecteur des Finances et de l'accord du ministre du Budget avant de pouvoir soumettre le dossier au Conseil des ministres.

Le Service public fédéral Affaires étrangères met tout en oeuvre pour pouvoir achever à temps la procédure de ratification fédérale. Il suit de près les procédures d'approbation des diverses autorités régionales, entre autres dans le groupe de travail Traités mixtes où toutes les autorités concernées sont représentées.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Je constate que le pouvoir fédéral est à la traîne en comparaison avec les parlements étrangers et certaines communautés. J'insiste donc pour que l'on ratifie rapidement le traité.

Question orale de Mme Anne-Marie Lizin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la conférence internationale de Londres sur l'Afghanistan» (nº 4-1054)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - Ma question était spécifiquement adressée à M. le ministre des Affaires étrangères puisqu'il a participé à la conférence de Londres mercredi dernier.

La veille, nous avions eu l'occasion de faire, en France, une conférence de presse avec un groupe de femmes qui étaient spécialement venues d'Afghanistan pour parler du danger de la proposition véhiculée par M. Karzaï, dans les couloirs de la conférence.

Cette dernière était en quelque sorte destinée à définir la façon dont les forces qui participent à l'ISAF allaient pouvoir, dans les prochaines années, mener leur harmonieux combat qui conduit en ligne droite à la défaite. De plus, M. Karzaï ajoutait à cette matière difficile une proposition de faire participer au gouvernement les Talibans dits modérés qui étaient supposés - on ne sait pas depuis quand - être en négociation avec lui.

En fait, l'ONU avait déjà entrepris de retirer de la liste noire des Talibans une série d'individus dont le mollah Omar. Pour rappel, sa fuite avait été considérée comme le tout grand moment de la première victoire des forces coalisées en Afghanistan.

La réinsertion des Talibans dits modérés n'était pas l'objet de la conférence de Londres. Cette suggestion est d'ailleurs vivement contestée par les femmes afghanes conscientes du risque de cette option.

Entre-temps - je dirais presque heureusement pour elles et pour nous -, les Talibans dits modérés sont rapidement devenus des Talibans tout court. En effet, ils ont fait savoir qu'ils n'accepteraient pas, eux, d'être intégrés dans la proposition Karzaï et qu'ils combattraient jusqu'au dernier les forces internationales qui resteraient sur le territoire, même si elles restaient dans le cadre d'un désengagement progressif, un euphémisme pour la défaite.

La rencontre avec les femmes afghanes fut une très belle réunion, présidée par Mme de Bethune. Ces femmes étaient de différentes origines ethniques et de différents groupements. Nous avons débattu de la façon dont nous pouvions soutenir leur démarche pour que figurent, dans la Constitution afghane, des articles qui protègent le droit des femmes à l'égalité. Cet aspect est un peu théorique mais nous voulons surtout garantir, dans la pratique, leur accès à l'école, à l'emploi et aux hôpitaux sans l'accord du mari. Ces dispositions ont été adoptées dans la Constitution, très péniblement adoptées dans un certain nombre de lois ; elles ont fait l'objet d'un combat pied à pied de la part des quelques rares femmes ministres du gouvernement afghan qui ont tenté de les mettre en oeuvre, face à l'hostilité de leurs collègues masculins et des Talibans.

Depuis trois ans, dans la ville de Kaboul, il est difficile pour une petite fille d'aller à l'école, même si sa famille le souhaite. Quelques lieux privilégiés de Kaboul ont été protégés par la présence internationale mais dès que l'on quitte le centre de la ville, l'influence des Talibans réduit les droits des femmes.

Le retrait d'Afghanistan constitue une véritable déroute sur le terrain militaire : jusqu'à 60 000 hommes ont été envoyés en Afghanistan pour contrer 3 000 Talibans. Que peut donc faire la Belgique pour que ce retrait n'aboutisse pas à la négation, au niveau international, des droits des femmes ? Nous adressons d'ailleurs la même question à tous les partenaires du projet de retrait d'Afghanistan.

Si les avions envoyés par notre pays ont été utiles, la Belgique n'a toutefois jamais eu un poids militaire important dans le débat. On peut donc se demander si notre pays pourra exercer une influence pour éviter un recul des droits de femmes.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Vanackere.

Comme vous le savez, j'ai représenté la Belgique à la Conférence de Londres qui s'est déroulée le 28 janvier dernier. La Belgique, comme l'Union européenne, a accordé une grande importance à cette conférence parce qu'elle a donné un nouvel élan à la reconstruction de ce pays, trop longtemps touché par le fléau de la guerre. Les conclusions et enseignements de la conférence ont été présentés dans un communiqué final et public.

Lors de cette conférence, j'ai distribué une intervention au nom de la Belgique qui est également publique.

L'Union européenne a été représentée par la Haute Représentante Catherine Ashton. Ses messages ont été préparés par le Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 25 janvier.

Le plan de réconciliation et de réintégration du gouvernement afghan était en effet un des points importants à l'ordre du jour de cette conférence. Le fait même que le gouvernement afghan ait proposé une telle initiative pour la paix et la réconciliation, constitue un signal politique très important. Il revient maintenant à la communauté internationale de définir le soutien qu'elle apporte à ce plan.

Quant à la question concernant la cause que défend Mme Shoukria Haidar, il est évident que pour la Belgique la situation des jeunes filles et des femmes en Afghanistan est un point prioritaire. Notre intérêt pour cette cause se traduit non seulement par l'appui politique continu que nous accordons à des initiatives visant à améliorer la situation des droits de l'homme, mais aussi par notre soutien financier à des initiatives concrètes sur le terrain, comme par exemple l'ONG belge « Moeders voor vrede ».

Par les décisions des conseils des ministres des 4 mars, 4 décembre et 18 décembre 2009, l'engagement militaire belge a été fixé jusqu'à fin 2010. Aujourd'hui, près de 600 militaires belges sont engagés en Afghanistan.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - Nous lisons avec beaucoup d'attention les communiqués publiés par le SPF Affaires étrangères. Ma question portait toutefois sur la divergence que j'observe entre un communiqué et l'action. Il est politiquement important de soutenir l'opposition afghane plutôt que les Talibans modérés. Or M. Abdullah Abdullah, qui est le seul à comprendre l'énorme danger que court son pays, ne reçoit pas de véritable soutien des Européens. J'insiste donc auprès du ministre pour qu'il ne néglige pas d'apporter son soutien à l'opposition afghane, soutien qui est aussi le moyen le plus efficace de protéger les droits des femmes dans ce pays.

Débat d'actualité : La situation de sécurité à Bruxelles

Question orale de M. Luckas Vander Taelen au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «la situation de sécurité à Bruxelles» (nº 4-1080)

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur «la réponse de la justice à la hausse de la criminalité à Bruxelles» (nº 4-1085)

Question orale de M. Johan Vande Lanotte à la ministre de l'Intérieur sur «la fusillade à Laeken» (nº 4-1075)

Question orale de M. Philippe Monfils au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur sur «la lutte contre le marché noir des armes» (nº 4-1073)

M. le président. - Au cours de sa réunion de ce midi, le Bureau a décidé de tenir un débat d'actualité sur « la situation de sécurité à Bruxelles ».

M. Luckas Vander Taelen (Groen!). - Nous avons appris la semaine dernière qu'une haute école technique d'Anderlecht déménage parce que, depuis deux mois, ses élèves se font agresser quotidiennement par de jeunes délinquants. C'était pour moi un signe que quelque chose se passe à Bruxelles. On peut difficilement accepter qu'une école ne soit plus capable de garantir que ses élèves puissent s'y rendre en toute sécurité.

Après avoir lu un article à ce sujet dans la presse francophone, j'ai écrit un article dans la presse flamande. Un débat a éclaté à ce sujet et il a été alimenté par deux hold-up violents lors desquels des armes lourdes ont été utilisées, un agent a été blessé par balle et la police a découvert une grande quantité d'armes automatiques. Entre-temps, le débat s'est transformé en polémique.

D'une manière incompréhensible pour des étrangers, ce débat a pris en peu de temps une tournure communautaire. Au début, la presse francophone n'a pas réagi alors que la presse flamande s'est enflammée, parlant d'un « Chicago sur Senne ».

Du côté néerlandophone, on insiste sur la nécessité d'une réflexion de fond alors que, du côté francophone, on estime que le problème est exagéré et que Bruxelles est une ville sûre. Le bourgmestre de Bruxelles a même parlé d'un « fait divers », ce qui m'a fait supposer que je ne connais pas assez bien le français pour comprendre qu'on puisse qualifier de fait divers un tir de kalachnikov visant un policier, à moins que le bourgmestre ait voulu parler d'un « fait d'hiver ». Selon la thèse francophone, Bruxelles doit recevoir davantage d'argent pour mieux faire fonctionner les structures existantes.

Le Sénat n'est pas l'endroit pour relancer la polémique. La question de savoir si on doit faire du bricolage avec les zones de police vaut bien une discussion. Je ne pense pas qu'une zone de police unique résoudra tous les problèmes. Je plaide par contre pour une politique policière unique au niveau de la Région et pour une meilleure coordination des zones de police. Une discussion sans préjugés à ce propos me semble importante. Il conviendrait également d'écouter les doléances des policiers et de tenir compte de l'expérience des professionnels de la prévention.

Dans vingt ans, la capitale comptera 200 000 habitants supplémentaires. La croissance démographique touchera principalement le « croissant de la pauvreté » qui s'étend de Molenbeek à Saint-Gilles et Forest en passant par Anderlecht. Si nous n'y faisons rien, les problèmes que nous connaissons aujourd'hui ne feront qu'augmenter. La criminalité prospère aujourd'hui dans des quartiers socialement négligés.

Face à la violence à laquelle sont confrontées les écoles d'Anderlecht, il n'existe qu'une seule réponse : la tolérance zéro. J'ajoute aussitôt qu'il faut aussi une tolérance zéro face à certaines situations intolérables, notamment le fait que dans certains quartiers de la capitale, le chômage des jeunes approche les 50%. Nous devons mener un combat sur tous ces terrains en même temps. Cependant, ce n'est pas parce qu'il faut tendre vers une plus grande justice sociale que nous devons minimiser les aspirations légitimes à une sécurité permanente.

Monsieur le premier ministre, Bruxelles est la capitale de ce royaume et de l'Europe. Ce qui se passe ici fait rapidement le tour du monde. Une image négative ne peut que causer du tort.

Pouvons-nous attendre de votre part une initiative digne d'intérêt pour rassembler toutes les parties bruxelloises concernées afin de mettre un terme à cette spirale négative ?

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ce n'est pas la première fois que la criminalité à Bruxelles attire notre attention. La bande Haemers s'est aussi montrée très agressive à l'époque envers les services de police.

Mais aujourd'hui, cette criminalité a pris une autre tournure pour diverses raisons, parmi lesquelles l'internationalisation et l'influence de la criminalité transfrontalière dans certains milieux, ainsi que le soulignent les rapports annuels sur la criminalité organisée.

Lorsque cette criminalité a des retombées sur la vie quotidienne de nos concitoyens, une approche appropriée s'impose. La préservation de l'ordre public est l'un de nos droit fondamentaux. Si ceux-ci ne sont pas respectés, les autres droits nécessaires à la qualité de la vie individuelle et sociale ne sont jamais réalisés.

Aussitôt après ces incidents récents, des déclarations divergentes se sont fait entendre. Ce débat n'est pas une épreuve d'éloquence consistant à faire des déclarations aussi fortes que possible. C'est un combat politique dans lequel chacun vient proposer les mesures les plus efficaces. Ceux qui veulent imposer une tolérance zéro proportionnelle aux provocations peuvent compter sur mon soutien. Ceux qui souhaitent un carpet bombing pour l'ensemble de la Région bruxelloise doivent savoir qu'ils ne trouveront pas les moyens nécessaires. En outre, une telle mesure serait inappropriée.

Je m'interroge dès lors sur la position du gouvernement car c'est lui qui est compétent. Je m'étonne que le ministre Smet déclare ne pas vouloir donner un euro flamand de plus à la police bruxelloise. J'ignorais que des moyens du budget flamand y étaient affectés.

Il y a aussi plus de 700 postes vacants à la police bruxelloise. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour compléter le cadre du personnel au lieu de prévoir une fois encore des agents supplémentaires ?

J'aimerais aussi savoir dans quelle mesure une intervention plus ferme de la police aura des répercussions sur le traitement judiciaire. Quelles sont les intentions du gouvernement en la matière ?

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - La position de mon parti concernant les zones de police est connue. Je me contenterai donc de poser quelques questions dont les réponses seront sans doute révélatrices.

Tout d'abord, la police est informée depuis des mois de problèmes en rapport avec l'immeuble de la rue de Wautier. Un projet d'entrepôt à cet endroit a fait l'objet d'une plainte et a même donné lieu à une pétition, dont les organisateurs ont été menacés ; la voiture d'un d'entre eux a même été incendiée. Le voisin d'en face aurait transmis à la police des photos montrant des voitures équipées de fausses plaques minéralogiques. Un autre voisin a prévenu la police de la présence d'armes. La police n'a toutefois pas réagi.

Je comprends que les agents de police ne puissent pas tout assumer, mais cette absence de réaction est révélatrice d'une minimisation des faits. Dans presque toutes les communes, la police se rendrait au moins sur place pour vérifier, mais en l'occurrence, elle ne l'aurait pas fait. Est-ce exact ?

Je peux vous donner un autre exemple, tout récent, de minimisation des faits. La collaboratrice d'un membre du parlement flamand fut invitée, à la suite du vol de son sac, à accompagner la police dans un endroit déterminé où elle pouvait espérer retrouver son sac, ce qui fut effectivement le cas. Cela devient habituel ; on connaît les auteurs mais on n'intervient pas. Ces faits ne sont pas pris au sérieux.

Par ailleurs, je m'inscris en faux contre les propos tenus à la radio par M. Clerfayt : à Bruxelles, contrairement à la situation existant dans les autres communes, qui doivent assumer ces frais elles-mêmes, les équipements ASTRID sont financés par l'autorité fédérale.

Pourquoi ne pas considérer ASTRID comme une zone de police unique ? Cette mesure n'impliquerait aucun frais supplémentaire puisqu'on pourrait utiliser le réseau de radiocommunication. Elle ne devrait pas susciter d'opposition, sauf si l'on veut à tout prix éviter d'aborder la question d'une zone de police unique.

On se prive donc d'un système sûr alors qu'on devrait faire en sorte que la police travaille dans des conditions de sécurité optimales, à savoir un réseau de radiocommunication totalement ouvert qui permette à chacun d'être au courant de ce qui se passe.

On cherche des excuses : M. Clerfayt affirme qu'il n'y a pas d'argent alors qu'ASTRID est financé par l'autorité fédérale. L'argument de la pénurie de policiers ne tient pas non plus la route. Il y a suffisamment de policiers en Belgique, et suffisamment de juges. Il sont 203 à Bruxelles. Le ministre de la Justice exige une réaction rapide. Dans ce cas, il faut renforcer le corps. Une réorganisation ne serait-elle pas envisageable ?

Que pense le ministre de la manière dont on a réagi ? Quel est le calendrier du gouvernement ? Le gouvernement poursuivra le débat vendredi mais on ne peut pas continuer à discuter indéfiniment, il faut des mesures.

M. Philippe Monfils (MR). - Je me réjouis de la présence du premier ministre au Sénat, d'autant que tous les ministres ne font pas toujours preuve du même respect à l'égard de nos traditions parlementaires. Je remercie donc vivement M. Leterme d'être venu écouter les premières réactions des parlementaires au sujet des derniers développements de la situation à Bruxelles.

Cette situation n'est pas neuve. Outre les incidents, les drames des derniers jours, on sait depuis très longtemps qu'il existe des problèmes de criminalité à Bruxelles, comme dans d'autres villes, que ce soit à Charleroi ou ailleurs. Il ne faudrait pas stigmatiser Bruxelles, que certains n'hésitent pas à comparer à Chicago, en affirmant qu'ailleurs tout va bien et qu'il faut prendre des mesures drastiques à son égard.

Il convient de prendre des dispositions, certes, mais elles doivent être appropriées. Nous ne pourrions pas concevoir que certains profitent de l'occasion pour tenter de modifier quelque peu le statut de la région bruxelloise en introduisant, dans ce qui doit rester un problème de protection des citoyens, une dose d'avancée communautaire. Pour nous, il n'en est pas question. Or une série de propositions sont manifestement orientées vers cet objectif et pas du tout vers des solutions aptes à résoudre les problèmes de criminalité. Il faut garder à l'esprit que les solutions ne doivent pas être idéologiques mais essentiellement concrètes et adaptées à la réalité sur le terrain.

Quant à la grande délinquance, elle ne date pas d'hier, même si nous devons déplorer le récent braquage d'un bureau de change bruxellois. Lors de l'examen du projet de loi sur les armes des particuliers, nous n'avons cessé de répéter, en vain, qu'il ne suffisait pas de cibler les personnes en possession d'une arme de chasse mais qu'il fallait se préoccuper aussi de la grande criminalité. Nous sommes restés sans réponses. Des mesures d'arrêtés d'exécution ont bien été prises pour les citoyens détenteurs d'armes mais rien n'a été entrepris à l'égard de la grande criminalité.

Dernièrement, j'ai lu dans un journal le récit de l'odyssée de quelques journalistes qui avaient tenté de savoir dans quelle mesure on pouvait se procurer des armes de guerre. En six heures, ils avaient réussi à se procurer des kalachnikovs alors même que la police avait déclaré que c'était compliqué voire impossible.

Afin d'éviter de stigmatiser Bruxelles, je tiens à préciser que les personnes qui ont fourni les kalachnikovs auraient affirmé qu'il était beaucoup plus facile de trouver celles-ci à Charleroi ou à Liège qu'à Bruxelles. Ces armes sont achetées en Pologne. Ici, elles sont vendues 1 200 euros, ailleurs 600 euros. Si je ne m'abuse, 600 euros, c'est le prix d'un iPhone ! Ce n'est pas acceptable ! Soit les policiers qui ont dit cela sont incompétents, soit ils mentent. En tout cas, rien n'est fait pour lutter contre la grande criminalité. Nous n'avons cessé de demander le démantèlement de ces filières pour qu'il soit mis fin à ce commerce. Il va sans dire que les kalachnikovs ne sont pas en vente dans les armureries.

À Bruxelles comme ailleurs, c'est évidemment la petite criminalité qui exaspère les gens : arrachages et vols de sacs, bagarres, etc. Dernièrement, pas loin de chez moi, le fils d'un conseiller communal a été attaqué par cinq individus qui voulaient lui voler son portefeuille.

La situation était d'ailleurs cocasse : quand il a donné son GSM, les voleurs l'ont lancé en l'air en disant : « Ton appareil est ringard, nous ne pouvons rien en faire ! » En matière de vol aussi, les choses évoluent !

La riposte à cette délinquance passe par une série d'éléments, dont la présence policière sur le terrain. J'entends par là, non pas seulement la présence d'agents en uniforme sillonnant les rues dans une voiture puissante, mais de policiers en jean et en pull qui puissent se fondre dans la population.

Indépendamment des effectifs policiers, il conviendra également de prendre des mesures pour assurer une réaction rapide de l'institution judiciaire.

Le snelrecht a été enterré, mais je suis étonné d'entendre que la comparution rapide fonctionne très bien. En effet, à ma connaissance, très peu de malfrats petits délinquants sont traduits devant le tribunal par le biais de la comparution rapide par procès-verbal. Il revient au ministre de la Justice de rencontrer les procureurs généraux et l'ensemble du monde de la magistrature de manière que les choses progressent dans ce secteur.

Il convient aussi de veiller à l'effectivité des peines. Il n'est pas acceptable que l'on en vienne à la conclusion qu'une peine de trois ans ne doit pas être accomplie parce que, dans les faits, tout le monde sort de prison après un an !

Par ailleurs, nous ne sommes pas partisans de la majorité pénale à 16 ans. Nous avons déposé plusieurs propositions de loi mentionnant que dans le cas de dérapage et d'infractions graves, l'intéressé peut être renvoyé devant la juridiction pour adultes.

Enfin, nous avons courageusement travaillé chaque lundi pendant deux mois à la réforme de l'appareil judiciaire. C'est une bonne chose, mais nous avons abouti à un échec. Rien ne s'est produit. Pendant ce temps, une série de problèmes sont en souffrance. Nous ne nous opposons pas à la poursuite du débat sur la réforme globale du pouvoir judiciaire mais nous émettons plusieurs souhaits. Il convient à notre sens de :
1) Remédier aux excès de la détention préventive ;
2) Pallier les insuffisances des moyens alternatifs ; ainsi, il n'est pas sérieux de dire qu'on ne dispose pas de bracelets électroniques en quantité suffisante ;
3) Remédier à l'arriéré judiciaire à Bruxelles ;
4) Veiller, avec les procureurs généraux, à l'effectivité des peines prononcées ;
5) Cesser le harcèlement que constitue l'application au monde judiciaire de petites mesures d'économie. S'il faut prendre de telles mesures, établissons un véritable plan, discutons-en et appliquons-le. Évitons les demi-mesures, comme la diminution du nombre d'huissiers, d'experts ou autres. C'est un mauvais message tant pour la Justice que pour l'opinion publique.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je puis témoigner du fait que, de manière générale, Bruxelles est une ville particulièrement agréable. Il n'empêche que les événement de ces dernières semaines sont inacceptables. On ne peut minimiser des faits comme une école qui, par peur, doit déménager ou des agents qui sont blessés par balle. Je ne comprends pas non plus que ce problème soit communautarisé. Ce n'est pas un problème de Flamands ou de Wallons, mais bien d'habitants de Bruxelles, de citoyens qui doivent vivre dans cette ville, quelle que soit leur langue.

C'est pourquoi il faut réagir. Voici dix ans, le ministre de la Justice a invité une série de parlementaires à aller jeter un coup d'oeil à New York, où la comparution immédiate était d'application. Par la suite, on a aussi agi dans notre pays et on a essayé de définir un cadre légal pour la comparution immédiate. La police a reçu davantage de moyens. C'est naturellement une bonne chose, mais ces moyens doivent être utilisés de manière efficace et à bon escient.

Depuis des années, l'exécution des peines est un maillon faible de notre justice. Il n'est pas acceptable que l'intervention de la police reste sans suite. Nous avons besoin d'action, sans préjugés, sur tous les terrains.

Les bourgmestres doivent être responsabilisés. Ils sont les premiers responsables de la sécurité dans leur zone. Des mesures sociales doivent aussi être prises, comme l'a dit M. Vander Taelen. C'est pourquoi je soutiens la proposition émise par M. Sven Gatz au parlement flamand, à savoir l'organisation d'une conférence sur la sécurité où nous essaierions de définir des mesures à prendre.

Quelle est la position du gouvernement et plus précisément du ministre de la Justice concernant les propos du président du tribunal de première instance de Bruxelles, qui affirme ne pas disposer de personnel et de moyens suffisants pour rendre rapidement la justice ?

Qu'en est-il de la capacité des prisons pour jeunes ? Je reviendrai plus en détail sur cette question tout à l'heure dans ma question orale au ministre de la Justice.

Le gouvernement prendra-t-il effectivement l'initiative de réunir tous les acteurs dans le cadre d'une conférence sur la sécurité ?

Le ministre de la Justice prendra-t-il des mesures pour établir le cadre légal de la comparution immédiate ? Dans l'affirmative, dans quel délai ?

M. Joris Van Hauthem (VB). - Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit, mais je voudrais embrayer sur un sujet déjà évoqué par M. Van de Lanotte, à savoir la banalisation de certains faits qui se produisent, certes pas exclusivement, mais aussi à Bruxelles.

La banalisation de la criminalité, qu'on nomme petite criminalité, qui donnerait naissance à un prétendu sentiment d'insécurité, c'était le discours voici dix ou quinze ans. Parallèlement, la justice a été négligée, on n'a pas investi dans la justice, parce qu'elle était manifestement, dans l'air du temps, le dernière chose à laquelle s'adresser dans une approche qui ne pouvait absolument pas être répressive. Cela a non seulement mené à l'impunité, à une méconnaissance des normes et des valeurs dans certaines parties de la ville, mais cela a aussi eu pour effet qu'à présent le problème est devenu ingérable pour la justice.

Dans ce contexte, il est honteux voire criminel que des bourgmestres, entre autres celui de Molenbeek et de Bruxelles-Ville, minimisent ces événements en les qualifiant de faits divers. Je ne cherche pas à en faire une question communautaire mais en Flandre, on ne comprend pas que des bourgmestres, qui sont censés savoir ce qui se passe dans leur ville, continuent à banaliser ces faits.

Il semble que la gauche - il ne s'agit pas seulement de M. Vander Taelen - ait enfin ouvert les yeux et ose désormais aussi parler de tolérance zéro, ce qui aurait été absolument impossible il y a dix ou quinze ans. La gauche ose enfin appeler les choses par leur nom.

Certains plaident pour une grande conférence sur la sécurité mais nous ne pouvons nous contenter d'une conférence de plus. À chaque fois que des troubles surviennent dans un quartier à Bruxelles ou ailleurs, on veut réunir les acteurs - la police, le bourgmestre, la justice, les magistrats... - mais ces réunions ne produisent jamais aucun effet et rien ne change. J'espère que cette fois-ci, on prendra effectivement des mesures et, surtout, qu'on les appliquera.

La comparution immédiate, le droit sanctionnel de la jeunesse et l'extension de la capacité carcérale figurent-ils à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil des ministres ? Des mesures concrètes y figurent-elles ?

Je suis conscient qu'une réforme des structures ne permet pas de résoudre tous les problèmes mais l'acharnement avec lequel les milieux politiques francophones bruxellois continuent à s'opposer à des réformes structurelles, tant administratives que policières, dépasse l'entendement. M. Monfils soupçonne des intentions communautaires alors que même les syndicats de la police sont demandeurs d'une zone de police unique. Si du côté flamand, nous demandons que les structures soient adaptées à la réalité, ce n'est pas pour renforcer notre pouvoir politique mais pour pouvoir nous attaquer à l'insécurité. Il est inacceptable que les francophones se préoccupent uniquement de préserver leur pouvoir en tant que bourgmestre.

Que compte faire le premier ministre pour que la prochaine conférence sur la sécurité débouche sur des décisions concrètes ?

Mme Caroline Désir (PS). - Je voudrais tout d'abord regretter, au nom du groupe PS, la diabolisation de la situation de la sécurité à Bruxelles. Certains articles de presse ont donné une description apocalyptique de la capitale, évoquant le Far West, une zone de non-droit ou une ville à feu et à sang. Pourtant, la situation à Bruxelles ne s'est pas subitement dégradée. Les incidents dramatiques récents replacent sous les feux de l'actualité des sujets sensibles et importants. Nous ne minimisons certainement pas ces événements. L'objectif n'est pas d'être laxiste ou de faire de l'angélisme à propos de Bruxelles. Nous devons retrouver notre sang-froid et éviter de lancer des slogans ou des solutions à l'emporte-pièce. L'urgence n'est certainement pas bonne conseillère à ce sujet. Nous devons faire des choix objectifs pour les réformes.

Nous ne nions cependant pas les problèmes qui existent dans la capitale. Il ne s'agit pas tant de problèmes de gestion des zones de police que de difficultés structurelles auxquelles Bruxelles est confrontée. Celle-ci manque toujours d'effectifs policiers. On a cité le nombre de 700 agents pour compléter le cadre. Des propositions concrètes doivent être faites pour l'engagement. C'est d'autant plus nécessaire que la Région bruxelloise est amenée à exercer une série de missions spécifiques en tant que capitale belge et européenne. Je pense notamment aux manifestations et aux sommets européens.

Certaines zones font en outre face à un manque structurel de candidats. La Région bruxelloise doit pouvoir bénéficier d'un recrutement adapté à ses besoins et compter sur des policiers qui connaissent Bruxelles dans sa diversité et qui sont formés de manière adéquate.

Dans le domaine de la justice, le principal problème à Bruxelles est celui de l'exécution des peines et du sentiment d'impunité. Pour apporter une réponse efficace et rapide aux délits commis, il est nécessaire de disposer d'effectifs plus nombreux dans les tribunaux.

Enfin, il est temps que la question de l'explosion démographique soit prise en compte. Bruxelles compte aujourd'hui 20 000 habitants de plus que l'an passé. On annonce 170 000 habitants supplémentaires d'ici 2020 et les dernières statistiques montrent qu'on a déjà dépassé les chiffres annoncés par le Bureau du Plan. Dans certaines communes, le taux de croissance est vertigineux. Or cette dimension n'est pas prise en compte dans le financement des zones. Il est vraiment nécessaire d'y remédier.

M. Francis Delpérée (cdH). - Je ferai deux remarques, l'une d'ordre structurel, l'autre d'ordre plus fonctionnel.

Bruxelles compte six zones de police. Certains affirment qu'une seule zone serait beaucoup plus commode et rendrait plus efficace la lutte contre la criminalité. Ils réclament donc une fusion. Cette suggestion ne nous convient pas. Nous devinons en effet que, derrière la fusion des zones de police, pourrait se profiler celle des communes. S'il n'y a plus qu'une seule commune bruxelloise, pourquoi faudrait-il encore une région ? (Protestations sur les bancs du Vlaams Belang) Nous ne souhaitons donc pas que des réformes structurelles relatives à la police viennent bouleverser les équilibres politiques qui prévalent aujourd'hui dans la capitale de notre pays.

Je constate par ailleurs que le cadre de la police dans les six zones est déficitaire : 700 agents manquent. La moindre des choses est de remplir le cadre le plus rapidement possible et de renforcer ainsi les services de proximité et les services de dissuasion. Si l'on veut également tenir compte de l'explosion démographique à Bruxelles, nous devons réengager un débat de fond sur le financement des zones de police.

La police de zone a bien travaillé à Bruxelles le week-end dernier. Cette police a besoin de moyens humains et financiers mais aussi et surtout de considération. Le présent débat devrait peut-être avoir cette portée politique et permettre d'exprimer notre estime à la police.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Pour notre parti, ce n'est pas un fait divers, mais une situation kafkaïenne. La Région de Bruxelles-Capitale, composée de dix-neuf communes, compte six services de police locale et un service de police fédérale. L'existence de différentes zones semble entièrement due à la volonté des bourgmestres de garder une certaine autonomie et leur indépendance par rapport à l'autorité fédérale.

Ces sept services disposent chacun d'une centrale de dispatching dont la fréquence diffère par rapport aux autres. Une telle situation rappelle les problèmes de communication survenus à New York le 11 septembre 2001, mais les responsables de la ville en ont tiré les leçons : ils fonctionnent à présent avec un seul centre de communication. Que doit-il se passer ici avant que nous tirions les mêmes conclusions ?

Nous pourrions d'ailleurs nous inspirer davantage de l'exemple new-yorkais. En effet, Rudolph Giuliani, l'ancien maire de New York, a réussi à implanter la tolérance zéro dans sa ville.

L'utilisation de différentes fréquences de communication peut avoir des conséquences désastreuses. Cette question dépasse largement les petits jeux communautaires. Il s'agit d'une loi physique, la loi de l'action et de la réaction.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - Je voudrais émettre quelques considérations sur la réforme des polices et les espoirs que nous y avions placés. Il faut faire la différence entre les sentiments et les faits. C'est cette distinction que nous ne faisons pas suffisamment.

Les policiers sont devenus des cibles. Ce n'était pas le cas lorsque nous avons conclu l'accord « Octopus ». Désormais, on agresse la police parce qu'elle est la police. Nous sommes donc favorables à de peines plus sévères en cas d'agression de policiers.

Faut-il pour autant modifier la division en zones ? Le bourgmestre de Bruxelles n'y est pas favorable et il entend conserver sa zone. Pourtant, dès le début de la mise en oeuvre de l'accord « Octopus », nous savions que nous connaîtrions des problèmes de recrutement pour les zones bruxelloises. Nous avions du reste amélioré le traitement des policiers qui restaient dans la zone. Or que se passe-t-il ? Après leur formation à Bruxelles, les policiers quittent la Région pour retourner vers des zones plus calmes en faisant usage des procédures de mobilité. C'est la faiblesse « congénitale » de la police à Bruxelles.

Il ne faut pas salir l'image de Bruxelles. Ce serait injuste. Même dans une petite ville calme, que je connais bien, la semaine dernière, il a fallu douze policiers pour calmer un jeune qui délirait dans un athénée, et certains de ces policiers sont à l'hôpital ! C'est dire à quel point le problème ne se pose que dans une seule grande ville. C'est une attitude générale, notamment de la jeunesse qui est tentée par la provocation.

S'il vous manque sept cents policiers pour remplir le cadre, comment voulez-vous réussir à mener correctement une politique de sécurité ? Un vrai débat sur la sécurité est un débat démocratique. C'est un débat que les citoyens attendent. La sécurité doit être assurée.

Il ne suffira cependant pas de répondre oui ou non aux revendications des policiers. Il faut aussi rendre public le nombre d'armes lourdes qui servent dans les attaques, le type de secteurs dans lesquels on observe une recrudescence des attaques. En effet, puisque les banques sont bien protégées, on s'attaque à d'autres lieux moins bien défendus. La démarche doit être transversale et doit concerner les policiers, l'appareil judiciaire et le monde pénitentiaire qui a beaucoup à dire sur les problèmes de sécurité dans ce pays.

Je crois qu'après dix ans de fonctionnement, le système « Octopus » mérite une mise à jour.

Ceux qui ont lancé le débat - dont les policiers qui manifestaient hier - ont bien fait de tirer la sonnette d'alarme.

M. Louis Ide (Indépendant). - Charles Picqué a déclaré avant-hier dans Voor de dag qu'il ne fallait pas s'occuper de l'institutionnel mais obtenir plus d'argent.

J'ai un sentiment de déjà-vu. En 2007, le problème institutionnel n'a pas non plus été résolu. Comme aujourd'hui, le mot d'ordre à l'époque était « non ». Si nous ne réussissons pas à gérer les choses, de la prévention à la répression, à Bruxelles pour ne pas dire en Belgique, comment les collègues flamands de ce gouvernement minoritaire pensent-ils que l'électeur réagira ? En effet, l'électeur se sent quotidiennement menacé à Bruxelles. Dans ce sens, ce parlement vit hors de la réalité bruxelloise.

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Ce débat au Sénat est une excellente initiative. Il est également heureux que, dans cette assemblée, ce sujet difficile soit abordé de manière sereine. Cette sérénité a souvent fait défaut ces derniers jours.

J'émettrai tout d'abord quelques réflexions préliminaires et approfondirai ensuite quelques points. Mes collègues Annemie Turtelboom et Stefaan De Clerck compléteront mon propos dans leur domaine de compétence.

Des événements d'un tel ordre, qui mettent en péril la confiance des citoyens au niveau de leur sécurité physique, ne peuvent être qualifiés de « faits divers ».

Par ailleurs, comme l'a dit à juste titre M. Vander Taelen, nous devons éviter de donner de Bruxelles l'image d'une ville en proie aux troubles et à la violence, où l'on ne parvient pas à faire régner l'ordre. La situation ne peut être ni banalisée ni exploitée à des fins politiques. Vu l'importance du problème auquel nous sommes confrontés, nous devons l'aborder sous plusieurs angles et en tenant compte de critères précis.

En premier lieu, nous devons opter pour une approche s'inscrivant dans la durée.

Nous devons prendre des décisions en temps opportun et veiller à bien préparer la politique que nous mettrons ensuite en oeuvre jour après jour, avec persévérance, y compris lorsque la situation ne fera plus les gros titres des journaux ni l'objet des questions parlementaires.

Il faut donc agir sans précipitation, et s'inscrire dans la durée. Deuxième élément : cette action nécessite l'implication de toutes les autorités.

Toutes les autorités portent une part de responsabilité, en fonction des différentes compétences. Certaines sont responsables de la politique sociale d'accompagnement dans les quartiers concernés, d'autres de la politique d'intégration qui doit mettre l'accent sur les droits et les obligations de chacun. Les différents collèges de police, l'État fédéral et le gouvernement régional bruxellois portent aussi une part de responsabilité. C'est la raison pour laquelle nous devons opter pour une politique fondée sur le dialogue entre les différentes autorités.

Je suis parfaitement conscient de la nécessité de mener un débat de société ouvert à l'occasion de tels incidents mais une fois l'agitation retombée, tous les responsables concernés devront entamer le dialogue et poursuivre le même objectif.

Je n'annonce aujourd'hui aucune mesure concrète. Par contre, compte tenu des diverses propositions et suggestions, j'ai l'intention de présenter demain au conseil des ministres restreint une proposition concernant la structuration de ce dialogue.

Je ne vais pas me précipiter ni faire des annonces précoces. Je ferai cependant, demain ou la semaine prochaine, une proposition de structuration du dialogue nécessaire entre tous les pouvoirs publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans notre approche, nous devons mettre l'accent, d'une part, sur une politique d'encadrement et, d'autre part, sur les aspects judiciaires et policiers de la sécurité.

La solution réside dans une approche intégrée de l'ensemble de la chaîne de sécurité, qui va de la prévention à l'application des peines, en passant par la présence policière dans les quartiers, où les zones de non-droit sont évidemment inacceptables.

Ma collègue, la ministre Turtelboom, donnera tout à l'heure des précisions sur la présence policière.

J'en arrive maintenant au problème des effectifs disponibles.

Mme Turtelboom vous communiquera des chiffres qui montrent que, depuis 2004, le nombre de policiers a doublé à Bruxelles-Capitale. Je sais que l'on demande un renforcement des effectifs et une présence accrue de la police en rue mais en réalité, le nombre de policiers a doublé en six ou sept ans. La société fait donc déjà un effort considérable pour cette mission essentielle des pouvoirs publics.

Il existe encore d'autres possibilités tant sur la base de décisions prises par le gouvernement à l'initiative de Mme Turtelboom, que de la proposition de loi déposée à la Chambre par Mme Lahaye-Battheu.

À la suite des précédents affrontements, Mme Turtelboom a mis à disposition 50 équivalents temps plein supplémentaires à Bruxelles. On a constaté qu'ils n'étaient pas vraiment utilisés pour effectuer les missions essentielles de la police. Entre-temps, il a été convenu que ce serait le cas. La proposition de loi de Mme Lahaye-Battheu fera que, désormais, certaines tâches administratives ne seront plus assumées par les services de police. De ce fait, 95 équivalents temps plein seront disponibles à Bruxelles pour effectuer un véritable travail de police.

Un débat doit porter sur les effectifs, qui doivent être comparés avec les normes et les réserves, avec le cadre réel et le cadre prévu. À ce propos, je voudrais souligner que la responsabilité appartient principalement aux zones et aux autorités communales concernées.

Les services de police doivent obtenir du gouvernement et du parlement les moyens nécessaires pour pouvoir assumer correctement leur mission de prévention.

Il est heureux que le Sénat ait adopté une proposition de loi visant à alourdir les sanctions pour qui attaque un policier. Le projet de loi de M. Claes a aussi été adopté hier en commission de la Chambre. C'est un pas dans la bonne direction. Il renforce la position des policiers qui doivent appliquer sur le terrain les décisions prises par les politiques.

D'autres initiatives doivent suivre et suivront. Mme Turtelboom prépare une initiative relative à l'aide judiciaire pour les policiers impliqués dans des procédures liées à l'exercice de leurs fonctions.

La capacité d'intervention doit elle aussi être renforcée. La ministre de la Justice a la lourde tâche de répondre à la frustration régnant chez les policiers. Les hommes politiques doivent oser reconnaître cette frustration. Lorsqu'est constatée une infraction à la loi pénale qui concerne notamment la sécurité physique mais aussi toutes les formes d'illégalité et de criminalité, une suite appropriée - pour employer un euphémisme - doit y être donnée.

Le ministre de la Justice a déjà fait de nombreux efforts à ce sujet. Récemment, il a encore fait part de son intention de renforcer les permanences au parquet de Bruxelles de manière à ce que ce dernier puisse traiter correctement les procès verbaux.

On doit bien entendu faire davantage. J'en viens à la magistrature du siège et à la discussion au sujet de la procédure de comparution immédiate et de son traitement judiciaire complet. Je laisse à M. De Clerck le soin de donner une réponse à ce sujet.

Je souligne encore un dernier point soulevé par plusieurs collègues. Toutes nos initiatives comme le renforcement de la présence policière - je ne parle pas de la politique d'encadrement -, le renforcement de la capacité de la police à agir de manière appropriée et l'établissement de constats de manière à ce que le parquet puisse y donner suite, doivent mener à ce que l'on sanctionne autant que possible s'il y a lieu.

Reste l'aspect de l'exécution de la peine. Il n'est pas correct d'affirmer que le gouvernement, comme ses prédécesseurs, n'a fait aucun effort ces dernières années pour augmenter la capacité des prisons et des centres pour délinquants juvéniles, pour développer la surveillance électronique, etc.

Au niveau des régions, les procédures à suivre pour l'obtention de permis de bâtir et l'extension des prisons sont parfois complexes et lourdes. Grâce aux efforts du ministre de la Justice et du responsable de la Régie des bâtiments, nous voyons enfin le bout du tunnel. Nous continuons à sélectionner des lieux où nous pourrons implanter de nouveaux établissements pénitentiaires. En outre, la capacité d'accueil des délinquants juvéniles sera aussi augmentée, et le complexe de Saint-Hubert sera ouvert sous peu.

Des efforts sont donc consentis pour augmenter la capacité. Il s'agit du dernier maillon avant la réintégration des détenus qui ont purgé leur peine.

Nous ne pouvons pas banaliser les choses mais nous pouvons encore moins donner l'impression que tout Bruxelles est à feu et à sang. La situation demande une approche réaliste et durable accordant la même attention à tous les maillons de la chaîne de sécurité.

Les positions politiques à propos de l'organisation de la police dans la Région de Bruxelles-Capitale sont fort divergentes. À mon avis, il est cependant irréaliste de placer tous les espoirs dans la manière dont les zones de police seront organisées.

Il me paraît trop facile de croire que la fusion des six zones de police en une seule est la solution.

À la suite de troubles antérieurs et d'une réaction politique intervenue l'année dernière, les chefs de corps des six zones ont conclu un protocole de coopération le 13 janvier 2010. Indépendamment du débat de ce jour, ce protocole permet déjà dans une large mesure une utilisation plus efficace de notre police.

Je laisse à mes collègues de la Justice et de l'Intérieur le soin d'approfondir la question dans leurs domaines respectifs.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Nous conviendrons tous que chacun a droit à la sécurité. Qu'on soit jeune ou âgé, riche ou pauvre, la sécurité constitue un droit fondamental et non un fait divers.

La sécurité est la responsabilité de la police, de la justice, des autorités locales, des régions, des communautés et de toute la chaîne sécuritaire. Je voudrais évoquer l'exemple de Charleroi. Nous nous rappelons encore que la situation y était intolérable. Nous avons cependant pu briser le cercle vicieux en collaborant avec la justice, l'inspection sociale, les fonctionnaires de prévention, les polices fédérale et locale, et en appliquant des sanctions administratives communales.

Nous ne pouvons pas abandonner Bruxelles à son sort après les événements des dernières semaines. Là aussi, la solution passe par la coopération.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons convenu lundi dernier, lors d'une réunion avec l'inspection sociale et économique, les polices fédérale et locale et la justice, d'agir plus en profondeur, de démanteler les réseaux et d'assurer une société plus sûre.

À la suite des événements de Molenbeek, nous avons encore ajouté cinquante agents aux cent cinquante agents supplémentaires que la police fédérale avait déjà déployés afin d'épauler en permanence les zones de police locales à Bruxelles. Nous y avons mis une condition : pour la première fois, nous avons demandé aux six zones de police de signer un protocole visant à les faire coopérer. Sans être fétichiste de la zone de police unique, je suis néanmoins convaincue qu'il faut constamment chercher à améliorer la collaboration. C'est la piste que nous entendons suivre.

Une réunion a donc eu lieu hier avec les six chefs de corps, le commissaire général et les deux directeurs généraux Dirco et Dirju, en vue d'arriver à une action intégrée de la police.

La réforme de la police date d'il y a dix ans et son évaluation montre qu'il s'agit d'une réussite. La police à deux niveaux, le fonctionnement intégré avec une police locale appuyée par la police fédérale, est un succès. Nous devons poursuivre dans cette voie. L'enjeu de la réunion d'hier était aussi de voir comment déployer de manière optimale les policiers supplémentaires et organiser la collaboration pour assurer une ville plus sûre.

Le nombre de policiers est un éternel débat : il n'y en a pas assez : sept cents postes sont vacants. Je puis déjà dire que nous nous trouvons au-dessus de la norme de la KUL, utilisée depuis le début de la réforme des polices. Les policiers sont plus nombreux à Bruxelles aujourd'hui qu'il y a un, deux, trois ou cinq ans. C'est d'ailleurs le cas pour tout le pays. En 2004, Bruxelles comptait 2645 policiers, ils étaient 5033 en 2009. Grâce à une collaboration mieux intégrée, nous avons augmenté leur efficacité et leur rendement.

Je voudrais aussi renvoyer à une proposition de loi modificative déposée hier à la Chambre et qui réduirait de 2% le volume de travail de la police locale, ce qui équivaut à Bruxelles à une centaine d'agents. Nous pourrons ainsi déployer davantage de policiers sur le terrain.

Il y a en effet une série de mesures en chantier ; tirer avec une kalachnikov sur un policier n'est pas un fait divers mais un fait grave. Les policiers sont là pour garantir la sécurité de tous les citoyens. Faire usage de violence à leur encontre est inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de loi du sénateur Claes visant à réprimer plus lourdement les actes de violence commis à l'encontre des policiers. J'espère également pouvoir déposer au parlement, aussi rapidement que possible, un texte relatif à l'aide juridique gratuite afin que les policiers puissent compter sur toute l'aide possible en cas d'incident.

J'en viens aux radiocommunications. J'ai demandé le relevé des communications et il en ressort que l'information selon laquelle rien ne s'est passé pendant quinze minutes n'est pas exacte. Deux faits différents ont été mentionnés : l'un à 9 heures 11 et l'autre à 9 heures 25. L'appel relatif au hold-up n'a été reçu qu'à 9 heures 27, c'est-à-dire deux minutes après le début de la poursuite. Il n'en demeure pas moins qu'une meilleure coopération, y compris sur le plan de la radiocommunication, est possible et souhaitable. Si la communication peut être améliorée par la création d'un seul canal, nous devons convaincre tous les acteurs concernés que cela est utile.

J'en viens aux questions du sénateur Vande Lanotte sur les plaintes émises par les habitants en ce qui concerne les soi-disant activités criminelles des habitants de la maison sise rue de Wautier, nº 36. Selon mes informations la police a en effet reçu, voici plus d'un an, des plaintes concernant des garages clandestins à cette adresse.

La police de la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles, en particulier le commissariat de quartier, était dès lors bel et bien au courant des problèmes avec le voisinage. La police a pris les plaintes au sérieux et est intervenue. Le 4 septembre 2008, elle a effectué un contrôle dans le quartier Marie-Christine sur la présence et l'exploitation de garages clandestins ainsi que sur des personnes en séjour illégal. La police a contrôlé en collaboration avec des services tels que Bruxelles-Propreté, l'Office des étrangers et le service Urbanisme, les garages et les personnes présentes, en faisant appel à divers services de police. Il s'est avéré que certains garages ne disposaient pas des permis requis. Les divers services ont dressé les procès-verbaux. De plus, toutes les personnes et les véhicules sur place ont été contrôlés.

L'exploitant du garage situé au nº 36 de la rue de Wautier s'est vu imposer le 4 septembre 2008 une interdiction d'exploitation pour travail au noir et parce qu'il ne disposait pas des autorisations requises. Il n'était cependant pas question à ce moment-là de trafic de voitures volées.

La pétition évoquée par M. Vande Lanotte dans sa question a été transmise au service Urbanisme de la Ville de Bruxelles. Ce dossier relève donc de l'autorité locale. J'espère que la pétition sera examinée avec toute l'attention requise.

En ce qui concerne les éventuelles photos transmises, il se fait qu'aujourd'hui, 4 février 2010, la police locale a en effet reçu du voisin concerné un CD-ROM contenant des photos des personnes qui avaient accès au garage de la rue de Wautier.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Personnellement, j'ai été choqué en apprenant qu'une école était obligée de quitter un quartier. C'est alors que nous avons compris que nous devions agir pour rétablir la sécurité à Bruxelles, en particulier dans le quartier de Cureghem à Anderlecht.

Nous avons donc réagi immédiatement et pris, avec le Parquet, toutes les mesures qui s'imposent.

Il faut faire une distinction entre les dossiers relatifs à la grande criminalité, qui requièrent une attention particulière du parquet général, et le problème de la criminalité de rue qui nécessite elle aussi un traitement adéquat. La police et la justice ne peuvent toutefois résoudre seules ces problèmes. Comme l'a dit le premier ministre, toutes les autorités doivent de concert rechercher une solution et une approche intégrée.

Qu'a fait mon département jusqu'à présent ?

Lundi, le Procureur du Roi s'est concerté avec le bourgmestre, le chef de corps, le Dirco et les autres personnes concernées. Il a notamment été décidé d'adopter une politique de tolérance zéro dans ce quartier. Le Procureur du Roi m'a fait savoir qu'une politique de tolérance zéro est menée sur l'ensemble du territoire bruxellois en cas d'agression contre des policiers mais que cette politique va être généralisée dans ce quartier.

Il n'est pas possible d'appliquer de manière générale et permanente une tolérance zéro mais cette décision est en l'occurrence tout à fait justifiée.

Le parquet a réorganisé son travail afin d'assurer une disponibilité 24 heures sur 24 et d'ainsi pouvoir réagir immédiatement aux actions des services de police.

Le maillon suivant de la chaîne est la magistrature assise. Le président du Tribunal de première instance de Bruxelles juge une telle disponibilité difficilement réalisable.

C'est après les pourparlers avec le parquet et le siège du tribunal, où il a été décidé d'appliquer la tolérance zéro, que j'ai fait des déclarations dans cette affaire.

Le Tribunal de première instance de Bruxelles dispose de 104 magistrats et de 35 juges de complément. Cinq postes sont actuellement vacants.

Ce nombre de magistrats est relativement élevé. On ne peut donc dire que le tribunal ne peut fonctionner.

Depuis novembre, deux chambres sont d'ailleurs compétentes pour ce type de dossiers à Bruxelles. On n'applique plus l'ancienne procédure accélérée classique mais une convocation par procès-verbaux. Cette méthode est plus efficace et a été initiée par mon prédécesseur, Jo Vandeurzen. Il a attiré l'attention des procureurs généraux sur la modification de l'article 216quater et leur a demandé de faire davantage usage de cette procédure qui permet un traitement accéléré en correctionnelle.

M. Marc Verwilghen (Open Vld). - Je voudrais fournir un argument supplémentaire au ministre. En 2000, l'instauration de la comparution immédiate s'était accompagnée d'une augmentation du nombre de juges à Bruxelles, afin de permettre la mise en oeuvre de cette mesure. Ces juges sont toujours présents et pourraient donc parfaitement assumer ces tâches.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - La question était uniquement de savoir si et à quelles conditions une chambre supplémentaire pouvait s'occuper de ces dossiers afin qu'ils puissent être traités dans un délai raisonnable.

J'ai immédiatement pris contact avec les supérieurs hiérarchiques et rencontré le procureur général et le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles pour convenir de l'organisation du tribunal de première instance afin que les actions de la police et du parquet soient poursuivies rapidement par le siège du tribunal de première instance. Je suis convaincu que tel sera le cas. Nous poursuivons ce dialogue.

En ce qui concerne le suivi, le parquet fait le nécessaire. Le tribunal de première instance s'organise et le dialogue sera poursuivi en ce qui concerne le cadre dont ils disposent.

Se pose par ailleurs la question de savoir dans quelle mesure il faut réagir en cas de condamnation : l'exécution des peines, un large débat à mener. Je tiens simplement à signaler que demain, le Conseil des ministres se prononcera sur l'élargissement du bracelet électronique : nous voulons passer rapidement d'une capacité de cent bracelets à mille cinq cents. Cela facilitera les choses. Par ailleurs, le contrat dont nous disposons offre une certaine flexibilité.

Se pose alors la question de la capacité des prisons qui doivent assurer l'exécution des peines. Rien que pour les nouvelles prisons, il y a déjà treize dossiers à suivre. L'établissement de Tongres est prêt et rouvert, avec 34 cellules dont la moitié est disponible pour des mineurs. La section jeunes à Saint-Hubert sera complètement ouverte au plus tard le 1^er avril, nous pourrons alors réorganiser l'accueil à Everberg et nous pourrons avancer dans le dossier de la prison pour jeunes à Achêne. On investit également à Gand et à Anvers. Les dossiers de Bruxelles, Termonde, Beveren, Leuze, Marche-en-Famenne sont en plein développement. On y travaille assidûment même si la mise en oeuvre de ces dossiers risque de prendre du retard.

La mise en service de cellules dans la prison de Tilburg accroît aussi notre capacité. Chaque jour, on y transfère déjà des prisonniers. Demain, je m'y rendrai pour me mettre d'accord avec nos collègues néerlandais. La pression dans les prisons belges diminuera et la qualité de la prise en charge des détenus pourra s'améliorer. Nous sommes dans une période de transition en attendant les nouvelles structures pénitentiaires.

Si toute la chaîne, de la police aux tribunaux en passant par les parquets, travaille bien, nous pourrons mieux réagir. Nous devons rester fidèle au principe qu'il ne peut y avoir d'impunité. À chaque peine que prononce un tribunal, il faut qu'il y ait une suite. Il n'y a aucun sens à mobiliser toute la chaîne en vue d'une politique de tolérance zéro, si en bout de chaîne, après une condamnation par un tribunal, la sanction n'est pas exécutée, comme c'est actuellement souvent le cas pour les peines d'emprisonnement inférieure à six mois. Je réfléchis à la façon d'y arriver.

Au gouvernement, nous continuons à nous concerter pour concrétiser ces mesures et en faire des mesures tenables à long terme. Nous voulons aborder la question de Bruxelles dans son ensemble et non du seul point de vue de la sécurité, nous voulons une approche intégrale qui associe toutes les autorités.

M. Luckas Vander Taelen (Groen!). - Je suis curieux de voir quel sera le contenu du débat structuré. Je ne peux que me réjouir de ce que le premier ministre est conscient du problème. Reste à savoir si l'on pourra le résoudre.

Je suis un peu inquiet quand j'entends certains collègues parler de la nécessité de maintenir la structure actuelle des dix-neuf communes. Si l'on se préoccupe en outre des équilibres politiques, on n'est pas sorti de l'auberge. Il faut mener un débat libre de tout tabou et de tout préjugé. La situation à Bruxelles est tellement explosive, y compris en ce qui concerne l'enseignement et l'exclusion sociale, que nous ne pouvons faire comme si Bruxelles n'avait pas à évoluer.

Il se peut que les dix-neuf communes fonctionnent bien mais organisons un débat sur le rôle de la Région et celui des dix-neuf communes. C'est une structure digne du 19^e siècle et nous sommes au 21^e siècle. J'ai l'impression que certains collègues ignorent que Bruxelles abritera bientôt de deux à trois cent mille personnes supplémentaires. Il serait criminel de conserver le statu quo.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le premier ministre et les ministres compétents qui ont largement pris part au débat. Cela prouve en tout cas que le gouvernement ne banalise pas le problème.

Une approche multiinstitutionnelle s'impose. Les divers pouvoirs publics qui ont des compétences à Bruxelles vont devoir collaborer. C'est la bonne approche, mais le fédéralisme de coopération implique aussi la loyauté fédérale. Cela signifie que, dans la discussion politique, on doit créer un climat qui permet à diverses points de vue de s'exprimer mais qui mène à une véritable conclusion. On ne peut pas plaider en faveur de la sécurité et créer ensuite un climat qui empêche de tirer des conclusions. On verra sur le terrain si ces conclusions étaient les bonnes. Par le passé, cela a réussi à un moment donné et je pense que ce sera aussi le cas cette fois-ci. Pour les investissements urgents dans la capacité des prisons, les ministres compétents rencontrent, outre des problèmes budgétaires, des difficultés pratiques à obtenir tous les permis et à remplir toutes les conditions qui portent sur l'exécution des adjudications, comme signalé dans les entités fédérées.

Je pense que notre législation est incomplète. Nous avons une législation pour les expropriations d'urgence, mais d'autres circonstances urgentes devraient aussi permettre une procédure accélérée pour certains investissements. Le Sénat devrait réfléchir à une éventuelle réglementation globale à l'instar de ce que le gouvernement propose pour la crise financière. Il me semble utile d'élaborer une réglementation pour les situations d'urgence, un concept bien connu dans la doctrine, mais qui est contesté.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Personne ne sera surpris que je me réjouisse moins des différentes réponses. Le premier ministre a dit que vendredi ou la semaine prochaine il ferait une proposition sur la manière d'organiser la discussion. J'ai entendu de pareilles déclarations d'intention à bien des reprises depuis deux ans et c'est à cela que se sont limités les progrès enregistrés dans certains dossiers. Cela me rappelle des discussions sur d'autres thèmes qui souvent sont restées au point mort. Je crains donc que cette proposition ne soit également qu'une manière, une fois l'indignation exprimée, de ne pas traiter plus à fond les propositions intéressantes des ministres Turtelboom et De Clerck et que, lorsqu'on en aura parlé, il ne restera plus grand chose de leurs propositions. Je veux en tout cas exprimer expressément mon appui à ce que ces deux ministres ont dit aujourd'hui et durant le week-end. Il faut des mesures radicales.

Je comprends que M. Delpérée s'interroge sur un éventuel agenda caché mais si l'on s'interroge ainsi à tout bout de champ on ne pourra plus aborder quelque problème que ce soit. Si nous parlons de sécurité, nous pouvons avancer des argument pour ou contre la zone de police unique. Chaque opinion est respectable, mais ne pas vouloir en parler par crainte d'un éventuel impact communautaire n'est pas le bon choix. Nous ne devons pas demander un dialogue pour des raisons communautaires mais on nous ne devons pas non plus le refuser pour des raisons communautaires. J'ai moi-même posé une question sur la création d'une seule zone pour les communications mais cela ne doit pas être considéré d'un point de vue communautaire. Il faut simplement vérifier si dans la pratique c'est mieux ou moins bien et ensuite prendre une décision.

M. le président. - Le débat était particulièrement intéressant. Je crois qu'il devra se poursuivre pour progresser. Je voudrais exceptionnellement ajouter quelques mots étant donné que je suis le seul président d'une zone de police de Bruxelles présent. L'effectif de ma zone est complet, tout comme celui de plusieurs autres zones, et toutes les voitures de police de la zone sont en communication ASTRID avec les autres zones, sans problème. Cela dit, une meilleure coordination entre les zones, comme le préconise Mme la ministre, serait à mon avis souhaitable.

Questions orales

Question orale de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les conséquence de la faillite de la société d'assurances Master Finance» (nº 4-1071)

Mme Christiane Vienne (PS). - Master Finance, qui a cessé ses activités en 2009, fait l'objet de nombreuses plaintes. Le cabinet Deminor traite une cinquantaine de dossiers relatifs à des contrats d'assurance distribués par cette société d'assurances. Des clients qui avaient investi dans des contrats à capital garanti auraient été poussés à investir dans des produits beaucoup plus risqués, sans être correctement informés des risques réels. En fait, Master Finance persuadait des courtiers, grâce à des commissions et bonus très alléchants, d'écouler des produits « garantis » alors qu'ils ne l'étaient pas du tout. Motivés par ces revenus additionnels, les courtiers vendaient régulièrement les produits de Master Finance.

Les clients dont il est difficile d'évaluer le nombre, n'auraient jamais bénéficié des gains promis, d'autant que Master Finance a été déclarée en faillite il y a quelques mois.

Monsieur le ministre, disposez-vous d'informations éclairant ce dossier ? Des citoyens belges ont-ils été sciemment escroqués par Master Finance ? La CBFA envisage-t-elle de mener une enquête sur cette affaire ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Master Finance Belgium SA était une filiale de la société luxembourgeoise Master Finance Europe. Elle disposait d'une inscription au registre des intermédiaires d'assurances, catégorie courtiers d'assurances, depuis le 15 mars 2004. Cette inscription au registre a été radiée par la CBFA le 9 juillet 2008, après la mise en liquidation de la société. Le 7 décembre 2009, cette dernière a été déclarée en faillite.

Dans le cadre de ses activités d'intermédiation, Master Finance Belgium a vendu plusieurs polices d'assurance vie du type « branche 23 », émanant principalement des entreprises d'assurances irlandaises Prudential International Assurance plc et Hansard Europe Limited Ces deux entreprises sont soumises au contrôle de l'autorité de surveillance irlandaise. Elles sont autorisées à exercer leurs activités d'assurances en Belgique en vertu des directives européennes.

Hansard Europe Limited gère un certain nombre de fonds « branche 23 » qui lui sont propres, mais intervient également comme « wrapper » de fonds « externes ». Cela signifie que des fonds externes sont repris au titre d'actifs dans un fonds d'assurance de la « branche 23 ». Tel est notamment le cas du fonds PX Dominion. Ce fonds « branche 23 » a été commercialisé en Belgique par Master Finance, qui collaborait à cet effet avec plusieurs autres courtiers d'assurances belges.

PX Dominion est un fonds géré par Dominion Fund Management Limited, une entreprise établie à Guernesey. Selon les informations dont dispose la CBFA, il s'agit d'un fonds à effet de levier qui n'a jamais pu être vendu directement au public en Belgique étant donné qu'il n'a pas fait l'objet, en application des règles européennes, d'un prospectus approuvé et qu'il est destiné, d'après la description qui en est donnée, aux investisseurs institutionnels et professionnels. Ce fonds est un fonds parapluie qui investit dans des actifs de Prudential.

Sa commercialisation a été suspendue en raison d'importantes divergences de vue entre Dominion Fund Management Limited et Prudential quant à la valorisation de certains actifs. La nature du différend est exposée sur le site internet de l'entreprise en question. Il est toutefois difficile de savoir dans quelle mesure les clients belges en ont été informés par une communication distincte.

La directive européenne en matière d'assurances permet malheureusement que de tels produits soient vendus indirectement par le biais d'un contrat d'assurance vie du type branche 23. Les règles européennes n'autorisent en effet pas le législateur belge ou l'autorité de contrôle belge, en l'occurrence la CBFA, à imposer des limites en ce qui concerne le choix des actifs du fonds d'assurances.

En revanche, les entreprises d'assurances concernées doivent respecter un devoir d'information à l'égard de leurs clients belges. Elles doivent en outre mentionner dans leur publicité les objectifs du fonds et la classe de risques concernée.

Les intermédiaires d'assurances belges qui entrent en contact avec des clients sont, en vertu de la législation belge, tenus d'informer ces clients de manière suffisante sur les contrats en question. Ils doivent, préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, au moins identifier les attentes et les besoins du client en tenant compte des renseignements fournis par ce dernier. Ils doivent également préciser les éléments sur lesquels leur avis concernant un produit d'assurance déterminé est fondé.

Eu égard aux récentes plaintes dont la presse s'est fait l'écho, la CBFA a diffusé, le vendredi 29 janvier, un communiqué de presse invitant les clients ayant souscrit ce type d'assurance vie à adresser leurs plaintes à l'Ombudsman des assurances. L'ombudsman est en effet la personne indiquée pour centraliser ces plaintes.

La CBFA étant tenue au secret professionnel, elle ne peut communiquer que peu d'informations aux clients concernés. En revanche, elle collaborera avec l'ombudsman, ce qui lui permettra de mieux évaluer l'ampleur et la nature des problèmes, pour ensuite devoir réagir tant à l'égard des entreprises d'assurances irlandaises et de leur autorité de contrôle qu'à l'égard des courtiers d'assurances belges concernés. Si elle constate des faits répréhensibles, la CBFA transmettra ces informations au parquet.

La CBFA a par ailleurs décidé de suspendre l'inscription de Dominion DMG Belgium au registre des intermédiaires d'assurances. Cette société fait partie du groupe qui gère les fonds PX Dominion en question et qui avait repris Master Finance en 2009. J'attire toutefois votre attention sur le fait que, indépendamment de la décision de suspension prise à son égard, cette société n'a jamais entamé d'activités en Belgique.

La CBFA m'a également confirmé que dans le cadre de son enquête, elle a planifié des contacts avec l'autorité de contrôle irlandaise afin de débattre les aspects de contrôle concernant les entreprises d'assurances actives en Belgique.

Il est important à cet égard que tant à l'échelon européen que sur le plan national, des initiatives puissent être prises pour instaurer des règles uniformes applicables aux produits similaires.

À l'échelon européen, la Commission européenne s'est attelée à la mise en place de règles pour les Packaged Retail Investment Products, l'objectif étant d'établir non seulement des règles d'agrément, mais également des règles de conduite uniformes pour de tels instruments. Il semblerait que les règles MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) soient utilisées à cet égard comme référence.

Sur le plan national, le législateur s'emploie lui aussi à mettre en place un régime uniforme, dans les limites de la directive européenne en matière d'assurances.

Le projet de loi relatif à l'évolution du contrôle financier, adopté par le conseil des ministres et transmis au parlement, habilite en effet le Roi à étendre l'application des règles MiFID à la commercialisation de produits d'assurance de la branche 23.

Revêtent à cet égard une importance cruciale les règles relatives aux rémunérations attribuées aux intermédiaires, ces règles devant gagner en transparence.

Dans le dossier concerné, on peut s'interroger sur l'importance et la proportionnalité de ces rémunérations par rapport aux usages dans le secteur.

J'estime par ailleurs qu'un courtier qui fournit des conseils à son client dans le cadre de la présentation d'un produit de la branche 23 ou d'un instrument financier devrait être soumis à un statut incluant l'activité de conseil en investissement.

Je prépare actuellement, à cet effet, un arrêté d'exécution établissant les conditions auxquelles les courtiers en services bancaires et en services d'investissement devraient répondre pour pouvoir fournir des services de conseil en investissement.

J'arrive ainsi à la fin de cette réponse, quelque peu technique, je le reconnais. Je vous confirme en tout cas que les clients qui vous auraient contactée doivent, en premier ressort, entamer une démarche auprès de l'Ombudsman des assurances.

Mme Christiane Vienne (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse technique très complète.

Question orale de M. Dimitri Fourny au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la construction de prisons en Région wallonne» (nº 4-1079)

M. Dimitri Fourny (cdH). - Cette question porte sur la problématique de la création de nouvelles prisons en Wallonie et en Belgique.

Le débat wallon a eu lieu ces derniers mois. Un choix avait été sollicité par le ministre de la Justice. Trois sites ont été proposés par le gouvernement wallon : Leuze, Marche-en-Famenne et Sambreville, ce dernier lieu faisant l'objet d'une contestation.

Ce matin, j'ai entendu à la radio que l'implantation de ces futures prisons avait pris une tournure quelque peu surprenante. En effet, on annonce un retard dans la création de ces prisons, retard lié à un problème qui serait survenu dans la gestion de ce dossier par la Régie des bâtiments.

Monsieur le ministre, les délais seront-ils respectés et quels sont-ils ?

Où en est le dossier sur le plan strictement administratif ?

Quelles sont les échéances, compte tenu des besoins impérieux que nous avons évoqués dans le précédent débat à ce propos.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je voudrais d'abord rappeler qu'après de longues années de débats sur les prisons, mon collègue de la Justice de l'époque, Jo Vandeurzen, et moi-même avions pris la décision de lancer un programme de rénovation et de construction de nouvelles prisons.

Ce programme s'inscrivait bien sûr à relativement long terme : il devait aboutir en 2012. Nous venons maintenant d'annoncer un décalage de six mois. En effet, la date butoir du 31 décembre 2012 a dû être abandonnée pour deux raisons.

La première raison est que nous avons souhaité que la phase de sélection, actuellement en cours, se déroule avec un maximum de soin pour éviter que toute décision prise soit ensuite contestée. À ce jour, la sélection n'a donné lieu à aucune procédure judiciaire, ce qui est déjà assez exceptionnel dans pareil dossier. Nous allons tout faire pour pouvoir poursuivre la procédure de la même manière.

La notice d'accompagnement de l'offre, dont les candidats peuvent disposer depuis le 18 janvier 2010, mentionne actuellement le 30 juin 2013 comme date ultime pour l'achèvement des travaux. Il s'agit donc bien d'un report de six mois.

La deuxième raison est que nous devons aboutir à une sélection des endroits adéquats pour les prisons en collaboration avec les autorités locales et régionales.

Dans l'exemple que vous avez cité, nous sommes maintenant confrontés à un autre choix de sites, que je respecte totalement. Le ministre wallon en charge de l'Aménagement du territoire a confirmé deux des sites que nous avions sélectionnés avec mon collègue de la Justice, à savoir les sites de Leuze et de Marche-en-Famenne. Les dossiers concernant ces deux sites peuvent donc avancer. Les procédures d'acquisition sont d'ailleurs en cours.

En revanche, le ministre wallon nous a proposé, pour la troisième implantation, un autre site, également situé à Sambreville. Or ce site doit être réhabilité et pose certains problèmes de pollution grave du sous-sol. Certaines règles liées aux dispositifs Seveso s'appliquent donc. Ainsi, il est indispensable, dans certains cas d'alerte, d'évacuer les logements situés dans un certain périmètre. Vous imaginez bien qu'une telle évacuation est compliquée pour une prison.

Nous étudions actuellement la situation. Les délais que je viens de vous annoncer sont en tout cas confirmés pour tous les projets. Quant au dossier de Sambreville, des études complémentaires seront certainement nécessaires. J'espère que le site choisi par la Région wallonne sera praticable. S'il ne l'est pas, nous subirons inévitablement de nouveaux retards.

M. Dimitri Fourny (cdH). - Je note que le retard annoncé sera de courte durée. Je me réjouis du sérieux et de la prudence avec laquelle le ministre gère ce dossier. Il est vrai qu'il vaut mieux prendre six mois de plus et être certain d'aboutir à un résultat plutôt que de foncer tête baissée et de s'exposer à des contestations judiciaires qui feraient perdre bien plus de temps.

Pour ce qui est du dossier de Sambreville, nous avons les pires craintes. Je pense qu'il y aura lieu de modifier la proposition car le site pose apparemment problème.

Question orale de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur «les centres fermés pour jeunes» (nº 4-1081)

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Le sujet de ma question se rattache à celui du débat d'actualité que nous venons d'avoir.

Dans le centre fermé d'Everberg, le personnel est en grève cette semaine. Selon les syndicats, il y a un manque de personnel administratif ; il faudrait environ onze agents pénitentiaires supplémentaires. Quoiqu'il soit prévu un cadre de dix employés administratifs, il n'y a actuellement que quatre employés à temps plein. En outre nous lisons régulièrement dans la presse que toutes les places du centre d'Everberg sont systématiquement occupées, alors que ce centre a été créé pour compenser le manque de places dans les autres institutions. Pourtant, il y a environ un mois, le ministre a répondu à ma demande d'explications en disant qu'à Tongres seules de sept à neuf places sur les trente quatre offertes étaient occupées.

C'est donc avec étonnement que nous apprenions cette semaine dans la presse que de jeunes gredins ne peuvent être pris en charge par manque de places. Ce fut le cas pour les prévenus mineurs d'Anderlecht et de Termonde.

Entre-temps se pose la question de savoir où en est le projet d'un centre fermé à Saint-Hubert, qui devrait ouvrir en avril de cette année. À Achêne, il est prévu d'ouvrir un centre fermé en 2013. C'est pourquoi, on attendra davantage que prévu avant que le centre d'Everberg ne devienne une institution intégralement flamande.

Le ministre reconnaît-il le manque de personnel à Everberg ? Quelles solutions envisage-t-il ?

Comment le ministre explique-t-il que quelques juges de la jeunesse ont dit qu'ils devaient relâcher des prévenus parce qu'ils ne leur trouvaient pas de places ?

Le taux d'occupation dans les centres fermés est-il tellement fluctuant ? La surcapacité de Tongres, à savoir trente-quatre places, est-elle strictement partagée ente mineurs flamands et wallons ? Est-ce un bon signal ? N'est-il pas indiqué de créer à Everberg aussi quelques places réservées aux urgences ?

N'y a-t-il aucun système informatisé pour éviter qu'un juge de la jeunesse soit obligé de téléphoner dans chaque institution pour savoir s'il reste ou non une place ? Au 21^e siècle il doit tout de même être possible de disposer d'un système centralisé qui permette de savoir immédiatement où des places sont libres. Un tel système existe-t-il ou envisage-t-on de le créer ?

Quel est le taux actuel d'occupation et quelle est la capacité des différents centres fermés ?

Où en est le projet de Saint-Hubert ? Est-il vrai que ce centre ouvrira en avril ? Dans le Masterplan, il était prévu qu'il ouvre en juin 2009. Le projet a pris du retard. Quel est la date butoir envisagée à l'heure actuelle ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le sujet de cette question se rattache effectivement au débat d'actualité de cette après-midi. Pour le moment, il y a des problèmes d'effectif de personnel à Everberg : il y a 121 membres du personnel, soit quasiment 114 équivalents temps plein.

Nous devons encore établir le plan du personnel pour 2010.

À Everberg, des administratifs sont partis, entre autres, un collaborateur dont le contrat n'a pas été reconduit pour des raisons budgétaires et un fonctionnaire statutaire de niveau C qui a obtenu une promotion au niveau B à la prison de Louvain-Central. Un des départs est compensé depuis le 1^er février par la mutation d'un agent de Wortel. Il est donc vrai qu'il y a des mouvements de personnel.

Lorsque les jeunes francophones quitteront Everberg, le personnel francophone sera muté dans des institutions francophones. Chaque membre du personnel a pu faire état de trois préférences et la direction générale en tiendra compte pour sa réaffectation.

La section francophone sera rénovée avant que de jeunes flamands n'y soient placés. La capacité de prise en charge de jeunes flamands sera donc accrue lentement, de sorte que le besoin de personnel supplémentaire ne sera pas sensible immédiatement. La direction générale étudie les nouveaux besoins en fonction des modifications qui auront lieu dans les semaines et les mois à venir.

À l'exception d'une mutation, les membres du personnel qui ont quitté le centre n'ont pas pu être immédiatement remplacés. Cela aurait mis en péril le fonctionnement correct des autres institutions. Demain, mon cabinet aura une nouvelle réunion de concertation avec les syndicats.

Entre-temps le problème de la capacité a été cité dans deux dossiers.

Nous essayons évidemment en permanence de trouver des solutions au manque de capacité de prise en charge. Les centres fédéraux jouent un rôle de complément lorsque les centres des communautés sont remplis.

Un jeune homme de Termonde qui a commis des faits graves a été initialement été laissé en liberté sous conditions, mais il est actuellement placé dans l'institution communautaire de Ruiselede. Le jeune d'Anderlecht qu'on avait dû libérer est actuellement placé à Everberg.

Ces deux dossiers, dont les médias ont fait état, ont donc trouvé leur solution.

Dans le centre fédéral de Tongres, sont planifiées trente-quatre places pour des jeunes placés par un juge de la jeunesse d'un arrondissement flamand ou du rôle flamand de Bruxelles ou pour des jeunes dont les juges de la jeunesse se sont dessaisis et ont en conséquence été condamnés ou sont sous le coup d'un mandat d'arrêt.

Jusqu'au 31 mars, il y a dix-sept places à Tongres. De ces dix-sept places, seule une est actuellement libre. Il y a onze places pour des jeunes dont le juge de la jeunesse s'est dessaisi et six places servent de réserve pour les centre des communautés.

Nous examinons actuellement si nous ne pouvons pas passer plus rapidement que prévu de dix-sept à trente-quatre places.

Je ne suis pas compétent pour les institutions communautaires.

Le centre fédéral de Saint-Hubert pourra prendre en charge cinquante jeunes francophones. Lorsque les jeunes francophones déménageront d'Everberg à Saint-Hubert, il y aura des places supplémentaires pour les jeunes flamands à Everberg.

Le centre fermé de Saint-Hubert ouvre en mars une aile de treize places pour des jeunes qui ne relèvent plus du juge de la jeunesse. À partir du 1^er avril il y aura en outre trente-quatre places pour des jeunes placés par un juge de la jeunesse.

Lorsque les travaux à Everberg seront terminés, tout le centre sera à la disposition de la Flandre.

Totalement indépendamment de ceci, il y a un tout nouveau projet de centre fermé à Achêne en Wallonie. Enfin, des investissements sont aussi prévus à Everberg pour en accroître la capacité. Je fais abstraction pour l'instant de ces deux dossiers.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je remercie le ministre pour sa réponse détaillée.

Parce que ce dossier, tout comme celui de Bruxelles, concerne la sécurité et l'exécution des peines, je souhaite insister sur le fait que l'Open Vld est très heureux des explications du premier ministre qui fait de cette question l'objet d'efforts soutenus. Nous sommes ouverts à cela. Nous avons toujours, en commission comme au sein du groupe, accordé de l'attention à ces problèmes et aujourd'hui même le gouvernement entreprend les efforts nécessaires. Je renvoie aux initiatives pour résoudre les problèmes de capacité, de détention provisoire et du système de surveillance électronique. Je renvoie également aux propositions de loi déposées à la Chambre et au Sénat pour la signification en matière pénale.

Au nom de la commission de la Justice, je souligne que hier, en marge du débat sur la détention préventive, des questions pertinentes ont encore été posées sur l'exécution des peines.

C'est pourquoi je voudrais accepter la proposition du gouvernement d'ouvrir un large débat à ce sujet en commission de la Justice du Sénat. Tout cela pour insister sur le fait qu'il ne s'agit pas de mettre fin à un embrasement isolé mais de faire des efforts soutenus.

Question orale de M. Alain Courtois au ministre de la Justice sur «la réduction des frais d'écoute téléphonique et la publication des places vacantes dans l'ordre judiciaire» (nº 4-1070)

M. Alain Courtois (MR). - Dans le cadre des réductions budgétaires et des économies envisagées au sein du département de la Justice, certaines mesures mériteraient de faire l'objet d'une concertation étant donné qu'elles ne sont pas vraiment adéquates. Je pense en particulier à la problématiques des huissiers d'audience.

Je souhaiterais des précisions concernant deux autres mesures importantes. La première concerne les frais d'écoute téléphonique. Le débat à ce sujet n'est pas neuf puisqu'il date de 1988. En France et aux Pays-Bas, les opérateurs de télécommunications mettent en grande partie gratuitement à la disposition de l'État les données relatives aux écoutes téléphoniques. En Belgique, les coûts y relatifs s'élevaient à 16 millions d'euros en 2008 et atteignaient pratiquement 20 millions d'euros en 2009. Le moment ne serait-il pas venu d'entamer une négociation serrée avec les compagnies de télécommunications en vue d'une réduction significative du coût des écoutes ?

La deuxième mesure relative à la publication des places vacantes dans l'ordre judiciaire a déjà été évoquée ce matin lors de l'excellente prestation du ministre à la RTBF. Qu'en est-il exactement ? Si j'ai bien compris, les places vacantes seraient désormais publiées tous les deux mois alors que précédemment elles ne l'étaient que deux fois par an. Une telle publication entraînant toute une série d'opérations, depuis la réception et l'examen des candidatures jusqu'à la décision finale, il faut tenir compte du fait que les chambres peuvent être confrontées à des problèmes de capacité et donc de jugement.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Sur un total de 90 millions d'euros de frais de justice, le coût des écoutes téléphoniques s'élevait en 2009 à 18 427 827,69 euros, répartis comme suit : 6 776 350,49 euros pour les écoutes proprement dites et 11 651 477,20 euros pour les repérages.

Les indemnisations des opérateurs constituent une problématique en soi. Cette question n'est pas dépourvue d'importance, surtout vu la crise et la restriction budgétaire qu'elle entraîne. Nous devons économiser non seulement environ 25 millions en frais de personnel mais aussi quelques millions d'euros pour l'ensemble des frais de justice. Nous sommes donc très attentifs à l'évolution des coûts.

Nous avons conclu un protocole avec la Commission pour la modernisation de l'ordre judiciaire. Nous lui avons demandé d'effectuer le monitoring et de nous fournir des informations complémentaires afin de savoir comment les choses évoluent et ce qu'il convient de faire pour gérer cette problématique.

Les tarifs mentionnés dans l'arrêté royal, qui sont toujours d'application aujourd'hui, ont apparemment été fixés sur une base relativement forfaitaire ne correspondant pas nécessairement aux coûts réels. Le département de la Justice et le cabinet du ministre Van Quickenborne ont dès lors estimé que la concertation avec le secteur devait, cette fois, être basée sur des données chiffrées solides et objectives.

Par conséquent, il a été demandé à l'IBPT de réaliser une étude en matière de facteurs de coût. Cet institut a été considéré comme le plus adéquat en raison de son expertise et de son indépendance en tant que régulateur.

Un benchmark avec les pays voisins sera également mis en oeuvre pour vérifier si les solutions retenues dans d'autres pays peuvent être appliquées en Belgique. Tout cela s'inscrit dans un projet sur la rétention de données faisant actuellement l'objet d'une discussion de la Chambre et du Sénat en commission de la Justice. Une nouvelle législation est en préparation afin de transcrire une directive européenne en cette matière. On y prévoit l'élaboration d'un arrêté royal fixant les frais de conservation ou de consultation des données. Cette matière est donc en pleine évolution. Des auditions ont encore eu lieu cette semaine au Sénat, notamment de représentants de l'IBPT pour connaître leur position.

Entre-temps, tous les postes de magistrats actuellement vacants ont été publiés au Moniteur belge du 28 janvier 2010.

À cette même date, une délégation du Conseil supérieur de la justice a été reçue à la cellule stratégique afin de discuter de la problématique et de conclure plusieurs accords pratiques.

Nous menons actuellement des discussions avec ce Conseil pour synchroniser les publications et les procédures à suivre, de manière à éviter tout délai supplémentaire et toute perte de temps.

Le 3 février, une concertation a eu lieu avec les différents représentants de l'organisation judiciaire sur la portée de la circulaire 154. Une autre réunion se tiendra la semaine prochaine sur le même sujet.

Aujourd'hui même, une concertation s'est déroulée avec l'assemblée permanente des chefs de corps du siège, dans le but de créer un groupe de travail restreint dans le cadre de la problématique des messagers audienciers.

Nous essayons de gérer au mieux l'ensemble de ces éléments.

M. Alain Courtois (MR). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je suis heureux d'apprendre qu'une concertation est en cours tant pour les écoutes téléphoniques que pour les places vacantes dans l'ordre judiciaire.

Chacun sait que les problèmes de sécurité, à Bruxelles ou ailleurs, résultent en grande partie de l'impunité. En effet, la population en arrive à croire que les sanctions sont inexistantes.

Pour qu'il y ait sanction, il faut que les tribunaux puissent fonctionner avec un cadre complet de magistrats et qu'un certain nombre de causes soient examinées en temps utile et non dans un délai tellement long que la sanction en perd son sens.

Dès lors, des places de magistrats ne pouvaient rester vacantes dans une situation déjà tellement complexe. Je remercie donc le ministre pour ses concertations avec les magistrats. De cette façon, nous pourrons apporter des solutions à l'insécurité permanente.

Question orale de M. Tony Van Parys au ministre de la Justice sur «l'enquête sur les tueries du Brabant» (nº 4-1084)

M. Tony Van Parys (CD&V). - Le Procureur général de Mons a confirmé l'ouverture d'une instruction impliquant un chef d'enquête en charge de l'enquête sur les Tueurs du Brabant. L'enquêteur devient donc lui-même suspect. Il s'agit de quelqu'un qui dirige depuis vingt-cinq ans l'enquête sur les Tueurs du Brabant et qui a d'ailleurs aussi fait des déclarations plutôt importantes devant la commission d'enquête parlementaire relative à ce sujet.

Il ne s'agit pas d'un fait divers, mais d'une information très sérieuse. L'enquêteur a caché des armes qui avaient été saisies. Elles appartenaient à des personnes citées dans l'enquête. On parle de la rédaction de faux procès-verbaux. Selon les médias, des lingots d'or ont aussi été trouvés au domicile de l'intéressé.

Ces faits sont très inquiétants et nécessitent des mesures drastiques, y compris dans le cadre de l'enquête sur les Tueurs du Brabant.

Lorsqu'on apprend que des armes ont été cachées, que l'intéressé est vulnérable dans ses faits et gestes, qu'il a eu certains contacts et certaines relations, ces informations doivent être confrontées aux initiatives prises par l'enquêteur dans la direction de l'enquête. Cela peut d'ailleurs aussi être intéressant pour l'enquête en cours sur les tueurs.

Le Procureur général de Mons ordonnera-t-il une enquête sur l'enquête, au cours de laquelle la stratégie et la vision de l'enquête par l'enquêteur, qui avait une fonction dirigeante dans la cellule d'enquête, seront analysées à la lumière de ce que l'on sait actuellement et de ce que l'on apprendra sur l'intéressé en question au cours de l'instruction ?

Les personnes et les moyens nécessaires à cette fin seront-ils mis à disposition ?

Le ministre peut-il citer précisément les chefs d'accusation retenus contre cet enquêteur ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le Procureur général de Mons m'a confirmé qu'une instruction a été ouverte contre un enquêteur de la cellule « Brabant wallon ». L'instruction se compose de deux volets.

Le premier est d'ordre financier et, selon le Procureur général, ne concerne en rien les activités professionnelles de l'enquêteur.

Le deuxième volet concerne une arme qui appartenait à l'épouse de M. Jean Bultot. Étant donné qu'après une expertise, il s'est avéré que l'arme n'avait aucun rapport avec les tueries, cette dame aurait dû la récupérer. L'enquêteur a toutefois enfermé l'arme dans une armoire, selon ses dires, par négligence.

Sur la base des informations actuelles, le Procureur général estime que ces faits n'ont pas eu d'influence sur l'enquête et n'indiquent pas l'existence d'un double jeu. L'enquêteur est membre depuis vingt-cinq ans de la cellule d'enquête et a dirigé pendant un moment l'enquête sur les Tueurs du Brabant. Selon le procureur, il n'existe aucun lien entre les faits et la manière dont l'enquêteur a mené l'enquête. En outre, celle-ci a eu lieu au sein d'une équipe sous le contrôle de magistrats et d'un chef d'enquête.

Suivant les recommandations de la commission d'enquête parlementaire, dont M. Van Parys était président, une nouvelle équipe, sous la direction d'un autre enquêteur et d'un autre magistrat, a réexaminé toutes les pistes sans que l'enquêteur accusé ici ne soit présent. L'intéressé ne fait plus partie de la cellule d'enquête « Brabant wallon ». Celle-ci compte toujours aujourd'hui huit enquêteurs et poursuit ses travaux sans l'intéressé.

L'instruction impliquant l'enquêteur en question est en cours et est suivie attentivement par les autorités judiciaires. J'ai demandé au Procureur général de surveiller de près si de nouveaux éléments ayant un lien avec l'arme trouvée apparaissaient.

M. Tony Van Parys (CD&V). - Cette réponse m'inquiète car le Procureur général n'a manifestement pas l'intention de mener une enquête sur l'enquête. Lorsqu'une arme est saisie dans le cadre de l'enquête et qu'elle n'arrive pas là où, selon les procédures en vigueur, elle aurait dû, il faut, selon moi, rechercher la raison qui a motivé l'enquêteur.

Si des éléments concernent la vie privée de l'enquêteur en question, il faut vérifier s'il n'est pas vulnérable à l'influence qui pourrait avoir été exercée sur lui par certains contacts et certaines relations.

Rien que ces deux arguments constituent une raison suffisante pour examiner la façon d'agir de cet enquêteur dans le cadre de l'enquête et de vérifier si ces éléments ont eu une influence sur certains actes d'enquête et sur le choix de certaines pistes.

J'ai lu dans un journal qu'un des chefs d'accusation serait l'obstruction à l'enquête. Je n'ai pas reçu de réponse à ma question sur les chefs d'accusation.

La réponse du Procureur général de Mons est vraiment insuffisante. Je reviendrai sur ce sujet et je poserai les questions de manière plus précise afin que l'on puisse au moins réagir aux questions manifestes qui surgissent à présent.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je prends note de l'inquiétude de M. Van Parys et je ferai part de ses remarques au Procureur général.

Il m'a été dit que les faits faisant actuellement l'objet de l'instruction sont limités à deux éléments. Les éléments évoqués par M. Van Parys ne font manifestement pas encore partie du dossier.

J'ai expressément demandé de suivre de près le dossier.

Question orale de Mme Olga Zrihen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «le contrôle du travail au noir dans le secteur de la construction» (nº 4-1072)

Mme Olga Zrihen (PS). - La presse a récemment relaté les agissements de certains « employeurs » dans le milieu de la construction dans différentes régions du pays. Plusieurs personnes auraient été interpellées et certaines d'entre elles auraient fait l'objet d'un mandat d'arrêt. Les suspects seraient soupçonnés d'une vaste fraude à l'ONSS par l'entremise de travail au noir qui leur aurait permis d'être particulièrement concurrentiels dans le secteur de la construction et d'engranger ainsi indûment d'importants bénéfices.

Selon mes informations, il serait prématuré d'avancer des montants quant à l'ampleur de la fraude mais ces pratiques rappellent clairement l'actualité des années 1980 et 1990 relative au dossier que l'on désignait alors comme celui des « négriers de la construction ». À l'époque, des mesures avaient été prises pour contrer ces agissements qui mettaient en péril tout notre système de sécurité sociale. Selon certaines sources, la vaste opération menée par plus de cent policiers la semaine dernière pourrait mettre en évidence un dossier aussi important que celui qui fut traité voici plus de vingt ans.

Madame la ministre, quelles sont les mesures prises par votre département pour assurer un contrôle efficace du respect de la réglementation sur les chantiers de la construction ? Disposez-vous d'informations complémentaires sur cette question cruciale pour la pérennité de notre système de sécurité sociale ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Vous faites allusion à des informations parues notamment dans La Dernière Heure du 30 janvier. En raison de la séparation des pouvoirs, je ne peux bien entendu rien dire sur l'enquête judiciaire en cours et sur ses conséquences possibles pour l'ONSS. Il s'agit d'une action menée par le parquet et pour laquelle le ministre de la Justice est compétent.

Par ailleurs, pour combattre la fraude dans le secteur de la construction - un des secteurs où elle est la plus importante -, nous ne sommes pas restés inactifs en nous reposant sur les mesures déjà prises par les précédents gouvernements.

Nous avons créé le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) qui coordonne les actions contre la fraude sociale des différentes inspections et qui permet un échange d'informations, d'où une plus grande efficacité. Chaque année, ce service rédige un plan d'action pour la lutte contre la fraude sociale. Je dispose ici du plan 2010 que je vous remettrai. Il est très précis et a été élaboré avec les différents services concernés. Ce plan fait de la construction un des deux secteurs prioritaires sur lesquels se concentrent toutes les inspections.

Une cellule a été créée dans chaque arrondissement judiciaire, sous la présidence de l'auditeur du travail. Tous les services d'inspection sociale y siègent avec la police et des services d'inspection fiscale et économique. Ils s'échangent des informations et décident d'actions communes.

À également été créée à l'ONSS une direction des recouvrements particuliers. Elle suit quotidiennement les employeurs dont elle soupçonne une implication dans une possible fraude sociale relativement lourde. Cette direction utilise, comme son nom l'indique, des techniques de recouvrement particulières comme les saisies conservatoires sur des biens de la société ou du gérant. Dans le secteur de la construction, elle peut également encaisser les contributions des « négriers » auprès des entrepreneurs principaux ou des donneurs d'ordres dans le cadre de la responsabilité solidaire.

Nous avons dans le gouvernement un secrétaire d'État pour lutter contre la fraude sociale, M. Devlies. Nous avons aussi créé un comité ministériel de lutte contre la fraude où siègent l'ensemble des hauts fonctionnaires concernés.

Dans le plan d'action de l'année dernière, il était également prévu de fonder une cellule d'appui mixte réunissant des représentants de la police et des services d'inspection sociale. Cette cellule sera constituée d'ici à quelques semaines. Elle contribuera à améliorer la coordination.

Par ailleurs, j'ai conclu avec le secteur de la construction du Hainaut une convention qui avalise les contrôles auxquels se soumettent les entrepreneurs de ce secteur. Les représentants de ce secteur sont extrêmement demandeurs d'une amélioration de l'efficacité des contrôles. Des conventions sont en voie de conclusion dans d'autres arrondissements.

Fondamentalement nous devons rester vigilants sur les pratiques de dumping social, entre autres de la filière polonaise, pratiques que permet hélas la directive européenne sur le détachement des travailleurs. Heureusement, cette directive impose encore quelques conditions au détachement, mais n'empêche pas toutes les pratiques peu respectueuses du droit.

Le débat sur la responsabilité solidaire est un débat important. Cette responsabilité se marque dans la sécurité sociale mais malheureusement pas dans les autres domaines. Nous n'avons pas encore obtenu un consensus à ce sujet au sein du gouvernement.

Le nombre de contrôles est cependant fortement en hausse, et donc le nombre de fraudes découvertes aussi. La coordination des actions est nettement améliorée ; elle s'appuie sur les indices provenant de plusieurs départements.

Mme Olga Zrihen (PS). - Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui était extrêmement complète. Vous comprenez que notre intérêt à voir fonctionner ces différents instruments tient autant à notre volonté de lutte contre la fraude fiscale qu'à celle d'avoir dans ce secteur des emplois de qualité qui garantissent aux travailleurs des conditions optimales de sécurité et des conditions de travail décentes.

Il faut aussi faire en sorte que le travail réalisé dans ce secteur soit de bonne qualité car les conséquences des malfaçons peuvent être la source de catastrophes. Dans certaines régions, on peut déjà constater des situations déplorables.

Je lirai attentivement le rapport que vous me transmettrez.

Question orale de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'augmentation des cancers» (nº 4-1083)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Aujourd'hui 4 février est la journée mondiale contre le cancer. Les chiffres sont alarmants : entre 1999 et 2006, le nombre de cancers diagnostiqués a augmenté de 20%.

Chez les femmes, on constate une augmentation des cancers du poumon et des cancers touchant la tête et la gorge. Ceci s'explique principalement par le tabagisme. La ministre a bien entendu le temps nécessaire pour donner l'occasion aux services d'inspection sur le terrain d'évaluer la nouvelle réglementation sur le tabac, adoptée en décembre. Celle-ci fixe un délai pour l'entrée en vigueur de l'interdiction générale de fumer. La ministre ne sera pas étonnée par le fait que notre groupe continuera à défendre avec ardeur une entrée en vigueur aussi rapide que possible de cette interdiction générale. Les avantages pour la santé publique sont si importants que nous ne pouvons plus perdre de temps.

Une comparaison avec les autres pays européens nous apprend que la Belgique figure en tête du classement du nombre des cancers diagnostiqués. Ceci s'explique de plusieurs manières.

Le vieillissement joue un rôle à cet égard. On parle souvent à ce sujet des cancers liés à l'âge. L'augmentation du nombre de dépistages des cancers de la prostate et du sein permet davantage de diagnostics précoces. L'enregistrement et la détection précoce sont bien entendu très importants pour sauver des vies. La relation entre l'environnement, les mauvaises conditions et habitudes de vie et l'incidence croissante du cancer ne peut pas être sous-estimée ; ceci est confirmé chaque jour par de nouvelles recherches scientifiques. En parlant de l'environnement, je fais référence tant au niveau macro qu'aux conditions de vie au niveau micro, comme la présence d'amiante et les cancers liés à la profession. Les habitudes de vie ne sont d'ailleurs pas uniquement liées au comportement de la personne, comme une activité physique suffisante, le fait de ne pas fumer et une consommation modérée d'alcool. Les modèles alimentaires occidentaux typiques doivent de temps en temps être remis en question.

Les chiffres que je viens de citer portent sur 2006. En 2008, la ministre a présenté son plan national cancer et plus de trente initiatives ont été annoncées dans ce cadre. Nous sommes aujourd'hui en 2010 et un grand nombre d'initiatives sont en cours ou sont terminées. Il est peut-être trop tôt pour une évaluation complète mais j'aimerais quand même poser les questions suivantes à la ministre.

Les mesures du plan cancer ont-elles déjà donné des résultats concrets ?

Certaines mesures doivent-elles être corrigées à la lumière des derniers chiffres du Registre du cancer ?

Plusieurs mesures attendent toujours d'être appliquées. Où en est l'initiative 2, le dépistage et accompagnement des personnes à risque de prédisposition génétique au cancer ? Pour l'initiative 7, le soutien spécifique au moment de l'annonce du diagnostic du cancer au patient, un groupe d'experts et de représentants des associations de patients rédigerait une directive. Le Collège d'oncologie créerait un groupe de travail à cet effet. Quel est l'état la situation ? Sur le terrain, la concertation oncologique multidisciplinaire est souvent assurée par le premier médecin traitant. Cela peut tout aussi bien être un orthopédiste qui a enlevé une tumeur. L'accompagnement du patient oncologique ne se déroule pas toujours aussi bien parce que tous les médecins ne disposent pas de la compétence des radiologues ou des oncologues pour s'occuper des patients cancéreux.

Où en est l'initiative 25, l'amélioration du financement structurel des centres de jour de soins palliatifs ? Que peut-on encore faire en 2010 ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Une large évaluation du plan cancer 2008-2010 est en préparation et ne sera possible et complète qu'après 2010. En mars 2010, une évaluation après deux ans est prévue. Il est trop tôt pour disposer de données fiables permettant de mesurer objectivement les effets du plan cancer.

Les chiffres les plus récents du Registre du cancer datent de 2006. Une correction n'est dès lors pas possible. Dans le cadre de la préparation du plan national cancer 2011-2015, des discussions ont lieu avec des experts, sous la direction du Centre du cancer. Les remarques et suggestions qui en résultent sont prises en compte et peuvent donner lieu à des corrections ou des adaptations des mesures.

Lors de la révision de la nomenclature génétique, ont été intégrés de nouveaux tests relatifs au diagnostic et au dépistage de la prédisposition génétique de certains cancers. Le Conseil technique médical a adopté la proposition sous la réserve que soient prises des mesures permettant, grâce au financement par une enveloppe fermée ou par la conclusion d'une convention, une maîtrise des dépenses pour les prestations dans le domaine de la génétique humaine.

Les tests génétiques visant à dépister la prédisposition au cancer du sein sont effectués par des centres de génétique humaine et par des laboratoires de biologie moléculaire dans le cadre d'une convention conclue avec le Comité de l'assurance. Ces tests étaient intégralement à la charge de l'assurance obligatoire jusqu'au 1^er janvier 2008. Il est possible de les faire payer dans le cadre de la nomenclature actuelle des tests génétiques, certes sous une prestation moins spécifique et moins précise.

Mes collaborateurs vérifient si cette proposition de modification de la nomenclature visant à financer les tests génétiques peut conserver la préférence sur un modèle de financement global sous la forme de conventions entre les centres de génétique humaine et le Comité de l'assurance. En ce qui concerne le genetic counseling, les généticiens n'ont fait aucune proposition concrète. On vérifie néanmoins dans ce domaine aussi si une convention avec le Comité de l'assurance peut offrir une solution.

En ce qui concerne le dépistage et l'accompagnement des personnes présentant un risque génétique élevé de cancer, le SPF Santé publique a créé un collège de l'hérédité humaine qui examinera cet aspect.

Pour l'initiative 7 relative au soutien spécifique au moment du diagnostic et plus particulièrement la rédaction d'une directive, la composition d'un groupe de travail au sein du Collège d'oncologie est achevée. Ce groupe d'experts se réunira pour la première fois en février.

Les projets de soins palliatifs de jour ont été lancés en 2006 et ont pris fin le 21 décembre 2008.

Le 6 juillet 2009, l'INAMI a rendu un avis positif sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2009. Il prévoit la prolongation du financement de ces projets jusqu'au 31 décembre 2010.

Entre-temps, la Conférence interministérielle de la Santé publique a discuté de ce sujet. Le 14 décembre, un projet d'agrément spécial des centres de jour de soins palliatifs conformément à l'article 170 de la loi sur les hôpitaux a été approuvé, en même temps que les règles de financement complémentaires et les critères de programmation. Le dossier est actuellement soumis au Comité de l'assurance de l'INAMI.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Je suis heureuse d'apprendre que des progrès ont été réalisés pour les initiatives 7 et 25. Nous devons y travailler rapidement et certainement à l'accompagnement oncologique. Pour les personnes qui sont confrontées au cancer, les effets psychosociaux sont très graves. Même le meilleur accompagnement n'est peut-être pas encore suffisant.

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'attention à porter à la mutilation génitale féminine lors de la présidence européenne» (nº 4-1074)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Samedi prochain, une action contre la mutilation génitale se déroulera dans le monde entier. Le 6 février est en effet la journée du refus de ces pratiques depuis 2003.

Des actions ont été promises sur divers fronts. Mme Bussemaker, secrétaire d'État néerlandaise à la Santé publique, a ainsi organisé fin novembre 2009 une conférence Uniting Europe and Africa to fight Female Genital Mutilation. Elle a mis en évidence les leçons que les pays européens peuvent tirer de l'expérience des Africains. Elle estime qu'en informant les immigrés africains des actions entreprises dans leur pays d'origine contre les mutilations génitales, on influence leur comportement tant en Europe que dans leur pays d'origine. Avec son collègue en charge de la Coopération au développement, M. Koenders, elle visitera donc divers pays africains où des projets de lutte contre les mutilations des femmes ont prouvé leur efficacité. La déclaration de la conférence appelle d'ailleurs les futurs présidents de l'Union européenne, dont la Belgique, à considérer comme une priorité la lutte contre les mutilations génitales.

Viviane Reding, la future commissaire européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a elle aussi promis, lors de son audition par la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, d'entreprendre des actions concrètes pour lutter contre l'excision.

Le programme de la Présidence en Trio, auquel la Belgique a collaboré, s'intéresse explicitement à la violence liée au genre.

Quand elle a présenté les priorités de la Présidence belge au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, la semaine dernière, la ministre n'a malheureusement pas cité la moindre action contre les mutilations génitales. Cela m'inquiète.

La ministre compte-t-elle définir une vision politique claire sur la lutte contre la mutilation des femmes ? Si oui, pour quand pouvons espérer un document ?

Durant la Présidence belge, élaborera-t-elle avec son collègue de la Coopération au développement un plan d'action européen unanime contre les mutilations ?

La Belgique compte-t-elle organiser, pendant sa présidence, une réunion sur ce problème ? Ou bien offrira-t-elle son soutien et sa collaboration à la rencontre au sommet que veulent organiser les Pays-Bas cette année ?

La ministre a-t-elle l'intention de promouvoir et développer, pendant sa présidence, une stratégie pour le lancement d'une campagne contre les mutilations génitales féminines dans l'Union européenne ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Je soutiens pleinement la lutte contre les mutilations génitales.

Durant la Présidence belge, nous n'organiserons pas d'autres événements que ceux qui existent déjà. Je suis toutefois ouverte à toute proposition et prête à analyser toute demande en ce sens, en concertation avec le ministre de la Coopération au développement. Celui-ci mène des actions préventives dans ce domaine.

La législation belge interdit bien sûr les mutilations génitales. Il s'agit d'une infraction pénale au sens de l'article 409 du Code pénal.

Il n'est toutefois pas simple de faire appliquer la loi sur le terrain, le problème étant méconnu par les travailleurs sociaux, les médecins et les infirmiers. C'est pourquoi je me suis engagée à procéder à une nouvelle évaluation du nombre de femmes excisées en Belgique et du nombre de filles exposées à de telles pratiques. Le protocole de cette évaluation a été mis au point avec différents acteurs, dont des représentants du Centre international de santé reproductive, de l'Institut de santé publique, de l'Institut de médecine tropicale, de l'ONE et de Kind en Gezin, de Fedasil et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Nous attendons encore les données de la direction générale Statistique et Information économique pour procéder à une analyse complète.

Une équipe multidisciplinaire de travailleurs de la santé et de juristes élabore un guide destiné aux professionnels qui entrent en contact avec les communautés pratiquant les mutilations génitales féminines.

J'ai demandé l'avis du Conseil supérieur de la santé sur un éventuel remboursement de la chirurgie reconstructive pour les femmes excisées.

Le Conseil a remis son avis le 5 août. Il estime que le remboursement ne peut se limiter à la chirurgie reconstructive mais doit aussi s'étendre à des mesures d'accompagnement, comme l'intervention d'une équipe multidisciplinaire avant et après l'opération. Avant l'intervention, la femme concernée doit avoir un entretien avec les différents membres de l'équipe pour clarifier ses attentes et confirmer son choix.

L'INAMI s'est engagé à étudier la manière de donner suite aux recommandations du Conseil supérieur de la santé.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Je suis heureuse d'apprendre que Mme Onkelinx est ouverte aux initiatives. Nous entreprendrons certainement une action et lui ferons des propositions ainsi qu'au ministre de la Coopération au développement.

Question orale de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «le Anti-Counterfeiting Trade Agreement» (nº 4-1078)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - En 2007, des négociations internationales incluant l'Union européenne ont commencé en vue de la signature du traité Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA. Le but de ces négociations est de trouver un « standard commun pour la défense des droits de propriété intellectuelle ». Les discussions portent sur un grand nombre de domaines : les médicaments génériques, les logiciels libres, internet, la contrefaçon, la piraterie informatique et d'autres aspects liés aux droits d'auteur.

Ces négociations sont visiblement toujours en cours mais ne sont chapeautées par aucune organisation internationale, telle que l'OMC par exemple. Le dernier round de discussion a eu lieu fin janvier 2010 à Mexico. Le prochain est prévu en avril 2010 à Wellington en Nouvelle-Zélande.

Les rumeurs les plus folles courent à propos de l'ACTA. Peu de personnes connaissent le contenu de ces discussions, et le manque de transparence est évident, ce qui fait penser à l'AMI, l'Accord multilatéral sur les investissements, tant pour la méthode que les objectifs.

Le 18 avril 2008, un mandat a été adopté par le Conseil de l'Union européenne autorisant la Commission européenne à négocier au nom de l'Union européenne et de ses États membres, dont bien sûr la Belgique.

Grâce à une note interne à la Commission européenne dévoilée sur internet à la fin de l'année dernière et qui commentait les propositions des États-Unis concernant l'ACTA, on sait que sept paragraphes de ce projet de traité concernent internet. De façon générale, ce projet d'accord viserait à criminaliser le téléchargement d'oeuvres protégées et mettrait en place des sanctions pour les utilisateurs violant le copyright en leur coupant l'accès à l'internet après trois avertissements, par exemple ; à pénaliser le contournement des verrous de sécurité placés par l'industrie de la culture ; à imposer aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès de certains sites de téléchargement à leur client.

On assiste ainsi à une véritable volonté de contrôler l'internaute au niveau mondial.

Pouvez-vous dire quelle position le gouvernement belge a défendue lors du Conseil européen de 2008 qui a mandaté la Commission européenne dans la négociation de ce futur traité ? Quelle position le gouvernement belge aimerait-il que l'Union européenne défende dans ce dossier ? Quel est le contenu exact du mandat de la Commission ? Un reporting de ces négociations est-il fait au Conseil de l'Union européenne ? A-t-il déjà eu lieu ? Concernant les négociations de l'ACTA elles-mêmes, les documents des négociations sont-ils publics ? Le gouvernement belge a-t-il accès à ces derniers ? Connaissez-vous le contenu de ces négociations ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles.

L'ACTA, l'Accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, est un projet d'instrument international visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle ; il est actuellement négocié entre treize partenaires. L'objectif du futur accord ACTA est d'établir des standards internationaux de mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle afin de lutter plus efficacement contre le problème croissant de la contrefaçon et du piratage qui affecte les intérêts commerciaux de façon significative.

En tant que pays important de transit du commerce des marchandises, la Belgique soutient tout instrument qui vise à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon. La Belgique a souhaité dès le départ que les négociations du futur accord ACTA débouchent sur un texte ambitieux et équilibré qui puisse renforcer le cadre juridique international. Il s'agit en premier lieu pour l'Union européenne de pouvoir réagir de façon plus ferme et plus adéquate au fléau mondial de la contrefaçon et du piratage dont les PME belges et européennes sont les premières victimes.

Le contenu du mandat de la Commission n'est pas rendu public. La Commission européenne rend régulièrement compte de l'avancement des négociations ACTA aux États membres de l'Union européenne, lesquels sont consultés sur les différents chapitres au sein du Comité de la Politique commerciale du Conseil et dans des groupes de travail compétents pour des aspects plus spécifiques tels que les mesures aux frontières.

Les documents relatifs aux négociations ACTA n'ont pas été rendus publics non plus, mais le débat se poursuit entre les treize partenaires. Le gouvernement a accès à l'ensemble des documents par le biais du comité de la politique commerciale de l'Union européenne. La position belge est déterminée dans le cadre des réunions de concertation organisées régulièrement, entre tous les interlocuteurs compétents, par la direction générale Coordination et Affaires européennes de mon département.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je ne suis vraiment pas rassuré par cette réponse. L'ACTA, tel qu'il est présenté, apparaît en effet comme une atteinte assez fondamentale aux libertés privées.

J'espère que nous pourrons avoir un débat sur le droit d'auteur et que l'on pourra fixer des standards de protection de la vie privée très élevés pour empêcher que ce traité soit appliqué dans ces dimensions.

Nous serons donc très attentifs à la suite qui sera réservée à ce dossier.

Question orale de Mme Elke Tindemans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «le rapport Goldstone» (nº 4-1082)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.

Mme Elke Tindemans (CD&V). - Lors des opérations israéliennes à Gaza fin 2008, tant Israël que les groupes armés palestiniens ont violé le droit humanitaire international. C'est la raison pour laquelle le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a chargé le juge sud-africain Goldstone d'une enquête. Fin septembre 2009, un volumineux rapport a été présenté, accusant les deux parties de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Une recommandation du rapport prie les deux parties d'examiner les allégations dans les six mois et d'en rendre compte au Conseil de sécurité. À défaut, les affaires seraient déférées au procureur de la Cour pénale internationale. En adoptant une résolution qui confirme les recommandations, l'Assemblée générale a chargé le secrétaire général du suivi des enquêtes internes à mener par Israël et par les Palestiniens de Gaza.

L'Union européenne n'a pas pris de position commune lors du vote de la résolution en Assemblée générale. Pourquoi pas ?

Pour quelles raisons notre pays s'est-il abstenu le 5 novembre dernier ? Quelle sera l'attitude de notre pays à l'Assemblée générale du 5 février, durant laquelle le secrétaire général fera rapport sur l'état d'avancement des enquêtes internes israéliennes et palestiniennes.

La Belgique préside actuellement le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et peut jouer un rôle crucial. Selon le ministre, quel rôle cette institution devrait-elle jouer dans l'exécution et le suivi du rapport Goldstone ?

L'UE avait annoncé, au cours de la présidence suédoise, qu'elle suivrait les enquête internes indépendantes. L'a-t-elle fait ? Dans la négative, pourquoi pas ?

De nombreux observateurs et organisations des droits de l'homme doutent de l'objectivité de pareilles enquêtes internes. En outre, Israël a annoncé qu'il ne constituera pas de commission d'enquête. Notre pays peut-il appuyer une enquête externe et indépendante ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse du ministre Vanackere.

La situation au Moyen-Orient constitue depuis toujours un sujet sensible, sur lequel l'UE a toujours eu bien du mal à arriver à un consensus. La Belgique le déplore et a toujours apporté son appui total aux efforts constants de la présidence suédoise de l'époque pour aligner les positions des 27 États membres.

La Belgique s'est abstenue lors du vote parce qu'elle aurait préféré un texte plus équilibré, visant toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par toutes les parties. Cette abstention s'inscrit dans la ligne de l'abstention à Genève lors de la douzième session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de notre plaidoyer persistant pour une position unanime de l'UE, certainement sur des sujets aussi délicats que la question israélo-palestinienne.

Nous devons distinguer entre l'appartenance belge au conseil et la fonction de président, occupée à titre personnel par l'ambassadeur belge auprès des Nations unies à Genève. Dans son rôle de président, l'ambassadeur doit, en concertation avec les quatre vice-présidents des autres groupes régionaux, assurer le bon déroulement des sessions du Conseil des droits de l'homme. On y recherche un consensus, mais il n'appartient pas au président de promouvoir ou de bloquer des éléments de fond dans les discussions ou les résolutions.

Il va de soi que le Conseil jouera un rôle important dans le suivi du rapport Goldstone, qui est le résultat de la mission d'établissement des faits mise sur pied par le Conseil des droits de l'homme. Ce suivi du rapport Goldstone figure aussi à l'agenda de la prochaine session du Conseil en mars.

L'Union européenne a toujours souligné l'utilité d'enquêtes propres, indépendantes et crédibles. L'UE et ses États membres continuent à suivre de près cette question dans leurs contacts bilatéraux.

Le rapport Goldstone est le produit d'une enquête externe et indépendante. Il contient différentes recommandations prévoyant un processus par phases. Le suivi de la recommandation aux deux parties d'ouvrir leur propre enquête sera apprécié par l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme. Il est indiqué d'en attendre le résultat.

Mme Elke Tindemans (CD&V). - Il est bien sûr important d'attendre le vote de demain au Conseil des droits de l'homme. Si ce vote ne donne pas le résultat escompté, il importe que la Belgique, en tant que présidente du Conseil des droits de l'homme, insiste en faveur d'actions et éventuellement d'une nouvelle enquête externe et indépendante.

Question orale de M. Hugo Coveliers à la ministre de l'Intérieur sur «la réorientation de la politique générale de sécurité face au phénomène émergent du terrorisme endogène» (nº 4-1077)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.

M. Hugo Coveliers (VB). - Ma question m'est inspirée par les événements qui se sont déroulés le week-end dernier à Bruxelles, mais de tels incidents surviennent également dans de nombreuses autres villes européennes, notamment flamandes.

On commet peut-être une erreur capitale dans la réflexion portant sur les causes des délits. Je voudrais établir une comparaison avec la période du début des années septante, lorsque le phénomène du crime organisé est apparu en Europe occidentale. Je me souviens qu'en 1985, ma première interpellation à la Chambre, adressée au ministre de la Justice de l'époque, Jean Gol, et consacrée au crime organisé en Belgique, avait fait rire certains collègues, qui considéraient le crime organisé comme une chimère. Ils ont finalement dû admettre - l'enquête concernant la bande des tueurs du Brabant y a notamment contribué - que le paysage criminologique avait fortement évolué. Alors que précédemment, les motifs des délits étaient clairs, est apparu, presque silencieusement, le phénomène du crime organisé et de la corruption qui y est associée.

Il s'est produit une réaction de défense : on a préféré se taire pour ne pas attirer l'attention sur la corruption. Entre-temps, le phénomène s'est confirmé, de façon plus évidente dans certaines villes et régions que dans d'autres. S'il avait été pris en compte dès le départ, les recherches auraient vraisemblablement donné de meilleurs résultats.

Par conséquent, ne devons-nous pas nous demander si cette criminalité métropolitaine n'est pas symptomatique d'un nouveau phénomène criminologique ? Parmi les auteurs figurent souvent des personnes se prévalant d'un certain fanatisme religieux. En fait, ils ne sont pas si pratiquants que cela, mais ils en donnent l'impression.

Plusieurs études ont été réalisées en la matière. Le Nederlands Tijdschrift voor Criminologie a consacré l'une de ses publications à la radicalisation de ces groupes. Il en ressort que la pauvreté et la discrimination constituent la seule et unique cause de leur rejet de l'autorité. Quiconque agit contre les services de police rejette en effet indiscutablement l'autorité, et cela parce qu'il n'accepte plus notre société et s'enferme dans un monde d'inspiration plus ou moins religieuse.

Il est dorénavant également question de terrorisme endogène, c'est-à-dire d'un terrorisme ne provenant pas de pays musulmans mais apparu en Europe même. Actuellement, l'Europe fournit souvent des terroristes pour les besoins de la lutte menée en Afghanistan et au Pakistan.

J'ai constaté avec satisfaction que la Sûreté de l'État avait consacré les pages 32 et 33 de son rapport annuel 2008 à l'Islam institutionnel et à l'islamisme pakistanais.

Je note toutefois à mon grand étonnement qu'il existe encore des sites web sur lesquels des personnages comme Malika El Aroud, actuellement poursuivie, lance - en français et en néerlandais - des appels à la lutte armée. À Anvers, un étudiant tchétchène en appelle même à la guerre sainte contre les infidèles.

Dans notre pays, des prédicateurs connus peuvent impunément prendre la parole pour défendre le terrorisme. Tout récemment, Abu Hamza, condamné pour activités terroristes, a donné une conférence. Khalid Yasin, lié aux attentats survenus aux États-Unis, a également pu s'exprimer librement. Remy Soekirman, interdit de parole aux Pays-Bas, a pu proférer ici ses prêches haineux.

La politique de sécurité n'est-elle pas trop peu centrée sur ces phénomènes ?

La Sûreté de l'État opère bien quelques tentatives, mais pourquoi le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme n'enquête-t-il pas au sujet de ces incitations à la haine ? Pourquoi s'en prend-il toujours à la population autochtone ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. - Je vous lis la réponse du ministre De Clerck.

Le terrorisme endogène est une nouvelle menace qui retient notre attention depuis plusieurs années. La police utilise des programmes consacrés à la criminalité organisée, à la radicalisation et au terrorisme, pour mieux cerner ce phénomène ainsi que les groupements concernés et pour prendre des mesures de manière intégrée. Les services responsables entretiennent des contacts étroits et réunissent leurs informations pour obtenir une vision commune basée sur le concept de « fonction de police guidée par l'information ». Les services de renseignement et l'OCAM jouent aussi un rôle essentiel dans la clarification des deux phénomènes et dans leur éventuelle interconnexion.

Le terrorisme et le crime organisé sont deux phénomènes différents requérant un traitement distinct. Les organisations criminelles, mues par l'appât du gain, connaissent, ces derniers temps, un regain de violence. Les objectifs politiques et/ou idéologiques caractérisant les organisations extrémistes et terroristes leur sont toutefois étrangers. Il n'empêche que dans certains environnements, les deux phénomènes se développent conjointement, ce qui crée des liens entre eux. Les mêmes canaux sont parfois utilisés, par exemple pour se procurer des armes.

Quant à l'approche concrète de la radicalisation et du terrorisme, la politique s'inspire d'une « approche globale » basée sur la prévention et visant la détection et la poursuite - la répression - du terrorisme. Pour prévenir les activités terroristes, il importe de reconnaître, d'isoler, de perturber et de freiner le phénomène de la radicalisation. Pour atteindre cet objectif, le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 25 mars 2005 a approuvé le « plan d'action radicalisme ». Celui-ci prévoit des mesures proactives, préventives et répressives pour combattre notamment les causes du radicalisme. La coordination du plan d'action dépend de l'OCAM. L'exécution de ce plan permet à nos services d'optimaliser le cycle d'information, ce qui doit finalement aboutir à une meilleure compréhension des nouveaux phénomènes tels que le terrorisme endogène.

Les diverses études menées avec succès dans ce domaine montrent que cette approche fonctionne.

Outre l'action policière, je suis persuadé de la nécessité d'une approche sociopréventive de la radicalisation. J'ai par conséquent pris l'initiative de l'élaboration d'un plan national de prévention, dans le but d'empêcher des groupes ou des individus de sombrer dans une radicalisation violente. Étant donné ses différents aspects, parmi lesquels figurent notamment l'enseignement et l'intégration, ce plan est développé en étroite concertation avec les autorités régionales.

M. Hugo Coveliers (VB). - Je remercie le secrétaire d'État d'avoir lu cette réponse. Je m'entretiendrai directement avec le ministre au sujet des remarques que celle-ci m'inspire.

Croire que le crime organisé et le terrorisme n'ont rien à voir l'un avec l'autre est une erreur. Les terroristes financent en effet leurs activités par le biais d'infractions de droit commun. D'innombrables exemples et de récents procès en attestent, même si l'un de ces procès s'est conclu par un acquittement après cinq comparutions devant la cour d'appel.

La campagne de prévention n'empêche pas les prédicateurs de la haine de continuer à s'exprimer dans nombre de mosquées et de mouvements de jeunesse. Des messages incitant à la guerre sainte contre les infidèles sont toujours diffusés sur internet. Je me demande d'ailleurs quand le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme compte réagir.

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Doc. 4-1622) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2376/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Doc. 4-1622) (Procédure d'évocation)

Vote nº 1

Présents : 50
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 2

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 11 février 2010 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Demandes d'explications :

de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la situation de la Monnaie Royale de Belgique » (nº 4-1422) ;
de Mme Helga Stevens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « le financement du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme » (nº 4-1474) ;
de Mme Helga Stevens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la déduction fiscale des frais de garderie pour les enfants fréquentant l'enseignement primaire » (nº 4-1475) ;
de M. Dimitri Fourny au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la délocalisation programmée des bureaux d'enregistrement sis en province du Luxembourg » (nº 4-1477) ;
de Mme Freya Piryns à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les centres de jour palliatifs » (nº 4-1458) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le bilan concernant l'examen d'admission pour médecins étrangers » (nº 4-1459) ;
de M. Yves Buysse à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « un système de classification des enfants mort-nés et les recherches menées en la matière » (nº 4-1462) ;
de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le financement d'un service héliporté médical pour la région de Virton » (nº 4-1463) ;
de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les structures intermédiaires travaillant en collaboration avec les banques de matériel corporel humain » (nº 4-1471) ;
de Mme Els Van Hoof à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur « les examens psychiatriques dans le cadre des internements » (nº 4-1478) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le système de financement hospitalier `all-in' » (nº 4-1480) ;
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la mutilation génitale féminine » (nº 4-1483) ;
de M. Pol Van Den Driessche au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les négociations entre le gouvernement chinois et le dalaï-lama concernant le Tibet » (nº 4-1466) ;
de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « le fonds d'encouragement pour l'intégration des talibans dans la société afghane » (nº 4-1482) ;
de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « le Anti-Counterfeiting Trade Agreement » (nº 4-1487) ;
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « la mutilation génitale féminine » (nº 4-1486) ;
de M. Louis Ide au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur sur « la fin de la `pax medica' en ce qui concerne les infractions au code de la route commises par les prestataires de soins » (nº 4-1461) ;
de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur « les internements » (nº 4-1467) ;
de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur « les centres fermés pour jeunes » (nº 4-1479) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « la mutilation génitale féminine » (nº 4-1484) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au développement sur « la mutilation génitale féminine » (nº 4-1485) ;
de Mme Helga Stevens à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la liaison ferroviaire prévue pour le transport de passagers dans la zone portuaire de Gand » (nº 4-1473) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « les projets Start2surf@home et PC récup » (nº 4-1465) ;
de Mme Lieve Van Ermen au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « l'électronisation des soins de santé » (nº 4-1481) ;
de M. John Crombez à la ministre de l'Intérieur sur « le rattachement volontaire des communes à une zone d'intervention du service d'incendie » (nº 4-1432) ;
de M. Yves Buysse à la ministre de l'Intérieur sur « la représentativité du Moniteur de sécurité » (nº 4-1457) ;
de Mme Dominique Tilmans à la ministre de l'Intérieur sur « la mise en réseau au système ASTRID des véhicules appartenant aux maisons de gardes médicales » (nº 4-1464) ;
de M. Pol Van Den Driessche à la ministre de l'Intérieur sur « la sécurité incendie dans les bâtiments » (nº 4-1472) ;
de Mme Dominique Tilmans à la ministre de l'Intérieur sur « le projet de six zones pilotes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des services de secours » (nº 4-1476) ;
de M. Freddy Van Gaever au secrétaire d'État à la Mobilité sur « les sociétés de manutention à Zaventem » (nº 4-1443) ;
de M. Louis Ide au secrétaire d'État à la Mobilité sur « l'utilisation des voies réservées aux bus par les prestataires de soins » (nº 4-1460) ;
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à la Mobilité sur « la définition de l'âge pour l'obtention du permis moto A1 » (nº 4-1468) ;
de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « l'examen de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés » (nº 4-1408) ;
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « la Conférence interministérielle de l'intégration sociale » (nº 4-1469) ;
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « le maintien temporaire des avantages sociaux après avoir trouvé du travail » (nº 4-1470).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile et au ministre de la Justice et au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude sur «les mariages de complaisance» (nº 4-1441)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - L'émission In Godsnaam diffusée par la VRT a révélé des pratiques choquantes.

Un homme a témoigné de la facilité avec laquelle il a pu se marier en Belgique grâce à des données de séjour falsifiées. L'intéressé a obtenu une autorisation de séjour grâce à un faux en écriture et des données géographiques inexistantes. La modification de ses papiers a permis à un homme d'origine algérienne d'obtenir de l'Office des étrangers une autorisation de mariage, lequel fut célébré douze jours après la première rencontre avec l'épouse.

Nous avons également appris comment, chaque jour, trois jeunes filles belges se convertissent sans sourciller à l'islam. Le rôle de l'imam a également été mis en évidence.

Comment est-il possible qu'une personne qualifiée d'extrémiste islamique par la sûreté de l'État puisse occuper la fonction d'imam dans un pays occidental ?

Comment une personne dépourvue de documents légaux peut-elle se marier en Belgique ? Quelles erreurs ont-elles été commises dans ce cas ?

Une étude a-t-elle déjà été réalisée sur la manière dont les jeunes filles belges sont approchées afin de les convertir à l'islam ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.

En vertu de l'article 19 de la Constitution, la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

Ce principe est valable pour tous les cultes, reconnus ou non, ainsi que pour les communautés ou paroisses non reconnues au sein d'un culte reconnu.

L'organe représentatif d'un culte reconnu doit veiller au respect par ses ministres du culte de la législation civile en vigueur en Belgique.

Dans l'affaire évoquée, cette tâche revient à l'Exécutif des musulmans de Belgique.

En Flandre, l'arrêté du 30 septembre 2005 du gouvernement flamand fixe les critères de reconnaissance des communauté religieuses locales des cultes reconnus. Cet arrêté prévoit que les dossiers de demande de reconnaissance doivent comporter plusieurs déclarations écrites des responsables. Dans l'une d'entre elles, les responsables s'engagent à bannir de la communauté concernée les personnes agissant à l'encontre de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Quant au mariage célébré à Gand le 5 octobre 2009 et dont les médias se sont fait l'écho, le parquet de Gand en a été informé par une lettre de l'officier de l'état civil de Gand datée du 8 octobre 2009.

Cette lettre mentionne que les intéressés s'étaient présentés le 14 septembre 2009 pour une entrevue à la cellule « mariages de complaisance » de la ville de Gand. Bien que l'enquête n'ait révélé que peu d'éléments permettant de soupçonner un mariage de complaisance, la ville de Gand avait de sérieux doutes à propos des intentions des deux parties. L'officier de l'état civil a ensuite demandé au parquet d'enquêter sur l'aspect « communauté de vie durable » de ce mariage.

Le parquet de Gand attire toutefois l'attention sur le fait qu'avant la lettre du 8 octobre 2009, et donc avant la célébration du mariage, il n'avait été informé d'aucun élément indiquant un mariage de complaisance.

Le parquet confirme qu'entre-temps, une enquête a été ouverte au sujet du caractère simulé ou non du mariage et de l'utilisation d'une fausse identité pour pouvoir contracter mariage. Si l'enquête devait montrer qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, le ministère public pourrait engager une action en annulation du mariage, qui aurait des effets sur le statut de séjour de l'homme. Si l'enquête devait montrer qu'une identité falsifiée a été renseignée en vue du mariage, le ministère public pourrait citer l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour port d'un faux nom.

En ce qui concerne l'éventuelle utilisation d'une fausse identité en vue de contracter mariage, l'officier de l'état civil est chargé de rédiger l'acte de déclaration du mariage et de juger s'il s'agit ou non d'un mariage de complaisance. Ensuite, il doit refuser le mariage ou le célébrer.

L'officier de l'état civil ayant rédigé l'acte de déclaration, on peut en conclure qu'il avait jugé à ce moment-là que les documents qui lui étaient présentés, conformément à l'article 64 du Code civil, était valables.

La législation actuelle prévoit certains instruments pour prévenir les mariages de complaisance et sévir contre ceux-ci. Il va de soi qu'il appartient aux officiers de l'état civil de juger, dans chaque cas concret, si le mariage est ou non de complaisance.

La lutte contre les mariages de complaisance étant une priorité du gouvernement, un projet de loi visant à renforcer la législation en la matière est en préparation, dans le cadre de l'accord sur l'asile et la migration. Dans les prochains jours, ce projet sera présenté à la Commission de la protection de la vie privée. Il sera ensuite soumis au Conseil d'État.

En ce qui concerne le troisième point, à ma connaissance, aucune étude de ce type n'a été réalisée.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les augmentations de prix de la DKV» (nº 4-1436)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - L'annonce par la compagnie DKV de l'augmentation de 7,84% des primes d'assurance hospitalisation en 2010 a provoqué le mécontentement de plusieurs instances. Différents parlementaires ont d'ailleurs posé des questions à ce sujet. En effet, l'augmentation n'a pas été approuvée par l'indice médical « inexistant » ni par la CBFA, comme le prévoit la loi.

La DKV estime qu'elle subira une perte cette année si elle n'augmente pas ses tarifs. Étant donné qu'elle se concentre exclusivement sur l'assurance maladie et que le coût d'une chambre particulière a connu une forte hausse, la DKV se voit contrainte d'augmenter ses primes. Comme la CBFA, qui a notamment pour mission d'autoriser les augmentations de prix lorsqu'elles permettent d'éviter une perte, n'a pas réagi, la DKV n'a eu d'autre choix que de prendre elle-même la décision.

Manifestement, les mutualités chrétiennes et socialistes ont appliqué des augmentations similaires. À ce jour, cela n'a pas suscité beaucoup de réactions.

Le ministre est-il au courant de l'augmentation des prix de ces mutualités ?

L'interdiction s'applique-t-elle aussi aux assurances des mutualités de manière à respecter la concurrence loyale ? Dans l'affirmative, les augmentations de primes par les mutualités sont-elles également illégales ?

Quand et comment se préoccupera-t-on de l'indice médical ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.

Les mutualités, de même que l'assurance hospitalisation qu'elles proposent, ne relèvent pas de la législation sur les assurances mais des dispositions de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Cette législation relève de la compétence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Je vous propose par conséquent de vous adresser à elle pour cette question.

Comme vous le savez peut-être, le gouvernement a soumis un projet de loi au parlement visant à aligner les règles relatives aux assurances hospitalisation des compagnies d'assurance et des mutualités. Ce projet de loi a pour objectif de permettre une franche concurrence entre les différents acteurs.

Le projet de loi stipule que les services qui présentent un caractère d'assurance, proposés actuellement par les mutualités, ne pourront plus être proposés que par une personne morale distincte, à savoir la société mutualiste. Ces compagnies sont soumises à la législation sur les assurances. À l'avenir, les conditions à respecter pour augmenter les primes des assurances hospitalisation en cours seront donc les mêmes pour tous ceux qui proposent ce type d'assurance.

En ce qui concerne l'indice médical, un accord a été atteint entre tous les ministres concernés. J'espère pouvoir finaliser prochainement la procédure. Dans le cadre de la prochaine publication de l'arrêté royal, le SPF Économie m'a informé qu'il pourra calculer et publier les premiers indices dans le courant de la deuxième moitié de ce mois. Dans le prolongement de la publication de l'arrêté royal, la CBFA fera parvenir une circulaire aux acteurs du marché et à leurs réviseurs afin qu'ils disposent en temps opportun des données nécessaires pour l'application de l'indice.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je pense qu'il s'agit néanmoins d'un problème typiquement financier. Par ailleurs, je trouve grave de devoir poser la même question à la ministre des Affaires sociales. Le gouvernement doit être un et indivisible dans sa réponse. La DKV a dû attendre six mois le fameux indice santé. Cette compagnie est à présent la brebis galeuse parce qu'elle n'a pas pu faire autrement qu'augmenter ses primes alors que les mutualités socialistes et chrétiennes l'ont fait en douce.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «une formation de six ans pour les médecins» (nº 4-1416)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - La formation des médecins est une matière tant fédérale que communautaire. C'est pourquoi je m'adresse à la ministre pour obtenir des précisions sur une formation de six ans pour les médecins. De nombreux arguments plaident en ce sens. En premier lieu, les étudiants sont eux-mêmes demandeurs d'une telle réglementation. De plus, dans la plupart des pays européens, la formation des médecins dure déjà six ans. Un alignement permettrait de faciliter les échanges entre la Belgique et les autres pays.

Pour organiser la formation en six ans, la ministre fédérale doit seulement donner son accord afin que les communautés puissent poursuivre leurs travaux. C'est pourquoi, je souhaiterais que la ministre me dise si elle est favorable à une formation en six ans ? Dans l'affirmative, quand donnera-t-elle son accord ? Ne serait-il pas indiqué que la Belgique se rallie, lors de sa présidence de l'Union européenne, à la durée habituelle des études de médecine en Europe, à savoir six ans ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Actuellement, la durée des études de base de médecine en Belgique est de sept ans : trois années de bachelier et quatre de master. À la fin de ces sept années, les étudiants obtiennent le titre de médecin et peuvent entamer une spécialité. Les étudiants peuvent choisir une filière « médecine générale » en quatrième master. Ceux qui le font peuvent comptabiliser leur quatrième master comme première année de spécialisation en médecine générale.

Dans la majorité des pays européens, les études de base sont effectivement de six ans, suivies d'une spécialisation de trois ans pour la médecine générale.

En 2006, un arrêté a été adopté redéfinissant les critères d'agrément des médecins généralistes. Le Conseil d'État a relevé l'inégalité du système actuel permettant uniquement aux généralistes de comptabiliser la quatrième master comme première année de spécialisation.

Un nouvel arrêté a été élaboré qui tient compte des remarques du Conseil d'État et de celles du Conseil supérieur de la santé proposant de maintenir le système actuel jusqu'en 2017 et proposant ensuite, comme dans les autres pays européens, une formation de médecine générale de trois ans après les études de base.

Lors de l'adoption de ce texte par le Conseil supérieur, ce dernier a proposé la mise en place d'un groupe de travail qui examinerait la durée des études de médecine. Ce groupe de travail est constitué de représentants du Conseil supérieur, de toutes les universités, des deux ministres communautaires en charge de l'enseignement supérieur et des syndicats de médecins. Des représentants étudiants ont également été invités.

À l'unanimité, le groupe de travail propose d'opter pour une diminution du nombre d'années de sept à six ans, à la fois pour s'aligner sur les autres pays européens mais aussi pour éviter qu'avec le nouvel arrêté d'agrément, la formation globale du généraliste ne dure neuf ou dix ans.

Juridiquement, c'est l'État fédéral qui est responsable de la fixation du nombre minimum d'années d'études. Celui-ci est actuellement fixé par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949.

Pour qu'une telle réforme se déroule harmonieusement, j'ai entamé une concertation avec les ministres communautaires de l'enseignement supérieur. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de cette concertation et des suites qui y seront données.

M. Louis Ide (Indépendant). - J'entends surtout que la ministre confirme ce que j'avais déjà appris en coulisses, à savoir qu'une concertation est en cours. J'espère qu'elle aboutira, si possible avant 2017, car la Flandre est demandeuse d'une formation en six ans. Dans le cadre du fédéralisme de coopération, ce serait un beau geste si la ministre rendait cela possible.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'introduction d'un service de garde pour psychiatres» (nº 4-1420)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - L'année dernière, la ministre avait annoncé la création d'équipes médicales d'urgence psychiatrique : « Je prévois dans ce projet une équipe multidisciplinaire de cinq équivalents temps plein et, par analogie avec les services de garde des médecins généralistes, une garde de 24 heures de psychiatres. Celle-ci pourra s'organiser avec tous les psychiatres opérationnels dans une certaine région et elle ne devra pas être liée à un établissement en particulier ».

Le service de garde psychiatrique, qu'il soit en chantier ou déjà opérationnel, est-il organisé dans le cadre des services de garde hospitaliers existants ou s'agit-il d'un service distinct ? Comment un tel service de garde est-il organisé dans la pratique ? Où en est ce dossier ? Combien de services de garde sont-ils déjà opérationnels ? Et où ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

À la suite de l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers du 10 septembre 2009 et par analogie avec des expériences étrangères telles que l'initiative ERIC (Équipe Rapide d'Intervention de Crise) à Paris, la mission de ces équipes a été redéfinie. Celles-ci ont pour but principal d'offrir un traitement intensif à domicile, jour et nuit, en vue de prévenir autant que possible les situations de crise. En cas de véritable situation de crise, une admission dans l'unité de crise d'un hôpital général doit être envisagée. Le SPF Santé publique mène actuellement une série de projets pilotes avec ces unités de crise, et une évaluation est attendue à la fin du mois de mai de cette année.

Les équipes intensives pour le traitement à domicile s'inscrivent dans un large mouvement de réforme des soins de santé mentale en Belgique, dont l'objectif est d'offrir des alternatives à l'admission dans un hôpital psychiatrique ou dans le service psychiatrique d'un hôpital général. Cette réforme doit permettre l'organisation de soins plus proches du patient, dans son milieu familial, et favoriser au maximum son intégration dans la société.

La réforme démarrera par une phase expérimentale dans un nombre limité de régions grâce à une réaffectation des moyens de l'hôpital en application de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux et par le biais des moyens supplémentaires qui ont été prévus pour la création de ces équipes.

Cet article permet d'affecter une partie du budget des services psychiatriques des hôpitaux au développement et à l'exploitation de nouvelles formes de soins extra-muros, en première instance pour les adultes et les jeunes adultes psychiatriques.

Dans le cadre de ces expériences, une convention sera conclue avec l'hôpital ; elle définira les fonctions des psychiatres de ces équipes et fixera leurs indemnités. Le service de garde figurera dans la convention mais la discussion préparatoire à ce sujet est toujours en cours entre le SPF Santé publique, l'INAMI et le terrain. La collaboration avec les services de garde hospitaliers n'est certainement pas exclue mais celle avec les services de garde de médecins généralistes, par exemple, doit aussi être examinée. Comme il s'agit d'expériences, les fonctions des psychiatres et les indemnités seront aussi évaluées.

Une collaboration étroite avec les communautés et les régions est cruciale pour l'aboutissement de cette réforme. C'est pourquoi j'organise, dans le cadre de la conférence interministérielle Santé publique, une concertation sur la réforme des soins de santé mentale, en particulier sur l'application de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux.

Indépendamment des équipes qui doivent encore être créées, d'autres initiatives sont prises pour les hôpitaux dans le cadre de l'assurance obligatoire. Ainsi, l'arrêté royal du 20 septembre 2009 prévoit des honoraires de disponibilité pour les médecins spécialistes en psychiatrie et en neuropsychiatrie.

Ces honoraires sont payés aux médecins qui participent aux services de garde organisés dans un hôpital. Les spécialistes concernés doivent dans ce cas être appelables.

La révision du système des permanences et de la disponibilité est une des priorités de l'accord médico-mutualiste 2010. Il faudra tenir compte de l'arrêt du Conseil d'État du 16 décembre 2009 qui a partiellement annulé l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital.

Par le biais de la nomenclature des prestations médicales, le psychiatre peut être rémunéré pour l'examen d'un patient dans les locaux d'un service d'urgence spécialisé et agréé s'il est appelé par le médecin qui assure la permanence.

Un supplément d'honoraires peut être demandé lorsque les prestations ont lieu le soir, la nuit, le week-end ou un jour férié. Des discussions sur l'adaptation de la nomenclature sont actuellement en cours à l'INAMI.

L'accord médico-mutualiste national de 2008 et de 2009-2010 prévoit des mesures pour l'accueil de crise en psychiatrie. Ainsi, la concertation pluridisciplinaire sur le département infirmier et le secteur ambulatoire peut jouer un rôle dans l'accueil des enfants et des jeunes en situation de crise, et éviter des hospitalisations. Un montant de 265 000 euros est prévu en 2010 pour l'accueil de crise des enfants mais des mesures concrètes doivent encore être élaborées. C'est une priorité du groupe de travail Médecine interne du Conseil technique médical.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je remercie le secrétaire d'État d'avoir donné lecture de cette réponse détaillée. Je ne m'attendais pas être informé d'une annulation des honoraires de disponibilité par le Conseil d'État. La ministre s'attelle donc à une réforme et tente de fixer des honoraires de disponibilité plus équitables. Je suis agréablement surpris.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'enregistrement des consommateurs de méthadone» (nº 4-1421)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - L'enregistrement de la consommation de méthadone relève depuis des années de l'IPhEB, un institut géré par des associations professionnelles de médecins et de pharmaciens. Il est maintenant transféré à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'AFMPS, et aux commissions médicales, sans concertation avec les médecins qui assurent pourtant, depuis la conférence de consensus de 1996, la majeure partie des traitements en Belgique.

Jusqu'à présent, les arrêtés royaux de 2004 et 2006 n'ont toujours pas été exécutés et les médecins ne sont pas prévenus en cas de double délivrance d'un produit à un patient qui fait du shopping médical. C'est un problème car les surdoses peuvent provoquer des drames. Pourtant, l'IPhEB possède l'expertise et communique les doubles emplois, précisément parce que l'enregistrement est bien effectué.

Est-il exact que l'enregistrement a été transféré de IPhEB à l'AFMPS ? Dans l'affirmative, une concertation a-t-elle été menée à ce sujet avec les pharmaciens et les médecins ? Quel est réellement le but de ce transfert ? Quelles sont les garanties d'un bon enregistrement ? Quelle est la stratégie suivie par l'AFMPS pour éviter le « shopping » de méthadone ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Depuis le 1^er janvier 2010, l'enregistrement et le contrôle des prescriptions inadéquates de méthadone relèvent uniquement de l'AFMPS. La concertation avec les différentes instances concernées montre la nécessité d'effectuer des contrôles pour éviter que le taux de mortalité augmente à cause d'une prescription inadéquate et d'une mauvaise utilisation de la méthadone ou de la buprénorphine. Pour suivre plus efficacement les prescriptions non conformes, il faudrait qu'une seule instance soit compétente en la matière.

La stratégie de l'AFMPS part d'un contrôle renforcé sur les prescriptions basé sur ses propres sources et sur les renseignements en provenance de l'INAMI.

La mention « shopping de méthadone » est effectivement très importante, mais les problèmes liés aux mentions vont plus loin que le seul shopping de méthadone et peuvent être énumérés comme suit : double emploi (un patient consulte plusieurs médecins généralistes et se rend dans plusieurs pharmacies) ; prescription par des dispensateurs de soins non compétents ; prescription simultanée de méthadone et d'autres médicaments qui en renforcent l'effet ; prescription de médicaments non conformes aux dispositions de la conférence de consensus ; traitement de substitution avec d'autres médicaments ne figurant pas dans le consensus ; seuls les médicaments remboursés par la sécurité sociale pourraient être contrôlés ; seuls les assurés INAMI pourraient être enregistrés par le biais de la carte SIS ; vol de cartes SIS ; problème de protection de la vie privée.

La problématique est donc très complexe et, à long terme, seule une approche intégrée des données de santé peut offrir une solution.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je ne doute aucunement des bonnes intentions de Mme Onkelinx. L'utilisation de la méthadone en Belgique, essentiellement en Flandre, est très élevée en comparaison avec d'autres pays. J'ignore toutefois encore les raisons du transfert du dossier de l'Institut pharmaco-épidémiologique belge à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Je ne comprends pas en quoi ce transfert était nécessaire.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la scission de l'Ordre des médecins» (nº 4-1425)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - En septembre de l'année dernière, l'hebdomadaire Le Généraliste annonçait que l'Ordre des médecins avait décidé de se scinder en une aile néerlandophone et une aile francophone. Cette nouvelle me réjouissait car l'initiative venait de l'Ordre lui-même. Conscient de la réalité sociale d'aujourd'hui, l'Ordre a rédigé deux versions de proposition de loi.

Où en est-on ? La ministre a-t-elle eu des contacts avec l'Ordre des médecins, tant avec des représentants néerlandophones que francophones ? Compte-t-elle reprendre à son compte l'initiative de l'Ordre ou prendre elle-même des initiatives ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

J'ai reçu en octobre, avec d'autres destinataires, une proposition de réforme de l'Ordre des médecins, et mon administration procède actuellement à son examen.

L'Ordre y indique qu'il y a un consensus global sur cette proposition, à l'exception d'une disposition qui concerne les communes à facilités. L'Ordre estime que cette question doit être résolue « dans le cadre de la future évolution politique ».

Cette approche me paraît adéquate. Je rappelle à ce sujet qu'une réflexion plus large a été menée par mes prédécesseurs et par le Parlement. Il va de soi que cette réforme doit faire l'objet d'une large concertation, avec les représentants de l'Ordre bien sûr, mais également avec l'ensemble de la profession médicale et les représentants de la société civile. Je n'ai à ce stade pas encore eu de concertation avec les représentants de l'Ordre. D'ailleurs, la réforme de l'Ordre pourrait également faire l'objet d'une initiative parlementaire.

Quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée, il m'apparaît positif que cette proposition conserve une structure fédérale, afin de permettre l'adoption de positions communes sur le Code de déontologie ou encore d'avis à portée fédérale ou internationale.

Il va de soi aussi que toute réforme devra préserver les droits linguistiques des médecins et des patients, conformément aux lois linguistiques en vigueur, en particulier à Bruxelles et dans les communes de la périphérie.

Toute réforme devra également intégrer l'évolution souhaitée par de nombreuses associations de patients, à savoir une ouverture de l'Ordre vers le monde extérieur, en particulier en cas de plainte déposée par des patients à l'encontre d'un médecin.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'audit effectué dans le cadre de l'hémovigilance» (nº 4-1431)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - Le ministre va investir dans une hémovigilance adéquate pour les hôpitaux. C'est une bonne chose, car un hôpital a connu récemment plusieurs cas d'hémorragie. Un système efficace d'hémovigilance offre des garanties sur les plans de la détection et du traitement. Chaque incident donne normalement lieu à un audit qui en identifie les causes et voit s'il existe un problème structurel. Dans l'hôpital en question, un audit a effectivement été réalisé pour déterminer les causes des hémorragies.

C'est pourquoi j'aimerais apprendre de la ministre qui était l'auditeur, de quel service public il est issu, quelle est son expertise et quelles sont les conclusions de l'audit. S'agit-il d'un expert indépendant ? La ministre a-t-elle des commentaires à formuler sur l'audit ?

Tout s'est-il passé conformément aux procédures en vigueur ? Comment se déroule la fourniture de plaquettes sanguines par la Croix-Rouge, après la diffusion de la circulaire de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé en décembre 2009 ? Les victimes sont-elles indemnisées ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Comme je vous l'ai déjà signalé, l'hémovigilance est bien structurée dans notre pays. Les hôpitaux et les institutions de sang doivent, depuis novembre 2005, renseigner au centre d'hémovigilance de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé les effets secondaires graves non désirés lors de la prise ou l'administration de composants sanguins et les graves incidents liés à la qualité ou la sécurité des composants sanguins.

Dans ma réponse à votre question précédente, j'ai communiqué à l'Agence qu'un hôpital avait mentionné une série de cas où l'efficacité thérapeutique liée à l'administration de plaquettes sanguines inactivées a été mise en doute. Les cas ont été renseignés par un collaborateur compétent ayant l'expertise nécessaire de l'Agence.

L'Agence a débattu des cas lors d'une réunion avec les personnes concernées. Il a été constaté que la majorité des plaquettes sanguines avaient été administrées après cinq jours de conservation. Il a été convenu que dorénavant seules les plaquettes traitées avec une durée de conservation maximum de cinq jours pouvaient être administrées. Cette mesure correspond à la recommandation du Conseil supérieur de la santé. Je n'ai pas de remarques à ce sujet.

La fourniture de plaquettes sanguines par le service du Sang de la Croix-Rouge de Belgique se fait dans le respect des exigences qualitatives et conformément aux normes qui ont été fixées dans la loi, et en tenant compte des dispositions de la circulaire concernant les plaquettes sanguines inactivées. La limite de la durée de conservation maximum des concentrés de plaquettes sanguines traitées est une mesure de précaution, dans l'attente de disposer de données plus étendues sur l'efficacité thérapeutique des plaquettes sanguines conservées plus longtemps. Il n'y a pas de lien causal scientifique établi entre l'efficacité thérapeutique et la durée de conservation plus longue des plaquettes sanguines traitées.

M. Louis Ide (Indépendant). - En effet, la durée de conservation maximum est actuellement particulièrement courte : cinq jours. C'est pourquoi ma question portait sur l'approvisionnement par la Croix-Rouge, aile francophone. En Flandre, on n'utilise pas la technique de réduction pathogène appliquée en Belgique francophone. En soi, ce n'est pas un problème puisque le Rode Kruis-Vlaanderen et la Croix-Rouge jouissent de l'autonomie opérationnelle. Je me demande simplement comment la Croix-Rouge arrive à approvisionner les hôpitaux aussi promptement. Je veux croire qu'il n'y a pas de problème de ce côté.

Je doute quand même qu'il n'y ait aucun lien causal et que la qualité des plaquettes sanguines traitées par réduction pathogène soit bonne, car une littérature scientifique de plus en plus abondante affirme le contraire. J'exhorte la ministre à la plus grande prudence et lui conseille de revoir en juillet-août 2010 sa décision imposant la réduction pathogène.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le module de prévention du dossier médical global» (nº 4-1434)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - L'instauration d'un module de prévention du dossier médical global est actuellement en préparation. Ce module de prévention vise à élargir et à renforcer le dossier médical global grâce à une meilleure utilisation en tant qu'outil de médecine préventive.

Le développement du module de prévention a été intégré dans l'Accord national médico-mutualiste 2009-2010 et est élaboré par le Conseil technique médical de l'INAMI. L'accord propose le 1^er juillet 2009 comme date limite pour l'élaboration d'une proposition intégrée. Entre-temps, le dossier a pris du retard à cause du différend qui oppose les mutualités et les médecins au sein de la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM).

Où en est le développement du module de prévention du dossier médical global ? La proposition du Conseil technique médical a-t-elle déjà été présentée ? Dans l'affirmative, quel en est la teneur et quel est le point de vue de la ministre à ce sujet ? Dans la négative, pour quand attend-elle la proposition ?

La ministre connaît-elle les difficultés rencontrées lors des négociations entre les mutualités et les médecins ? Va-t-elle encourager la CNMM à trouver rapidement une solution dans ce dossier ?

Selon l'Accord national médico-mutualiste 2009-2010, 24,097 millions d'euros sont investis dans des mesures visant à renforcer le dossier médical global. La ministre peut-elle expliquer comment cet argent est dépensé ? L'accord prévoit aussi 20,857 millions d'euros sur base annuelle pour promouvoir le rôle de prévention du généraliste. La ministre peut-elle expliquer comment cet argent est dépensé ?

La Commission nationale médico-mutualiste est chargée de définir les objectifs prioritaires pour la répartition des moyens. Quelles priorités la CNMM a-t-elle mises en avant pour le module de prévention ?

Le Conseil national de promotion de la qualité est chargé de rédiger des recommandations pour définir des objectifs de prévention mesurables pour chaque groupe cible. En outre, la CNMM développera un système d'évaluation pour juger l'action préventive des généralistes sur la base des objectifs de prévention mesurables. La ministre peut-elle expliquer comment la procédure d'évaluation sera élaborée ?

Les soins de santé préventifs sont une compétence qui relève des Communautés. Lors du développement du module de prévention, la ministre a-t-elle suffisamment tenu compte de la politique menée par les Communautés ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Lors du développement du module, une concertation a-t-elle été menée avec les ministres de Communauté compétents ? Dans l'affirmative, dans quel cadre ? Lors du développement du module de prévention, a-t-on suffisamment tenu compte des priorités des Communautés en matière de soins de santé préventifs ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Les modalités d'instauration du module de prévention du dossier médical global sont toujours en discussion au sein de la Commission nationale médico-mutualiste et aucune proposition n'a encore été retenue à ce jour.

J'ai adressé un courrier aux instances compétentes. J'ai plaidé à maintes reprises pour l'instauration du « dossier médical plus » utilisé comme outil central de prévention et qui contiendrait un module de prévention, « DMG+ », visant à renforcer le rôle du généraliste dans le domaine de la prévention et de l'évaluation précoce des risques de santé. Les acteurs principaux du DMG+, à savoir le médecin généraliste et le patient, se verront soutenus par différentes mesures. Pour le généraliste, des honoraires de prévention forfaitaires couvriront entre autres les actes de prévention indiqués, en tenant compte des recommandations du Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ). Pour le patient, le ticket modérateur sera réduit.

Le point 7 de l'Accord national médico-mutualiste relatif au dossier médical global concerne à la fois le rôle de prévention du médecin et le développement ainsi que la promotion du dossier médical global. À cet effet, un montant total annuel de 24,097 millions d'euros a été prévu.

Ce montant est ventilé comme suit :

3,240 millions d'euros sont destinés à couvrir l'augmentation des honoraires des prestations, lesquels ont été portés à 27,50 euros au 1^er janvier 2009 ;
20,857 millions d'euros sont disponibles sur une base annuelle pour promouvoir le rôle de prévention du médecin généraliste, par le biais d'une initiative visant à créer un module de prévention au sein du DMG.

Compte tenu des recommandations internationales, le module de prévention devrait comprendre au moins les éléments suivants :

Conseils relatifs au mode de vie : alimentation, tabac, exercices physiques, stress ;
Anamnèse et examen clinique axés sur le système cardiovasculaire ;
Examens de dépistage du cancer colorectal et, chez la femme, également des cancers du col de l'utérus et du sein, en fonction de l'âge ;
Vaccination diphtérie et tétanos, grippe et pneumocoque, en fonction de l'âge ;
Dosages biologiques : glycémie, créatinine et protéinurie, cholestérol.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Il n'est évidemment pas possible de parler actuellement de procédure d'évaluation étant donné que les modalités d'instauration du module de prévention du dossier médical global sont toujours en discussion. Une évaluation de l'impact du module de prévention sera plus que vraisemblablement basée sur les données récoltées après une première période d'application restant à déterminer.

Le CNPQ est compétent pour étudier les priorités et les aspects relatifs à la santé qui y sont liés. Il rédigera des recommandations en ce qui concerne les objectifs de prévention mesurables prévus pour chaque groupe cible. Cela se fera en collaboration avec les associations concernées des deux parties du pays, en tenant compte des particularités régionales.

L'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, précise ce qu'il y a lieu d'entendre par « prestations de santé portant tant sur les soins préventifs que sur les soins curatifs ».

Dans le cadre de la Conférence interministérielle, mes collègues sont tenus au courant de l'élaboration de l'arrêté royal concernant le module de prévention DMG.

Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre du Climat et de l'Énergie sur «la vente de boissons alcoolisées aux jeunes» (nº 4-1439)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Test-Achats a récemment publié les résultats d'une enquête sur la vente d'alcool aux jeunes. L'organisation de consommateurs a envoyé des jeunes filles de 14 et 16 ans dans 129 supermarchés et magasins de nuit en les chargeant d'acheter respectivement un alcopop et une bouteille de vodka. Les chiffres sont ahurissants : 85% des jeunes filles de 14 ans et 90% des jeunes filles de 16 ans ont réussi à en obtenir, 15% à peine des commerçants ont demandé la carte d'identité ou l'âge et, de plus, près de la moitié ont même donné la boisson.

Depuis 2010, les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent acheter nulle part des boissons alcoolisées. L'interdiction de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs a été maintenue et s'appliquait donc au moment de l'enquête.

La nouvelle loi est un premier pas vers une politique en matière d'alcool, mais elle est encore insuffisante en soi. L'autorité publique doit impérativement lancer une campagne de sensibilisation et renforcer les contrôles.

La ministre lancera-t-elle elle-même une campagne d'information pour mettre les commerçants au courant de la nouvelle loi ? Sensibilisera-t-elle les jeunes et leurs parents aux conséquences néfastes de l'alcool et aux limitations de sa vente ? Exercera-t-on davantage de contrôles pour garantir l'application de la nouvelle loi ? Quelle est la position de la ministre vis-à-vis d'une limitation de la vente d'alcool dans les magasins de nuit ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous la réponse de la ministre Onkelinx.

Une campagne d'information pour les professionnels a débuté très récemment par l'envoi d'un courrier à l'attention des diverses fédérations concernées. Dans ce courrier, il est demandé de diffuser largement l'information auprès des membres afin de les mettre au courant des dernières évolutions législatives.

En ce qui concerne l'information aux jeunes sur les risques liés à la consommation d'alcool, j'ai déjà pris quelques initiatives. Le 22 avril 2009, une campagne nationale d'information concernant l'alcool, subventionnée par le Fonds fédéral de lutte contre les assuétudes, a été lancée. Cette campagne avait pour objectif de retarder l'âge de la première consommation, de soutenir un comportement responsable vis-à-vis de la consommation, d'offrir et de valoriser les alternatives à la consommation, de faciliter les interventions précoces ainsi que de réduire les risques sociaux et sanitaires liés aux consommations abusives. Le public cible de cette campagne était les jeunes de 15 à 35 ans. Le slogan était « Ne vous racontez pas d'histoires. Boire trop ne finit jamais bien ».

Pour atteindre ces groupes cibles la campagne a utilisé des médias et des supports adaptés.

Deux spots ont été diffusés dans un premier temps en télévision pour ensuite être largement diffusés sur internet. De plus, les différents messages ont été transmis par le biais d'affiches et de dessous-de-verre en carton. Vous trouverez plus d'informations sur cette campagne sur le site www.infor-drogues.be ou www.druglijn.be.

De plus, lors de la Conférence interministérielle Santé publique de septembre 2009, il a été décidé qu'un accord de coopération serait négocié concernant la cogestion par les ministres de la Santé du Fonds de lutte contre les assuétudes. Cet accord donnerait l'occasion de financer des projets mixtes dépendant des compétences tant de l'État fédéral que des entités fédérées.

Les messages en matière de consommation d'alcool par les jeunes ne peuvent évidement pas se limiter à la seule interdiction de vente. Cette mesure doit s'accompagner d'un ensemble d'autres mesures préventives, raison pour laquelle je pense que l'accord de coopération susmentionné nous donnera l'opportunité de développer des actions plus efficaces dans ce cadre.

Une campagne de contrôle a déjà démarré au début de cette année. Dans ce cadre, les contrôleurs du SPF ont suivi une formation au sein de la police fédérale afin de mener des missions d'observation. Des contrôles seront effectués dans les commerces, dans le secteur horeca, mais également lors d'événements tels que des festivals.

La réglementation est également d'application dans les magasins de nuit. Une partie des contrôles sera d'ailleurs consacrée à ces lieux de vente.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Je me demande s'il ne serait pas préférable de limiter ou d'interdire la vente d'alcool dans les magasins de nuit, étant donné les difficultés qu'elle engendre. Beaucoup de communes ont déjà interdit la vente d'alcool lors de certains événements et durant certaines périodes. Il est donc possible d'appliquer cette mesure aux magasins de nuit.

Demande d'explications de M. Joris Van Hauthem à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la demande de la commune de Gammerages de modifier l'ordre dans lequel sont appelés les SMUR» (nº 4-1440)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Le problème de l'aide médicale urgente en Brabant flamand, et plus particulièrement dans le sud-ouest de cette province, traîne depuis des années et est manifestement loin d'être résolu, même si, sur certains aspects, le dossier évolue dans le bon sens.

Dans une série de communes du Brabant flamand, l'aide médicale urgente provient de l'autre côté de la frontière linguistique ou de la région de Bruxelles, ce qui crée des problèmes linguistiques. Ceux-ci ont surtout deux conséquences qui, dans certains cas, peuvent être fatales et l'ont déjà été. Soit, les services de secours s'égarent parce qu'ils ne connaissent pas la route et ne maîtrisent pas suffisamment la langue pour demander leur chemin, ce qui entraîne une coûteuse perte de temps. Soit, ils arrivent sur place à temps, mais ne peuvent offrir une assistance optimale parce que la communication entre les dispensateurs de soins et les victimes est impossible ou insuffisante, ce qui a parfois des conséquences dramatiques.

Après avoir insisté pendant de nombreuses années, il y a maintenant un SMUR à l'hôpital de Hal, qui est opérationnel depuis le 1^er janvier dernier.

Dans ce contexte, la commune de Gammerages, qui est située dans cette zone à problèmes, demande une modification de l'ordre dans lequel sont appelés les SMUR qui doivent y intervenir. Actuellement, on fait d'abord appel au SMUR de Grammont, ensuite à celui de Tubize et enfin à celui de l'hôpital Erasme à Anderlecht.

À la suite de l'instauration du SMUR de Hal, la commune de Gammerages demande que celui-ci devienne le deuxième service SMUR à appeler, après celui de Grammont. En effet, il y a souvent des problèmes linguistiques avec le SMUR de Tubize.

La ministre a-t-elle pris les mesures nécessaires ou celles-ci seront-elles prises pour répondre au souhait de la commune de Gammerages ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

L'aide médicale urgente applique depuis plusieurs années le principe de l'aide adéquate la plus proche. Cela signifie que l'ordre des départs n'est pas établi sur une base géographique, mais sur la base du temps estimé des délais d'intervention. Plus encore, depuis l'introduction de l'outil d'aide au dispatching, par décision conjointe de mon département et de celui de l'Intérieur, les moyens les plus rapidement sur place sont proposés. Cet outil tient compte de manière dynamique des modifications du réseau routier, des moyens déjà envoyés et des temps d'intervention généralement observés.

Pour ce qui concerne l'envoi en Flandre de moyens SMUR issus d'un hôpital situé sur un territoire francophone, on programme généralement une compensation de temps modifiant la décision de l'outil. Toutefois, cet ajout est très limité afin de ne pas porter préjudice au patient. Je vous rappelle que dans les cas réellement graves, comme un arrêt cardiaque, les chances de survie sont réduites par chaque minute perdue. Il est donc impératif de tenir compte des éléments locaux spécifiques.

Par ailleurs, mes services n'enregistrent, dans les faits, quasiment aucune plainte liée à des problèmes linguistiques dans l'aide médicale urgente. En effet, j'ai uniquement connaissance de deux ou trois dossiers sur plus de 400 000 interventions par an en Belgique.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Le bourgmestre de Gammerages sait très bien que quand le SMUR de Grammont est occupé, le SMUR de Tubize est le plus proche. Il demande cependant une adaptation de l'ordre des interventions.

La dernière phrase de la réponse de la ministre est particulièrement cynique, sachant que des cas dramatiques, avec issue fatale, se sont déjà produits avec le SMUR de Tubize en raison de problèmes linguistiques.

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «les limitations dans le régime des congés éducation payés» (nº 4-1426)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Dans le cadre de la formation permanente des travailleurs, l'État octroie, sous certaines conditions, des congés éducation payés. Si les travailleurs doivent remplir certains critères - être occupés dans un emploi au minimum à 4/5 temps et obtenir l'accord de leur employeur - toutes les formations n'ouvrent pas aux congés éducation. Par exemple, une formation de niveau universitaire de type long et de plein exercice doit être organisée le soir ou le week-end pour obtenir l'agrément nécessaire. Il en résulte que certaines formations de niveau universitaire organisées (en partie) de jour et offrant une plus-value manifeste aux travailleurs, ne disposent pas de ce même agrément.

Pourquoi les formations de type universitaire organisées (en partie) de jour ne peuvent-elles pas disposer de l'agrément ? Pourquoi limiter l'accès aux congés éducation payés aux travailleurs occupés au minimum à 4/5 temps ? Pourrait-on envisager une modification des critères d'attribution ? Serait-il possible de permettre certaines exceptions pour les formations utiles aux emplois dans le secteur non marchand ? Ne pourrait-on pas abaisser le minimum pour les employés à un contrat de travail à ¾ temps ? Pensez-vous que nous pourrions, par exemple, attribuer l'agrément aux formations dispensées (en partie) de jour mais dont les horaires ne chevaucheraient pas ceux d'un emploi à 4/5 temps ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

Vos questions sur les limitations existantes dans le régime du congé éducation payé portent sur deux volets : sur les formations universitaires et sur les travailleurs à temps partiel.

Selon la législation, seuls les cours universitaires menant au grade de bachelier ou de master, qui sont organisés le soir ou le week-end, ouvrent automatiquement le droit au congé éducation payé. Par dérogation, les cours qui sont habituellement organisés le soir ou le week-end et dont l'organisation prévoit qu'une fois par semaine au maximum ils se dérouleront en journée, peuvent être suivis par les travailleurs si leur régime de travail comporte des prestations de nuit ou de week-end.

Les formations universitaires qui ne répondent pas à ces conditions n'ouvrent pas le droit au congé éducation. Cela est naturellement compréhensible : une formation qui serait donnée uniquement le jour empêcherait entièrement l'exécution du contrat de travail, ce qui n'est pas le but.

Néanmoins la législation prévoit les possibilités suivantes pour la reconnaissance de nouvelles formations :

1. Reconnaissance par la commission d'agrément instaurée dans le cadre du congé éducation payé. Cette commission ne déroge cependant pas aux conditions fixées par le législateur en ce qui concerne les formations universitaires.

2. Reconnaissance par la commission paritaire compétente pour les formations qui seraient utiles aux travailleurs d'un secteur d'activité spécifique. Il serait donc possible en l'espèce de faire agréer des formations utiles aux travailleurs du secteur non marchand par la commission d'agrément compétente et pour autant qu'il y ait une demande en ce sens de la commission paritaire.

La réglementation accorde le droit au congé éducation payé aux travailleurs à temps partiel qui sont occupés :

au moins à 4/5-temps ;
à temps partiel sur la base d'un horaire variable ;
à horaire fixe, au moins à mi-temps et à moins d'un 4/5-temps et qui suivent pendant les heures de travail une formation considérée comme professionnelle dans le cadre du congé éducation payé ;
à temps partiel dans le cadre du crédit-temps de crise.

La limitation du congé éducation payé aux travailleurs présentant un temps de travail minimal est évidemment justifiée par le fait qu'il ne s'agit pas de prendre un congé pour se former durant des heures qui ne sont pas prestées.

Les travailleurs à trois-quarts temps ont donc droit au congé éducation s'ils travaillent soit sur la base d'un horaire variable, soit minimum à mi-temps et suivent une formation professionnelle pendant leurs heures de travail, soit encore s'ils sont en crédit-temps de crise.

Nonobstant les éléments ci-dessus, j'ai saisi le Conseil national du travail d'une demande d'avis afin d'examiner la possibilité d'élargir le congé éducation payé aux temps partiels, sans distinction entre les travailleurs occupés sur la base d'un horaire variable ou d'un horaire fixe. Cela devrait permettre d'élargir l'accès au congé éducation payé, notamment pour les femmes qui, actuellement, y ont peu recours.

J'ai également sollicité l'avis du CNT sur l'augmentation du nombre d'heures pour les formations liées à des fonctions critiques. Les conclusions du conseil devraient nous parvenir dans les semaines qui viennent. La législation pourrait ensuite être adaptée sur ces points.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je remercie le secrétaire d'État pour une réponse aussi précise à une question aussi complexe.

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées sur «l'accessibilité des musées fédéraux» (nº 4-1423)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Parmi les compétences de la ministre de la Politique scientifique fédérale figurent un certain nombre d'établissements scientifiques et d'institutions, entre autres certains musées, comme le Musée du Cinquantenaire.

Les collections et les expositions organisées par ces musées ne sont malheureusement pas toujours accessibles à tout le monde. En effet, certaines personnes handicapées en profitent difficilement. C'est le cas des visiteurs en chaise roulante pour qui les vitrines sont souvent trop hautes.

Les musées qui relèvent des compétences de la ministre et les expositions qu'ils organisent ont-ils déjà été contrôlés par un audit afin de veiller à leur accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ? Existe-t-il un cahier des charges ou de bonnes pratiques à disposition des musées fédéraux afin qu'ils prêtent davantage attention aux personnes handicapées ? Des améliorations sont-elles prévues à l'échelon fédéral pour permettre un accès plus aisé des personnes handicapées à la vie culturelle ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Il est un fait que dans le passé, la disposition des objets dans les vitrines des musées fédéraux n'a pas suffisamment tenu compte des personnes à mobilité réduite. En général, il n'était pas facile pour des personnes atteintes d'un handicap de se familiariser avec le patrimoine de nos grands musées. Cependant, depuis des années, de nombreuses initiatives rectifient le tir et les musées évoluent vraiment dans le bon sens.

Dans les campagnes de rénovation de leurs salles permanentes, les facilités d'accès pour les personnes à mobilité réduite sont prévues. C'est notamment le cas à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, avec la galerie des dinosaures et la galerie de l'évolution, et aussi au Musée Magritte. La rénovation du Musée royal de l'Afrique centrale prévue dans les années à venir répondra également à de telles exigences.

Dans tous ces cas, c'est la Régie des bâtiments, propriétaire de ces infrastructures, qui aide les musées fédéraux afin que les investissements d'adaptation architecturale aux personnes à mobilité réduite puissent être réalisés. Ainsi, l'Institut royal des Sciences naturelles étudie l'installation d'une passerelle qui devrait conduire directement du parking à l'accueil. Cette passerelle devrait être construite fin 2010 pour être en usage en 2011.

Nos musées figurent aussi sur le site brucity.be de la Ville de Bruxelles, ce qui veut dire qu'ils répondent d'une manière générale aux critères d'accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite : emplacements de parking réservés, ascenseurs, rampes et plans inclinés destinés à rendre la circulation intérieure plus aisée, toilettes adaptées, etc.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je me réjouis de cette évolution positive pour les personnes handicapées.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au ministre du Climat et de l'Énergie sur «la répercussion sur le tarif du réseau de distribution de l'installation de compteurs d'énergie intelligents» (nº 4-1433)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - En Europe, l'utilisation de compteurs d'énergie intelligents entre de plus en plus dans les moeurs. De nombreux pays généralisent ce nouveau type de compteur. La Flandre et la Wallonie examinent aussi sa faisabilité. C'est un exemple typique de domaine relevant de la compétence de différents niveaux de pouvoir.

En tant que sénatrice de communauté, je préfère prendre l'exemple de l'approche utilisée par la Flandre. Dans un premier projet pilote, 4000 ménages pourront disposer d'un compteur intelligent. En cas de résultat positif, une deuxième phase sera entamée au cours de la période 2011-2012 : un projet pilote prévoyant de placer et de tester 40 000 compteurs intelligents. Ce test porte sur le compteur intelligent proprement dit ainsi que sur la collecte d'informations et la facturation élaborée par le fournisseur sur la base des compteurs intelligents. L'installation de compteurs intelligents s'inscrit entre autres dans le développement d'un smart grid. Ce réseau électrique intelligent est nécessaire pour répondre à la production croissante d'électricité décentralisée. Je songe ici aux panneaux photovoltaïques, à l'énergie éolienne, aux installations de biomasse, etc.

Sur la base des résultats des deux tests, on décidera éventuellement de poursuivre le déploiement des compteurs intelligents durant la période 2014-2020. Une décision sur leur installation ou non en Flandre est attendue au plus tôt à la fin des projets pilotes en 2012.

Parmi les nombreux avantages liés à l'installation des compteurs intelligents, citons la disparition du relevé physique des compteurs, même en cas de déménagement ou de changement de fournisseur. Les clients en tireront également profit : les compteurs intelligents pourront les renseigner plus précisément sur leur consommation, ce qui leur permettra d'adapter leur comportement. La facturation pourra être établie plus rapidement et plus correctement. Les compteurs intelligents permettront également aux producteurs de mieux ajuster leur capacité de production à la demande.

Je m'inquiète toutefois que Eandis, le principal gestionnaire de réseau de distribution en Flandre, se ait récemment fait savoir qu'il était disposé à investir dans les compteurs intelligents mais qu'il allait en répercuter le surcoût sur les consommateurs par le biais des tarifs du réseau de distribution. La possibilité d'une baisse de la consommation est avancée en guise de justification.

Les tarifs du réseau de distribution étant une compétence fédérale, je m'adresse au ministre de l'Énergie. Le prix de l'électricité en Belgique est déjà actuellement très élevé. L'installation des compteurs intelligents a un coût mais le but n'est pas de le répercuter sur le consommateur final. Je réclame une attention particulière pour les plus défavorisés.

Comment le ministre se positionne-t-il par rapport à Eandis qui entend répercuter les coûts d'investissement des compteurs intelligents sur le consommateur ?

De quelle manière et sur qui le coût des compteurs intelligents doit-il être répercuté ? Dans quelle mesure ?

De quelle manière les personnes défavorisées sont-elles prises en compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique énergétique fédérale ?

À combien s'élèvent les coûts d'investissement liés à l'installation de compteurs intelligents en Belgique, par région ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse du ministre Magnette.

Ma position en la matière est très claire. Bien que la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique prévoie un critère de rentabilité, il est de mon devoir, en tant que ministre fédéral, de tenir compte, lors de l'introduction des compteurs intelligents, de la protection du consommateur et des missions de service public.

En tant que ministre fédéral, je dois également veiller au respect des dispositions de la directive récente 2009/72/CE relative à l'évaluation économique préalable et à l'interopérabilité des systèmes de relevé installés sur le territoire des États membres.

L'introduction des compteurs intelligents implique une série de défis pour les consommateurs et les acteurs de marché. C'est pourquoi je souhaite faire une synthèse de l'état d'avancement de la technique et formuler un avis avant que les nouveaux compteurs intelligents soient installés en grande quantité.

En vue de la protection du consommateur et dans le cadre de la mission de service public, j'ai demandé à la DG Énergie d'étudier en profondeur le développement et l'installation des nouveaux compteurs intelligents ainsi que les conséquences sur les consommateurs et acteurs de marché.

Cette étude doit évaluer s'il est techniquement et financièrement possible de mettre à disposition du consommateur final un compteur individuel à un prix concurrentiel au sens de l'article 13 de la directive 93/76.

La définition de formules tarifaires est en effet une compétence fédérale. C'est pourquoi je vérifierai que les intérêts du consommateur sont préservés lors de l'installation des compteurs intelligents. Je serai particulièrement attentif aux factures des consommateurs à revenus modestes.

Les régions sont exclusivement compétentes pour la distribution d'électricité par le biais de réseaux basse tension, ou de réseaux haute tension avec une tension équivalente ou inférieure à 70 000 volts, qui fournissent de l'électricité aux clients.

Demande d'explications de M. Yves Buysse à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la prestation de serment par les accompagnateurs de train» (nº 4-1424)

M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.

M. Yves Buysse (VB). - En principe, les accompagnateurs de train sont assermentés. L'article 10 de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer constitue la base légale de cette prestation de serment.

Il résulte de cette prestation de serment que ces accompagnateurs de train peuvent entre autres contrôler l'identité des passagers qui sont en infraction et faire des constats.

Selon mes informations, une partie des accompagnateurs de train qui sont entrés en service ces dernières années n'ont pas encore prêté serment et ne disposent donc pas non plus de certaines compétences légales. Il en résulte que, si un accompagnateur de train qui n'a pas prêté serment établit le formulaire C170, formulaire destiné à constater des irrégularités et des infractions, celui-ci ne serait pas contraignant, par exemple, en ce qui concerne la perception des amendes.

Combien d'accompagnateurs de train doivent-ils encore prêter serment ?

Quel pourcentage cela représente-t-il par rapport à l'ensemble des accompagnateurs de train ?

Est-il exact que l'arriéré diffère en fonction de la situation géographique ? Si oui, comment peut-on l'expliquer ?

Quand les prestations de serment en retard pourront-elles être effectuées ?

Combien de sommes n'ont-elles pas pu être recouvrées dans la pratique du fait que le constat a été effectué par un accompagnateur de train non assermenté ? Quel montant cela représente-t-il ?

Combien de sommes n'ont-elles pas pu être recouvrées pour d'autre raisons, par exemple des voyageurs qui résident à l'étranger ou dont l'identité n'est pas connue ?

M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques.

748 accompagnateurs de train doivent encore prêter serment. Les noms de ces personnes sont repris dans un projet d'arrêté royal actuellement en préparation au SPF Mobilité.

2 210 accompagnateurs de train sont déjà assermentés, soit 75%.

Les différences qui existent au point de vue géographique sont dues à deux facteurs.

Tout d'abord, ce sont les tribunaux de première instance qui invitent les accompagnateurs de train à prêter serment, chacun selon leur planning et leurs possibilités.

Par ailleurs, les changements de poste des accompagnateurs de train perturbent ce planning étant donné que le siège du travail est déterminant pour le rattachement d'un employé à un arrondissement judiciaire.

Comme mentionné ci-dessus, la prestation de serment des agents statutaires du groupe SNCB est reprise dans un arrêté royal. Après sa publication, ils prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur siège de travail. En pratique, le groupe SNCB transmet les listes du personnel devant prêter serment au SPF Mobilité qui soumet ensuite le projet d'arrêté royal à la signature du Roi. Ensuite, la SNCB Holding organise, en collaboration avec les greffes des tribunaux, la prestation de chaque membre du personnel du groupe.

Trois projets d'arrêtés royaux, un par société, sont prêts au SPF Mobilité pour signature du ministre concerné.

Le Groupe SNCB a proposé d'actualiser ou de modifier les arrêtés royaux tous les six mois. Le dernier arrêté royal relatif aux accompagnateurs de trains date déjà de 2007.

Le Groupe SNCB veut également simplifier les procédures de la prestation de serment. Étant donné le grand nombre d'agents qui doivent prêter serment, ce n'est pas facile à gérer. Il s'agit en effet de personnel exécutant occupé dans un système continu.

Le Groupe SNCB examine actuellement la possibilité de simplifier la procédure de la prestation de serment sans continuer à surcharger les tribunaux.

Les applications informatiques de la SNCB ne permettent pas de dire combien de sommes n'ont pas pu être recouvrées parce que le constat a été effectué par des accompagnateurs de trains non assermentés.

Au total, 25 000 recouvrements n'ont pas été effectués pour d'autres motifs.

M. Yves Buysse (VB). - Je me réjouis d'apprendre que l'on envisage d'actualiser ou de remplacer les arrêtés royaux. Il y a deux ans, j'ai également posé cette question au Sénat et, à l'époque, on promettait déjà un arrêté royal. Je suis donc quelque peu sceptique vis-à-vis de la promesse de la ministre.

Je suis surtout étonné par les chiffres qui me sont communiqués aujourd'hui : un accompagnateur de train sur quatre n'a pas prêté serment. En outre, il n'existe pas d'estimation des sommes qui n'ont pas pu être recouvrées. Nous sommes régulièrement confrontés à des grèves organisées pour obtenir des moyens supplémentaires. Il faudrait peut-être d'abord essayer de récupérer les recettes auxquelles la SNCB a droit.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 11 février à 15 h.

(La séance est levée à 20 h 20.)

Excusés

M. Ceder, pour raison de santé, Mmes Lanjri et Matz, MM. Delacroix et Wille, en mission à l'étranger, M. Moureaux, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 50
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Philippe Monfils, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Martine Taelman, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Lieve Van Ermen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice (de MM. Berni Collas et Alain Courtois ; Doc. 4-1616/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-1623/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-1624/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger (de M. Jurgen Ceder et consorts ; Doc. 4-1632/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de la famine en Ukraine entre 1932 et 1933 connue sous le nom d'Holodomor (de M. Pol Van Den Driessche et consorts ; Doc. 4-1625/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2^ème phrase, du Règlement, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition de certaines commissions :

Commission de la Justice

Monsieur André du Bus de Warnaffe remplace Madame Céline Fremault comme membre effectif ;

Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Monsieur André du Bus de Warnaffe remplace Madame Céline Fremault comme membre suppléant ;

Commission des Affaires sociales

Monsieur André du Bus de Warnaffe remplace Madame Céline Fremault comme membre suppléant ;

Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Monsieur André du Bus de Warnaffe remplace Madame Céline Fremault comme membre ;

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

Monsieur André du Bus de Warnaffe remplace Madame Céline Fremault comme membre suppléant.

Le Sénat est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions :

Commission des Affaires institutionnelles

M. Louis Siquet remplace Madame Olga Zrihen comme membre suppléant.

Commission des Finances et des Affaires économiques

M. Louis Siquet remplace Madame Caroline Désir comme membre effectif.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Yves Buysse à la ministre de l'Intérieur sur « la représentativité du Moniteur de sécurité » (nº 4-1457)
de Mme Freya Piryns à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les centres de jour palliatifs » (nº 4-1458)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le bilan concernant l'examen d'admission pour médecins étrangers » (nº 4-1459)
de M. Louis Ide au secrétaire d'État à la Mobilité sur « l'utilisation des voies réservées aux bus par les prestataires de soins » (nº 4-1460)
de M. Louis Ide au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur sur « la fin de la `pax medica' en ce qui concerne les infractions au code de la route commises par les prestataires de soins » (nº 4-1461)
de M. Yves Buysse à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « un système de classification des enfants mort-nés et les recherches menées en la matière » (nº 4-1462)
de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le financement d'un service héliporté médical pour la région de Virton » (nº 4-1463)
de Mme Dominique Tilmans à la ministre de l'Intérieur sur « la mise en réseau au système ASTRID des véhicules appartenant aux maisons de gardes médicales » (nº 4-1464)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « les projets Start2surf@home et PC récup » (nº 4-1465)
de M. Pol Van Den Driessche au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les négociations entre le gouvernement chinois et le dalaï-lama concernant le Tibet » (nº 4-1466)
de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur « les internements » (nº 4-1467)
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à la Mobilité sur « la définition de l'âge pour l'obtention du permis moto A1 » (nº 4-1468)
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « la Conférence interministérielle de l'intégration sociale » (nº 4-1469)
de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur « le maintien temporaire des avantages sociaux après avoir trouvé du travail » (nº 4-1470)
de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les structures intermédiaires travaillant en collaboration avec les banques de matériel corporel humain » (nº 4-1471)
de M. Pol Van Den Driessche à la ministre de l'Intérieur sur « la sécurité incendie dans les bâtiments » (nº 4-1472)
de Mme Helga Stevens à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la liaison ferroviaire prévue pour le transport de passagers dans la zone portuaire de Gand » (nº 4-1473)
de Mme Helga Stevens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « le financement du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme » (nº 4-1474)
de Mme Helga Stevens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la déduction fiscale des frais de garderie pour les enfants fréquentant l'enseignement primaire » (nº 4-1475)
de Mme Dominique Tilmans à la ministre de l'Intérieur sur « le projet de six zones pilotes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des services de secours » (nº 4-1476)
de M. Dimitri Fourny au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la délocalisation programmée des bureaux d'enregistrement sis en province du Luxembourg » (nº 4-1477)
de Mme Els Van Hoof à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur « les examens psychiatriques dans le cadre des internements » (nº 4-1478)
de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur « les centres fermés pour jeunes » (nº 4-1479)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le système de financement hospitalier `all-in' » (nº 4-1480)
de Mme Lieve Van Ermen au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « l'électronisation des soins de santé » (nº 4-1481)
de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « le fonds d'encouragement pour l'intégration des talibans dans la société afghane » (nº 4-1482)
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la mutilation génitale féminine » (nº 4-1483)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « la mutilation génitale féminine » (nº 4-1484)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au développement sur « la mutilation génitale féminine » (nº 4-1485)
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « la mutilation génitale féminine » (nº 4-1486)
de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « le Anti-Counterfeiting Trade Agreement » (nº 4-1487)

-Ces demandes seront envoyées à la séance plénière.

Évocation

Par message du 29 janvier 2010, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Doc. 4-1622/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Non-évocation

Par message du 4 février 2010, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Doc. 4-1617/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 28 janvier 2010, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Doc. 4-1620/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (Doc. 4-1618/1).

-Le projet de loi a été reçu le 29 janvier 2010 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 22 février 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 28 janvier 2010.

Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés (Doc. 4-1619/1).

-Le projet de loi a été reçu le 29 janvier 2010 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 22 février 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 28 janvier 2010.

Article 80 de la Constitution

-Le projet de loi a été reçu le 29 janvier 2010 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 3 février 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 28 janvier 2010.

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Doc. 4-1622/1).

-Le projet de loi a été reçu le 29 janvier 2010 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 22 février 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 28 janvier 2010.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posées par le Tribunal de police de Bruges (numéro du rôle 4834) ;
les questions préjudicielles relatives à l'article 6.1.1, alinéas 3 et 4, du « Code flamand de l'aménagement du territoire » (coordination du 15 mai 2009), posées par la Cour d'appel de Gand (numéros du rôle 4844 et 4845, joints aux numéros 4824 et 4832).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

le recours en annulation du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond, à tout le moins de son article 3, introduit par Patrick Speeckaert et Sven Boullart (numéro du rôle 4842).

-Pris pour notification.

Conseil central de l'économie et Conseil national du travail

Par lettres du 27 janvier 2010, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :

l'avis relatif à l'intervention des employeurs dans le prix des cartes à partir du 1er février 2010 (CNT nº 1.720 - CCE 2010-0160 DEF).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Parlement européen

Par lettre du 27 janvier 2010, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion (instrument de microfinancement Progress) ;
Décision du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur la vérification des pouvoirs ;
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC ;
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux taliban, en ce qui concerne le Zimbabwe et en raison de la situation en Somalie ;
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) nº 1049/2001) ;
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le Belarus ;
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur la violence en République démocratique du Congo ;
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda,

adoptées au cours de la période de session du 14 au 17 décembre 2009.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.