2-119 | Sénat de Belgique | 2-119 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Commandant militaire du Palais de la Nation - Mise à la retraite
Prise en considération de propositions
Bienvenue à une délégation étrangère
Propositions prises en considération
Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. - Par lettre du 28 mars dernier, le général major Georges Duchâtelet, Commandant militaire du Palais de la Nation depuis le 1er octobre 1996, m'a fait part de ce qu'il souhaitait être admis à la retraite en fin d'année 2001 et, dès lors, être déchargé de son mandat de Commandant du Palais de la Nation.
Après avoir pris l'avis du Bureau et en accord avec le président de la Chambre des représentants, j'ai agréé à la demande du Commandant militaire du Palais de la Nation.
Je vous propose qu'en fin d'année, un hommage lui soit rendu en séance plénière.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi, répondra également au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Au mois de février, je vous avais déjà interrogée, madame la ministre, sur l'avenir du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Je me permets de revenir sur ce sujet à la suite de la lecture d'un article intitulé « Un centre moins libre ? » paru dans la presse, la semaine passée.
Je rappelle que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a été créé par une loi qui prévoit expressément qu'il s'agit d'un organe indépendant. Jusqu'à présent, cette indépendance a toujours été respectée et ce centre a toujours bien travaillé et a mené des combats auxquels tiennent tous les partis démocratiques.
Je voudrais savoir si l'arrêté royal qui modifierait la composition tant du conseil d'administration que de la direction de ce centre a été finalisé par le gouvernement. Où en est-on dans la procédure ? Le gouvernement a-t-il l'intention de publier cet arrêté royal avant même que le Sénat ait eu l'occasion d'examiner et de voter la proposition de loi de M. Mahoux, qui étend les missions de ce centre ? Il me semblerait logique d'attendre le vote de ce texte, de préférence par les deux chambres, avant de procéder à ces modifications de composition, d'autant que, d'après l'article de presse, l'objectif serait d'étendre le personnel assurant la direction de ce centre.
En ce qui concerne l'indépendance du centre, la presse mentionnait déjà l'identité et les qualifications professionnelles des personnes qui pourraient siéger au conseil d'administration ou être désignées à des postes de direction dans la nouvelle structure. Je suis inquiète parce que la presse précisait que ces personnes occupent pour le moment un poste de conseiller ou d'attaché de cabinet au service notamment de ministres fédéraux. J'estime que l'indépendance du centre ne passe pas par la nomination de membres de cabinets, certainement pas si ceux-ci restent attachés à leur fonction auprès de ministres.
Enfin, je voudrais savoir quel sort sera réservé à la cellule pauvreté de ce centre. Cette cellule prend de l'ampleur et travaille efficacement. La proposition que le Sénat examine ne retient pas la pauvreté dans les critères de discrimination à insérer dans la nouvelle loi sur les discriminations. Je m'inquiète donc de savoir si le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, nouvelle formule, maintiendra cette cellule pauvreté, à moins qu'elle ne soit déplacée dans une structure autonome, qui pourrait alors dépendre du ministre de l'Intégration sociale.
M. Jacques D'Hooghe (CVP). - M'associant aux questions posées par Mme Nyssens, j'aimerais savoir si l'arrêté royal relatif au règlement organique du centre Leman prévoit des incompatibilités. Selon certaines rumeurs, des collaborateurs de cabinet feraient partie de la direction du centre Leman.
D'après le Conseil d'État, la loi antidiscrimination est ainsi rédigée que le législateur peut contraindre les citoyens à reprendre les idées de l'État en matière de lutte contre la discrimination dans tous les actes de leur vie sociale et lorsqu'ils expriment leur avis.
Selon le Conseil d'État, cette disposition touche au principe de la liberté d'expression. Le gouvernement tiendra-t-il compte de ce principe mors de l'adaptation du texte de loi ? Vous comprendrez que la critique du Conseil d'État est renforcée si des collaborateurs de cabinet font partie de la direction du Centre.
Le Conseil d'État ne peut accepter l'imprécision de la proposition étant donné que celle-ci contient des dispositions civiles et pénales qui s'appliqueraient directement aux particuliers. Le Conseil d'État s'interroge donc quant à la sécurité juridique du texte de loi. Le gouvernement compte-t-il adapter le texte de cette proposition ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Ma réponse sera particulièrement brève. En effet, la loi visant l'antidiscrimination est actuellement en discussion en commission du Sénat. Ce dernier décidera ce qu'il conviendra d'en faire. Mme Nyssens présidait la dernière séance de la commission et j'espère que le Sénat pourra trancher rapidement.
Beaucoup de discriminations subsistent dans nos sociétés. Il est temps, non plus de penser à les effacer, mais plutôt à agir efficacement pour les contrer.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'arrêté royal, Mme Nyssens m'a posé exactement la même question voici deux mois. Je ne puis que lui apporter la même réponse, à savoir que l'arrêté royal a bien été pris par ce gouvernement, qu'il est actuellement soumis au Conseil d'État, qu'il sera publié avant l'adoption de la loi antidiscrimination parce qu'il correspond aux objectifs actuels du Centre pour l'égalité des chances et au volume de travail extraordinaire qui lui a été dévolu sans augmentation de personnel et de moyens.
Le Centre pour l'égalité des chances accomplit actuellement un travail important dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. Son directeur, M. Leman, et ses collaborateurs, s'investissent énormément dans ce dossier. Nous allons non seulement augmenter les moyens financiers du Centre, mais également étendre le cadre du personnel.
La décision a été prise en fonction des activités actuelles du Centre. L'arrêté royal sera pris et, ensuite, interviendra la loi antidiscrimination.
Concernant les nominations au Centre pour l'égalité des chances, tant pour l'extension du personnel que pour l'élargissement du conseil d'administration, on prendra exactement les mêmes règles que celles qui existaient précédemment et que connaîtraient très bien les deux honorables membres.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'avais posé une troisième question au sujet de la cellule pauvreté. La loi antidiscrimination ne retenant pas le critère de la pauvreté, que devient cette cellule ? Est-elle maintenue au sein du Centre pour l'égalité des chances ou y a-t-il une volonté de changer de structure ? Dépendra-t-elle à l'avenir du ministre de l'Intégration sociale ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - J'aurai certainement l'occasion d'en parler avec Mme Nyssens en commission la semaine prochaine. Des discussions sur le maintien ou non de la cellule pauvreté ont actuellement lieu au sein même du centre. La tendance de la note générale sur l'antidiscrimination était de transférer la cellule pauvreté et de lui permettre de rejoindre toute notion d'intégration sociale qui existe par ailleurs. Nous en discuterons plus profondément en commission.
M. Jacques D'Hooghe (CVP). - La première partie de la réponse de la vice-première ministre relative aux droits fondamentaux me surprend quelque peu. La ministre dit que le Sénat peut éventuellement adapter la proposition de loi. J'attire l'attention sur le fait qu'un sénateur avait déposé une proposition qui a été amendée par le gouvernement. Quelle est la position actuelle du gouvernement vis-à-vis de cette proposition ?
En rapport avec la publication de l'arrêté royal, la ministre indique que l'organe de direction est adapté conformément aux tâches actuelles du centre Leman ainsi qu'au volume de travail actuel. Cela signifie-t-il qu'un arrêté royal tiendra compte d'ici peu des nouvelles tâches ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Nous verrons si cela est nécessaire. Ce n'est pas prévu à l'heure actuelle. Par ailleurs, je vous invite à assister, la semaine prochaine, à la réunion de la commission du Sénat qui examine la loi antidiscrimination. Nous pourrons y discuter sérieusement de cette loi et de son impact sur le Centre pour l'égalité des chances.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Le vice-premier ministre aura remarqué que la discorde règne au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. Les cinq membres permanents doivent harmoniser la politique qu'ils appliquent à l'égard de l'Irak avant dimanche prochain, mais il y a beaucoup de dissensions à ce sujet.
Lors d'une visite privée en Irak, accompagné de trois médecins flamands, j'ai pu me rendre compte personnellement de la situation désastreuse dans laquelle se trouve la population. Il y a un nombre exceptionnellement élevé de cas d'anophtalmie - des enfants qui naissent sans yeux - et d'enfants ayant des malformations congénitales. L'accès à l'eau potable est difficile et le pays, qui faisait pourtant partie des pays les plus développés, est retombé au niveau de l'Éthiopie.
Depuis le mois de mars 2001, un nouveau fait important a vu le jour au sujet duquel notre pays ne s'est pas encore exprimé. À la mi-mai, les États-Unis et le Royaume Uni ont décidé de remplacer l'actuel programme « pétrole contre nourriture » par ce qu'on appelle les smart sanctions. Toutefois, dans l'espoir d'une solution plus fondamentale, la Russie préfère reconduire le programme « pétrole contre nourriture » actuel pour une durée de six mois.
Nos parlementaires ne sont pas non plus inactifs. Le 18 mai dernier, pas moins de six partis ont déposé à la Chambre une proposition de résolution tendant à lever l'embargo. En outre, un parti de la majorité de la Chambre a contresigné la proposition visant à accélérer le désarmement du pays.
Le vice-premier ministre a-t-il reçu une invitation écrite de M. Tarek Aziz, vice-premier ministre de l'Irak ? Envisage-t-il de rendre une visite à ce pays durant cette législature ? La Belgique a-t-elle l'intention de prendre des initiatives particulières à l'égard de l'Irak durant la présidence européenne ? Le gouvernement belge soutient-il la proposition des États-Unis et du Royaume uni visant à instaurer rapidement les smart sanctions ou se rallie-t-il à la position adoptée par la Russie ? Le gouvernement belge continue-t-il à subordonner la levée ou l'assouplissement de l'embargo à de nouvelles inspections de l'armement ou soutient-il la résolution de la Chambre ?
(M. Moens prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - En avril 2000, j'ai effectivement reçu une invitation de M. Tarek Aziz. Je n'exclus pas de me rendre à Bagdad durant cette législature.
L'Union européenne a un rôle limité vis-à-vis de l'Irak parce que les sanctions relèvent de la compétence du Conseil de sécurité des Nations unies. À l'heure actuelle, la Belgique n'est d'ailleurs pas membre de ce conseil. En outre, il n'y a pas de position européenne commune vis-à-vis de l'Irak parce que les positions de certains États membres ne sont pas identiques. Pour le président de l'Union, il est donc particulièrement difficile d'exprimer un consensus européen. Il n'empêche que je ne laisserai passer aucune opportunité pour réaliser un rapprochement entre l'Irak et la communauté internationale, en particulier avec les Nations unies. Cela suppose notamment que l'Irak ne continue pas à rejeter catégoriquement toute collaboration avec les Nations unies.
Le gouvernement belge est partisan de toute mesure tendant à améliorer la situation humanitaire en Irak. À court terme, la proposition britannique semble présenter de bonnes possibilités à ce point de vue. La Belgique peut donc accepter cette approche du problème pour autant que l'objectif principal, à savoir la suspension prévue dans la résolution 1284 du Conseil de sécurité et la levée des sanctions, ne soit pas perdu de vue. Ces deux éléments sont, selon nous, d'une importance égale.
En ce qui concerne les inspections de l'armement, il n'y a pas de divergence d'opinion fondamentale entre les membres de la communauté internationale. Même les pays qui ont eu une attitude critique par rapport à la résolution 1284 du Conseil de sécurité estiment qu'il faut, en premier lieu, maintenir une certaine forme de contrôle. À l'heure actuelle, la France et la Russie ne sont pas davantage favorables à une suppression pure et simple du contrôle, sans le moindre engagement de l'Irak. Il demeure très important de s'assurer que l'Irak n'a plus les moyens de représenter un danger pour la région ou pour sa population civile.
La proposition britannique demande un assouplissement inconditionnel de l'embargo. Je tiens à faire remarquer que la proposition de résolution 1258, section IIIa de la Chambre des Représentants rencontre la proposition britannique sur un point important. Elle insiste en faveur d'une levée unilatérale de l'embargo économique mais demande néanmoins de maintenir l'embargo sur la livraison d'armes et de technologie militaire. La proposition britannique vise précisément une libéralisation du commerce avec l'Irak afin que l'accord du comité de sanction ne soit plus exigé. Une exception est faite pour les marchandises destinées à un usage militaire.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - La brochure d'information relative à la loi sur la drogue paraîtra en 600.000 exemplaires. Il est dit que les services de police ne dresseront plus de procès-verbal aux adultes en possession de cannabis pour leur usage personnel.
Cette mesure est en contradiction avec le Code d'instruction criminelle. Ce n'est pas le gouvernement mais le parquet qui doit décider d'éventuelles poursuites. Le principe de la séparation des pouvoirs est violé plus d'une fois dans la brochure.
Au cours de la conférence de presse, la ministre n'a-t-elle pas donné l'impression que les travaux parlementaires ne sont pas plus qu'une thérapie occupationnelle bien rémunérée ? Il est dit dans la brochure que le gouvernement adaptera la loi de 1921. Depuis quand le gouvernement s'occupe-t-il de cela ? C'est la mission du Parlement. À quoi sert ce dernier ? Le gouvernement peut déposer un projet de loi mais adapter une loi relève de la compétence du pouvoir législatif.
Il n'est pas encore certain qu'une nouvelle loi sur la drogue verra le jour. Cependant, la ministre publie dès à présent une brochure d'information comme si la nouvelle réglementation était déjà d'application.
J'aimerais connaître le coût de cette brochure. A-t-il été convenu que la majorité adopterait de toute façon le projet du gouvernement afin d'éviter une crise ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Au cours du débat parlementaire relatif à la note de politique en matière de drogue, plusieurs groupes ont demandé que les informations nécessaires soient diffusées. Nous avons alors annoncé une brochure d'information. Celle-ci reflète le contenu de la note de politique, laquelle avait déjà été discutée et adoptée à la Chambre. Elle donne aussi des informations en matière de prévention, de dispensation de soins et de collaboration entre les différents services.
Le Vlaams Blok ne sait manifestement pas ce qu'il veut. En mars de cette année, M. De Man a demandé où restait cette brochure. Quand celle-ci est prête, le Vlaams Blok proteste en disant qu'il fallait attendre une modification de la loi.
Il est clairement dit dans la brochure que ce qui est présenté n'est pas d'application immédiate. C'est en effet le Parlement qui décidera. Je ne doute pas que celui-ci soutiendra cette modification importante du Code pénal mais je préfère ne pas anticiper sur les événements.
Dans la plupart des pays européens, des notes de politique ont été diffusées, également sur des dispositions étalées dans le temps, précisément parce que c'est un point auquel la population est sensible.
L'information doit aussi avoir un caractère dissuasif. Une partie des moyens libérés doit être utilisée à cet effet. À l'heure actuelle, je ne connais pas le montant exact du coût ; il est estimé à sept millions et cela ne pose aucun problème budgétaire.
Les communautés et les régions sont entièrement disposées à contribuer à la diffusion de la brochure. Je n'ai pas touché aux prérogatives du parlement. Les intentions du gouvernement sont reprises dans la note de politique et nous avons la responsabilité d'informer correctement l'opinion publique.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Il est dit dans la brochure que le gouvernement adaptera la loi sur la drogue et non qu'il proposera au Parlement de procéder à cette adaptation. On ne tient donc pas compte de la séparation des compétences.
Quant au fait de savoir si les nouvelles dispositions sont déjà d'application en matière de consommation de cannabis, il est répondu que la nouvelle réglementation est uniquement d'application pour les personnes majeures et non qu'elle sera peut-être d'application si la loi est modifiée. Dans la brochure, il y a donc des erreurs et des contradictions qui augmentent encore le manque de clarté auprès des citoyens.
En ce qui concerne le coût, je fais remarquer qu'il y a lieu de procéder à un appel d'offres pour une telle dépense. Je demande à connaître le coût exact le plus rapidement possible.
L'empressement politicien à légaliser la drogue et à exécuter la note du « ministre » De Ruyver outrepasse les prérogatives parlementaires. Un exécutant qui n'admet pas de pouvoir législatif est appelé un dictateur. Cela me pose problème.
M. le président. - M. André Flahaut, ministre de la Défense, répondra au nom de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
Mme Fatma Pehlivan (SP). - Les accords de Schengen ont instauré la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen. Ils ont aussi débouché sur l'intention de mener une politique coordonnée sur l'autorisation d'entrée aux frontières extérieures : toute personne souhaitant entrer dans l'espace Schengen doit répondre à certains critères et, selon la nationalité, doit ou non avoir un visa.
La Suisse ne fait pas partie de l'espace Schengen. Cependant, à la suite d'un accord intervenu entre ce pays et l'Union européenne, les ressortissants suisses ne devront plus disposer de visa. Pour les allochtones résidant en Suisse mais qui n'ont pas la nationalité, un visa sera généralement encore exigé. C'est notamment le cas pour les Turcs vivant en Suisse qui voudront se rendre dans un pays de l'espace Schengen pour un séjour de courte durée ou simplement le traverser pour se rendre en Turquie. Le délai d'obtention du visa est de minium trois mois.
Le ministre est-il au courant de cette nuance ? Les critères pour l'obtention d'un visa pour un court séjour ne doivent-ils pas être déterminés sur la base du séjour plutôt que sur celle de la nationalité ?
Que pense le ministre de cette distinction ? Est-il disposé à soulever ce problème quand il rencontrera ses collègues pendant la présidence belge de l'Union européenne ? Discutera-t-il du sujet avec notre ministre des Affaires étrangères ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Les règles relatives aux visas pour les séjours d'une durée maximale de trois mois sont régies par l'article 62, point 2, b) du traité instituant la Communauté européenne - TCE - et font donc désormais partie du domaine communautaire.
Cela implique que toute décision relative aux listes de pays dont les ressortissants sont soumis ou dispensés de l'obligation de visa relève de règles et procédures communautaires.
À cet égard, le 10 avril 2001, est entré en vigueur le règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
La fixation des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux qui en sont exemptés se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.
L'évaluation des critères que je viens d'énoncer ne peut se faire qu'au regard de pays et non pas de types de visas. Ceci veut aussi dire que les ressortissants qui sont domiciliés en dehors de leur pays hors de l'espace Schengen doivent demander un visa pour entrer dans l'Union.
Toutefois, lors du traitement des demandes de visas, il est évident que le motif invoqué pour l'obtention du visa constitue un élément déterminant. À titre d'exemple, une demande dont l'objet serait une visite familiale - maman désirant visiter ses enfants en Belgique - reçoit un traitement différent d'une demande dont l'objet est une visite touristique ne fusse que par la nature des justificatifs demandés. Par conséquent, chaque demande de visa reçoit un traitement approprié compte tenu des motifs avancés pour son obtention.
En ce qui concerne notre présidence, ce point n'est pas inscrit à l'ordre du jour.
Enfin, pour votre information, je rappelle que les ressortissants suisses sont dispensés de l'obligation de visa depuis de nombreuses années.
Mme Fatma Pehlivan (SP). - Le fait qu'en matière de visa, une distinction soit faite entre des groupes de personnes habitant l'Union européenne, qu'il s'agisse ou non de pays Schengen, ou en Suisse me pose problème. J'estime que les allochtones qui séjournent légalement depuis longtemps dans ces pays peuvent être traités de la même manière que les ressortissants de l'Union européenne.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je transmettrai à mon collègue votre demande d'informations complémentaires.
Mme Fatma Pehlivan (SP). - J'espère que l'on consacrera l'attention nécessaire à ce dossier.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Beaucoup se demandent si la convention sur les doubles impositions qui sera signée le 5 juin entre la Belgique et les Pays-Bas est une bonne chose pour notre pays. Nous ne savons pratiquement rien des dispositions concrètes de cette convention, tandis qu'aux Pays-Bas une large information a été diffusée au sujet de ses conséquences pour les travailleurs frontaliers néerlandais, notamment par le biais de la commission Linschoten.
Grâce aux travaux de commission et à quelques indiscrétions, nous avons obtenu des informations qui nous inquiètent. Les prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus du travail dans un pays s'effectueront selon la réglementation de ce même pays. A-t-on fait le bon choix ? On a opté pour le pays où le travail est exercé. Il est dès lors plus intéressant de travailler aux Pays-Bas parce que les prélèvements sur les revenus du travail y sont moins élevés, mais il est plus intéressant d'habiter en Belgique parce que les frais de logement ainsi que les impôts indirects et locaux y sont moins élevés.
Cela donnera lieu à une série de frictions. L'industrie flamande aura plus de difficultés à trouver du personnel qualifié sur un marché du travail étroit. Les travailleurs flamands préféreront aller travailler aux Pays-Bas tandis que les travailleurs néerlandais ne viendront plus en Flandre. Le rapport de la commission Linschoten prévoit, certes, une compensation intégrale pour les travailleurs frontaliers néerlandais en Belgique, mais uniquement pour ceux qui y travaillent déjà.
Les communes frontalières belges seront confrontées à un afflux d'immigrants du nord. La convention sur les doubles impositions prévoit une compensation fiscale pour ces communes, mais cela ne résout qu'une partie du problème. La pression sur le marché du logement subsistera de toute façon.
N'est-il pas préférable d'opter pour le principe du pays de résidence et de donner aux travailleurs frontaliers qui se sentent lésés une compensation intégrale, comme le proposent les Pays-Bas pour les travailleurs frontaliers néerlandais en Belgique ?
Le ministre estime-t-il encore opportun de signer la convention dans son état actuel ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - La nouvelle convention préventive de la double imposition belgo-néerlandaise, paraphée le 10 novembre 1999, ne contient plus, contrairement à la convention du 19 octobre 1970, de régime frontalier spécifique attribuant en principe à l'État de résidence le pouvoir d'imposer les revenus des travailleurs frontaliers. En effet, cette nouvelle convention attribue en principe le pouvoir d'imposer les revenus du travail à l'État d'exercice de l'activité.
Je me permets d'attirer l'attention de M. Caluwé sur le fait que ce principe d'attribution du pouvoir d'imposition des revenus du travail à l'État d'exercice de l'activité est prescrit par le modèle de convention fiscale de l'OCDE. Ce principe est également conforme à la réglementation de base européenne en matière de sécurité sociale, à savoir le règlement CEE 1408/71, en vertu duquel les cotisations sociales sont en principe également dues dans l'État d'exercice de l'activité. Il va de soi que ce passage du principe de l'État de résidence au principe de l'État d'exercice de l'activité est assorti, dans la nouvelle convention, de mesures d'accompagnement appropriées. Par ailleurs, j'ai déjà confirmé à plusieurs reprises que, s'il devait s'avérer à l'avenir qu'il y a effectivement des conséquences négatives pour les travailleurs frontaliers belges, mes services s'efforceront d'y trouver une solution en collaboration avec les services du ministère des Affaires sociales, éventuellement dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc.
À la lumière de ces considérations, il ne me paraît pas opportun de donner suite à votre proposition de reprendre les négociations et d'opter pour le principe de l'État de résidence. Je n'ai dès lors pas l'intention de reporter la signature de la nouvelle convention bilatérale. Une solution pourra peut-être être trouvée pour certains problèmes des travailleurs frontaliers belges au sein d'un groupe de travail avec mon collègue Vandenbroucke. Nous nous en tenons cependant à l'application d'un principe général adopté par l'OCDE et l'Union européenne.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - La réponse du ministre confirme ses déclarations précédentes. Je signale toutefois que, dans la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, les règles internationales ne sont pas respectées. Elles ne doivent donc manifestement pas toujours être scrupuleusement appliquées.
Le problème se posera moins pour les travailleurs frontaliers belges aux Pays-Bas, que pour les employeurs belges qui ne trouveront plus de personnel qualifié.
Si les impôts indirects et locaux sont payés dans un pays et les impôts sur les revenus dans un autre pays, les frictions sont inévitables. Si le ministre veut quand même signer la convention, j'estime que le Sénat doit au préalable mener un débat fondamental sur la question.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - La convention doit encore être approuvée par le parlement et il est normal qu'un débat approfondi soit mené.
Il s'agit peut-être davantage d'un problème de concurrence fiscale entre deux États européens. Nous ne devons donc pas conclure une autre convention, mais nous atteler à une diminution des charges fiscales et sociales. Les cotisations sociales ont déjà été réduites en 2000 et le seront encore en 2002. Nous travaillons également à la diminution de l'impôt des personnes physiques. La semaine prochaine, la Chambre discutera de ma réforme fiscale. J'espère que toutes ces mesures conduiront à une meilleure position concurrentielle des employeurs belges.
M. Ludwig Caluwé (CVP). - Une harmonisation de la réglementation sociale et fiscale en Europe, a fortiori entre États voisins, est la solution idéale. C'est cependant le chemin le plus long et le plus difficile et je crains que les années intermédiaires soient particulièrement difficiles.
M. le président. - M. André Flahaut, ministre de la Défense, répondra au nom de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Des instructions judiciaires sont en cours contre des présumés auteurs rwandais de crimes de génocide, présents en Belgique ; environ une quinzaine d'instructions sont ouvertes. Il apparaît que certains d'entre eux, auxquels le statut de réfugié a été refusé par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides, ont demandé une régularisation dans le cadre de la vaste procédure en cours sous la tutelle du ministre Duquesne. Des mesures ont-elles été prises ou sont-elles envisagées pour éviter que ces suspects bénéficient de l'accueil dans notre pays et en particulier d'un CIRE, le document administratif adéquat ?
Sans faire l'objet d'une instruction judiciaire, d'autres Rwandais présents dans notre pays sont cités par des organisations de défense des droits de l'homme comme auteurs de crimes contre l'humanité. Est-il possible d'éviter qu'ils fassent l'objet d'une régularisation ?
Je rappelle le cas inadmissible d'Augustin Ndindiliyimana qui avait été admis comme réfugié politique par la Commission permanente de recours, malgré un refus initial du commissaire général aux réfugiés, et qui avait ensuite été arrêté à la demande du procureur du tribunal pénal international d'Arusha et transféré dans cette même ville pour y être jugé.
Selon certaines sources, Vincent Ntezimana, qui est actuellement jugé par la Cour d'assises de Bruxelles et qui a fait l'objet d'un refus d'asile par le CGRA selon la clause d'exclusion prévue dans la convention de Genève de 1951, aurait récemment reçu un CIRE dans le cadre de la procédure de régularisation. Cette information est-elle exacte ? Dans l'affirmative, j'aimerais avoir quelques explications.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je vous communique la réponse du ministre de l'Intérieur.
La loi du 22 décembre 1999 prévoit dans son article 5 la possibilité d'exclure de l'application de la loi de régularisation des personnes qui constituent un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Le ministre procède à cette exclusion sur la base du rapport de l'Office des étrangers fondé entre autres sur un contrôle réalisé dans les banques de données du casier judiciaire : Polis, le système d'information SIS. Lorsque la Sûreté de l'État dispose d'informations relatives au demandeur, le service le signale.
En ce qui concerne l'ordre public, il doit s'agir de faits laissant supposer que l'intéressé pourrait à l'avenir, suite à son comportement, agir de manière à menacer l'ordre public ou la sécurité nationale.
Dès que l'Office des étrangers prend connaissance de tels éléments, le ministre en est informé et une proposition lui est faite consistant à exclure l'intéressé de la régularisation. En déterminant sa position, le ministre doit cependant tenir compte de tous les éléments du dossier. Les conséquences du déboutement de la régularisation doivent être proportionnelles à la présomption existante afin d'éviter que la décision soit plus tard annulée dans le cadre d'une procédure devant le Conseil d'État.
Le ministre de l'Intérieur renvoie l'honorable membre à la discussion sur le projet de loi dans cette assemblée et à la Chambre où il a commenté de manière explicite les éléments dont il faut tenir compte pour ce qui est de l'ordre public et de la sécurité nationale.
En ce qui concerne spécifiquement la demande de régularisation de M. Ntezimana, le ministre indique que l'intéressé remplissait les critères prévus par la loi du 22 décembre 1999. D'après le registre d'attente, l'intéressé séjourne en Belgique depuis 1994 en compagnie de son épouse et de trois enfants mineurs. Leur demande de régularisation était basée sur le critère 2, §1, à savoir une procédure d'asile qui a duré plus de quatre ou trois ans, en fonction du fait qu'il y avait ou non des enfants en âge de scolarité. Cette condition est clairement remplie. Les intéressés ont demandé l'asile le 7 décembre 1995 et la procédure d'asile est actuellement en cours auprès de la Commission permanente de recours.
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
Le secrétariat de la commission a vu qu'aucun élément du dossier de régularisation ne donnait lieu à un refus de la demande et il a donc émis un avis favorable le 10 juillet 2000.
L'Office des étrangers a informé le ministre de l'Intérieur, le 17 novembre 2000, du fait qu'il n'y avait aucun problème au niveau de l'ordre public ou de la sécurité nationale. L'intéressé n'était pas du tout signalé. Il n'y avait donc pas de raison immédiate d'exclure l'intéressé de l'application de la loi du 22 décembre 1999 en vertu de l'article 5. Le ministre a fait référence, dans une note du 4 février 2000 adressée à l'Office des étrangers, aux infractions en matière de droit pénal international, notamment le génocide ou les crimes de guerre. Il estime toujours que ces éléments doivent être pris en compte dans chaque dossier.
Aucun élément figurant dans le dossier de régularisation n'a attiré l'attention de mon collègue sur un éventuel motif d'exclusion de M. Ntezimana. À l'époque, il n'était pas question d'une condamnation dans le chef de l'intéressé.
Toutes les informations fournies par ses services ne faisant apparaître aucun motif éventuel d'exclusion, il a donné l'instruction, le 04 décembre 2000, de délivrer à l'intéressé une preuve d'inscription dans le registre des étrangers. Le 13 décembre 2000, il a été inscrit dans le registre des étrangers.
Mon collègue a demandé au directeur général de l'Office des étrangers de lui transmettre une note complémentaire sur cette affaire afin de pouvoir définir la portée exacte de l'avis positif de l'époque en matière d'ordre public et de sécurité.
On ne peut toutefois oublier qu'il peut toujours mettre fin au séjour d'une personne qui, dans le cadre de la régularisation, aurait obtenu un titre de séjour et ce, en prenant une décision ministérielle de refoulement.
S'il s'avérait que la personne régularisée est condamnée et que l'on présume qu'elle constitue vraiment un danger pour l'ordre public et la sécurité, elle peut toujours être éloignée.
Si M. Ntezimana est condamné, il peut toujours, sur la base d'une décision ministérielle, être éloigné du territoire.
Aucun élément n'a permis au ministre de l'Intérieur de conclure qu'il y avait un motif d'exclusion au moment de sa décision. En outre, il faut également tenir compte de la jurisprudence élaborée à ce sujet par le Conseil d'État en matière d'ordre public. Cela suppose que l'on détermine si l'intéressé représente, à l'avenir, un danger potentiel pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Ce cas illustre clairement les difficultés qui se posent au niveau du contenu allant de pair avec l'ensemble de l'opération de régularisation.
M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je vous remercie pour le caractère complet de votre réponse.
J'avoue toutefois que je suis littéralement stupéfait de constater que M. Ntezimana, qui est accusé par le Parquet de la Cour d'assises de Bruxelles, ait pu bénéficier d'une régularisation à la fin décembre 2000, alors que nous sommes au mois de mai et que son procès est actuellement en cours.
Par ailleurs, je lis dans les journaux, alors que des dizaines de milliers de personnes sont en attente d'une régularisation, que les Chambres traînent et que des parlementaires ont interpellé à de nombreuses reprises sur les retards du processus, que quelqu'un qui est suspecté de crime de génocide a pu être régularisé dans des délais aussi courts.
C'est absolument inadmissible. Je ne comprends pas comment cela a pu se produire.
J'ajoute que nous avons tous pu constater, à l'occasion de ce procès, que ce monsieur bénéficiait d'un réseau de protection extraordinaire, malgré les charges qui pèsent sur lui. Je m'aperçois qu'il a sans doute bénéficié d'un appui au sein même de la Commission, puisque certains immigrés qui sont là depuis des années sont toujours en attente d'une régularisation.
Je voudrais que M. Flahaut transmette quand même mes protestations auprès de mon ami le ministre Duquesne. Personnellement, je demande qu'il y ait une enquête interne pour comprendre pourquoi M. Ntezimana, lui, a été régularisé, s'il a bénéficié d'un traitement de faveur par rapport aux autres et, surtout, pourquoi on n'a pas attendu le verdict du procès d'assises en cours à Bruxelles. Enfin, je pense que M. Flahaut pourrait faire un commentaire même si la question ne concerne pas son département, à partir du moment où tous les démocrates peuvent se sentir concernés par ce cas.
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je ferai part de la position de M. Destexhe au ministre de l'Intérieur. En ce qui me concerne, je m'abstiendrai d'intervenir dans ce débat, pour d'évidentes raisons déontologiques.
Mme la présidente. - M. André Flahaut, ministre de la Défense, répondra au nom de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
Mme Meryem Kaçar (AGALEV). - Les remarques figurant dans le rapport annuel d'Amnesty International au sujet de la Belgique doivent être prises au sérieux.
La réglementation relative aux rapatriements forcés interdit toute forme de mauvais traitements, mais ceux-ci se produisent toujours. Des déportations ont également lieu, si l'on songe aux Roms gantois qui, en 1999, ont massivement été arrêtés et conduits dans l'avion.
Quelle est la réglementation relative aux rapatriements forcés ? Ceux-ci doivent être objectifs et transparents pour qu'un contrôle puisse être exercé.
Quelles mesures prendra le ministre pour pouvoir examiner objectivement les mauvais traitements infligés par le personnel de sécurité ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Le ministre Duquesne conteste le mot « déportation » au motif qu'il s'agit d'un anglicisme. En anglais, on parle effectivement de « déportation » pour désigner de manière neutre et administrative l'éloignement d'un étranger. Le rapport d'Amnesty évite de parler de « déportation ». Sur le fond, son intention n'est évidemment ni de relativiser ni de minimaliser ce qu'Amnesty décrit pourtant comme des allégations ou des témoignages. Amnesty a d'ailleurs raison de parler avec prudence. En effet, l'organisation n'a pas tenté de recouper ses informations en prenant contact avec le cabinet de l'Intérieur. Le ministre constate que ce n'est pas la première fois, ni sans doute la dernière fois, que la Belgique est évoquée dans un rapport. Le ministre salue le fait que l'organisation s'intéresse aussi bien aux États développés du monde occidental qu'aux autres États. Il reste serein.
Le ministre précise qu'il n'a pas attendu le rapport pour prendre au sérieux les témoignages précis et concordants qui pouvaient lui être rapportés s'agissant d'excès policiers, que ce soit en cette matière ou dans d'autres. Il renvoie aux mesures prises récemment pour faire la lumière en toute transparence dans l'affaire Ibrahim Bah dont la presse a parlé. C'est aussi ce qui a été fait il y a un an, après certaines déclarations abondamment relayées par la presse et par certains responsables politiques dans une autre affaire d'éloignement forcé. Le ministre de l'Intérieur fait référence à l'affaire Matthew Selu, qui lui avait valu une série de problèmes avec diverses personnes. Ultérieurement, le parquet du procureur du Roi avait constaté que tout cela n'était qu'une mise en scène.
Les personnes qui n'ont plus de papiers en règle, ou qui n'en ont jamais eus, comme celles qui ont vu leur demande d'asile déboutée par deux fois et reçoivent un ordre de quitter le territoire, doivent quitter le territoire.
L'éloignement forcé est toujours un échec. On ne recourt à une telle opération qu'avec résignation. En effet, normalement, c'est à l'intéressé à prendre les dispositions pour quitter le territoire. De nombreuses mesures et incitants sont prévus pour l'en convaincre. Lorsqu'il n'est pas possible de faire autrement, nous sommes malheureusement contraints de recourir à l'éloignement forcé.
Plus que jamais, on apporte le plus grand soin à la mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement. Nul éloignement forcé ne peut avoir lieu sans une ultime vérification du dossier au niveau du cabinet. Ces éloignements se font avec un accompagnement du service social de l'Office des Étrangers de la police fédérale ; ils font l'objet d'instructions extrêmement précises.
Vous savez également que la ministre Durant a pris un arrêté donnant des droits et des consignes claires aux pilotes et aux forces de l'ordre lorsque la personne à éloigner est à bord d'un avion. Le rapport d'Amnesty salue d'ailleurs cet arrêté, le qualifiant de « mesure positive ».
Tout incident n'est évidemment pas à exclure d'office et à tout jamais. Le ministre de l'Intérieur admet que son personnel n'est certainement pas infaillible.
Toute plainte qui lui parvient donne lieu à une interrogation approfondie du directeur général de l'Office des Étrangers, du directeur général de la police administrative et de l'inspection générale de la police, fédérale comme locale.
On procède à une évaluation permanente des procédures d'éloignement sous contrainte et à un examen de la façon dont celles-ci peuvent être améliorées.
Un groupe de travail technique se penche aussi sur les différentes possibilités de ramener pacifiquement à de meilleurs sentiments ceux qui opposent une forte résistance physique, notamment en étudiant la manière de remplacer les menottes actuellement en usage.
On envisage également d'améliorer, au niveau de l'Office des Étrangers, l'accompagnement psychologique pouvant être offert aux personnes à rapatrier. Le ministre de l'Intérieur attend des propositions concrètes pour la fin du mois prochain.
Le ministre a également décidé de mener une évaluation générale plus critique de toutes les mesures découlant des recommandations du rapport de la commission Vermeersch sur les éloignements et il se prononcera prochainement sur la méthodologie devant être suivie en cette matière.
Mme Iris Van Riet (VLD). - Le personnel du quartier Westakkers à Haasdonk près de Saint-Nicolas a récemment protesté contre une fermeture possible. Si cette caserne est effectivement fermée, ce sera un rude coup pour l'emploi et l'économie dans la région.
Pourquoi cette fermeture est-elle envisagée ? S'agit-il d'une question de rationalisation ou de recherche d'un meilleur rendement ?
Si la fermeture est effective, qu'adviendra-t-il du personnel ? Pourquoi en 2000-2001 a-t-on encore investi un montant de plus de 160 millions dans un nouveau réseau d'égouts, le renouvellement des installations sanitaires, les toitures et l'adaptation de bâtiments ? Qu'adviendra-t-il du domaine et des bâtiments ? Resteront-ils la propriété du département de la Défense ou seront-ils vendus ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Les limitations budgétaires et la réduction des effectifs du personnel contraignent mon département à réaliser des études sérieuses afin de maintenir des forces armées efficaces, qui puissent intervenir avec un maximum de garanties de sécurité.
Ces études mèneront vraisemblablement à la conclusion que des unités devront être supprimées et certaines casernes fermées ou réorganisées. Dans l'état actuel des choses et dans l'attente de la nouvelle structure des forces armées et de l'affectation des unités, je ne puis démentir ou confirmer la fermeture à laquelle Mme Van Riet se réfère.
Les études ne sont pas terminées et doivent se poursuivre dans la plus grande sérénité possible.
Je puis assurer Mme Van Riet que je veillerai, en tenant compte des lignes de force définies par le gouvernement lors de l'adoption du plan stratégique en mai 2000, à ce que la restructuration se passe de manière cohérente et socialement correcte.
Mme Iris Van Riet (VLD). - Le ministre a-t-il une idée du moment où la décision sera prise au sujet du quartier Westakkers et d'autres dossiers ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je ne sais pas. Il est trop tôt pour prendre de telles décisions.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Dans la plupart des cas d'enlèvements d'enfants mineurs par un parent ou ex-partenaire, les allocations familiales ne sont plus payées.
Outre l'expérience traumatisante et les difficultés qu'entraîne la recherche des enfants, le parent qui est la victime est souvent confronté à des difficultés financières. Est-il dès lors justifié qu'il soit pénalisé davantage, précisément à un moment où il a besoin de tous les moyens financiers possibles, notamment pour récupérer l'enfant ?
Je ne le pense pas et partage à cet égard l'avis du Comité de gestion de l'ONAFTS.
Ni la législation, ni la réglementation administrative, ni la jurisprudence ne donnent aujourd'hui une réponse satisfaisante à cette problématique.
À mon sens, un régime approprié pourrait être élaboré par analogie avec les mesures qui ont été prises pour les enfants disparus afin d'apporter une solution adéquate et efficace à ces situations poignantes.
En l'état actuel de mon information, le Comité de gestion de l'ONAFTS vous aurait soumis une proposition pour que l'on puisse interpréter la loi, de manière à ce que les allocations familiales continuassent à être payées dans les conditions et aux taux applicables avant l'enlèvement. Par ailleurs, il conviendrait également d'adapter la réglementation dans les cas où l'attributaire disparaîtrait lors de l'enlèvement.
Quel est, monsieur le ministre, l'état d'avancement de ce dossier extrêmement sensible ? Peut-on s'attendre prochainement à la rédaction d'une circulaire interprétant l'article 69 des lois coordonnées et la prise d'un arrêté royal et d'un arrêté ministériel en application de l'article 102, §1er, des lois coordonnées ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je remercie Mme Laloy pour cette question pertinente. Elle a souligné à juste titre qu'en pareilles circonstances, le parent victime vit non seulement un drame mais qu'il doit, de surcroît, faire face à d'importants problèmes pratiques. Ayant demandé à l'ONAFTS de suggérer des solutions aux problèmes évoqués, je puis vous communiquer les informations suivantes.
Dans l'état actuel de la législation, il n'est pas toujours possible d'octroyer les allocations familiales en faveur des enfants victimes d'un enlèvement.
En effet, il se pose plusieurs problèmes ayant trait, soit à la détermination de l'allocataire, c'est-à-dire la personne à qui les allocations familiales sont payées, soit à la détermination de l'attributaire, c'est à dire la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales. En outre, des problèmes en relation avec la territorialité des prestations peuvent également surgir.
Afin de remédier à la situation particulièrement digne d'intérêt des enfants enlevés, j'ai chargé mon administration d'apporter une solution aux différents problèmes posés.
En ce qui concerne la détermination de l'allocataire, une circulaire ministérielle est élaborée en vue d'interpréter l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Sur base de cette interprétation, les organismes d'allocations familiales pourront octroyer les allocations familiales au parent qui était allocataire avant l'enlèvement de l'enfant. Cela permettra de débloquer les situations dans lesquelles les allocations familiales n'étaient plus payées faute de pouvoir déterminer un allocataire.
Cette circulaire permettra de résoudre la majorité des cas.
Pour ce qui est de l'attributaire, un arrêté royal et un arrêté ministériel seront pris en application de l'article 102 des lois coordonnées précitées. Cet article accorde la possibilité au Roi de charger l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du paiement des allocations familiales à des catégories de cas dignes d'intérêt dans les conditions fixées par le ministre.
Ainsi, un arrêté royal sera élaboré en vue de permettre à cet office de continuer à payer les allocations familiales lorsque l'attributaire disparaît lors de l'enlèvement. Un arrêté ministériel déterminera notamment le taux des allocations familiales applicable.
Enfin, une dérogation générale au principe de territorialité des allocations familiales sera accordée en faveur des enfants qui sont enlevés et résident à l'étranger, en dehors d'un pays appartenant à l'espace économique européen ou d'un pays avec lequel il existe une convention bilatérale avec la Belgique, ou lorsqu'on ignore où ils résident.
Étant donné que la circulaire ministérielle précitée donne une interprétation très large de certaines dispositions légales, il n'est pas exclu qu'en vue d'assurer la sécurité juridique, il y aura lieu d'apporter certaines modifications légales, en particulier aux articles 69 et 70 des lois coordonnées.
Mme Marie-José Laloy (PS). Cette réponse est tout à fait satisfaisante. Je remercie le ministre d'avoir réagi rapidement à cette situation dramatique tant pour les parents privés d'enfants que pour les enfants privés de parents.
Mme la présidente. - M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Lorsque la demande de permis d'urbanisme pour la création d'un Centre de presse européen dans le Résidence Palace a été déposée, en contradiction avec le plan particulier d'aménagement du sol en vigueur, le premier ministre lui-même a écrit à la Commission de concertation de Bruxelles-Ville. Il a mis tout son poids dans la balance pour expliquer aux Bruxellois pourquoi, dans le cadre d'un bâtiment remarquable non classé à la suite de la demande de la Régie des bâtiments, il ne fallait pas respecter le plan particulier d'aménagement, lequel prévoyait que ce bâtiment devait partiellement être affecté au logement. Il a envoyé une lettre à la commission de concertation, qui a été lue devant les habitants de Bruxelles et les comités de défense du patrimoine, lettre dans laquelle il s'engageait à demander à la Régie des bâtiments de prévoir une série de conditions pour que différents bâtiments entourant l'aile A du Résidence Palace soient affectés au logement.
C'est à ces conditions qu'après avis de la Commission de concertation, le conseil communal de la Ville de Bruxelles a décidé de déroger au plan particulier d'aménagement du sol. Tout le monde considérait en effet qu'un engagement du Premier ministre constituait une garantie importante.
Or, à la lecture du permis d'urbanisme délivré par la Région de Bruxelles-Capitale, on constate que les conditions inspirées par la lettre du premier ministre et prises par la Ville de Bruxelles ne sont pas respectées. Elles sont beaucoup moins contraignantes, elles ne prévoient plus d'astreinte en cas de non-réalisation des engagements et les délais deviennent beaucoup plus longs.
Voici les questions que je souhaitais poser au premier ministre.
1. La Régie des Bâtiments s'est engagée à mettre en vente à bref délai le bâtiment E. Est-il déjà mis sur le marché ? Dans la négative, pour quelles raisons et dans quel délai sera-t-il mis en vente ? Dans l'affirmative, des acheteurs se sont-il manifestés ?
2. Une des conditions émises par la Commission de concertation et la Ville de Bruxelles prévoyait le dépôt de garanties bancaires. Est-il prévu d'exiger cette même obligation, même si la convention passée via la Régie des bâtiments et la Région bruxelloise ne la reprend pas explicitement ?
3. La convention prévoit en outre que le bâtiment E sera mis en vente avec l'obligation d'y créer du logement. J'aimerais savoir comment cette obligation sera formalisée. La Régie des bâtiments va-t-elle choisir l'option préconisée par la commission de concertation et la Ville de Bruxelles, à savoir l'introduction d'une demande de certificat d'urbanisme affectant le bâtiment E à destination de logement ? Dans la négative, comment sera formalisée cette condition ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Voici quelques éléments de réponse. Il est exact que tous les éléments évoqués dans la lettre du premier ministre ne sont pas repris dans le permis et que c'est anormal. C'est bien la Région qui doit délivrer le permis en fixant les conditions qu'elle considère comme nécessaires pour effectuer le transfert dont question.
La convention entre le pouvoir fédéral et la Région a été établie par la Régie des Bâtiments et c'est moi qui l'ai signée. Voici donc certains éléments de réponse.
Vous me demandez tout d'abord si le bâtiment E va être mis en vente à bref délai. Je puis vous dire que la réponse est affirmative et que la procédure sera lancée à la fin juin, au plus tard. Donc, aucun acheteur ne s'est encore manifesté de manière officielle mais nous savons qu'il y a de nombreux amateurs.
Si je ne me trompe, la convention ne prévoit pas de garantie bancaire mais elle prévoit une autre forme de garantie. Si après un certain délai que je n'ai plus précisément en mémoire, les logements n'étaient pas créés...
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Il s'agit de début 2004.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - C'est possible, dans mon souvenir il s'agissait d'un délai de deux ans. Si donc, à ce moment, les logements n'étaient pas créés, la propriété reviendrait à la Région. Je vérifierai les termes précis de la convention pour vous confirmer ces éléments. Du reste, je ne vois aucune objection à vous la transmettre, une convention est un document qui peut être rendu public. Il y a donc une garantie supérieure à une garantie bancaire puisque l'acquéreur perdrait la propriété !
Quant à l'obligation d'y créer du logement, si je ne m'abuse, à l'origine, dans le PPAS, le E était affecté à du logement. On l'avait affecté à autre chose par dérogation. Il s'agit simplement de mettre le PPAS en oeuvre, la création de logements ne pose donc aucun problème. Vous suggérez l'introduction d'une demande de certificat d'urbanisme affectant le bâtiment E à du logement. Si mes renseignements relatifs au PPAS s'avéraient incorrects, je puis de toute manière vous dire que je ne verrais pas d'objection à ce que nous suivions cette voie.
Toute cette opération consiste en une redistribution de masses de logements nécessaires du fait que le bâtiment C du Résidence Palace est aménagé en centre de presse. Il est clair que ce qui est retiré au logement d'un côté, doit lui être rendu de l'autre, c'est ce qui justifie cette opération au niveau du bâtiment E.
Comme c'est la Régie des Bâtiments qui est en charge de l'exécution de cette opération, je puis vous rassurer et vous dire que je ferai en sorte que le dossier progresse rapidement. Il s'agit d'un accord que j'ai personnellement signé et dont je suis responsable. Je veillerai à ce que les logements se créent comme la convention le prévoit.
J'en arrive au dernier élément, la présence d'un musée important. Il fallait que nous trouvions un autre emplacement pour ce musée. Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le réaménagement du bâtiment « Prévoyance sociale » de la Square de l'Aviation afin d'y héberger le musée.
Je pense que c'est de là que vient le retard constaté qui vise toutefois à éviter un second déménagement du musée.
Voilà les réponses que je peux vous fournir. Je vous invite volontiers à mon cabinet pour que vous puissiez prendre connaissance de tous les détails du dossier. La convention et les autres éléments du dossier sont disponibles dans mon administration ou à mon cabinet. Je suis même prêt à vous communiquer tous les numéros de téléphones utiles et à mettre à votre disposition tous mes collaborateurs pour que vous ayez enfin l'assurance que tout ce qui a été convenu et tous les engagements pris par le premier ministre seront effectivement réalisés.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Vous pensez bien qu'après l'offre de services et la proposition d'ouverture des dossiers faites par le ministre, je ne puis qu'être satisfaite.
Cependant, je tiens quand même à préciser que l'on a dérogé à un plan particulier qui concernait le bâtiment C. C'est dans ce remarquable bâtiment C, qui est une oeuvre unique de l'Art Déco en Belgique, que se pose le problème, que vous signalez, des archives de la seconde guerre mondiale. Si j'ai bien compris vos explications, celles-ci seraient désormais hébergées au square de l'Aviation à Anderlecht.
Le bâtiment E du complexe n'est donc pas concerné, seul le bâtiment C l'est. Il s'agit du bâtiment où le premier ministre s'est engagé à installer le centre de presse mais aussi à sauvegarder les étages pour les affecter au logement. Tels sont les engagements pris qui figurent d'ailleurs dans le permis délivré.
Je voudrais quand même vous rappeler qu'il est prévu que le bâtiment E soit affecté au logement. C'est un élément important car sans cela, nous risquons de ne plus rencontrer un seul habitant dans ce quartier de la ville. Pour cette partie du complexe, le permis devait être mis en oeuvre dans un délai de trois mois, sous peine d'astreintes bancaires. Il est donc très différent de proposer d'allonger le délai jusqu'en 2004 sans astreintes bancaires.
Je serais dès lors fort heureuse d'apprendre que la Régie dépose une demande de certificat d'urbanisme et progresse dans la mise en vente et la réaffectation de ce bâtiment, dans le respect des engagements que le premier ministre et vous-même avez pris vis-à-vis des autorités et des habitants de Bruxelles.
M. Jan Remans (VLD), rapporteur. - En commission des Affaires sociales, le ministre Vande Lanotte a expliqué que les compétences relatives à l'économie sociale sont réparties entre le pouvoir fédéral, les Régions et la Communauté germanophone. Le fédéral a déjà dégagé des moyens destinés à l'économie sociale. On a opté pour la technique de l'accord de coopération.
Il s'agit d'un accord global, d'un cadre financier à l'intérieur duquel chaque Région peut définir ses propres accents. Il est ainsi tenu compte des grandes différences dans le domaine du chômage et dans les systèmes utilisés.
Le texte adopté en commission est le même que celui qui a été transmis par la Chambre. Les articles 1 et 2 ainsi que l'ensemble du projet ont été adoptés à l'unanimité des onze membres présents.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1042/3.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Jean-François Istasse (PS), rapporteur. - Ce projet de loi soumis à la procédure d'évocation était à l'origine une proposition de loi de notre collègue Erdman, adoptée par la Chambre.
La proposition initiale portait sur les dispositions législatives Franchimont et avait pour objectif de régler un certain nombre de problèmes pratiques apparus dans l'application de ces dispositions.
Au cours de l'application de celles-ci s'était ainsi posée la question de savoir si, dans les phases de préinstruction menées par le parquet, une requête devait impérativement être déposée au parquet lui-même ou si elle pouvait éventuellement être envoyée par la poste. Il a été opté pour cette seconde possibilité, ce qui a engendré quelques modifications techniques supplémentaires.
La proposition de loi a aussi énoncé de manière plus précise les dispositions relatives au délai de recours au cas où le requérant décide d'interjeter appel à la suite de l'inaction du parquet.
La possibilité de demander au juge d'instruction de pouvoir consulter un dossier à l'instruction est également prévue par voie de requête, ainsi qu'une procédure de recours en cas de silence du juge d'instruction.
Les mêmes adaptations sont réalisées en ce qui concerne la levée de la saisie ou de l'acte d'information dans le cadre d'une instruction judiciaire et pour la demande d'un acte d'instruction complémentaire au juge d'instruction.
Des amendements ont été déposés par le gouvernement, afin de compléter la proposition initiale relativement, d'une part, au sort réservé aux pièces dites annulées d'un dossier - en l'espèce, on a accepté une nullité absolue - et, d'autre part, à la connexité des dossiers en matière de poursuites entre des personnes qui jouissent de privilèges de juridiction et les simples citoyens, et qui est donc dorénavant prévue, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne.
On pourra constater que les discussions qui ont eu lieu au sein de la commission, ont permis l'adoption de plusieurs amendements de l'opposition, en particulier de M. Vandenberghe, et que ce projet a été très favorablement accueilli puisque, déjà à la Chambre, il avait été voté par 127 voix et huit abstentions et que votre commission de la Justice a adopté ce projet par neuf voix et une abstention.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Les modifications législatives importantes sont le plus souvent décrites comme des projets techniques, de sorte qu'on accorde moins d'attention au contenu. C'est le cas pour le présent projet. Il a pour but d'apporter des améliorations « techniques » aux dispositions Franchimont contenues dans le Code d'instruction criminelle : définition plus claire de la procédure de dépôt d'une requête, introduction d'un délai de recours contre l'absence de décision, harmonisation des délais relatifs à l'information et au recours, nouvelle formulation des dispositions portant sur les restrictions du droit de compulser le dossier pénal.
Le gouvernement a également déposé un amendement à l'article 6. Ce dernier stipule que les pièces déclarées nulles par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation ne peuvent plus être ni consultées ni utilisées durant la procédure pénale. Cela signifie qu'elles ne peuvent plus être utilisées à décharge durant la procédure sur le fond. Le gouvernement a également déposé un amendement afin de mettre la législation belge en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et plus spécialement celle relative à l'affaire Coëme. Enfin, le texte apporte une modification strictement technique à la loi relative à la médiation familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le groupe CVP a déposé en commission des amendements purement techniques qui ont été adoptés à l'unanimité.
Mais le projet contient également des dispositions non techniques qui peuvent avoir une grande influence sur l'évolution d'une affaire criminelle. Il contient ainsi une modification de l'article 61quinquies du code d'instruction criminelle. Elle prévoit que le juge d'instruction prend dans le mois sa décision concernant les devoirs d'instruction, sous peine de nullité de cette décision. L'auteur de ce texte, M. Erdman, souligne que cette modification évitera un imbroglio de procédures de recours. Un recours devrait également toujours être introduit contre une décision tardive alors qu'un recours suite à la communication de la décision hors du délai peut être déjà pendant.
Je voudrais poser quelques questions sur ces dispositions et j'aimerais que le ministre y réponde. Quelles sont les conséquences de la nullité d'une telle décision ? Si un expert a déjà été désigné en vue d'un examen psychiatrique, cette désignation est-elle également annulée ? Que se passe-t-il lorsque la partie demanderesse n'a introduit aucun recours contre une décision rendue hors du délai ? Est-il raisonnable d'annuler la décision tardive qui répond peut-être bel et bien à la requête et de faire attendre le requérant durant trois mois avant qu'il puisse à nouveau introduire une telle requête ?
Pourquoi cette disposition s'applique-t-elle uniquement à l'article 61quinquies du code d'instruction criminelle et pas aux autres dispositions du projet ? En effet, dans d'autres cas aussi on risque de voir se croiser des décisions tardives contre lesquelles différents recours peuvent être introduits. Le projet modifie l'article 61ter du code d'instruction criminelle qui stipule : « L'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction à consulter la partie du dossier concernant les faits ayant conduit à l'inculpation ou à la constitution de partie civile ». Le paragraphe 3 précise : « Le juge d'instruction peut interdire la communication du dossier ou de certaines pièces, si les nécessités de l'instruction le requièrent, si la communication présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée, ou si la constitution de partie civile ne paraît pas recevable ou que la partie civile ne justifie pas d'un motif légitime à consulter le dossier ».
La modification proposée n'est certainement pas purement formelle. On part en effet d'un principe tout à fait différent. Selon le texte proposé, la partie civile et l'inculpé ont accès à l'ensemble du dossier, y compris la partie qui ne concerne ni la partie civile ni l'inculpé, à moins que le juge d'instruction n'ait limité cet accès. Aucun recours contre cette décision n'est possible. Le projet accorde donc au juge d'instruction une compétence complémentaire visant à limiter l'accès au dossier, parce que les conditions légales prévues par le troisième paragraphe de l'article 61ter ne s'appliquent pas, n'étant pas reprises dans l'ajout proposé. Selon la réglementation en vigueur, il n'est pas possible de consulter les parties du dossier qui ne concernent pas la partie qui demande cette consultation. Le juge d'instruction peut uniquement, conformément au conditions prévues par l'article 3, déterminer une restriction contre laquelle un recours est possible.
En théorie, il est possible de compulser un dossier pénal, y compris pour des faits qui ne concernent ni la partie civile ni l'inculpé. Dans certains cas, cela pourrait avoir des conséquences néfastes. On pourrait se constituer partie civile, non pas parce qu'on est directement impliqué dans le dossier, mais afin de pouvoir le consulter dans son ensemble dans un but autre que la défense de ses propres intérêts. Le juge d'instruction ne peut s'appuyer sur aucune disposition légale pour refuser l'accès. Cela signifie qu'il dispose d'une compétence discrétionnaire, sans possibilité de recours.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Enfin, l'article 6 du projet stipule expressément que les pièces qui, conformément aux articles 131 et 235 du code d'instruction criminelle, ont été déclarées nulles, ne peuvent plus être consultées et utilisées durant la procédure. Je dépose un amendement visant à supprimer cet article. Celui-ci avance une autre conception que celle qui fut défendue contre la doctrine dominante qui suggérait de supprimer dans la législation la possibilité matérielle d'écarter les pièces déclarées nulles. Lors de la constitution d'un dossier, certaines pièces peuvent en être écartées pour non-respect de certaines règles de procédure. Toute la question est de savoir si ces pièces pourront encore être un jour consultées ou invoquées par l'une ou l'autre partie. Le texte proposé exclut clairement cette possibilité. Est-ce compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? Selon une jurisprudence constante, cet article requiert que la régularité de la procédure pénale soit jugée dans son ensemble. Le fait que des pièces ont été écartées du dossier et ne peuvent plus être consultées et invoquées à décharge de l'une ou de l'autre partie est-il conforme à l'esprit de cet article 6 ? Il faut une approche plus nuancée du problème, d'où mon amendement.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Par respect pour le Sénat, je remplace le ministre de la Justice, empêché, mais je ne m'estime pas compétent pour répondre aux questions de M. Vandenberghe. Le ministre de la Justice souhaite d'ailleurs y répondre personnellement, afin d'éviter des problèmes dans l'exécution de ce projet.
Monsieur le président, j'espère que vous pourrez faire le nécessaire pour que M. Vandenberghe puisse poser ses questions en présence du ministre de la Justice.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il faudrait examiner si en raison des délais d'évocation le fait de renvoyer le texte ne rend pas l'intervention du Sénat inutile alors qu'en réalité, un long travail a été fait en commission, aboutissant à un nombre important d'amendements.
Cela étant, les questions de M. Vandenberghe ont-elles déjà été posées en commission ou s'agit-il d'une réflexion postérieure au travail en commission ?
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Les travaux en commission n'étant pas publics, nous nous réservons le droit d'interroger le ministre en séance publique.
Je n'ai personnellement pas pu participer à la réunion de la commission de la Justice et c'est pourquoi je pose mes questions sur l'application d'une disposition du Code de procédure pénale en séance publique.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne m'opposais absolument pas à ce qu'un membre intervienne a novo en séance publique, sans l'avoir fait en commission. Je pense simplement que le projet a été largement discuté et amendé.
Cela étant, l'absence du ministre par rapport à un problème qui me paraît assez important et le fait qu'il serait intéressant qu'il puisse répondre à ce type de question peuvent justifier le renvoi à une séance ultérieure. En même temps, nous devons nous assurer - au risque d'avoir fait un travail totalement inutile - que le délai d'évocation n'est pas dépassé.
M. Frans Lozie (AGALEV). - Puisque M. Vandenberghe souhaite poser ses questions en séance publique et que le ministre veut y répondre lui-même, je propose de reporter la discussion à la prochaine séance publique et de ne pas demander le renvoi en commission.
M. le président. - Le délai d'évocation s'achève le 4 juin. Or, la prochaine séance publique n'aura lieu que le 7 juin. Nous pouvons éventuellement demander une prolongation des délais en commission de concertation.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Dès qu'une demande de prolongation du délai d'examen est adressée à la commission parlementaire de concertation, le délai est suspendu et le droit d'examen est maintenu.
M. le président. - Ce point de l'ordre du jour est donc renvoyé à une prochaine séance plénière. (Assentiment)
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Ce texte venant du Sénat est passé par la Chambre et a fait l'objet de quelques petites corrections techniques.
Vous aurez certainement constaté que l'article 3 dispose, au niveau de la composition de la commission spéciale, que trois membres doivent être présentés par les gouvernements de communautés. Il est évident que nous ne pouvons pas imposer aux communautés d'envoyer des membres pas plus que celles-ci ne peuvent bloquer le fonctionnement de la commission en n'envoyant pas les leurs.
Il y a donc lieu de préciser que les communautés ne sont pas obligées de présenter leurs membres, que la commission fonctionnera sans cela et que, par conséquent, il ne se pose aucun problème de compétence entre l'État fédéral, d'une part, et les communautés, d'autre part.
Si j'ai tenu à faire cette remarque en séance publique, c'est pour éviter que nous ne soyons confrontés ultérieurement à des difficultés avec nos collègues de la communauté française, de la communauté flamande et de la communauté germanophone.
Mme Marie-José Laloy (PS), corapporteuse. - Je vais vous présenter le rapport de la commission des Affaires étrangères et de la Défense nationale relatif à la proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en Pays basque espagnol.
Compte tenu du résultat des élections qui ont eu lieu au Pays basque le 13 mai 2001, et en préparation de votre visite au Sénat belge, chers collègues du Sénat espagnol, qui a lieu aujourd'hui sous la conduite de votre présidente, il a semblé utile aux auteurs de la proposition d'adopter d'urgence une proposition de résolution qui fait le point sur un mode politique, voire terroriste et violent d'un certain nombre de groupements, groupes ou partis au Pays basque, mode politique totalement contraire aux valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Les pratiques violentes et terroristes s'observent d'ailleurs non seulement en Pays basque espagnol mais aussi, par exemple, en Corse et en Irlande du Nord. La proposition qui vous est soumise a pour objet principal de confirmer une fois de plus l'appui énergique qui est acquis à tous les partis démocratiques espagnols.
Les élections qui viennent de se dérouler au pays basque montrent d'ailleurs une condamnation généralisée, nette et ferme de toutes les formes d'expression politique qui ne sont pas conformes aux valeurs politiques et civiles de non-violence, de l'État de droit et de la représentation démocratique, valeur fondamentale propre aux États membres de l'Union européenne. Après discussion et adoption de deux amendements, la proposition de résolution a été votée à l'unanimité en commission. Je vous renvoie au texte général de cette résolution.
Je voudrais maintenant m'exprimer au nom de mon groupe politique, le groupe socialiste.
Aujourd'hui, le monde radical représente entre 15% et 18% de la population basque, soit près d'un demi million de personnes. Les gens vivent entre eux, dans une sorte de bulle ultra-nationaliste, coupés du reste de la population. Les institutions régionales disposent de plus de pouvoir qu'un Land allemand et pourtant le gouvernement autonome se voit qualifié de « collaborateur ». Cet univers à la détermination inflexible constitue un terreau social fertile sans lequel l'ETA n'aurait pu subsister pendant trente ans.
L'autoghettoïsation sociologique du monde radical explique son extrémisme ainsi que son indifférence face à la condamnation du terrorisme non seulement par l'Espagne, mais aussi par la très grande majorité - 85% - des Basques et même par des fondateurs historiques de l'ETA.
Face à la détermination d'une organisation enfermée dans son autisme meurtrier, la politique de sécurité de Madrid a du mal à s'imposer. L'ETA n'est pas un petit groupe armé isolé. Les extrémistes basques font preuve d'un rigorisme idéologique obsolète qui les conduit à des actions terroristes stratégiquement contre-productives car elles ne peuvent que renforcer leur isolement et risquer de disqualifier l'ensemble de la cause nationaliste.
En effet, la reprise des attentats de l'organisation indépendantiste ETA, qui a tué à trente reprises depuis la rupture en janvier 2000 d'une trêve de six mois de ses opérations armées, a provoqué un report important de leur électorat vers les nationalistes modérés qui ont toujours condamné la violence politique durant ces dernières élections du 13 mai.
Quand, dans une démocratie, une frange de la population s'estime, à tort ou à raison, « opprimée » et soutient le recours à la violence, même la plus abjecte, l'État de droit souffre d'un déficit de légitimité. La question basque est particulièrement révélatrice de l'évolution d'un état d'esprit initial, qui est passé de la lutte contre la dictature en place à une logique de violence aveugle et inconditionnelle, inacceptable dans un État de droit.
C'est pourquoi nous demandons au gouvernement d'affirmer et d'apporter son soutien aux partis démocratiques espagnols mais aussi à tous les démocrates de l'Union européenne et à ceux des pays candidats à l'adhésion à l'Union, de persévérer dans sa politique de condamnation et de refus de compromis avec les groupes extrémistes usant de la violence comme moyen politique, de continuer à oeuvrer en faveur de la promotion de la démocratie et de la non-violence auprès des pays membres de l'Union mais aussi auprès des pays candidats et des Balkans, et enfin de renforcer les capacités de l'Union européenne et de sa politique visant à combattre démocratiquement les terrorismes et les extrémismes. (Applaudissements)
Mme Erika Thijs (CVP), corapporteuse. - Je remercie madame Laloy pour son excellent rapport.
Le terrorisme représente un danger pour la démocratie, les droits de l'homme et l'épanouissement économique et social de tout individu dans l'Union européenne.
Lors de la rencontre informelle de La Gomera, le 14 octobre 1995, les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur ont à juste titre fait de la lutte contre le terrorisme une priorité. Depuis lors, tous les États membres ont signé les douze traités des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme et presque tous les ont ratifiés.
L'article 29 du traité sur l'Union européenne dispose que l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun des États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes. L'objectif est atteint par la prévention de la criminalité organisée ou non et par la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme. Le Conseil du 3 décembre 1998 a donc décidé de charger Europol du traitement des faits répréhensibles qui ont été ou seront commis dans le cadre d'activités terroristes. Tous les six mois, un document confidentiel sur la menace d'activités terroristes est transmis au Conseil.
Malgré cela, l'Union européenne est encore trop souvent le théâtre d'actions de personnes et de groupes qui veulent imposer leur volonté par la violence.
Ceux qui recourent aux actions terroristes prennent la démocratie en otage et restreignent la liberté des citoyens.
La terreur n'est jamais justifiable. C'est par le dialogue, la tolérance et le respect d'autrui qu'on peut atteindre des objectifs politiques et idéologiques. Une société civilisée doit bannir la violence, la terreur et le chantage.
Le groupe CVP soutient donc pleinement cette résolution. La démocratie espagnole ne peut céder à la pression des armes et du chantage. Elle doit intervenir fermement contre ceux qui veulent imposer leur vision par la violence. Les récentes manifestations contre les attentats de l'ETA ont rassemblé des centaines de milliers de participants et témoignent d'un rejet du terrorisme.
Le résultat des dernières élections prouve que les activités terroristes ont un effet contre-productif et que les organisations terroristes perdent tout crédit auprès des citoyens.
La société basque condamne, elle aussi, massivement le terrorisme de l'ETA, même si les citoyens attendent des autorités qu'elles fassent des efforts pour trouver une solution durable aux dissensions qui divisent le pays basque.
Le groupe CVP est convaincu que des pas supplémentaires doivent être franchis, aux niveaux européen et international, dans la lutte contre le terrorisme. Les traités existants prouvent que les États démocratiques ne disposent pas d'instruments suffisants pour cette lutte. Cela peut constituer un défi, tant pour la prochaine présidence belge que pour la présidence espagnole qui suivra.
Les résolutions sont la manifestation d'un soutien moral mais elles ne mettent pas fin à la violence. D'autres initiatives dans le domaine de la coopération diplomatique, législative et policière entre les États sont donc absolument indispensables. De très nombreuses possibilités d'action s'offrent à la présidence belge.
On peut toutefois se demander si on aura le courage de relever un tel défi.
M. le président. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation du Sénat espagnol, présidée par Mme Aguire, présidente du Sénat d'Espagne, accompagnée de six sénateurs et sénatrices de différentes formations politiques. Je lui souhaite un séjour fructueux parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Paul Galand (ECOLO). - Je remercie tout d'abord Mmes Laloy et Thijs pour leur rapport, les collègues qui ont cosigné cette proposition de résolution et tous ceux qui la soutiennent.
Les intentions et les sentiments qui ont été à la base de ma question orale au ministre des Affaires étrangères lors de la séance du Sénat du 10 mai, et qui ont ensuite inspiré - suite aussi à votre suggestion, monsieur le Président - la rédaction d'une proposition de résolution, correspondent bien sûr aux intentions d'un parlementaire mais également aux sentiments profonds d'un être humain et d'un citoyen d'un pays de l'Union européenne.
Est-il dès lors possible, à ces titres, de ne pas être solidaire des démocrates menacés, assassinés, mandataires publics, journalistes, intellectuels, agents de protection ? Solidaire de leurs enfants orphelins, de leurs compagnes ou compagnons de vie, de leurs parents et amis ; solidaire de ces centaines de milliers de concitoyens du pays basque d'Espagne qui ont manifesté dans la dignité et avec de plus en plus de détermination après chaque attentat.
En Espagne, au pays basque, dans toute autre région où cela se passe, c'est d'abord les démocrates locaux qui sont visés mais aussi la démocratie en général.
Cette démocratie et sa concrétisation font partie de la substance même du processus d'Union européenne, à travers la reconnaissance de la diversité des réalités régionales et locales au sein de cette Union, dans le respect d'un fond commun de valeurs attachées aux droits humains, aux devoirs citoyens, au progrès social et au respect du pluralisme.
Faire reculer la violence et le terrorisme est une de nos tâches communes, car notre travail démocratique est fondé sur le dialogue et une recherche incessante d'ajuster des intérêts légitimes et divers, souvent complémentaires mais parfois contradictoires.
Des pays comme la Belgique ou l'Espagne, avec d'autres au sein de l'Union européenne, ont progressivement acquis une grande expérience en la matière. Cela ne doit pas nous surprendre. En effet, les sociétés européennes sont riches de leur proximité et de leur diversité socioculturelle et historique. Elles évoluent vers plus de potentialité et de complexité.
Notre créativité institutionnelle démocratique est donc aussi une tentative régulière de reconnaître cette évolution, son potentiel de liberté, de solidarité, d'égalité et d'enrichissement mutuel à travers le dialogue, l'échange, le respect et l'entraide.
Mais nier l'autre, le réduire au silence, le tuer, c'est récuser la possibilité même de dialogue et donc la démocratie.
Ceux qui croient pouvoir s'arroger le droit de tuer l'autre pour atteindre des objectifs politiques détruisent toute crédibilité démocratique liée à leurs actions. Finalement, il ne leur reste en tête et en mains que l'action terroriste, la folie d'une vision totalitaire inhumaine, une activité mafieuse.
Réaffirmer que le terrorisme n'est pas la résistance, qu'il n'a aucune place dans le processus d'Union européenne, que nous sommes et devons être solidaires avec les démocrates du pays basque en Espagne et partout en Europe et dans le monde est le sens de cette résolution.
Elle est aussi un remerciement et un salut à cette grande majorité de citoyens qui se sont exprimés tout récemment au pays basque pour la démocratie et la paix.
Ce matin, monsieur le président, en recevant M. Arafat après M. Peres, en tant que Prix Nobel de la paix, vous avez justement évoqué le nécessaire renforcement du rôle politique de l'Europe dans la défense du droit international et la relance du processus de paix au Proche Orient.
La force, la crédibilité de l'Union européenne sur le plan international, reposent aussi sur notre solidarité entre démocrates, entre pays et régions d'Europe. Bientôt la Belgique - l'an prochain l'Espagne - assurera la présidence de l'Union. Cette résolution s'inscrit aussi dans la perspective de ces échéances que nous voulons fructueuses pour la démocratie pluraliste et la paix à laquelle nous devons oeuvrer ensemble.
Ainsi, chers Collègues, nous respectons aussi la mémoire des victimes. (Applaudissements)
M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - La discussion que nous avons eu l'occasion d'avoir aujourd'hui avec nos collègues espagnols, sous la conduite de la présidente du Sénat espagnol, a confirmé, monsieur Galand, toute l'utilité et l'actualité de la résolution que vous avez pris l'initiative de déposer et dont nous débattons.
Nous avons appris un certain nombre de choses lors de cette réunion. Ainsi, le fait que l'ETA ait été responsable de 40 assassinats en 40 ans de franquisme et de 890 assassinats en 25 ans de démocratie, montre clairement la nature de la violence à combattre. Cette violence gratuite et clairement mafieuse qui touche tant de personnes, tant de familles, qui crée tant de drames, est inacceptable dans un État de droit.
Il nous revient prochainement de prendre le flambeau de la présidence de l'Union européenne. Le Sénat, faisant référence à la situation inacceptable de la violence au pays basque, encourage notre gouvernement à poursuivre, sans désemparer, dans la voie du combat contre tous les extrémismes, combat que notre ministre des Affaires étrangères a entrepris avec courage et persévérance.
Quisiera, por el grupo PRL-FDF-MCC, dar fe a nuestros amigos y colegas del Senado de España de nuestra solidaridad democrática porque la democracia es el mejor valor político, no solo de Bélgica y España, sino también de la Unión Europea.
C'est pourquoi, monsieur le Président, chers Collègues, le groupe PRL-FDF-MCC votera avec toute la force de sa conviction la résolution qui nous est soumise (Applaudissements).
M. Frans Lozie (AGALEV). - Les écologistes ont une longue tradition pacifiste. Nous soutenons toute lutte contre le terrorisme et certainement contre le terrorisme politique. Il est en effet inacceptable que des personnes soient menacées ou tuées pour leur engagement politique.
Le meilleur moyen de lutter contre le terrorisme est d'intégrer le plus possible la diversité culturelle dans ses propres institutions démocratiques. C'est pourquoi nous nous réjouissons que l'Espagne ait fait de gros efforts en ce sens ces dernières années. Toutefois, aucune démocratie n'est jamais définitivement acquise, comme en témoigne le rapport d'Amnesty International.
Un traité international contre le terrorisme ne peut jamais aboutir à une suppression effective du droit d'asile, par exemple. Mais le droit d'asile ne peut servir d'alibi à des attentats terroristes. Nous devons toujours veiller à préserver cet équilibre. C'est dans cet esprit que le groupe Agalev soutient cette résolution avec une conviction totale.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Une fois de plus, le rapporteur a censuré un exposé qui ne correspondait pas à sa vision politique. Nous nous voyons donc contraints de répéter en séance plénière ce que nous avons dit en commission, afin que notre point de vue apparaisse dans les Annales.
On parle beaucoup de la terreur causée par l'ETA, mais on oublie de dire qu'entre 1959 et 1968, l'ETA était acclamé par tous les partis européens de gauche parce qu'il était le seul groupe de résistance contre Franco. En 1968, l'ETA a accepté le sabotage et les exécutions comme moyens d'action. Là non plus, aucune personnalité de la gauche européenne n'a émis la moindre critique. Au contraire ! La gauche européenne a unanimement désapprouvé la répression organisée par Burgos. On considéra même l'assassinat de Carrero Blanco en 1973 comme un pas vers la démocratie puisqu'il était le dauphin de Franco.
On remarquera que l'ETA s'est opposé à Franco, non pas pour perpétuer une Espagne unitaire sous un autre régime, mais pour obtenir l'indépendance du pays basque. En tant que représentant d'un parti qui a toujours opté pour la liberté de parole, je n'étonnerai personne en réprouvant de la manière la plus formelle les activités de l'ETA.
Les exigences de l'ETA n'ont pas changé, ni avant, ni après les témoignages d'appui de la gauche : il réclame un État indépendant pour les trois provinces basques espagnoles, pour le territoire historique de Navarre et pour le pays basque français.
Je renvoie M. Lozie aux archives du Sénat. Le 26 juin 1984, le Sénat a débattu de l'extradition vers l'Espagne de membres présumés de l'ETA. Trois sénateurs, MM. Luyten, Lallemand et Wijninckx, se sont à l'époque explicitement opposés à cette extradition. Leur motivation était que les autorités espagnoles se livraient par le biais des Grupos Antiterroristas de Liberación (GAL) à une guerre contre les nationalistes basques.
Je regrette que la résolution ne s'en prenne pas aux autorités espagnoles. La spirale de la violence a en effet également été nourrie par les GAL. Les autorités espagnoles auraient pu autoriser l'organisation d'un référendum sur le pays basque. Ce référendum a été refusé, même lorsqu'il était réclamé par les nationalistes démocrates-chrétiens espagnols. Il n'est pas sérieux de refuser la voie pacifique vers l'indépendance qu'est le référendum tout en s'étonnant de la poursuite de la tradition de violence qui avait été approuvée par toute l'aile gauche.
Le Vlaams Blok reste opposé à la violence. Nous estimons toutefois que le courant de pensée centralisatrice en Espagne viole la Charte des Nations Unies, dont l'article 1er mentionne le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
La résolution approuve également les gaffes de M. Michel relatives à l'Autriche et l'Italie. Elle compare le problème basque à celui des Balkans et de tous les candidats à l'adhésion.
Si on doit renforcer les moyens permettant à l'Europe de combattre démocratiquement le terrorisme, il faut accepter le référendum basque. Il n'existe pas de moyen démocratique plus efficace pour priver le terrorisme de toute raison d'être.
En Belgique, nous ne pouvons que rêver de l'attitude de droite décomplexée du Partido Popular. Nous devons toutefois lui demander de respecter tous les peuples situés sur le territoire espagnol, y compris les Basques.
Nous avons déposé des amendements. Si le Sénat les rejette, nous nous abstiendrons. L'amendement n° 1 précise que la violence est contraire aux valeurs politiques de l'Union européenne. L'amendement n° 2 propose d'ajouter une disposition faisant référence à la CEDH. L'amendement n° 3 tend à insérer une disposition approuvant la volonté du pays basque de devenir indépendant. L'amendement n° 4 propose un nouveau texte plus en concordance avec la Charte des Nations Unies. Contrairement au texte actuel, il ne constitue pas une ode au « politiquement correct ».
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Le principe de la nationalité est défini, selon la conception d'Ernest Renan, comme la volonté de vivre ensemble. Le nationalisme du XIXème siècle s'est traduit par un combat de groupes nationaux en vue de revendiquer et d'obtenir la reconnaissance de leurs droits et libertés. Il s'agissait d'une volonté d'agrégation. C'est ainsi que se sont formés la Grèce, la Belgique, l'Italie et l'Allemagne.
M. Philippe Moureaux (PS). - Le processus a été quelque peu différent en ce qui concerne la Belgique.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). Permettez-moi de généraliser.
La fin du XXème siècle a vu la naissance de nationalismes pacifiques - je songe à la Tchéquie et à la Slovaquie - et de nationalismes destructeurs de désagrégation, dont l'ex-Yougoslavie a été l'exemple. Il existe, au sein de l'Union européenne, des mouvements nationalistes démocratiques et des mouvements nationalistes non démocratiques. Ces derniers sont surtout vivaces dans des régions riches qui veulent se détacher d'autres régions non pas parce qu'elles sont opprimées mais bien parce qu'elles souhaitent rompre avec une solidarité nationale en faveur des régions pauvres. Ce mouvement semble aller à l'encontre de la construction européenne. Je pense au Pays basque, à la Corse, à la Padanie, à une certaine Flandre extrémiste.
En Corse et au Pays basque, le mouvement politique nationaliste extrémiste utilise les armes et la violence plutôt que le combat démocratique. Cette situation de violence politique à dérive mafieuse est inacceptable. Il est important que le Sénat marque un signe en faveur des récentes élections au Pays basque. En effet, les électeurs basques ont donné un signal fort de distanciation par rapport à la violence politique. Des manifestations importantes ont condamné les attentats et assassinats politiques.
Le PSC votera en faveur de cette résolution car elle rappelle - j'en sais gré à M. Galand - les valeurs fondamentales qui sont à la base de la construction européenne et de l'Union européenne ; elle donne un signal de soutien et de solidarité avec les démocrates européens et elle vise à renforcer le caractère démocratique des mouvements politiques d'Europe.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je ne comptais pas intervenir, étant donné que mon excellent collègue François Roelants du Vivier l'a déjà fait. Cependant, j'ai découvert, en séance, deux amendements du Vlaams Blok que je ne puis laisser passer. L'un propose d'ajouter au texte que « les pays européens et l'Espagne doivent s'abstenir d'utiliser la torture ou d'autres moyens qui porteraient atteinte aux droits de l'homme » ; l'autre demande d'insister auprès des autorités espagnoles pour « qu'elles n'aient pas recours à des pratiques dégradantes afin de préserver l'unitarisme », etc.
Une fois de plus, amalgames, procès d'intentions et insinuations sont la nourriture traditionnelle du Vlaams Blok ! (Applaudissements)
Face au drame vécu par l'Espagne, résultant des méfaits de l'ETA, je trouve totalement inacceptable de renverser complètement la responsabilité, comme le fait le Vlaams Blok, en donnant l'impression que c'est l'État espagnol, voire les États européens qui torturent et qui « recourent à des pratiques dégradantes pour préserver l'unitarisme », alors qu'il y a près de mille personnes, on l'a dit ce matin, qui sont mortes assassinées, simplement pour avoir eu envie d'affirmer leur droit à la liberté d'expression.
Pour ce qui nous concerne, nous, partis démocratiques de cette assemblée, nous faisons confiance au grand pays démocratique qu'est l'Espagne pour lutter, avec des moyens propres aux sociétés démocratiques, contre le terrorisme et pour répondre, toujours par des procédés démocratiques, aux aspirations culturelles, économiques et sociales du peuple espagnol. (Applaudissements)
M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - La Volksunie approuve le contenu de cette résolution car il faut toujours rejeter la violence politique. Nous devons condamner la violence de l'ETA de la manière la plus énergique.
Je souhaiterais néanmoins faire une observation. Certains viennent de faire quelque peu perfidement le lien entre la violence et le nationalisme. Ce dernier a évidemment de nombreux visages. Le nationalisme égoïste et antidémocratique existe mais il y a également un nationalisme démocratique et libérateur. Je suis convaincu que toutes ces formes de nationalismes sont présentes au pays basque.
Cette résolution ne présente aucune trace d'ouverture ni de compréhension pour le nationalisme libérateur du pays basque. C'est une occasion manquée. J'espère que le gouvernement espagnol recourra à tous les moyens possibles pour lutter contre le terrorisme de l'ETA, mais j'espère dans le même temps que le bon sens triomphera et que les forces politiques démocratiques d'Espagne parviendront à trouver un équilibre sain et à développer un bonne structure fédérale dans leur pays.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Permítame saludarla y desearle unas buenas tardes en nuestro Senado. Pienso que el debate que acabamos de tener, en el cual yo no esperaba participar, nos ha mostrado cuánto es dificil organizar un debate democrático cuando hay fuerzas fascisantes que utilizan la democracia para tratar de explicarnos que la democracia no es un buen sistema.
Pour cette raison et pour que vous compreniez bien dans quel contexte politique nous nous trouvons, je tiens à dire qu'il est impossible de réécrire l'histoire de l'Espagne et ce n'est certainement pas à nous de le faire. Quarante ans de dictature ont amené une violence qui, aujourd'hui, nous paraît tout à fait inconcevable après des années de transition démocratique. Chacun d'entre nous se plaît à saluer l'évolution remarquable du peuple espagnol et de ses dirigeants.
Je précise que cette proposition de résolution inspirée par M. Galand et que chacun d'entre nous a voulu signer ne vise pas à porter un jugement sur la manière dont s'organise le débat démocratique en Espagne. Elle ne veut pas dire que le nationalisme est bien ou mal ou se prononcer sur le centralisme d'un État. Elle signifie simplement que les partis démocratiques, soucieux du maintien de la démocratie, refusent le terrorisme. Ce dernier ne se justifie pas, quelles que soient ses origines, dans une société où existent le débat, les élections, les droits de l'homme, la représentativité du système, les mécanismes de contrôle de l'État. Il est inconcevable que des gens vivent dans la crainte parce qu'ils ont des idées politiques, qu'elles soient nationalistes, centralisatrices, socialistes ou autres. Rien ne justifie que l'on abatte des gens dans la rue.
Il faut également souligner un fait important en Espagne : la société civile manifeste dans la rue, de manière très forte, pour exprimer sa volonté de faire cesser la violence.
Mme Marie-José Laloy (PS), corapporteuse. - Je reprends la parole en tant que corapporteuse.
M. Verreycken a mis en cause la qualité du rapport. Je tiens à rappeler qu'un rapport est le résultat d'un travail réalisé en commission. Lors de l'analyse de la proposition de résolution en commission, M. Verreycken n'a participé qu'à une toute partie du travail ; il n'était pas présent lors des votes. Je puis accepter la critique à condition qu'elle respecte les règles.
M. Hugo Vandenberghe (CVP). - J'ai demandé la parole pour réagir aux amendements de M. Verreycken.
La protection de la vie et l'interdiction du terrorisme sont des principes généraux. La protection juridique de la vie humaine est pour nous, démocrates-chrétiens flamands, la base de toutes nos prises de position politiques. Il va de soi que la première mission des autorités espagnoles est de protéger efficacement la vie de tous ses citoyens. Elles doivent pour cela pouvoir disposer des moyens nécessaires.
L'Espagne a signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'article 2, qui protège le droit à la vie, est le seul qui ne puisse être suspendu, même en cas de guerre ou d'état d'urgence, et ce en vertu de l'article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'article 15 autorise un comportement proportionnel en cas de troubles ou d'insurrection tout en interdisant la torture. Compte tenu des engagements internationaux signés par l'Espagne, les amendements de M. Verreycken sont superflus.
L'Espagne a surmonté de manière démocratique les grandes difficultés auxquelles elle a été confrontée par le passé. Elle dispose d'un impressionnant système judiciaire et d'une cour constitutionnelle compétente pour protéger les droits et les libertés fondamentaux. L'Espagne a signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle a également reconnu la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous pouvons donc avoir confiance dans le gouvernement espagnol. Il n'y a dès lors aucune raison d'approuver les amendements de M. Verreycken. Il n'existe aujourd'hui aucune indication concrète selon laquelle le gouvernement espagnol négligerait le droit à la vie.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Le gouvernement est extrêmement favorable à la résolution et l'accueille avec chaleur.
Nous considérons que la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne constitue une des grandes priorités de la diplomatie belge. Nous sommes très heureux que le vote de cette résolution intervienne le jour même où nous recevons une délégation du Sénat espagnol.
Le gouvernement soutient cette proposition de résolution. Nous désapprouvons les compromis avec des groupes extrémistes qui utilisent la violence comme moyen de pression politique. Le gouvernement belge veillera au renforcement de la politique et des moyens de Union européenne concernant la lutte contre le terrorisme.
Señora, quisiera también confirmarle a usted en nombre del Gobierno Belga que vamos continuando a apoyar a todos los partidos democráticos Españoles, como también, evidentemente, a todas las fuerzas demócratas de la Unión. También quisiera decirle que seguiremos con nuestra política, luchando contra todo terrorismo y que tampoco vamos a entrar nunca en un compromiso con grupos extremistas que utilizan la violencia como un arma política.
-La discussion est close.
À cette proposition de résolution, M. Verreycken propose l'amendement n° 3 (Doc. 2-751/5) ainsi libellé :
Compléter le point F par la disposition suivante :
« mais qu'ils doivent néanmoins respecter la CEDH et partant s'abstenir d'utiliser la torture ou d'autres moyens qui portent atteinte aux droits de l'homme ; »
À cette même proposition de résolution, M. Verreycken a introduit l'amendement n° 4 (Doc. 2-751/5) ainsi libellé :
Compléter le dispositif par les dispositions suivantes :
« 5. d'insister auprès des autorités espagnoles pour qu'elles n'aient pas recours à des pratiques dégradantes afin de préserver l'unitarisme, mais pour qu'au contraire elles entament un dialogue pacifique (comme en Irlande du Nord) avec tous les partis basques, ce qui pourrait aboutir à un référendum sur le droit du peuple basque à disposer de lui-même ;
6. d'oeuvrer en faveur d'une Europe des peuples libres, où chaque peuple aurait le droit de s'organiser de manière autonome sans subir le patronage d'États unitaires. »
-Le vote sur les amendements aura lieu dans un instant.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. le président. - Nous votons d'abord sur les amendements 3 et 4 de M. Verreycken.
Vote nº 1
Présents : 55
Pour : 5
Contre : 47
Abstentions : 3
-Les amendements ne sont pas adoptés.
M. le président. - Nous votons sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Vote nº 2
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 5
-La proposition de résolution est adoptée.
-Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice.
M. le président. - Je voudrais, au nom du Sénat, me réjouir du vote de cette résolution qui renforce la solidarité entre deux grands pays démocratiques de l'Union européenne.
Vote nº 3
Présents : 55
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 5
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 4
Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de se rallier au projet.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Mercredi 6 juin 2001 à 14 heures
Proposition de résolution relative à la mobilité ; Doc. 2-448/1 et 2.
Jeudi 7 juin 2001
le matin à 10 heures
Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire ; Doc. 2-702/1 à 3.
Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire ; Doc. 2-723/1 à 4.
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets ; Doc. 2-733/1 et 2.
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante ; Doc. 2-619/8 et 9.
Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire ; Doc. 2-672/1 à 6.
Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats ; Doc. 2-639/9 et 10.
Procédure d'évocation
Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal ; Doc. 2-712/1 à 4.
Demandes d'explications :
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. René Thissen (PSC). - Le Bureau central pour assujettis étrangers à la TVA constitue l'un des bureaux les plus importants du pays. Il gère, en effet, un nombre invraisemblable de tâches, allant du contrôle de plusieurs milliers d'assujettis importants en volume de chiffres d'affaires jusqu'aux remboursements de TVA qui le sont tout autant.
Il représente, par ailleurs, une fenêtre de notre pays en matière de fonctionnement de notre système administratif vis-à-vis d'un certain nombre d'entreprises extrêmement importantes.
Or, il me revient que ce bureau est dépourvu, tant en ressources techniques qu'en ressources humaines, notamment en matière de connaissance des langues étrangères, ce qui ne manque pas d'occasionner des retards substantiels à tous les niveaux.
Plusieurs mois d'attente pour l'obtention d'un numéro de TVA témoignent de difficultés majeures, à tel point qu'une procédure d'attente a dû être mise au point pour que les entreprises étrangères puissent quand même réaliser des affaires dans notre pays en attendant l'attribution de ce numéro.
Le rôle à jouer, au plus tard le 1er janvier 2002, par le Bureau central pour assujettis étrangers dans la mise en oeuvre de la directive du 17 octobre 2000, lorsque le nouveau régime de la représentation sera mis en place, et notamment dans le cadre de la mainlevée de plus de 4.500 garanties bancaires, mérite que les moyens alloués permettent de gérer au mieux ce futur régime, afin que les entreprises étrangères puissent apprécier son efficacité. Il s'agirait en effet d'un élément important pour ces entreprises, par rapport à leur choix d'investir, ou non, en Belgique.
M. le ministre pourrait-il me confirmer les difficultés concernant l'obtention rapide d'un numéro de TVA, ainsi que les mesures prises afin d'améliorer le fonctionnement de ce bureau ?
Ne conviendrait-il pas de permettre aux agents de ce bureau d'acquérir quelques bases dans diverses langues étrangères, afin de leur permettre d'assurer au mieux leur mission ?
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je rejoins assez largement les remarques de M. Thissen et, en tout cas, les propositions pour améliorer le fonctionnement de ce service. La transposition dans la législation nationale de la directeur 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 entraînera un allégement de la charge administrative que requiert la gestion, par le Bureau central pour assujettis étrangers à la TVA, du dossier d'un assujetti établi dans un autre État membre de la Communauté européenne.
Pour ces assujettis, il sera instauré, dès le 1er janvier 2002, une dispense générale mais facultative de l'obligation de faire agréer un représentant responsable dans le pays.
Les responsabilités administratives qu'entraînait cette agréation seront dès lors supprimées pour les assujettis concernés qui feront toutefois, le cas échéant, l'objet d'une identification directe à la TVA dans le pays.
En outre, il importe de signaler que la modification du régime actuel de représentation fiscale entraînera une charge de travail supplémentaire mais exceptionnelle pour le bureau central de TVA pour assujettis étrangers pendant un temps limité, puisque l'on passe d'un système à un autre. Ce sera essentiellement l'année civile 2002 qui sera concernée, l'administration ayant la volonté d'accorder pour le 31décembre 2002 au plus tard, mainlevée des garanties bancaires destinées à assurer la solvabilité des représentants responsables d'assujettis étrangers établis dans d'autres États membres de la Communauté européenne et dont le mandat ne serait pas prolongé au-delà du 31 décembre 2001. Il y a donc un an maximum entre les deux échéances.
Je vous confirme qu'il y a effectivement un certain nombre de retards dans le service en ce qui concerne l'attribution d'un numéro d'identification à la TVA à un assujetti étranger.
Dans ces circonstances, mon administration m'a proposé de renforcer temporairement, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre 2002, les moyens en personnel du bureau central de TVA pour assujettis étrangers, aux fins d'assumer les tâches relatives à l'abrogation de l'ancien régime de représentation fiscale et de renforcer ensuite, de manière durable, les besoins, tant en personnel qu'en matériel de ce service, pour pouvoir répondre dans un délai maximum de deux mois à toute demande complète d'identification à la TVA d'un assujetti étranger. L'essentiel n'est pas tellement de connaître le supplément de moyens en personnel ou de moyens techniques mais plutôt de connaître le délai maximum que l'on se fixe comme objectif. Je pense que c'est cela que je dois attendre de l'administration.
L'extension de l'effectif devrait idéalement s'accompagner de mesures qui garantissent une bonne qualification des agents ainsi qu'une continuité dans l'exercice des fonctions au sein de ce bureau.
Parmi ces mesures, figurent, bien entendu, la mise en oeuvre d'une formation fiscale et d'un apprentissage des langues étrangères adapté à la fonction. Il existe donc un projet de développement d'une formation en la matière pour les agents du bureau, au delà du renforcement temporaire au cours de l'année prochaine et d'un renforcement à plus long terme, lequel, je le répète, doit avoir essentiellement pour objectif de se fixer un délai pour donner l'identification et non simplement de définir des cadres d'effectifs ou des moyens supplémentaires en matériel. Cet objectif du délai maximum de deux mois devrait normalement être réalisable.
M. René Thissen (PSC). - Je suis évidemment d'accord avec vous pour dire que c'est le délai qui est important. Encore faudra-t-il que, concrètement, les moyens suffisants soient octroyés ou garantis, pour que ce délai soit respecté. Pour le reste, la réponse me satisfait entièrement.
-L'incident est clos.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Voici deux mois, j'interrogeais M. le ministre sur l'adaptation du montant forfaitaire des frais professionnels pouvant être déduit du revenu imposable des gardiennes d'enfants indépendantes.
En effet, les revenus perçus par les gardiennes indépendantes constituent des profits d'une occupation lucrative, desquels elles peuvent déduire un montant de 450 francs par enfant et par jour de garde à titre de frais professionnels forfaitaires. Ce montant couvre tous les frais professionnels de la gardienne.
Plus précisément, je vous interrogeais sur les possibilités d'adaptation du forfait des charges sur celui des gardiennes encadrées : une gardienne encadrée reçoit 545 francs par jour et par enfant présent, qui représentent les dépenses d'entretien.
Vous m'aviez alors répondu que le dossier était à l'examen. Cependant, dans une récente note que le premier ministre a communiquée concernant le statut des gardiennes d'enfants, il précise explicitement : « La même indemnité de frais forfaitaires (exonérée d'impôts) appliquée actuellement pour le secteur de la garde d'enfants (à l'heure actuelle, 545 francs par enfant et par jour) doit être appliquée pour le secteur privé (à l'heure actuelle 450 francs par enfant et par jour). Cette disparité est injustifiable. Il est inexact que les frais dans le secteur de la garde encadrée d'enfants sont supérieurs à ceux du secteur privé ».
Le ministre des Finances peut-il nous dire si cette mesure est déjà d'application et si les gardiennes indépendantes peuvent, dans le cadre de la déclaration des revenus de l'année 2000 qu'elles vont devoir remplir d'ici fin juin, appliquer le forfait de 545 francs par jour et par enfant ? Nous sommes en effet souvent interrogés sur ce point.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je partage le souci de Mme Willame, qui m'avait effectivement interrogé, le 29 mars, au sujet du montant du forfait de frais pour les gardiennes indépendantes d'enfants à domicile. Ce montant ne peut être, sans plus, porté au montant de l'indemnité exonérée que les gardiennes affiliées à un service reconnu et subsidié reçoivent, car une telle adaptation automatique irait au-delà de ce que permet l'article 342, §1er, al. 4 du Code des impôts sur les revenus de 1992, relatif aux accords collectifs en matière de frais professionnels. Nous ne sommes pas du tout dans la même logique dans l'un et l'autre cas.
Comme l'a rappelé Mme Willame, il s'agit pour les gardiennes indépendantes de profits avec une déductibilité de frais professionnels. La révision d'un accord collectif tel que visé à l'article 342 du Code des impôts sur les revenus ne peut se faire que par un accord entre les groupements professionnels concernés et l'administration. Cette dernière examine actuellement les demandes d'adaptation à la hausse du forfait que vous avez mentionné, qui ont été introduites par trois fédérations professionnelles représentant les gardiennes indépendantes d'enfants à domicile, afin de vérifier au plus vite si la révision de l'accord existant est justifiée.
Je ne puis imposer à mon administration d'accepter sans plus un montant de frais dans le cadre d'un accord collectif. C'est un accord qui doit être conclu avec l'administration. Je puis confirmer que j'ai demandé non seulement que l'on veille à régler l'affaire au plus vite mais que, si possible, on tienne compte de la comparaison qui est le plus souvent donnée, même si, je le rappelle, il s'agit ici d'un accord qui est le fruit d'une concertation au sujet de l'évaluation de frais effectivement supportés et non d'une disposition unilatérale du ministre des Finances ou de son administration.
Dans la note du cabinet du premier ministre à laquelle Mme Willame a fait allusion, il est exact que l'on compare les deux moyens en estimant qu'il n'y a pas lieu d'aller dans le sens d'une différence entre les deux secteurs concernés.
J'espère simplement que l'analyse qui est en cours entre mon administration et les fédérations représentatives permettra effectivement d'atteindre au moins ce niveau et de se rapprocher dès lors des montants que vous avez cités.
Cela étant, il est assez logique que l'on ai obtenu des montants différents puisqu'il s'agit de deux mécanismes tout à fait différents visant la détermination des montants journaliers. Je rejoins votre préoccupation. J'espère que l'accord sera conclu assez rapidement entre mon administration et les fédérations concernées et que l'on pourra tendre vers un relèvement significatif des montants qui sont aujourd'hui acceptés.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Votre réponse me sied. Pourriez-vous m'indiquer le délai dans lequel votre administration aura terminé son analyse ? Vous me dites, en effet, que cela dépend d'un accord entre les organismes professionnels et le secteur.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - J'ai demandé que mon administration considère ce dossier comme prioritaire. J'espère que, dans les prochaines semaines, la décision pourra être prise. Mais, comme vous le savez, dans le cadre des accords passés, notamment en matière de frais, entre l'administration et certains représentants de secteurs professionnels, on me demande le plus souvent dans les assemblées de ne pas s'immiscer dans cette matière. Je vais donc évidemment laisser l'administration poursuivre son travail. J'espère qu'elle pourra respecter le délai que je viens de citer.
Il en va de même pour l'examen de réclamations. Je puis donner des orientations en demandant que l'on accélère l'examen de certains dossiers. Mais vous connaissez le principe de l'indépendance de l'administration fiscale. Il appartient à celle-ci d'estimer si un examen est réellement terminé. Je pense que, dans ce cas, ma demande de voir cet examen se terminer dans les semaines qui viennent est raisonnable. J'espère donc qu'elle sera suivie d'effet.
-L'incident est clos.
M. Jan Steverlynck (CVP). - Il y a quelque temps, j'avais déjà interrogé le ministre au sujet de sa politique relative au traitement des dossiers fiscaux devant les tribunaux. À l'époque, on pouvait déduire de sa réponse que son intention était de faire défendre les dossier fiscaux devant le tribunal par des fonctionnaires des contributions et non par des avocats. Dans la nouvelle procédure de suivi des dossiers litigieux, c'est le fonctionnaire qui a procédé au redressement qui suit le dossier jusqu'au tribunal.
À la question de savoir si cela ne risquait pas de créer des problèmes en raison du manque de connaissances procédurales et de l'expérience pratique limitée des fonctionnaires des contributions, le ministre avait répondu que ceux ci avaient en général un excellent niveau de connaissances fiscales, qu'ils perfectionnaient d'ailleurs grâce à la formation permanente, laquelle organiserait désormais des formations spéciales en droit fiscal.
Selon le ministre, un fonctionnaire capable de motiver sérieusement le redressement d'un dossier et de répondre de manière appropriée aux remarques du contribuable ne devrait pas éprouver de difficultés à défendre l'intérêt de l'État devant un tribunal.
Le ministre considérait donc que la défense d'affaires simples ne poserait aucun problème aux contrôleurs. La circulaire du 26 mars stipule expressément que les fonctionnaires des contributions ne seront pas abandonnés à leur sort, qu'une assistance sera prévue et qu'une formation adéquate sera organisée.
Les premières expérience pratiques ne semblent toutefois pas positives. Les avocats et les juges se plaindraient du manque d'expérience des fonctionnaires en matière de plaidoirie et iraient jusqu'à en tirer avantage, au détriment du fisc.
Le ministre est-il conscient de ce problème ? Cette situation porte-t-elle préjudice au fisc et donc à l'État ?
Si oui, comment compte-t-il remédier à ce problème ? Une formation accélérée à la plaidoirie et aux principes déontologique sera-t-elle proposée aux fonctionnaires ? À moins que le ministre ne change de stratégie ? Quand compte-t-il prendre des mesures ? Un budget est-il prévu à cet effet ? Qu'en est-il de la compétence de représentation des fonctionnaires devant le tribunal ? Est-elle fondée sur une base juridique suffisante ? La procédure fiscale actuelle ne comporte aucun article octroyant aux fonctionnaires le droit de plaider. Ils doivent donc faire appel à la théorie générale de l'organe. Cette théorie s'applique-t-elle aux fonctionnaires des contributions ? J'ai le sentiment que même le gouvernement n'en est plus convaincu. Dans les prochaines semaines, un certain nombre de jugements interlocutoires sont attendus. Ils permettront sans doute d'y voir plus clair. Que fera le ministre s'il apparaît que l'État est dans son tort ? Prendra-t-il une initiative législative pour fixer juridiquement cette compétence de représentation des fonctionnaires des contributions ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je suis parfaitement conscient du fait que la représentation du fisc par des fonctionnaires devant le tribunal suscite des réactions de la part des avocats, des magistrats ainsi de des fonctionnaires. À ce jour, je n'ai pris connaissance d'aucune réaction des contribuables et je m'en réjouis.
Selon certaines publications d'avocats, les fonctionnaires seraient des adversaires acharnés de la nouvelle procédure. J'ai réuni les dirigeants de l'administration concernée et j'ai envoyé une circulaire au personnel. Il est possible que, parmi les milliers de fonctionnaires concernés, certains critiquent la mesure ou y soient opposés. Cependant, l'administration a soutenu cette décision.
La représentation de l'État belge dans les affaires fiscales suscite évidemment des discussions dans les différents tribunaux de première instance. Les réactions diffèrent d'un tribunal à l'autre. En attendant des éclaircissements, certains juges renvoient l'affaire, tandis que d'autres adoptent une attitude paternaliste en invitant les fonctionnaires des contributions à défendre leur dossier et en leur expliquant le déroulement de la procédure. Par ailleurs, à l'occasion d'une audience introductive, certains avocats requièrent contre l'État un jugement par défaut en raison d'une prétendue absence de représentation valable au procès. Des conclusions ont été échangées à ce propos, dans lesquelles l'administration a défendu la théorie de l'organe. À ce jour, aucun jugement n'a été prononcé au sujet de cette problématique.
Sur le plan technique, il est d'usage qu'en vertu de l'article 703, §1er, du Code judiciaire, les personnes morales soit représentées en droit par leurs organes compétents. Cette disposition vaut pour les personnes morales publiques et donc aussi pour l'État belge, qui est représenté par ses fonctionnaires compétents.
Compte tenu de la théorie de l'organe, au cours des travaux préparatoire de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, il n'a pas été jugé nécessaire, en accord avec le représentant du barreau, de modifier l'article 728 du Code judiciaire, qui précise que le ministre des Finances peut se faire représenter devant le tribunal de première instance par un fonctionnaire qu'il désigne.
Les fonctionnaires concernés auxquels on a expliqué le fondement de la nouvelle mesure et qui ont suivi une formation appropriée réagissent de manière positive. Actuellement, les fonctionnaires du fisc défendent habituellement eux-mêmes leurs dossiers face à des experts fiscaux et des avocats spécialisés. Pourquoi serait-il plus difficile de défendre leur point de vue devant un tribunal de première instance ?
Quoi qu'il en soit, pour des litiges particulièrement importants ou complexes, il est toujours possible de faire appel à des avocats du ministère spécialisés dans les affaires fiscales. Dans ce cas, le fonctionnaire demeure toutefois associé à la défense et se présentera devant le tribunal conjointement avec l'avocat. Bien que pour les affaires compliquées, il ne soit pas toujours aisé de trouver des avocats spécialisés qui ne soient pas conseillers de la partie adverse, nous nous efforçons de libérer les moyens nécessaires pour nous engager dans cette voie.
Antérieurement, dans les affaires simples, les avocats du ministère se bornaient à lire ou à transcrire la réponse préparée par l'administration. Désormais, les fonctionnaires auront l'occasion d'exposer en détail la position de l'administration et pourront donc mieux la défendre. Ils sont aussi mieux à même de commenter des pièces comptables que les avocats du ministère qui, souvent, ne sont pas au courant de l'application pratique du droit comptable.
Il ressort de contacts récents que le décorum des tribunaux intimide un grand nombre de fonctionnaires.
Cela ne devrait toutefois pas avoir d'influence sur les aspects techniques de la défense, d'autant qu'à ce stade, la procédure est souvent menée par écrit.
Les questions les plus fréquentes sont les suivantes. Devrons-nous plaider ? Comment s'adresser au président du tribunal et comment se présenter ?
Au cours de la formation, le fonctionnement du système judiciaire est expliqué. Je crois savoir que le ministre de la Justice souhaite que le fonctionnement de la justice soit également expliqué à tous les justiciables et rien n'empêche les autre ministre de s'engager aussi dans la voie de l'information.
J'ai insisté auprès de l'administration pour que la formation théorique soit complétée par des séances d'information pratique qui aideront les fonctionnaires à mesurer la portée de la nouvelle procédure. J'ai aussi donné instruction de fournir aussi rapidement que possible une information de base afin que les fonctionnaires puissent participer sans trop de crainte aux premiers débats dans les tribunaux de première instance.
Il importe d'expliquer aux fonctionnaires que la défense d'un dossier valorise leur travail de base, qui consiste à traiter un dossier dans le respect des lois et des procédures fiscales. Prochainement, les services extérieurs concernés disposeront d'un syllabus contenant des directives pratiques permettant de mener à bonne fin le traitement les dossiers fiscaux devant le tribunal.
J'espère que la responsabilisation accrue des fonctionnaires des contributions augmentera les chances de succès dans les procédure judiciaires et permettra de ne faire appel à des avocats spécialisés que pour les affaires les plus compliquées.
M. Jan Steverlynck (CVP). - L'option politique du gouvernement est légitime mais ma demande d'explications se fondait sur deux préoccupations.
Premièrement, que fera le gouvernement s'il s'avère que certains tribunaux considèrent que les directeurs et fonctionnaires régionaux ne peuvent intervenir devant les tribunaux sur la base de la théorie de l'organe ? Une initiative législative particulière est-elle envisagée ?
Deuxièmement, sachant que des fonctionnaires défendent déjà des affaires devant les tribunaux, il est indispensable d'assurer à court terme la formation des intéressés afin qu'ils puissent intervenir avec succès pour défendre l'État belge.
-L'incident est clos.
M. Jean-François Istasse (PS). - La situation financière des communes est particulièrement préoccupante ; je ne vous apprends rien.
À côté du rôle traditionnel des communes et des nombreuses charges que ce rôle suppose, en ce compris les charges du passé de communes déjà insuffisamment pourvues, de nouvelles obligations sont venues récemment grever ou sont sur le point de grever les finances communales de façon plus que significative. Je pense évidemment aux charges supplémentaires que représente la réforme des polices, réforme décidée au plan fédéral. Le ministre de l'Intérieur est sans doute le seul à croire que cela ne coûtera rien de plus aux communes que ce qui est annoncé à l'heure actuelle.
Je pense aussi au relèvement de la rémunération des mandataires locaux qui, il faut le rappeler, est issu d'une loi fédérale que nous avons voulue et qui n'a pas, jusqu'à présent, trouvé de compensation financière. Il serait pourtant justifié que les charges nouvelles imposées par le pouvoir fédéral soient compensées par ce même pouvoir. Le strict minimum serait, à ce propos, que le précompte professionnel retenu sur ces rémunérations soit ristourné aux communes qui le payent, de sorte qu'elles ne supportent que la charge nette de cette augmentation. Celle-ci pèse particulièrement lourd dans les petites communes.
Le relèvement du minimex - que nous pouvons applaudir par ailleurs - constitue également une charge supplémentaire indirecte pour les communes au travers des comptes des CPAS. Cette charge nouvelle devrait être intégralement compensée.
Enfin, cerise sur le gâteau, la réforme fiscale entraînera au total, de façon automatique, une perte fiscale de quelque 9 milliards d'additionnels pour les communes, perte encore une fois non compensée. L'argument selon lequel l'accroissement de la fiscalité a précédemment entraîné de la même façon une augmentation des ressources communales ne peut être retenu. Celui-ci n'a eu pour les communes qu'un impact réduit et progressif et a finalement atteint un équilibre qui est précisément mis en péril.
Toutes ces charges nouvelles et ces moins-values risquent de faire plonger les finances de nombreuses communes.
Pour éviter cette évolution désastreuse, plusieurs pistes ont été explorées au niveau fédéral, et en particulier en matière fiscale. La plupart, malheureusement, semblent au point mort et l'on attend avec une impatience grandissante la suite qui leur sera donnée. C'est sur ces points que j'aurais voulu savoir où l'on en est. Cette réflexion n'empêche nullement une réflexion simultanée au niveau des régions.
Premièrement, j'ai déjà évoqué la question du précompte professionnel des mandataires. La ristourne de ce précompte aux communes permettrait en effet de compenser au moins partiellement la charge supplémentaire imposée par le fédéral. À défaut, c'est au contraire à un refinancement du fédéral par les communes que l'on assisterait puisqu'il s'agirait d'un accroissement de ressources fiscales fédérales financé par des moyens communaux, ce qui serait un comble !
Deuxièmement, notre collègue Anne-Marie Lizin a déposé une proposition de loi visant à supprimer les 3% retenus par le pouvoir fédéral sur les additionnels dus aux communes. Je ne reviendrai pas sur la pertinence déjà abondamment commentée en ce lieu de cette mesure, qui se justifie par le retard endémique des paiements dus aux communes et par la réalité des coûts de perception, bien en deçà du forfait retenu. Je rappellerai seulement que cette proposition a été adoptée ici même à l'unanimité par l'ensemble des groupes de notre assemblée. Et ce n'était pas par distraction ! Or, le projet est maintenant retenu à la Chambre, à la demande, dit-on, du gouvernement, ce qui me semble injustifié. Il serait temps de faire aboutir ce dossier qui donnerait aisément aux communes un ballon d'oxygène particulièrement bienvenu. Nous sommes intervenus en ce sens à la commission de concertation Chambre et Sénat, qui a été sensible à cet argument en ramenant de 60 à 30 jours le délai d'examen par la Chambre du projet de loi.
Troisièmement, les communes ont, par l'intermédiaire d'une délégation de leurs bourgmestres, demandé une diminution de la TVA sur les travaux qu'elles effectuent. Ce dossier, qui fait l'objet d'un examen par un groupe de travail, ne semble pas avancer d'avantage. Je suis évidemment soucieux de savoir ce qu'il en est.
Quatrièmement, dans un registre parafiscal, les communes ont également demandé de pouvoir bénéficier d'une réduction des charges patronales, à l'instar de ce qui a été réalisé dans le secteur privé. Ici encore, un groupe de travail chargé de la question ne semble guère pressé d'aboutir et je suis soucieux de savoir ce qu'il en est exactement.
Cinquièmement, on en revient directement à votre département. En effet, les communes connaissent d'importants problèmes de trésorerie par suite du retard de la perception de leurs additionnels, retard dû à un retard dans l'enrôlement et le recouvrement des impôts fédéraux.
Interrogé sur cette question par M. Mahoux ici même, le 7 décembre 2000, vous imputiez ce retard à un problème informatique et vous annonciez que son rattrapage était en bonne voie. Mes informations semblent inciter à moins d'optimisme. Or, pendant ce temps, les problèmes de trésorerie des communes ne s'arrangent guère, avec les inévitables surcoûts qu'une telle situation entraîne, dus, notamment, à l'obligation d'emprunter pour faire face aux paiements, ce que M. Mahoux vous avait déjà exposé.
Après une amélioration sensible dans les versements fédéraux aux communes l'an dernier, on semble être revenu à présent à une situation aussi catastrophique qu'il y a deux ans.
Il me semble, sur ce point, qu'il serait grand temps de trouver une solution soit sous la forme d'une avance sur les additionnels, ce qui résoudrait les problèmes de liquidités des communes - ce raisonnement peut d'ailleurs également être tenu pour les CPAS dans les matières qui sont les leurs - soit sous la forme d'un dédommagement pour les surcoûts encourus, en particulier les intérêts et frais des emprunts.
Il me semble aussi qu'il serait intéressant de confier à un organisme indépendant le soin d'établir la situation exacte de ce qui est dû aux communes afin d'éclaircir une situation passablement embrouillée, voire de confier à celui-ci une mission de contrôle permanent en la matière. Le PS a déjà demandé l'examen d'une solution de ce type.
Dans le même ordre d'idée, il serait opportun que la réorganisation des services fiscaux aille dans le sens d'une meilleure information. Il est temps que l'État fédéral améliore la prévision des recettes de l'année et dispose d'un information rapide, effective et utilisable sur les recettes perçues.
Ce dernier point est en effet de la plus grande importance pour les communes qui sont pour l'instant incapables, faute d'informations suffisamment précises de l'administration fédérale, d'évaluer correctement leurs recettes pour les années à venir. Elles sont dès lors obligées, pour établir des plans financiers de plus en plus précis qui leur sont réclamés par leur tutelle, d'utiliser les montants perçus durant les années antérieures. Or, ces montants sont parfois sensiblement éloignés de la réalité et les plans financiers pluriannuels sont donc souvent particulièrement aléatoires et peu fiables.
Les hôpitaux connaissent un problème similaire et même encore plus grave, puisqu'ils sont incapables de connaître leurs recettes actuelles, fondées sur les taux de journées, et cela même sur une année entière, avec des surprises de taille lors des ajustements rétroactifs, cinq à six ans plus tard, en positif ou en négatif. Cette situation nuit évidemment à la prévisibilité et donc à la gestion, avec le risque énorme que cela suppose pour les nombreuses communes engagées derrière les hôpitaux, notamment au travers d'intercommunales.
Comment après cela faire le reproche de management insuffisant aux pouvoirs locaux ?
Je suis conscient que tous ces problèmes concernent l'ensemble du gouvernement et je ne veux certainement pas accabler votre seul département.
Pour terminer, je voudrais aborder un problème fiscal qui touche indirectement mais réellement les communes. Je veux parler du cadastre.
La dernière péréquation cadastrale a été appliquée à partir du 1er janvier 1980, soit il y a plus de 20 ans, mais cette dernière a toutefois été établie sur la base d'une époque de référence fixée au 1er janvier 1975. Certes, ces revenus cadastraux sont indexés depuis 1991. Certes, aussi, une révision a eu lieu périodiquement pour certains immeubles neufs ou notablement modifiés.
Il n'empêche que l'établissement de ce revenu sur une base vieille de plus de 25 ans conduit évidemment à des injustices flagrantes dans la valeur relative de certains immeubles, parfois assez proches, et ensuite, de manière générale, à une sous-estimation des biens immobiliers, ce qui a une incidence néfaste, et c'est principalement là que je veux en venir, sur les ressources fiscales immobilières des communes. Il appartient certes aux régions de se porter en premier lieu au secours des communes. Mais il serait injuste que le gouvernement fédéral s'en désintéresse - je ne dis pas que c'est nécessairement le cas - en se réfugiant derrière les découpages de compétences de notre État fédéral. Il est en effet à l'origine d'une partie non négligeable du problème des communes ! En outre, il me paraîtrait inacceptable de pousser indirectement de nombreuses communes dans la voie des augmentations des impôts locaux au moment où, au fédéral, on s'engage - et nous vous soutenons résolument - dans des réductions fiscales ! Le citoyen, qu'il soit contribuable fédéral ou local, n'y comprendra plus rien, ce qui n'est pas de nature à relever notre crédibilité générale !
En conclusion, j'ai relevé un certain nombre de points sur lesquels non seulement une réflexion, mais surtout une action s'impose d'urgence, me semble-t-il, sur le plan fédéral, en concertation avec les régions, afin que la commune reste ce lieu de démocratie proche du citoyen auquel nous tenons tous particulièrement.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je reprendrai, en guise d'introduction, la formule de conclusion de M. Istasse. Nous sommes unanimes à souhaiter que la commune reste le lieu vivant proche. Nous souhaitons probablement aussi que la commune conserve une part d'autonomie forte, si possible la plus forte, par rapport aux autres pouvoirs. Il n'est pas toujours simple d'assumer cette autonomie selon que la situation est plus ou moins favorable. Je constate que dans un certain nombre de cas, lorsque la situation est délicate, on plaide un peu moins en faveur de l'autonomie. J'y reviendrai à propos de certaines mesures, en matière fiscale notamment. Je crois que M. Istasse soulève à juste titre le problème des difficultés financières des communes. De nombreuses notes, émanant des différents gouvernements régionaux - wallon, bruxellois, flamand - sont produites à ce sujet. Le comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements communautaires et régionaux a finalement décidé de charger un groupe de travail de l'examen de la problématique des finances communales et de présenter un rapport. Aucune échéance précise n'a été fixée mais le groupe de travail a été prié d'agir rapidement. Il s'agit de faire la lumière sur la totalité des flux entre les différents niveaux de pouvoir. Le groupe de travail devra donc dresser un inventaire des transferts entre les différents niveaux de pouvoir et vérifier si le pouvoir fédéral, par exemple, ou d'autres, éventuellement, imposent des charges supplémentaires aux communes. Les points à traiter sont notamment relatifs à la réforme des polices, à la réforme fiscale, à l'accueil des réfugiés, au plan Rosetta, à la libéralisation du marché de l'énergie. Dans chaque cas, il est possible d'examiner quels sont les transferts vers les communes ou des communes vers d'autres niveaux de pouvoir. Le groupe de travail plénier est placé sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur. Il doit assurer l'accompagnement de l'ensemble des sous-groupes, chacun présidé par le ministre compétent pour le problème traité. Le sous-groupe finances et fiscalité a remis un premier rapport le 23 mars 2001. Ce rapport a été considéré comme un rapport final destiné au groupe plénier. J'attends cependant que l'on puisse débattre de ce thème dans une nouvelle réunion du comité de concertation. J'espère que cela pourra se faire à bref délai.
Sans vouloir anticiper sur l'évaluation globale de la situation des communes, je voudrais approfondir quelques points concernant la fiscalité fédérale.
D'abord, je signale que des efforts importants ont été consentis récemment en vue d'améliorer les relations financières entre mon département et les communes. En avril 1999, le département des Finances devait encore des montants considérables aux communes en matière de recettes à l'impôt des personnes physiques, additionnels communaux. Au terme d'un audit interne et d'un contrôle effectué par la Cour des comptes, l'arriéré a été fixé à 17 milliards. Dès mon entrée en fonction, je me suis promis d'apurer cet arriéré. Le 18 janvier 2001, nous avons finalement réussi à rembourser les 400 derniers millions aux communes. Cela signifie que ces dernières ont reçu 17 milliards supplémentaires - arriérés dus par l'État - étalés sur une période d'un an et demi. Personne ne pourra nier que ce remboursement, accéléré par rapport à tous les plans prévus antérieurement, a eu et aura un impact favorable sur la situation financière des communes. Je souhaite, en outre, attirer l'attention sur le fait que la réforme fiscale - d'aucuns l'ont suffisamment répété dans les assemblées - aura des conséquences budgétaires progressives dans le temps : les mesures entreront en vigueur sur plusieurs années et la réforme aura un effet intégral sur les revenus de 2004. Les communes savent donc, au préalable, ce qui va se passer sur le plan de cette réforme fiscale à l'impôt des personnes physiques et elles peuvent décider soit de suivre le pouvoir fédéral dans la diminution des charges fiscales sur le travail soit de prendre une autre orientation ; dans ce dernier cas, elles peuvent conserver les mêmes revenus qu'aujourd'hui, en appliquant une simple règle de trois et en usant de leur autonomie en matière de fiscalité locale. L'autonomie fiscale des communes est ainsi respectée, ce qui n'est pas le cas si l'on demande au pouvoir fédéral de prendre une décision. Mais comme je l'ai déjà dit dans des débats précédents, si des mandataires communaux préfèrent abandonner leur autonomie face à ces discussions sur le poids de la fiscalité à l'égard du travail, nous devrons peut-être en débattre dans les assemblées fédérales. Je rappelle qu'il n'y a aucune automaticité inéluctable pour les communes à voir leurs recettes diminuer. Je vous avoue que je serais très heureux de constater que d'autres niveaux de pouvoirs, régionaux ou communaux, décident de s'engager dans la même voie que le gouvernement fédéral, c'est-à-dire la réduction des charges sur le travail - M. Istasse a lui-même évoqué la demande des communes de voir certaines charges sociales sur le travail diminuer. Il me paraîtrait quelque peu paradoxal de souhaiter voir ses propres charges, relatives à ses ouvriers ou employés, diminuer, mais continuer à estimer qu'il faut effectuer de lourds prélèvements sur le travail de ses concitoyens. Si les communes souhaitent abandonner leur autonomie fiscale en cette matière et demander au fédéral de prendre attitude, nous devrons certainement débattre de cette question. La réforme fiscale aura un effet de plus de 130 milliards de francs. Pour les communes wallonnes, par exemple, on situe l'effet, à terme, de la réforme à hauteur de 2 milliards.
Pour ce qui concerne le précompte professionnel, je rappelle que l'augmentation des rémunérations des bourgmestres et échevins a été adoptée au parlement, à la suite d'une initiative parlementaire, probablement avec l'appui d'un certain nombre de bourgmestres et échevins, y compris participant au vote des dispositions finales. Je suis surpris des réactions qui ont lieu aujourd'hui, car à l'époque, ayant pris part au débat, je ne me souviens pas que l'on ait beaucoup évoqué les difficultés que pourrait entraîner une telle augmentation sur les finances communales, mais surtout, que l'on ait évoqué des idées de transfert de moyens. Je peux comprendre qu'on le fasse aujourd'hui. Je voudrais simplement attirer l'attention des bourgmestres et échevins, notamment présents dans les assemblées fédérales, sur le fait qu'il faudra alors faire un choix.
On me demande, d'une part, d'imaginer un transfert pour compenser peut-être une partie de l'augmentation des revenus des bourgmestres et échevins. Je le répète, cette manifestation m'a surpris, car pour la première fois depuis mon entrée en fonction, je voyais des manifestants se plaindre d'être trop rémunérés. Mais d'autre part, on me demande d'adopter deux autres mesures : augmenter le montant de frais professionnels déductibles pour les mêmes bourgmestres et échevins. Il faudra tout de même savoir si l'on veut encore augmenter le revenu net des bourgmestres et échevins à travers cette majoration des frais professionnels déductibles ou si l'on envisage une mesure aidant directement la commune. On me demande également, par le biais d'une proposition de loi cosignée par plusieurs groupes à la Chambre, d'immuniser fiscalement les jetons de présence des conseillers communaux, de CPAS mais également provinciaux, si je ne m'abuse. Un choix devra être opéré. Veut-on privilégier le revenu net des élus à travers des incitants fiscaux ou veut-on aider les communes ? Je pourrais évidemment comprendre que l'on veuille faire les deux ; il n'y a pas de raison de ne pas mettre le fédéral à contribution dans toutes les directions.
Je suis plus attentif à certains autres débats.
Le premier concerne la proposition de Mme Lizin et la demande formulée par un très grand nombre de responsables municipaux de supprimer la retenue de 3%. J'ai déjà fait remarquer au cours de la discussion au Sénat que l'État ne prélève de frais administratifs que sur un seul des impôts qu'il perçoit au profit des communes, l'impôt des personnes physiques. Les autres impôts sont perçus gratuitement. En outre, les frais ne sont calculés que sur la partie de l'impôt des personnes physiques qui revient aux communes. Je ne profiterai pas de la présence de mon collègue des Affaires sociales pour évoquer la comparaison, mais cette retenue de 3% est minime par rapport aux frais administratifs prélevés dans d'autres domaines. Ce taux de 3% sur une petite part des moyens gérés n'est pas élevé. Dans ce domaine, ma réflexion est toujours la même. Je ne pense pas qu'il soit raisonnable de vouloir enregistrer des progrès à partir de ce seul élément isolé d'un dossier plus complexe ou plus large. Je n'ai jamais fermé la porte à un effort en la matière ; je crois simplement que vouloir progresser sur ce seul point n'est pas très raisonnable. C'est d'ailleurs le choix qui, à ce jour, a été fait par le gouvernement. En effet, lors du contrôle budgétaire, le prélèvement des 3% pour l'exercice 2001 a été maintenu intégralement. Le débat sera sans doute à nouveau ouvert lors des nouvelles discussions budgétaires du mois de juin, voire de la rentrée. Il aura aussi certainement lieu dans une prochaine réunion du comité de concertation. C'est ce que je confirmerai en commission des Finances de la Chambre, la semaine prochaine.
Pour l'instant, je ne vois pas, au sein du gouvernement, se profiler une décision en faveur d'une suppression immédiate de ces 3%. Je le répète, je ne suis pas opposé à une démarche qui probablement, sur plusieurs exercices, diminuerait le montant de ce prélèvement, mais dans un ensemble plus vaste de mesures fédérales, régionales et probablement locales, pour assainir la situation d'un certain nombre de villes et communes.
En ce qui concerne le taux réduit de TVA appliqué aux travaux que les communes effectuent à leur patrimoine, j'ai déjà confirmé que je suis tout à fait disposé à étudier des mesures allant dans cette voie, au-delà des dérogations déjà applicables, mais ces nouvelles mesures requièrent l'autorisation de la Commission européenne, voire du Conseil.
Je poursuivrai donc, comme je l'ai déjà fait pour d'autres aspects liés aux réductions de TVA, dans la voie d'une discussion avec les représentants de la commission, puis du conseil, lorsque nous arriverons à ce stade.
Vous avez également évoqué le rythme des transferts aux communes. Les communes ne devraient normalement pas subir de préjudice - vous avez raison sur ce point - du fait des fluctuations, parfois fortes, susceptibles d'intervenir dans les prélèvements, notamment à l'impôt des personnes physiques. Chacun doit supporter une part des vicissitudes liées à l'alimentation de la trésorerie. Plus je discute avec les représentants d'autres niveaux de pouvoir, plus j'entends dire que seul le fédéral devrait être soumis à ces vicissitudes.
Afin que les communes n'encourent aucun préjudice en ce qui concerne, en tout cas, l'enrôlement de l'impôt des personnes physiques, j'ai chargé l'administration du recouvrement d'accorder des avances sans intérêts sur les additionnels communaux : 2.672.597.999 francs le 19 février 2001, 10.462.433.258 francs le 20 mars 2001, et 5.647.255.946 francs le 19 avril. Ces montants ont été versés aux communes. Les montants des avances sans intérêts correspondent aux montants que les communes ont perçus aux mois de février, mars et avril 2000, au titre de recettes nettes après déduction de 3_ de frais administratifs.
Ces avances sans intérêts seront, bien entendu, récupérées sur les montants qui seront versés aux communes aux mois de mai, juin et juillet 2001. Ces montants sont en effet plus élevés que l'an dernier en raison du nombre plus important d'enrôlements effectués depuis le mois de mars 2001.
La situation est en effet telle, dans le système actuel, que les montants versés chaque mois aux communes par l'État fédéral varient fortement. Ces grandes différences peuvent entraîner des problèmes de trésorerie pour les communes. Celles-ci ne peuvent pas toujours - vous l'avez dit - programmer leurs recettes. Je suis disposé à examiner la manière de régler - de façon acceptable pour les finances fédérales - le problème en évitant les fluctuations trop fortes.
En ce qui concerne le comité de concertation, je propose - j'espère que nous pourrons aller dans cette voie - non de créer un nouvel organisme indépendant, mais de prévoir, au sein du Conseil supérieur des Finances, une section spécialisée en matière de pouvoirs locaux. Il serait assez logique que l'on dispose d'une section - associant d'ailleurs les pouvoirs locaux - à même de suivre, de manière plus précise, les flux financiers entre le département des Finances et les pouvoirs locaux, comme c'est le cas à l'égard des régions et communautés. Une telle façon de procéder me semble tout à fait saine.
Je rejoins donc votre préoccupation, mais en plaidant en faveur non de la création d'un organisme nouveau, mais de l'élargissement de la sphère de compétences du Conseil supérieur des Finances, notamment à travers cette technique d'une section spécialisée à l'égard des pouvoirs locaux, à laquelle les tutelles pourraient bien entendu être associées. Je pense évidemment aux pouvoirs régionaux.
Vous avez également évoqué l'idée d'une péréquation générale des revenus cadastraux. Il s'agit là d'une opération de très grande envergure. Comme vous, je constate qu'elle n'a jamais été réalisée sous les gouvernements précédents. Je vous confirme qu'une première démarche a déjà eu lieu - l'indexation des revenus cadastraux - mais qu'il n'entre pas dans l'intention du gouvernement d'organiser une péréquation générale. Ce n'est pas une priorité, en tout cas sous cette législature. Les régions devraient d'ailleurs - cela dépendra de l'un ou l'autre vote dans les prochaines semaines - disposer d'une marge de manoeuvre un peu plus grande en matière de fiscalité immobilière. C'est peut-être une façon, là aussi, de jouer un rôle, en ce compris à l'égard des communes.
Certaines de vos questions s'adressent plutôt à d'autres collègues, notamment au ministre des Affaires sociales ici présent, mais vont dans la même direction.
Doit-on, et de quelle façon, alléger les charges des pouvoirs locaux aujourd'hui, voire leur venir en aide par l'octroi de moyens supplémentaires ? Cette problématique est examinée par le comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux et communautaires. J'estime qu'il faut tenter de présenter aux parlements une situation d'ensemble et de vérifier à quel point certaines mesures sont nécessaires ou indispensables pour venir en aide aux finances communales. Nous terminerons probablement cette analyse dans le courant du mois de juin avant les discussions budgétaires qui devront alors se mener au gouvernement fédéral.
Je vous ai dit quelles étaient les limites actuelles du débat au sein du gouvernement fédéral, notamment à propos des 3%. Mais je ne doute pas de la volonté des différents gouvernements et parlements de se diriger vers un assainissement de la situation financière des pouvoirs locaux en respectant l'autonomie de ces pouvoirs. Dans ces différentes orientations, nous devrions pouvoir trouver des solutions.
J'ajouterai, mais ceux qui exercent des responsabilités locales le savent probablement mieux que moi, que la situation de certains pouvoirs locaux immédiatement après une échéance électorale locale peut être due aussi à un cycle que l'analyse des finances communales met en évidence : les majorations fiscales ont lieu en début de législature communale alors que les diminutions d'impôts ou les grands programmes de travaux se réalisent plutôt à la fin. Ce sont sans doute des raisons climatiques qui n'ont rien à voir avec des considérations politiques qui sont à l'origine de ce cycle. Il n'est donc pas étonnant qu'une attention particulière soit portée à la situation des finances locales au lendemain d'une échéance électorale communale ou provinciale. Je crois qu'il faudra en tenir compte aussi pour faire la part des responsabilités entre les mandataires locaux, régionaux et fédéraux même si, dans certains cas, il est très difficile pour certaines personnes de faire la part de leurs propres responsabilités locales, régionales et fédérales.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je remercie le ministre des Finances des réponses apportées à mes demandes d'informations. J'en suis satisfait.
Ma tentative d'obtenir du ministre des Finances un geste en faveur des finances communales n'a pas recueilli le même succès. Mais je comprends fort bien que de telles décisions doivent être préparées. Vous nous avez d'ailleurs indiqué l'état d'avancement du groupe de travail du comité de concertation qui se penche sur ce problème. Nous lirons avec attention les conclusions de ce groupe de travail et nous suivrons avec beaucoup d'intérêt les discussions du comité de concertation.
Nous nous permettrons de revenir éventuellement sur ce sujet en séance plénière du Sénat. Nous attendrons le rapport final de la section Finances qui apportera des informations intéressantes. Je prends acte des efforts fournis par le gouvernement fédéral en matière de paiement des arriérés mais aussi sur le versement d'avances récupérables. Il faudrait encore réfléchir à la situation des hôpitaux et des CPAS dont il faudrait améliorer la trésorerie souvent délicate.
Quant à la réforme fiscale, vous avez tenu, monsieur le ministre, des propos très sages : il est nécessaire de préserver le principe de l'autonomie communale. Je pense que cette autonomie est mise à mal par d'autres pouvoirs que le pouvoir fédéral. Les communes disposent des moyens juridiques d'agir pour adapter les politiques fédérales aux réalités locales mais elles n'en possèdent pas les possibilités pratiques.
Tous les mandataires locaux souhaiteraient pouvoir effectuer des réformes fiscales d'allégement des charges de leurs concitoyens, mais force est de constater que ce n'est pas possible compte tenu de la réalité d'un certain nombre de budgets et de comptes communaux. Dans certains cas, particulièrement dans les grandes villes, il faut s'engager actuellement dans des augmentations fiscales, et vous connaissez comme moi les obstacles que rencontrent les communes. Sur le plan fédéral, nous ne pouvons effectivement que le constater.
Vous avez parlé de la proposition de loi sur les 3% de Mme Lizin, qui est devenue projet après avoir été votée par le Sénat. De nombreux collègues ont montré par leur vote unanime qu'ils sont très attachés à cette réforme. Nous souhaiterions que cette réforme soit réellement mise en oeuvre, même progressivement. Il faut être juste. Si c'est le seul impôt sur lequel l'État prélève une retenue, il faut mettre aussi dans la balance le grand nombre d'actions qui sont menées gratuitement par les communes pour le compte de l'État fédéral ou qui profitent finalement à l'État fédéral.
Nous sommes nombreux au Sénat à souhaiter que cette réforme aboutisse et qu'à terme, on ne retienne plus ce montant de 3% qui représente quand même plus de deux milliards pour l'ensemble des communes et près de 800 millions en Région wallonne. Ce n'est pas rien, et cela constituerait un ballon d'oxygène immédiat pour les communes.
Je prends aussi acte de vos propos relatifs à la TVA. Nous vous soutenons entièrement dans vos démarches européennes en la matière.
Vous avez parlé également du Conseil supérieur des Finances comme étant un des organismes qui pourraient mesurer de façon autonome et objective les flux entre les niveaux fédéraux et locaux. C'est une piste intéressante qu'il faut certainement suivre. Ce serait une façon intelligente de gérer ce problème récurrent que nous connaissons depuis longtemps et d'apporter une réponse objective qui ne soit contestable ni au niveau local ni au niveau fédéral.
Une dernière remarque au sujet de la réforme de péréquation, réforme difficile et de grande ampleur. Je regrette qu'on ne puisse s'engager dans cette action dans la mesure où nous savons que ce sont surtout les villes qui posent problème. La situation des revenus cadastraux dans les quartiers centraux des grandes villes et l'évolution du revenu cadastral en périphérie des villes ont créé des déséquilibres qui vont bien au-delà des indexations actuellement appliquées. Cela crée des distorsions non voulues entre des immeubles parfois très proches mais qui sont situés dans des communes différentes. Il serait important pour les villes et les communes qu'une politique spécifique soit menée en la matière.
Je remercie donc le ministre de sa réponse. Nous resterons attentifs à l'évolution de ce dossier.
-L'incident est clos.
M. Georges Dallemagne (PSC). - La fibromyalgie est une maladie encore très mal connue. Certains scientifiques médicaux estiment d'ailleurs qu'elle n'existe pas en tant que syndrome spécifique. Mais ce qui est certain, c'est que les personnes souffrant des symptômes que l'on regroupe dans la dénomination fibromyalgie souffrent de douleurs sévères, croissantes et souvent invalidantes. Les témoignages qui ont été regroupés par les membres de l'Association belge de lutte contre la fibromyalgie montrent que tous ont en commun de souffrir de douleurs musculaires diffuses, durables et non expliquées par une autre cause inflammatoires, métabolique ou toxique.
Certains professeurs en médecine qui ont entamé l'analyse approfondie de cette pathologie - le Pr Eisinger en France et le Pr Goldenberg aux USA- estiment que cette affection toucherait 2% de la population, et en particulier, les femmes.
J'ai eu l'occasion de rencontrer certaines personnes qui me disent souffrir de cette maladie. Elles m'ont fait part de leur désarroi face à la non-reconnaissance, voire au mépris qu'elles doivent subir, notamment de la part du corps médical. En particulier, elles ont de grandes difficultés à faire reconnaître le caractère invalidant de leur maladie. Il s'ensuit une exclusion des milieux de travail, mais aussi de l'assurance maladie-invalidité. Pour nombre de ces patients, cela a inévitablement des conséquences sur leurs relations familiales et sociales.
Le ministre des Affaires sociales a décidé cette année de consacrer des budgets supplémentaires, notamment pour permettre une meilleure prise en charge des malades chroniques et développer des projets particuliers dans le domaine de la lutte contre la douleur.
Mes questions sont les suivantes. Dans quelle mesure les patients souffrant de fibromyalgie pourront-il avoir accès à ces programmes spécifiques de prise en charge des malades chroniques et de lutte contre la douleur ?
Il semble que les services de l'invalidité de l'INAMI refusent de reconnaître le caractère invalidant de cette maladie. Sur quelle base se fonde l'INAMI pour justifier un tel refus ? Cette attitude n'est-elle pas trop raide ou trop uniforme ? S'il est vrai que cette maladie ne fait pas encore l'objet d'études scientifiques approfondies, elle n'en reste pas moins bien réelle pour les patients qui en souffrent. Est-il normal que l'INAMI ne tienne pas compte de l'apparition de nouveaux symptômes, de nouvelles maladies ?
Les pouvoirs publics peuvent-ils financer des études et des recherches en vue de mieux connaître cette maladie ou d'autres nouvelles maladies qui apparaissent et qui, faute d'être connues, mettent souvent les patients et les soignants dans de grandes difficultés ?
M. Jan Remans (VLD). - Je voudrais formuler quelques remarques dans la foulée de la question de M. Dallemagne sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie chronique.
Il ne s'agit pas d'une maladie nouvelle. Le phénomène est connu depuis longtemps et se manifeste par des douleurs musculaires et articulaires associées à une grande fatigue sans que cela puisse s'expliquer de manière objective.
On a toutefois fait certaines constatations. Les patients souffrant d'affections rhumatismales reconnaissent l'influence de facteurs psychogènes sur l'évolution de leur maladie. Beaucoup de patients atteints de fibromyalgie se sentent critiqués lorsqu'on leur demande si le stress a une influence sur leur mal. Et bien que les médecins et scientifiques pensent que les facteurs psychogènes et les troubles du sommeil soient à la base de cette affection, on a remplacé la terminologie « rhumatisme psychogène » par le mot « fibromyalgie » dans les années 60. Il y a souvent des tensions dans la relation entre patient et médecin lorsque les soins médicaux n'atteignent pas les objectifs escomptés. Des problèmes surgissent aussi entre le patient et le médecin inspecteur car il ne suffit pas d'être atteint d'une affection pour être considéré comme invalide. Un diagnostic de fibromyalgie n'implique pas automatiquement la reconnaissance comme invalide par l'INAMI. Mais ce diagnostic ne peut impliquer non plus que le patient n'a pas droit à une allocation d'invalide. Il faut évaluer la situation en fonction du degré du syndrome et de ce que le patient est ou non en mesure d'accomplir.
J'en appelle aux médecins et aux patients pour qu'ils ne nourrissent pas de faux espoirs mais s'appliquent par le dialogue à examiner ce que les soins médicaux apportent comme réelle amélioration. Ils doivent mettre l'accent sur ce que le patient peut faire et non sur ce qu'il ne sait plus faire.
J'apprécie les efforts du ministre et du gouvernement à l'égard des invalides et des patients atteints d'affections chroniques. Ils sont d'ailleurs nécessaires car les intéressés ont souvent de gros problèmes financiers.
La question de M. Dallemagne a trait aux procédures des programmes de soins pour les patients chroniques et à l'accès aux cliniques de la douleur. Il faut élaborer des normes et des critères pour les prestataires de soins et les patients. J'ai déjà exprimé mes préoccupations en cette matière en commission des Affaires sociales et au sein d'un groupe de travail au cabinet.
M. Jean-François Istasse (PS). - M. Mahoux me demande de relayer ses questions.
Nous savons que le syndrome de fatigue chronique ne fait pas encore l'unanimité dans le monde médical. Conscient que l'absence de consensus médical au sujet tant du diagnostic que du traitement de cette affection pose bon nombre de problèmes aux patients et à leurs proches, M. Mahoux a demandé à votre département, au début de cette année, quelles mesures étaient envisagées pour poursuivre les initiatives du précédent gouvernement dans ce dossier délicat.
Il me demande de rappeler que cinq propositions sont encore à l'ordre du jour : la création d'un groupe de travail auprès du Conseil supérieur de l'hygiène, la création et l'agréation de quelques centres de référence, l'évaluation plus uniforme de l'incapacité de travail des patients, l'octroi de davantage de possibilités aux patients bénéficiant d'une indemnité de maladie afin de trouver un emploi et de se procurer un revenu et, enfin, l'instauration d'un soutien amélioré des patients chroniques dans le cadre de l'assurance maladie.
Tel était, semble-t-il, l'état de la question au début de cette année. M. Mahoux souhaiterait obtenir des information sur l'état d'avancement de ces pistes.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je tiens à souligner que la préoccupation de M. Dallemagne quant à la situation des patients souffrant de fibromyalgie est aussi la mienne. Je peux d'ailleurs lui signaler que mes collaborateurs entretiennent également des contacts étroits avec l'association de patients en question et que ses membres sont au courant de nos initiatives.
Je voudrais saluer l'intervention du docteur Remans. Il a apporté des nuances très importantes dans le débat. Nous devons en effet faire face au problème d'une certaine médicalisation d'une situation assez complexe vécue par bon nombre de patients. Il existe aussi un problème d'attente peut-être disproportionné : on connaît mal ce que la médecine peut réaliser actuellement. Il s'agit donc vraiment d'un domaine empreint de nombreuses frustrations. Nous devons gérer en même temps un problème médical - le débat scientifique bat encore son plein - et un problème social, tout en tenant compte des nombreuses frustrations individuelles que ressentent les patients.
En réponse à la première question de M. Dallemagne sur les programmes spécifiques accessibles aux patients souffrant de fibromyalgie, je peux renvoyer à deux projets concrets qui sont également importants pour ces patients.
Premièrement, il y a la création de centres de référence pour le syndrome de fatigue chronique, dont j'ai déjà parlé en détail en commission des Affaires sociales. C'est sans doute à ces centres, qui seront créés cet été, que se réfère M. Mahoux. Le but de ces centres est entre autres de garantir un bon diagnostic et une éventuelle thérapie à cette catégorie de patients encore difficile à décrire avec précision. Le médecin généraliste doit, en règle générale, décider des patients qui entrent en ligne de compte. Dans la situation médicale actuelle, certains patients présentant une fibromyalgie peuvent d'ores et déjà être aidés par ces centres de référence.
Deuxièmement, je prépare également la création de centres multidisciplinaires pour l'évaluation et le traitement de la douleur. Il s'agit d'une des principales recommandations de l'avis concernant la douleur chronique, émis par le Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques, institué auprès de l'INAMI.
La ministre Aelvoet et moi-même avons demandé au comité de l'assurance de nous transmettre ses propositions devant permettre à ces centres de démarrer en fin d'année. Ces derniers pourront sans aucun doute être eux aussi d'une grande utilité pour les patients présentant une fibromyalgie puisque la douleur est souvent un de leurs symptômes les plus manifestes. Là aussi, nous prévoyons un renvoi par le médecin généraliste.
En réponse à la deuxième question de l'honorable membre concernant l'évaluation de ces patients, entre autres par les services de l'INAMI, je signale que tant les médecins conseils des mutualités que les médecins contrôleurs de l'INAMI seront associés à la création des centres de référence pour le syndrome de fatigue chronique. En effet, un même dialogue est également souhaitable pour les projets concernant les centres multidisciplinaires anti-douleur. Une telle concertation structurelle doit permettre de garantir aussi les connaissances et l'expérience médicales au sujet de ces « nouvelles » maladies chez les médecins de contrôle.
À cet égard, je tiens à signaler à l'honorable membre à titre d'information que, pour ce qui est de l'évaluation médicale de l'incapacité de travail, la législation actuelle ne fait pas mention d'une maladie déterminée. Ce n'est donc pas un diagnostic déterminé qui donne accès à une indemnité, mais bien la situation dans laquelle se trouve le patient individuel, avec ses limitations fonctionnelles par rapport à ses possibilités individuelles de travail. En conséquence, le taux d'incapacité de travail pour une même affection varie d'une personne à l'autre.
Je sais qu'il y a des malentendus à ce sujet. Quand des associations de patients demandent la reconnaissance de leur maladie, c'est parce qu'ils croient à tort qu'ils auront accès à une indemnité d'invalidité ou d'incapacité de travail. Mais le système est conçu différemment : on procède à une évaluation fonctionnelle du patient, indépendamment de la pathologie spécifique de celui-ci.
J'espère avoir bien informé les différents sénateurs qui sont intervenus dans la discussion. La politique que nous lançons sera évaluée sur la base des expériences pratiques, notamment dans les centres multidisciplinaires et les centres de référence qui seront mis sur pied dans les mois qui viennent.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je ferai d'abord une remarque préliminaire : le syndrome de fatigue chronique est différent de la fibromyalgie, même si les deux présentent des connexions et certaines similitudes.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je n'ai pas dit cela.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Bien entendu, mais la demande d'explications de mon collègue Istasse portait essentiellement sur le syndrome de fatigue chronique. Si des centres se développent dans ce domaine et si, dans la foulée, certains patients atteints de fibromyalgie peuvent en bénéficier, j'en suis heureux évidemment, mais cela ne répond pas entièrement à ma question.
À mes yeux, le problème de la reconnaissance de la fibromyalgie pour les personnes qui disent en souffrir ne se pose pas tellement en termes d'invalidité et d'indemnité ; il vient plutôt du fait qu'elles estiment ne pas être prises au sérieux, qu'elles sont stigmatisées et considérées comme de faux malades.
Je voudrais savoir quels moyens sont engagés - ils sont très faibles à l'heure actuelle - pour essayer d'objectiver la maladie, laquelle ne se traduit pas par des symptômes spécifiques ou pouvant être décelés par des examens biologiques. Quels efforts peuvent être faits dans le domaine de la recherche pour mieux cerner ce syndrome face auquel le corps médical est mal à l'aise et s'interroge aujourd'hui encore ?
Les symptômes sont diffus. Parfois le patient pense lui-même à une fibromyalgie. Le médecin et le patient sont embarrassés par rapport à ce syndrome mal connu, notamment en Belgique où, à ma connaissance, peu d'études ont été réalisées en la matière.
C'est sur ce point que ces patients ont l'impression qu'ils ne sont pas pris au sérieux. À l'avenir, c'est surtout dans ce domaine qu'ils aimeraient être mieux compris. En ce qui concerne la reconnaissance, par le système de l'INAMI, de nombreux témoignages insistent pour que des critères objectifs soient développés. Certains patients perçoivent effectivement, pour des raisons qui ne semblent pas objectives, des revenus d'invalidité alors que d'autres n'en perçoivent pas. Je suis donc également demandeur de systèmes qui permettraient de déterminer des critères objectifs pour l'octroi d'un revenu d'invalidité.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - La recherche scientifique ne relève pas vraiment de ma compétence immédiate, bien qu'il y ait des liens entre les propositions que peut faire mon département et celles de la Recherche scientifique.
Par ailleurs, je vais essayer d'améliorer l'approche qu'ont les médecins contrôleurs de ce problème en les associant davantage aux expériences que nous aurons dans les centres de référence. De cette manière, ils comprendront mieux ce type de patients. Cela me semble indispensable.
La difficulté réside dans l'absence d'un réel consensus médical en la matière. Ce ne sont pas tant des critères objectifs qui sont nécessaires mais davantage de compréhension et d'expérience. Je veux contribuer à la réalisation d'une synthèse des expériences vécues dans ces centres spécialisés tant en ce qui concerne la douleur chronique que la fatigue chronique. Vous avez raison, la fibromyalgie ce n'est pas la même chose, mais il y a quand même des chevauchements importants entre ces deux maladies.
-L'incident est clos.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Il semble que le dépassement de la norme budgétaire de l'INAMI pour l'année 2000 soit estimé à 16,3 milliards de francs. Même si ce chiffre n'est pas encore définitif, on peut dés à présent dire que la norme budgétaire de 500,7 milliards pour l'année 2000 sera largement dépassée. En outre, le ministre du Budget nous a appris qu'il y aurait également des dépassements en matière de dépenses de santé pendant l'année 2001.
Si l'on observe le relevé de ces dépassements budgétaires, on constate que les dépassements les plus importants concernent des secteurs qui, de manière structurelle, débordent des enveloppes budgétaires qui leur sont imparties. Les honoraires des médecins et le financement des hôpitaux présentent un dépassement global de plus de 6,5 milliards. Parallèlement, les hôpitaux connaissent, de nouveau, d'importants problèmes de trésorerie liés au retard de remboursement des factures par l'INAMI. Le retard de paiement qui était de plus de 75 milliards à la fin de l'année 2000 - je vous avais d'ailleurs déjà interpellé sur cette matière à l'époque - était redescendu à quelque 53 milliards suite aux mesures d'avances que vous aviez décidées au début de l'année 2001.
Mais il est apparu, en avril 2001, que ce retard de paiement se chiffrerait à nouveau à 73 milliards. Et l'on ne peut s'empêcher de faire le rapprochement entre l'augmentation des retards de paiement aux hôpitaux par l'INAMI et le déficit budgétaire de celui-ci. Comment le ministre compte-t-il apporter une solution à ce problème de retard de paiement des hôpitaux, comme il l'a déjà fait en début d'année ?
Pour le secteur des médicaments, le dépassement budgétaire est de nouveau très important puisqu'il atteindrait, avant corrections techniques, 8,5 milliards, soit environ la moitié du déficit enregistré par l'INAMI. Le ministre a d'ores et déjà annoncé que pour l'année 2001, les mécanismes de correction étaient mis en place afin de maîtriser les dépenses et récupérer les dépassements. Ne doit-on pas craindre, dès lors qu'il s'agisse de dépassements structurels de la norme imposée et que ces mesures soient insuffisantes ?
Le ministre a annoncé que l'industrie pharmaceutique devra assurer, dès 2002, le remboursement de 65% du dépassement budgétaire de l'année 2001. Comment le gouvernement va-t-il procéder pour récupérer ces montants ? En France, une expérience similaire semble se heurter à de réelles difficultés. Chez nous, le secteur pétrolier conteste l'introduction du chèque mazout en faisant notamment valoir que la mesure serait discriminatoire au motif qu'une industrie déterminée serait soumise à un impôt particulier auquel les autres secteurs de l'économie échapperaient. Dès lors, on peut être dubitatif quant aux chances d'aboutir d'une mesure spécifique vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. Par ailleurs, même si l'on parvient à récupérer 65% du dépassement, tel que cela est prévu dans le cadre de l'accord établi avec l'industrie pharmaceutique, il restera toujours 35% du déficit à charge du budget de l'État. Dans le cadre de la responsabilité financière des organismes assureurs, ce dépassement budgétaire ne leur sera-t-il pas partiellement imputé ?
Ce qui nous inquiète également, c'est l'impact que va avoir ce dépassement budgétaire sur les initiatives nouvelles que le ministre des Affaires sociales a annoncées et qui ont créé certains espoirs dans la population. En effet, ne risque-t-on pas de se retrouver dans un budget trop étriqué pour poursuivre des politiques nouvelles ?
M. Jan Remans (VLD). - Le ministre Vandenbroucke va certainement répondre à M. Barbeaux que le dépassement du budget de l'INAMI sera compensé par des mesures d'économie et par le report de dépenses supplémentaires visant au financement d'initiatives nouvelles pour un montant de 2,5 milliards.
Le dépassement du budget 2000 ne sera pas sans conséquences sur le budget 2001 et les années suivantes. Pour rétablir l'équilibre financier et éviter des récupérations trop importantes a posteriori et pour garantir la réalisation d'initiatives nouvelles, il faut examiner comment s'atteler aux trois grands problèmes structurels.
Tout d'abord, nous manquons aujourd'hui d'instruments de mesure du coût des soins de santé. Il est difficile de dire si les augmentations des coûts sont ou non légitimes, c'est-à-dire si elles correspondent à une augmentation des besoins. Il faut un monitoring permanent, effectué par un observateur indépendant. Des firmes existent et des contrats peuvent être conclus. La justification des coûts pour les soins à domicile, les lits MRS, les systèmes forfaitaires des laboratoires, l'imagerie médicale et les soins hospitalier reste discutable.
Par ailleurs, les progrès techniques en médecine ne sont pas nécessairement générateurs de coûts. Ils peuvent aussi générer des économies. Il faut évaluer la valeur des nouvelles techniques et des nouveaux médicaments et mettre fin à notre approche actuelle qui consiste à rembourser prioritairement ceux qui pratiquent le lobbying le plus acharné. Comme dans les autres pays d'Europe, il faut créer un health assessment centre. Il faut cesser d'évaluer le budget des soins de santé sur la base de paramètres économiques et des dépenses de l'année précédente.
Le gouvernement envisage une approche horizontale conformément au rapport Peers. Cette approche des différentes catégories de maladies calcule les coûts pour tout le déroulement de l'affection ainsi que l'ensemble des prestataires de soins et il évalue les résultats en fonction de la qualité de vie. C'est le patient qui est au centre de cette approche et non les acteurs des soins de santé.
Enfin, l'assurance maladie obligatoire ne peut tout couvrir. Depuis plus de dix ans, des pans de plus en plus importants de l'assurance maladie ont été privatisés, même si nous n'aimons pas l'avouer. Il suffit d'évoquer les assurances hospitalisation. Nous devons absolument déterminer ce qui relève de l'assurance obligatoire et ce qui relève d'un système complémentaire. D'une part, il y a des remboursements dans le système obligatoire qui ne font pas partie du paquet de base et, d'autre part, des médicaments et techniques qui appartiennent à ce paquet mais n'y sont pas intégrés. C'est une injustice sociale que ni le ministre, ni moi-même ne pouvons accepter.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Les montants cités en ce qui concerne les dépassements effectués en 2000 sont exacts. Par conséquent, il convient de tenir compte du fait qu'à défaut de nouvelles interventions, l'objectif budgétaire 2001 pourrait également être dépassé.
Étant donné que la Gestion globale octroie ses avances en fonction de l'objectif budgétaire global établi, le montant des factures en souffrance pourrait également augmenter à nouveau en 2001. Afin de limiter autant que possible cette augmentation, j'insisterai auprès de l'INAMI pour clore les comptes 2000 dans les meilleurs délais, de façon à pouvoir procéder à leur apurement. Il sera examiné si la gestion globale peut mettre à disposition le montant dû comme avance.
On peut supposer qu'une partie de l'augmentation des dépenses dépassant la norme légale a un caractère structurel. Je signale que l'objectif budgétaire pour 2001 prévoit un montant de 22,3 milliards de francs au-dessus de la norme légale, dont une partie - 8,5 milliards - doit compenser ces dépenses structurelles supplémentaires, notamment en matière de médicaments.
S'il s'avère que les dépenses réelles en 2001 dépassent les objectifs budgétaires, les mécanismes légaux et réglementaires suivants seront actionnés. Tout d'abord, des corrections seront opérées en vue de la récupération des éventuelles dépenses supplémentaires deux ans plus tard pour la biologie clinique et l'imagerie médicale, conformément aux articles 59 et 69 de la loi AMI. Par ailleurs, conformément à l'article 51, paragraphe 2, des mécanismes de correction seront enclenchés si on constate un risque de dépassement significatif dans un secteur particulier. Enfin, la loi en préparation prévoit que les dépenses excédentaires pour les médicaments peuvent être récupérées à concurrence de 65% du côté de l'industrie.
Dès 2001, la responsabilité financière des organismes assureurs sera aussi plus grande. Il faut également souligner que les initiatives nouvelles du gouvernement ne sont pas mises en péril, en raison de l'application de l'article 51 paragraphe 4 de la loi-AMI.
Je partage l'avis de M. Remans lorsqu'il dit que nous devons distinguer ce qui relève de l'assurance obligatoire et de l'assurance complémentaire. Nous avons eu des débats intéressants à ce sujet en commission des Affaires sociales et c'est en effet le principal défi de la politique à mener.
-L'incident est clos.
M. René Thissen (PSC). En août 2000, le ministre des Affaires sociales a publié plusieurs arrêtés royaux limitant, de manière très restrictive et avec effet rétroactif, la programmation des PET scans. En fonction des critères de programmation définis dans ces arrêtés royaux, seules deux installations seront autorisées en Région wallonne. Le Conseil national des établissements hospitaliers avait cependant remis un avis dans lequel il définissait des critères d'agrément permettant l'installation de 19 PET scans en Wallonie.
Les indications d'un examen par PET scan sont en progression constante par rapport aux indications actuellement admises au remboursement par l'INAMI. En matière de cancer du sein, par exemple, lorsque le diagnostic est hésitant quant à la nature maligne ou bénigne d'une lésion décelée par imagerie médicale ou encore, pour apprécier l'importance d'une dissémination métastasique, le PET scan présente des avantages fondamentaux pour la guérison de la patiente : sa précision est cinq fois plus élevée que celle des techniques actuellement disponibles. D'autres indications se précisent : pathologie cérébrale, pathologie cardiaque, extension des cancers de l'ovaire, de l'utérus et des surrénales, surveillance de l'évolution du cancer du pancréas, etc.
Ne conviendrait-il pas de revoir les critères de programmation en se basant sur l'expérience acquise durant les trois années écoulées et de permettre la programmation d'un complément d'installations afin d'autoriser, au minimum, le fonctionnement des installations en place ? La démarche entreprise me fait quelque peu penser - mais je peux me tromper - aux déclarations qui avaient été faites lorsque l'on a installé les premiers scanners et ensuite lorsque l'on a utilisé les premières installations d'imagerie magnétique nucléaire. On croyait alors que quelques appareils suffiraient et que ces techniques seraient très coûteuses. Par la suite, l'utilisation devenant régulière, les coûts ont diminué, entre autres pour l'INAMI. Il était donc avantageux de recourir à ces techniques, notamment sur le plan de la prévention.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - En réponse à ses questions, je puis communiquer ce qui suit à l'honorable membre.
Tout d'abord, je constate aussi que les indications d'un examen par PET scan sont en progression, comme c'est le cas pour de nombreux autres examens diagnostiques. Cependant, il convient de faire une distinction claire et nette entre les domaines d'indication déjà bien établis et les indications possibles mais non encore bien établies. À l'heure actuelle, trois domaines d'indication peuvent être délimités : en premier lieu, l'oncologie - avec principalement l'utilisation clinique de routine pour les tumeurs au poumon - et, dans une moindre mesure, la cardiologie et la neurologie. Les autres indications médicales n'ont pas encore tout à fait dépassé le stade expérimental.
Pour calculer le nombre d'appareils cliniques dont notre pays a « besoin », nous avons tenu compte de différents facteurs. Ces éléments, au nombre de trois, sont les suivants.
La nomenclature existante, c'est-à-dire les indications établies, a conduit les spécialistes en médecine nucléaire à estimer que, par an, 17.000 patients - à savoir 15.000 patients en oncologie et, à chaque fois, 1.000 autres au maximum pour la cardiologie et la neurologie - entreraient en considération pour cet examen.
Le nombre de tumeurs pulmonaires à escompter, étant donné que celles-ci représentent la principale indication, mais sachant que cet examen n'est pas indiqué pour chacun de ces patients, a montré, à l'appui des chiffres du Registre national du cancer, qu'en Belgique, environ 4.000 nouvelles tumeurs pulmonaires apparaissent chaque année.
La comparaison avec d'autres pays industrialisés a révélé que ceux-ci comptent en moyenne 4,6 appareils par 10 millions d'habitants, de 1,4 à 9,7 pour être exact.
Je tiens également à signaler à l'honorable membre qu'un appareil avec lequel on effectue 1.000 examens par an coûte 33 millions de BEF à l'assurance maladie.
À la lumière des faits et raisonnements exposés ci-dessus - procédure encore expérimentale en partie, nombre limité d'indications, danger d'un important dérapage macro-économique à défaut d'intervention -, il était évident qu'il fallait limiter le nombre de PET scans dans notre pays. Au total, la programmation est fixée à 13 appareils : 7 appareils sont attribués aux hôpitaux de centres universitaires disposant d'un programme d'études complet en fonction de leur mandat spécifique en matière de recherche et de formation, 1 appareil est attribué à l'hôpital monodisciplinaire oncologique sur la base de son mandat spécifique et 5 appareils supplémentaires sont autorisés à raison de 1 par tranche complète de 1,6 million d'habitants.
Puisque les éléments dont nous avons tenu compte pour estimer le nombre de PET scans n'étaient pas les mêmes que ceux pris en considération par le CNEH, il n'est pas du tout illogique que ce nombre programmé d'appareils - 13 - soit différent de celui recommandé par le CNEH.
Il n'est pas opportun de revoir aujourd'hui les critères de programmation : avec 13 appareils pour 10 millions d'habitants, notre pays connaît une densité très élevée. De plus, le fait qu'une partie de ces PET scans soient installés dans des centres universitaires, d'une part, et que les autres ne peuvent être attribués qu'aux hôpitaux pouvant démontrer un caseload suffisamment important de patients oncologiques hospitalisés, d'autre part, permettra de suivre de très près d'éventuels changements en ce qui concerne les indications.
M. René Thissen (PSC). - Je prends acte de votre réponse. Je ne suis pas spécialiste en la matière et j'aurais beaucoup de mal à contrer vos arguments. J'en référerai aux spécialistes de la question et vous adresserai, si nécessaire, des questions complémentaires.
-L'incident est clos.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Le nombre de motos immatriculées a pratiquement triplé ces dix dernières années. Les raisons en sont connues. Elles sont plus rapides dans le trafic et avantageuses en cas d'embouteillage. Mais elles présentent aussi des inconvénients tels que le volume sonore, la très forte concentration et la possibilité de circuler sur des petits chemins réservés à l'écotourisme.
En ce qui concerne le contrôle, le milieu des motards préfère le contrôle routier au contrôle technique classique, ce qui suggère que l'état des motos laisse souvent à désirer.
La récente autorisation délivrée par l'administration communale de Coxyde au Motorcycle Action Group Belgium pour l'organisation d'un Festival of Motorcycling les 14, 15 et 16 septembre prochains en est un exemple navrant. Les organisateurs attendent des dizaines de milliers de participants. Des circuits ont été tracés dans la région du Westhoek. Des visites des cimetières militaires, de l'Yser et du Boyau de la mort sont également au programme. Le festival illustre à merveille les aspects négatifs du tourisme en moto et d'un cadre légal imparfait.
Le caractère massif et transfrontalier de cette manifestation nous amène à nous demander si nous disposons d'une législation et d'une réglementation qui garantissent suffisamment l'ordre public dans des situations de ce type.
En septembre 1998, un arrêté du secrétaire d'État de l'époque, M. Peeters, a mieux cerné la formation des motocyclistes. Lors d'une réunion de la commission de l'Infrastructure de la Chambre le 30 septembre 1998, il est apparu que le Motorcycle Action Group Belgium accordait peu ou pas d'attention aux aspects secondaires négatifs de leurs activités, notamment la question de la vitesse et du bruit.
Les problèmes surviennent généralement à la campagne, dans les zones tranquilles et dans les zones naturelles encore plus calmes, en particulier le Westhoek, mais peu, voire jamais, dans les agglomérations où le contrôle social est beaucoup plus grand et où la nature du terrain limite les possibilités de vitesse élevée. Il ressort de l'étude de Van Meerhaeghe qu'il existe seulement huit zones de silence en Flandre occidentale, dont sept au Westhoek, et c'est précisément là que se déroulera ce festival.
Le caractère touristique des zones de silence du Westhoek s'en trouve dès lors menacé, avec tout ce que cela implique au plan économique pour le tourisme rural. En été, nombre de petits chemins de campagne voient défiler une foule de promeneurs, de cyclistes, de cyclotouristes et ... de motards. On en arrive régulièrement à des situations de conflit, surtout lorsque des groupes importants viennent perturber le silence et la sécurité routière. Plainte a d'ailleurs été déposée, voici quelques années, à l'encontre de la « Nuit de la mer du Nord » organisée à Nieuport. Mille motards « seulement » y participaient et roulaient toute la nuit à vive allure, avec le bruit qu'on imagine. De plus, le festival de Coxyde accueillera pendant plusieurs jours quelques dizaines de milliers de participants.
Nous voici confrontés à une nouvelle forme de tourisme de masse, nuisible à l'environnement, qui dépasse de loin ce que peuvent supporter les habitants de la région, le tourisme rural, les réglementations routières locales et la conservation de la nature. En outre, il sape l'ordre public. Les autorités doivent prendre leurs responsabilités à tous les niveaux et adapter de toute urgence les réglementations.
Il faudrait très sévèrement limiter et contrôler la vitesse et le niveau sonore dans les zones de silence et dans un rayon de 500 mètres autour des institutions nécessitant du silence, comme les hôpitaux et les maisons de repos. Les circuits devraient être interdits entre 22 heures et 7 heures du matin. Il y aurait lieu de renforcer la présence policière lors des journées de tourisme de masse, de limiter le nombre et la taille des groupes et de prévoir des périodes de quiétude suffisamment longues. Les circuits devraient être établis et clôturés à l'avance et ne pas recouper les nombreux itinéraires touristiques pour cyclistes.
Les ministres sont-ils conscients du problème ? Quelles conclusions en tirent-ils sur le plan politique et quelles mesures politiques envisagent-ils ? Sont-ils prêts à discuter à très court terme avec les autorités concernées et les organisateurs ? Donneront-ils rapidement des instructions pour que le Westhoek ne subisse pas trop de nuisances sociales et écologiques ? Quelles sont les possibilités juridiques locales et supralocales d'encadrer le festival et de le suspendre si nécessaire ? Compte tenu de la façon dont le festival est organisé, les ministres sont-ils disposés à demander à l'administration communale de Coxyde de modifier ou même de retirer l'autorisation accordée ? Envisagent-ils de faire procéder à un contrôle routier mobile et si oui, selon quelles modalités et dans quel délai ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je commencerai par vous communiquer la réponse de mon collègue de l'Intérieur.
La délivrance des autorisations incombe au bourgmestre. Étant donné que la législation relative aux rallyes ne s'applique pas aux compétitions de motos, le bourgmestre est libre d'imposer des conditions aux organisateurs. Il peut cependant s'appuyer sur l'arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique. S'il estime que sa responsabilité en tant qu'autorité administrative est compromise, il peut à tout moment décider d'interdire la manifestation ou de la soumettre à des conditions supplémentaires.
Puisque la responsabilité en la matière incombe à l'autorité locale, le ministre de l'Intérieur n'intervient pas pour le moment dans cette affaire. D'autre part, en tant que ministre de la Mobilité et des Transports, je partage l'avis du sénateur qui estime que des méga-manifestations peuvent agresser tant les habitants que les autres usagers de la route et l'environnement.
La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et le code de la route sont d'application si des éléments de compétition sont en jeu. Je demanderai aux autorités locales de me fournir des explications complémentaires et de contrôler soigneusement le respect des règles précitées.
Si un élément tel que la vitesse, la régularité ou la dextérité entre en jeu, une autorisation délivrée par l'autorité compétente est requise.
L'autorité locale peut également intervenir sur la base des articles 134 et 135 de la loi communale ou en faisant intervenir la police sur le plan de la sécurité routière. Chaque participant doit respecter le code de la route, qu'il roule en groupe ou non.
Je précise que les cortèges et défilés sur la voie publique auxquels peuvent être assimilés ces rassemblements de motards sont soumis à l'autorisation préalable du bourgmestre.
Dans le cadre de sa compétence générale en matière d'ordre public et de sécurité, le bourgmestre peut prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour assurer la tranquillité et la sécurité d'un événement se déroulant sur la voie publique.
Je suis donc convaincue que l'autorité locale peut répondre en partie aux souhaits et suggestions du sénateur. Pour ma part, je vais m'assurer que la réglementation est bien respectée.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Je remercie la vice-première ministre pour la clarté de ses explications. Je constate que le ministre de l'Intérieur fait endosser le rôle du Père fouettard à sa collègue de la mobilité et à l'autorité communale dont la législation ignore la moto. La ministre de la Mobilité ne connaît les motards que lorsqu'ils organisent des compétitions. Lorsqu'un rallye rassemble trente mille motards, il ne s'agit plus d'usagers normaux mais d'une méga-manifestation nécessitant des règles appropriées. Si mes questions n'ont pas reçu de réponse, c'est simplement parce qu'il n'y en a pas. Nous devons combler cette lacune.
La loi et l'arrêté précités ne visent pas les motos qui sont les éternelles oubliées. Il est donc grand temps d'adapter la législation et de limiter les compétences des bourgmestres en la matière. Il est inconcevable que la responsabilité de telles manifestations, qui débordent le cadre communal, incombe aux seuls bourgmestres.
Je ne me satisfais donc pas de cette réponse qui ne fait que déplacer les problèmes. Les ministres semblent se demander à quoi s'occupent les sénateurs et ce que vient faire un cycliste dans des questions de motards. En tant que sénateur, je représente aussi les citoyens qui ont à supporter ces manifestations de masse.
La législation doit changer et je déposerai une motion dans ce sens.
Mme la présidente. - M. Maertens a déposé une motion dont la teneur suit :
« Le Sénat,
Ayant entendu la demande d'explications du sénateur Michiel Maertens aux ministres de la Mobilité et des Transports, Durant, et de l'Intérieur, Duquesne, au sujet des conditions connexes à l'organisation du « Festival of European Motorcycling » de Coxyde en septembre prochain,
Ayant entendu la réponse des ministres de l'Intérieur et de la Mobilité et des Transports au sujet de cette affaire,
Considérant que les réponses aux questions relatives à la politique en matière d'utilisation des motos ne contiennent à aucune proposition politique,
Invite le gouvernement à élaborer les projets de loi nécessaires afin de combler cette lacune juridique. »
-Le vote sur cette motion aura lieu ultérieurement.
-L'incident est clos.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 6 juin 2001 à 14 h.
(La séance est levée à 20 h 25.)
Mme Kestelijn-Sierens, à l'étranger, et M. Colla, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 55
Pour : 5
Contre : 47
Abstentions : 3
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Abstentions
Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.
Vote nº 2
Présents : 56
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
N.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 3
Présents : 55
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
N.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Wim Verreycken.
Vote nº 4
Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Theo Kelchtermans, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Contre
N.
Abstentions
N.
Les propositions ci-après ont été déposées :
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance néerlandophones et francophones et de scinder le ministère public près du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde (de M. Hugo Vandenberghe ; Doc. 2-761/1).
Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne la déclaration sur la destination des cendres (de Mme Jeannine Leduc et consorts ; Doc. 2-762/1).
Proposition de résolution
Proposition de résolution relative à l'escalade du conflit au Moyen-Orient (de M. Michiel Maertens ; Doc. 2-763/1).
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-655/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-653/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-654/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi complétant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (de M. Francis Poty ; Doc. 2-706/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition de certaines commissions :
Commission des Affaires institutionnelles :
Commission des Affaires sociales :
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives :
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de Mme Mimi Kestelijn-Sierens au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur « la libéralisation du secteur de la poste » (n° 2-485)
de Mme Clotilde Nyssens au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur « la situation de précarité des « femmes rentrantes » » (n° 2-487)
de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi et au ministre de l'Intérieur sur « la situation des étudiants ressortissants de pays tiers à l'Union européenne sur le marché du travail en Belgique » (n° 2-488)
de M. Georges Dallemagne au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « la crise du Cidex » (n° 2-489)
de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi et au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « le job d'étudiant « donneur de sperme » » (n° 2-490)
de M. René Thissen au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique sur « les tarifs pratiqués par Banksys auprès des commerçants » (n° 2-491)
de M. Ludwig Caluwé au ministre des Finances sur « le retour au pavillon national pour la flotte marchande belge » (n° 2-492)
de M. Michiel Maertens au ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et au Secrétaire d'État adjointe au Ministre des Affaires étrangères sur « les accords internationaux sur le café » (n° 2-493)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 23 mai 2001, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Doc. 2-759/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par messages des 22, 24 et 29 mai 2001, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation (Doc. 2-734/1).
Projet de loi relatif à la dématérialisation de certains emprunts de l'État (Doc. 2-736/1).
Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire (Doc. 2-744/1).
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (Doc. 2-758/1).
-Pris pour notification.
Par messages des 17 et 23 mai 2001, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en leurs séances des 17 et 23 mai 2001 :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Doc. 2-765/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 (Doc. 2-766/1).
-Le projet de loi a été reçu le 25 mai 2001 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 11 juin 2001.
Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers (Doc. 2-767/1).
-Le projet de loi a été reçu le 25 mai 2001 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 11 juin 2001.
Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique (Doc. 2-768/1).
-Le projet a été reçu le 25 mai 2001 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 11 juin 2001.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (Doc. 2-758/1).
-Le projet de loi a été reçu le 18 mai 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 23 mai 2001.
Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Doc. 2-759/1).
-Le projet de loi a été reçu le 18 mai 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 23 mai 2001.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Article 81 de la Constitution
Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'État et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession (de M. Philippe Monfils et consorts ; Doc. 2-75/1).
-Le projet a été reçu le 18 mai 2001 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le mardi 5 juin 2001.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973 (Doc. 2-760/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 18 mai 2001, le secrétaire d'État à la Coopération au développement a transmis au Sénat, conformément aux articles 36 et 39 des statuts de la Coopération technique belge, fixés par l'arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge SA » sous la forme d'une entreprise de droit public, le rapport de gestion, les comptes annuels et le rapport du Collège des commissaires de la Coopération technique belge pour l'année d'activité 2000.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Par lettre du 21 mai 2001, la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement a transmis au président du Sénat, conformément à l'article 13, §2, de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, le Rapport annuel 2000 de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Par lettre du 17 mai 2001, les directeurs de l'Office national du Ducroire ont transmis au président du Sénat, conformément à l'article 22 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire, le rapport sur l'activité de l'Office pour l'année 2000.
-Dépôt au Greffe.
Par pétition établie à Zemst, le bourgmestre de cette commune transmet au Sénat une motion concernant la politique de prévention en matière de drogues.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Par lettre du 15 mai 2001, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptées au cours de la période de session des 2 et 3 mai 2001.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.