Justice

Lundi 30 septembre 2013
réunion à 14 heures 15 - Salle B (1).

1. Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (de M. Francis Delpérée);
   n° 5-1832/1-3.-
   Lecture du rapport de M. Ahmed Laaouej
   Vote
   
   
2. Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire;
   n° 5-2212/1.-
   Rapporteurs : Mme Christine Defraigne et M. Yoeri Vastersavendts.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   

(1). La réunion pourra être prolongée