4-31 | Sénat de Belgique | 4-31 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Projet de loi-programme (Doc. 4-738) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) ; (Doc. 4-739) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (Doc. 4-740)
Discussion des articles du projet de loi-programme (Doc. 4-738) (Procédure d'évocation)
Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses (II) (Doc. 4-740)
Projet de loi-programme (Doc. 4-738) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) ; (Doc. 4-739) (Procédure d'évocation)
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 10 h 05.)
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi et propositions de loi. (Assentiment)
MM. Collas et Brotchi, rapporteurs du projet de loi-programme, se réfèrent à leur rapport écrit.
Mme Van dermeersch, M. Mahoux, Mme Schelfhout, M. Swennen et Mme Zrihen, rapporteurs du projet de loi portant des dispositions diverses, se réfèrent à leur rapport écrit.
(M. Marc Verwilghen, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - Les membres de la majorité estiment manifestement qu'il ne vaut pas la peine d'être présent en séance plénière. Je remercie dès lors les membres du gouvernement qui sont bel et bien là. Il est quand même inconcevable que presque tous les sièges soient vides pour cet important débat sur la loi-programme. Peu de réunions de commission ont lieu pour l'instant. Je dois donc conclure qu'il n'y a absolument pas d'intérêt pour la discussion de la loi-programme. Cela est déjà apparu avant l'examen en séance plénière car la majorité n'avait alors pas envie d'un débat. La loi-programme ne lui pose manifestement aucun problème. Les médias se trompent dès lors en imaginant qu'il y a des problèmes dans la majorité !
Nous estimons qu'un débat sur la loi-programme est bel et bien important, certainement depuis que nous avons constaté, lors du débat à la Chambre, l'existence de problèmes, surtout en ce qui concerne le dossier de l'énergie. Nous espérons dès lors que le Sénat adoptera nos amendements à ce sujet. La loi-programme peut offrir une solution pour certains problèmes urgents. Nous avons à présent l'occasion, ici au Sénat, de faire quelque chose pour les problèmes avec Electrabel, pour ne citer qu'un seul exemple. Le gouvernement reportera en effet peut-être à nouveau cette décision car « report » est le mot qu'il emploie le plus.
Aucun débat n'a vraiment eu lieu en commission. La réunion s'est résumée à une succession de nos monologues et remarques. Le comble est que les ministres ont estimé que toutes nos remarques étaient fondées. Nous n'avons entendu aucune opposition de fond mais, pour qu'il soit tenu compte de nos remarques, soit le temps faisait défaut, soit il y avait report, soit on manquait d'argent. Nous aboutissons donc à une situation étrange. Je comprends que la majorité ne soit pas d'accord avec le contenu de nos amendements mais je ne comprends pas que le gouvernement et les parlementaires de la majorité ne saisissent pas la chance d'obtenir un résultat dans l'une des chambres, mais reportent au 15 juillet toute décision dans le dossier de l'énergie et d'Electrabel. Cela semble être la nouvelle date de l'an nouveau dans notre pays. Tout est reporté au 15 juillet.
La loi-programme est l'exécution du budget dont on a déjà dit qu'il n'avait pas plus de valeur que le papier sur lequel il est imprimé. Tout le monde affirme que c'est un budget irréaliste et qu'il y aura toutes sortes de déficits mais aussi - c'est ce qu'explique le gouvernement pour justifier qu'on doive attendre jusqu'au 15 juillet - parce que tout sera repensé et les adaptations nécessaires se feront alors. Ceci est en contradiction avec ce que les ministres déclarent séparément et exigent pour leurs départements respectifs. Ils ne pourront cependant pas tenir leurs promesses car le budget présentera un sérieux déficit et il faudra sabrer.
Ces dernières semaines, le gouvernement a déjà supprimé des montants considérables, avec pour conséquence une diminution des recettes. Pensons seulement aux 40 millions d'euros que devrait rapporter l'augmentation justifiée du taux de TVA sur les terrains à bâtir, aux 200 millions d'euros provenant de la lutte contre les abus relatifs aux intérêts notionnels et aux 15 millions d'euros que devaient rapporter les personnes de plus de cinquante ans grâce au passage du système des ALE au marché régulier. Ces montants disparaîtront de la colonne des recettes.
Nous nous faisons en outre beaucoup de soucis pour le Fonds de vieillissement qui a toujours été qualifié, ces dernières années, de boîte vide et qui n'atteindrait pas le but fixé. Conformément à la loi, ce fonds doit être alimenté chaque année mais ce n'est plus le cas depuis deux ans. Le problème du vieillissement est ainsi reporté indéfiniment. On a reproché au précédent gouvernement de ne pas en faire assez mais aujourd'hui, il ne se passe absolument rien. Chacun sait ce que signifiera le vieillissement pour un pays comme la Belgique mais le gouvernement réfléchit, reporte et attend.
Pendant huit ans, le CD&V-N-VA nous a reproché de ne pas réfléchir à l'avenir et au vieillissement. Nous nous trompions toujours mais ils ne prennent même pas la peine de venir écouter les remarques sur leur première mesure en faveur du Fonds de vieillissement. Nous en prenons acte mais cela ne présage rien de bon.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - La loi prévoit que les surplus budgétaires doivent être versés au Fonds de vieillissement à la fin de l'année. Le Fonds est toutefois pris en compte dans le budget consolidé de l'État. Son seul avantage est de réduire la dette. Un budget en équilibre constitue toutefois la meilleure manière de réduire la dette. Pour la fin de 2008, nous aurions par exemple pu extraire 700 millions d'euros du budget pour investir dans le Fonds. C'eût été la pire manière d'investir dans l'avenir car ces 700 millions d'euros, majorés des intérêts, auraient dû être payés en 2009. C'est pourquoi nous avons décidé de présenter un budget en équilibre.
Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a+Vl.Pro). - C'est vrai mais le budget adopté à la Chambre ne nous semble pas en équilibre. Nous devons faire des économies pour pouvoir faire face au vieillissement de la population, ce qui implique des choix. Le gouvernement s'en est abstenu. Nous estimons qu'il aurait pu prendre davantage de mesures ayant des effets à long terme.
Il a par ailleurs pris des mesures qui grèveront lourdement le budget. Nous sommes nous-mêmes favorables à certaines d'entre elles mais il faut néanmoins tenir compte de l'incidence budgétaire.
Je renvoie aux réductions forfaitaires pour le gaz et l'électricité. Les citoyens ont de plus en plus de mal à payer leur facture de gaz. Il est évident que des mesures doivent être prises mais le gouvernement a décidé de réfléchir jusqu'au 15 juillet. Heureusement qu'il ne gèlera plus d'ici là.
Où restent les mesures en matière d'énergie ? Le premier ministre a déclaré hier qu'il fallait accorder un délai à Electrabel et qu'il est difficile d'imposer un prélèvement dès maintenant. Notre collègue Martens expliquera tout à l'heure comment on aurait pu s'attaquer aux problèmes dès à présent à travers la loi-programme, sans attendre le 15 juillet.
La loi-programme et le budget prévoient de grosses dépenses que chacun sait irréalisables. Même la majorité estime qu'il ne vaut plus la peine de s'y arrêter. Les citoyens ressentent chaque jour la différence dans leur porte-monnaie et ont l'impression qu'il n'y a pas de gouvernement.
Cette année, les dépenses énergétiques des ménages augmenteront en moyenne de 600 euros et les dépenses alimentaires de 250 euros. Leurs dépenses totales croîtront de 1.150 euros. Pour beaucoup de personnes, c'est l'équivalent d'un salaire mensuel. Est-ce un problème pour le gouvernement ? Non, tout le monde doit attendre jusqu'au 15 juillet. À cette date, il décidera sans doute d'un nouveau report, à moins que nous ne soyons confrontés à une crise sérieuse. Le gouvernement devrait être capable de mettre un terme à ses dissensions et de travailler dans l'intérêt de la population. Il ne le fait hélas pas.
Nous avons déposé des amendements afin d'insérer dans la loi-programme et dans la loi portant des dispositions diverses des mesures améliorant le pouvoir d'achat. Nous proposons ainsi de porter les allocations familiales du premier enfant au niveau de celles du deuxième enfant. Les familles avec enfants éprouvent des difficultés mais le gouvernement n'agit pas. Il promet beaucoup mais les citoyens n'en sentiront pas les effets cette année.
Un autre de nos amendements vise à l'égalité de traitement de tous les enfants. Tous les partis se disent préoccupés par le pouvoir d'achat. J'invite donc le gouvernement à le renforcer.
Nous avons aussi déposé un amendement relatif au titres-services auxquels tant de citoyens recourent aujourd'hui. Nous nous soucions à la fois des personnes actives et des personnes plus âgées qui ont du mal à remplir les tâches ménagères. Les familles monoparentales, qui ont des revenus faibles et qui ont besoin d'aide si le parent souhaite travailler à temps plein, recevraient deux titres-services gratuits pour dix titres achetés. La plupart de ces familles n'ont pas le choix car il est presque impossible de survivre avec un revenu de remplacement. La Chambre avait adopté ce projet voici quelque temps mais bien des choses se sont produites depuis lors et une adaptation est bienvenue.
En supprimant la cotisation de solidarité sur les pensions les plus basses, nous souhaitons renforcer sensiblement le pouvoir d'achat de ces retraités.
D'autres amendements visent à relever immédiatement certaines pensions. Nous n'acceptons aucun report à la prochaine loi-programme.
Je pars du fait que tous les sénateurs sont du même avis. Je ne prétendrai pas à la légère qu'un gouvernement est déconnecté de la réalité mais quand je vois ce qui se passe aujourd'hui, je m'interroge. Y a-t-il ne serait-ce qu'un malade, un retraité, un isolé qui profitera des discussions d'aujourd'hui ? Nul ne tire parti d'un débat politique où le communautaire est prépondérant.
Nous proposons également d'élargir considérablement l'exonération de la cotisation de solidarité. Nous devons soutenir le pouvoir d'achat des retraités. Si nous permettons qu'un fossé se creuse là, les problèmes deviendront insurmontables. En ajournant sans cesse les mesures de ce genre, le gouvernement court le risque de laisser déraper les problèmes plutôt que de les maîtriser. C'est regrettable.
L'enthousiasme est faible. Je crains donc que ce débat ne dure pas longtemps mais je demande néanmoins que nos amendements soient examinés avec sérieux.
M. Martens présentera tout à l'heure le point de vue de notre groupe dans le débat sur l'énergie.
Nous avons répondu avec plaisir à l'invitation à mener une opposition constructive que nous a lancée le premier ministre. En commission, les ministres ont reconnu que nos amendements sont constructifs. Nous les avons donc redéposés. Depuis hier, nous savons toutefois que toutes les décisions sont reportées au 15 juillet.
Nos amendements sont bien construits. J'espère que nos collègues les ont lus. Si le gouvernement se soucie vraiment des gens, le Sénat a aujourd'hui l'occasion d'envoyer un signal important à la population, ainsi qu'à Electrabel qui ne se soucie ni des gens, ni du gouvernement, ni des parlements. La réaction d'Electrabel ne nous a nullement surpris. Il est d'ailleurs grand temps de s'attaquer aux monopoles car ce sont finalement les simples citoyens qui sont victimes de l'incurie du gouvernement et de l'arrogance des grandes entreprises énergétiques.
J'espère donc que le Sénat pourra apporter aujourd'hui quelques améliorations à la loi-programme.
Mme Christiane Vienne (PS). - D'emblée, le groupe socialiste se réjouit des mesures relatives à l'amélioration du pouvoir d'achat des familles qui figure bien au centre de nos préoccupations.
Nous saluons notamment le fait que le gouvernement ait prévu la mise en place d'un nouveau supplément d'âge annuel pour l'ensemble des bénéficiaires d'allocations familiales dans les différents régimes, y compris le secteur des prestations familiales garanties.
Ainsi, l'ancien système d'octroi d'une prime de rentrée scolaire qui ne visait qu'une catégorie déterminée d'enfants est abrogé au profit d'un supplément d'âge pour tous les enfants bénéficiaires d'allocations familiales de 0 à 24 ans, qui sera payé au mois d'août. Nous nous en réjouissons.
Dans le secteur des pensions, cinq mesures avaient été décidées lors du conclave de mars dernier.
Certaines, comme l'intégration du bonus bien-être ou l'augmentation de la pension minimum, tant dans le régime des travailleurs salariés que dans celui des travailleurs indépendants et de la GRAPA seront concrétisées par voie d'arrêté royal ou par voie législative, via un autre dispositif. Nous y serons particulièrement attentifs, tout comme nous le serons à la Conférence nationale pour les pensions qui, selon nous, ne devra pas se limiter à un catalogue de mesures, d'aménagements, de pistes ou de réformes du calcul du montant des pensions. Nous souhaitons une approche qui intègre la problématique du vieillissement, dans tous ses aspects tels que les trajectoires professionnelles, les formations continues, le passage plus graduel à la pension en prenant en compte certains facteurs spécifiques comme, notamment, la pénibilité de la carrière.
Pour l'heure, nous constatons que la loi soumise à examen traite de la diminution de la cotisation de solidarité que nous souhaitons, pour notre part, voir disparaître progressivement.
Cependant, étant donné que les minima de pensions, pour une carrière complète, se situent en-dessous du seuil de pauvreté, les personnes concernées n'ont rien à gagner d'une suppression de la cotisation de solidarité.
Nous pouvons donc nous réjouir du « parallélisme » entre le début de la diminution de ladite cotisation et l'augmentation de 2% des pensions minimums qui interviendra en juillet prochain. Nous serons également particulièrement attentifs à l'évolution de ce dossier, et nous plaidons pour que chaque étape dans la suppression de la cotisation de solidarité soit liée, comme c'est le cas cette fois-ci, à des mesures de revalorisation des pensions les plus basses.
Pour ce qui concerne l'emploi, le projet de loi soumis à examen concerne uniquement les titres-services et le bonus à l'emploi. Je serai donc relativement brève, bien que ce secteur de l'Emploi, à lui seul, doive continuer à être la priorité absolue à tous les niveaux de pouvoir, avec une attention particulière à la coordination des efforts déployés à tous les échelons, dans le respect de la concertation sociale.
Certes, les mesures relatives au bonus à l'emploi sont positives, puisqu'elles ont déjà permis une augmentation de quelque 9% du salaire net des travailleurs concernés depuis 1999.
Force est de constater également que cette mesure contribue efficacement à augmenter le différentiel entre les allocations de chômage et le salaire minimum garanti, et participe donc à la lutte contre les pièges à l'emploi.
Cette technique contribue à augmenter le pouvoir d'achat des bas salaires mais puisqu'on arrive à ce qu'aucune cotisation personnelle de sécurité sociale ne soit perçue pour certains travailleurs, on déforce aussi le principe de solidarité interpersonnelle.
Nous estimons dès lors que c'est essentiellement par la voie fiscale qu'il convient d'agir.
Des avancées ont également été obtenues en faveur des travailleurs indépendants lors du précédent conclave budgétaire.
Nous n'y reviendrons pas dans le cadre de cette brève intervention. La loi-programme en comprend cependant quelques-unes que nous approuvons car elles visent principalement à l'amélioration du pouvoir d'achat de ces travailleurs.
Citons l'augmentation de la pension minimale ou encore l'amélioration de la pension anticipée, mesure qui permet à tout indépendant qui souhaite anticiper son départ à la retraite à partir de 60 ans de ne plus se voir pénalisé, s'il totalise 43 années de carrière.
Nous soutenons bien évidemment les mesures visant à lutter efficacement contre la fraude sociale car celle-ci met en péril le principe d'assurance basé sur la solidarité.
Nous constatons avec satisfaction que le gouvernement prévoit les moyens nécessaires pour veiller au financement du surcoût lié à l'augmentation des pensions minimales des indépendants, via le financement alternatif.
Le groupe socialiste souscrit largement aux grands axes des politiques sociales annoncées dans les projets de loi soumis à examen.
S'ils répondent à bon nombre de nos préoccupations, nous savons également que les défis à relever pour la pérennisation de notre système de sécurité sociale ne sont pas simples et nous y veillerons tout particulièrement aujourd'hui et à l'avenir.
M. José Daras (Ecolo). - Mon intervention porte essentiellement sur le secteur de l'énergie, ce qui ne vous étonnera pas. Je pourrais intervenir sur bien d'autres domaines mais je ne ferais que répéter ce qui a été dit à la Chambre car la situation n'a pas changé. La procédure d'évocation peut à cet égard paraître un peu artificielle ; cependant, dans le secteur de l'énergie précisément, les choses bougent rapidement. La situation a même évolué depuis le vote des lois-programmes à la Chambre.
Les projets de loi qui nous sont soumises aujourd'hui, contiennent certaines dispositions relatives à la CREG. Vous connaissez notre position sur la nécessité de renforcer cette commission. Deux conceptions s'opposent à cet égard pour le moment. Certains articles des lois permettront peut-être à la CREG de mieux travailler mais pas de mieux décider. Il s'agit en l'occurrence d'un véritable débat de société : peut-on confier au régulateur le soin de décider, par exemple, d'imposer des sanctions, de refuser des tarifs proposés, etc., ou bien peut-il seulement étudier un problème, donner un avis, en laissant le pouvoir décisionnel au ministre ou au gouvernement, lequel serait libre de tenir compte ou non de l'avis du régulateur ?
De façon générale, je ne vois aucune objection à ce que ce soit le gouvernement qui décide in fine. Ainsi, si l'observatoire des prix, dont on parle vaguement dans la déclaration gouvernementale, est créé, il ne décidera certainement pas lui-même de bloquer les prix dans l'un ou l'autre domaine. Il donnera sans doute son avis, attirera l'attention sur les dysfonctionnements qu'il constatera mais c'est le gouvernement qui décidera des mesures à prendre éventuellement.
Dans le domaine de l'énergie, je pense toutefois que la situation est différente. La CREG exerce en effet une fonction de régulateur et pas seulement d'observateur, d'analyste.
Elle doit réguler un marché sur lequel un opérateur, SUEZ, domine avec arrogance. Peut-être devrais-je dire SUEZ-Electrabel mais l'on sait qu'à présent Electrabel n'est plus qu'une division de SUEZ. Et l'on sait aussi que les intérêts de SUEZ ne sont pas ceux du consommateur belge !
Faut-il donner plus de pouvoir à ce régulateur ? Faut-il lui donner un pouvoir de décision ? Nous pensons que oui parce, dans le domaine du gaz et de l'électricité, il y a aussi beaucoup d'intérêts publics, les communes et les intercommunales étant actionnaires. Dans ce contexte, nous pensons qu'il serait plus sain aujourd'hui que le régulateur puisse vraiment décider. Bien sûr, il appartient au parlement de faire les lois - il n'est pas question de le dépouiller de ses prérogatives - et au gouvernement la possibilité d'établir des règles précises au moyen d'arrêtés, mais en ce qui concerne leur application, si l'on veut un régulateur indépendant, respecté, il vaut mieux que ce régulateur dispose du pouvoir de décision.
C'est un vrai débat. Les deux conceptions peuvent se défendre mais une série d'éléments permettent de dire qu'en tout cas, cela ne se présente pas bien. On constate actuellement des mouvements importants dans la réorganisation du secteur de l'énergie. Je pense à la SPE dont Gaz de France doit se dégager puisqu'il va fusionner avec SUEZ. Or, on nous dit que les actions détenues par Gaz de France dans la SPE seront reprises par EDF. Dans d'autres pays, ce genre de situation amènerait les hommes et les femmes politiques à s'exprimer. Je ne pense pas que nous devions absolument copier le patriotisme économique à la française mais la fusion de SUEZ et de Gaz de France a fait l'objet d'un grand débat public en France. Ici, chez nous, l'annonce de la revente par Gaz de France de ses parts dans la SPE à EDF ne suscite que peu de réactions. On a l'impression que tout le monde s'en moque, qu'on laisse faire...
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Vendredi, le conseil des ministres a pris la décision de créer un Observatoire des prix.
En ce qui concerne la CREG, il est vrai que le dernier mot doit revenir au gouvernement, même si certains pouvoirs ont été redistribués à la CREG, notamment celui d'établir un monitoring des prix et d'imposer l'obligation de fournir un certain nombre de documents afin de pouvoir établir ce monitoring, en sachant avec précision ce que reprend le prix et comment il est fixé. En outre, une nouvelle compétence est laissée à la CREG, celle de pouvoir saisir directement le Conseil de la concurrence et de lui transmettre des dossiers. Vous avez dit que ce n'était pas suffisant mais en tout cas...
M. José Daras (Ecolo). - Vous savez bien que dans une situation où un acteur occupe 94% du marché, le Conseil de la concurrence...
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Il est évident que se pose une vraie question de concurrence. Il ne me semble pas du tout anormal que ce soit le Conseil de la concurrence qui décide. Ce conseil est l'instance compétente en Belgique, il est indépendant et est également un organe de type juridictionnel. Vous savez comme moi que des magistrats en font partie.
Ensuite, Gaz de France doit se retirer de SPE. Je suppose que vous trouvez cela tout à fait normal.
Appartient-il au gouvernement de dire quelle entreprise doit reprendre les parts que Gaz de France possède dans SPE ?
M. José Daras (Ecolo). - Il y a un actionnaire public dans SPE, qui possède 49%.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - L'actionnaire public a-t-il la capacité de dire à Centrica qu'il peut ou non utiliser son droit de préemption ? Certainement pas. Un gouvernement ne peut pas dire à une entreprise qu'il lui revient ou non d'utiliser le droit de préemption qui a été négocié. De même, il n'appartient pas au gouvernement de dire que EDF ne peut pas reprendre les parts de GDF, que cela relève d'un autre opérateur comme E.ON, RWE... ou d'une entreprise purement financière.
En revanche, il est clair qu'il y a un actionnaire public et que si une entreprise comme EDF venait à reprendre la part que GDF possède dans SPE et si cela posait un véritable problème de concurrence, les autorités, qu'elles soient régulateurs ou relèvent du Conseil de la concurrence, se saisiraient du dossier.
J'estime qu'il n'appartient pas au gouvernement de décider si Centrica doit ou non utiliser son droit de préemption et quelle est l'entreprise qui doit reprendre les parts de GDF.
M. José Daras (Ecolo). - Je ne peux pas vous donner tort, monsieur le secrétaire d'État, mais je pense que « ne pas avoir le pouvoir de décider » et « montrer une totale indifférence » sont deux choses opposées.
Vous avez une conception très tocquevillienne et libérale du rôle de l'État, et je la respecte. C'est d'ailleurs, pour le moment, l'ambiance dans laquelle nous baignons dans le domaine énergétique en Europe. J'admets que la petite Belgique ne puisse pas tout changer, mais nous assistons actuellement en Europe à un jeu entre grands groupes qui se rachètent et se revendent des parts et qui domineront tout le marché du gaz et de l'électricité, voire, pour certains, des intérêts pétroliers.
Nous sommes, certes, « le Petit Poucet », mais celui-ci peut de temps à autre piquer une colère et se faire entendre.
L'aspect qui me gêne par rapport à SPE, c'est que ce sont à nouveau des Français qui sont en jeu. Gaz de France qui va fusionner avec SUEZ et EDF sont des sociétés concurrentes, mais ce sont deux entreprises françaises. Cela signifie que le poids de la France dans notre paysage énergétique se renforce. Or, comme vous le savez, et nous sommes en désaccord sur ce point, la culture française est très « nucléophile » dans le domaine de l'électricité. Nous aurons ainsi un nombre renforcé de personnes qui feront pression pour que l'on modifie la loi sur la sortie du nucléaire. C'est là ma crainte. C'est un point de vue très politique, mais n'est-ce pas pour cela que nous sommes ici ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Le gouvernement n'est absolument pas indifférent au marché de l'énergie. Je vous cite un exemple. Selon le gouvernement, c'est au sein de l'activité régulée qu'il est le plus utile d'avoir véritablement un actionnariat public. Or, nous avons décidé, et cela figure dans l'accord de gouvernement, que SUEZ devait descendre en dessous de la minorité de blocage au sein de Fluxys. C'est dans le cadre de l'activité régulée que le public doit davantage avoir son mot à dire parce qu'il s'agit de l'accès au réseau et au gaz, de la manière dont le client paie.
M. José Daras (Ecolo). - Quand j'occupais d'autres fonctions ailleurs, j'ai cherché à renforcer le poids du secteur public dans les réseaux de distribution. Ce n'est donc pas cela que je conteste.
Toutefois, étant dans l'opposition, je ne m'intéresse qu'aux points sur lesquels nous sommes en désaccord, sans vouloir nier certaines améliorations.
Plus important que SPE, il y a Distrigaz. Il semblerait que la société italienne ENI, ancienne société publique, ait la préférence. Publigaz, l'actionnaire public, dispose d'un droit de préemption et selon certaines hypothèses, il aurait l'intention de l'exercer. Cela reste cependant très flou.
Il y a quelque temps, la CREG nous annonçait que des électriciens, dont Electrabel, avaient surfacturé 1,2 milliard à leurs clients non résidentiels, notamment en leur faisant payer des quotas de CO2 qu'eux-mêmes auraient reçus gratuitement.
Ce n'est pas la première fois que pareils bruits courent et nous pouvons supposer que la CREG sait de quoi elle parle.
Electrabel-SUEZ répond que les prix de l'électricité n'ont aucun rapport avec les coûts de production mais qu'ils sont fixés en fonction du marché européen et il se réjouit s'il peut en tirer d'importants bénéfices.
Assez curieusement, la FEB n'a pas réagi à cette annonce alors que les consommateurs non résidentiels ont été préjudiciés.
Heureusement, nous avons M. Magnette, l'énergique ministre de l'énergie que nous attendions. Il y a quelque temps, interrogé par une collègue à la Chambre, M. Magnette a répondu qu'il rencontrerait les acteurs du secteur de l'électricité afin de convenir avec eux des modalités de remboursement de la somme de 1,2 milliard. On en rit encore ! À part dans les sketches, plus personne ne raconte que M. Magnette va récupérer 1,2 milliard.
Personnellement, j'étais prêt à soutenir ce jeune ministre sympathique, qui roule des mécaniques, et qui a même reçu le prix de l'homme politique francophone le plus sexy !
Mais il ne suffit pas de rouler les mécaniques, il faut que les résultats suivent, sinon on n'est plus crédible.
Oublions ce 1,2 milliard, même s'il s'agit d'une somme importante. Oublions un opérateur qui fixe ses prix en fonction du marché et non des coûts de production. Au fait, le régulateur n'est-il pas censé vérifier si les prix sont fixés avec un bénéfice normal et honnête, en fonction des coûts de production et pas uniquement au prorata de ce que permet le marché même si celui-ci autorise des superbénéfices ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Le régulateur doit en effet fixer des prix « cost plus », mais uniquement pour la partie régulée, et non pour la production et le prix client en tant que tel.
M. José Daras (Ecolo). - Il faut l'expliquer à la population ! D'ailleurs, la CREG a souligné l'absence d'illégalités. Le problème est qu'il s'agit de superbénéfices. Dès lors, le ministre doit s'abstenir de déclarer qu'il va les prélever pour ensuite revenir les mains vides. De tels propos nuisent à sa crédibilité !
La CREG a par ailleurs décidé de baisser les tarifs de transit au moment où des opérations de vente avaient lieu. Je pense notamment à la vente de Distrigaz à Fluxys. La CREG a donc réduit la partie régulée de ces tarifs de 70 à 75%. Il n'est d'ailleurs pas certain que le consommateur en tire profit. Quelques jours plus tard, le gouvernement a décidé de garder les tarifs au plus haut niveau. On peut se demander s'il s'agit d'un cadeau en échange des 250 millions que M. Magnette a été chargé d'aller chercher chez Electrabel. On se pose des questions : tout cela est tellement compliqué et les déclarations du ministre n'arrangent rien. Bref, les tarifs de transit ont été bloqués par le gouvernement et restent donc élevés, dans le but, paraît-il, de ne pas faire de cadeau à Gazprom.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Vous affirmez que le gouvernement veut absolument maintenir des prix élevés alors que la CREG entendait les baisser. Il convient plutôt de s'interroger sur les modalités selon lesquelles le prix de transit doit être fixé. Doit-il l'être sur une base régulée ? C'est en tous cas ce qu'a décidé la CREG. Conformément à la loi, elle a décidé de réguler les prix de transit de manière « cost plus ». Elle a fait la même chose pour le transport pour lequel les interlocuteurs ne sont pas les mêmes que pour le transit. Par ailleurs, la question de la validité des contrats en ce qui concerne le transit fait également débat.
Dans ce cadre, il existait en quelque sorte un vide. La CREG a pris position. Il se fait que le gouvernement, comme il est de sa compétence, a décidé de fixer le prix de transit comme un prix régulé de marché. C'est clairement une compétence politique du gouvernement de déterminer comment les prix doivent être fixés. Il ne décide pas si le prix doit être haut ou bas. Il détermine la manière dont se fixe le prix. Le prix du transit peut être, selon les moments, supérieur ou inférieur au prix cost plus...
M. José Daras (Ecolo). - Inférieur, cela doit se présenter rarement.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Cela dépend de l'évolution du prix de marché.
M. José Daras (Ecolo). - Il n'en reste pas moins que la CREG a pris une décision...
M. le président. - Sur la validité des contrats de transport, le dernier mot n'a pas encore été dit.
M. José Daras (Ecolo). - Je pense que vous avez bien connu ce secteur. Nous n'étions pas d'accord avec votre politique lorsque vous étiez ministre.
Les faits sont là : la CREG prend une décision, le gouvernement casse la décision, cette décision du gouvernement a un impact sur la valeur de l'entreprise. Le gouvernement intervient donc sur la valeur de revente de l'entreprise.
En attendant, M. Magnette va chercher 250 millions. C'est très peu, vraiment très peu. À son retour, lorsqu'il ouvre sa mallette, il constate que les millions n'y sont pas. Ce n'est pas bon pour sa réputation et cela me fait de la peine. Mais franchement, de quoi avons-nous l'air ! Y avait-il un accord ? Je ne sais pas, car je n'étais pas présent dans le bureau de M. Mestrallet ou de je ne sais qui. Le fait est que le gouvernement annonce qu'il a obtenu 250 millions et le lendemain, SUEZ, qui se permet tout, dit encore : « On va négocier ». Mais que peut-on négocier ? La loi de sortie du nucléaire ? Vous ne connaissez pas ces gens-là !
Hier à la télévision, j'ai entendu le porte-parole de SUEZ dire que cet argent, si SUEZ le versait, ce serait un don, qu'une entreprise privée ne « sponsorise » pas un gouvernement et que, du reste, une entreprise ne fait pas de don. Mais sur quel ton cette entreprise se permet-elle de s'adresser à un gouvernement démocratique ? Pour qui se prennent-ils !
C'est à vous, gouvernement, de décider. Décidez ! Imposez ! Sinon vous allez être ridicules. Ils se moquent déjà de vous. J'entends M. Leterme dire que ce n'est pas fini, qu'on peut encore négocier. On négocie avec un chef d'État, oui. Mais M. Mestrallet n'est pas un chef d'État, ce n'est pas M. Kabila. Est-il plus puissant qu'un chef de gouvernement belge ?
Cette volonté d'encore négocier m'inquiète. Le secteur de l'énergie est un secteur vital à tous points de vue. Il est vital pour l'environnement, bien sûr, à cause de la production de gaz à effet de serre. Il est vital pour les ménages.
C'est aussi un secteur vital pour l'économie et pour nos entreprises qui ont besoin d'énergie, la moins polluante possible mais aussi à un prix abordable. Cela ne semble pas être la préoccupation de l'acteur dominant sur le marché. Dès lors, que ce soit par le biais de la CREG ou autrement, je pense que le gouvernement doit à un moment donné prendre des décisions, instaurer une taxe sur les centrales nucléaires amorties et fixer son montant. Il doit prendre des mesures pour assurer une perte d'influence de l'acteur dominant et une meilleure situation concurrentielle sur le marché. Il est vrai que M. Magnette a annoncé de telles mesures, ce qui m'a rassuré, jusqu'à ce que j'entende M. Leterme dire que de nouveaux contacts seraient repris, qu'une nouvelle discussion avec M. Mestrallet était prévue et que tout n'était pas encore perdu.
En attendant, le pouvoir de la CREG sera quelque peu modifié. Sera-t-elle vraiment plus forte ?
Voici quelques jours, on a pu lire dans la presse les propos de M. Tim Vermeir concernant le prix de l'électricité. Cet avocat spécialisé dans les matières énergétiques disait espérer que le gouvernement prenne les choses en main mais qu'il ne semblait en tout cas pas vouloir d'un régulateur fort ; avec la nouvelle loi, c'est le ministre qui décide en dernier ressort.
Un observateur extérieur semble dire que les mesures prises sont timides et risquent de nous ridiculiser vis-à-vis d'une société privée qui se croit tout permis par rapport à un gouvernement démocratique.
Mme Els Schelfhout (CD&V-N-VA), rapporteuse au nom de la commission des Affaires sociales. - Je souhaite attirer l'attention sur quelques corrections techniques qui ont été apportées, après concertation avec la Chambre des représentants, au projet de loi portant des dispositions diverses (I). Ces corrections se trouvent à la fin du rapport de la commission des Affaires sociales (doc. nº 4-739/4) et portent sur les articles 58 et 62 du projet.
En ce qui concerne l'article 58, les modifications apportées au troisième paragraphe de l'article 23ter de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ont pour conséquence que la référence dans le quatrième paragraphe n'est plus exacte.
Mme Vanlerberghe a déposé un amendement à ce sujet mais l'a retiré après concertation avec la ministre Laruelle parce qu'elle était d'accord pour que la modification proposée, qui n'était pas contestée, soit apportée sous la forme d'une correction technique.
La Chambre des représentants a accepté cette correction technique, mais pas de la manière proposée par Mme Vanlerberghe. Elle a en effet suggéré d'introduire un article 58bis nouveau, avec toutefois pour conséquence que d'autres articles devraient être renumérotés. Ce n'est bien entendu pas l'objectif. On retrouve la correction technique basée sur la proposition de Mme Vanlerberghe dans l'article 58, 2º, du projet.
M. Bart Martens (sp.a+Vl.Pro). - J'avais espéré que le premier ministre serait présent pour la discussion générale. Je suppose qu'il téléphone à Kabila et nous ne voudrions pas le priver de ce moment exceptionnel !
Nous constatons que le premier ministre rappelle plusieurs de ses ministres à l'ordre et pas seulement M. De Gucht, dont on connaît le style, pour ses propos sur le Congo. Il en va de même pour le ministre du Climat et de l'Énergie, Paul Magnette. Nous le regrettons car il avait compris qu'il ne faut pas continuer à négocier avec un acteur comme SUEZ si cela n'aboutit à aucun résultat. Il voulait ouvrir le marché par une réglementation transparente, contraignante et démocratique et prélever une part des bénéfices gigantesques de SUEZ. Le premier ministre veut donner une nouvelle chance à la négociation avec Mestrallet et SUEZ mais SUEZ fait toujours payer le prix.
Vendredi dernier, le gouvernement fédéral a approuvé une loi interprétative sur la structure tarifaire fixée par la CREG pour les activités de transit de Distrigaz et consorts. L'objectif est de relever les tarifs des activités de transit que le groupe SUEZ doit céder à Fluxys dans le cadre de sa fusion avec Gaz de France, de sorte que SUEZ puisse obtenir un prix plus élevé pour les actions Distrigaz qu'il vendra à Fluxys.
Vendredi dernier, le gouvernement a donc fait un cadeau énorme à SUEZ mais il est payé d'ingratitude. Il peut oublier les 250 millions d'euros sur lesquels il comptait pour équilibrer le budget. Il se peut même que la note à payer soit encore bien plus salée.
Nous trouvons ce jeu de dupes particulièrement regrettable car les prix élevés de l'électricité et du gaz rongent le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Alors qu'Electrabel a répercuté dans ses tarifs les droits d'émission gratuits qu'elle avait reçus du gouvernement, imposant une charge supplémentaire de 1,2 milliards d'euros à nos entreprises, le gouvernement accepte de subir le chantage du groupe SUEZ qui réalise des bénéfices plantureux sur le dos des consommateurs et des entreprises, surtout grâce à Electrabel dont les centrales sont amorties. Electrabel sait que d'éventuels nouveaux concurrents arrivant sur notre marché ne pourraient qu'investir dans de nouvelles centrales. Elle sait qu'ils ne pourront approvisionner leurs clients qu'en électricité qu'ils auront importée ou achetée à Electrabel. Elle peut dès lors demander le prix qu'elle veut.
Nous pensons donc qu'il faut veiller à prélever par la voie légale une partie de ces bénéfices. En effet, les profits de plusieurs milliards qu'Electrabel réalise dans notre pays partent vers le siège central de SUEZ à Paris où ils servent à financer la soif de conquêtes de SUEZ en Europe centrale et en Europe de l'Est. Prélever une part de ces bénéfices ne revient pas à nuire à l'esprit d'entreprise dans notre pays. Au contraire, ces bénéfices plantureux faussent le jeu sur le marché. Les nouveaux acteurs qui voudraient s'attaquer au monopole, disposer de leur propre capacité de production et faire pression sur les prix, sont lésés. Electrabel est actif sur le marché libéralisé avec des centrales amorties dont ses concurrents ne peuvent disposer.
Nous ne prônons nullement un socialisme envieux mais nous voulons les mêmes règles du jeu pour tous et un climat d'investissement permettant à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché avec de nouvelles centrales écologiques et efficaces. Toutes ces mesures garantissent une véritable concurrence.
C'est pourquoi nous redéposons notre amendement relatif à la taxe sur les centrales amorties. Si le PS est lui aussi convaincu de la nécessité de prélever une partie de ces bénéfices gigantesques, il a l'occasion d'y veiller aujourd'hui au Sénat en soutenant nos amendements. Chers collègues du PS, ayez le courage de vos convictions, suivez M. Magnette.
Contrairement à la proposition du gouvernement, la proposition du groupe sp.a+Vl.Pro est récurrente et rapporte chaque année 450 millions d'euros. Nous nous sommes inspirés de la windfall profits tax de 23% qui frappe les bénéfices des monopoles aux Royaume-Uni. Notre proposition est donc très raisonnable. Chacun de nous cède une bien plus grande partie de son salaire en impôts.
Le deuxième amendement que nous déposons en séance plénière fait apparaître une autre différence. La taxe se double d'un plafond pour les prix que le monopoliste peut imposer aux marché. Sans ce plafond, Electrabel répercutera la taxe sur le consommateur. Sans plafond, les millions que le gouvernement percevra du secteur de l'énergie seront en fait payés par le consommateur, non pas en impôts mais via sa facture énergétique. Electrabel fera office de percepteur pour Leterme.
C'est un scénario que n'accepte pas le groupe sp.a+Vl.Pro. C'est pourquoi nous proposons un deuxième amendement sur les prix maxima. C'est la seule manière de rétablir en partie le pouvoir d'achat et la compétitivité de nos entreprises et de mettre un terme à la fuite de capitaux.
Une autre différence entre notre proposition et celle du gouvernement est que nous ne voulons pas utiliser le produit de la taxe pour combler le déficit budgétaire. Nous voulons le restituer au consommateur. Notre amendement supprime donc les taxes que chaque citoyen trouve aujourd'hui sur sa facture énergétique : la taxe fédérale pour le fonctionnement de la CREG, la contribution fédérale au Fonds Kyoto, la contribution fédérale au Fonds social, la contribution fédérale au Fonds de dénucléarisation qui doit éponger notre passif nucléaire.
Ce n'est donc plus le consommateur mais le monopoliste qui alimentera ces fonds via la windfall profits tax.
Si notre proposition est adoptée, nous disposerons même d'un excédent budgétaire que nous souhaitons affecter au Fonds de Réduction du Coût global de l'Énergie qui octroiera, par le biais des entités locales, des prêts pratiquement sans intérêt aux citoyens qui veulent investir dans les économies d'énergie. Il nous semble de loin préférable de restituer des profits monopolistiques indûment perçus au citoyen qui, grâce à cela, ne devra plus payer de taxes supplémentaires et bénéficiera d'une aide en vue des économies d'énergie.
Nous espérons que le gouvernement ne se laissera pas prendre en otage par SUEZ. Il ne faut pas non plus distribuer des prix. Cela ne s'est pas fait dans les autres pays européens où la régulation a permis d'ouvrir le marché. Philippe Bodson, ancien patron de Tractebel et évincé par SUEZ parce qu'il était trop « belge », a déclaré que si l'État ne s'attaquait pas au monopole d'Electrabel, ce n'était pas parce qu'il n'en était pas capable mais parce qu'il ne le voulait pas. Ouvrir le marché au moyen d'une législation transparente et contraignable ne pose aucun problème. Je ne vois pas pourquoi cela doit se régler par le biais d'accords fantomatiques conclus dans des arrière-boutiques. Le professeur Eric De Keuleneer, qui fut à la base de la libéralisation de notre marché énergétique, est du même avis. Une réglementation contraignante constitue en outre un signal bien plus clair pour les entreprises dans leur ensemble. On donne aujourd'hui l'impression que, dans notre pays, tout peut se décider dans de petits conciliabules entre le gouvernement et le secteur. Il est préférable que les autorités disent clairement quelles sont les règles que chacun doit respecter, que ces règles soient élaborées de manière transparente et démocratique et qu'elles soient imposées.
Je voudrais encore commenter un dernier amendement à la loi-programme relatif au montant forfaitaire pour la facture d'électricité et de gaz de certains groupes cibles défavorisés. Nous proposons de lier à l'indice des prix la limite de revenu permettant de déterminer qui a droit à cette intervention forfaitaire, comme cela se fait pour le maximum à facturer dans les soins de santé.
Nous avions encore déposé d'autres amendements qui ont malheureusement été rejetés en commission. Il s'agissait notamment d'un relèvement du montant exonéré d'impôt que nous voulions déjà appliquer à travers le précompte professionnel à partir du 1er juillet de cette année, de manière à améliorer le pouvoir d'achat. Nous proposons aussi de faire bénéficier les retraités, les malades et les invalides du relèvement du montant exonéré. Nous pouvons comprendre que le montant exonéré ne soit pas appliqué aux allocations de chômage car cela renforcerait encore le piège à l'emploi. Mais pourquoi les personnes en incapacité de travail ne peuvent-elles pas en profiter, comme nous le proposons dans notre amendement ?
Nous redéposerons aussi certains amendements à la loi portant des dispositions diverses, notamment concernant l'assurance hospitalisation.
Voici quelques mois, certaines compagnies d'assurances ont augmenté du jour au lendemain les primes de l'assurance hospitalisation.
Nous estimons que la loi sur le contrat d'assurance terrestre s'applique bel et bien aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi et tenons à le préciser dans la loi. Il est donc interdit d'augmenter unilatéralement les primes dans l'attente de nouveaux contrats.
Cela est conforme non seulement à l'esprit de la loi mais aussi à la lettre. Les compagnies d'assurances ont toutefois un autre point de vue.
Un dernier amendement vise à étendre la séparation des activités sur le marché énergétique. Le groupe SUEZ, qui tire profit de sa position dominante sur notre marché, ne se contente pas de produire et de fournir, il est en outre très bien représenté dans la gestion du réseau de distribution de l'électricité et du gaz. Notre amendement vise à empêcher les producteurs et les fournisseurs d'obtenir une minorité de blocage dans le capital du gestionnaire de réseau.
Nous tendons une main secourable au gouvernement pour l'aider à ouvrir le marché et à rétablir la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat de ménages. Les partis de la majorité ont le choix d'adopter ou non nos amendements.
Le temps presse. Le 15 juillet approche. J'ignore si d'ici là le gouvernement aura encore le dynamisme nécessaire pour prendre les mesures qui s'imposent dans le secteur énergétique.
Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je ne veux pas m'étendre sur la question de notre marché de l'énergie mais bien sur la technique législative des lois-programmes et des lois portant des dispositions diverses. M. Wathelet m'approuvera certainement car il a pu le vivre personnellement.
Cette technique ne peut servir qu'à prévoir des mesures urgentes, des corrections techniques ou des dispositions liées aux budget.
Durant les deux dernières législatures, les collègues de M. Wathelet n'ont pas raté la moindre occasion de souligner l'abus de cette technique et j'avoue que nous nous en sommes rendus coupables plus d'une fois.
Je constate toutefois que le gouvernement actuel a à nouveau opté pour une loi-programme et une loi portant des dispositions diverses pour régler des problèmes de fond importants qui n'ont vraiment pas leur place dans une « loi-poubelle ». Le ministre ne recule pas davantage devant la manoeuvre consistant à introduire ainsi des modifications législatives qui vont bien au-delà des corrections techniques. En tant que membre de la commission de la Justice, j'ai trouvé un exemple parlant. Le ministre a en effet choisi de simplifier par cette voie la procédure de règlement de juges.
Pour être clair, notre groupe se réjouit que cette simplification voie enfin le jour. Les acteurs de terrain étaient demandeurs depuis des années. Nous avons également déposé une proposition en ce sens parce que la procédure actuelle, selon laquelle les tribunaux doivent chaque fois aller à la Cour de cassation, conformément aux articles 525 à 540 du Code d'instruction criminelle, est particulièrement lourde, ralentit les procédures pénales et accroît la charge de travail des parquets et de la Cour de cassation. Nous regrettons toutefois que ceci soit réglé dans une loi portant des dispositions diverses parce que ce thème doit selon nous être traité de manière approfondie, avec une attention particulière pour les différentes propositions déposées à ce sujet à la Chambre et au Sénat. Je fais référence à la proposition du PS de MM. Giet et Perpète, aux propositions du CD&V-N-VA de Mme De Schamphelaere, de Mme Schryvers et de M. Verherstraeten à la Chambre et de MM. Van Parys et Vandenberghe au Sénat.
Nous nous étonnons par conséquent que le ministre Vandeurzen ait estimé préférable que cette matière soit réglée dans une loi portant des dispositions diverses. Je tiens à lancer ici un appel pour qu'à l'avenir, on opte pour la technique législative habituelle, c'est-à-dire le dépôt au parlement de propositions et de projets de loi qui sont examinées d'abord en commission puis en séance plénière.
M. Wouter Beke (CD&V-N-VA). - Les parlements et surtout les gouvernements ont depuis longtemps le défaut de tout régler dans des lois-programmes et des lois portant des dispositions diverses, ce qui a souvent pour conséquence que des thèmes importants doivent être traités au petit trot. Nous ne pouvons donc que rejoindre l'appel de Mme Taelman, par respect pour les thèmes et indépendamment de la technique législative.
Des mots importants ont été prononcés ce matin. Je pense entre autres à « pouvoir d'achat ». Nous ne voulons certainement pas escamoter ce problème important. Voici dix ans, un baril de pétrole brut coûtait dix dollars, contre 130 à 140 aujourd'hui.
On peut souligner que le présent gouvernement a voulu faire des choses importantes, avec les modestes moyens dont il dispose, dans les domaines de la fiscalité, de la protection sociale et de l'énergie. Un important trou de 3 à 3,5 milliards devait être comblé. Des marges devaient en outre être créées pour certaines mesures. D'aucuns pensent qu'elles sont insuffisantes. Je puis le comprendre. Toutefois, ces mesures sont destinées à ceux qui souffrent le plus des conséquences de la conjoncture internationale.
Il y a un problème avec le pouvoir d'achat, qui malgré tout reste bon. Dans notre pays, il existe à cet effet des mécanismes institutionnels. Le meilleur d'entre eux est l'indexation qui permet une adaptation automatique des salaires et des allocations sociales. Nous pouvons être fiers de ce système qui fait toujours l'objet d'un consensus. On l'a trop peu souligné ces dernières semaines.
Par ailleurs, le pouvoir d'achat tient également bon grâce à l'augmentation réelle des salaires. Enfin, un nombre important d'emplois a été créé.
Pour certains, 2007 est une année perdue. Nombre de personnes, dont moi-même, avaient imaginé cette année d'une autre manière mais il faut relativiser quelque peu. En 2007, 116.000 emplois ont été créés. C'est d'une importance phénoménale pour le pouvoir d'achat. Le mérite en revient en premier lieu aux entreprises.
Malgré les circonstances difficiles, des mesures fiscales ont été prises pour 270 millions d'euros. Les revenus exemptés sont passés de 6.150 à 6.400 euros, ce qui représente un coût de 75 millions d'euros. Les gens disposent donc de 62 à 125 euros net en plus. Ceux qui ne payaient pas d'impôt ne pouvaient bénéficier de la déduction fiscale des titres-services. On y a remédié par l'introduction d'un crédit d'impôt. Signalons en outre le relèvement du plafond en matière de frais professionnels déductibles. Ces mesures fiscales sont destinées à activer le marché du travail, une activation qui suppose plusieurs aspects. Je me réjouis que de plus en plus de gens estiment qu'il faut impliquer les entités fédérées dans ce domaine.
La partie fiscale contient des mesures importantes, notamment 75 millions pour les revenus exemptés et 33 millions pour le bonus à l'emploi. Quant à la protection sociale, 20 millions sont consacrés à l'augmentation des allocations familiales - 10 millions pour le premier enfant et 10 millions pour les suppléments d'âge - et l'introduction d'une nouvelle catégorie de 18 à 24 ans.
Malgré les marges limitées, 50 millions ont été prévus pour l'augmentation de la pension minimale, 30 millions pour la suppression de la cotisation de solidarité, 8,5 millions pour la garantie de revenus. Il a aussi été décidé de relever les plafonds appliqués pour le travail autorisé dans la réglementation relative aux pensions de retraite et de survie et des mesures ont été prises pour les prestations d'invalidité.
Dans le domaine de l'énergie, un effort important de 30 millions a été consenti au Fonds mazout. Cela représente un remboursement maximal de 195 à 200 euros pour 200.000 familles. En outre la réglementation a été étendue au chauffage au gaz et à l'électricité : 75 euros pour le gaz et 50 euros pour l'électricité. Certains diront que c'est trop peu mais le budget ne permet pas davantage.
Je voulais souligner ainsi ce qui a été prévu, à l'intérieur des marges limitées, dans les domaines fiscal, social et de l'énergie.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1011/21.)
(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)
M. Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro). - J'ai déposé avec Mme Temmerman un amendement nº 18 à l'article 85 afin d'octroyer aux ONG une compensation pour leur préfinancement. M Beke vient d'affirmer que, du point de vue politique, 2007 n'a pas été l'année la plus facile. Jusqu'à présent 2008 ne l'est pas davantage. Par conséquent, les décisions relatives aux programmes des ONG ont été partiellement reportées. Il conviendrait d'en tenir compte lors de l'octroi des subsides et de compenser aussi les charges supplémentaires pour le financement de leurs programmes.
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(À l'exception de corrections de texte, le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1012/15.)
(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1013/6.)
-Les articles 1er à 15 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion des propositions de loi et de la proposition de résolution. (Assentiment)
M. Claes se réfère à son rapport écrit.
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - En commission, nous avons discuté de ces propositions de manière assez circonstanciée. Ma proposition vise à appliquer un petit emblème sur les étiquettes de toutes les boissons alcoolisées. Ces dernières années, il est devenu de plus en plus évident que la consommation d'alcool durant la grossesse présente des risques. En grande quantité, il peut en effet provoquer le syndrome d'alcoolisme foetal qui entraîne de graves malformations du bébé, avec des effets sur sa santé mentale et intellectuelle. Une faible consommation d'alcool peut engendrer ultérieurement chez l'enfant des sévères troubles du comportement. Pour ces raisons, la littérature médicale insiste actuellement pour qu'on évite en toute circonstance la consommation d'alcool pendant la grossesse.
La résolution demande l'organisation d'une campagne de sensibilisation car nous constatons, tant chez les médecins que chez les femmes, une grande ignorance sur la gravité de cette situation. Nous avons convenu avec Mme Onkelinx qu'une campagne verrait le jour, tant pour les médecins et les gynécologues que pour le grand public. À mon sens, c'est essentiel.
L'emblème à apposer sur les étiquettes doit rappeler en permanence que la consommation d'alcool est dangereuse. Nous avons choisi d'agir par une modification de l'arrêté royal prévoyant que le taux d'alcool doit être indiqué sur l'étiquette des boissons dont le taux est supérieur à 1,2%. Nous pensons que la manière la plus simple est d'apposer ce petit emblème représentant la silhouette d'une femme enceinte barrée d'un trait oblique. Il montre clairement à tout le monde que la consommation d'alcool durant la grossesse est dangereuse.
Bien entendu, le secteur manifeste une certaine opposition. Les brasseurs ne seront pas contents. D'autres États, dont la France, un pays d'exportation important pour nous, a déjà introduit cette mesure. Les enquêtes montrent que, grâce à la présence de l'emblème et la campagne de sensibilisation, les gens ont pris davantage conscience de la réalité de ce danger.
C'est pourquoi j'estime que, dans notre pays, nous devons procéder à cette petite adaptation des étiquettes qui n'augmente pas les coûts.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-530/5.)
-Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte de la proposition de résolution adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-607/4.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu cet après-midi à 15 h.
(La séance est levée à 11 h 55.)
Mme Temmerman et M. Vande Lanotte, à l'étranger, Mme Delvaux, pour raison de santé, M. Brotchi, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Articles 3bis et 3ter (nouveaux)
Amendement nº 1 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-738/2)
Titre 3, Chapitre 1er
Remplacer l'intitulé et insérer les articles 3bis et 3ter (nouveaux), libellés comme suit :
"Modification de taxes sur la production d'électricité
Art. 3bis. - L'article 21bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée « loi sur l'électricité », modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2007, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 21bis. - §1er. Il est instauré une taxe sur l'électricité produite au moyen de centrales au charbon et de centrales nucléaires qui ont été amorties sur le marché protégé, en vue de financer certaines obligations de service public, une compensation de la perte de revenus des communes à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité et les coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz. La commission assure la perception de cette taxe.
§2. Par centrales au charbon, on entend les centrales qui utilisent comme combustible le charbon, le coke et le lignite relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704. Les codes de la nomenclature combinée visée dans le présent article sont ceux figurant dans le règlement CEE nº 2031/2001 de la Commission européenne du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement CEE nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et aux tarifs douaniers communs. Si ces centrales utilisent aussi d'autres combustibles que le charbon, la production d'électricité à partir du charbon est calculée au prorata.
Par centrales nucléaires, on entend des centrales de production d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires.
Les centrales au charbon et les centrales nucléaires sont considérées comme amorties dans le marché protégé si elles ont été mises en production avant le 1er janvier 1987.
§3. Le taux de la taxe, visée au §1er, est de 23%. L'assiette de cette taxe correspond au produit de l'électricité produite sur une base annuelle par la différence entre le prix de gros de l'électricité et le coût de la production d'électricité, majoré d'une marge bénéficiaire équitable. La taxe est calculée selon les formules suivantes :
WPTc = 0,23 × MWh × (WS − (Pc × (1 + M)))
WPTn = 0,23 × MWh × (WS − (Pn × (1 + M)))
Dans ces formules, WPTc représente la taxe sur la production d'électricité à partir de centrales au charbon, visée au §2, WPTn la taxe sur la production d'électricité à partir de centrales nucléaires, visée au §2, MWh la production annuelle d'électricité, exprimée en mégawattheures, WS le prix de gros de l'électricité exprimé en euros par mégawattheure, Pc le prix de production exprimé en euros par mégawattheure pour la production d'électricité à partir de charbon, Pn le prix de production exprimé en euros par mégawattheure pour la production d'électricité à partir de centrales nucléaires, et M une marge équitable destinée à rémunérer les capitaux investis.
§4. Le prix de gros WS de l'électricité, visé au §3, est fixé par la commission dans les deux mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, sur la base du prix moyen de l'électricité sur le marché belge pendant les 12 mois précédant le calcul. Sur la proposition de la commission, le Roi peut définir des règles particulières relatives à la fixation du prix de gros. Tant que la commission n'a pas fixé de prix de gros, le prix de gros WS est fixé à 58 euros par mégawattheure.
§5. Le coût Pc de la production d'électricité à partir de charbon, majoré d'une marge équitable M, telle que visée au §3, est fixé à 33 euros par mégawattheure au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
§6. Le coût Pn de la production d'électricité à partir de centrales nucléaires, majoré d'une marge équitable M, visé au §3, est fixé à 21 euros par mégawattheure au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
§7. Un producteur d'électricité exploitant des centrales visées au §2 peut, dans les deux mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, demander à la commission de modifier le prix de production Pc ou Pn, visé au §3, utilisé pour le calcul de la taxe pour l'année suivant celle de la demande. Il introduit sa demande auprès de la commission et lui fournit les éléments nécessaires justifiant la structure de coûts de la production d'électricité. La commission peut procéder à un contrôle des comptes sur place. Sur proposition de la commission, le Roi peut définir des règles particulières relatives à la fixation du coût de production. Sur la proposition de la commission, le Roi fixe une marge équitable M, telle que visée au §3, destinée à rémunérer les capitaux investis.
§8. Les exploitants des centrales visées au §2 transmettent tous les trois mois à la commission, par lettre recommandée, un aperçu de leurs centrales indiquant la quantité produite d'électricité par centrale en mégawattheures au cours des trois mois précédents. Pour ce qui est des centrales à charbon, si d'autres combustibles que le charbon y sont utilisés, la production d'électricité à partir de charbon est calculée au prorata.
§9. Dans les trente jours civils de la réception de l'aperçu visé au §8, la commission fixe :
1º la quantité d'électricité produite par centrale en mégawattheures au cours des trois mois précédents ;
2º la taxe due ;
3º le cas échéant, les prix de production Pc et Pn conformément au §7.
Dans les trois jours ouvrables de la décision, celle-ci est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur de la taxe, et mentionne les possibilités de recours.
§10. Sans préjudice de l'application de l'article 89bis du Code d'instruction criminelle, la commission peut :
1º accéder aux bâtiments, ateliers et leurs dépendances pendant les heures d'ouverture ou de travail, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission ;
2º faire toutes les constatations utiles, se faire produire et saisir des documents, pièces, livres et objets nécessaires à l'enquête et à la constatation.
Lorsque ces actes ont le caractère d'une perquisition, ils ne peuvent être accomplis que sur autorisation du juge d'instruction ou du président du tribunal de première instance saisi sur requête.
§11. À peine de déchéance, le débiteur de la taxe peut, dans les trente jours civils de la réception de la décision, introduire auprès de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours administratif motivé contre la décision.
§12. Le débiteur de la taxe peut contester la décision dans les faits et quant au fond par tous moyens de droit commun, à l'exception du serment. Sous peine de non-recevabilité, il joint à sa requête en contestation copie de l'aperçu, la décision, ainsi que toutes les pièces utiles pour statuer sur le recours et il indique également s'il souhaite être entendu.
§13. Le directeur général de la direction générale Énergie statue dans un délai de soixante jours civils sur le recours. Si aucune décision n'est intervenue dans ce délai, le recours est réputé accepté.
§14. Dans les trois jours ouvrables suivant l'échéance du délai visé au §13, la décision de la commission est signifiée au débiteur de la taxe par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'informations quant à la poursuite de la procédure.
§15. La commission transmet, dans les trois jours ouvrables de la réception, toute décision définitive au service public fédéral Finances. Dans les quinze jours ouvrables de la réception de la décision visée au §14, le receveur des Domaines fait parvenir un avis de paiement au débiteur de la taxe.
L'avis de paiement mentionne l'assiette de la taxe, le montant à payer, le mode de calcul, la date d'échéance pour le paiement et les formalités à remplir.
Le montant de la taxe doit avoir été acquitté au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l'avis de paiement a été envoyé.
Si le paiement n'a pas lieu dans le délai visé à l'alinéa précédent, des intérêts sont dus d'office, calculés au taux d'intérêt légal, pour la totalité de la durée du retard, et les sommes dues seront récupérées par voie de contrainte, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État.
§16. Le débiteur de la taxe ou le tiers peut, en application des dispositions du Code judiciaire, intenter une action en justice devant le tribunal de première instance contre la contrainte.
L'action en justice n'a pas d'effet suspensif, à moins que le débiteur de la taxe ou le tiers ne demande que l'exécution de la contrainte soit suspendue et que le tribunal, avant dire droit, n'ordonne la suspension, lorsque le demandeur invoque des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation ou la réformation de la décision visée aux §§9 et 11 et que l'exécution immédiate de la contrainte risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable. Le tribunal statue toute affaire cessante sur la demande de suspension.
§17. Si l'action en justice est acceptée, les montants dus sont majorés des intérêts calculés au taux d'intérêt légal, à partir du premier jour du mois suivant celui de la date du paiement jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de la date du remboursement.
§18. Les membres du personnel de la commission sont liés par le secret professionnel. La confidentialité des données individuelles, obtenues dans le cadre de la présente loi, est assurée. Toute utilisation des données recueillies à d'autres fins que celles visées par la présente loi est interdite.
Toute infraction à l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 458 du Code pénal. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables.
§19. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende d'un euro vingt cents à quatre cent nonante-cinq euros septante-huit cents ou d'une de ces peines seulement ceux qui font obstacle aux vérifications et investigations effectuées par le fonctionnaire en vertu de la présente loi, refusent de lui donner les informations qu'ils sont tenus de fournir en vertu de la présente loi ou lui donnent sciemment des informations inexactes ou incomplètes.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal sont applicables aux infractions visées au §1er. Les sociétés sont civilement responsables des amendes auxquelles leurs administrateurs, gérants ou mandataires sont condamnés pour de telles infractions.
§20. La commission peut enjoindre au débiteur de la taxe ou au tiers de se conformer aux §§9 et 11 dans un délai fixé par elle. Si l'intéressé reste en défaut à l'expiration du délai, le fonctionnaire peut, l'intéressé entendu ou dûment convoqué, lui infliger une amende administrative. L'amende s'élève au double de la taxe due conformément au §3. Elle est recouvrée par le service public fédéral Finances au profit des tarifs visés à l'article 12 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. ».
Art. 3ter. - À l'article 21ter de la même loi, modifié par la loi du 16 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1. au §1er, le mot « fournisseurs » est remplacé par les mots « exploitants des centrales visées à l'article 21bis, §2, » et les mots « la cotisation fédérale » par les mots « la taxe ».
2. le même §1er est complété par un 7º et un 8º, libellés comme suit :
« 7º dans un fonds destiné à financer les moyens de fonctionnement du Fonds de réduction du coût global de l'énergie, visé à l'article 21bis, §1er, alinéa 1er, 6º » ;
3. le §2 est remplacé par la disposition suivante :
« §2. - Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi détermine :
1º le mode de calcul et les autres modalités de la taxe visée à l'article 21bis, §1er ;
2º les modalités de la gestion de ces fonds par la commission ;
3º les modalités de constitution et le montant de la garantie bancaire de bonne fin de paiement constituée par les fournisseurs et appelable à première demande » ;
4. les §§3, 4 et 5 sont supprimés."
Article 10
Amendement nº 2 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-738/2)
Au §1er, il est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit :
« Ils sont également adaptés au bien-être conformément à l'article 19 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO. ».
Article 13bis (nouveau)
Amendement nº 5 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Dans le titre V, chapitre premier, section première, insérer un article 13bis, libellé comme suit :
« Art. 13bis. - L'article 40 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 40. - Les caisses de compensation pour allocations familiales, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent aux enfants bénéficiaires une allocation mensuelle de :
1º 126,60 euros pour les premier et deuxième enfants ;
2º 189,02 euros pour le troisième enfant et pour chacun des suivants". ».
Article 20bis (nouveau)
Amendement nº 6 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Dans la même section, insérer un article 20bis, libellé comme suit :
« Art. 20bis. - L'article 17 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 17. - Si un taux plus élevé ne peut leur être accordé en vertu des articles 18 à 20, il est octroyé une allocation dont le taux mensuel est de :
1º 126,60 euros pour le premier et le deuxième enfant ;
2º 189,02 euros pour le troisième enfant et pour chacun des enfants suivants.
Les taux de 126,60 euros et de 189,02 euros sont portés respectivement à 148,19 euros et à 192,81 euros :
1º pour les bénéficiaires de l'attributaire visé à l'article 7 qui a la qualité de pensionné ayant des personnes à charge aux conditions déterminées par Nous. De plus, ledit attributaire ne peut bénéficier de pensions, rentes ou indemnités dépassant le montant fixé par Nous ;
2º pour les bénéficiaires du chef d'un attributaire visé aux articles 8 et 15, §3, pour autant qu'ils percevaient ces taux au moment du décès de l'attributaire visé au 1º.
Pour l'application des alinéas 2 et 3, l'enfant disparu au sens de l'article 25bis est censé continuer à faire partie du ménage de l'allocataire après la disparition, dans les limites fixées à cet article.". ».
Article 22
Amendement nº 7 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Dans le titre V, chapitre premier, section deuxième, remplacer l'article 22 par la disposition suivante :
« Art. 22. - L'article 68, §2, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales est complété par l'alinéa suivant :
"Le montant de la retenue prévue à l'alinéa 1er, qui sera opérée à partir du 1er juillet 2008, est fixé, selon la qualité du bénéficiaire, conformément au tableau ci-après :
Bénéficiaire isolé
Si P ≤ (2 × PMi∕12): retenue = 0
Si P > (2 × PMi∕12) et P ≤ (2,04 × PMi∕12): retenue = (P − (2 × PMi∕12)) × 0,5
Si P > (2,04 × PMi∕12) et P ≤ (2,25 × PMi∕12): retenue = P × 0,01
Si P > (2,25 × PMi∕12) et P ≤ (2,30 × PMi∕12): retenue = (2,25 × PMi∕100) + ((P − (2,25 × PMi)) × 0,5)
Si P > 2.30 × PMi∕12: retenue = P × 0,02
Bénéficiaire avec charge de famille
Si P ≤ (2 × PMm∕12): retenue = 0
Si P > (2 × PMm∕12) et P ≤ (2,04 × PMm∕12): retenue = (P − (2 × PMm∕12)) × 0,5
Si P > (2,04 × PMm∕12) et P ≤ (2,25 × PMm∕12): retenue = P × 0,01
Si P > (2,25 × PMm∕12) et P ≤ (2,30 × PMm∕12): retenue = (2,25 × PMm∕100) + ((P − (2,25 × PMm)) × 0,5)
Si P > 2,30 × PMm∕12: retenue = P × 0,02
où :
P = Montant mensuel brut total des pensions et autres avantages
PMm = la pension minimum garantie (au taux ménage) accordée pour une carrière complète, telle que fixée conformément à l'article 152 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
PMi = la pension minimum garantie (au taux isolé) accordée pour une carrière complète, telle que fixée conformément à l'article 152 de la loi du 8 août 1980.". ».
Article 22bis (nouveau)
Amendement nº 8 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Dans le titre V, chapitre premier, insérer une section 2bis, comportant un article 22bis, libellé comme suit :
« Section 2bis. - Amélioration du pouvoir d'achat des pensions en cours
"Art. 22bis. - Le Roi est habilité à prendre, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour :
1º augmenter nominalement, à concurrence de 15% et pour le 31 décembre 2011 au plus tard, toutes les pensions qui ont pris cours le 1er juillet 2000 au plus tard ;
2º augmenter nominalement, à concurrence de 12% et pour le 31 décembre 2011 au plus tard, toutes les pensions qui ont pris cours après le 1er juillet 2000 et le 1er juillet 2008 au plus tard.
Ces augmentations sont mesurées en termes nominaux par rapport au montant appliqué au 1er juillet 2008.
Tous les arrêtés portant application de l'alinéa 1er qui impliquent une modification d'une loi ou d'une disposition ayant force de loi doivent être soumis à l'approbation des chambres législatives dans les six mois suivant la signature par le chef de l'État.
Si le 31 décembre 2011, l'objectif visé à l'alinéa 1er n'a pas été atteint pour une ou plusieurs pensions concrètes, ces pensions sont considérées de plein droit comme augmentées conformément à l'alinéa 1er." ».
Article 22ter (nouveau)
Amendement nº 9 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Dans le titre V, chapitre premier, insérer une section 2ter, comportant un article 22ter, libellé comme suit :
« Art. 22ter. - §1er. À l'article 3, §1er, alinéa 1er, b), de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, les mots "60%" sont remplacés par les mots "70%".
À l'article 5, §1er, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots "60%" sont remplacés par les mots "70%".
§2. À l'article 127, §2, 2º, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les mots "60%" sont remplacés par les mots "70%".
À l'article 6, §2, alinéa 1er, 2º, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, §1er, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, les mots "60%" sont remplacés par les mots "70%".
§3. Le présent article s'applique à toutes les pensions prenant cours à partir du 1er juillet 2008. ».
Article 42
Amendement 11 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Remplacer l'article 42, §3, premier alinéa, comme suit :
« §3. Le taux d'intérêt légal en sécurité sociale est fixé à 7 pour cent, même si les dispositions renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ».
Article 44bis à 44septies (nouveau)
Amendement nº 12 de Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Au titre V, insérer un chapitre 5, intitulé comme suit : « Chapitre 5. Instauration d'une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le soustraitant pour le paiement des dettes salariales ».
« Définitions et champ d'application
Art. 44bis. - Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1º contrat d'entreprise : le contrat par lequel un sous-traitant s'engage à effectuer un travail déterminé à un prix convenu pour le donneur d'ordre, en dehors de tout lien de subordination ;
2º donneur d'ordre : la personne qui, à l'exception d'une personne physique pour ses besoins privés, fait appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre d'un contrat d'entreprise, et ce, directement ou par le biais d'un intermédiaire ne participant pas directement à l'exécution du travail défini dans le contrat d'entreprise ;
3º sous-traitant : la personne qui s'engage vis-à-vis du donneur d'ordre à effectuer un travail dans le cadre d'un contrat d'entreprise, et ce, directement ou par le biais d'un intermédiaire ne participant pas directement à l'exécution du travail défini dans le contrat d'entreprise ;
4º employeur : le sous-traitant qui fait appel à un travailleur pour la réalisation du travail prévu dans un contrat d'entreprise ;
5º travailleur : la personne qui, en vertu d'un contrat de travail, effectue des prestations de travail contre rémunération sous l'autorité d'une autre personne, à savoir l'employeur ;
6º dettes sociales :
a) la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, en ce compris les indemnités payées directement ou indirectement comme pécule de vacances, auxquelles le travailleur a droit en vertu du contrat de travail conclu avec l'employeur ;
b) les cotisations correspondantes aux fonds de sécurité d'existence qui peuvent donner lieu au paiement d'un avantage aux travailleurs ;
c) les sommes correspondantes dues à l'Office national de sécurité sociale, en ce compris les cotisations, les cotisations assimilées, les cotisations de solidarité, les suppléments de cotisation et les intérêts.
Art. 44ter. - La présente loi s'applique au donneur d'ordre qui fait appel, directement ou par le biais d'un intermédiaire, à un ou plusieurs sous-traitants pour effectuer, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, un travail correspondant aux activités définies par le Roi sur proposition de l'organe paritaire compétent.
Si l'organe paritaire compétent ne formule pas de proposition dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Roi exerce le pouvoir qui Lui est conféré par l'alinéa précédent après avis de ce même organe.
L'organe paritaire consulté communique son avis dans les deux mois suivant la demande qui lui en a été faite ; à défaut de quoi il sera passé outre.
Obligations du donneur d'ordre
Art. 44quater. - §1er. Dans le cadre de prestations de travail fournies en exécution d'un contrat d'entreprise et relevant de la catégorie des activités visées en exécution de l'article 46, le donneur d'ordre est tenu d'enregistrer les données, de les tenir à jour et de les conserver, sur support papier ou sous forme électronique, afin de permettre :
1º l'identification des sous-traitants et des travailleurs employés dans le cadre du contrat d'entreprise, ainsi que l'identification des travailleurs à l'égard desquels les sous-traitants revêtent éventuellement la qualité d'employeur ;
2º l'enregistrement quotidien des travailleurs employés pour les activités effectuées dans le cadre de l'exécution du contrat d'entreprise.
Le Roi fixe les données minimum à enregistrer, ainsi que les modalités de cet enregistrement, de la mise à jour de ces données et de leur conservation ;
§2. Le Roi peut, sur avis de l'organe paritaire compétent pour l'activité concernée, prévoir des méthodes d'enregistrement spécifiques ou un système alternatif.
Sanctions civiles
Art. 44quinquies. - §1er. En cas de non-paiement des dettes sociales par l'employeur, le donneur d'ordre qui n'enregistre, ne tient à jour ou ne conserve aucune donnée au sens de l'article 47 de la présente chapitre est tenu au paiement de ces dettes, à condition qu'elles portent :
1º sur la ou les périodes d'emploi effectives pour lesquelles cet enregistrement fait défaut ;
2º sur des prestations de travail effectuées dans le cadre du contrat d'entreprise par les travailleurs pour lesquels cet enregistrement fait défaut et durant les périodes pour lesquelles cet enregistrement fait défaut ;
3º la responsabilité est limitée à un montant de maximum 10.000 euros par travailleur, majoré des montants visés à l'article 44bis, 6º b) et c). Ce montant est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation, conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base cité dans la loi, multiplié par le nouvel indice des prix à la consommation et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la centaine supérieure. Les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge et entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été adaptés.
§2. Le donneur d'ordre qui est tenu au paiement des dettes sociales en vertu du §1er se libère de dettes conformément aux dispositions de la loi 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, pour l'application desquelles est considéré comme employeur dans les limites fixées au §1er.
En cas de concours de plusieurs créanciers requérant l'application de la responsabilité solidaire visée dans la présente loi, la dette contractée faveur du travailleur, telle que visée à l'article 44bis, 6º, a), a toujours priorité sur les autres dettes visées l'article 44bis, 6º, b et c ; les autres créanciers peuvent prétendre à une part égale, quel que soit l'encours la dette.
Contrôle
Art. 44sexies. - Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi contrôlent le respect du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent ce contrôle conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Dans le cadre du présent chapitre, ils peuvent exiger du donneur d'ordre la production de tous les documents ou supports d'information contenant les données visées à l'article 44quater, en faire des copies, se les faire délivrer gratuitement par le maître de l'ouvrage ou les saisir contre accusé de réception.
Entrée en vigueur
Art. 44septies. - Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi a été publiée au Moniteur belge. ».
Article 65
Amendement nº 4 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-738/2)
Dans cet article remplacer les mots « lorsque le revenu imposable du contribuable se compose exclusivement :
par les mots « lorsque le revenu imposable du contribuable se compose exclusivement d'allocations de chômage. ».
Article 67
Amendement nº 3 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-738/2)
Dans cet article remplacer les mots « Les articles 64 à 68 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2009 » par les mots « les articles 64 à 68 entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2008 et portent sur l'exercice d'imposition 2009 ».
Article 75bis (nouveau)
Amendement nº 14 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Le Titre VIII, « Emploi », Chapitre 1er, « Titres-services », est complété par un article 75bis, rédigé comme suit :
« L'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres services est complété par un §4, rédigé comme suit :
"§4. Les utilisateurs qui ont droit au supplément aux allocations familiales octroyé à certaines familles monoparentales en vertu des articles 13 à 27 de la loi-programme du 27 avril 2007 ou en vertu de l'arrêté royal du 27 avril 2007 instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, reçoivent gratuitement, lors de l'acquisition de titres services décrite au §2, alinéa 1er, deux titres services supplémentaires par dix titres achetés.
Le montant par titre service visé au §2, alinéa 1er, sera versé ou viré par l'ONEm pour ces titres à la société émettrice visée au même alinéa." ».
Article 76
Amendement nº 15 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Remplacer article 76 par la disposition suivante :
« Article 76. - À l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration sont apportées les modifications suivantes :
1º au §1er, les mots "143,00 euros" et "1.807,81 euros" sont remplacés chaque fois respectivement par les mots "175,00 euros" et "1.957,62 euros".
2º au §2, alinéas 1er et 2, la phrase "À partir de 2008, ce montant s'élève à 1.716,00 euros par année calendrier." est remplacée chaque fois par les phrases "Pour 2008, ce montant s'élève à 1.812,00 euros. À partir de 2009, ce montant s'élève à 2.100,00 euros par année calendrier.". ».
Articles 77bis et 77ter (nouveaux)
Amendement nº 17 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Dans le titre VIII, insérer un Chapitre 3, l'intitulé « Amélioration du complément de reprise du travail », et contenant les articles suivants :
« Art. 77bis. - L'article 129bis, §1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante :
"En exécution de l'article 7, §1er, alinéa 3, p, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le complément de reprise du travail peut être accordé au travailleur qui reprend le travail comme travailleur salarié et qui est chômeur par suite de circonstances indépendantes de sa volonté au sens de l'article 44." ;
Art. 77ter. - L'article 129ter, §1er, alinéa 1er, du même arrêté royal, est remplacé par la disposition suivante :
"En exécution de l'article 7, §1er, alinéa 3, p, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le complément de reprise du travail peut être accordé à l'assuré social qui s'installe comme indépendant à titre principal et qui est chômeur par suite de circonstances indépendantes de sa volonté au sens de l'article 44.". ».
Article 78
Amendement nº 16 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-738/2)
Dans l'article 78, §4, alinéa 2, remplacer les mots « de la présente loi » par les mots « de l'article 78 de la loi-programme du ... 2008 ».
Article 85 (nouveau)
Amendement nº 18 de Mme Temmerman et M. Lambert (Doc. 4-738/6)
Insérer un article 85 nouveau, rédigé comme suit :
« Art. 85. - Dans le cadre des subsides aux organisations non gouvernementales - financement de programmes, les charges financières résultant du préfinancement pourront être prises en considération lors du décompte des subsides alloués sur les allocations de base 14 54 20 3572, 14 54 21 3568, 14 54 21 3569 et 14 54 22 3334, dans la mesure où les charges étaient dues à un établissement bancaire et où leur nécessité est justifiée par la situation financière de l'organisation. ».
Article 21bis (nouveau)
Amendement nº 1 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-739/2)
Dans le titre 2, chapitre 5, section 3, insérer un nouvel article 21bis, libellé comme suit :
« Art. 21bis. - Il est inséré dans la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, un article 5, libellé comme suit :
"Art. 5. - La présente loi est applicable aux contrats d'assurance maladie en cours.". ».
Article 29bis et 29ter (nouveau)
Amendement nº 8 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-739/2)
Dans le titre 4, insérer un chapitre 4 intitulé « Régime des suppléments » et contenant les articles suivants :
« Art. 29bis. - L'article 90, §2, de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux est complété par un point e), libellé comme suit :
"e) lorsque l'admission concerne un patient qui a atteint l'âge de 65 ans, et ce, à compter du huitième jour de l'admission à l'hôpital, compté par année civile."
Art. 29ter. - §1er. À l'article 138, §2, alinéa 2, de la même loi, les mots "et d)" sont remplacés par les mots ", d) et e)".
§2. À l'article 138, §4, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et d)" sont remplacés par les mots ", d) et e)". ».
Article 33
Amendement nº 9 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-739/2)
Dans le Titre V, Chapitre 2, supprimer l'article 33.
Article 85 - Intitulé
Amendement nº 5 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-739/2)
Remplacer l'intitulé du chapitre premier du titre IX du projet comme suit :
« Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité. ».
Article 85bis à 85quater (nouveau)
Amendement nº 4 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-739/2)
Dans le titre 9, chapitre 1er, insérer les articles 85bis à 85quater, rédigés comme suit :
« Art. 85bis. - L'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005, est complété par un point 41º, rédigé comme suit :
"41º. « acteur dominant du marché » : entreprise disposant sur le territoire belge d'une capacité de production d'électricité supérieure à 37% de la capacité de production belge. La capacité de production de l'entreprise et des entreprises qui y sont associées et liées est définie par la commission.". ».
Art. 85ter. - Dans l'article 20 de la même loi, modifié par les lois du 20 mars 2003 et du 20 juillet 2005, les mots « après avis de » sont remplacés par les mots « sur proposition de ».
Art. 85quater. - Dans la même loi est inséré un article 20bis, rédigé comme suit :
"Art. 20bis. - Sur la proposition de la commission, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des prix maximaux pour les acteurs dominants du marché en ce qui concerne la production d'électricité pour le marché belge, tels que visés à l'article 2, 41º.
La commission veille à ce que ces prix maximaux profitent aux clients résidentiels et professionnels finaux sous la forme d'une baisse des tarifs. À cet effet, tous les acteurs, personnes physiques ou morales établies ou non en Belgique, du marché de l'électricité transmettrons à la commission, dans les délais demandés par celle-ci, des informations périodiques en vue du suivi du fonctionnement du marché, de la concurrence et des aspects techniques et tarifaires du marché de l'électricité. La commission peut procéder, sur les lieux, au contrôle des renseignements et de l'information qui lui ont été fournis.
La commission peut imposer une amende administrative en cas de non-respect ou d'observation insuffisante de cette obligation d'information et des délais prévus. L'amende pécuniaire ne peut être inférieure à 2.500 euros ni supérieure à 3 pour cent du chiffre d'affaires réalisé par la personne concernée sur le marché belge de l'électricité pendant le dernier exercice clôturé. L'amende pécuniaire est perçue au profit du Trésor par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.". ».
Article 86bis (nouveau)
Amendement nº 6 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-739/2)
Insérer un article 86bis (nouveau), libellé comme suit : Art. 86bis. - L'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 1er juin 2005, est complété par un §11, libellé comme suit :
« §11. Les acteurs du marché qui, directement ou indirectement, au travers d'entreprises liées et associées, produisent, vendent ou livrent du gaz ou de l'électricité ne peuvent pas détenir, dans l'actionnariat du gestionnaire, un intérêt qui leur confère une minorité de blocage. La commission vérifie si l'accord éventuellement conclu entre les actionnaires du gestionnaire respecte les obligations prévues par la présente loi en matière d'indépendance, de confidentialité et de non-discrimination ; ».
Articles 93bis à 93quater (nouveaux)
Amendement nº 7 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-739/2)
Insérer les articles 93bis, 93ter et 93quater, libellés comme suit :
« Art. 93bis. - À l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations modifié dernièrement par la loi du 27 décembre 2006, il est inséré un point 50º, libellé comme suit :
"50º. `acteur dominant du marché' : entreprise de gaz naturel qui importe ou achète plus de 37% de tout le gaz naturel acheté en Belgique en vue de sa livraison sur le marché belge. La part de l'entreprise dans la totalité du gaz naturel produit et acheté et distribué en Belgique est définie par la commission.".
Art. 93ter. - À l'article 15/10 de la loi précitée, les mots "après avis de" sont remplacés par les mots "sur proposition de".
Art. 93quater. - Dans la loi précitée, il est inséré un article 15/10bis, rédigé comme suit :
"Art. 15/10bis. - Sur la proposition de la commission, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des prix maximums pour les acteurs dominants du marché en ce qui concerne l'importation et l'achat de gaz naturel pour la livraison sur le marché belge, tels que visés à l'article 1er, 50º.
La commission veille à ce que ces prix maximums profitent aux clients résidentiels et professionnels finaux sous la forme d'une baisse des tarifs. À cet effet, tous les acteurs, personnes physiques ou morales établies ou non en Belgique, du marché du gaz naturel transmettront à la commission, dans les délais demandés par la commission, des informations périodiques en vue du suivi du fonctionnement du marché, de la concurrence et des aspects techniques et tarifaires du marché du gaz naturel. La commission peut procéder, sur les lieux, au contrôle des renseignements et de l'information qui lui ont été fournis.
La commission peut imposer une amende administrative en cas de non-respect ou d'observation insuffisante de cette obligation d'information et des délais prévus. L'amende pécuniaire ne peut être inférieure à 2.500 euros ni supérieure à 3% du chiffre d'affaires réalisé par la personne concernée sur le marché belge du gaz naturel pendant le dernier exercice clôturé. L'amende pécuniaire est perçue au profit du Trésor par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.". ».