Affaires institutionnelles
Mercredi 29 mai 2002
réunion à
10 heures 15
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Salle M
Révision de l'article 157 de la Constitution;
n°s 2-697/1 et 2.-
Rapporteur :
M. Jean-Marie Happart.
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Suite de la discussion.- Votes.
GH/CO/VH/gs