Affaires institutionnelles

Jeudi 29 avril 1999
réunion à 10 heures

1. 1. Projet de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies;
      n° 1-1407/1.-
   2. Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (de M. Hugo Vandenberghe et consorts);
      n° 1-1321/1.-
   
   Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
   
   
2. En cas de renvoi par la Chambre des représentants
   1. Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
      n° 49-457/8-10.-
   2. Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine;
      n° 49-458/8-10.-
   
   Rapporteur : MM. Paul Hatry et Guy Moens. .- Discussion.- Votes.
   
   

GVdb/CO/gs