5-55 | Sénat de Belgique | 5-55 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police
Direction générale de la coopération internationale - Droits de l'Homme dans les pays partenaires
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Avant de passer aux questions orales, je voudrais faire remarquer qu'il est hallucinant qu'on ne dise pas un mot au Sénat de l'abus que la sénatrice Fatiha Saïdi a fait de son statut de parlementaire. La presse en a fait ses choux gras et il y a déjà eu des précédents. En 2002, Jean-Marie Dedecker a abusé de son statut de sénateur pour rendre visite, avec un journaliste, à Marc Dutroux en prison. À l'époque, le Sénat a poussé les hauts cris. La majorité a même introduit une motion et Jean-Marie Dedecker a été placé sous la tutelle de la sénatrice Leduc. En 2008, il y a eu les propos répugnants du sénateur Delacroix. À l'époque, le Sénat s'était à juste titre distancié par un communiqué officiel.
Et maintenant on devrait simplement passer à l'ordre du jour. Un collègue de la N-VA a posé une question orale sur l'intervention de la sénatrice Fatiha Saïdi, mais elle est adressée au pouvoir exécutif, représenté par le premier ministre.
En tant que sénateurs et membres du pouvoir législatif, nous devons nous montrer dignes, mener un débat et, à tout le moins, nous distancier officiellement de ce qui s'est passé dans cet avion.
J'aimerais aussi qu'il y ait un débat sur l'introduction d'un code de déontologie et j'insiste pour que Mme Saïdi soit suspendue. Lorsqu'elle protège un multirécidiviste illégal, on peut se demander dans quelle mesure elle a des liens avec le milieu criminel. En tant que chef de groupe du Vlaams Belang, j'insiste pour qu'elle démissionne. Sa situation au Sénat est maintenant très délicate et je trouve que nous ne pouvons pas simplement fermer les yeux sur cette affaire. (Protestations)
M. Bert Anciaux (sp.a). - Chaque fois, nous constatons que le Vlaams Belang s'érige en police des moeurs et détermine selon ses propres critères si une personne respecte ou non les règles déontologiques. Sans analyse sérieuse et sans connaissance approfondie du dossier, il condamne systématiquement les autres alors qu'il est le seul parti de cet hémicycle à jamais avoir été condamné au pénal. Cette attitude m'agace.
M. Philippe Moureaux (PS). - Je ne pense pas que ce soit l'heure de parler du fond mais je ferai ce rappel à l'adresse des aimables racistes qui sont devant moi : j'ai été le premier à demander que les illégaux qui commettent des actes contraires à nos lois soient renvoyés dans leur pays. Si un débat a lieu à ce sujet, vous verrez que les représentants du Parti socialiste sont les plus stricts en cette matière. Mais vous êtes en train de tout mélanger !
Si un groupe demande que l'on rédige un Code de bonne conduite, je souhaite que ce point soit renvoyé au Bureau et que l'on envisage alors aussi des sanctions contre les élus racistes.
Pour le reste, je demande que l'on passe à l'ordre du jour. (Applaudissements)
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Indépendamment du fond de l'affaire, sur lequel nous n'avons pas à nous prononcer, nous ne pouvons pas laisser notre assemblée être prise en otage par des considérations typiquement racistes et antidémocratiques. Je propose donc que nous passions à autre chose. Je ne crois pas en effet qu'il soit du ressort de notre assemblée de prendre quelque sanction que ce soit et, s'il lui revient de le faire, je soutiens la proposition de M. Moureaux d'en prendre également à l'encontre de certains de nos collègues. (Applaudissements)
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Cela n'a rien à voir avec du racisme. Qualifier notre parti de raciste est totalement hors de propos, sans compter que ce n'est pas correct. Cet argument n'est qu'une défense faiblarde.
Il s'agit ici d'un récidiviste illégal dont on a empêché l'expulsion légale. Notre groupe a déjà rendu visite à la police des frontières à Zaventem. Nous sommes allés vérifier le respect de la législation à l'occasion d'un décès au cours d'une expulsion. Notre groupe a été le seul au sein du Sénat à se déplacer et à montrer un quelconque intérêt. Nous savons dès lors que la police des frontières fait son travail. Ces personnes font de leur mieux avec les moyens qu'ils ont et dans la limite des dispositions légales en vigueur. Ce n'est donc pas à une sénatrice de les en empêcher. J'aimerais bien savoir pourquoi l'on protège un criminel illégal, un multirécidiviste. Mme Saïdi ferait mieux de démissionner, car elle est indigne du Sénat.
Mme la présidente. - Chacun a pu donner son point de vue. Le Bureau du Sénat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de débattre davantage de cette affaire.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Elio Di Rupo, premier ministre, répondra.
M. Guido De Padt (Open Vld). - À la mi-février, une sénatrice est intervenue lors d'une expulsion forcée de sorte que celle-ci n'a pas eu lieu. Je ne vais pas m'exprimer sur l'opportunité d'une telle interposition. En tout cas, l'homme de la rue ne la tolère pas. En tant que politique, nous nous devons également de n'intervenir dans ce domaine qu'avec beaucoup de retenue.
J'en viens aux problèmes sociaux lors de l'expulsion de criminels. L'homme dont l'expulsion a été rendue impossible, séjournait illégalement dans notre pays depuis seize ans déjà. Durant cette période il a été arrêté quarante-deux fois pour plusieurs infractions : vols aggravés, recel, faits de drogues, incendie et possession d'armes. Nous parlons donc en d'autres mots d'un criminel endurci avec un sérieux palmarès. L'homme en question originaire de la région frontalière entre l'Algérie et le Maroc et joue des deux nationalités pour créer la confusion et passer à tous les coups entre les mailles du filet. Il a atterri à plusieurs reprises en prison mais a réussi à s'échapper. Sa rébellion dans l'avion lui a encore réussi. Celui qui fait suffisamment de raffut et ne peut être contenu que par la violence, est évidemment débarqué de l'appareil.
Dans l'accord de gouvernement, il est prévu que le citoyen a le droit à la sécurité et à une justice rapide et efficace. Ce sont deux des plus importantes missions de l'État. Mais le citoyen a souvent affaire à une justice qu'il ne comprend pas. Le fait qui vient d'être rapporté en est un exemple. C'est pourquoi une réforme en profondeur du système judiciaire est nécessaire.
Nous avons besoin d'une justice pénale efficace, juste et proportionnée. La sécurité des citoyens ne peut en effet pas être assurée sans une justice efficace qui offre une réponse juste et idoine à toute infraction. C'est pourquoi la cohérence de la chaîne pénale doit être renforcée, depuis le moment où le délit est commis jusqu'à l'exécution de la peine. Sitôt prononcées, les peines doivent être purgées effectivement et de manière cohérente.
Selon l'accord de gouvernement des accords bilatéraux devraient être conclus et exécutés afin que les étrangers puissent purger leurs peines dans leur pays d'origine et ainsi pouvoir y être en mesure de préparer aussi vite que possible leur réintégration. Les étrangers qui séjournent illégalement chez nous devraient être dès la fin de leur peine mis à la disposition de l'Office des étrangers en vue de leur expulsion, en application de la directive « retour » de l'Union européenne.
Le premier ministre est-il d'accord pour dire que cette histoire est incompréhensible pour le citoyen ? Pareilles situations n'indiquent-elles pas qu'il est urgent de revoir le système judiciaire ?
Où en est l'application des accords bilatéraux avec le Maroc qui doivent rendre possible que des criminels illégaux purgent leur peine dans leur pays d'origine ou doivent être renvoyés vers leur pays d'origine après l'exécution de leur peine ?
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'aurais préféré entendre le point de vue de Mme De Block qui est en fin de compte chargée de la politique d'asile et de migration. J'aurais pu ainsi savoir si le gouvernement était sur la même longueur d'onde, ayant déjà entendu le point de vue du premier ministre à la Chambre. (Exclamations).
Le 15 février, lors de l'embarquement dans un vol de Royal Air Maroc reliant Bruxelles à Casablanca, une sénatrice est intervenue pendant l'expulsion d'une personne en séjour illégal en Belgique. Elle n'est manifestement pas venue aider la police, ce que l'on attendrait tout de même d'un sénateur dans pareille situation. (Protestations)
La personne qui devait être expulsée, séjournait depuis seize ans dans le pays sans permis de séjour. Elle serait mêlée à quarante-deux infractions pénales comme le vol, le recel, des faits de drogue, la possession d'arme et l'incendie. C'est du moins ce que j'ai lu dans les médias. Elle aurait reçu, excusez du peu, vingt fois un ordre de quitter le territoire. Elle est connue des services de police et de la justice sous huit identités différentes. Le chef de l'Office des étrangers, M. Freddy Roosemont, a déclaré que ce n'était pas un enfant de choeur, « sinon on n'aurait pas recouru à une escorte pour l'expulser du pays ». L'Office confirme que l'intéressé s'est rendu coupable d'utilisation de fausse identité, qu'il est connu de la justice et de la police et a reçu à de nombreuses reprises un ordre de quitter le territoire.
Dans les médias, j'apprends que notre collègue estime qu'elle a fait son devoir de citoyenne et qu'il aurait même été lâche de rester sur son siège sans réagir. Évidemment elle a intimidé la police et l'intéressé serait de ce fait encore présent dans le pays. L'expulsion a donc été rendu impossible.
On peut se demander s'il ne s'agit pas d'un délit. Selon l'article 77 de la loi sur les étrangers est punissable quiconque aide à séjourner dans le pays une personne non ressortissante et qui se trouve illégalement dans le pays. Selon moi, empêcher une expulsion équivaut à aider quelqu'un à rester illégalement sur le territoire.
Nous connaissons la déclaration du premier ministre selon laquelle il faut intervenir effectivement avec fermeté contre les malfaiteurs qui séjournent illégalement dans le pays et qui n'y ont aucune place. Il a ajouté que le gouvernement attribue la priorité au retour volontaire mais que l'on peut, si nécessaire, procéder à une expulsion forcée.
Quelle est la position du premier ministre au sujet des faits ? A-t-on commis des faits punissables ? Cela pourra-t-il avoir des conséquences au civil ? En d'autres mots le pays a-t-il subi un préjudice du fait que l'intéressé y séjourne encore ? Le ministre envisage-t-il de réclamer le remboursement des frais du rapatriement raté ?
M. Elio Di Rupo, premier ministre. - La position du gouvernement en matière d'asile et d'immigration est très claire : la politique d'immigration doit être davantage encadrée. Elle doit être la fois humaine et stricte. Conformément à la convention de Genève des Nations unies, la Belgique garantit le droit d'asile aux personnes qui subissent dans leur pays des persécutions personnelles, par exemple en raison de leurs convictions politiques ou philosophiques. Comme je l'ai déjà dit hier, les personnes qui ne disposent pas d'un titre de séjour légal et n'ont pas la possibilité d'en obtenir un doivent être éloignées. Il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Selon l'accord de gouvernement, la priorité est donnée au retour sur base volontaire. Si ce retour volontaire ne s'avère pas possible, le retour forcé est alors mis en oeuvre, dans le respect des droits de la personne concernée. Contrairement à ce que certains laissent croire, cette partie de l'accord de gouvernement est appliquée tous les jours. Il y a tous les jours dans notre pays des éloignements de personnes en séjour illégal. À titre d'information, en 2011, la Belgique a enregistré 10 600 éloignements de son territoire de personnes en séjour illégal. Il y a eu 3 700 retours forcés, 3 000 refoulements et 3 900 retours volontaires. Pour les deux premiers mois de 2012, il y a eu 1 775 éloignements, dont 600 éloignements forcés, 300 refoulements et 800 retours volontaires. Voilà la réalité dans notre pays. Selon les informations en ma possession, pour le fait sur lequel vous m'interrogez, il s'est produit lors d'une procédure d'éloignement forcé mise en oeuvre par les services de la police fédérale. Le 14 février dernier, l'individu en question a été amené à bord d'un vol régulier à destination de Casablanca afin d'être éloigné. Les services de la ministre de l'Intérieur, compétente en la matière, m'ont fait part des éléments suivants. Après être monté dans l'avion, l'intéressé s'est rebellé contre la procédure d'éloignement en cours. À la suite des troubles qu'il a provoqués et des réactions d'une série de passagers de l'avion, le commandant de bord a demandé de faire descendre l'individu pour permettre à l'avion de décoller dans les conditions de sécurité requises. La personne en question est actuellement retenue en centre fermé.
Le gouvernement belge ne peut pas faire appel à des vols non commerciaux pour de tels éloignements forcés parce que pour l'instant le Maroc n'en donne pas l'autorisation.
J'ai demandé à la ministre de l'Intérieur et à la secrétaire d'État à l'Asile et à l'Immigration, de prendre, dans le respect de l'accord de gouvernement, toutes les dispositions nécessaires pour accélérer les procédures d'éloignement des personnes qui ont commis des infractions et qui sont en séjour illégal. Ces personnes doivent être expulsées dans des conditions de sécurité appropriées.
L'Office des étrangers travaille actuellement à mieux organiser le retour des personnes en séjour illégal présentant un danger pour l'ordre public.
M. Guido De Padt (Open Vld). - Je remercie le premier ministre qui s'est donné la peine de nous apporter l'explication nécessaire sur cette problématique et de nous répondre. Cela montre évidemment que le gouvernement a peut-être également été déconcerté par ces faits.
Il ressort de la réponse que le gouvernement a l'intention d'accorder davantage d'attention aux grand criminels qui séjournent chez nous illégalement et de veiller à ce qu'ils soient rapatriés dans les plus courts délais. Il est bon que le parlement suive ce sujet de près.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je ne peux malheureusement pas remercier le ministre pour sa réponse. En effet, il n'a pas répondu à ma question. Le premier ministre répond littéralement à des questions posées à la Chambre. Mes questions étaient totalement différentes. Je vais les répéter, j'espère que maintenant le premier ministre écoute.
Quelle est la position du premier ministre à l'égard des faits ? Des faits punissables ont-ils été commis ? Des conséquences au civil sont-elles possibles ? En d'autres mots, le fait que l'intéressé séjourne toujours ici porte-t-il préjudice au pays ? Le premier ministre envisage-t-il de réclamer le remboursement des frais de l'expulsion ratée ?
Mme Olga Zrihen (PS). - Les impacts des crises financière et économique sur le quotidien de nos concitoyens ne sont malheureusement plus à démontrer. Pourtant, certains sacrifices financiers peuvent difficilement être consentis par ceux-ci, dès lors qu'ils concernent directement ou indirectement leur activité professionnelle.
Bon nombre de propriétaires de véhicules automobiles se voient dans l'impossibilité de s'acquitter en un seul versement de leur taxe de circulation. Certaines adaptations financières pourraient dès lors être envisagées afin d'améliorer les conditions de vie parfois délicates de certains de nos concitoyens. Il pourrait s'agir, par exemple, d'accorder au cas par cas un paiement mensuel, au même titre que le paiement des contributions directes.
Dès lors qu'il est annoncé que les montants des PV impayés seront prélevés en même temps que les contributions, n'est-il pas également possible d'envisager une mesure facilitant quelque peu la vie de nombre de nos concitoyens ayant besoin de leur véhicule pour travailler ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - La taxe de circulation sur les véhicules automobiles est de compétence régionale. La Flandre exerce tous ses droits en la matière alors que, pour les autres Régions, le SPF Finances continuera à percevoir cette taxe annuelle jusqu'au moment de sa reprise totale par lesdites Régions.
La Région wallonne a, elle aussi, annoncé la reprise de la taxe de circulation à partir de 2015. Dans la pratique, pour les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, à défaut de paiement dans le délai fixé, la taxe est enrôlée et son recouvrement est confié au receveur des contributions directes du ressort dans lequel le contribuable est domicilié. Ce dernier dispose alors de la possibilité de solliciter des facilités de paiement auprès du receveur.
Le receveur des contributions directes est seul compétent pour octroyer ces facilités, notamment sur la base d'éléments établissant que le contribuable rencontre de véritables difficultés financières à s'acquitter de sa dette fiscale dans les délais légaux. Il n'est donc pas nécessaire d'établir des mesures systématiques d'échelonnement du paiement de la taxe de circulation.
Compte tenu de ces aspects, en particulier du fait que les autres Régions reprendront aussi cette compétence, un changement de la législation ne semble pas opportun dans l'état actuel des choses.
Mme Olga Zrihen (PS). - Je note que nous devrons attendre les transferts de compétences pour pouvoir imaginer un dispositif permettant de faciliter grandement la vie de nos concitoyens.
Quoi qu'il en soit, je considère que la proposition d'une négociation au cas par cas auprès du service des contributions directes n'est pas la meilleure solution. En effet, nous connaissons les réticences de certains receveurs à entendre les difficultés sociales de nombreux citoyens.
Mme Lieve Maes (N-VA). - La semaine dernière, la presse évoquait un nouvel et important vol de cuivre, commis sur le terrain d'une câblerie à Buizingen. Deux des voleurs ont pu être pris sur le fait. C'étaient des Roumains, probablement membres d'une bande organisée. Leurs sept complices ont pu s'échapper avec un butin de quelque 12 000 euros.
Quasiment chaque semaine, des trains de la SNCB sont immobilisés à cause de vols de câbles ici et là. Une recherche rapide sur internet m'a appris que, le mois dernier, des incidents se sont produits à Lokeren, Anvers, Beringen, Gentbrugge, Heffen, Steenokkerzeel, Louvain, Malines, Heverlee, Geel, Meer, Bruxelles, Hal, Genk, Turnhout, Gand et Zulte.
La loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, entrée en vigueur le 10 janvier 2011, a réinstauré l'obligation d'identification lors de l'achat de vieux métaux. L'arrêté d'exécution a été publié au Moniteur belge du 30 mai 2011.
La réintroduction de cette mesure n'a-t-elle pas porté les fruits escomptés ? La ministre prendra-t-elle des mesures supplémentaires pour juguler ce fléau ? Comme il s'agit souvent de bandes internationales, je me demande si une coopération à l'échelon européen ne s'impose pas pour pincer les auteurs et retrouver le cuivre dérobé.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Il est encore trop tôt pour conclure que la réintroduction de l'obligation d'identification et d'enregistrement est moins efficace que prévu, puisque sa mise en pratique remonte à moins d'un an. Cette forme de délinquance est aussi liée aux lois économiques de l'offre et de la demande. Nous ne devons pas sous-estimer l'impact du prix élevé du cuivre. L'obligation d'identification et d'enregistrement permet aux services de police et d'inspection de lutter plus efficacement contre les voleurs de métaux. Certains contrôles ont déjà été couronnés de succès, menant à l'arrestation des voleurs. À bref délai, une concertation est prévue avec les Pays-Bas et le Luxembourg afin d'étudier la faisabilité d'une législation uniforme visant à restreindre la liberté de mouvement des bandes itinérantes et à démasquer plus rapidement les coupables. La France dispose d'une législation similaire depuis 2011. Comme les voleurs de cuivre sévissent aussi aux Pays-Bas et en France, envisager une coopération avec les pays limitrophes est une priorité. Je rencontrerai le mois prochain mes homologues néerlandais et français, en vue de renforcer notre collaboration et nos échanges entre les différents services de police.
Une fraction des vols de métaux sont commis par des bandes organisées opérant au-delà des frontières, mais les voleurs locaux sont également responsables d'une part importante des larcins. Durant la présidence belge de l'Union européenne, nous avons réuni des informations et appris que d'autres États membres sont confrontés au problème des bandes itinérantes. Celles-ci mettent à profit les frontières, par exemple en volant dans un pays des métaux qu'elles revendent dans un autre, alors qu'elles sont basées dans un troisième. Une coopération internationale s'impose donc.
Mme Lieve Maes (N-VA). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Je suis heureuse d'apprendre qu'on se concertera avec les pays voisins. Les Pays-Bas ont lancé à la mi-2011 une stratégie intégrale de prévention des vols de cuivre. J'espère que certaines de ces mesures pourront être introduites dans notre pays. Je continuerai à suivre le dossier.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Bart Laeremans (VB). - On ne peut réduire l'attentat sur la mosquée chiite à Anderlecht à un incident fortuit, certainement pas après les événements dramatiques qui se sont produits la semaine dernière en France. C'était l'expression d'une haine sunnite envers des personnes qui pensent différemment. Dans un article publié par Het Laatste Nieuws le 14 mars, on peut lire les remarques surprenantes formulées par Felice Dassetto, professeur à l'UCL.
Cet expert signale que le nombre de salafistes à Bruxelles augmente à vue d'oeil - on parle de plusieurs milliers. Ils sont extrêmement bien organisés, entre autres grâce aux flux financiers provenant directement d'Arabie Saoudite. Selon Dassetto, ils recrutent massivement des nouveaux membres par le biais de sites web, dvd et lectures données dans les mosquées par des imams comme Rachid Haddach. Ce dernier a attiré, par ses lectures, de nombreux jeunes, notamment dans la Grande mosquée du Parc du Cinquantenaire. Ses sermons sur YouTube ont également été visionnés des milliers de fois. L'organisation militante Sharia4Belgium est également salafiste. La Sûreté de l'État dit à ce propos qu'entre-temps, dans notre pays, des Arabes, Berbères, Belges et autres Européens convertis, des Latino-Américains, Africains, Albanais, Bosniaques, Turcs et Tchétchènes opèrent dans des milieux salafistes.
Dans la presse publiée le week-end dernier, le chef de la Sûreté de l'État, Alain Winants, dit que la Sûreté de l'État a déjà relevé en 2010 que le salafisme constituait la plus grande menace pour la démocratie en Europe de l'ouest. Mohammed Merah, auteur de sept meurtres en France, appartenait également à une organisation salafiste.
La ministre peut-elle confirmer que le nombre de sunnites extrémistes augmente rapidement et que dans la Grande Mosquée du Parc du Cinquantenaire des lectures salafistes, anti-occidentales sont régulièrement données ?
Quelles mesures prend-elle pour mettre fin au financement étranger du mouvement salafiste, et empêcher les recrutements et l'expansion de la propagande salafiste ?
M. Filip Dewinter (VB). - Les attentats perpétrés à Toulouse par Mohammed Merah ont aussi des répercussions chez nous. Dans la presse, M. Alain Winants, chef de la Sûreté de l'État, s'interroge au sujet des activités dans notre pays de groupes à tendance salafiste. Il considère l'action de Sharia4Belgium comme problématique et estime qu'il devrait être possible d'interdire cette organisation en raison des activités à l'étranger de ses associations soeurs. Notre législation ne permet toutefois pas une telle interdiction. M. Winants a déclaré qu'il attend la réponse du secrétaire d'État. Étant donné qu'il n'est pas membre du parlement et ne peut donc y poser de questions, je me fais volontiers son interprète. Quelle réponse sera-t-elle donnée à l'appel de la Sûreté de l'État. Le fait que son chef estime nécessaire de diffuser ses opinions dans la presse, montre qu'il n'obtient pas de réponse par les canaux dont il dispose.
L'appel lancé par la Sûreté de l'État ne peut être ignoré. Dans la presse, M. Winants a souligné que ce qui était arrivé en France pourrait aussi se produire chez nous. Nous sommes confrontés aux mêmes problèmes mais les moyens légaux permettant une réaction drastique font défaut. Une action rapide et efficace est donc nécessaire.
Un projet de loi sera-t-il déposé prochainement afin de créer un cadre légal permettant de mettre hors la loi et d'interdire des associations qui incitent à la violence ?
M. Richard Miller (MR). - Les événements qui se sont déroulés à Toulouse et à Montauban ce mois-ci ainsi que l'attentat commis contre la mosquée shiite à Anderlecht doivent susciter davantage que la réflexion. Ils appellent une réponse démocratique.
En vous adressant cette question, madame la ministre, je voudrais insister sur la lutte contre la criminalité terroriste et sur la nécessité de ne plus aborder cette problématique selon des considérations d'ordre nationaliste ou religieux car on aboutit alors à des contradictions nous amenant à développer des analyses oiseuses et finalement à ne pas agir. J'insiste donc sur ce point : si on laisse se développer ce type d'acte et de conduite, le seul résultat sera la stigmatisation de toute la population musulmane qui vit dans notre pays, c'est-à-dire quelque 600 000 personnes.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est absolument nécessaire d'aborder uniquement sous l'angle de la criminalité les événements qui se sont passés et les déclarations qui ont été faites à ce sujet par la hiérarchie de la Sûreté de l'État. Ce dimanche, l'administrateur général de la Sûreté de l'État a ainsi déclaré publiquement : « Ces derniers temps, nous avons constaté une augmentation du radicalisme et du danger extrémiste voire terroriste. Une minorité se rend dans les pays djihadistes et suit des entraînements militaires. Cela devient dangereux pour la Belgique quand ces gens-là reviennent sur le territoire. »
Comment envisagez-vous, madame la ministre, de pouvoir permettre à la Sûreté de l'État d'utiliser des renseignements qu'elle a en sa possession afin d'anticiper les actes qui pourraient être posés par ce type de personnes ? Il est dans notre intérêt de dépasser le stade de la réflexion et du questionnement. Il faut absolument essayer de préserver notre population d'un type de terrorisme délocalisé, actuellement craint par tous les services de sécurité en Europe. Quelles mesures pensez-vous pouvoir prendre à cet égard ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je voudrais émettre quelques considérations préliminaires avant de répondre aux questions.
Tout d'abord, monsieur Miller, nous n'en sommes plus au stade de la réflexion mais à celui de l'action, même si elle n'est bien entendu pas toujours publique. Ensuite, la problématique évoquée est prise fortement au sérieux tant par le gouvernement que par moi-même. Je n'ai pas attendu les derniers événements. Dès ma prise de fonctions, j'ai pris une série d'initiatives et de contacts avec les services à ce sujet. Ce dernier me préoccupe. En effet, nous devons renforcer notre lutte contre le radicalisme en raison du danger qu'il peut comporter pour la protection des personnes à cause de ses liens avec la criminalité et le terrorisme. De plus, c'est en luttant avec force contre le radicalisme que nous pourrons enfin éviter les amalgames entre des groupuscules radicaux et une population musulmane qui vit chez nous et dont la religion mérite le respect. Pour cette double raison, cette lutte constitue une priorité que je partage.
Par ailleurs, je ne vais pas jouer ici à l'historienne, ni à la sociologue ni à l'islamologue. Je me limiterai aux différents aspects plus opérationnels relevant de la ministre de l'Intérieur. J'aborderai les différents points sur lesquels nous sommes en train de travailler et d'avancer.
Je citerai tout d'abord le plan d'action radicalisme. Dans ce cadre, le Collège du renseignement et de la sécurité a adopté en juin 2011 une série de mesures relevant des différents services concernés et basées sur les lois existantes. Lorsque j'ai pris mes fonctions de ministre de l'Intérieur, j'ai participé à de nombreuses réunions avec les différents services notamment, l'OCAM, la Sûreté de l'État, etc.
J'ai demandé que l'on propose aussi rapidement que possible des mesures opérationnelles complémentaires ; j'espère qu'elles me seront soumises après Pâques.
Outre toutes les mesures déjà prises, j'ai également analysé avec mes services toute une série de points afin que l'on puisse avancer sur des aspects purement opérationnels que je ne décrirai pas ici pour des raisons que vous comprendrez bien. J'ai eu récemment encore une rencontre avec les services à ce sujet. Le travail est quasiment fini.
Je citerai également la stratégie de prévention fédérale contre la radicalisation et la polarisation violentes. Une telle approche transcende les différents niveaux de compétences : jeunesse, intégration sociale, enseignement, etc., et vise à augmenter la résistance morale au discours radical. Nous disposons d'une stratégie intitulée « Veiller à la sécurité et au respect dans la société », qui sera soumise au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité après Pâques.
J'en viens à la coordination en général. Depuis l'attentat commis sur la mosquée, j'ai eu plusieurs réunions avec les services compétents. Toutes les mesures de protection et de contrôle ont été prises, y compris pour la communauté juive, que j'ai déjà rencontrée trois fois. Compte tenu du caractère confidentiel de ces initiatives, je n'en parlerai évidemment pas. Après Pâques, nous reviendrons sur ce sujet spécifique dans le cadre du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. J'examine actuellement l'opportunité de procéder à une ou plusieurs modifications de la loi afin de pouvoir intervenir de manière plus efficace et renforcer notre cadre légal.
Des membres ont posé des questions sur le renforcement de notre base légale. Il y a deux ans, certains services avaient fait des propositions ; toutefois celles-ci n'ont pas été suivies d'effets. Je suis en train d'analyser ces propositions et ce que l'on fait à l'étranger pour renforcer le cadre législatif tant en ce qui concerne la poursuite d'infractions pénales et administratives, que le recours aux techniques spéciales.
La formation en matière de Community policing and the prevention of radicalisation, projet CoPPRa, est une des priorités de la police fédérale. Elle est étendue à la zone de police locale afin que l'on puisse détecter plus rapidement les premiers signes de radicalisation. Ma note de politique prévoit le renforcement de cette formation. C'est également une mission de la nouvelle commissaire générale. Lors du conclave budgétaire, j'ai également obtenu une extension des effectifs de police. Une partie du nouveau personnel s'occupera de ce dossier. Je prendrai prochainement les mesures nécessaires à cet effet.
La Sûreté de l'État relève certes de la Justice mais assume également différentes tâches, y compris des filatures. Les services de police sont également chargés de repérer et suivre certains individus. Lorsque des faits sont constatés qui peuvent impliquer un délit, les autorités judiciaires sont informées. Elles décident si une enquête complémentaire s'impose. L'OCAM est également informé en vue d'une analyse de la menace et, si nécessaire, de la mise sur pied de mesures de protection.
Il y a au surplus un échange d'informations entre les différents services. Il est organisé de manière telle que, dès que le parquet fédéral, l'OCAM, la police ou la Sûreté dispose d'une information, celle-ci soit immédiatement transmise aux autres services.
Le parquet a déjà intenté et intente encore en ce moment des procès contre Sharia4Belgium.
Pour conclure, outre le plan d'action actuel, tant sur les aspects opérationnels et législatifs que pour la prévention, la politique de délivrance des visas - au sujet de laquelle je me concerte avec la secrétaire d'État compétente - et la réforme du culte musulman, nous nous efforçons de trouver une approche qui soit la plus efficace et la plus transversale possible, tout en évitant les amalgames douloureux et l'instrumentalisation de cette politique propices à dresser des groupes les uns contre les autres.
Comme le disait M. Miller, le dossier est un dossier de criminalité ciblée, que nous ne pouvons ignorer mais qui ne doit pas conduire à des amalgames entre ses auteurs et l'ensemble de la population musulmane.
M. Bart Laeremans (VB). - La réponse reste très vague. On nous traite comme des enfants. J'avais demandé si la ministre pouvait confirmer l'augmentation du nombre de sunnites et de salafistes extrémistes ainsi que l'organisation de lectures anti-occidentales à la Grande mosquée, dans le parc du Cinquantenaire, mais je n'ai reçu aucune réponse. La ministre n'a pas non plus répondu à la question de savoir comment elle compte traiter le financement, le recrutement et la propagande du mouvement salafiste. La ministre se contente de mentionner un train de mesures, des réunions et une nouvelle stratégie fédérale, mais elle n'entre pas dans les détails. C'est une manière de mettre les parlementaires dans un coin. La ministre refuse d'appeler un chat un chat et néglige nos questions. C'est une attitude lamentable.
M. Filip Dewinter (VB). - La ministre a parlé de son plan d'action contre le radicalisme et de son projet pour une société sûre et respectueuse. Comme c'est souvent le cas à l'heure actuelle, elle se cantonne au politiquement correct et n'ose pas appeler les problèmes par leur nom.
Ma question ne concerne pas le radicalisme mais le fondamentalisme musulman et le terrorisme islamique ; voilà comment cela s'appelle. Je ne prétends pas que tous les musulmans sont des terroristes, mais je constate qu'aujourd'hui, presque tous les terroristes sont musulmans. La ministre doit développer un plan d'action qui se focalise sur cette problématique spécifique. Si elle continue à tourner autour du pot de peur de perdre quelques électeurs, nous connaîtrons la même situation qu'à Toulouse ou à d'autres endroits en Europe.
La ministre ne peut pas noyer le poisson pour des raisons idéologiques et politiques, c'est la mauvaise chose à faire. Si de nouvelles attaques ont lieu sur notre territoire, elle en sera responsable à cause de sa lenteur et de son refus de regarder les problèmes en face et de prendre les mesures nécessaires. Le grand patron de la Sûreté de l'État insiste pour qu'il y ait un cadre légal qui rende ces organisations illégales. Je veux savoir si la ministre compte rapidement introduire une telle loi ou pas. Je n'ai rien à faire de son discours politiquement correct et les futures victimes du terrorisme encore moins.
Mme la présidente. - Votre temps de parole est écoulé, Monsieur Dewinter.
M. Richard Miller (MR). - À la différence des deux sénateurs précédents, j'estime que la réponse de la ministre était tout à fait pertinente : elle s'adressait à des adultes démocrates, attentifs au succès du « vivre ensemble » dans une société de plus en plus complexe. Je trouve que la ministre a apporté les éléments de réponse nécessaires et suffisants. Nous continuerons bien entendu à suivre ce dossier, fondamental pour notre pays.
La réponse de la ministre au nom du gouvernement peut garantir la sauvegarde de la société belge. J'en retiens un enseignement important : il faut cesser d'aborder la question sous l'angle du fondamentalisme religieux ou du nationalisme ; c'est de criminalité qu'il s'agit. Et c'est parce qu'il s'agit de criminalité que des lois peuvent être efficaces.
M. Gérard Deprez (MR). - L'espace Schengen, dans lequel les voyageurs peuvent circuler librement, munis d'une simple carte d'identité, fait l'objet de plus en plus de tensions au sein de l'Union européenne et ce, en grande partie à cause des craintes concernant l'immigration clandestine.
Les accords de Schengen sont une des plus grandes réussites de l'Union européenne même s'ils font l'objet, à certains moments, d'une utilisation douteuse.
Le président français vient tout récemment de déclarer que les accords de Schengen devaient être révisés afin d'empêcher que « l'Europe ne se transforme en passoire » et a menacé de suspendre la participation de la France si un gouvernement politique de Schengen n'était pas mis en place dans les douze mois.
Pour Nicolas Sarkozy, les accords de Schengen ne permettent plus de répondre à la gravité de la situation. D'après lui, « il faut mettre en oeuvre pour Schengen une réforme aussi structurelle que celle que nous venons de mettre en oeuvre pour l'euro. Il faut un gouvernement politique de Schengen comme il y a désormais un gouvernement de la zone euro. Il faut une discipline commune dans les contrôles aux frontières comme il y a une discipline commune en matière de finances publiques dans la zone euro ». Je suis d'accord avec lui sur ce point.
Je cite encore : « Il faut pouvoir sanctionner, suspendre ou exclure de Schengen un État défaillant comme on peut sanctionner un État de la zone euro qui ne remplirait pas ses obligations ».
Je souhaite poser deux questions à Mme la ministre.
Le gouvernement belge - je rappelle que la Belgique appartient au groupe des six pays qui ont signé les premiers accords de Schengen - estime-t-il qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre une réforme structurelle du dispositif Schengen, qui permettrait notamment d'en exclure un pays ?
Sachant que ce dispositif appartient aujourd'hui à l'acquis communautaire, le gouvernement belge estime-t-il opportun de créer un gouvernement politique de Schengen à coté ou au-dessus des instances communautaires qui le régissent actuellement ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je remercie M. Deprez de sa question. Il a parlé d'utilisation douteuse de la problématique de la révision des accords de Schengen. Il est vrai que, durant ces derniers mois, on a pu voir comment certaines évolutions pouvaient être utilisées par certains à des fins électorales.
Comme vous le savez, l'année dernière, la coopération Schengen a été sérieusement mise sous pression, surtout à la suite de la crise liée aux réfugiés dans la région de la Méditerranée.
En réaction à ces problèmes, le Conseil européen a décidé, lors de sa séance du 24 juin 2011, un certain nombre de mesures pour réformer et renforcer la gestion de la zone Schengen et la réglementation applicable.
La réforme demandée est en cours depuis le 24 juin 2011, et c'est dans ce cadre que la Commission européenne a déposé deux propositions législatives. La première concerne une adaptation approfondie du Code frontière Schengen et prévoit notamment un mécanisme de soutien et d'assistance des États membres confrontés à une lourde pression à leurs frontières externes. Il sera possible de réinstaurer, dans des situations critiques, des contrôles frontaliers avec les États membres qui ne sont plus en mesure de respecter l'acquis de Schengen. Les propos entendus n'avaient donc rien de très révolutionnaires.
La deuxième proposition vise à instaurer un mécanisme de surveillance et d'évaluation plus efficace et fiable de la coopération Schengen.
Ces deux propositions sont toujours en discussion dans les groupes de travail techniques. La Belgique soutient pleinement l'objectif qui a été poursuivi par ces initiatives dans la mesure où elles visent à renforcer la coopération Schengen. Nous espérons qu'elles pourront très rapidement être approuvées par le Conseil et le Parlement européens.
En matière de gouvernance, il a été décidé lors de la dernière réunion du Conseil des ministres de l'Intérieur et de la Justice, le JAI, du 8 mars 2012, de mener régulièrement à l'avenir au niveau ministériel des discussions sur le fonctionnement de la coopération Schengen à un niveau plus politique et avec des éléments d'analyse plus visionnaires. Ces discussions stratégiques se dérouleront désormais au sein du Comité mixte où sont représentés les ministres compétents de tous les États membres de l'Union européenne et des pays associés de Schengen. Ce genre de discussion devrait principalement permettre d'appréhender rapidement sur le plan politique les nouvelles tendances et les nouveaux développements, de détecter d'éventuels problèmes à un stade précoce et de développer des initiatives en vue de contrer l'une ou l'autre évolution.
Une première discussion à ce sujet aura lieu au mois de juin. Elle sera basée sur le rapport que prépare la Commission européenne. En termes de gouvernance, c'est par ce biais que l'on va tenter d'arriver à une meilleure coordination, avec une vision beaucoup plus politique, régulière et coordonnée que par les seuls conseils JAI.
M. Gérard Deprez (MR). - Je remercie la ministre de sa réponse.
Vous avez globalement donné la réponse que j'attendais, madame la ministre. Je note avec satisfaction que ce gouvernement politique dont il a été question à grands fracas dans l'interview du candidat président de la République, est en fait le Conseil JAI, qui jouera un rôle plus politique. Le Conseil des ministres, une instance communautaire qui existe déjà, verra son rôle élargi et renforcé. C'est parfaitement cohérent avec ce que la Belgique a toujours défendu sur le plan du fonctionnement des institutions communautaires.
Je ferai une petite remarque supplémentaire. Je sais quelles sont les démarches qui sont en cours au niveau de Schengen. Cependant, je n'ai pas obtenu de réponse à la question de savoir si le gouvernement belge était favorable à une procédure permettant d'exclure un pays de ce dispositif. Un contrôle temporaire aux frontières en cas de grands événements ou d'un afflux massif auxquels un État est incapable de faire face est déjà partiellement prévu dans le dispositif Schengen actuel. On ne fait que l'élargir à l'une ou l'autre situation.
Je déduis de votre réponse que l'on peut disqualifier les rodomontades d'un candidat qui vise à donner à des choses en cours une dimension qu'elles n'ont pas.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - La question de l'exclusion n'a pas fait l'objet d'un consensus. On pourrait y revenir ultérieurement si nécessaire.
M. Gérard Deprez (MR). - Il y a deux manières d'exclure du dispositif Schengen. On peut suspendre temporairement le droit de circuler librement, à partir d'un pays, dans les autres pays de la zone Schengen en réintroduisant les contrôles aux frontières ou exclure un pays de la zone Schengen et empêcher ses citoyens de circuler librement. Je pensais que c'était cette dernière solution que visait le candidat dont je vous ai parlé. Je crois comprendre que ce n'est pas la position du gouvernement belge.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - En tout cas, il n'y a pas eu de consensus à ce sujet lors du débat qui a eu lieu. Si la problématique persiste, nous devrons peut-être passer à la vitesse supérieure. Nous le saurons après avoir mis en oeuvre le mécanisme que nous avons soutenu.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Un nouvel accord sur le transfert de données des passagers aériens européens aux autorités américaines - plus communément appelé accord PNR Union européenne-États-Unis - a été approuvé, grâce à une courte majorité, par la commission des Libertés civiles du Parlement européen ce mardi 28 mars.
Les conservateurs et les eurosceptiques ont voté pour, tandis que les libéraux, les verts et les communistes ont voté contre, considérant que les garanties de protection des données prévues dans l'accord ne satisfont pas les normes européennes. Les socialistes, quant à eux, se sont montrés divisés au moment du vote.
Après le vote, le rapporteur européen, Sophia in 't Veld, a fait le commentaire suivant : « Les résultats du vote montrent visiblement les fortes réserves à l'égard de l'accord. Toutefois, les États-Unis ont clairement indiqué qu'ils répondraient à un `non' par la suspension des exemptions de visa pour voyager aux États-Unis. De nombreux collègues - naturellement - n'ont pas voulu faire ce sacrifice. Mais il est très regrettable que les droits fondamentaux des citoyens européens aient été marchandés sous la pression des États-Unis ».
Le même jour, à la suite de l'initiative de la sénatrice Écolo, Claudia Niessen, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat adoptait également, à une majorité encore plus courte (sept voix pour, six voix contre et deux abstentions), un avis mitigé concernant cet accord.
Si l'on aligne ces votes et les abstentions de l'Allemagne et de l'Autriche, force est de constater que les craintes de non-respect des normes, tant belges qu'européennes, en matière de protection de la vie privée sont plus que partagées.
Madame la ministre, confirmez-vous les propos émis par la rapporteuse, à savoir que les droits fondamentaux des citoyens européens ont été marchandés sous la pression des États-Unis ?
Étant donné les nombreuses réserves - abstention de l'Allemagne et de l'Autriche, remises en question par de nombreuses institutions européennes, dont le contrôleur européen de la protection des données, avis négatif de notre commission de Protection de la vie privée sur la précédente version de l'accord et non-consultation de cette même commission au sujet de la version actuelle - et les limites et les dangers que présente cet accord en termes de proportionnalité, de transfert de données relatives aux convictions religieuses ou à la santé, et de profilage, et considérant que ce texte pourrait être refusé lors du vote en séance plénière du Parlement européen, la Belgique ne devrait-elle pas réexaminer sa position dans ce dossier ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Cet accord est le fruit d'une renégociation complète, à la demande du Parlement européen, de l'accord conclu en 2007. L'accord de 2007 est actuellement d'application et les données PNR sont transmises aux autorités américaines, ce que l'on a tendance à oublier.
Malgré quelques éléments négatifs, le nouvel accord comporte de nombreuses améliorations. Elles sont reprises dans l'avis adopté ce mardi par la commission de l'Intérieur du Sénat. Il comporte, par exemple, des règles détaillées et contraignantes sur la protection des données. Les lois américaines garantissent d'ailleurs à nos citoyens des recours administratifs et judiciaires devant les autorités et juridictions américaines pour faire valoir les droits garantis par l'accord. Il s'agit d'une nouveauté importante. Le contrôle interne et externe au Department of Homeland Security est expressément prévu pour le respect des règles de protection des données. Cela aussi, c'est nouveau. En outre, le champ d'application est clairement limité à la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave transnationale et ces éléments sont beaucoup mieux définis. Voilà quand même des avancées importantes qui renforcent les droits des citoyens européens.
Une évaluation par une équipe européenne et américaine a confirmé le besoin d'un système de collecte et d'analyse des données PNR pour lutter efficacement contre le terrorisme.
J'admets que sur certains aspects ponctuels l'accord ne correspond pas à ce qu'aurait voulu l'Union européenne et encore moins à ce qu'aurait voulu la Belgique, notamment en ce qui concerne les périodes de conservation des données.
L'accord a été approuvé par tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de deux pays, l'Allemagne et l'Autriche, qui se sont abstenus. En décembre, au moment de se prononcer, le gouvernement a analysé l'accord dans sa globalité. Il a conclu que la Commission européenne était allée le plus loin possible en obtenant une amélioration suffisante des garanties pour encadrer l'ensemble du système, même si nous aurions aimé aller plus loin sur certains points.
Outre les règles de protection des données, l'accord prévoit un examen conjoint de sa mise en oeuvre après un an par des équipes d'évaluation des deux parties. Les États membres de l'Union européenne, et la Belgique en particulier, veilleront à ce que cet examen soit approfondi et rigoureux. Dans le cas où des manquements ou des excès seraient constatés, des mesures seraient prises et une dénonciation de l'accord est toujours possible. Une réévaluation globale de l'accord est prévue tous les quatre ans.
Nous attendons la décision du Parlement européen puisque c'est sur cette base que l'accord sera ou ne sera pas confirmé. Vous pouvez en tout cas compter sur notre extrême vigilance dans l'accompagnement et dans le suivi de cet accord.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne nie pas les nombreuses améliorations mais je reste néanmoins sceptique quant à la finesse, à la sécurité que nous aurons demain. Je regrette au bout du compte que nous ne soyons pas plus proactifs, que nous soyons frileux sur ce sujet et que nous n'ayons plus cette capacité d'indignation, cette capacité de dire non, de dire qu'il faut faire autrement. Dans le passé, nous avions montré que nous pouvions être progressistes, à l'image de cet outil qu'est la compétence universelle, et que nous pouvions aller plus loin. Je regrette cette Belgique-là.
M. Dirk Claes (CD&V). - En début de semaine, on a évoqué de possibles actions à l'aéroport de Zaventem ; un préavis de grève a même été déposé. À la veille des vacances de Pâques, une grève entraînerait incontestablement d'importantes perturbations. La semaine prochaine, 150 000 voyageurs devraient, selon les médias, prendre le départ via l'aéroport de Zaventem.
La menace de grève est entre autres justifiée par la forte pression de travail et les conditions de travail dues au sous-effectif chronique auquel est confrontée la police aéroportuaire. Plus tôt, la ministre a fait savoir qu'elle souhaitait engager des policiers supplémentaires mais en raison de restrictions budgétaires, ce projet n'a pas été exécuté.
Il va de soi que l'on doit veiller à ce que la sécurité ne soit pas compromise dans les aéroports.
Hier, une réunion de concertation, prévue de longue date, a eu lieu au Cabinet de la ministre. Les différents syndicats y assistaient.
Ce dossier a-t-il été évoqué au cours de cette réunion ? Une solution provisoire a-t-elle été dégagée ? En quoi consiste-t-elle ?
La menace de grève est-elle provisoirement écartée ? La ministre peut-elle nous affirmer que les départs à l'aéroport seront assurés pour les vacances de Pâques ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Hier, nous avons discuté avec les organisations syndicales représentatives du préavis de grève déposé. Tous les partenaires ont tenu compte des différents intérêts, y compris ceux des vacanciers qui souhaitaient partir aux vacances de Pâques. Le résultat concret des négociations est que le préavis de grève a été suspendu jusqu'au 18 avril. C'est une nouvelle particulièrement réjouissante.
Entre-temps, une task force travaille à une méthodologie afin de traiter les problèmes évoqués en concertation avec les partenaires sociaux. Il s'agit entre autres de la charge de travail, du planning du service, du problème d'effectif, du bien-être et des troubles psychosociaux, de l'infrastructure et des accords de coopération avec TBAC. J'ai demandé à la commissaire générale d'être attentive à la question. Lundi midi, une première réunion de suivi est déjà prévue ; la concertation avec les partenaires sociaux aura lieu ensuite. TBAC sera également associée au dialogue.
M. Dirk Claes (CD&V). - Je remercie la ministre d'avoir pu empêcher la grève, ce qui a permis de d'éviter de nombreux problèmes pour les vacances de Pâques. J'espère que ses services trouveront une solution avant le 18 avril afin qu'une grève puisse être écartée.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je me réjouis que le ministre soit présent.
Le voyage du ministre a suscité de nombreuses discussions tant en Belgique qu'au Congo, ce qui montre à quel point il s'agit d'une question délicate. Ce voyage, quatre mois à peine après les élections, n'arrive-t-il pas trop tôt ? Pouvons-nous déjà oublier que notre pays a accordé une aide de 16,5 millions d'euros pour que ces élections puissent avoir lieu et qu'ainsi Kabila se maintienne au pouvoir ? Cet argent a-t-il aussi servi à mobiliser des militaires pour empêcher les citoyens de manifester ?
Le ministre sait certainement que Peter Verlinden n'est pas parvenu à rencontrer le candidat de l'opposition, Etienne Tshisekedi. C'est manifestement le cas pour tout le monde.
Le ministre a indiqué, lors de ses conférences de presse, qu'il avait rencontré les présidents des deux assemblées parlementaires provisoires ainsi que les ministres des Affaires étrangères et des Finances. Le ministre a également été reçu par Kabila. Le ministre peut-il dire quelles personnalités de l'opposition et d'ONG il a rencontrées ? S'est-il aussi entretenu avec des hommes d'affaires, éventuellement belges, actifs au Congo ? De quoi a-t-il parlé ?
Le ministre a expliqué à Kinshasa qu'il n'était pas venu dans le pays pour légitimer le régime. Les images que nous avons vues nous donnent pourtant l'impression du contraire.
Le ministre a annoncé de bonnes nouvelles : le gouvernement congolais aurait promis d'ouvrir une enquête sur les faits dénoncés par la Commission des droits de l'homme et par les Nations Unies. Les services congolais de sécurité sont accusés de « graves violations des droits de l'homme », dont des assassinats, des tortures et des arrestations arbitraires. Si le Congo faisait fi de ce rapport, la situation serait grave. Selon l'ONU, 33 personnes auraient été tuées et 82 blessées durant le processus électoral de novembre et décembre 2011. Pour le ministre et Kabila, c'est la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui serait responsable des irrégularités constatées lors des élections.
Les élections, financées en majeure partie par le Congo, n'ont pas été une réussite. Le ministre vient d'annoncer que la Belgique apporterait une nouvelle contribution de 3 millions pour les élections locales et provinciales si le fonctionnement de la CENI était amélioré. Le ministre a-t-il également discuté avec Kabila de la contribution de 16,5 millions d'euros qui, selon le ministre Vanackere, serait versée à condition que les élections présidentielles se déroulent de manière démocratique ?
La visite du ministre a-t-elle contribué à ce que le Congo prenne des engagements concrets quant à l'organisation démocratique des élections ? A-t-il reçu des garanties relatives à la mise en place d'une véritable démocratie à l'avenir ? Combien de temps le ministre a-t-il consacré aux acteurs économiques, aux ONG et aux partis d'opposition ? S'est-il entretenu avec Kabila du rapport du Centre Carter, du rapport critique de l'Union européenne et du rapport des Nations Unies sur les violations des droits de l'homme ? Ou bien les entretiens n'ont-ils servi qu'à faciliter certains contrats économiques au seul profit d'intérêts individuels ?
M. Gérard Deprez (MR). - J'aimerais savoir si notre règlement détermine le nombre de questions qui peuvent être posées dans le cadre d'une question orale. J'ai l'impression que l'orateur précédent en a bien posé une vingtaine...
Mme la présidente. - Le règlement prévoit un temps de parole limité à trois minutes.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Ma visite a naturellement été autorisée au préalable par le Conseil des ministres restreint, lequel m'a chargé de défendre auprès des autorités congolaises plusieurs dossiers dans le domaine de la défense, de la police et des soins de santé.
J'ai également eu un échange de vues préalable avec mes 26 collègues de l'Union européenne. Cela aussi allait de soi. Je présenterai un compte rendu de ma visite lors du prochain conseil des Affaires étrangères.
Deux éléments m'ont poussé à me rendre au Congo.
Tout d'abord, le Congo est le premier partenaire de notre coopération au développement et la Belgique lui accorde chaque année une aide au développement de 120 millions d'euros. Il importe en outre d'entretenir un bon dialogue avec tous les partenaires concernés si nous voulons une évolution politique favorable au Congo.
Sans entrer dans les détails, je peux vous assurer que j'ai établi de nombreux contacts, entre autres avec mes collègues congolais des Affaires étrangères et des Finances, de même qu'avec différents partis politiques, de la majorité et de l'opposition, dont l'UDPS, le MLC et l'UNC. J'ai rencontré 41 des 42 élus de l'UDPS, dont 37 souhaitent encore siéger dans la nouvelle Assemblée nationale et participer au processus politique.
J'ai eu des contacts avec tous les acteurs politiques, qu'il s'agisse du président, des mandataires politiques, de la société civile et des ONG congolaises qui défendent les droits de l'homme, ainsi qu'avec des organisations internationales comme le Centre Carter, les représentants des Nations unies pour les droits de l'homme, de l'Union européenne et de la MONUSCO. Notre ambassade m'a également permis de rencontrer plus de deux cents Belges, parmi lesquels des chefs d'entreprises et des coopérants.
Mes propos aujourd'hui ne diffèrent en rien de ceux que j'ai tenus au Congo. Au Congo comme en Belgique, j'ai fait part de mon insatisfaction sur la manière dont la CENI a enregistré les résultats des élections présidentielles et législatives. J'ai même défendu ce point de vue face au président Kabila. J'ai insisté auprès de lui pour que les prochains scrutins provinciaux se déroulent dans de meilleures conditions. Il faudra pour cela réformer la CENI et veiller à une collaboration entre la majorité et l'opposition, a dit le président lui-même.
J'ai déclaré en commission du Sénat qu'un montant de 3 millions d'euros avait été dégagé à cette fin mais je n'en ai soufflé mot au Congo. Ce n'est que lorsque la CENI aura été réformée et que nous aurons la certitude que le processus électoral reposera sur une collaboration entre majorité et opposition que nous offrirons cette somme.
J'ai demandé à la majorité comme à l'opposition de faire preuve d'une plus grande ouverture dans le dialogue politique. Le président doit encore nommer un premier ministre et trouver une majorité au Parlement. Il peut s'agir de la même majorité que la majorité présidentielle mais elle peut aussi être élargie. Différents partis d'opposition sont prêts à entrer dans le gouvernement. C'est aux Congolais et non à notre Sénat que le choix appartient. Majorité et opposition doivent collaborer correctement.
Les représentants de l'UDPS au Congo choisissent l'opposition, ce qui, selon moi, permettra à l'opposition et à la majorité d'apprendre à collaborer correctement.
J'ai par ailleurs posé de nombreuses questions, surtout concernant les droits de l'homme. Les Nations Unies ont présenté un rapport et j'ai demandé une enquête conjointe de l'ONU et du Congo. Ma demande a été acceptée. J'ai aussi insisté sur une collaboration avec diverses ONG à ce sujet.
J'ai aussi posé des questions sur le climat économique, par exemple, sur la révision de la loi agricole et la ratification de la convention pour la protection des investissements. J'ai également reçu une réponse positive. Quant aux richesses naturelles, entre autres la protection de la réserve de Virunga, j'ai demandé qu'on n'exploite pas le pétrole dans ce parc et ai aussi obtenu satisfaction.
Je peux aussi vous faire part d'une décision positive pour notre pays : une nouvelle chancellerie sera ouverte à Kinshasa. Je dispose à cette fin d'un montant de 10,5 millions d'euros.
Ma visite a été très utile et j'ai reçu de nombreuses réactions positives des ONG présentes au Congo, de la majorité et de l'opposition. J'ai perçu une réelle volonté de changement. Nous attendons maintenant l'essentiel, des actes.
Pour terminer, je suis prêt, dans les prochains mois, à me rendre pour une plus longue période au Congo, si le Sénat le souhaite.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je n'ai fait aucune remarque sur la durée de la visite du ministre.
Depuis lors, le ministre aura pris connaissance de la réaction de différentes ONG, comme 11.11.11, Broederlijk Delen et Pax Christi, qui lui reprochent un excès de diplomatie de circonstance. Elles soulignent à raison la nécessité de définir une politique claire à l'égard du Congo, ce qui n'a pas encore été fait. Il n'y a pas de vision à long terme.
Le ministre a mis en évidence le dialogue ouvert, ce qui va de soi dans une démocratie. Il faut plus qu'une réforme de la commission électorale. Il faut aussi réfléchir à une réforme de la Cour suprême et à la nomination de magistrats objectifs et indépendants dans cette cour. Le ministre n'en a manifestement pas parlé.
Le ministre a gardé une attitude diplomatique, il n'a pas véritablement transmis de message critique aux autorités. Il n'a pas dit la réalité, à savoir que le Congo a surtout besoin d'une bonne gouvernance, d'une reconstruction de l'armée, de la police et de la justice.
J'ai aussi demandé au ministre s'il n'était pas surtout allé défendre certains intérêts économiques et il n'a pas répondu à ma question.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Le gouvernement a immédiatement réagi, par la voix du premier ministre, à la situation dramatique vécue par des centaines de travailleurs de Carsid à Charleroi.
À la suite de la décision de la direction du groupe Duferco de fermer définitivement le haut fourneau de Marcinelle, il convient de veiller au respect des droits des travailleurs.
Ce site emploie un millier de travailleurs, qui étaient en chômage économique depuis 2008.
Dès l'annonce de la fermeture, on a appris que le gouvernement fédéral apporterait tout son soutien à la Région wallonne afin de trouver des solutions et de créer de nouvelles perspectives pour les travailleurs et la région de Charleroi.
Pour sa part, le ministre des Entreprises publiques, chargé des Grandes Villes, Paul Magnette, a pris contact avec le ministre wallon de l'Économie, Jean-Claude Marcourt, afin de constituer une « foncière carolo visant à assurer l'assainissement et la reconversion de la zone et à permettre le redéploiement industriel sur celle-ci ».
Telles sont les réactions immédiates entendues dès l'annonce de la fermeture du site.
Il n'empêche qu'en chômage économique depuis 2008, un millier de travailleurs voient aujourd'hui leurs espoirs réduits à néant.
C'est un réel coup dur porté au monde du travail, aux travailleurs et à toute une région.
Madame la ministre, disposez-vous d'informations complémentaires, notamment quant aux dispositions sociales mises en oeuvre pour favoriser la remise à l'emploi de ces travailleurs ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Comme vous, je regrette l'annonce de la fermeture de Carsid. Bien que cette entreprise soit en inactivité depuis longtemps, le choc ne peut être que rude pour les travailleurs et leurs familles, qui mettaient sans aucun doute leurs espoirs dans un redémarrage de l'activité.
L'annonce faite mercredi au conseil d'entreprise est le signal de départ de la « procédure Renault ». Dans les prochaines semaines, l'employeur doit poursuivre la consultation des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise, sur les possibilités d'éviter ou de réduire un licenciement collectif et d'atténuer les conséquences des licenciements. Les représentants des travailleurs peuvent poser des questions, faire des propositions ou formuler des remarques ; celles-ci doivent toutes être examinées.
Il semble que la possibilité d'une reprise ne soit pas tout à fait exclue. M. Marcourt a évoqué cette possibilité dans la presse. À ce stade, il faudra de toute façon vérifier si certains travailleurs pourraient être repris par d'autres entreprises du groupe Duferco.
Par ailleurs, certaines activités résiduelles pourraient peut-être rester sur le site ou d'autres projets pourraient être mis sur pied.
C'est seulement à l'issue de cette phase d'information et de consultation que les négociations sociales pourront vraiment démarrer.
L'employeur devra également mettre en place une cellule pour l'emploi, à partir de laquelle une offre d'outplacement devra être faite. Elle devra être approuvée par le ministre régional de l'Emploi compétent en la matière. À cet égard, il faudra bien sûr être suffisamment attentif à l'accompagnement des travailleurs dans la recherche d'un nouvel emploi.
Je puis vous assurer que je suis de près ce dossier, avec mon collègue régional compétent.
Il existe également une possibilité de prépension, mais en ce moment, nous devons respecter le déroulement de la « procédure Renault ».
J'attends également l'avis de mon administration avant de prendre les décisions qui s'imposent.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Les travailleurs vivent des moments difficiles. Cette situation dramatique aura également des conséquences négatives sur les emplois indirects ; c'est un fait qu'il ne faut pas minimiser. Il convient d'encadrer au mieux cette problématique pour soutenir ces travailleurs et cette région.
La reprise éventuelle que vous avez évoquée serait évidemment la solution idéale.
En outre, je me réjouis que vous soyez en contact avec les travailleurs et le secteur, afin de trouver la meilleure stratégie possible pour atténuer les dégâts sociaux.
Mme la présidente. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels répondra.
M. Rik Daems (Open Vld). - Il existe une distinction entre les cliniques privées et les autres cliniques et leur approvisionnement par des pharmacies hospitalières ou des pharmacies d'officine. Ma question porte sur l'approvisionnement des cliniques privées par les pharmacies hospitalières ou les pharmacies d'officine. J'ai appris que les cliniques privées font l'objet d'une discrimination à ce sujet et qu'il leur est, par exemple, très difficile d'obtenir certains gaz anesthésiques, notamment le sévoflurane et desflurane. Ces produits sont disponibles auprès des pharmacies d'hôpital mais il existerait une limitation légale selon laquelle ces dernières ne peuvent les délivrer qu'à hôpital même ou aux patients dans l'hôpital. Les pharmacies d'officine pourraient, en principe, délivrer les même produits que les pharmacies hospitalières, dont également les deux gaz anesthésiques cités. Pour une raison inconnue, les cliniques privées rencontreraient de plus en plus de difficultés à obtenir ces gaz anesthésiques auprès des pharmacies ordinaires et devraient rechercher un fournisseur à l'étranger, ce qui implique une augmentation du coût.
La Santé publique a-t-elle instauré récemment une interdiction de délivrer certains produits, notamment des gaz anesthésiques, aux pharmacies ordinaires ? Pour quelle raison les cliniques privées rencontrent-elles de plus en plus de difficultés à obtenir des gaz anesthésiques auprès des pharmacies d'officine ? La ministre est-elle consciente de cette discrimination ? N'estime-telle pas qu'il y a lieu de prendre une autre mesure afin de mettre fin à cette discrimination et de permettre aux cliniques privées d'accomplir leur travail, en collaboration avec les pharmacies d'officine, sans être contraintes d'acheter certains produits à l'étranger, avec le risque que cela implique pour la sécurité du patient ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
L'Agence fédérale des médicaments et produits de santé (AFMPS) n'est pas au courant d'éventuels problèmes de livraison des gaz anesthésiques cités.
L'agence précise aussi qu'il n'existe pas d'interdiction générale de livraison de gaz anesthésiques aux pharmacies accessibles au public.
Lors de l'appréciation de la demande de mise sur le marché de ces gaz, la commission des médicaments a décidé que ces gaz devaient être soumis à une prescription médicale limitée.
Une telle prescription n'empêche toutefois pas de livrer les gaz aux pharmacies accessibles au public à condition qu'ils soient prescrits par un spécialiste.
L'AFMPS ne dispose pas d'indications selon lesquelles il serait devenu plus difficile pour les cliniques privées d'obtenir des gaz anesthésiques auprès des pharmaciens d'officine.
J'étudie actuellement, avec mon administration, le moyen améliorer et de garantir l'utilisation en toute sécurité de ces produits ainsi que la sécurité en général dans les cliniques privées.
M. Rik Daems (Open Vld). - J'ai bien noté que la ministre n'est pas au courant d'un problème de livraison et qu'il n'y a pas d'interdiction générale. La délivrance de ces produits par les pharmacies d'officine à des spécialistes, moyennant présentation d'une prescription spécifique, est donc parfaitement possible.
Si je devais apprendre l'existence d'autres problèmes spécifiques, j'en informerai la ministre afin qu'elle puisse dissiper tout malentendu.
Mme la présidente. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, répondra.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Test-Achats a évalué la réputation des hôpitaux. La presse a relaté les résultats de cette évaluation, réalisée par sondage, ce qui nous permet d'apprécier les performances de telle ou telle institution, en fonction des spécialités, qu'il s'agisse de cardiologie, de pédiatrie, d'ophtalmologie, etc.
L'association de défense des consommateurs s'est à nouveau heurtée à l'appel au boycott de l'Ordre des médecins qui estime que la réputation d'un hôpital n'est qu'un avis subjectif.
Test-Achats ne conteste pas la critique mais estime que si les autorités fédérales ne procèdent pas à ce travail d'évaluation, il lui revient de le faire. À l'heure actuelle, aucun élément objectif ne permet en effet à un patient de choisir l'établissement de soins le plus qualifié en fonction de la pathologie dont il souffre.
Test-Achats offre donc une réponse, certes imparfaite, à une question légitime que se posent de nombreux patients : dans quel hôpital, dans quelle clinique serai-je le mieux soigné, le mieux traité ?
Cette démarche soulève plusieurs enjeux. Le premier est de renforcer le registre déjà concurrentiel au sein du système hospitalier. On peut donc se poser la question : à quand l'édition d'un « Routard des hôpitaux belges » ?
Le deuxième enjeu est de bousculer la relation entre le patient et le généraliste qui, à un moment, oriente son patient vers telle ou telle institution hospitalière.
Le troisième concerne la validité des critères, des éléments pris en considération pour établir ce classement.
Pourtant, nous ne pouvons écarter l'idée qu'il est important que les patients connaissent les caractéristiques des établissements hospitaliers. Comme le souligne Test-Achats, ils ont le droit d'être impliqués dans les processus de décision qui les concernent. C'est un argument imparable. Peut-on alors continuer à affirmer que tous nos hôpitaux se valent, qu'ils ont un même niveau de performances médicales ?
Comptez-vous, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays - la presse cite le Danemark, l'Angleterre, les Pays-Bas, l'Allemagne, la France, etc. -, mettre au point des indicateurs de qualité de nos hôpitaux ?
Le cas échéant, comptez-vous revoir les critères utilisés aujourd'hui afin de mieux objectiver le classement qui serait proposé ?
Quelle transparence, quelle publicité, quel accès à l'ensemble des citoyens pouvez-vous garantir à cet égard ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Il semble que tout le monde s'accorde sur l'importance d'informer le patient sur la qualité et le contexte des soins qui peuvent lui être prodigués par les prestataires de santé et dans les institutions de soins.
Cependant, les modalités de cette information, la pertinence des critères et des indicateurs retenus, la notion même de qualité sont autant de points qui feront débat, de manière légitime.
Si l'information fournie ne permet pas au patient de prendre une décision en connaissance de cause - c'est ce qu'on appelle le caractère opérationnel d'un indicateur - alors, l'objectif aura été manqué.
Avant de vous résumer les initiatives qui sont en cours et qui ont en effet pour ambition d'avancer de manière constructive de manière à fournir aux patients une information qui soit non seulement objective mais pertinente, il me semble utile d'émettre certaines réserves à portée générale.
Prendre position sur la qualité des soins de tel ou tel professionnel ou de telle ou telle institution par le biais de classements portant l'étiquette « qualité » peut paraître séduisant, mais il faut garder l'esprit que les qualités d'un professionnel de la santé ou d'une institution de soins sont dépendantes de plusieurs facteurs, dont le moindre n'est certainement pas l'influence des caractéristiques personnelles de santé du patient, et que les résultats peuvent varier selon les critères pris en considération : compétence technique, capacité de communiquer, etc.
J'ai émis, à plusieurs reprises, un appel à une certaine prudence par rapport aux tentatives de ranking des prestataires et des institutions.
Ces classements sont en effet souvent fondés sur des données non contrôlées, non standardisées ; ils ont recours à des critères dont l'objectivité varie et sont élaborés selon une méthodologie qui ne présente pas toute la rigueur scientifique requise.
Il paraît plus utile de favoriser le développement d'indicateurs de qualité et de sécurité au niveau des soins et de l'organisation des services, et ce tant au bénéfice du patient que de la Santé publique.
Notre pays met en avant le droit du patient à l'information dans le cadre de la relation de soins individuelle qui le lie au praticien professionnel de la santé.
Il s'agit du droit à l'information sur son état de santé et du droit aux informations relatives aux caractéristiques du traitement médical envisagé, ces droits étant expressément prévus dans la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
C'est donc à ce type d'informations que la Belgique a accordé la priorité plutôt qu'à une information générale relative à l'offre de soins. Cela n'empêche pas que des chantiers soient en cours dans ce dernier domaine.
En ce qui concerne la diffusion d'informations vers les patients, j'ai initié une réflexion qui est toujours en cours au sein du Conseil national des établissements hospitaliers sur la question de la divulgation publique (public disclosure) des informations disponibles. Parmi les propositions à l'analyse, l'une vise à créer un système d'indicateurs devant permettre une plus grande transparence dans la performance des hôpitaux.
Par ailleurs, l'an dernier, une étude a été menée à mon initiative pour proposer un ensemble d'indicateurs de performance des hôpitaux. Les résultats de l'étude seront présentés dans les prochaines semaines aux différents acteurs du secteur - médecins, hôpitaux, organismes assureurs - via les organes d'avis compétents. Par conséquent, vous me permettrez d'attendre le résultat du travail issu de ce secteur avant de prendre des décisions en la matière.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Les informations données par la ministre et le secrétaire d'État sont très intéressantes et annoncent un changement puisque des chantiers sont en cours et qu'un calendrier est établi. En effet, dans les prochaines semaines, nous pourrons connaître les résultats des différents groupes de travail, entre autres l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers.
Vous avez aussi évoqué la loi sur les droits du patient à l'information. C'est vraiment dans ce contexte qu'il faut avancer. Nous aurons, je le suppose, l'occasion d'en reparler lorsque la ministre disposera des résultats des groupes de travail.
L'essentiel est de faire évoluer la situation. En effet, d'après ce que j'ai pu comprendre, le scénario auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, se répète en fait depuis de plusieurs années.
M. Danny Pieters (N-VA). - Depuis 1927, les étudiants postdoctorants et artistes belges et luxembourgeois qui désirent poursuivre leurs études en France peuvent trouver un hébergement à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris. Celle-ci se situe sur un campus universitaire international. Les médias présentent des listes de compétences usurpées que l'autorité fédérale veut voir financées par les entités fédérées. Cette Fondation est aussi mentionnée sur différents sites liés à l'actualité.
L'autorité fédérale veut-elle seulement transférer la facture des frais de fonctionnement ou également d'autres frais ? Autrement dit, s'agit-il seulement du salaire du directeur et vice-directeur ou d'autres éléments entrent-ils aussi en ligne de compte ?
Sur la base de quels critères la Fondation a-t-elle été inscrite sur la liste des compétences usurpées ? alors que d'autres institutions semblables, comme l'Academia Belgica et l'Institut historique belge, situés à Rome, n'y figurent pas ?
M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - La Fondation Biermans-Lapôtre figure sur la liste des compétences dites usurpées. Celles-ci font l'objet de discussions avec les entités fédérées dans le cadre de la Conférence interministérielle. Des groupes de travail ont été créés mais on n'a pas encore décidé quelles compétences l'autorité fédérale confiera aux communautés.
Le SPP Politique scientifique a budgété un montant de 149 000 euros pour les subventions, de 155.000 euros pour le remboursement des salaires du directeur et du directeur adjoint et de 483 000 euros pour une subvention exceptionnelle correspondant au remboursement d'un emprunt contracté pour la restauration de l'immeuble. Cette institution est sur la liste des compétences usurpées qu'a établie M. Annicaert, inspecteur général des Finances le 1er février.
L'Institut historique belge de Rome lui ne fait pas partie des institutions que le pouvoir fédéral souhaite transférer. Contrairement à la Fondation Biermans-Lapôtre, cet institut est un service public de l'État doté d'un statut comparable à celui d'une académie. La seule différence avec d'autres institutions fédérales est que l'Institut historique belge de Rome se situe à l'étranger. Il relève néanmoins de la compétence du pouvoir fédéral.
Comme l'Academia Belgica et l'Institut historique belge de Rome sont interdépendants, il semble inopportun de placer ces deux structures sous la compétence de deux autorités différentes. Cela vaut aussi pour la Fondation Princesse Marie-José.
M. Danny Pieters (N-VA). - C'est comme si la ministre décidait elle-même à quel niveau une compétence est exercée. Cela m'étonne. Je pensais que cela découlait plutôt de la Constitution et des lois.
La ministre parle également des dettes du passé. Il me paraît difficile de transférer maintenant les dettes d'une période pour laquelle il n'y avait pas d'autorité. Je comprends que les coûts de fonctionnement puissent être transférés mais pas les dettes du passé.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - La violence qui dure depuis des mois en Syrie a engendré un exode massif vers les pays voisins. Tant au Liban qu'en Turquie, plus de dix mille réfugiés syriens sont dans des camps de réfugiés et plus de 80 000 ont traversé la frontière avec la Jordanie. Ce nombre dépasse les moyens de pays comme la Jordanie et le Liban. Étant donné les liens entre les services de sécurité libanais et le régime syrien, les réfugiés craignent en outre d'être enlevés et expulsés en Syrie.
Le 8 mars, le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur a adopté une position sur un programme européen de réinstallation qui avait d'ailleurs été proposé en 2009 par la Commission européenne. Le Conseil a formulé dans cette décision les priorités européennes en matière réinstallation des réfugiés. De nouvelles règles sont aussi adoptées sur le soutien financier que les États membres obtiennent du Fonds européen des réfugiés en vue de cette réinstallation. Je les survole. Un montant de 6 000 euros est octroyé par réfugié réinstallé si l'État membre demande une telle compensation pour la première fois ; de 5 000 euros si l'État membre a déjà demandé une fois une telle compensation et de 4 000 euros dans les autres cas. Le Conseil a aussi désigné les groupes de réinstallation pour l'année 2013. Ils sont au nombre de six : les réfugiés congolais dans la région des Grands lacs (Burundi, Malawi, Rwanda et Zambie) ; les réfugiés en provenance d'Iraq en Turquie, en Syrie, au Liban, en Jordanie ; les réfugiés afghans en Turquie, au Pakistan et en Iran ; les réfugiés somaliens en Éthiopie ; les réfugiés birmans au Bangladesh, en Malaisie et en Thaïlande ; les réfugiés érythréens au Soudan oriental.
Afin de permettre à la Commission européenne de prévoir les dépenses du Fonds européen des réfugiés, les États membres sont priés de faire savoir avant le 1er mai de cette année combien de réfugiés par groupe prioritaire ils comptent réinstaller en 2013. À ce jour, la Belgique n'a pas de programme structurel de réinstallation. Il est vrai que nous avons participé par le passé à des opérations de réinstallation ad hoc. Ainsi, en 2009, nous avons répondu à l'appel de l'Organisation des Nations Unies pour les réfugiés et nous avons participé à un projet européen de réinstallation, dans des États membres de l'Union européenne, de 10 000 réfugiés irakiens en provenance de la Syrie et de la Jordanie. Notre pays a alors pris en charge un groupe de femmes et d'enfants seuls en provenance de l'Irak ainsi qu'une dizaine de Palestiniens. En 2011, nous avons aussi réinstallé 25 réfugiés congolais et érythréens qui venaient de Lybie.
Je voudrais poser deux questions à la secrétaire d'État.
La Belgique envisage-t-elle de participer au programme européen commun de réinstallation de réfugiés et de soumettre avant le 1er mai de cette année un projet indiquant le nombre de réfugiés par groupe prioritaire que nous souhaitons réinstaller en 2013 ?
Que pense le gouvernement d'une éventuelle demande de l'Organisation des Nations Unies pour les réfugiés de réinstaller un groupe de réfugiés syriens en provenance de Jordanie ou d'un autre pays voisin ?
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Notre pays a effectivement participé à des opérations ad hoc et a répondu à des appels urgents de l'UNHCR en matière de réinstallation.
Cette année, la Belgique s'est engagée, conformément à l'accord de gouvernement, à participer à un programme de réinstallation et à soutenir ce dossier au niveau européen. Notre pays a d'ailleurs toujours été partisan d'un programme européen de réinstallation et a toujours déploré le blocage de ce dossier pour des raisons institutionnelles. Je me réjouis dès lors de l'accord que le parlement européen donnera aujourd'hui à ce sujet.
On étudie actuellement les différentes possibilités d'introduire avant le 1er mai 2012 un programme structurel de réinstallation et de faire participer la Belgique pour la première fois à la procédure fixée par les règles du nouveau programme européen de réinstallation.
Je partage le souci de Mme Douifi sur la situation en Syrie et les quelque 40 000 réfugiés qui, à la suite du conflit, ont fui vers les pays voisins. L'UNHCR suit la situation de près mais n'a pas encore lancé d'appel général à la réinstallation. Le programme européen de réinstallation reconnaît le rôle central de l'UNHCR dans le processus de réinstallation. Les priorités géographiques européennes sont dès lors basées sur les priorités définies chaque année par l'UNHCR, ce que l'on appelle les Projected Global Resettlement Needs. Les priorités de réinstallation de l'UNHCR serviront aussi de base à la définition des priorités nationales en matière de réinstallation. Lors de la préparation de notre programme de réinstallation, nous évaluerons de quel groupe ou quelle nationalité nous nous chargerons sur la base de différents critères établis dans le cadre de cette nouvelle réglementation européenne.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - Je me réjouis de la réaction positive du gouvernement à l'appel lancé par l'Europe. C'est la première fois qu'un gouvernement belge participe à un programme structurel de réinstallation. C'est une évolution positive qui répond en outre à une des priorités proposées en 2010 par la Belgique qui présidait alors le Conseil de l'Union européenne, à savoir le programme de réinstallation dans le cadre de la mise sur pied d'une politique européenne commune en matière d'asile et de réfugiés. J'espère que nous pourrons terminer nos travaux à temps en commission et soumettre une proposition à l'Europe.
Mme Freya Piryns (Groen). - On a déjà beaucoup parlé de la prison qui sera prochainement construite à Beveren. Tant mes collègues de parti à la Chambre et au Parlement flamand que moi-même avons déjà posé des questions sur ce sujet. Je constate que les différents ministres se renvoient volontiers la décision dans ce dossier. Chacun admet qu'il faut des prisons supplémentaires dans notre pays. Le lieu où elles doivent être construites est, par contre, une source de discussion. Le gouvernement flamand a opté pour l'implantation d'une prison à Beveren, précisément à un endroit qui sert d'alternative pour le tracé BAM de la liaison Oosterweel, à savoir le tracé Meccano.
Maintenant, le gouvernement flamand réalise une étude MER (étude d'impact environnemental) sur ce tracé BAM. Il promet de prendre le tracé Meccano au sérieux. Toutefois, si une prison est construite juste à l'endroit du tracé Meccano, celui-ci est rendu irréalisable et le gouvernement flamand ne fait pas ce qu'il dit avec son autre casquette, c'est-à-dire prendre au sérieux l'alternative Meccano.
Des groupes d'action anversois demandent que l'on déplace la prison projetée de 48 mètres. Ce n'est pas beaucoup. La ministre Turtelboom est d'accord, elle l'a clairement déclaré. Le secrétaire d'État affirme à nouveau que ce plan reporterait de plusieurs années la construction de la prison. Il a même parlé de trois ans. Ce n'est pas correct. Soit le secrétaire d'État est mal informé par son administration, soit il contourne lui-même la vérité. Selon les informations dont je dispose et selon le ministre Muyters également, qui a été interrogé à ce sujet hier au parlement flamand, un nouveau permis de bâtir pourrait déjà être accordé après trois mois. C'est encore un petit retard, je l'admets, mais ce plan représente une énorme différence pour la mobilité anversoise.
La Régie des bâtiments octroie le permis de construire. Cela signifie que le secrétaire d'État est le maître de l'ouvrage de la nouvelle prison et que dans cette phase, lui seul, en modifiant un petit peu l'emplacement de la prison, peut faire beaucoup en faveur de la mobilité à Anvers. Ce raisonnement est-il exact ?
Dans l'affirmative, qu'est-ce qui l'empêche d'effectuer cette petite modification, qui peut avoir une aussi grande influence sur la mobilité et la qualité de vie à Anvers pour les cent prochaines années ?
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. - Je tiens en premier lieu à rectifier certains propos de Mme Piryns. Tout d'abord, je ne suis pas à la tête de la Régie des bâtiments, mais seulement un responsable politique. Ensuite, ce n'est pas moi qui ai délivré le permis de bâtir, mais bien l'administration flamande, qui a aussi octroyé un permis d'environnement. Le premier relève de la compétence du ministre flamand Muyters, le second de celle du ministre flamand Schauvliege.
Il est exact que la Régie des bâtiments construit une prison à Beveren en collaboration avec le SPF Justice. Les travaux ont commencé la semaine dernière, après que l'autorité flamande eut octroyé un permis d'environnement un mois auparavant.
Une collègue de parti de Mme Piryns m'a déjà demandé à la Chambre de « déplacer » quelque peu la prison. Hier, au parlement flamand, un autre collègue de son parti a posé une question d'actualité au ministre chargé de l'Aménagement du territoire.
Les réponses sont toujours les mêmes : l'argument selon lequel un nouveau permis de bâtir peut être octroyé à court terme et un nouveau chantier peut débuter en septembre quelques dizaines de mètres plus loin est inexact. En effet, pour construire, il ne faut pas seulement un permis de bâtir. Je retrace rapidement l'historique des permis relatifs à la nouvelle prison et précise une série d'éléments qui provoqueraient de sérieux retards dans le « scénario du déplacement », qui n'est en fait qu'une hypothèse.
Le tracé Meccano date de juin 2010, mais dès le 20 novembre 2009, le gouvernement flamand avait marqué son accord de principe sur l'emplacement de la prison. Le 29 avril 2010 une demande motivée a été introduite au service MER (chargé de l'étude d'impact environnemental) en vue de lever les obligations en matière de plan MER pour le nouveau Plan d'aménagement du territoire. La dispense a été accordée le 8 juillet 2010 ; la décision provisoire du GRUP (chargé du plan régional d'aménagement du territoire) date du 10 décembre 2010 et la décision définitive du 15 juillet 2011.
En exécution du masterplan « Prisons », le gouvernement fédéral précédent a lancé les procédures de Design-Build-Finance-Maintenance. En juin 2009, l'appel à candidature a eu lieu, en décembre cinq candidats ont été sélectionnés et en mai 2010 les offres ont été transmises à la Régie, dont le projet tel qu'on le connaît actuellement. La Régie des bâtiments et la Justice ont objectivement recherché un site approprié et c'est celui de Beveren qui a été retenu, sur lequel s'accordaient les techniciens tant de la Régie que de la Justice.
La décision de construire la prison sur le terrain visé est donc bien antérieure à la présentation du tracé Meccano. L'autorité flamande a soutenu ce projet par le biais de la décision du gouvernement flamand du 20 novembre 2009 et l'octroi des permis nécessaires.
Le déplacement de quelques dizaines de mètres d'une prison occasionnerait de sérieux retard dans sa construction. Les limites du GRUP (plan d'aménagement du territoire) ne dépassent pas celles du terrain. Déplacer la prison de quelques dizaines de mètres implique vraisemblablement la confection de nouveaux plans GRUP et MER (étude d'impact environnemental). La dernière fois, l'ensemble de la procédure a demandé quelque 690 jours, non compris la recherche d'un emplacement et le temps pour obtenir les permis.
Une nouvelle implantation nécessite le dépôt d'un projet nouveau ou renouvelé. Le contrat pour la procédure DBFM de ce bâtiment à cet endroit a déjà été signé en juin 2011. Un nouveau projet annulerait ce contrat, avec pour conséquence une nouvelle procédure et de nouvelles négociations.
Un projet nouveau ou renouvelé exige également une nouvelle demande de permis d'urbanisme. Pour le projet actuel, l'approbation de cette demande a duré 335 jours depuis l'introduction, outre la préparation.
L'acquisition du terrain a pris quelque 400 jours. Toutes les parcelles étaient acquises le 1er juin 2011. Acquérir de nouvelles parcelles suscitera à nouveau beaucoup d'opposition et demandera de nouveaux moyens financiers. Des problèmes de démolition de maisons dans le voisinage peuvent également se poser. Le coût de l'acquisition est estimé à minimum 11 millions d'euros augmentés des intérêts.
En outre, en cas de modification du terrain, une nouvelle étude archéologique devra être réalisée en raison de la présence de nombreux vestiges archéologiques valables dans les environs. Pour le projet de prison, l'étude archéologique a déjà nécessité 330 jours et le traitement des données est toujours en cours. L'étude totale a coûté plus d'un million d'euros à l'autorité fédérale.
Différents contacts ont déjà eu lieu avec les entreprises d'utilité publique et les études de mise en oeuvre des équipements en gaz, électricité et eau sont déjà en cours, voire presque terminées. Cela entraîne également des coûts importants.
Cependant, si on reste dans les limites prévues, il faudra tenir compte, dans le « scénario de déplacement », de beaucoup d'autres points.
En cas de relocalisation, il n'est pas tenu compte du nécessaire tampon vert avec les maisons de la Biestraat prescrit dans le GRUP. Il n'est pas non plus tenu compte de la voie d'accès via la Schaarbeekstraat, de l'issue de secours secondaire via la Biestraat et du souhait de la commune de couper la Schaarbeekstraat au croisement des deux rues pour limiter ainsi la circulation sur les petites artères. Ce sont également des prescriptions du plan GRUP actuel tel qu'il a été adopté. Il n'est guère tenu compte des possibilités de parking sur le site ni de l'étude de mobilité réalisée dans le cadre du permis d'urbanisme pour la prison.
Même dans les limites prévues, un projet renouvelé doit être introduit étant donné que l'impact environnemental a été étudié avec précision dans le concept architectural. Je pense aux nuisances sonores, aux problèmes de luminosité et à l'architecture paysagère. Un nouveau concept doit aussi être testé sur le plan de la sécurité. L'emplacement des services administratifs, du bloc cellulaire, des préaux, des ateliers, etc. a été étudié, de sorte qu'il ne peut pas tout simplement être déplacé.
Le « déplacement » d'une infrastructure importante comme une prison ne peut donc pas être présenté comme une « petite modification » ou être réduit à une question de nouveau permis de bâtir pouvant être obtenu à court terme. Le déplacement d'une prison est un travail complexe qui, s'il doit être mené à bon terme, entraîne un retard de plus de deux ans et toute une série de coûts supplémentaires.
Étant donné le besoin pressant de places de prison supplémentaires, c'est un scénario inacceptable. Le problème de la surpopulation et de l'état des prisons existantes est particulièrement préoccupant. L'exécution du masterplan « Prisons » doit être poursuivie d'urgence. Je me réfère à cet égard à la réponse de la ministre de la Justice en séance plénière de la Chambre ce 8 mars. Elle s'est montrée satisfaite de la capacité carcérale supplémentaire qu'offre la construction d'une nouvelle prison à Beveren. Tout comme moi, la ministre de la Justice espère que cette capacité supplémentaire sera disponible dès que possible, de manière à pouvoir assurer une exécution plus efficace des peines.
Je me réfère aussi à l'actualité de cette semaine au sujet de la surpopulation à la prison de Forest. Un retard supplémentaire constituerait donc une charge particulièrement lourde pour la société.
Pour conclure, je constate qu'un permis de bâtir et un permis d'environnement valables ont été délivrés pour la construction de la prison à Beveren et qu'en concertation avec le cabinet de la Justice, les travaux de construction ont commencé.
Mme Freya Piryns (Groen). - Je regrette que le secrétaire d'État se limite à des considérations techniques et des hypothèses et ne prenne aucune position politique sur l'hypothèque que place l'implantation de ce projet important sur un autre projet qui ne l'est pas moins pour Anvers. Ce sont deux projets d'investissement de grande ampleur. Il est clair que, comme nous tous, je considère que la construction d'une prison supplémentaire revêt une grande importance. Cependant, la Flandre accumule déconvenue sur déconvenue dans ce type de dossiers d'investissement. Les choses continuent à traîner.
Le groupe d'action « Straten-Generaal » a déjà soumis le problème à l'Europe. J'entends déjà dire que ce groupe exigeant essaie de tout arrêter. En sa qualité de secrétaire d'État, M. Verherstraeten aurait pu éviter cela en se concertant avec le gouvernement flamand. Pourquoi laisse-t-on toujours les choses aller aussi loin ?
Au lieu d'émettre des hypothèses, il aurait pu examiner depuis longtemps si, dans le cadre du GRUP, le déplacement de 48 mètres du bâtiment était ou non possible. À mon avis ce l'était, mais il ne s'exprime pas à ce sujet !
Si l'Europe, la Belgique ou la Flandre fait revoir ce projet, ce qui reportera le tout aux calendes grecques, sa responsabilité sera également engagée.
Nous voulons une solution tant pour le problème des prisons que pour celui de la mobilité à Anvers et ses environs, mais une solution correcte qui satisfasse tout le monde.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - Tous les parents désirent bien élever leurs enfants et leur donner un maximum de chances, mais les possibilités et les moyens nécessaires - non seulement les ressources financières, mais aussi la connaissance et le temps - sont inégalement répartis dans notre société. Les enfants que la loterie de la naissance fait grandir dans des familles défavorisées sont désavantagés dès leur naissance et le sont de plus en plus au fil des années. On ne s'étonnera donc pas que les retards scolaires soient plus fréquents chez ces enfants.
Voilà le noeud du problème.
Estimons-nous qu'il ne faut pas rappeler les parents à leurs responsabilités ? Si, bien entendu. La carrière scolaire est trop importante pour qu'on la néglige. La société doit tendre vers une scolarisation de 100% des bambins puis vers 0% d'absentéisme.
Nous craignons que des sanctions financières touchent à nouveau les familles les plus précaires, celles qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts et éprouvent bien des difficultés à élever leurs enfants : des familles qui doivent se loger, se vêtir, se nourrir avec un revenu d'intégration de 1 047 euros.
Cette semaine, M. Versnick, qui appartient au même parti que la secrétaire d'État, siège comme moi au conseil communal de Gand et préside le CPAS, a suggéré de lier le revenu d'intégration à la fréquentation scolaire des bambins.
Il veut que cette condition soit ajoutée dans la loi concernant le droit à l'intégration sociale. Je cite ici Mme Bea Cantillon, experte dans ce domaine : « La moindre participation à l'école maternelle des enfants issus de milieux défavorisés n'est pas la cause de leur retard scolaire, mais la conséquence des conditions difficiles dans lesquelles ils grandissent. M. Versnick confond cause et conséquence, escamote allégrement le contexte et accable les parents, comme si la situation difficile dans laquelle ils vivent et élèvent leurs enfants était de leur propre responsabilité. C'est un leurre ».
La secrétaire d'État a déjà réagi favorablement à la proposition. Elle va l'examiner et demander un avis juridique. L'a-t-elle déjà fait ? Pour quelles raisons défend-elle cette proposition ? Pourquoi préférer des mesures répressives à une approche préventive du problème ?
Mme Helga Stevens (N-VA). - Le président du CPAS de Gand, Geert Versnick, membre du même parti que la secrétaire d'État, a lancé lundi dernier au conseil communal l'idée que le CPAS devrait pouvoir suspendre, partiellement ou totalement, provisoirement ou définitivement, le revenu d'intégration des parents qui n'envoient pas leurs enfants à la maternelle. La ministre Monica De Coninck, lorsqu'elle présidait le CPAS d'Anvers, avait également voulu le faire, mais un juge s'y était opposé.
Il est vrai que le revenu d'intégration n'est pas une faveur mais un droit auquel s'attachent des conditions, notamment l'obligation de s'intégrer aussi vite que possible à la nouvelle société. Il peut s'agir de cours de néerlandais pour des allochtones ou d'un trajet d'activation. Quant aux enfants des bénéficiaires du revenu d'intégration, il est évident que les parents doivent bien les élever, mais ceux-ci ne peuvent être contraints d'envoyer leurs bambins à l'école puisque l'obligation scolaire ne commence qu'à 6 ans.
Des études ont cependant établi que ceux qui n'ont pas fréquenté le jardin d'enfants ont un gros retard lorsqu'ils arrivent en première année primaire. Ce retard est souvent irrattrapable, surtout pour des enfants de milieux allochtones défavorisés ou des enfants de nouveaux arrivants. Nous observons que 95% d'entre eux se retrouvent dans l'enseignement professionnel. À Gand ou à Anvers, comme dans d'autres grandes villes, on essaie, grâce à un réseau d'organisations sociales telles que Kind en Gezin, les CASG, les CPAS ou les plates-formes éducatives locales, de convaincre les personnes défavorisées ou récemment immigrées de l'intérêt de l'enseignement maternel.
S'il s'avère qu'en dépit de tous ces efforts, les parents négligent quand même d'envoyer leurs enfants à l'école, un moyen de pression doit subsister comme ultime ressource, mais pas comme politique en soi.
Que pense la secrétaire d'État de la suggestion de modifier la loi sur le droit à l'intégration sociale afin d'obliger les bénéficiaires du revenu d'intégration à envoyer leurs bambins à la maternelle ?
Mme Cindy Franssen (CD&V). - Cette semaine, un ballon d'essai a été lancé en vue de priver du revenu d'intégration les familles défavorisées qui n'envoient pas leurs enfants à l'école maternelle. La professeure Bea Cantillon a déjà été citée, et je voudrais encore y faire référence. Cette proposition est injuste, confond cause et conséquence, et risque d'aggraver encore la situation difficile des personnes les plus vulnérables de notre société. J'ai dès lors été très étonnée d'apprendre que la secrétaire d'État était réellement favorable à cette idée.
Le moyen de pression financier ne rompra pas le cercle vicieux de la pauvreté infantile, au contraire. Il s'agit de familles en situation très précaire, qui peuvent faire appel à toutes les aides pour participer de nouveau à la vie de la société et donner un avenir à leurs enfants. La suppression d'un revenu d'intégration plongera davantage encore ces parents et leurs enfants dans la pauvreté, et les enfants seront deux fois victimes.
L'absentéisme plus important des enfants défavorisés à l'école maternelle n'est d'ailleurs pas la cause de leur retard scolaire mais bien une conséquence des circonstances difficiles dans lesquelles ils doivent grandir. En outre, une étude américaine et britannique montre que sanctionner les parents dont les enfants ne vont pas ou pas suffisamment à l'école est une mesure inefficace. Dans notre pays également, nous savons déjà que le retrait des allocations de scolarité aux parents d'enfants qui sèchent les cours ne réduit pas l'absentéisme scolaire.
Aujourd'hui, la commission Enseignement du parlement flamand a discuté du plan d'action contre l'absentéisme scolaire.
Comment la secrétaire d'État concilie-t-elle cette idée de culpabilité individuelle avec les principes en matière de lutte contre la pauvreté qui figurent dans le plan fédéral de lutte contre la pauvreté et l'accord de gouvernement et qui font du rétablissement des droits sociaux fondamentaux et de l'approche structurelle une priorité.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Comme les intervenantes, je suis très préoccupée par la problématique de la pauvreté infantile. Il est très important que les enfants fréquentent l'école parce qu'ils peuvent y jeter les bases de leur avenir. Il importe aussi qu'ils le fassent le plus tôt possible pour pouvoir se développer, maîtriser la langue et mieux s'intégrer.
Le refus de parents, pour n'importe quelle raison, d'envoyer leurs enfants à l'école peut hypothéquer l'avenir de l'enfant. Certains parents n'en sont pas conscients, et cela peut poser problème. Le CPAS doit agir à ce niveau. Le travailleur social construit une relation de confiance avec les intéressés et est au courant de leur situation. Lorsqu'on constate que des parents ne souhaitent pas que leurs enfants fréquentent l'école maternelle, il appartient au travailleur social de motiver les parents et de leur expliquer pourquoi ce n'est pas une bonne chose pour leur enfant. Mais lorsque le travailleur social constate que les parents ne sont pas disposés à donner cette chance à leurs enfants, j'estime que nous, la société, ne pouvons pas l'accepter. Si aucun stimulant ne produit d'effet, faut-il envisager une autre option ? Je pense que oui. Une possibilité pourrait être de travailler au moyen du projet individualisé d'intégration sociale (PIIS). Des dispositions sur la volonté de travailler figurent dans ces arrangements écrits conclus entre client et CPAS, mais d'autres efforts peuvent aussi y être mentionnés. L'engagement des parents concernant la scolarité de leurs enfants peut être une de ces dispositions. Si les parents n'y donnent pas suite, le CPAS peut évaluer sa décision en matière d'aide et entreprendre les démarches nécessaires. Comme vous le savez, l'aide peut être suspendue pendant une semaine au minimum dans le cadre du PIIS. Toutefois, il faut considérer que c'est le moyen ultime. Je suis en tout cas disposée, dans l'intérêt de l'enfant, à étudier toutes les possibilités en vue de soutenir les parents et de les inciter à envoyer leurs enfants à l'école et à prendre leurs responsabilités. J'étais dès lors disposée à donner suite à la suggestion du président du CPAS de Gand, M. Versnick, et j'ai demandé un avis à l'administration. La lutte contre l'inégalité sociale est une priorité pour chacun de nous. Nous devons mener ce combat avec une grande détermination.
L'école est aussi un partenaire important dans ce débat, non seulement des enfants mais aussi des parents. Abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire est un instrument important. Comme vous le savez, cela ne relève pas de mes compétences. Pour la scolarité des jeunes enfants wallons, je vous renvoie à ma collègue de l'enseignement en Communauté française.
Je reste ouverte à toute suggestion pouvant aider à lutter contre la pauvreté infantile. Je ferai aussi examiner la faisabilité de chaque suggestion.
Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - Madame la secrétaire d'État, nous soutenons le plan de lutte contre la pauvreté infantile mais nous sommes opposés à la liaison de l'octroi du revenu d'intégration à la fréquentation de l'école maternelle. Nous combattrons cette mesure qui touchera durement les personnes aux revenus les plus faibles. Nous devons tout mettre en oeuvre pour motiver ces parents à scolariser leurs enfants en âge d'aller à l'école maternelle.
Mme Helga Stevens (N-VA). - La réponse de la secrétaire d'État ne m'apprend rien de plus que ce que j'ai pu lire dans la presse. Je me réjouis cependant qu'elle ait l'intention de vérifier si les projets de M. Versnick sont fondés. Nous devons en effet oser admettre qu'il existe un groupe de parents, à Gand comme à Anvers et dans toutes les villes, qui refusent d'envoyer leurs enfants à l'école, en dépit des avertissements Or, une telle attitude va à l'encontre de l'intérêt des enfants et de leur avenir.
Je suis d'accord qu'il faut d'abord tenter des démarches d'encouragement ou de persuasion mais que faire face à une attitude d'entêtement ? Il faut alors examiner chaque cas individuellement et vérifier si l'octroi du revenu d'intégration ne peut être lié à la volonté de scolariser l'enfant. En soi, cela n'a rien d'anormal. Nous pouvons comparer cette situation à l'utilisation des radars. La présence de radars ne signifie pas que tous les conducteurs soient flashés. Seuls ceux qui ne respectent pas la loi sont concernés. Nous devons oser suivre cette piste de réflexion, en faisant preuve d'équité.
Mme Cindy Franssen (CD&V). - Je suis déçue parce que la secrétaire d'État n'a pas vraiment répondu à ma question. Comment faire concorder cette proposition avec le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et avec la protection des droits fondamentaux mentionnée dans l'accord de gouvernement ? Plutôt que de demander un avis, il aurait été préférable que la secrétaire d'État décide de convoquer la Conférence interministérielle de l'intégration sociale car la question concerne aussi l'enseignement qui est une compétence communautaire.
Les communautés sont bien conscientes de la nécessité de mener avant tout des actions préventives. Voici quelques exemples d'actions instaurées par le ministre du bien-être, Jo Vandeurzen : la collaboration avec Kind en Gezin et les inloopteams, où l'on encourage préventivement les parents, y compris en situation précaire, à scolariser leurs enfants dès l'école maternelle. La secrétaire d'État devrait convoquer la conférence interministérielle et se concentrer sur des actions préventives. Notre groupe ne peut pas davantage soutenir une politique répressive.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - J'ai adressé il y a un mois et demi un courrier au ministre Bourgeois auquel il appartient maintenant, en raison de la présidence tournante, de convoquer la Conférence interministérielle. J'y participerai volontiers mais encore faut-il que j'y sois invitée. Je n'ai pas la possibilité de la convoquer moi-même.
Mme la présidente. - La parole est à Mme Khattabi pour un rapport oral.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo), rapporteuse. - Le présent projet de loi relève de la procédure bicamérale obligatoire et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement. Il y a été adopté le 1er décembre 2011 et a été examiné au Sénat en commission de la Justice lors de ses réunions des 14, 21 et 27 mars 2012.
Ce projet vise à transposer dans la législation belge les deux instruments européens suivants : la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil de l'Union européenne de 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne et, partiellement, la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès.
La décision-cadre relative à l'exécution des peines ou mesures privatives de liberté vise à approfondir et à simplifier les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées résultant de la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 et de son protocole de 1997. Elle fixe les règles permettant à un État membre de l'Union européenne de reconnaître un jugement prononcé à l'étranger et d'exécuter la condamnation sur son territoire. Elle s'applique non seulement au transfèrement de personnes détenues entre États membres de l'Union mais aussi à la mise à exécution de peines d'emprisonnement prononcées dans un État membre vis-à-vis des personnes qui n'ont pas encore été incarcérées. Elle s'applique uniquement entre les États membres de l'Union européenne mais elle est susceptible de viser tant les citoyens européens que les ressortissants d'États tiers.
La décision-cadre relative aux jugements par défaut a pour objectif d'uniformiser la formulation du motif de refus lié aux jugements rendus in absentia dans les instruments existants de reconnaissance mutuelle et modifie en conséquence la décision-cadre précitée.
Pour transposer ces deux décisions-cadre, le gouvernement a opté pour l'adoption d'une loi spécifique qui viendra compléter le cadre juridique existant en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales.
La nouvelle loi remplacera partiellement les dispositions de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, en ce qui concerne les relations entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne, sous réserve d'un régime transitoire prévu à l'article 42 du projet de loi.
Le système traditionnel consacré par la loi du 23 mai 1990 restera cependant applicable aux relations entre la Belgique et les États non membres de l'Union européenne avec lesquels un accord ou un traité a été conclu.
Une plus-value majeure de ce nouveau cadre juridique par rapport à la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et à son protocole additionnel du 18 décembre 1997 réside en ce que le consentement de l'État qui exécutera la peine ou la mesure étrangère n'est plus requis - en vertu de deux hypothèses que je ne vous exposerai pas et pour lesquelles je renvoie au rapport écrit -, ce qui simplifiera considérablement la procédure.
Sur un plan plus général, la nouvelle loi fournira un cadre juridique unique et complet permettant à toute personne condamnée de demander à purger sa peine d'emprisonnement dans l'État membre avec lequel elle entretient des liens sociaux, professionnels ou familiaux étroits en vue d'augmenter ses perspectives de réinsertion sociale.
Lors de la discussion, outre des éléments factuels auxquels il a été répondu, le débat a tourné autour d'un élément précis. Les exceptions au paragraphe premier de l'article 11 du projet de loi prévoient que l'exécution est refusée si les faits pour lesquels l'intéressé a été condamné ne constituent pas une infraction au regard du droit belge. Ce principe connaît cependant toute une série d'exceptions puisque le paragraphe 2 énumère pas moins de trente-deux cas dans lesquels la double incrimination fixée au paragraphe premier ne s'applique pas.
M. Mahoux s'interroge sur l'applicabilité de ces paragraphes premier et second et veut la confirmation que notre pays ne sera pas tenu par des jugements de pays étrangers lorsque les faits ne sont pas incriminables en Belgique.
M. Delpérée note pour sa part que la liste des 32 exceptions figurant à l'article relatif aux infractions est libellé en langage commun, que ce ne sont pas des infractions telles que notre Code pénal les énumère et qu'une telle technique législative manque de précision et suscite un certain nombre d'interprétations.
Mme Faes, quant à elle, attire notre attention sur le risque accru de batailles de procédure dès lors que le projet de loi n'exclut pas que la ministre de la Justice puisse intervenir dans les procédures qui sont pendantes devant les tribunaux d'application des peines.
Mme Khattabi note qu'on veut appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté comme si les conditions de détention et le dispositif d'exécution des peines étaient relativement comparables du point de vue du droit des personnes. La philosophie du système est basée sur l'idée que la réinsertion de la personne condamnée sera facilitée si elle purge sa peine dans un État avec lequel elle est liée alors qu'aucune analyse objective préalable des dispositifs de réinsertion présents dans les États d'exécution n'a été faite.
À la question de l'exception du principe de la double incrimination, la ministre rappelle que les décisions-cadre s'apparentent aux directives. Les pays membres ont une obligation de transposition et disposent dès lors d'une marge de manoeuvre limitée. La liste des 32 infractions qui constituent une exception au principe de la double incrimination trouve son origine dans la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. On y considérait la liste comme une avancée dans la coopération entre les États membres puisque le principe général est celui de la double incrimination. La coopération entre États ne s'applique que pour des faits qui sont incriminés dans les deux États coopérants. On a cependant voulu arrêter au sein de l'Union européenne une liste d'infractions considérées comme suffisamment graves pour servir de base à une coopération entre États même si les notions juridiques ne sont pas totalement similaires entre les États membres.
La liste vise bien des phénomènes de criminalité, l'idée étant justement de ne pas s'inscrire dans une définition juridique précise qui serait celle d'un État membre mais pas nécessairement celle d'un autre État. Pour les faits relevant de la liste des 32 infractions, l'autorité judiciaire requise coopère sans devoir vérifier si la définition juridique de son droit national est la même que celle de l'État requérant.
En réponse à la question sur l'objectivation des critères de réinsertion, la ministre souligne que la décision-cadre prévoit une série d'hypothèses objectivées de transfèrement dans lesquelles ni l'accord préalable de l'État d'exécution ni celui du condamné ne sont requis. La réinsertion sociale devra chaque fois être motivée mais il n'a cependant pas été jugé opportun d'inscrire de manière détaillée les critères dans la loi pour garder une certaine flexibilité dans l'appréciation de chaque cas d'espèce. Quoi qu'il en soit, ajoute la ministre, l'objectif de réinsertion étant inscrit dans la loi, il faudra que la décision soit motivée et un recours est possible.
Mme Khattabi relève que si l'objectif est clair et louable, il est dommage qu'on ne se soit pas donné les moyens de l'atteindre. Il aurait été préférable d'inscrire les critères dans la loi. L'intervenante craint en effet que le système proposé n'aboutisse dans les faits à une sorte de double peine en fonction de l'État vers lequel on va transférer le condamné.
Un amendement a été déposé par MM. Laaouej et Mahoux à l'article 11, §4, afin de préciser que le §2, 14º, ne s'applique ni aux faits d'avortement visés à l'article 350, §2, du Code pénal, ni aux faits d'euthanasie visés par la loi du 28 mai 2002. L'amendement est adopté.
M. Torfs dépose une série d'amendements visant à répondre aux remarques du service de l'évaluation législative. Ils sont adoptés à l'unanimité.
L'ensemble du projet de loi amendé est adopté par 11 voix et une abstention. Confiance a été faite à la rapporteuse.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 5-1373/4.)
-Les articles 1er à 42 sont adoptés sans observation.
-Les annexes 1 et 2 sont adoptées sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote no 1
Présents : 60
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 4
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je souhaiterais motiver l'abstention de mon groupe.
Il existe certes un consensus, et nous l'avons reconnu en commission, pour dire que l'objectif de la loi est louable puisqu'il vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. Cela étant, la procédure de reconnaissance mutuelle telle que proposée aujourd'hui ne permet pas d'atteindre cet objectif. En effet la capacité des États où s'exécute la peine à mettre en oeuvre des dispositifs de réinsertion sociale est insuffisante. L'intégration européenne en matière d'exécution des peines se réalise sans avoir au préalable effectué une harmonisation ou, à tout le moins, une évaluation comparative des dispositifs de réinsertion dans les États membres.
Par conséquent, le projet de loi ne donne aucune garantie que les personnes qui vont exécuter leur peine dans un autre État membre bénéficieront des mêmes droits que s'ils étaient restés dans l'État d'admission.
-Le projet de loi est adopté.
-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 19 avril à 15 h.
Je suppose que le Sénat fera confiance à sa présidente et au Bureau pour fixer l'ordre du jour de cette séance. (Assentiment)
(La séance est levée à 18 h 05.)
Mme Niessen et M. Morael, pour raison de santé, MM. Mahoux et Tommelein, à l'étranger, Mmes Faes et Vogels, M. De Wever, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Présents : 60
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 4
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en vue d'introduire la carte de donneur dans l'attente de la numérisation complète du don d'organes par l'utilisation de la carte d'identité électronique (de M. Ide et consorts ; Doc. 5-1544/1).
-Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales
Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5-1550/1).
-Commission des Affaires sociales
Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à créer un Conseil fédéral de la publicité (de Mme Fabienne Winckel et Mme Muriel Targnion ; Doc. 5-1551/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
Par messages du 23 mars 2012, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :
Projet de loi-programme (I) (Doc. 5-1545/1).
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (Doc. 5-1547/1).
Par messages des 27 et 29 mars 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (Doc. 5-1523/1).
Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense (Doc. 5-1524/1).
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (Doc. 5-1549/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 22 mars 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi-programme (II) (Doc. 5-1546/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (Doc. 5-1548/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi-programme (I) (Doc. 5-1545/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 mars 2012 ; la date limite d'évocation est le mercredi 28 mars 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 22 mars 2012.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (Doc. 5-1547/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 mars 2012 ; la date limite d'évocation est le mercredi 28 mars 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 22 mars 2012.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (Doc. 5-1549/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 mars 2012 ; la date limite d'évocation est le mercredi 28 mars 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 22 mars 2012.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004 (Doc. 5-1552/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009 (Doc. 5-1553/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 26 mars 2012, le procureur du Roi de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 15 mars 2012.
Par lettre du 22 mars 2012, le procureur du Roi de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi de Termonde, approuvé lors de son assemblée de corps du 20 mars 2012.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 22 mars 2012, l'auditeur du travail de Marche-en-Famenne, Arlon en Neufchâteau a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail de Marche-en-Famenne, Arlon en Neufchâteau.
Par lettre du 27 mars 2012, l'auditeur du travail de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail de Tournai, approuvé lors de son assemblée de corps du 23 mars 2012.
Par lettre du 27 mars 2012, l'auditeur du travail de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail de Turnhout, approuvé lors de son assemblée de corps du 23 mars 2012.
Par lettre du 28 mars 2012, l'auditeur du travail de Verviers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 de l'Auditorat du travail de Verviers, approuvé lors de son assemblée de corps du 23 mars 2012.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 27 mars 2012, le président du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2012.
Par lettre du 26 mars 2012, le président du Tribunal de première instance de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal de première instance de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2012.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 23 mars 2012, le président du Tribunal du travail d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2012.
Par lettre du 26 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2012.
Par lettre du 26 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Huy a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Huy, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2012.
Par lettre du 26 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Charleroi, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2012.
Par lettre du 26 mars 2012, le président du Tribunal du travail d'Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail d'Audenarde, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2012.
Par lettre du 26 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 20 mars 2012.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 23 mars 2012, le président du Tribunal de commerce de Malines a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Malines, approuvé lors de son assemblée générale du 19 mars 2012.
Par lettre du 27 mars 2012, le président du Tribunal de commerce de Namur a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Namur, approuvé lors de son assemblée générale du 20 mars 2012.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 26 mars 2012, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2011 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 16 mars 2012.
Par lettre du 27 mars 2012, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2011 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 19 mars 2012.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 26 mars 2012, le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement a transmis au Sénat, en application de l'article 3 de la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme, le rapport relatif au respect des droits de l'homme dans les pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord général de coopération pour l'année 2011.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.