3-212 | Sénat de Belgique | 3-212 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Bienvenue à une délégation étrangère
Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Doc. 3-2094)
Projet de loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif (Doc. 3-648)
Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Doc. 3-2094)
Propositions prises en considération
Retrait de propositions de loi
Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles
Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police
Tribunaux de première instance
Importation, exportation et transit d'armes, de munitions et de matériel militaire
Présidence de Mme Anne-Marie Lizin
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Valère Vautmans, ancien sénateur élu par le collège électoral néerlandais.
Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Josy Dubié (ECOLO). - La présente question fait suite à celle que j'ai posée la semaine dernière. En effet, la ministre ne disposait pas ce jour-là d'éléments suffisants pour répondre à la deuxième partie de ladite question.
L'AGJPB, l'Association générale des journalistes professionnels de Belgique, a publié la semaine dernière un communiqué s'insurgeant contre la pratique de certains juges qui font pression sur des journalistes pour obtenir, au mépris de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques, des renseignements permettant d'identifier des personnes à la base de leurs informations.
Un journaliste flamand travaillant pour l'hebdomadaire Humo a ainsi été convoqué par un juge d'instruction pour connaître l'identité de personnes retrouvées par le journaliste et impliquées dans une affaire en cours.
Le journaliste ayant refusé de divulguer leur identité en se basant sur la législation prévoyant qu'il ne peut « être procédé à aucune mesure d'information ou d'instruction concernant des données relatives aux sources d'information », il a été inculpé « d'association de malfaiteurs » par le juge d'instruction de Bruges.
C'est inquiétant et je vous rappelle à cet égard les termes des articles 2 et 3 de la loi que nous avons adoptée : « Les personnes visées - c'est-à-dire les journalistes - ne peuvent pas être contraintes de révéler leurs sources d'information et de communiquer tout renseignement susceptible de révéler l'identité de leurs informateurs ».
Une dérogation est toutefois possible, l'article 4 stipulant : « Des personnes peuvent être tenues de livrer les sources à la requête du juge si elles sont de nature à prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes ».
Je me suis inquiété de savoir ce qui était en cause dans cette affaire. Je découvre avec stupéfaction qu'il s'agit, comme l'a révélé le journal Le Soir de ce mardi sous le titre « Le mystère de la main sectionnée », d'une bande d'anarchistes qui, pour protester contre un événement malheureusement pas assez connu de l'ancien régime congolais, sous l'égide de Léopold II, à savoir l'épisode des mains coupées, a sectionné une main en bronze d'un monument à Ostende. On poursuit ces personnes pour ce fait et on inculpe le journaliste pour association de malfaiteurs.
Madame la ministre, avez-vous, cette fois, connaissance de cette affaire et quelles mesures comptez-vous prendre pour faire respecter la loi par ceux-là mêmes qui sont au premier chef habilités à cet effet, à savoir les membres de la magistrature ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je ne puis vous donner, monsieur Dubié, que les informations que l'on me fournit. Dans un dossier qui fait l'objet d'une instruction, chacun est soucieux de préserver le secret de celle-ci, ce qui est évidemment un principe très important.
J'ai pris contact avec le procureur du Roi de Bruges, qui m'a dit que le dossier était à l'instruction et qu'il ne tenait pas à divulguer des informations à cet égard.
Cependant, il ressort d'informations qu'il m'a données qu'un nouveau juge d'instruction a été désigné afin d'évaluer, notamment, les mesures d'instruction décidées précédemment.
Ce dossier sera soumis au contrôle des juridictions d'instruction qui vérifieront si des illégalités ont ou non été commises en l'espèce. En tant que ministre de la Justice, il ne m'appartient pas de trancher cette question. Les juges d'instruction sont des indépendants et nous verrons quelles décisions de justice interviendront.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je remercie la ministre. Il faudra donc attendre l'évolution de cette affaire.
Je rappelle tout de même que l'on ne peut violer la loi sur la protection des sources des journalistes que dans des cas extrêmement graves.
Je signale par ailleurs que le conseil communal d'Ostende a décidé à l'unanimité de ne pas recoller la main coupée car il s'agit d'un symbole rappelant un épisode particulièrement tragique de notre histoire.
À l'époque, en 1905, l'affaire a été soulignée par M. Vandervelde - que vous devez connaître, madame la ministre - et qui a exigé un rapport dont je vous lis un extrait : « La commission d'enquête internationale dépêchée au Congo en 1904 et 1905 a reconnu que des soldats dans des régions bien délimitées avaient reçu pour consigne de couper les mains des indigènes tués au combat afin de prouver le bon usage des cartouches fournies. »
Je pense qu'il y a là un fait historique qui mérite d'être souligné.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Jihane Annane (MR). - Vous avez déjà eu l'occasion, monsieur le ministre, de répondre aux journalistes qui vous ont interrogé sur votre tournée au Proche-Orient mais vous ne vous êtes pas encore exprimé devant une assemblée parlementaire, donc politique. C'est pourquoi j'aimerais vous poser une série de questions à ce sujet.
Après les États-Unis, l'Union européenne et les Nations unies viennent d'établir des contacts diplomatiques avec les ministres du gouvernement palestinien non membres du Hamas.
Vous revenez d'une tournée au Proche-Orient, monsieur le ministre, au cours de laquelle vous avez rencontré votre homologue, l'une des personnalités indépendantes du gouvernement d'union nationale.
Peut-on à moyen et long terme maintenir une distinction entre les ministres du gouvernement palestinien ? La Belgique est-elle disposée à traiter directement avec le premier ministre palestinien, et cela à quelle condition ? Estimez-vous que l'Union européenne garde toute son unité et toute sa cohérence dans ce dossier ?
Nous aimerions connaître votre analyse sur cet accord de gouvernement entre le Fatah et le Hamas, et les ambiguïtés sur lesquelles il repose. Ce gouvernement épouse-t-il les trois principes du Quartet : la renonciation à la violence, la reconnaissance des accords passés par l'OLP et la reconnaissance d'Israël ?
Nous aimerions également connaître la substance du message que l'émissaire de l'UE au Proche-Orient, Marc Otte, a délivré au ministre palestinien des Affaires étrangères. Celui-ci a-t-il insisté sur la fin de toutes les formes de violence contre Israël, sur la libération rapide du caporal Gilad Shalit et sur l'opportunité de reprendre des négociations sur le statut final des négociations israélo-palestiniennes ? Le ministre des Affaires étrangères a-t-il des compétences sur ce dernier dossier ou le président Abbas en a-t-il le monopole ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour lever le blocus sur l'aide financière directe imposé au gouvernement palestinien par le Quartet ? Nous savons qu'un montant d'environ 1,2 milliard de dollars d'aide humanitaire étrangère est parvenu aux Palestiniens l'an dernier. C'est plus que l'année précédente. Les conditions de transparence dans lesquelles cette aide est délivrée vous satisfont-elles, sachant que celle-ci est majoritairement européenne ? Faut-il reprendre l'aide directe à l'Autorité palestinienne, par le biais du ministre des Finances, M. Salam Fayyad, ou faut-il poursuivre le mécanisme actuel ? Quelle sera la position de la Belgique lors du Gymnich de Brême à la fin du mois de mars ?
M. Pierre Galand (PS). - Ma question se situe tout à fait dans le prolongement de celle que Mme Annane vient de développer.
Vous avez posé un geste positif, monsieur le ministre, en renouant les contacts directs avec le gouvernement d'union nationale de Palestine. En rencontrant le nouveau ministre des Affaires étrangères, M. Ziad Abou Amr, vous avez levé l'embargo à l'encontre de l'Autorité palestinienne. En outre, vous vous êtes dit ému par les conditions de vie déplorables des Palestiniens des camps de réfugiés lors de votre visite du vendredi 23 mars.
Dans le même temps, vous vous êtes prononcé pour le maintien de l'aide à la population palestinienne selon le « Mécanisme international temporaire » (TIM), visant à contourner le gouvernement issu des élections de janvier 2006, gouvernement qui a été remanié à la suite des accords de La Mecque.
Je me suis rendu sur place lorsque j'étais secrétaire général d'Oxfam et je peux vous assurer que, contrairement à ce que l'on dit, le TIM ne fonctionne pas. Il ne permet pas de fournir l'aide aux populations palestiniennes les plus fragilisées à la suite des contraintes et contrôles imposés par le gouvernement israélien. Même les responsables de la Banque mondiale font état des difficultés rencontrées dans l'application du TIM.
Monsieur le ministre, qu'attendez-vous pour lever les sanctions contre l'autorité palestinienne et rétablir l'aide directe à celle-ci, car c'est la seule manière de donner sa chance au gouvernement d'union nationale et de rendre espoir au peuple palestinien ? La commission des Affaires étrangères du Parlement européen s'est d'ailleurs exprimée en ce sens le 21 mars.
Il est urgent, monsieur le ministre, que la Belgique et l'Union européenne s'activent pour soutenir des négociations entre Israël et la Palestine, en vue d'aboutir, dans les plus brefs délais, à la reconnaissance de la Palestine, à la coexistence pacifique de deux États avec Jérusalem pour capitale. Le processus de négociation sur le statut final entre la Palestine et Israël devra nécessairement impliquer l'ensemble des partenaires euro-méditerranéens et prévoir une solution globale entre les pays arabes et Israël. La Ligue arabe vient d'ailleurs de se prononcer en ce sens.
Quelles initiatives la Belgique compte-t-elle prendre pour aider les gouvernements israélien et palestinien à reprendre les négociations pour trouver une solution durable au conflit du Moyen-Orient ?
M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je me suis en effet rendu au Proche-Orient la semaine dernière. Le conflit israélo-palestinien a été au centre de mon voyage, même si je me suis également penché sur la problématique libanaise. J'ai pu me rendre compte que la situation socio-économique et politique des Palestiniens s'était dégradée par rapport à mon dernier voyage en 2005. C'est pourquoi je continuerai à m'investir dans l'amélioration du sort des Palestiniens. Cependant, cela dépend en grande partie de l'évolution politique interne palestinienne. Dans mes contacts avec les Palestiniens, les Israéliens et autres acteurs, Marc Otte et l'ONU, nous avons essentiellement parlé de l'attitude de l'Europe vis-à-vis du nouveau gouvernement palestinien d'Unité nationale : d'une part, la politique des contacts et la reconnaissance du gouvernement palestinien et, d'autre part, la reprise de l'aide directe à l'Autorité palestinienne.
Ces points seront d'ailleurs à l'ordre du jour du Gymnich de Brême, qui aura lieu demain et après-demain.
J'en viens à la position que je défendrai auprès de mes collègues européens.
Concernant les contacts avec le nouveau gouvernement palestinien, ma position est claire puisque j'étais le premier ministre au sein de la communauté internationale à rencontrer un membre du gouvernement d'Unité nationale.
Selon moi, cette attitude est conforme à la politique que l'Union européenne a toujours suivie depuis l'élection du Hamas. Nous n'avons pas de contacts avec les hommes politiques du Hamas mais bien avec ceux du Fatah et autres figures indépendantes et modérées. Je plaide pour qu'on continue cette politique des contacts en attendant une évolution majeure de la part du Hamas. Je crois que cette politique a montré son efficacité : elle a marginalisé le Hamas et a contribué à pousser ce parti à former un gouvernement de coalition avec les modérés du Fatah et des indépendants.
Il est de notre intérêt stratégique de renforcer le poids des modérés. La communauté internationale doit montrer qu'elle dialogue avec les modérés car ce sont eux qui pourront faire pression sur le Hamas, cette fois à l'intérieur du gouvernement palestinien.
À terme, on pourra peut-être assister à une évolution de l'ensemble du gouvernement. J'estime, en effet, qu'il convient de continuer à faire pression pour que les deux autres composantes du Quartet puissent également être prises en considération dans un proche avenir.
Il faudra donc juger le gouvernement et le reflet des deux critères restants - reconnaissance du droit à l'existence d'Israël et renonciation à la violence - sur les actes.
La plupart des États membres jugent la reprise de l'aide budgétaire directe à l'Autorité palestinienne encore prématurée. Je suis également de cet avis car je ne crois pas qu'il y aura des avancées à Brême demain ou samedi.
En attendant, je plaide, avec la plupart des partenaires européens, pour le maintien du TIM. Contrairement à ce que vous prétendez, le TIM est efficace. Il apporte une aide essentielle au peuple palestinien. Les Européens, qui ont donné davantage en 2006 qu'en 2005, ne sont pas responsables de l'appauvrissement du peuple palestinien. Cet appauvrissement résulte de la retenue des taxes palestiniennes par Israël et de la faible solidarité des pays arabes de la région, qui n'honorent pas toujours leurs promesses.
Pour reprendre l'aide budgétaire directe à l'Autorité palestinienne, plusieurs éléments devront être réunis. Il faudra forcément un consensus européen ; ensuite, que le ministère des Finances se dise prêt le moment venu. Ce ministère est aux mains de Salam Fayyad, indépendant et apprécié de la communauté internationale. Nous sommes sûrs qu'avec lui, notre argent n'aboutira pas dans les caisses du Hamas. Il faudra surtout que le gouvernement palestinien prouve par ses actes qu'il reflète les conditions du Quartet. Le programme du nouveau gouvernement palestinien présente des éléments qui vont dans ce sens. Nous pouvons espérer que le gouvernement d'unité nationale poursuivra dans cette direction. Les actes qu'il posera feront toute la différence. Parmi les mesures importantes que le gouvernement peut prendre et qui changeraient la donne, je citerai : la libération du soldat israélien Gilad Shalit, l'arrêt des tirs de roquettes Qassam, la condamnation sans équivoque de tout acte de violence anti-israélien et l'intégration des différents services de sécurité et milices en une force de sécurité officielle responsable et contrôlant effectivement tous ces éléments.
Si nous reprenons un jour l'aide directe à l'Autorité palestinienne, il conviendra de repartir sur des bases plus saines et d'éviter l'effet « tonneau des Danaïdes » du passé. C'est la raison pour laquelle je suis partisan de garder le TIM. Il conviendra de réfléchir au moyen de l'étendre et de le faire évoluer, notamment sur le plan du capacity building des institutions palestiniennes. Puisque le TIM nous donne des garanties de contrôle de notre aide et qu'il bénéficie directement à la population, je ne suis pas disposé à l'abandonner car il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Enfin, je dirai quelques mots sur les perspectives politiques du processus de paix. M. Solana présentera au Gymnich de Brême les résultats du Sommet de la Ligue arabe des 28 et 29 mars à Riyad auquel il participe et où un plan de paix avec Israël est discuté. Les ministres arabes des Affaires étrangères, réunis deux jours plus tôt, ont mis au point ce plan de paix, reprenant et actualisant celui lancé à Beyrouth en 2002, qui implique une reconnaissance de l'État d'Israël et l'amorce d'une négociation pour une paix durable. La contrepartie sera le retrait des territoires occupés depuis 1967, la création d'un État palestinien et le retour des réfugiés palestiniens. À l'époque, ce plan avait reçu le soutien de l'Union européenne et l'appui mesuré des États-Unis. Israël demeure dubitatif. À l'époque, ses dirigeants avaient rejeté le plan mais, dans le contexte actuel, leur position semble moins négative. Cependant, la question des réfugiés reste un écueil pour Israël. Quant aux pays arabes, ils considèrent que des changements peuvent être faits lors des négociations mais pas avant. Selon le ministre jordanien des Affaires étrangères, les minafets arabes ont décidé la création de plusieurs groupes d'action pour entamer des contacts avec toutes les parties concernées par la paix, y compris Israël.
Je soutiens totalement ces nouveaux éléments concrets. Ces groupes d'action seraient une véritable nouveauté au Proche-Orient.
Enfin, une prochaine réunion du Quartette international se tiendra au Proche-Orient, si possible en y associant le Quartette arabe, qui regroupe l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes.
La réunion du Quartet international devrait avoir lieu dans la seconde moitié d'avril à Charm el-Cheikh, en Égypte. Je soutiendrai entièrement le haut représentant Solana, qui nous représente au sein du Quartet.
M. Pierre Galand (PS). - Je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir pris l'initiative de ce contact.
Selon vous, le TIM est efficace. Or, les rapports de la Banque mondiale indiquent de graves problèmes d'application. Le rapport de l'envoyé spécial des Nations unies évoque une catastrophe. Les rapports des grandes ONG, qu'il s'agisse d'Oxfam International ou de l'Unicef, évoquent également une situation problématique. Contrairement à ce que vous croyez, l'argent n'arrive pas à destination, car le système bancaire international est bloqué par les États-Unis, sous prétexte que l'argent pourrait être intercepté par des terroristes.
Donc, les montants mobilisés sont importants, mais ils n'arrivent pas à destination.
Par ailleurs, vous vous dites favorable à ce type d'aide, mais il s'agit d'une aide humanitaire, alors que l'aide budgétaire était de nature structurelle, puisque destinée aux équipements. J'approuve l'idée d'exercer le même type de contrôle qu'en ce qui concerne le TIM, mais il faut vérifier que l'aide parvient vraiment à ceux qui en ont besoin et prendre conscience du fait que l'essentiel de l'aide structurelle a été détruit par les Israéliens. Ce sont eux qui ont bombardé le champ d'aviation et qui ont détruit les équipements envoyés par l'Union européenne pour construire un port en Palestine. Ce sont eux qui ont ainsi réduit à néant la plupart des investissements de longue durée réalisés dans cette région par l'Union européenne. On ne peut donc dire que l'argent a été mal utilisé ; il a été « détruit » par les Israéliens. Et jamais jusqu'à présent, l'Union européenne n'a eu l'idée de réclamer à Israël un remboursement pour les dégâts causés.
Vous devriez donc avoir une vision un peu plus nuancée de la question de l'aide. Vous prétendez, comme l'Union européenne, que l'aide arrive à destination. Malheureusement, cela ne se confirme pas sur le terrain.
Je vous soutiens quant à la libération du soldat israélien. C'est essentiel, mais j'aimerais alors que l'on demande également la libération des 10.000 prisonniers palestiniens détenus en Israël. Je pense particulièrement à nos collègues parlementaires, arrêtés de manière tout à fait inacceptable.
Quant à l'appui au plan arabe, je m'en réjouis. Les groupes d'action constituent une excellente proposition, qui mérite d'être soutenue.
M. François Roelants du Vivier (MR). - J'aimerais vous interroger sur ce dossier, que vous suivez de près depuis de longs mois, si pas de longues années, monsieur le ministre.
M. Ahtisaari vient de rendre publiques ses propositions qui visent à garantir la stabilité du Kosovo et, par conséquent, de toute la région. Malheureusement, ces propositions, qui comprennent des garanties étendues pour la communauté serbe du Kosovo et qui prennent également en compte les aspirations de la communauté albanaise, n'ont pas été adoptées par Belgrade. Certains diront qu'il ne pouvait en être autrement. En effet, on voyait difficilement Belgrade accepter de telles propositions.
Quels sont, selon vous, les incitants que l'Union européenne pourrait mettre en oeuvre pour convaincre les deux parties d'accepter ces propositions ? Le Kosovo, c'est avant tout l'affaire de l'Union européenne, me semble-t-il.
Le Conseil de sécurité va se saisir de ce dossier. Quelle va être sa méthode de travail ? Quel va être le calendrier ? Comment commentez-vous la position de la Russie au Conseil de sécurité des Nations unies ? Considérez-vous la Russie comme un problème en ce qui concerne l'adoption de la nouvelle résolution sur le statut du Kosovo ? Quel est l'état des concertations entre les pays de l'Union européenne qui sont membres du Conseil de sécurité ?
Je viens de lire dans le journal italien la Repubblica une opinion émise par le ministre italien de l'Intérieur, Giuliano Amato et Richard von Weizsäcker, ancien président allemand. Tous deux estiment que les pays européens, actuellement membres du Conseil de sécurité, ne doivent pas se borner à adopter leur position nationale ; il faut qu'ils forment ensemble une équipe qui prenne le leadership au Conseil de sécurité. Il faut un leadership européen.
Ils le disent, tout le monde le dit : le Kosovo a besoin d'une perspective d'avenir claire. L'Union européenne jouera-t-elle un rôle dynamique et singulièrement la Belgique, en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations Unies et partenaire de quatre autres pays européens ?
M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - En lui exprimant son plein soutien, le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-Moon a distribué, mardi dernier, le rapport final de M. Ahtisaari aux membres du Conseil de sécurité. Le rapport Ahtisaari contient les propositions sur le règlement du statut et recommande l'indépendance du Kosovo, supervisée par la Communauté internationale. Le plan est le fruit de longues consultations et offre une solution équilibrée. D'un côté, il donne les assurances nécessaires pour l'avenir de la communauté serbe au Kosovo ; de l'autre côté, il répond aux aspirations de la majorité de la population au Kosovo.
À ce stade, ces propositions ont été saluées par Pri_tina et rejetées par Belgrade. La Serbie, appuyée par la Russie, justifie son refus du plan Ahtisaari par le constat que, selon elle, ce plan viole la Charte des Nations unies, en ce qui concerne l'inviolabilité des frontières et le respect de l'intégrité territoriale des membres des Nations unies. Accusant dès le départ M. Ahtisaari de partialité, Belgrade ne s'est jamais investi dans de vraies négociations.
M. Ahtisaari est attendu au Conseil de sécurité la semaine prochaine pour y présenter son rapport. Les négociations sur la nouvelle résolution du ConSécur ne tarderont pas. À ce stade, la méthode de travail et le calendrier n'ont pas encore été définis. La réunion du Groupe de contact qui réunit les USA, la Grande Bretagne, la France, l'Allemagne, l'Italie et la Russie et qui s'est tenue hier, à Londres, n'a pas été conclusive sur ce point ; l'attitude de Moscou fait peser une hypothèque sur le règlement, pourtant devenu urgent, de la question kosovare.
Il est clair que le soutien unanime de l'Union européenne est crucial pour le règlement du statut futur du Kosovo, dans les mois prochains. Je saisirai l'occasion de la réunion informelle - Gymnich - des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ces vendredi et samedi, à Brême, pour aborder ce point. Une réunion est d'ailleurs prévue entre les membres européens du Conseil de sécurité et la présidence allemande de l'Union européenne, avant même la réunion du Gymnich à Brême.
Pour apaiser Belgrade, il importe de donner à la Serbie le signal crédible d'une intégration européenne prochaine, mais cette perspective achoppe sur l'incapacité ou le refus des autorités serbes de collaborer avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie - TPIY -, dont le procureur, Mme Del Ponte, exige que Belgrade livre le criminel de guerre Mladić à La Haye.
La Belgique n'entend pas transiger sur cette exigence du droit international. Agir autrement donnerait un regrettable signal d'impunité, au moment où la région affronte une nouvelle menace d'instabilité et saperait l'édifice de droit international dont le TPIY est une clé de voûte.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je remercie le ministre des Affaires étrangères d'avoir indiqué que, dès la réunion de Brême, il prendra une initiative avec ses collègues ministres des Affaires étrangères des autres pays de l'Union européenne qui sont membres du Conseil de sécurité. Je pense qu'il est extrêmement important que la Belgique, avec sa tradition non hégémonique, joue un rôle particulier.
Le ministre vient de dire qu'il fallait donner des perspectives européennes à la Serbie. Il a raison. Toute la région doit se voir ouvrir des perspectives d'adhésion à l'Union européenne. Toutefois, comme le ministre, je pense qu'il ne faut pas transiger sur la question du tribunal pénal international.
Mme la présidente. - J'ai moi-même écrit un livre sur cette question. Si un jour, monsieur le ministre, vous aviez le temps de le lire, cela me ferait plaisir. Il s'agit du résumé d'un séminaire qui montre l'évolution fantastique des positions des États européens à ce sujet.
Ce que dit M. Roelants du Vivier est exact : il serait enthousiasmant que la Belgique puisse arriver à jouer un rôle dans la fixation d'une position européenne. Ce serait également un élément majeur de la politique de sécurité et de défense.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Sur la base d'une circulaire du ministère des Affaires étrangères, les Afghans arrivés en Belgique avant le 1er janvier 2003 ont reçu un permis de séjour provisoire qui peut être prolongé tous les six mois.
Étant donné que, selon le rapport du Conseil de sécurité de l'ONU du 11 septembre 2006, la situation en Afghanistan n'a fait que se détériorer ces dernières années, le risque pour la sécurité des Afghans arrivés en Belgique après le 1er janvier 2003 est au moins aussi grand que pour ceux qui sont venus dans notre pays avant cette date.
Dans sa réponse à une question orale posée récemment par notre collègue Cornil (nº 3-1438), le ministre a affirmé que ces Afghans peuvent faire appel aux mesures transitoires de la loi du 15 septembre 2006 pour obtenir un statut de protection subsidiaire.
Cela signifie concrètement qu'ils doivent introduire une nouvelle demande d'asile. Cependant, nous constatons que la plupart de ces demandes ne sont même pas prises en considération. Elles sont rejetées avant même l'examen de leur recevabilité, prétendument parce qu'aucun « élément nouveau » n'est apporté à l'appui de la demande.
Même s'il n'y pas de « nouveaux éléments » individuels, la situation, elle, a bel et bien changé fondamentalement puisqu'il y a désormais un statut de protection subsidiaire qui n'existait pas lors de l'introduction de la première demande. Les intéressés sont donc exclus du statut de protection subsidiaire parce que les demandes ne sont pas prises en considération.
Le ministre considère-t-il comme correcte l'interprétation selon laquelle le statut de protection subsidiaire n'est pas considéré comme un « élément nouveau » ?
Si cette interprétation est incorrecte, comment le ministre le signifiera-t-il à l'Office des étrangers et à son commissaire général ?
Si cette interprétation est juste, qu'entend alors le ministre lorsqu'il dit que les intéressés peuvent faire appel aux mesures transitoires de la loi du 15 septembre 2006 ?
Comment les intéressés peuvent-ils alors demander à bénéficier du statut de protection subsidiaire ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - L'interprétation de l'Office des étrangers est correcte : le fait qu'il y a désormais un statut de protection subsidiaire n'est pas un « élément nouveau ». C'est dit explicitement à l'article 77, §2, de la loi du 15 septembre 2006.
Si la procédure d'asile d'un étranger a été close avant l'instauration du statut de protection subsidiaire en droit belge, ni le simple renvoi à la directive 2004/83/CE, ni la transposition de cette directive en droit belge ne peuvent être considérés comme un élément nouveau.
Il y a aussi des Afghans dont la demande d'asile a été refusée avant l'instauration du statut de protection subsidiaire, mais pour lesquels la motivation du refus précisait clairement que le retour dans le pays d'origine n'était pas possible. Ces personnes relèvent des mesures transitoires inscrites dans la loi du 15 septembre 2006.
Il y a donc deux procédures pour la demande d'un statut de protection subsidiaire. Les personnes concernées peuvent introduire leur demande à la commune s'il a déjà été constaté auparavant qu'ils ne peuvent être reconduits dans leur pays sans que leur intégrité physique ou leur liberté ne soit mises en péril.
La demande peut aussi être introduite auprès de l'Office des étrangers sous la forme d'une demande d'asile. Pour une deuxième demande il faut évidemment fournir plus d'éléments que la simple mention du fait qu'il existe désormais un statut de protection subsidiaire. Ce matin, dans une lettre au bâtonnier du barreau de Bruxelles, j'ai souligné une fois de plus que le statut de protection subsidiaire n'était pas en soi un « élément nouveau ».
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le raisonnement du ministre n'est pas convaincant. Le statut de protection n'a en fait rien à voir avec le droit à l'asile. Ce n'est pas parce que quelqu'un n'a pas obtenu l'asile qu'il n'a pas droit à la protection. L'aggravation de la situation dans certaines parties de l'Afghanistan peut avoir pour conséquence que quelqu'un qui n'a pas droit à l'asile et ne peut apporter d'éléments nouveaux à l'appui de sa crainte de persécution individuelle, peut cependant risquer sa vie s'il y retourne.
D'éminents juristes et la Cour d'arbitrage doutent aussi de l'argumentation du ministre. Non seulement elle n'offre aucune solution aux problèmes réels des personnes, mais elle est en outre juridiquement incorrecte.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La loi prévoit explicitement que la transposition de la directive dans notre droit et l'instauration de la procédure de protection subsidiaire ne constituent pas un nouvel élément. Ce n'est pas une interprétation juridique mais la lecture de la loi.
Toute demande d'asile dans le nouveau régime est examinée à la lumière de la Convention de Genève et de la protection subsidiaire. Il est donc possible qu'une personne dont la demande d'asile faite en application de la Convention de Genève a été refusée obtienne néanmoins un statut de protection. Pour entrer en considération pour ce statut, le demandeur doit signaler l'existence d'une situation particulièrement dangereuse.
Mon administration applique correctement la loi. La meilleure preuve en est qu'elle a déclaré recevable chaque demande individuelle introduite et les a transmises au commissaire général. Les journaux s'intéressent surtout aux dossiers déclarés irrecevables. Apparemment quelques juristes veulent jouer un petit jeu médiatique en vue d'une mesure collective.
La loi n'autorise pas les mesures collectives. Aujourd'hui encore, j'ai fait savoir au bâtonnier que toute demande qui est motivée sur une base individuelle, et comporte donc plus qu'un renvoi à l'application de la loi, doit être examinée. La décision finale ne relève pas de mes compétences mais est prise par une instance indépendante. Encore une fois, je ne fais aucune interprétation de la loi, j'en fais simplement la lecture.
Mme Olga Zrihen (PS). - Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de la question de l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services d'urgence, via le numéro 100 notamment. Il existe actuellement un système permettant à ces personnes de contacter les services d'urgence par fax. Il offre un premier moyen de communication aux 500.000 personnes concernées. Cependant, on en devine rapidement les limites, à l'extérieur par exemple.
C'est pourquoi de très nombreuses ASBL actives auprès des sourds et malentendants demandent la mise en place d'une assistance par SMS ou courriel. Ce système est déjà disponible chez Touring, mais il est réservé aux seuls membres.
Lors de ma dernière interpellation, monsieur le ministre, vous m'aviez répondu que vous aviez créé une commission d'experts, qu'un groupe de travail technique était chargé de plancher sur la question et qu'il y avait également une consultation des opérateurs téléphoniques. Vous attendiez les premières conclusions pour la fin 2005.
Vu le délai écoulé, je suppose que le sujet a largement eu le temps de mûrir au sein de vos services. Vous serait-il donc possible de nous faire part de vos conclusions et de l'état d'avancement de la question ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Comme vous le savez, madame, je suis très soucieux de la problématique des appels de secours pour et par les handicapés.
La commission d'experts a élaboré une solution technique, mais avant que celle-ci puisse être mise en oeuvre, il faut d'abord régler le dossier de la localisation. En effet, si l'on veut développer davantage le projet SMS pour les sourds et les malentendants, il est absolument nécessaire de disposer de données de localisation correctes.
Actuellement, les services de ma collègue Mme Van Den Bossche, compétente en la matière, mettent la dernière main à un cadre réglementaire qui obligera les opérateurs des réseaux GSM à communiquer la localisation d'un appel ou d'un message SMS destiné à un centre de communication et d'information des services de secours.
Pas plus tard qu'hier, la ministre Van den Bossche a d'ailleurs indiqué, lors d'une conférence de presse, que le dossier « localisation » serait bientôt imposé au secteur.
Mme Olga Zrihen (PS). - Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision de vos informations. Je reste toutefois un peu sur ma faim lorsque vous évoquez la notion de « bientôt ». La question ayant été posée voici plus de deux ans et demi, il devient urgent d'y répondre. Accélérer le rythme permettrait peut-être de sauver un certain nombre de vies humaines.
Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - Selon Dominique Roos, de la régie provinciale PISAD, le message « En consommant de la drogue, tu violes la loi » est mieux reçu par les écoliers lorsqu'il est porté par un agent en uniforme plutôt que par un professeur. Selon Rik Prenen, le responsable du projet MEGA, la présence de l'agent dans la classe est surtout importante parce qu'il tente de gagner la confiance des écoliers, si bien qu'en cas de problème, ils ne craignent pas de faire appel à la police. Presque tout le monde partage cet avis : les policiers, les conseillers en prévention, les bourgmestres, les parents et les enseignants.
L'annexe 1 de la circulaire du 1er décembre 2006 relative aux directives pour l'allégement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale prévoit le « soutien à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions préventives » parmi les « tâches administratives inhérentes aux missions de police, mais ne requérant en soi aucune compétence policière ». L'article 11 de l'arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 prévoit que, spécifiquement pour le phénomène des nuisances publiques liées à l'usage de la drogue, « l'objectif général (...) ne s'inscrit pas majoritairement dans une philosophie de prévention primaire ni dans une démarche thérapeutique médicale ». Le chef de corps d'Alost a fait savoir au bourgmestre de la commune qu'il ne peut détacher aucun agent pour les cours de prévention destinés aux écoliers.
Par ailleurs, nous avons pu lire ce lundi dans Het Laatste Nieuws que selon M. Van Tigchelt, du cabinet du ministre de l'Intérieur, la circulaire relative aux missions abusivement confiées à la police ne doit pas être prise trop à la lettre et que le ministre n'interdit pas explicitement que des agents se rendent dans les écoles pour y donner des cours de prévention.
C'est une situation très confuse. Les plans stratégiques de sécurité et de prévention doivent pourtant être déposés auprès du ministère de l'Intérieur au plus tard le 31 mars 2007. C'est pourquoi nous souhaitons poser les questions suivantes.
Est-il exact que la commune ne peut inscrire les cours de prévention de la toxicomanie dispensés par des agents dans les écoles primaires, dans les plans stratégiques de sécurité et de prévention et que ces cours ne sont donc plus payés par l'Intérieur ?
Si la police locale ne reçoit plus de subsides par le biais des plans de sécurité et de prévention pour les cours de prévention de la toxicomanie donnés aux écoliers, comment peut-elle quand même dispenser de tels cours ?
Ces derniers ne relèveraient plus du ministère de l'Intérieur mais du ministère de l'Enseignement. Si c'est exact, nous supposons que cela concerne surtout le financement de tels projets. Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec le ministre flamand de l'Enseignement sur la continuité de ces projets et de leur financement éventuel ? Des agents en uniforme peuvent-ils continuer à donner les cours si leur rémunération à cet effet est à la charge du budget flamand de l'Enseignement ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Tant la question que l'article mélangent plusieurs choses et je voudrais donc les éclaircir.
Le projet MEGA est un paquet de formation qui met l'accent sur l'apprentissage d'aptitudes sociales et les drogues n'en constituent qu'une petite partie.
L'article 11 de l'arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 prévoit en effet que l'objectif général, la lutte contre le phénomène des nuisances publiques liées à l'usage de la drogue, ne s'inscrit pas majoritairement dans une philosophie de prévention primaire ni dans une démarche thérapeutique médicale. Cela a d'ailleurs toujours été le point de départ des contrats de prévention et de sécurité. On entend par prévention primaire l'ensemble des mesures préventives de nature générale au profit de l'ensemble de la population, telles que les campagnes d'information portant sur les produits et leur usage.
Cela veut donc dire que le ministère de l'Intérieur ne subsidie aucun projet de prévention primaire de la toxicomanie par le biais des plans de sécurité et de prévention, mais bien des projets destinés à la lutte contre les nuisances publiques liées à l'usage de la drogue. Ceci a été signalé à plusieurs reprises aux villes et communes par mon administration, après la publication par le gouvernement précédent de la note de politique fédérale relative aux drogues de 2001.
Cela n'a cependant rien à voir avec le travail de la police locale. Dans sa question, Mme Jansegers part du principe que la police locale est subsidiée par le biais des plans de sécurité et de prévention. Ce n'est pas exact. La subsidiation fédérale des communes par le biais de ces plans est indépendante des fonctions de base de la police que doit garantir chaque zone de police locale.
Après une ample concertation avec les bourgmestres, les gouverneurs et les magistrats, une base a été trouvée pour une circulaire relative aux missions abusivement confiées à la police afin de délivrer les zones de police locale des tâches qui ont souvent tenu ces corps de police trop à l'écart du véritable travail policier sur le terrain.
Chaque zone doit implémenter cette circulaire avec les autres acteurs selon un plan par étapes. Le Conseil fédéral de police assure le contrôle. Cette circulaire n'interdit nullement aux agents de la police locale de donner encore des cours de prévention de la toxicomanie dans les écoles.
Bien au contraire. La police locale doit baser son travail sur les principes de la community policing. Cela suppose que la police n'intervient pas seulement de manière répressive mais est aussi accessible au citoyen dans les quartiers et dans les rues. La police locale doit donc agir de manière à prévenir et à résoudre les problèmes.
En juillet 2006, j'ai diffusé une circulaire, la PLP 41, qui vise à renforcer l'offre de services de la police pour les écoles. Le séchage des cours, les comportements déviants et criminels, la violence juvénile, la détention d'armes ou les délits liés aux stupéfiants sont en effet des phénomènes auxquels de nombreuses écoles sont confrontées et pour lesquels la police peut apporter son aide, préventive si possible, répressive si nécessaire. Dans de nombreuses zones, de bonnes pratiques ont été élaborées dans ce domaine. Parmi ces best practices figurent notamment les cours de prévention de la toxicomanie qui peuvent être dispensés par l'agent de quartier ou un agent spécialisé dans la question des stupéfiants.
Cette circulaire relative aux missions abusivement confiées à la police n'empêche donc pas que des cours de prévention de la toxicomanie soient dispensés par la police locale. Nous visons bien sûr une synergie entre le travail préventif de la police et celui des communes. Dans de nombreuses zones et communes, on fait aussi du bon travail dans ce domaine. Nous tentons de soutenir et de stimuler les communes à cet égard en contribuant aux best practices et en mettant à la disposition de tous une brochure relative à la politique de sécurité intégrale.
Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - Lors du conseil communal de mardi dernier, le bourgmestre a dit que ces cours ne peuvent plus être inscrits dans les plans de prévention. Puisqu'ils ne sont plus subsidiés, les agents ne peuvent plus dispenser de cours à moins que ceux-ci ne soient financés par le budget communal. Est-ce exact ? Ou se dissimule-t-on derrière les circulaires et l'arrêté ministériel ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Lisez ma réponse devant le conseil communal.
Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation parlementaire irakienne. Je lui souhaite un séjour fructueux parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la demande d'explications et la question orale. (Assentiment)
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - La Belgique fêtera en 2010, le 175ème anniversaire des Chemins de fer belges. À cette occasion, et après des années de discussion et de mobilisation de passionnés de la SNCB, il serait très souhaitable qu'elle dispose enfin d'un musée des Chemins de fer dynamique, interactif, situé à proximité du trafic ferroviaire et tourné vers la mobilité ferroviaire du futur.
Diverses décisions internes récemment prises au niveau du conseil d'administration de la SNCB, entre autres le 5 octobre 2001 mais aussi plus récemment via le contrat de gestion adopté le 5 juillet 2005, prévoient la réalisation de cette activité de préservation et de valorisation du patrimoine sur le territoire de la Région bruxelloise.
Il me revient qu'une modification de l'article 33 du contrat de gestion relatif à cet aspect patrimonial pourrait être adoptée par le Conseil des ministres ce vendredi. La modification de cet article consisterait en la suppression de la référence à la Région bruxelloise. Cela signifie-t-il que l'on envisage d'installer le musée ailleurs, peut-être à Ostende ?
En tous cas, cette décision aurait été prise sans négociation préalable avec les partenaires habilités, ce qui s'impose tout de même, en particulier lorsqu'il s'agit de modifier un contrat de gestion.
Le secrétaire d'État confirme-t-il cette information ? S'il est réellement question de modifier l'article 33 du contrat de gestion de la SNCB, quelles en sont les raisons ? Pourquoi ce changement d'orientation alors que nombreux engagements ont déjà été pris pour installer un musée des Chemins de fer en Région bruxelloise ?
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'ai eu raison de suivre mon intuition la semaine dernière en déposant une demande d'explications portant sur le même sujet que la question de Mme Durant. Je sentais effectivement que les choses allaient changer.
J'apprends donc aussi que le Conseil des ministres décidera peut-être demain de ne pas installer le musée des Chemins de fer en Région bruxelloise. Tout le monde est favorable à l'idée d'un musée national, et il est urgent d'y penser pour fêter ce bel anniversaire.
Pourquoi envisage-t-on l'installation du musée ailleurs qu'à un endroit tout à fait symbolique, à savoir la gare de Schaerbeek-Voyageurs ? Je pose cette question non parce qu'il y a des Schaerbeekoises dans la salle, mais parce que, historiquement, la première ligne de chemin de fer Bruxelles-Malines passait par l'Allée Verte. De plus, la gare de Schaerbeek-Voyageurs, un peu triste pour le moment puisqu'elle est inoccupée, compte déjà un petit musée de trains miniatures.
Tout le monde est d'accord, tous partis confondus, de même que les habitants de la Région bruxelloise, pour que le musée soit installé à cet endroit, et j'entends dire que ce musée pourrait filer à Ostende !
Les trains, c'est à Bruxelles ; les bateaux, c'est à Ostende. Je voudrais savoir si le risque est réel que le musée national des Chemins de fer soit installé à Ostende.
M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Tout d'abord, je vous assure qu'il n'y a pas de proposition de modification de l'article 33 du contrat de gestion de la SNCB-Holding.
Ensuite, l'étude relative au lieu d'implantation a été réalisée. Elle conclut que très peu d'emplacements présentent les caractéristiques nécessaires, à savoir une surface suffisante, une accessibilité au réseau ferroviaire, la possibilité de disposer de voies existantes mais mises hors exploitation et une situation attractive du point de vue touristique, sans par ailleurs être l'objet de plans de promotions immobilières ou d'autres projets de développement ferroviaire.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Si j'ai bien compris, on ne modifiera pas l'article 33 du contrat de gestion ni lors du conseil des ministres de demain ni plus tard, et le futur musée national des chemins de fer sera toujours édifié en Région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, vous devez identifier sur la base d'une étude quels sont les emplacements les plus indiqués en Région bruxelloise.
M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - À ce jour, il n'y a aucune proposition de modification de l'article 33.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je m'en réjouis. Je vous invite néanmoins à explorer la piste que je vous ai indiquée, qui me paraît intéressante notamment du point de vue de l'accessibilité. Je continuerai à suivre très attentivement ce dossier qui représente un enjeu national.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - À l'époque de l'adoption de la loi relative à l'euthanasie, en 2002, il n'existait pratiquement aucune expertise médicale en la matière. Entre-temps, les médecins LEIF du côté flamand et les médecins EOL du côté francophone ont suivi des formations et mettent leur savoir au service des médecins qui en font la demande. Les médecins LEIF et EOL interviennent aussi en tant que deuxième ou troisième médecin devant être consulté lors d'une demande d'euthanasie. Ces consultations, psychologiquement pénibles, durent souvent entre quatre et cinq heures et ne sont pas rémunérées. Les médecins interviennent tous de manière volontaire et avec conviction mais vu l'augmentation du nombre de demandes, ils ont de plus en plus de mal à tenir bon. De plus, l'encadrement des projets LEIF et EOL n'est quasiment pas soutenu financièrement. La situation devient insupportable.
Les médecins liés à un réseau de soins palliatifs reçoivent par contre quelque 1.800 euros par mois pour une disponibilité de 8 heures par semaine. Aux Pays-Bas, les médecins SCEN, qui font le même travail que nos médecins LEIF et EOL, reçoivent 280 euros par consultation. Il nous semble dès lors raisonnable de rémunérer les médecins LEIF et EOL pour leurs consultations en tant que deuxième ou troisième médecin. Ils garantissent en effet une application correcte et satisfaisante de la loi relative à l'euthanasie. Le ministre envisage-t-il une réglementation en ce sens ?
Les médecins hollandais SCEN reçoivent en outre une rémunération annuelle de 300.000 euros pour la charge administrative, la formation et les permanences téléphoniques. Chez nous, les médecins LEIF organisent aussi une telle permanence toute l'année, jour et nuit, sept jours sur sept. Ils établissent un rapport annuel qui permet de contrôler l'application de l'euthanasie. Ils n'ont pourtant reçu que 40.000 euros, en deux fois, depuis qu'ils existent. Une rémunération me semble donc nécessaire pour les médecins LEIF et EOL.
Le ministre est-il disposé à agir en ce sens ?
Les deux rapports de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie plaident pour une information accrue des médecins et du public. Les personnes confrontées à un mal incurable devraient pouvoir trouver une brochure d'information dans les maisons communales, les CPAS et les cabinets médicaux. Le ministre a-t-il l'intention de publier et de diffuser de telles brochures ?
Vu la demande croissante et la détresse des personnes concernées, je demande au ministre de donner très rapidement une réponse favorable à ces questions.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Il n'existe pas de numéro de nomenclature spécifique pour l'euthanasie et le Conseil technique médical de l'INAMI ne traite pas de ce sujet en ce moment. On peut bien entendu utiliser les numéros de nomenclature relatifs aux visites à domicile des médecins de famille ou des médecins généralistes ayant des droits acquis. Il y a aussi des numéros spécifiques pour les patients palliatifs.
La réglementation actuelle prévoit également la possibilité pour les généralistes ou les médecins en médecine générale ayant des droits acquis de demander la visite d'un spécialiste au domicile du malade.
Les difficultés, même uniquement morales, vécues par les médecins confrontés à une demande d'euthanasie sont évidemment un sujet de préoccupation. Deux éléments importent à cet égard : d'une part, l'objectivation des montants éventuellement accordés et, d'autre part, le respect de la confidentialité de ces consultations. Il faut aussi mener une réflexion globale sur la rémunération des dispensateurs de soins chargés de mettre fin à une vie. Un numéro de nomenclature présente l'inconvénient d'identifier la consultation, ce qu'il faut éviter dans un domaine aussi sensible au plan éthique. Je suis bien entendu partisan, sous réserve de ces deux éléments, d'une analyse plus approfondie de ce sujet.
On pourrait financer un éventuel projet visant à améliorer la communication concernant la loi sur l'euthanasie et les droits du patient en recourant au budget général « droits du patient » du Service public fédéral Santé publique.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Je comprends que le ministre veuille approfondir l'analyse du problème car il n'est pas simple et la confidentialité doit être préservée, mais le problème ne peut toutefois pas être reporté indéfiniment. La loi sur l'euthanasie date de 2002. Nous avons à présent une certaine expérience en la matière, raison pour laquelle j'insiste pour qu'une décision rapide intervienne sur la rémunération de ces médecins. Il faut aussi rémunérer les médecins qui effectuent un service de garde dans le cadre de l'euthanasie. Aux Pays-Bas, les médecins reçoivent 300.000 euros par an. En Belgique, il faudrait prévoir au moins 150.000 euros pour la Flandre et 150.000 euros pour la Wallonie.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je suis bien sûr ouvert au débat. Cette matière est particulièrement sensible ; il faut en tenir compte pour l'application des différents instruments. Nous ne pouvons cependant nous retrancher derrière ce constat pour n'offrir aucune solution. Je charge mon administration d'établir un cadre adapté pouvant donner des réponses concrètes aux questions posées par Mme la sénatrice. Je pense particulièrement aux services de garde pour lesquels une solution est possible sur la base des conventions conclues avec l'INAMI.
M. Pierre Galand (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2116/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. Nimmegeers se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2117/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Olga Zrihen (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2118/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Mme Hermans se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2119/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. Lionel Vandenberghe se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2120/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Olga Zrihen (PS), rapporteuse. - La commission a examiné ce projet de loi lors de sa réunion du 27 mars 2007.
Le 10 décembre 2003, la Belgique a signé la Convention des Nations unies contre la corruption lors de la conférence diplomatique à Mérida, au Mexique. Cette convention est le premier instrument de droit international conventionnel élaboré au sein des Nations unies en vue de lutter contre la corruption dans tous ses aspects.
La Convention cherche à aligner les législations nationales en matière de pénalisation d'actes de corruption. Ainsi, les États sont obligés d'incriminer la corruption active et passive des agents publics nationaux, la corruption active des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux, le détournement de biens par un agent public, le blanchiment du produit du crime et l'entrave au bon fonctionnement de la justice. Ils peuvent incriminer le recel, l'abus de fonction, l'enrichissement illicite, la corruption dans le secteur privé et la soustraction de biens dans le secteur privé.
La Convention prévoit la responsabilité des personnes morales qui participent à ces infractions, des mesures relatives aux poursuites judiciaires, jugements et sanctions, des règles de compétence juridictionnelle, la possibilité de recourir à des techniques d'enquête spéciales, des règles relatives au gel, à la saisie, à la confiscation et au secret bancaire et des règles relatives à la prescription.
La Convention assure une protection efficace des témoins contre des actes de représailles ou d'intimidation. Elle octroie assistance, protection et réparation aux victimes.
La Convention étend et accélère la procédure d'extradition en renforçant l'entraide judiciaire, la coopération policière et en permettant le transfert des personnes condamnées.
Un chapitre essentiel est consacré au retour des avoirs détournés par des agents publics de haut niveau vers les pays d'origine. Ce chapitre résulte de la volonté politique des pays du Sud, qui désirent le rapatriement des fonds détournés par des chefs d'État et de gouvernement.
Des mesures de prévention et de détection des transferts d'avoirs acquis de manière illicite sont introduites. Ces dispositions s'apparentent à celles mises en place pour lutter contre le blanchiment des capitaux.
Il est également prévu des mesures pour le recouvrement direct de biens, des mécanismes de recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation et des règles relatives à la restitution des avoirs.
C'est ce dernier élément qui constitue l'innovation majeure de la Convention.
À la suite de l'approbation du projet de loi, notre pays sera mandaté pour ratifier le traité des Nations unies concernant la lutte contre la corruption. La Belgique se joindra ainsi à l'effort commun en luttant contre le phénomène de corruption.
Étant donné que cet instrument ne peut entrer en vigueur qu'après la ratification de trente pays, il est absolument indispensable que notre pays veille à ce que la procédure de ratification se déroule dans les délais les plus brefs.
Les articles 1 et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des neuf membres présents.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2118/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Mme Hermans se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-2344/1.)
-Les articles 1er à 8 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Bien que le présent projet règle une matière pour laquelle nous attendons depuis longtemps une législation adaptée et modernisée, il est regrettable qu'à l'approche des élections le gouvernement fasse voter la loi à la hâte par le parlement, de sorte qu'il ne reste plus de temps pour se pencher, avec l'ouverture parlementaire nécessaire, sur une série d'imperfections et de critiques émanant du secteur qui devra appliquer la loi.
Ainsi, le texte actuel dispose que le juge décide du lieu d'admission, ce qui aboutit de facto à une obligation absolue d'admission, qui s'étend aux institutions privées.
Le secteur des soins de santé mentale fait pourtant déjà beaucoup d'efforts pour accueillir aussi bien que possible un maximum de personnes et pour les réintégrer dans la société. Divers éléments plaident contre une obligation absolue d'admission. Je pense aux problèmes de capacité dans les institutions de soins, au critère de danger, à la motivation du traitement, etc. Les institutions de soins doivent en premier lieu, sur la base de leur propre savoir-faire, pouvoir indiquer elles-mêmes ce qu'elles entendent par soins adaptés et mesures de sécurité nécessaires.
À la lumière du développement de la science médicale, c'est également une donnée évolutive, qui ne doit pas être freinée par le législateur.
C'est pourquoi j'ai voulu amender le projet en ce sens, mais la commission ne m'a pas suivi parce que, selon le gouvernement, le texte ne prévoit pas d'obligation absolue d'admission. C'est une interprétation qui, selon moi, ne peut pas simplement être déduite des présentes dispositions. Quoi qu'il en soit, il est regrettable que des textes qui peuvent entraîner une interprétation équivoque et sont donc ambigus doivent quand même être adoptés.
En outre, j'ai déposé un amendement visant à supprimer l'article 25 ou tout au moins à l'adapter. Aujourd'hui, beaucoup d'internés ne sont jamais admis dans des prisons ou des institutions résidentielles, mais immédiatement traités de manière ambulatoire sous le statut de libération à l'essai.
Le présent texte ne prévoit pas, à tort, cette possibilité. Tous les internés devraient d'abord passer par une institution avant de pouvoir suivre une thérapie ambulatoire. Cela augmentera naturellement la pression sur les institutions. En suppriment l'article 25, ainsi que les conditions qui y sont reprises pour entrer en ligne de compte en vue d'une libération à l'essai dont le traitement ambulatoire est une modalité, beaucoup de placements inutiles dans les institutions de soins déjà surchargées pourraient être évités.
Il est aussi regrettable que le texte ne prévoie pas de réglementation efficace pour les situations de crise. Le délai de sept jours prévu dans le projet est trop étendu en cas de réelle situation de crise, où une décision immédiate s'impose. La réponse du gouvernement selon laquelle il s'agit d'un délai maximum n'empêche nullement la possibilité de l'utiliser entièrement. C'est pourquoi nous avons tenté en commission, par la voie d'un amendement, d'offrir la possibilité au juge unique de résoudre sur-le-champ une situation de crise, par exemple par une libération temporaire pour soulager ou préserver le milieu thérapeutique. Une réévaluation de cette mesure par le tribunal d'application des peines étant prévue, il n'y a aucune raison de fixer ce long délai de sept jours ouvrables avant qu'une décision provisoire puisse être prise.
Par ailleurs, le gouvernement n'a malheureusement pas voulu accéder à la demande de la Ligue des droits de l'homme, entre autres, de faire siéger un psychiatre au tribunal d'application des peines, lorsque ce dernier doit se prononcer sur l'internement. Cette présence va pourtant de soi. Il est préférable que l'organe responsable des décisions sur les troubles mentaux dispose d'un avis scientifique pour pouvoir juger en connaissance de cause. En matière d'internement de personnes souffrant de troubles mentaux, le psychiatre doit pouvoir être l'expert permanent du tribunal d'application des peines. Déjà durant les discussions en commission de la Chambre, plusieurs députés et experts ont insisté sur la présence d'un psychiatre au tribunal d'application des peines siégeant en matière d'internement.
Il est regrettable que l'on n'ait pas voulu écouter les desiderata de ceux qui travaillent quotidiennement dans le secteur, qui ne doivent plus donner la preuve qu'ils sont préoccupés par les problèmes du secteur puisqu'ils y consacrent déjà toutes leurs activités.
L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour septembre 2007. Le gouvernement opte donc une fois de plus pour la précipitation. La ministre estime le délai praticable. Il sera toutefois nécessaire d'évaluer le fonctionnement des tribunaux d'application des peines actuels pour savoir comment ils doivent aborder sur le terrain avec leurs attributions concernant les internés. Les spécialistes auditionnés à la Chambre étaient fort soucieux de l'exécution et nous ne pouvons certainement pas les soupçonner d'avoir des préjugés. Au contraire, ils ont apporté un témoignage sincère sur le secteur des malades mentaux, auquel le parlement témoigne trop peu d'intérêt et de compassion.
Selon M. Heimans, compte tenu des grandes difficultés que posera très certainement la mise en oeuvre des nouveaux tribunaux d'application des peines, il est totalement contre-indiqué d'incorporer le secteur très complexe des internés au fonctionnement desdits tribunaux, qui sont encore confrontés aux maladies de jeunesse et aux dysfonctionnements possibles des premières années. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi devrait au moins être reportée au 1er janvier 2008.
L'intérêt du groupe CD&V pour le statut des malades mentaux ne date pas d'aujourd'hui ni même d'hier. Au cours de cette législature et de la précédente, nous avons déposé des propositions de loi pour améliorer le statut des internés. Nous avons toujours souligné que le problème du manque de cellules résulte du fait que les internés ne sont pas à leur place en prison. Puisqu'il s'agit de malades, ils doivent être hébergés ailleurs pour être soignés. En ce sens, nous sommes reconnaissant au gouvernement qu'il réfléchisse, en cette fin de législature, à l'idée d'une nouvelle interprétation de la situation juridique des internés et qu'il réponde à une série de préoccupations urgentes. Mais pour la énième fois nous constatons que, quand il s'agit de vastes sujets pour lesquels des solutions peuvent être trouvées sur une large base, tant par la majorité que par l'opposition, la majorité se croit infaillible.
Elle rejette a priori toute remarque de l'opposition. C'est contraire non seulement aux lois de la logique, mais aussi à celles de la démocratie parlementaire.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Le projet de loi relatif à l'internement de personnes atteintes d'un trouble mental pourvoit enfin aux réformes indispensables dans un secteur qui a été trop longtemps traité en parent pauvre.
Les intentions de ce projet sont excellentes :
Les quelque mille personnes internées dans notre pays se retrouvent désormais dans un réseau de soins sous le contrôle de la Santé publique. Leur prise en charge dans des prisons ordinaires parmi les délinquants de droits commun appartient au passé.
Les victimes reçoivent de l'information et jouent un rôle actif dans le choix du mode d'exécution des mesures.
Les délinquants ayant un trouble mental recevront un accompagnement plus adapté et seront soumis à une surveillance elle aussi adaptée : en effet il y aura des équipes multidisciplinaires dans toutes les sections psychiatriques et les internés seront en outre mieux préparés à leur réintégration dans la société.
La société sera mieux protégée entre autres par les mesures qui doivent limiter le risque de récidive et par le fait que la libération définitive doit être précédée d'une période d'épreuve de deux ans.
La délimitation des tâches des magistrats et des psychiatres doit à terme renforcer l'indépendance de ces derniers et restaurer la confiance entre le psychiatre et son patient.
Les projets en cours à Rekem, Bierbeek et Zelzate sont structurellement confortés et étendus avec cent vingt places supplémentaires. En outre cent quatre-vingt lits sont réservés dans les institutions de soins psychiatriques à des personnes internées.
Ce projet de loi a été longuement discuté avec le secteur. La nouvelle loi soulève néanmoins encore quelques questions.
Les tribunaux d'applications des peines, que l'on vient à peine de créer, seront-ils capables de faire face à cette nouvelle mission, à savoir l'administration de l'internement ? Disposent-ils d'un savoir-faire et du personnel suffisants ?
Plus d'une fois a été émis le reproche que le jugement sur le patient sera uniquement le fait du juge et non d'une équipe multidisciplinaire. Cela peut-il être compensé par le fait que le juge peut se faire assister par des psychologues ?
Le secteur plaide pour une procédure plus souple de manière à pouvoir mieux faire face aux situations de crise grâce à des mesures provisoires, qui peuvent ensuite être validées par le tribunal d'application des peines.
Pour éviter des placements inutiles en institution, on devrait introduire la possibilité pour certains patients à bas risque de commencer un traitement ambulatoire.
Il faudra évaluer cette loi importante en temps utile et éventuellement la corriger. En tout cas nous faisons aujourd'hui un grand pas en avant vers une meilleure protection de la société et un accompagnement thérapeutique de qualité pour les internés.
Je souhaite également répondre à M. Vandenberghe. Il y a quelques mois, le secteur s'est réuni à Louvain pour discuter de ce projet de loi. Les Frères de la Charité étaient présents en grand nombre. M. Van Parys, qui était également invité, a posé un lapin. Je n'y ai observé que des réactions positives, même si des améliorations sont possibles. Avec l'appui de tout le secteur, je me prononcerai pour ce projet avec conviction.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je soulignerai d'abord la vitesse à laquelle nous agissons en cette matière.
Or, certains aspects me laissent perplexe. Cette semaine, j'ai été interpellée à cinq reprises au moins par des personnes qui connaissent bien ce domaine. Leurs interrogations et les miennes portent notamment sur la question importante du recours. Des magistrats et des professionnels du secteur s'inquiètent car le fait de judiciariser cette matière et d'amener les intéressés devant un tribunal d'application des peines rend, par définition, tout appel de la décision impossible.
Durant des années, nous avons lutté ici, lorsque la matière était du ressort des commissions de défense sociale, pour qu'un appel soit possible. Je me souviens de la proposition de M. Giet qui, pendant des années, a plaidé pour l'existence d'un recours. Je partageais cette optique et en fin de compte, nous étions parvenus à faire voter une proposition de loi qui permettait un recours contre une décision de la commission de défense, au Conseil supérieur de défense sociale.
D'un point de vue « droits de l'homme » au sens strict, comment peut-on répondre à une objection quasi constitutionnelle selon laquelle, devant un tribunal, un appel doit être possible ? Certes, le projet de loi prévoit un recours en cassation, mais il ne concerne pas le fond.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Devant le tribunal d'application des peines, la situation est la même que pour les personnes détenues qui ne sont pas des personnes internées. Or, comme vous le savez, au regard des conventions internationales, on admet qu'il puisse ne pas y avoir de double juridiction, en respectant certains critères. La Convention des droits de l'homme n'a pas lieu d'être citée en la matière.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Certes, mais cette question inquiète tout de même les professionnels qui m'ont interpellée, dont des magistrats.
Par ailleurs, je soulignerai qu'un texte a besoin de « circuler » dans la société pour arriver à maturité. Certaines personnes se réveillent, peut-être tardivement, pour donner leurs réactions. Il faut dire que le fameux train de sénateur n'est plus de mise et que nos travaux avancent à grande vitesse depuis quelques semaines. Nous parvenons à peine à suivre, alors que dire de la société civile qui ne maîtrise pas notre agenda !
En résumé, certains aspects de ce projet qui aurait mérité davantage de réflexion me préoccupent.
D'abord, je le répète, l'opportunité de présenter les internés devant le tribunal d'application des peines, alors que ces personnes mériteraient une approche tout à fait spécifique. En effet, le contentieux est tout à fait particulier ; il se situe entre Justice et Santé. Une composition adaptée du tribunal d'application des peines aurait été utile.
Ensuite, la présence de l'avocat au sein de la commission de défense sociale est supprimée, au profit des règles classiques appliquées devant un tribunal. Les rôles occupés par l'avocat et le psychiatre au sein de la commission sont désormais très différents devant le tribunal.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Nous rétablissons la situation originelle : l'avocat plaide et l'expert éclaire le tribunal.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je suis d'accord avec ce principe mais j'entends aussi les personnes qui connaissent bien le secteur. Et elles estiment extrêmement utile d'avoir un dialogue au sein de la commission de défense sociale, avec quelqu'un qui possède bien l'expertise médicale pour comprendre et examiner la situation mentale des intéressés.
Ils ont peur de ne pas avoir de dialogue au quotidien. Ils se demandent si le magistrat sera suffisamment éclairé, car l'expertise est indispensable dans cette matière. Un magistrat ne peut pas juger de l'état mental d'une personne. Le secteur n'est en tout cas pas rassuré.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Nous en avons longuement discuté, notamment à la Chambre, où nous avons eu la chance d'entendre un député avocat et ancien membre d'une commission de défense sociale. Il a pu exprimer les défauts de la situation actuelle et appuyer le fait que l'avocat devait absolument retrouver la place naturelle qui est la sienne pour une défense de la personne internée.
La situation actuelle n'est pas adéquate. Les experts sont généralement juges et parties. Ils soignent dans les établissements de défense sociale et participent ensuite à la décision en l'influençant très largement. Vous venez de dire vous-même qu'ils ont une importance fondamentale, le diagnostic étant essentiel.
Le tribunal décide souverainement, mais après avoir entendu l'expert et dialogué avec lui. Le fait qu'il ne soit pas présent lors de la délibération n'empêche pas que toutes les questions souhaitées puissent lui être posées au préalable. Nous avons spécialisé les experts et demandé des équipes pluridisciplinaires lorsque c'était nécessaire. Nous investissons pour l'expertise. Celle-ci doit suivre la procédure normale : l'expert établit son rapport et dialogue avec le tribunal, qui lui pose toutes questions utiles. Ensuite, éclairé, le tribunal prend souverainement une décision.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je comprends votre point de vue, madame la ministre, et je veux bien vous suivre dans votre volonté de remettre les choses dans le droit commun.
Si cette présence des experts est tellement importante, je m'interroge sur la tarification horaire de leurs prestations. Ils sont peu nombreux et sont, je crois, très mal rémunérés, mais peut-être ne pourrez-vous pas m'informer à ce sujet aujourd'hui même.
Mon souci est que les internés soient bien défendus et assistés de bons experts. Faisons en sorte que ceux-ci soient correctement rémunérés et en nombre suffisant.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - La question m'a déjà été posée et j'ai répondu quant à leur rémunération. Il est exact que les experts sont peu nombreux. Or, le TAP travaillera davantage à l'avenir. Trouver des experts qui travaillent à temps plein dans les TAP plutôt qu'aux expertises constitue véritablement un piège pour les futurs TAP « internés ».
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Vous avez bien expliqué en commission comment peuvent fonctionner les protocoles entre la Justice et la Santé pour le placement des internés dans des institutions.
Faisons le pari que tout se passera bien et que les internés seront bien défendus. Il est évident que des moyens supplémentaires sont indispensables. Le nombre d'experts est insuffisant à l'heure actuelle et vous nous avez expliqué les efforts que vous accomplirez à ce propos. Je reste toutefois vigilante, car il s'agit d'un secteur où les besoins sont énormes et où les rémunérations des experts ne sont pas importantes.
Si le fait d'avoir déposé le projet est un pas en avant, je crains que l'entrée en vigueur de la loi soit quelque peu trop rapide pour donner à ces nouvelles institutions la chance de fonctionner.
Dans ce secteur, procédons à des évaluations, mais ne nous précipitons pas car, comme vous le savez, madame la ministre, quand on pénètre dans les annexes psychiatriques des prisons, on en ressort bouleversé.
Nous n'adoptons pas dans ce domaine une attitude majorité/opposition, mais nous nous préoccupons de soutenir un secteur qui en général ne retient pas assez les préoccupations des responsables politiques.
C'est un secteur généralement abandonné. Les personnes qui y sont ne savent pas se défendre. Le système doit être conçu pour la défense des internés, il faudra très vite l'évaluer. S'il n'y a pas assez d'experts, il faudra trouver le moyen de les attirer mais nous ne pouvons laisser ces gens dans nos prisons. Je ne reviendrai pas sur les critiques de nos annexes psychiatriques dans le classement publié dans le dernier rapport de l'Observatoire des prisons. Les conditions d'internement en Belgique restent inhumaines et indécentes.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je voudrais vous dire, ainsi qu'à M. Vandenberghe, que ce secteur n'a pas été abandonné sous cette législature. Depuis des années beaucoup se plaignaient de la situation. J'ai donc pris le problème à bras-le-corps. Vous devez le reconnaître.
Nous y avons investi. Par exemple, nous allons rouvrir l'annexe psychiatrique de Lantin.
Nous avons créé des équipes multidisciplinaires pour s'occuper des internés dans les prisons, mais nous avons aussi et surtout construit un circuit de soins hors prison, car je trouve insupportable que nos prisons qui sont surpeuplées accueillent des personnes qui n'ont rien à y faire. On le dit depuis des années, mais pour la première fois, on a pris des décisions : ces personnes vont sortir des prisons.
Un nouvel établissement à Gand, un nouvel établissement à Anvers, une extension à Paifve, des conventions avec les hôpitaux privés et publics pour accueillir ceux que l'on désigne comme des low circuit, c'est-à-dire ceux qui ne nécessitent pas un travail de surveillance hors norme, tout cela s'est construit sous cette législature-ci.
Avec ce projet, nous créons non seulement des tribunaux d'application des peines pour les internés, mais en outre nous réglons ce qui n'était réglé nulle part sauf dans des circulaires sans base légale : tout le système de libération, de suivi, de permis de sortie, de libération conditionnelle. Tout cela n'existait pas. Les commissions de défense sociale se prononçaient avec énormément d'humanisme et de bonne volonté, mais sans cadre pour les soutenir, pour les aider. Tout cela a été réalisé sous cette seule législature. Le travail n'est pas terminé. Les établissements doivent encore sortir de terre. C'est peu à peu que, très concrètement, on verra la différence.
Jamais on n'était allé aussi loin que sous cette législature pour protéger des personnes qui étaient des oubliés de l'Histoire dans les établissements pénitentiaires.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Mon intervention n'est pas un discours d'opposition. Il est évident cependant que l'étude commandée, par le ministre De Clerck, sur l'internement et la défense sociale était particulièrement intéressante.
Je comprends que la Justice se fasse aussi avec le temps. Il faut que chacun apporte sa pierre à l'édifice.
De toute façon, quelles que soient nos fonctions futures, j'irai visiter les annexes psychiatriques dans quelques mois.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais faire quelques réflexions.
Dans le texte, on parle de trouble mental. Je pense que c'est important. L'internement est lié désormais à l'existence d'un trouble mental et ne dépend plus strictement d'une définition nosologique d'une maladie mentale. C'est un progrès.
Je me suis enquis de savoir si la décision d'internement impliquait l'existence cumulative du trouble mental, de la dangerosité et du risque de récidive. On m'a confirmé que c'était bien le cas.
Je voudrais encore dire qu'il me semble parfaitement cohérent que l'application de la peine, y compris les modalités de l'internement, soit du ressort d'un tribunal de l'application des peines. Il est bien du reste que ces modalités soient codifiées dans un texte de loi.
Il me semble en effet assez extraordinaire que nous ayons pu nous référer à une méthode empirique, même s'il faut saluer la qualité du travail des commissions.
Nous avons longuement discuté de l'internalisation et de l'externalisation de l'expertise psychiatrique. Comme d'autres, je suis favorable à l'externalisation de l'expertise, tant pour la décision d'internement qu'au niveau du tribunal de l'application des peines. L'externalisation garantit une plus grande indépendance de l'expert dans son évaluation car ce dernier fait exclusivement référence à sa compétence professionnelle. Elle permet aussi au tribunal, après avis de l'expert, de prendre une décision dont il a la responsabilité unique.
Un autre point important n'a pas été souligné jusqu'à présent alors que nous en avons longuement discuté en commission. Il s'agit de reconnaître aux victimes les mêmes droits, en ce qui concerne les mesures d'internement et leur application, que ceux qui sont en vigueur en cas de libération conditionnelle, de congé pénitentiaire, etc. Le droit des victimes qui est reconnu me paraît très important. Qu'il soit écrit dans un texte de loi est une avancée.
Comme je l'ai fait en commission, j'attire l'attention sur le fait que, dans le suivi de l'internement - je pense notamment aux sorties -, il faut tenir compte de l'élément géographique. J'ai souligné qu'en ce qui concerne l'internement et ses alternatives, il importait que le tribunal prenne des mesures veillant à éviter la proximité de la victime avec le condamné ou l'interné. Je pense que c'est positif. En effet, pour certains crimes ou délits, cette proximité représente un traumatisme pour la victime.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - M. Mahoux a posé une série de questions importantes et les précisions figurent dans le rapport.
Il a raison de dire que, dans ce dossier comme dans les autres, nous avons eu pour objectif d'améliorer la situation des victimes. Cela n'aura échappé à personne que, sous cette législature, dans tous les dossiers politiques criminels, les victimes se sont vu reconnaître une place très importante. Elles pourront désormais donner leur avis et être entendues, si elles le désirent, concernant le statut externe de l'interné.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - J'entends dire ici que cette loi est prématurée. Lors de la législature actuelle et de la précédente, des dizaines de parlementaires ont vu des internés en visitant des prisons, et en ont conclu qu'une action urgente s'imposait.
Je suis, depuis des années, en contact avec l'hôpital psychiatrique de Rekem, où l'on craignait que la ministre Onkelinx élabore un projet de loi sans faire appel à l'expertise et au savoir-faire de cet hôpital et de ceux de Zelzate et de Bierbeek, mais ceux-ci ont toujours été consultés. Ils ont pour ainsi dire contribué à la rédaction du projet de loi. Et j'entends dire ici que le projet ne répond pas aux attentes du secteur. Cela dépasse l'entendement.
Les cabinets des ministres Onkelinx, Demotte et Van den Bossche ont participé aux concertations avec le secteur. La critique porte-t-elle sur le contenu du projet ou sur la couleur du cabinet qui tient enfin compte des souhaits des Frères de la Charité ?
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Mon collègue De Clerck et moi-même avons déposé des propositions de loi sous cette législature et sous la précédente pour améliorer le statut des internés. Elles ont été mises à l'ordre du jour d'une réunion de la commission de la Justice, mais le représentant du gouvernement a alors déclaré qu'elles ne pourraient plus être traitées sous cette législature.
La question est revenue à l'avant-plan à la suite d'événements tragiques. Le gouvernement a dès lors réactivé le dossier.
Nombreux sont les groupes préoccupés par le sort des internés. Je trouve déplacé que certains veuillent aujourd'hui s'en attribuer le monopole.
Le gouvernement annonce ce que nous demandons déjà depuis des années, à savoir que les internés sortent des prisons. Lors d'une récente réunion avec M. Hirsch Ballin, ministre néerlandais de la Justice, j'ai appris qu'aux Pays-Bas, la capacité pénitentiaire et d'internement était revue tous les trois mois. En cas de problème, les investissements nécessaires sont réalisés d'urgence, de sorte qu'à l'heure actuelle, après des années de pénurie, les places sont trop nombreuses.
Je ne conteste pas la pertinence de la décision du gouvernement. Je la compare seulement avec la situation aux Pays-Bas, où le ministre de la Justice a réussi en quelques années à améliorer la capacité pénitentiaire et d'internement.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je constate que le CD&V est très attaché au modèle utilisé aux Pays-Bas, modèle qui a souvent été cité en exemple. Je vous invite à prendre un peu plus de recul. Nous n'avons rien à envier au système hollandais.
M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Je ne connais la problématique des internés que parce que je défends ces personnes. Cependant, j'entends constamment parler du « secteur ». Quelqu'un peut-il me dire quelles sont les personnes qui font partie de ce « secteur » ? Selon moi, il s'agit surtout des internés eux-mêmes.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - C'est un camouflet pour tous ceux qui chaque jour s'occupent professionnellement de cette catégorie de patients psychiatriques, ceux qui ont réalisé des études et ont acquis un savoir-faire. Leur opinion doit davantage compter pour nous que celle des personnes qui défendent de temps en temps un interné. Je trouve mesquin de la part de M. Coveliers de mettre la compétence de ces gens en doute.
M. Hugo Coveliers (Indépendant). - C'est une réaction typiquement socialiste de voir des critiques dans chaque question. Je n'ai fait que poser une question. Une réaction aussi acerbe n'était nullement nécessaire. Je sais maintenant que par « le secteur », on doit entendre tout le monde sauf ceux qui s'occupent des internés sur le plan juridique.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Tous les professionnels qui ont réfléchi ensemble à une réforme de l'internement au sein de la commission Delva, savent qui est le « secteur ».
-La discussion générale est close.
(Pour le texte corrigé par la commission de la Justice, voir document 3-2094/4.)
Mme la présidente. - L'article 3 est ainsi libellé :
Au sens de la présente loi, on entend par :
1º le ministre : le ministre de la Justice ;
2º le directeur :
3º l'établissement :
4º le juge de l'application des peines : le président du tribunal de l'application des peines ;
5º le ministère public : le ministère public près le tribunal de l'application des peines ;
6º la victime : les catégories suivantes de personnes qui, en cas d'octroi d'une modalité d'internement, peuvent demander à être informées et/ou entendues, dans les cas prévus par la présente loi, selon les règles prévues par le Roi :
a) la personne physique dont l'action civile est déclarée recevable et fondée ;
b) la personne qui était mineure, mineure prolongée ou interdite au moment des faits et pour laquelle le représentant légal ne s'est pas constitué partie civile ;
c) la personne physique qui n'a pas pu se constituer partie civile par suite d'une situation d'impossibilité matérielle ou de vulnérabilité ;
d) la personne physique qui manifeste son souhait d'être entendue en tant que victime après que l'internement a été ordonné par une juridiction d'instruction.
À l'égard des catégories visées à l'alinéa 1er, 6, b), c) et d), le juge de l'application des peines apprécie, à leur demande, conformément aux dispositions du titre II, si elles ont un intérêt direct et légitime.
À cet article, Mme Nyssens propose l'amendement nº 1 (voir document 3-2094/2) ainsi libellé :
Insérer dans cette article un 4ºbis rédigé comme suit :
« 4ºbis. Le tribunal d'application des peines : les chambres telles que visées à l'article 5 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines, composées d'un juge qui préside, et de deux assesseurs en application de mesures de sûreté, l'un spécialisé en traitement des personnes atteintes d'un trouble mental et l'autre spécialisé en réinsertion sociales.
Le Roi définit les conditions d'accès à la fonction d'assesseur spécialisé en traitement des personnes atteintes d'un trouble mental ».
L'article 6 est ainsi libellé :
§1er. Lorsqu'il existe des raisons de croire qu'une personne incarcérée en vertu de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive se trouve dans un état visé à l'article 8, le juge d'instruction et les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent ordonner qu'elle fasse l'objet d'une expertise psychiatrique avec mise en observation.
Dans ce cas, ils désignent la section psychiatrique de la prison dans laquelle l'inculpé doit être transféré pour mise en observation.
§2. Durant la mise en observation, qui ne peut excéder quatre mois, l'inculpé reste détenu sur la base des dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
§3. À l'issue de la période d'observation, c'est-à-dire soit à l'expiration du délai visé au §2, soit lorsque cette période prend fin par décision de l'autorité qui a ordonné la mise en observation, l'inculpé réintègre une prison et reste détenu en vertu du mandat d'arrêt, sauf si son internement avec incarcération immédiate est ordonné conformément à l'article 9.
La mise en observation prend fin en cas de levée du mandat d'arrêt.
À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 2 (voir document 3-2094/2) ainsi libellé :
Remplacer l'alinéa 2 du §1er de l'article proposé par la disposition suivante :
« Dans ce cas, l'inculpé est transféré, pour mise en observation, au Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique. »
L'article 17 est ainsi libellé :
Le placement est la décision par laquelle le tribunal de l'application des peines désigne l'établissement dans lequel l'internement sera exécuté.
Le transfèrement est la décision par laquelle le tribunal de l'application des peines ou, dans les cas urgents, le juge de l'application des peines désigne l'établissement dans lequel l'interné doit être transféré.
L'établissement est choisi soit parmi les établissements ou sections de défense sociale organisés par l'autorité fédérale, soit parmi des établissements organisés par des institutions privées, les communautés ou les régions, ou par les autorités locales qui satisfont aux conditions de sécurité requises et sont en mesure de dispenser les soins appropriés.
À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 3 (voir document 3-2094/2) ainsi libellé :
Ajouter à l'article 17 proposé un alinéa 4 et un alinéa 5 (nouveaux), rédigés comme suit :
« Si un établissement organisé par une institution privée est choisi, le directeur de cette institution peut refuser le placement ou le transfèrement par décision motivée.
Dans le cas d'un tel refus, le dossier est à nouveau soumis dans les 3 jours ouvrables au tribunal d'application des peines ou, en cas d'urgence, dans les 24 heures au juge d'application des peines, qui désigne un autre établissement. »
L'article 25 est ainsi libellé :
La libération à l'essai ne peut être accordée qu'à l'interné qui a déjà bénéficié d'une des modalités visées aux articles 18, 19, 21 ou 22.
À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 4 (voir document 3-2094/2) ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'article 47 est ainsi libellé :
Si le tribunal de l'application des peines prend une décision de transfèrement, il détermine dans quel établissement l'interné doit être transféré. Cet établissement est choisi, soit parmi des établissements ou sections de défense sociale organisés par l'autorité fédérale, soit parmi des établissements organisés par des institutions privées, les communautés ou les régions, ou par les autorités locales qui satisfont aux conditions de sécurité requises et sont en mesure de dispenser les soins appropriés.
À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 5 (voir document 3-2094/2) ainsi libellé :
Ajouter à l'article 47 proposé un alinéa 2 et un alinéa 3 (nouveaux), rédigés comme suit :
« Si un établissement organisé par une institution privée est choisi, le directeur de cette institution peut refuser le placement ou le transfèrement par décision motivée.
Dans le cas d'un tel refus, le dossier est à nouveau soumis dans les 3 jours ouvrables au tribunal d'application des peines ou, en cas d'urgence, dans les 24 heures au juge d'application des peines, qui désigne un autre établissement. »
L'article 58 est ainsi libellé :
§1er. S'il se produit, après la décision d'octroi d'une modalité prévue au chapitre Ier par le tribunal de l'application des peines, mais avant son exécution, une situation incompatible avec les conditions fixées dans cette décision, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisition du ministère public, prendre une nouvelle décision, en ce compris le retrait de la modalité qui avait été accordée.
§2. L'interné et son conseil sont convoqués par pli judiciaire à comparaître devant le tribunal de l'application des peines dans les sept jours qui suivent la constatation de l'incompatibilité. La convocation par pli judiciaire suspend l'exécution de la décision d'octroi de la modalité en question.
Le directeur et la victime sont informés par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience.
§3. Le dossier est tenu, pendant au moins deux jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition de l'interné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou, si l'interné séjourne dans un établissement, au greffe ou au secrétariat de l'établissement.
L'interné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
Le juge de l'application des peines peut, sur avis du psychiatre de l'établissement, refuser à l'interné l'accès à son dossier si manifestement cet accès peut nuire gravement à la santé de celui-ci.
§4. L'audience se déroule à huis clos.
Le tribunal de l'application des peines entend l'interné et son conseil, le ministère public et le directeur.
L'interné comparaît en personne. Il est représenté par son conseil si des questions médicopsychiatriques sont posées en rapport avec son état et qu'il est particulièrement préjudiciable de les examiner en sa présence.
La victime est entendue sur les conditions particulières imposées dans son intérêt.
La victime peut se faire représenter ou assister par un conseil et peut se faire assister par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi.
Le tribunal de l'application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré.
L'article 56 est d'application.
À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 16 (voir document 3-2094/2) ainsi libellé :
Dans le texte néerlandais de l'alinéa 4 du §4 de cet article, supprimer le mot « moeten ».
L'article 59 est ainsi libellé :
§1er. Le transfèrement est octroyé en cas d'urgence par le juge de l'application des peines, à la demande de l'interné ou de son conseil ou du directeur de l'établissement où l'interné a été placé.
§2. La demande est introduite auprès du greffe du tribunal de l'application des peines ou du greffe ou du secrétariat de l'établissement.
Le cas échéant, le greffe ou le secrétariat de l'établissement transmet la demande dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de l'application des peines.
Le ministère public rédige sans délai un avis motivé, qu'il transmet au juge de l'application des peines.
§3. Le juge de l'application des peines prend une décision provisoire dans les sept jours de la réception de la demande au greffe du tribunal de l'application des peines.
Ce jugement est notifié dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, à l'interné et à son conseil et porté par écrit à la connaissance du ministère public et du directeur.
§4. Le tribunal de l'application des peines prend, conformément aux articles 26, 27, 28, 29 et 30, une décision définitive concernant la demande de transfèrement à la première audience utile qui suit.
À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 6 (voir document 3-2094/2) ainsi libellé :
Au §3 de l'article proposé, remplacer les mots « dans les sept jours » par les mots « dans les vingt-quatre heures ».
M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 6 (voir document 3-2094/2) ainsi libellé :
Insérer un art. 126bis (nouveau), libellé comme suit :
« À l'article 78, dernier alinéa, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 mai 2006, les mots "Ce dernier est remplacé par un assesseur psychiatre lorsqu'elles doivent statuer sur un internement." sont insérés après les mots "réinsertion sociale.". ».
L'article 157 est ainsi libellé :
À l'exception du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, chacun des articles de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 8 (voir document 3-2094/2) ainsi libellé :
À cet article, remplacer les mots « chacun des articles de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge » par les mots « la présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2008 ».
-Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 3-1507/6.)
Mme la présidente. - Mme de Bethune se réfère à son rapport écrit.
Mme Olga Zrihen (PS). - Il n'est désormais plus possible de parler du développement des pays du Sud sans parler du problème que représente leur dette. Si la dette des pays pauvres n'est pas la cause de leur difficulté, elle constitue cependant un frein majeur à leur développement.
Pour rappel, cela fait maintenant près de vingt-cinq ans que des dizaines de pays pauvres sont confrontés à un endettement difficilement soutenable. La flambée des taux d'intérêts et la chute du prix des matières premières au début des années '80 ont plongé dans les pires difficultés des pays qui avaient souscrit des emprunts à des conditions très avantageuses.
Pendant des années, des pays créditeurs ont proposé - via le G7 ou le G8, le Fonds monétaire international ou le Club de Paris -, de nombreux plans d'échelonnement des créances et de gestion de la dette. Mais ces mesures n'apportaient qu'un soulagement temporaire aux pays endettés. Elles ne réglaient pas la question de façon structurelle. C'est pourquoi l'idée d'annuler purement et simplement ces créances s'est mise à germer.
Il a fallu du temps pour que la présente proposition prenne forme. Elle a d'abord suscité de nombreuses réticences. Certains y voyaient un chèque en blanc, une prime au surendettement et à la mauvaise gouvernance, tandis que les pays du Sud craignaient, s'ils y recouraient, de perdre toute crédibilité face aux organismes financiers. Mais il est finalement apparu que le problème de la dette ne pourrait être réglé sans avoir recours à l'annulation.
Je voudrais rendre ici hommage aux très nombreuses ONG qui pendant des années, ont oeuvré pour plus de justice en la matière, que ce soit par leur travail de lobbying, de vulgarisation, par la production massive d'études et de documentation : sans elles, nous ne serions certainement pas en train de débattre de ce sujet aujourd'hui.
Je profite de la tribune qui m'est offerte pour les féliciter et les remercier de tout coeur.
Aujourd'hui, l'annulation de la dette figure en bonne place dans les Objectifs du Millénaire. Les États membres de l'ONU se sont engagés à « convenir d'annuler toutes les dettes publiques bilatérales contractées par ces pays s'ils démontrent en contrepartie leur volonté de lutter contre la pauvreté ». Les initiatives à l'égard des pays pauvres très endettés et des pays les moins avancés se multiplient. Ces démarches restent largement insuffisantes mais elles témoignent d'une prise de conscience croissante au sein des cercles internationaux.
Je souhaiterais dire quelques mots de la référence à la notion de « dette odieuse ». Bien qu'elle doive encore être formalisée, cette notion met en exergue les emprunts souscrits par des régimes autoritaires au détriment de leurs peuples. Ces régimes peu recommandables ont souvent bénéficié de notre bienveillance. Pendant la guerre froide, l'enjeu réel était l'exercice d'un leadership, bien plus qu'une question de développement. La notion de bonne gouvernance ne s'applique pas seulement aux pays du Sud. Il serait hypocrite de ne pas reconnaître notre part de responsabilité.
Le texte qui nous est soumis me tient particulièrement à coeur. Cependant, chers collègues, je vous demanderai de ne pas oublier que, pris isolément, il risque de voir ces effets limités. En effet, la question de la lutte contre la pauvreté ne peut être réduite à un seul aspect. La mondialisation, si elle nous ouvre de formidables possibilités, fait encore de trop nombreuses victimes. La dette des pays pauvres n'est qu'un des problèmes que nous devons traiter. Réforme des institutions financières internationales, lutte contre les paradis fiscaux, la corruption ou les grandes pandémies : les chantiers qui nous attendent sont encore nombreux. Je vous remercie pour l'attention que vous avez, et continuerez d'avoir, pour ces dossiers. Je voudrais également remercier les collègues qui se sont associés à ce travail.
M. Pierre Galand (PS). - La résolution visant à annuler les dettes des PMA vient à point nommé, surtout quand il s'agit de dettes « odieuses ».
Le ministre vient de diffuser le rapport sur l'état d'avancement des Objectifs du Millénaire pour le développement. En l'absence de mesures relatives à l'endettement et à l'annulation des dettes des pays les moins avancés, il y a peu de chances que les objectifs que la communauté internationale s'est fixés soient atteints en 2015.
L'originalité de la résolution tient à la nature même de la proposition de contrat qui portera la conditionnalité sur l'exigence d'investir dans le développement humain dans des politiques liées directement aux Objectifs du Millénaire.
Il ne s'agit pas d'une simple annulation mais d'une annulation avec une dynamique centrée sur le développement en fonction des Objectifs du Millénaire. Le même processus que pour les PMA peut être engagé pour les États dont la dette ne peut être considérée comme étant « odieuse ».
L'opération pourra être enclenchée sans délai pour pouvoir être entièrement prise en compte dans le prochain budget de l'État belge. On veillera à ce que l'annulation de la dette ne se fasse pas au détriment du budget de la Coopération au développement et ne soit pas comptabilisée dans l'aide publique au développement.
La Belgique devra jouer un rôle mobilisateur dans les enceintes européennes pour inciter les autres États membres de l'Union à adopter des mesures équivalentes et à intensifier l'action diplomatique de la Belgique dans les enceintes internationales en vue de l'annulation des dettes publiques extérieures détenues par les institutions multilatérales et du maintien de la conditionnalité exclusive des politiques d'ajustement structurel.
Pour terminer, je voudrais remercier les collègues qui ont contribué à l'élaboration de ce texte. Je voudrais aussi remercier Mme de Bethune qui avait déposé une proposition préalable à la nôtre et qui a accepté de se joindre à nous pour présenter un texte d'ensemble.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Cette question est très importante, car elle concerne essentiellement la surveillance des parkings en Wallonie picarde.
Cette demande d'explications reprend deux questions écrites que j'avais déposées et auxquelles je n'ai pas reçu de réponse. Elles étaient adressées respectivement aux ministres de l'Intérieur et de la Mobilité.
Ma demande d'explications est également adressée à la ministre de la Justice, cette dernière ayant déjà répondu partiellement à une question écrite.
L'article 29, paragraphe 2, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, modifié par la loi du 20 juillet 2005, énonçait que « Les autres infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées sont des infractions du premier degré et sont punies d'une amende de 10 à 250 euros. Les stationnements à durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux riverains définis dans les règlements précités ne sont pas sanctionnés pénalement, sauf le stationnement alterné semi-mensuel, la limitation du stationnement de longue durée et la fraude avec le disque de stationnement ».
Cet alinéa a été complété, dans la loi du 1er avril 2006, entrée en vigueur le 10 mai 2006, par l'ajout du nouvel alinéa suivant : « Le stationnement dépénalisé visé à l'alinéa 2 peut toutefois être constaté, jusqu'à une date déterminée par le Roi, par les agents de police en vue d'établir la recevabilité de la rétribution ou taxe de stationnement due en exécution de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur ».
M. le ministre peut-il préciser si d'autres personnes ou groupements de personnes disposent des mêmes prérogatives que les agents de police cités dans la loi pour la même tâche ? Dans l'affirmative, selon quelle prescription légale ?
Actuellement, certaines sociétés privées perçoivent les décimes additionnels. À quel titre et sur quelles bases légales certaines sociétés privées sont-elles habilitées à constater le stationnement dépénalisé - tel que défini à l'article 29, paragraphe 2, alinéa 2, des lois relatives à la police de la circulation routière - en vue d'établir la recevabilité de la rétribution ou taxe de stationnement due en exécution de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous donne lecture de la réponse de M. le ministre de la Mobilité.
En réponse à l'ensemble des questions, je peux préciser que, sur la base de la nouvelle loi communale, le conseil communal peut décider de donner en concession, à une société privée, la gestion de certains domaines publics communaux. Étant donné la dépénalisation de certaines infractions en matière de stationnement, notamment le stationnement payant, par la loi du 7 février 2003, et la compétence de l'autorité communale en la matière, celle-ci peut donc donner en concession à une société privée, dans le respect des réglementations sur les marchés publics, la gestion de cette matière.
Les montants et la perception de ceux-ci sont prévus par un règlement de rétribution communal, pris en vertu de la loi du 22 février 1965, permettant aux communes de percevoir une rétribution sur le stationnement de véhicules à moteur.
Depuis la dépénalisation de certaines infractions de stationnement, les avis étaient partagés dans les milieux juridiques quant à savoir si l'agent de police est encore ou non compétent pour effectuer des constats de ce type. Afin de permettre aux communes de continuer à investir les agents de police - anciennement les agent auxiliaires de police - dans la gestion du stationnement, cette compétence leur a explicitement été accordée par la loi du 1er avril 2006, jusqu'à une date à déterminer par le Roi.
Contrairement aux constats des agents, les constats effectués par les employés de sociétés privées ayant une concession n'ont pas la force de preuve d'un procès-verbal. Cela signifie que le constat d'une société privée ayant une concession ne fait pas foi, comme le procès-verbal, sauf preuve du contraire. C'est pourquoi ces sociétés privées prennent toujours une photo numérique du véhicule stationné, sur laquelle se trouve une date et une heure.
M. Christian Brotcorne (CDH). - La réponse était intéressante jusqu'à la dernière phrase. La photo numérique permet-elle de donner compétence à un agent d'une société privée dont on vient de dire qu'il n'avait justement pas la qualité pour relever les infractions ? Je ne vois pas en quoi le fait de prendre une photo numérique du véhicule mal stationné permet d'invalider l'incompétence de cet agent à dresser un procès-verbal qui vaut foi des constatations.
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je pense effectivement que ces agents n'ont pas ce pouvoir. Cela dit, je pense que la photo numérique n'est qu'un élément de preuve en cas de contestation, laquelle devra être plaidée.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je note donc que l'on organise l'insécurité juridique.
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Absolument !
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les lois-programmes des 27 décembre 2004 et 11 juillet 2005 ont, dans l'attente d'une réglementation mieux définie, instauré puis adapté un plafond pour la désignation et la rémunération des assistants paroissiaux. La loi-programme de 2004 confère à cette fonction un caractère extinctif. En marge de cette mesure, la ministre de la Justice a annoncé qu'une commission serait installée afin d'examiner et de continuer à développer la fonction de ministre du culte.
Dans sa réponse à une question écrite de Mme Mia De Schamphelaere, la ministre a laissé entendre que l'avis était prêt. Le 20 novembre 2006, elle a adressé aux organes représentatifs des cultes et au Conseil central laïque un questionnaire dans lequel leur est demandée leur opinion sur les recommandations. Ensuite, la ministre souhaitait examiner les possibilités concrètes, en fonction de ces réponses et des implications budgétaires. Entre-temps, deux ans et demi se sont écoulés entre l'instauration du caractère extinctif de la fonction d'assistant paroissial et la demande d'avis. La situation reste particulièrement confuse pour ces assistants.
Quelles initiatives concrètes la ministre entend-elle encore prendre avant la fin de la législature ? Quand le fera-t-elle ? A-t-elle entre-temps fixé un délai ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.
Le rapport circonstancié de la « Commission des sages » m'a été remis officiellement le 7 novembre 2006. Ce rapport présente l'avantage d'examiner en profondeur les problèmes de disparité entre les différents statuts des ministres des cultes reconnus en Belgique. La Commission a notamment plaidé pour le maintien de la fonction d'assistant paroissial. En outre, la Commission a élaboré des simulations budgétaires sur la base d'un certain nombre de propositions qu'elle a elle-même formulées. Quelle que soit l'option choisie, elle impliquera une dépense supplémentaire non négligeable pour le budget du SPF Justice. Les choix effectués doivent être traduits dans les budgets des années à venir.
J'ai effectivement demandé aux différents organes représentatifs des cultes reconnus et du Conseil central laïque de me faire parvenir pour le 31 décembre 2006 leurs remarques, considérations et suggestions relatives aux propositions formulées par la Commission. Cependant, je n'ai pas encore reçu de réponse de tous les organes consultés ou je n'ai obtenu que des réponses partielles et provisoires, ce qui ne me permet pas encore d'avoir une vue précise de la position de l'ensemble des représentants des cultes reconnus et de la laïcité.
Il ressort néanmoins déjà des différentes réponses reçues que d'autres cultes reconnus sont également intéressés par la possibilité de recruter des assistants laïques. Ils estiment en effet que ces personnes pourraient soulager les ministres des cultes et s'occuper principalement de l'aide morale aux familles. Il est donc difficile aujourd'hui de régler uniquement le sort des assistants paroissiaux de l'Église catholique sans être attentif aux demandes des autres cultes reconnus.
Dans ce contexte, j'estime dès lors qu'il conviendra, après les élections, de mettre le rapport de la Commission sur la table des futurs négociateurs et qu'une décision devra être prise à ce niveau. Il serait en outre souhaitable que toute cette problématique fasse l'objet d'un débat serein et approfondi au parlement, dans la mesure où il s'agit de questions de société essentielles.
Le travail n'est donc pas perdu mais, vu les circonstances, il ne peut être finalisé pour l'instant en propositions concrètes, lesquelles impliqueront d'ailleurs également des modifications législatives.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'ai écouté avec beaucoup d'attention la réponse de la ministre. Elle m'indique que la résolution du problème est reportée jusqu'après le moment où l'électeur portera un jugement sur la politique menée jusqu'à présent. Nous tenterons donc de convaincre l'électeur de voter pour les bons partis qui résoudront ce problème.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Le 15 mars 2007, M. le ministre des Finances répondait tant à la Chambre qu'au Sénat à plusieurs questions précises sur le protocole d'accord relatif à la modification du régime des travailleurs frontaliers (de Belgique et de France).
Les réponses fournies à la Chambre aux députés Arens et Lahaye-Battheu ne sont pas tout à fait les mêmes que celles apportées à ma demande d'explications. Comme des zones d'ombre subsistent, je souhaiterais donc obtenir quelques éclaircissements.
Ainsi, dans sa réponse, le ministre énonce clairement qu' « à partir du 1er janvier 2009 et pendant une période de 25 ans, les frontaliers résidents de France, qui exercent une activité en Belgique, continuent à être imposés en France, à condition que l'exercice d'activités hors zone frontalière n'excède pas 30 jours par an. La Belgique appliquera cet accord rétroactivement pour les années 2003 à 2006, pour les frontaliers résidents de France, ce qui permettra de régler les problèmes actuels ».
A) Compte tenu des réponses qu'il a fournies à la Chambre et des divers communiqués parus dans la presse, qui ne semblent pas identiques aux réponses apportées au Sénat, le ministre pourrait-il apporter les précisions suivantes ?
1) Tous les frontaliers qui résident en France et travaillent en Belgique seront-ils durant 25 années imposés en France, ou faut-il sous-entendre dans le discours du ministre que cela ne concerne que les travailleurs qui sont « frontaliers » au 1er janvier 2009 ? En outre, pour les années 2007 et 2008, la rétroactivité fonctionnera-t-elle ?
2) La rétroactivité concerne-t-elle bien uniquement les frontaliers résidents de France ? Les résidents de Belgique imposés en France pour avoir travaillé hors zone frontalière française, à Paris par exemple, ont-ils bien la garantie que la condition d'activités hors zone frontalière ne peut pas leur être appliquée rétroactivement et donc qu'ils seront rétroactivement imposés en Belgique ?
3) Dans le cas où nos entreprises ne pourraient plus engager, après 2009, des Français sous le régime frontalier, comme mentionné au point 1 ci-dessus, mais pourraient toutefois conserver leurs travailleurs engagés avant 2009 dans ce régime, ne pourrait-on prévoir la possibilité pour ces entreprises de garder le même nombre de contrats dans ce régime, indépendamment des personnes qui les ont signés, pour pallier d'éventuels départs spontanés, maladies ou départs à la retraite ?
B) L'article 11 de la Convention de 1964 préventive de la double imposition applique le statut de frontalier aux seuls travailleurs du secteur privé. Les travailleurs du secteur public sont visés par un autre article de la Convention. Qu'en est-il de ces travailleurs du secteur public ? Comment seront imposés les Belges résidant en France et travaillant dans le secteur public belge ou les Belges résidant en Belgique travaillant dans le secteur public français ? Sont-ils visés par l'accord ? Si non, pourquoi ?
C) De nombreux retraités français résident en Belgique dans nos maisons de repos et de soins. De même, nombreux retraités belges sont partis vivre en France à la recherche d'un climat plus doux. Qu'en est-il de tous ces retraités ? Où seront-ils imposés ? Que dit le protocole d'accord sur les pensions ?
D) Enfin, le protocole d'accord devant aboutir devant le parlement, pourriez-vous d'ores et déjà me faire parvenir le texte de ce protocole ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre des Finances.
Le protocole d'accord relatif à la modification du régime frontalier fixe les règles qui serviront de base à la révision de ce régime. Ces règles seront intégrées dans un nouvel avenant à la Convention franco-belge du 10 mars 1964, qui devrait être signé dans les prochaines semaines. C'est à ce stade que, conformément aux règles en usage, le texte du nouvel avenant sera communiqué au parlement en vue de son approbation. Comme toutes les conventions de double imposition, c'est en effet sous réserve de son approbation par les parlements belge et français que le nouvel avenant pourra entrer en vigueur.
Compte tenu de ce qui précède, je vais vous apporter les précisions suivantes.
Le protocole d'accord prévoit un régime transitoire et une rétroactivité pour les seuls résidents de la zone frontalière française qui exercent une activité salariée dans la zone frontalière belge. Pour les résidents belges exerçant une activité salariée en France, le protocole d'accord prévoit la suppression pure et simple du régime frontalier à partir de l'exercice d'imposition 2008. En d'autres termes, ceux-ci seront imposables en France sur leurs rémunérations de 2007. Cela étant, il n'y a aucune raison de revenir sur la situation des résidents belges qui étaient déjà imposables en France pour les exercices d'imposition précédents en vertu des règles actuelles.
Le protocole d'accord prévoit que les frontaliers qui, au 31 décembre 2008, auront leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière française et exerceront une activité salariée dans la zone frontalière belge resteront imposables en France pendant une période de 25 ans prenant cours le 1er janvier 2009, à la condition de ne pas sortir plus de 30 jours par an de la zone frontalière belge. Le régime transitoire s'appliquera également aux années 2007 et 2008 et, rétroactivement, aux années 2003 à 2006.
Les résidents français qui seront engagés en Belgique à partir du 1er janvier 2009 ne pourront plus bénéficier du régime frontalier. Initialement, il était prévu que la période transitoire de 25 ans prenne cours dès à présent. En vue de répondre aux inquiétudes des entreprises belges, il a été convenu de reporter le début de cette période transitoire au 1er janvier 2009. Cet allongement de la période transitoire permettra aux entreprises belges de continuer à engager des frontaliers français jusqu'à la fin de l'année 2008. Cela devrait également permettre à la Belgique de prendre des mesures en vue d'augmenter la mobilité entre les différentes régions belges et de favoriser l'emploi, par les entreprises de la zone frontalière, de demandeurs d'emploi belges.
À ce stade, le protocole d'accord règle uniquement le problème des travailleurs frontaliers. Du côté belge, on est également favorable à une adaptation des règles relatives aux pensions et aux rémunérations du secteur public. L'avenant à conclure fera l'objet de propositions en ce sens par la délégation belge.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Stefaan Noreilde (VLD). - Aux Pays-Bas, on a constaté récemment que le problème de la fraude à l'identité en milieu carcéral prenait de plus en plus d'ampleur. Un sondage effectué par le ministère de la Justice dans trois prisons néerlandaises a montré que dans 46 cas sur 700, il y avait eu substitution d'identité ou communication de données incorrectes. Il s'agit généralement de personnes qui, contre paiement, purgent une peine à la place de quelqu'un d'autre. La substitution d'identité peut intervenir lorsqu'un détenu quitte la prison, par exemple à l'occasion d'un congé pénitentiaire. Cela engendrerait de nombreuses fraudes dans toutes les prisons. Selon un enquêteur du ministère néerlandais de la Justice, il ne s'agit vraisemblablement que de la partie visible de l'iceberg.
La ministre a-t-elle connaissance de cas de substitutions d'identité ou de communication de renseignements erronés à propos de l'identité des détenus dans les prisons belges ? Dans l'affirmative, de combien de cas s'agit-il ?
Quelles mesures sont-elles mises en oeuvre dans notre pays pour empêcher les substitutions d'identité ? Ces mesures sont-elles d'application dans toutes les prisons ?
L'an dernier le président de la CCSP a mis en évidence un problème apparu lors du contrôle des empreintes digitales, notamment dans les prisons de Forest et de Lantin. Le logiciel de l'ordinateur serait souvent en panne. La ministre est-elle au courant de ce problème ? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises depuis lors pour y remédier ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - On a constaté 6 cas de substitution d'identité de 2001 à 2006.
Dans trois cas, un membre de la famille a pris la place du détenu pendant la visite. Ces substitutions ont eu lieu à Nivelles en 2001, à Forest en 2002 et à Lantin en 2003. Depuis 2004, pour empêcher les substitutions d'identité, lorsque les détenus quittent la salle de visite, on leur appose un cachet à l'encre invisible qui n'est perceptible qu'au moyen d'ultraviolets. Depuis lors, plus aucune substitution de ce type n'a eu lieu.
Dans les trois autres cas, la substitution de personne a eu lieu à la suite d'une libération et un détenu a pris la place d'un autre, un compagnon de cellule. Cela s'est produit à Lantin en 2004 et à Forest en 2006.
Lorsqu'un détenu intègre la prison, on vérifie systématiquement, au moyen de sa carte d'identité, si l'identité de la personne qui se présente correspond bien à la personne qui est mentionnée sur le billet d'écrou, on la photographie et on prélève ses empreintes digitales. La technique s'est améliorée depuis quelques années. Depuis 1998, on recourt à la photo digitale et les empreintes sont envoyées pour contrôle aux services centraux de la police. La photo est stockée dans une base de données électronique. En plus de ce contrôle, au moment de l'incarcération, on effectue un prélèvement supplémentaire d'empreintes par voie électronique. Cette technique permet un contrôle au moment de la libération de la personne. En effet, lorsque le détenu quitte l'établissement ou est libéré, l'empreinte enregistrée est contrôlée.
En 2004, une série de problèmes ont été constatés dans le fonctionnement des lecteurs d'empreintes. Deux substitutions d'identité ont été opérées à cette occasion. Le système d'empreintes a été amélioré et depuis lors, il est totalement opérationnel. Ainsi, le cas de substitution de 2006 relève d'une faute humaine. Un dossier disciplinaire a d'ailleurs été ouvert à l'encontre de l'agent concerné.
Afin de perfectionner le système, un nouveau contrôle des empreintes est à l'essai à Forest, Hasselt et Andenne.
Dans ce nouveau système, une nouvelle interface a été développée entre les programmes d'accès et le lecteur d'empreintes. L'évaluation montre qu'une meilleure qualité et une plus grande fiabilité de l'empreinte sont constatées.
L'objectif est d'équiper toutes les prisons avec ce nouveau système. Des moyens budgétaires ont été dégagés à cet effet.
Nous n'avons pas connaissance de situations où une personne aurait purgé une peine à la place d'une autre.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Berni Collas (MR). - En décembre 2006, j'ai déjà eu l'occasion d'adresser à la ministre une demande d'explications relative aux tarifs de roaming, principalement dans les zones frontalières. Je voulais savoir si le gouvernement étudiait cette problématique et s'il existait une initiative pour atténuer le coût de roaming. La ministre m'avait répondu qu'un projet de règlement européen visant à faire baisser sensiblement ces tarifs était examiné. La commissaire responsable des médias, Mme Viviane Reding, avait annoncé, au début de 2006, que la commission envisageait un projet de règlement européen concernant les tarifs de roaming.
Le 15 mars dernier, le conseil des ministres s'est mis d'accord sur les tarifs maximums. Selon cet accord, un appel de l'étranger vers la Belgique peut coûter au maximum 50 centimes par minute. Le prix maximum pour un appel de notre pays vers l'étranger est fixé à 33 centimes par minute.
Un projet de règlement européen est en voie d'élaboration. Il devrait être finalisé durant la première moitié de cette année et adopté au plus tard en juin 2007.
Pouvez-vous préciser l'impact de la réduction des prix de roaming pour les consommateurs belges ? Quel est le prix moyen actuel du roaming ? Combien les consommateurs vont-ils économiser en moyenne ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Le roaming désigne plus généralement la capacité des clients à accéder à leurs services de téléphonie mobile à partir d'un pays étranger.
Un projet de règlement est effectivement en discussion au parlement européen et au Conseil sur base d'une proposition de la Commission européenne. Tous les États membres sont d'accord avec l'objectif final de ce projet de règlement qui est de réduire de façon significative les tarifs de roaming. Les ministres des Télécommunications ont eu un échange informel à ce propos le 15 mars à Hanovre sur la base d'une proposition de compromis de la présidence qui envisageait un tarif de protection du consommateur de 50 centimes hors TVA pour les appels émis et 25 centimes pour les appels reçus.
La discussion se poursuit actuellement au Conseil et au parlement, non seulement sur les montants envisagés mais également pour ce qui concerne la structure du système à mettre en place. Il s'agit en effet d'arriver à une réduction significative pour les consommateurs. Le Conseil, le parlement et la Commission espèrent dégager un accord sur la question au cours de cette année, peut-être même dès le Conseil européen des Télécommunications du 7 juin.
À titre purement indicatif, avec les valeurs citées ci-dessus, à savoir un prix de 50 centimes par minute pour les appels vers la Belgique et un prix de 25 centimes par minute pour la réception d'appel à l'étranger, la réduction pour les consommateurs belges pourrait être estimée à environ 60% pour les appels depuis l'étranger vers la Belgique et 70% pour la réception d'appels à l'étranger.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Margriet Hermans (VLD). - On a pu lire récemment dans la presse néerlandophone que, selon une étude britannique, le cannabis était plus dangereux que le LSD et l'ecstasy. L'étude établit un lien évident entre le cannabis et les problèmes psychiques. On évalue à 6% cent la part des adultes européens qui consomment du cannabis ou avouent en avoir consommé au moins une fois dans leur vie. L'étude britannique conclut que, plus que d'autres drogues dures, le cannabis est responsable de nombreux problèmes mentaux et psychologiques. Des chiffres du service de santé britannique montrent par ailleurs que le nombre de mineurs traités pour des problèmes dus à la consommation de cannabis a doublé en un an, passant de 5.000 en 2005 à 9.600 un an plus tard. On dénombre aussi 13.000 adultes qui ont besoin d'un traitement.
L'étude parue dans le journal britannique « The Independent » est sans doute la plus convaincante d'une longue série d'études récentes qui soulignent les dangers de cette drogue douce. L'accumulation des indices de nocivité de cette drogue fait que les fervents partisans de la politique de tolérance, chez nous comme à l'étranger, se voient obligés de faire marche arrière.
Que pense le ministre des résultats de cette étude ? Quelles conclusions politiques en tire-t-il ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.
J'ai pris connaissance des récentes publications dans les revues scientifiques « The Lancet » et « Addiction ». J'ai également constaté l'intérêt de la presse pour les résultats de ces études. Je trouve que de telles études et leur large diffusion sont une bonne chose. J'applaudis à toute initiative qui apporte des éléments objectifs dans le débat sociétal sur l'utilisation des drogues.
Je retiens de ces études surtout les points suivants. Les chercheurs font une distinction entre le groupe de produits avec une nocivité plus grande, et les produits moins nocifs. La ligne de démarcation entre les deux groupes est constituée par l'alcool. Ensuite, il ressort de cette division que des produits tels que l'héroïne, le tabac, l'alcool, les benzodiazépines et la méthadone vendue sur le marché noir se situent dans le groupe des produits présentant une plus grande nocivité.
Ma politique se concentre surtout sur ce dernier groupe. Je donnerai comme exemples la distribution médicale d'héroïne à Liège, l'enregistrement des produits de substitution, le plan fédéral contre le tabac, le plan d'action national contre l'alcool et les campagnes relatives aux benzodiazépines. Les experts estiment que le tabac et l'alcool sont plus nocifs que le cannabis. Plus encore, le tabac et l'alcool pris ensemble sont responsables d'environ 90% des décès dus aux drogues au Royaume-Uni.
Il n'y a pas d'unanimité scientifique sur le lien causal direct entre la consommation de cannabis et le développement d'une schizophrénie. En d'autres termes, les messages véhiculés par ces études ne sont pas neufs.
Néanmoins, tous les chiffres indiquent que le cannabis est la drogue illégale la plus consommée et que cette consommation a augmenté au cours de la dernière décennie. Cela ne peut pas nous laisser indifférents. Nous devons être tout particulièrement attentifs à la consommation des jeunes.
Une question essentielle est de savoir comment il est possible d'inciter les gens, et surtout les jeunes, à adopter un comportement sain, d'où est exclue par définition la consommation de drogues. Il faut favoriser la communication ouverte avec les jeunes et de faire en sorte d'accroître leur répulsion envers la consommation de substances psychoactives. C'est une responsabilité des parents, de l'enseignement, des dispensateurs de soins, des jeunes eux-mêmes, mais aussi des autorités.
Un élément important dans la communication est de disposer d'informations objectives. Aussi bien moi-même que mes homologues des gouvernements des entités fédérées prennent déjà des initiatives en la matière.
Je constate toutefois qu'il y a encore un grand besoin de telles informations, et ce, chez toutes les personnes concernées. Je vais dès lors lancer prochainement une campagne à grande échelle afin de diffuser le plus largement possible des informations objectives sur le cannabis mais aussi sur toutes les autres substances psychoactives. Il va de soi que je le ferai en concertation avec mes homologues des communautés et des régions. Je vais demander que la Cellule de politique sanitaire sur les drogues, qui réunit chaque mois les représentants des différents ministres de la Santé publique, suive de près cette initiative.
Toutefois, donner des informations n'est pas suffisant. L'accueil et le traitement des utilisateurs problématiques doivent également être constamment améliorés. Sur ce point, je peux vous dire qu'il y a à peine deux semaines, sur ma proposition, le conseil des ministres a donné son approbation au financement d'un projet pilote dans lequel sera testé un nouveau modèle de traitement pour les jeunes consommateurs problématiques de cannabis.
Ce modèle de traitement se fonde sur une thérapie familiale multidimensionnelle, et est déjà appliquée actuellement avec succès aux États-Unis. Ce projet fera l'objet d'une collaboration avec des centres de traitement et des équipes de recherche aux Pays-Bas, en France et en Allemagne. Les résultats finaux de cette étude sont attendus en 2010.
Troisièmement, j'ai créé à la fin de l'année dernière un fonds distinct pour financer des projets de lutte contre les assuétudes. Ce fonds bénéficie chaque année d'un apport de cinq millions d'euros. À ce jour, nous avons reçu quelque cent cinquante propositions de projets, qui concernent environ tous les aspects des assuétudes. Un comité interdisciplinaire me donnera un avis ce mois-ci encore sur chacun de ces projets. Je veillerai à ce que les besoins existants soient satisfaits au maximum et ce, dans toutes les régions de notre pays.
Avec de telles initiatives, je pense, madame Hermans, pouvoir contribuer dans une large mesure à trouver des solutions à la consommation problématique de substances psychoactives comme le cannabis.
Mme Margriet Hermans (VLD). - Je sais que le ministre partage mon inquiétude. Il a d'ailleurs abattu un travail considérable en la matière ces dernières semaines. J'insiste pourtant encore pour qu'il prenne au sérieux les articles parus dans The Lancet. Je persiste à croire que nous sous-estimons les risques de l'usage du cannabis, d'autant plus que la qualité du produit a énormément changé ces vingt dernières années.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Christian Brotcorne (CDH). - La présente demande d'explications reprend ma question écrite de mai 2005 (nº 3-2649) relative à la mise en oeuvre du Livre blanc pour la modernisation des établissements scientifiques. Sous l'impulsion de dix directeurs d'établissements scientifiques et du ministre de tutelle de l'époque, un Livre blanc avait été rédigé afin de moderniser les établissements scientifiques.
Dans ce livre, huit grandes actions prioritaires avaient été identifiées : informatisation des collections menacées de disparition ; maintien et développement de la recherche en faisant des choix dans les thèmes de recherche et en les inscrivant dans les grands réseaux d'excellence internationaux ; modernisation et mise en valeur du patrimoine, dont les bâtiments, la muséographie, etc. ; garantie de la sécurité des utilisateurs, des visiteurs et du personnel par la mise en conformité aux normes de sécurité contre le vol et l'incendie ; amélioration de l'image des musées et des institutions qui sont mal connus du public, par un meilleur accueil du public, des art shops, des restaurants, entre autres ; amélioration de la gestion par l'accroissement de l'autonomie de gestion des établissements, la mise en oeuvre d'un contrôle interne et externe, etc.
Je souhaiterais connaître la position du ministre à l'égard des huit actions prioritaires formulées par le Livre blanc. Envisage-t-il de les mettre en oeuvre ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi ?
En outre, le Livre blanc envisageait des mesures d'autonomie accrue dans la gestion des établissements scientifiques et un refinancement progressif qui, au total, aurait dû approcher un milliard d'euros en dix ans.
Le ministre envisage-t-il d'accroître l'autonomie de gestion des directeurs des établissements scientifiques ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, peut-il me communiquer les différentes mesures qui ont été prises en ce sens ? Peut-il également me préciser ce qu'il en est au niveau du refinancement ?
Plus fondamentalement, je souhaiterais connaître le bilan qui peut être dressé de son action à l'égard des établissements scientifiques au cours de cette législature ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre Verwilghen.
À la suite du Livre blanc pour la modernisation des établissements scientifiques fédéraux, ESF, la Politique scientifique fédérale a lancé en 2002 un appel d'offres pour identifier les besoins, les acquis et les priorités à dix ans dans le domaine de la digitalisation des collections.
Le coût de la numérisation intégrale du patrimoine documentaire, artistique et scientifique est évalué à 575 millions d'euros. La Politique scientifique fédérale a déterminé, en concertation avec les établissements scientifiques fédéraux, une soixantaine de projets prioritaires, et a dégagé un scénario de base de l'ordre de 150 millions d'euros portant sur une durée de dix ans.
Les ESF participent activement par le biais des programmes de recherche au maintien et au développement de la recherche en faisant des choix dans les thèmes de recherche et en les inscrivant dans les grands réseaux d'excellence.
Pour ce qui concerne la modernisation et la mise en valeur du patrimoine, je citerai les travaux d'infrastructure réalisés en partenariat avec la Régie des Bâtiments concernant notamment l'aile Janlet de l'IRScNB, le lancement de la rénovation du Musée royal d'Afrique centrale, la future scénographie de la Porte de Hall, la rénovation d'une partie du Musée d'Art ancien des Musées royaux des Beaux-arts de Belgique et les Archives des dépôts de Gand, Tournai, Namur et Bruges.
En outre, de nouvelles dispositions ont été prises avec la Régie des Bâtiments pour impliquer plus étroitement les ESF lors de l'élaboration de son planning d'investissement.
En ce qui concerne la sécurité des utilisateurs, des visiteurs et du personnel, un budget supplémentaire de trois millions d'euros a été dégagé pour répondre notamment à ces besoins. En outre, deux personnes ont été désignées pour remplir cette tâche par institut, à savoir un conseiller chargé de la prévention et un directeur du service de sécurité.
Pour ce qui concerne l'image des musées et institutions, je citerai à titre d'exemple la rénovation du Musée d'Art ancien qui vise l'accueil au public.
Sur le plan de l'amélioration de la gestion, je rappelle la nomination, en 2005, des dix nouveaux directeurs des ESF pour une durée de six ans. Ces nominations permettent de stabiliser les perspectives de développement de ces établissements grâce aux programmes cadres qui s'étendent sur une période de trois ans et ont pour objet de fixer les objectifs prioritaires. En outre, diverses dispositions réglementaires fondamentales régissant les statuts des ESF sont actuellement en cours de révision.
Ainsi, depuis 2005, un plan commun annuel de personnel est rédigé pour l'ensemble de la Politique scientifique fédérale.
Les réformes des réglementations concernant la gestion des ESF et le statut du personnel entrent dans leur phase finale en matière de contrôle administratif et budgétaire.
La réforme des organes de gestion et des structures de gestion des ESF est également inscrite dans les textes réglementaires mentionnés ci-dessus. Elle prévoit entre autres le regroupement des compétences de la commission de gestion et du Conseil scientifique en un seul nouveau Conseil stratégique et le remplacement des sections et des départements actuels par des directions opérationnelles.
Sur le plan budgétaire, j'ai pu faire procéder, à partir de 2007, à un refinancement récurrent pour la plupart des besoins urgents des ESF, avec une provision de trois millions d'euros par an.
Un montant de 4,6 millions d'euros supplémentaires est prévu pour des projets de valorisation du savoir-faire scientifique des ESF. Le gouvernement démontre de cette façon qu'il prend ses responsabilités pour ancrer solidement au fédéral l'avenir de ces établissements. Avec l'indexation éventuelle, l'augmentation de la dotation se chiffre à environ 9%.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Dany Vandenbossche (SP.A-SPIRIT). - Le samedi, les livres du Dépôt légal et les collections spéciales de la Bibliothèque royale de Belgique ne sont plus accessibles. Selon les rumeurs, il serait aussi question de ne plus permettre d'autres emprunts d'ouvrages le samedi, à moins que le document n'ait été demandé au préalable. Des recherches flexibles ne seraient donc plus possibles.
Dans une ville caractérisée par un déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi et dans un pays où toutes les autorités s'efforcent de promouvoir la formation continue, notre Bibliothèque royale risque quasiment de ne plus ouvrir ses portes le samedi.
Les personnes qui réalisent des études après leur journée de travail et les autres personnes intéressées n'auront donc plus l'occasion de réaliser des recherches à l'Albertine le samedi.
Le ministre juge-t-il préoccupant que seul un service minimal soit offert le samedi à la Bibliothèque royale de Belgique ?
Les rumeurs de nouvelles réductions du service le samedi sont-elles fondées ?
Est-il possible d'organiser une concertation pour modifier ces projets ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Verwilghen.
Dans la plupart des pays, le dépôt légal implique la remise gratuite à la bibliothèque nationale d'un minimum de deux exemplaires de tout ouvrage publié dans ou sur le pays concerné : soit un premier exemplaire destiné à « l'archivage » et à conserver tel quel, comme un patrimoine national protégé, en dehors de toute manipulation et communication, pour les générations ultérieures, et un second exemplaire pour exploitation immédiate, mais par la seule voie de communication (ou copies) `in situ' au bénéfice des générations actuelles.
Jusqu'à la loi récente du 19 décembre 2006 (Moniteur belge, 23 mars 2007), ce dépôt légal, tel qu'institué en Belgique depuis 1965, n'obligeait le dépôt que d'un seul exemplaire, soit un exemplaire aussi bien destiné à « l'archivage » du patrimoine historique imprimé belge qu'à une communication plus immédiate à tout visiteur actuel de la Bibliothèque royale de Belgique.
Il va sans dire qu'une telle situation implique que cette communication ne pouvait donc se faire jusqu'ici qu'accompagnée de mesures de précaution particulières : accompagnement et surveillance par un personnel compétent et suffisant en salle de lecture. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas le samedi, où le service est effectué avec un effectif réduit et ce, par manque de personnel.
Cette situation change complètement avec la nouvelle loi du 19 décembre 2006 : le deuxième exemplaire prévu, une fois muni d'une puce de sécurité électronique, pourra être désormais placé en accès direct dans les abords immédiats de la grande salle de lecture générale et ce, indépendamment des effectifs en personnel disponible.
L'organisation du service de la salle de lecture générale le samedi fait effectivement aujourd'hui l'objet d'un examen approfondi, essentiellement lié à l'instauration de nouveaux horaires et d'un nouveau système de récupération des heures extraordinaires prestées par le personnel. L'objectif est d'améliorer ce service public par des dispositions nouvelles, non restrictives, en encourageant la commande d'ouvrages par voie électronique, ce qui ne peut évidemment qu'alléger la tâche du personnel de la Bibliothèque Royale de Belgique le samedi.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 61
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 17
-Le projet de loi est adopté.
-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 2
Présents : 63
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 21
-Le projet de loi est adopté.
-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat (de MM. Jean-Marie Dedecker et Luc Willems, Doc. 3-319) devient sans objet.
Vote nº 3
Présents : 63
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 18
-Le projet de loi est adopté.
-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Hugo Vandenberghe.
Vote nº 4
Présents : 62
Pour : 21
Contre : 40
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 17 de M. Hugo Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 1er.
Vote nº 5
Présents : 63
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 3
-L'article 1er est adopté.
-Pour les autres amendements de M. Hugo Vandenberghe, le résultat du vote nº 4 est accepté. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
-Pour les articles 2 à 16, le résultat du vote nº 5 est accepté. Ces articles sont donc adoptés.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 6
Présents : 63
Pour : 40
Contre : 19
Abstentions : 4
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
-À la suite de ce vote, la proposition de loi instituant une procédure d'évaluation législative (de M. Hugo Vandenberghe, Doc. 3-464) devient sans objet.
Vote nº 7
Présents : 64
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 11
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 8
Présents : 64
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 11
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 9
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 10
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 11
Présents : 63
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 12
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 13
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 14
Présents : 63
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 15
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de Mme Nyssens à l'article 3.
Vote nº 16
Présents : 63
Pour : 20
Contre : 41
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme Olga Zrihen (PS). - Mon vote n'a pas été enregistré. Je voulais voter non.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de M. Hugo Vandenberghe à l'article 6.
Vote nº 17
Présents : 64
Pour : 21
Contre : 42
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 3.
Vote nº 18
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 21
-L'article 3 est adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 6.
Vote nº 19
Présents : 63
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 20
-L'article 6 est adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de M. Hugo Vandenberghe.
Vote nº 20
Présents : 64
Pour : 9
Contre : 42
Abstentions : 13
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 17.
Vote nº 21
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 21
-L'article 17 est adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de M. Hugo Vandenberghe.
Vote nº 22
Présents : 64
Pour : 9
Contre : 42
Abstentions : 13
-L'amendement n'est pas adopté.
-Pour l'article 25, le résultat du vote nº 21 est accepté. Cet article est donc adopté.
-Pour l'amendement 5 de M. Hugo Vandenberghe, le résultat du vote nº 22 est accepté. Cet amendement n'est donc pas adopté.
-Pour l'article 47, le résultat du vote nº 21 est accepté. Cet article est donc adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 16 de M. Hugo Vandenberghe.
Vote nº 23
Présents : 64
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 2
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 58.
Vote nº 24
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 21
-L'article 58 est adopté.
-Pour les amendements 6, 7 et 8 de M. Hugo Vandenberghe, le résultat du vote nº 23 est accepté. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
-Pour les articles 59 et 157, le résultat du vote nº 24 est accepté. Ces articles sont donc adoptés.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 25
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 21
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
-À la suite de ce vote, les propositions de loi suivantes deviennent sans objet :
-Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental (de M. Stefaan De Clerck et consorts, Doc. 3-328)
-Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (de M. Stefaan De Clerck et consorts, Doc. 3-329)
-Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (de M. Hugo Vandenberghe, Doc. 3-2104)
Vote nº 26
Présents : 63
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 29
-La proposition de résolution est adoptée.
-La résolution sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Finances, au ministre des Affaires Étrangères et au ministre de la Coopération au développement.
Mme Margriet Hermans (VLD). - Nous nous sommes abstenus lors du vote de la proposition de résolution sur la noble cause de l'annulation de la dette pour les pays les plus démunis. Nous ne sommes pas opposés à cette résolution mais il y manque une recommandation sur l'octroi de nouveaux prêts et sur les conditions auxquelles ceux-ci doivent répondre. Nous le regrettons profondément car nous oeuvrons tous en faveur de la transparence. Je crains que cette façon de procéder ne nous fasse guère progresser.
Mme le président. - Nous votons sur la motion pure et simple qui a la priorité.
Vote nº 27
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 20
Abstentions : 2
-La motion pure et simple est adoptée.
M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Je me suis abstenu pour montrer qu'une motion pure et simple n'a absolument aucun sens après un débat au Sénat. La responsabilité des ministres ne peut être mise en cause dans notre assemblée. Pourquoi ne clôture-t-on pas le débat avec une motion de recommandation ?
Si nous n'avons rien à dire aux ministres, nous ne devons pas organiser de débat.
M. Philippe Mahoux (PS). - Après le vote du texte en commission - sur la base d'informations semblant venir de la Cour d'arbitrage - et l'adoption du rapport, MM. Arts et Melchior, président et vice-président de la Cour, nous ont écrit pour signaler que ce nous avions voté ne correspondait pas du tout à leurs desiderata. Ils considèrent que la traduction de ce qu'ils souhaitent a été rapportée de manière incomplète, inexacte, incorrecte ou contraire à leur pensée profonde.
Dans mon esprit, il subsiste des doutes quant à l'avis de la Cour d'Arbitrage. Je demande le renvoi en commission pour faire toute la clarté sur une note postérieure à l'approbation du rapport. Il faut que nous prenions connaissance, de manière orale et de visu, de l'avis des membres de la Cour d'Arbitrage.
M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Madame la présidente, il serait plus simple que vous invitiez les membres de la Cour d'arbitrage à élaborer eux-mêmes une proposition.
M. Paul Wille (VLD). - Le rapport souligne que le VLD a toujours défendu le fait que le Sénat ne peut en aucune manière renoncer aux droits qu'il détient en vertu de la Constitution.
Madame la présidente, la lettre que nous avons reçue par votre intermédiaire ne m'a pas fait plaisir, pour la simple raison que le Sénat peut se faire lui-même une opinion et légiférer comme il l'entend. La proposition de M. Coveliers va à l'encontre du droit d'émancipation du Sénat.
À la suite de rumeurs - il est préférable qu'une assemblée ne légifère pas sur la base de rumeurs -, nous avons appris qu'il existait également à la Cour d'arbitrage des avis divergents sur la question. J'approuve M. Mahoux lorsqu'il dit que nous devons d'abord écouter la version exacte et examiner si un fait nouveau peut donner lieu à une modification de la position prise par la commission.
Nous nous prononcerons comme une assemblée émancipée, qui n'accepte de leçons de personne pour son travail législatif.
M. Francis Delpérée (CDH). - Je partage entièrement l'avis que vient d'exprimer M. Wille, avis qu'il avait déjà formulé ce matin dans son rapport oral. Par conséquent, je me rallie également à la proposition de M. Mahoux.
M. la présidente. - Je suis tout à fait d'accord avec MM. Wille et Delpérée.
Je ne souhaite aucune modification du système des dotations qui soit préjudiciable au Sénat.
Je confirme que pour le Sénat, la Cour d'arbitrage doit changer de dénomination et obtenir le statut de cour constitutionnelle.
Ces deux remarques étant faites, je constate donc que le Sénat se rallie à l'unanimité à la proposition de M. Mahoux.
-Le renvoi est ordonné.
Mme la présidente. - Le Sénat a décidé de se réunir le jeudi 12 avril 2007 à 15 h. Je présume que le Sénat laissera à sa présidente le soin de fixer l'ordre du jour de la prochaine séance ? (Assentiment)
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - En réponse à ma question nº 3-1649 du 18 mai 2006, le ministre Demotte a déclaré que l'indépendance de certaines fonctions locales de médiation dans les hôpitaux posait problème. Cette situation a également été confirmée par des acteurs de terrain lors du colloque sur les droits des patients, organisé hier au Sénat.
La Commission fédérale « Droits du patient » a recommandé, le 17 mars 2006, de renforcer l'indépendance des fonctions de médiation dans les hôpitaux.
Le ministre Demotte a annoncé qu'il prendrait les initiatives nécessaires pour résoudre ce problème avant la fin de l'année 2006. Il envisageait d'inscrire des incompatibilités dans la réglementation.
À cet égard, la Commission fédérale « Droits du patient » a recommandé une incompatibilité entre la fonction de médiation dans un hôpital et la fonction de directeur d'un hôpital, de médecin chef, de président du conseil médical, de chef du département infirmier et toute autre fonction au sein de leur service. J'estime que cette définition est assez vague et prête à une interprétation large.
En outre, la Commission fédérale « Droits du patient » considère que la fonction de médiation devrait être incompatible avec l'exercice d'une profession de la santé au sein de l'établissement.
Le ministre a-t-il entrepris des démarches pour modifier la réglementation ?
Les modifications entreront-elles encore en vigueur sous cette législature ?
La proposition relative à l'incompatibilité peut-elle être interprétée au sens large ? Quid d'un psychologue qui relève de l'arrêté royal nº 78 mais combine ses activités au sein d'un hôpital avec une fonction de médiation ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre de la Santé publique.
J'ai signé un arrêté royal établissant des incompatibilités avec la fonction de médiation dans les hôpitaux. Cet arrêté se fonde sur l'avis de la Commission fédérale « Droits du patient ». Une incompatibilité est instaurée avec la fonction de directeur d'un hôpital, médecin chef, président du conseil médical et chef du département infirmier. L'arrêté sera publié dans les prochains jours au Moniteur belge.
L'exercice d'une profession de la santé, visée par l'arrêté royal nº 78, est également incompatible avec la fonction de médiation. L'interdiction de cumul ne vaut pas pour les psychologues. Si cela devait poser de réels problèmes dans les hôpitaux, nous pourrions toujours envisager une interdiction de cumul.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Cet arrêté est un pas dans la bonne direction pour assurer l'indépendance de la fonction de médiation mais la proposition de loi que j'ai déposée va plus loin.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - La demande d'un numéro de nomenclature pour les médecins EOL qui donnent leur avis en tant que deuxième médecin dans le cadre d'une demande d'euthanasie a déjà été formulée au sein du Conseil technique médical (CTM), mais elle s'est heurtée à l'opposition de l'Association belge des syndicats de médecins (ABSyM). Du côté des mutualités, le soutien était également insuffisant.
On sait que la loi sur l'euthanasie a dû faire face à une certaine résistance au sein du monde chrétien et d'un syndicat de médecins. Dès lors, il y a au sein du CTM un blocage réel faisant en sorte qu'aucune mesure ne peut être prise pour soutenir de manière scientifique et professionnelle les généralistes devant réaliser une euthanasie. Une conséquence est que la loi n'est pas souvent appliquée sur le terrain ou qu'elle est appliquée d'une manière moins correcte. La volonté politique a certainement été que cette loi soit appliquée de la manière la plus humaine et la plus adéquate.
C'est pourquoi je demande au ministre d'entreprendre une action afin que le travail de ces médecins LEIF (et de leurs homologues wallons, les médecins EOL) soit correctement rémunéré. On peut en effet conclure des rapports de la commission sur l'euthanasie que le travail entamé par les médecins LEIF en Flandre porte ses fruits. Ces médecins consacrent deux à trois heures à chaque dossier et ne sont absolument pas rémunérés pour ce travail. Un soutien plus poussé de cette aide professionnelle est dès lors urgente en Flandre et en Wallonie.
J'aimerais connaître la position du ministre à ce sujet. Est-il disposé à tenir compte de la situation ?
(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.
Il n'existe effectivement pas de numéro spécifique de nomenclature pour les médecins en ce qui concerne l'euthanasie. Et il n'y pas de discussion en cours à ce sujet au sein du Conseil technique médical de l'INAMI. Les numéros de nomenclature pour les visites à domicile effectuées par les médecins généralistes ou les médecins généralistes avec droits acquis peuvent toutefois être utilisés. Il existe aussi des numéros spécifiques pour les patients palliatifs. La réglementation actuelle prévoit également la possibilité pour les médecins généralistes ou les médecins généralistes avec droits acquis de demander une consultation d'un médecin spécialiste au domicile du malade.
Les difficultés, ne fût-ce que morales, auxquelles les médecins sont confrontés lors d'une demande d'euthanasie constituent évidemment une préoccupation à laquelle il convient de réfléchir. En menant cette réflexion, il importe de tenir compte de deux éléments : l'objectivation des montants qui seraient attribués, d'une part, et le respect de la confidentialité de ces consultations, d'autre part.
Il faut donc mener une réflexion globale sur la rémunération des prestataires de soins qui accompagnent des patients en fin de vie. Un numéro de nomenclature a le désavantage de permettre d'identifier l'objet de la consultation. Cela doit être évité, a fortiori dans un domaine aussi délicat d'un point de vue éthique.
Sous réserve de ces deux éléments, je suis évidemment favorable à un examen plus approfondi de la question.
M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Ma question était tout de même explicite, je demandais de prévoir une rémunération pour les médecins EOL qui s'efforcent de formuler un deuxième avis dans le cadre de l'euthanasie. Aux Pays-Bas, les médecins SCEN, qui assument la même tâche depuis de nombreuses années, sont rémunérés à concurrence de 260 euros. Les médecins ne demandent pas un tel montant mais une rémunération serait tout de même appréciée. Selon le ministre, accorder un numéro d'honoraires ne serait pas éthique mais je me demande comment on pourrait rémunérer ces personnes d'une autre manière. Je réitère donc ma demande au ministre de faire en sorte que l'on progresse dans ce dossier.
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je transmettrai ces éléments au ministre. Peut-être pourrez-vous reprendre ensemble, en commission, la discussion sur ce sujet éminemment sensible.
M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Stefaan Noreilde (VLD). - Dans le rapport d'une étude américaine de 2003, le nombre de cas de fraude d'identité médicale aux États-Unis est estimé à environ 200.000 par an. Les coûts croissants des soins de santé contribueraient au vol d'identité. Selon l'Université de Harvard et des experts en matière de fraude d'identité médicale, il est possible que la majorité des gens ignorent qu'ils sont victimes de fraude d'identité médicale tant qu'ils ne reçoivent pas de facture ou qu'ils n'adressent aucune demande à leur assureur.
La fraude et le vol d'identité médicales sont souvent considérés comme un problème se présentant surtout aux États-Unis et, dans une moindre mesure, en Grande-Bretagne. Des signes de plus en plus nombreux indiquent cependant que la fraude d'identité médicale se développe dans toute l'Europe sous l'influence de la globalisation et de la numérisation. En Belgique, les autorités policières estiment que ce phénomène sera l'un des plus importants phénomènes de criminalité à l'avenir.
La fraude d'identité médicale prend également des proportions toujours plus grandes dans notre pays. Cela a encore été confirmé récemment lors de l'audition de quelque personnes de la police fédérale en commission de l'Intérieur.
Combien de cartes SIS sont-elles remplacées chaque année dans notre pays ? Existe-t-il un système pour lutter contre la fraude à la carte SIS ?
Des cas de fraude d'identité médicale sont-ils déjà connus dans notre pays ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre, et le ministre peut-il les décrire ?
Quelle procédure est-elle suivie lorsque des patients s'inscrivent à l'hôpital ? Quels documents sont-ils exigés à cet effet ? Cette procédure exclut-elle qu'une personne se présente sous l'identité d'une autre ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Voici les réponses que le ministre peut apporter à vos questions.
Entre le 1er mars 2006 et le 28 février 2007, 859.371 cartes SIS ont été annulées.
Les causes d'annulation des cartes SIS se répartissent comme suit :
Différentes mesures ont été prises pour lutter contre la fraude sur l'identité des personnes, notamment :
Du côté francophone, un seul cas de fraude d'identité a été constaté en 2004. En ce qui concerne les pharmaciens, plusieurs cas de fraude à la carte SIS ont été constatés. Nous ne disposons pas de statistiques à ce sujet.
La brochure d'information « La carte SIS à l'hôpital » mentionne que ce dernier doit contrôler l'identité du patient qui se présente et refuser la carte si elle ne correspond pas à l'identité du patient. Ni la réglementation sur l'assurance obligatoire soins de santé ni la réglementation en exécution de la loi sur les hôpitaux ne mentionnent une procédure devant être suivie lors de l'inscription d'un patient.
M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Le 27 août 2003, mon ex-collègue Frank Vanhecke a posé à la ministre de la Justice une question écrite sur l'utilisation supposée d'une fausse adresse par l'éditeur à l'époque responsable du magazine « Carrefour », le magazine du FDF pour les communes de la périphérie bruxelloise, qui est indirectement financé par la Communauté française. La ministre répondit peu après que l'enquête en vue d'établir la véritable identité ainsi que l'adresse de l'éditeur du journal « Le magazine carrefour de la périphérie » avait été diligentée, mais qu'elle n'avait à ce jour pas donné de résultat.
Le 2 février 2006, j'ai demandé, dans une question écrite, où en était l'enquête. La ministre m'a répondu « provisoirement » qu'elle interrogerait les instances concernées à ce sujet et qu'elle me communiquerait les résultats. Cependant, depuis lors, je n'ai plus reçu aucune nouvelle.
Par conséquent, je me permets de reposer ma question. Quelle suite a-t-on donné à cette enquête ? Où en est le dossier ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis le texte communiqué par ma collègue.
Je ne puis répondre aux questions de M. Van Hauthem. Les autorités judiciaires m'ont fait savoir que l'enquête n'était pas encore terminée. Je tiendrai le sénateur informé des résultats.
M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Cette réponse ne m'étonne nullement.
La question a été posée en 2003. Nous sommes en 2007. Je comprends que la ministre n'utilise pas son droit d'injonction dans une telle affaire.
Cependant, il s'agit, en l'occurrence, de l'utilisation d'une fausse adresse pour publier un magazine subventionné par la Communauté française et dont la Cour d'arbitrage a décidé, dans les années 90, qu'il ne pouvait être financé par des fonds budgétaires publics car il viole le principe de territorialité. La Communauté française a poursuivi le subventionnement par une voie détournée.
Nous avons posé une question à ce sujet voici quatre ans et nous attendons toujours la réponse. Si le Vlaams Belang publiait un magazine en mentionnant une fausse identité pour l'éditeur responsable, les autorités judiciaires interviendraient plus rapidement. Il s'agit là d'une manoeuvre visant à étouffer l'affaire. Il est évident que la ministre ne souhaite pas empêcher la publication de « Carrefour ».
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je transmettrai la remarque à la ministre Onkelinx.
M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Je m'en réjouis mais l'affaire devient quelque peu grotesque. La vérité éclate même au travers du ridicule.
M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Le 21 mars, c'était la Journée internationale contre le racisme.
En juillet 2004, le gouvernement fédéral a adopté un plan d'action contre les violences racistes, antisémites et xénophobes. S'appuyant sur dix points expliqués dans des fiches de synthèse, le plan de lutte contre le racisme propose des mesures concrètes et précises afin de mettre un terme aux discours, idéologies et violences inspirés par la haine raciale et antisémite. Depuis le 21 mars 2005, de bonnes initiatives ont été prises tant par les cabinets que par des députés et des sénateurs.
Dans sa dernière note de politique, le ministre a dit qu'une étude a été réalisée par le professeur Marc Swyngedouw de la KULeuven et le professeur Andrea Rea de l'ULB sur le point 10 de ce plan d'action, à savoir la création d'un baromètre de la tolérance.
En réponse à deux questions du sénateur Lionel Vandenberghe fin 2006, le ministre a déclaré que cette étude s'est achevée fin juillet et le Centre pour l'égalité des chances travaille à présent à une proposition visant à instaurer un instrument permettant de prendre régulièrement le pouls de la société belge afin de mieux connaître ces problèmes particulièrement délicats. Cette proposition devrait conduire à la conclusion d'accords avant la fin de l'année.
Dans la note de politique, il était aussi question d'une évaluation interministérielle du plan d'action pendant le premier trimestre de l'année 2007.
Le ministre a également répondu qu'il avait déjà prévu des crédits pour l'instauration du baromètre et qu'il était prêt à confier son développement aux universités qui collaboreraient dans ce cadre avec le Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme.
Où en sont la création de ce baromètre de la tolérance et l'évaluation interministérielle du plan d'action ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Dupont.
Sur mes instances, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a demandé au professeur Marc Swyngedouw de la KUL et au professeur Andrea Rea de l'ULB de mener une étude exploratoire concernant les indicateurs de collecte de données sur les sentiments xénophobes, la manière dont ils s'expriment et le comportement discriminatoire qui peut en résulter.
Cette étude s'est achevée fin juillet 2006. J'ai réservé les crédits nécessaires à la réalisation du baromètre. Le Comité d'accompagnement du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés a marqué son accord le 9 février 2007 sur un financement du baromètre de la tolérance pendant quatre ans. Le coût total sera également supporté par le Centre.
L'étude sera étalée sur quatre ans. Chaque année, un baromètre sera publié sur la situation en ce qui concerne la tolérance. Le baromètre de la tolérance devrait nous permettre de comparer la perception de la tolérance parmi les Belges au fil des années.
Fin avril, le Centre rédigera une procédure de recrutement et une procédure d'adjudication publique pour le baromètre de la tolérance ou l'enquête sur la perception de la tolérance parmi les Belges. L'étude sera confiée à des universités, qui, dans ce cadre, collaboreront avec le Centre.
Outre le baromètre de la tolérance, des mesures prévues dans le plan de lutte contre le racisme de l'accord du gouvernement vont être concrétisées.
Je pense au projet de loi sur le renforcement de la lutte contre le racisme et les discriminations, traitée par la Chambre en séance plénière. J'espère que cette proposition sera votée par le Sénat et qu'elle entrera rapidement en vigueur.
En attendant, mes collègues des Affaires intérieures et de la Justice et moi-même procéderons à une dernière évaluation du plan de lutte contre le racisme.
Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Je constate que le ministre Dupont a continué à travailler à ce plan d'action et qu'il y aura bientôt une procédure d'adjudication à laquelle les universités pourront soumissionner.
M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le Comité consultatif des usagers rend chaque année ses avis sur le trafic ferroviaire en Belgique. Il est actif depuis 1996 et trouve sa raison d'être dans la loi de 1991 réformant certaines entreprises publiques. Le mardi 20 mars 2007, le Comité consultatif a présenté son rapport annuel 2006.
Dans le rapport, le président signale que les réponses à certaines questions et remarques formulées en 2005, étaient médiocres sur le plan du contenu et sans rapport avec le sujet. Bon nombre de remarques portaient sur l'équipement inadéquat des petites gares. Un an et demi plus tard, rien n'a quasiment été fait pour répondre à ces plaintes.
Le Comité s'insurgeait également contre les tarifs élevés appliqués par la SNCB pour les trajets transfrontaliers. Pour se rendre d'Athus à Rodange, soit un trajet de 3 km, il en coûte 3,80 euros. Le même trajet effectué via la société nationale des Chemins de fer luxembourgeois coûte à peine 1,50 euro, voire un euro si l'on possède une carte de dix trajets. Il existe divers exemples de ce type.
Pourquoi n'a-t-on quasiment donné aucune suite aux plaintes formulées par le Comité consultatif des usagers ? Quels sont les objectifs politiques du ministre en ce qui concerne les petites gares ? Pourquoi la SNCB continue-t-elle à appliquer des tarifs élevés pour les trajets transfrontaliers ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Landuyt.
Le Comité consultatif des usagers a rédigé, en 2006, 32 avis. À ce jour, le groupe SNCB a répondu à 28 de ceux-ci. La réponse à quatre autres avis est en cours d'élaboration.
Je déduis des contacts que j'ai eus avec le Comité que le groupe SNCB réagit plus rapidement que par le passé et que le Comité se voit régulièrement transmettre certains documents de base, notamment ceux relatifs au baromètre de qualité et à la ponctualité.
Je suis d'accord avec le Comité consultatif sur le fait que la situation de certains points d'arrêt peut certainement être améliorée, par exemple en matière de confort d'assise et d'information des voyageurs.
Pour améliorer la sécurité, Infrabel pose systématiquement une rangée de dalles avec relief, de couleur contrastée, le long des quais. Cela se fait lors d'importants travaux de modernisation et donc, pas simultanément. En attendant, on peint une ligne de sécurité sur le sol des quais.
Sur le plan de la sonorisation, des efforts considérables ont déjà été accomplis et le projet PIDAAS, « Passengers Information Display and Audio System », contribuera à un meilleur niveau de qualité.
En ce qui concerne les tarifs pour les trajets transfrontaliers, la SNCB s'efforce de les diminuer, mais elle ne peut le faire qu'avec l'accord de son partenaire, en l'occurrence les CFL, qui doit également pouvoir vendre les produits via son système de vente. Pour le cas précité, il n'existe encore aucun accord.
M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Stefaan Noreilde (VLD). - En mars 2005, le Sénat approuvait la résolution que j'avais déposée invitant la SNCB à lancer un projet pilote concernant l'internet sans fil à bord des trains. La SNCB a réagi très positivement et a décidé de donner le feu vert à ce projet. Ce point a ensuite été inscrit dans le contrat de gestion. En mars de l'année dernière, le ministre a déclaré, en réponse à ma demande d'explications nº 3-1482, qu'une étude a été demandée tant sur l'aspect technologique que sur le « business case ». Le rapport final était attendu pour fin septembre 2006 au plus tôt. Le projet pilote devait être lancé sur la ligne Ostende-Eupen, si possible début 2007.
1. L'étude est-elle terminée ? Dans l'affirmative, quelles en sont les principales conclusions relatives à la technologie et au « business case » ? Dans la négative, quand le ministre espère-t-il disposer des résultats ? Pourquoi le délai fixé n'a-t-il pas été respecté ?
2. L'Institut gantois pour la technologie de large bande, l'IBBT, étudie actuellement les applications à large bande possibles dans les trains. La SNCB envisage-t-elle de participer à ce projet pour mettre en oeuvre avec succès l'internet sans fil dans les trains ?
3. Quand le projet pilote sera-t-il concrétisé ? Sera-t-il lancé sur la ligne Ostende-Eupen ? Qui pourra bénéficier de ce service supplémentaire ?
4. Des partenaires commerciaux intéressés par une mise en oeuvre à plus grande échelle se sont-ils manifestés ? Dans l'affirmative, quel est le calendrier prévu ? Dans la négative, quelles mesures le ministre prendra-t-il dans ce domaine ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État Tuybens.
Sur la base d'une étude de MM. Demeester et Verleye de l'Université de Gand, le comité de direction de la SNCB a décidé de charger un groupe de travail interne du développement d'un concept de base permettant à la SNCB de prendre une décision quant à la mise en oeuvre de ce projet. Cette étude interne n'est pas encore terminée.
M. Stefaan Noreilde (VLD). - C'est la troisième fois que je pose la même question et la troisième fois que je reçois une réponse se limitant à mentionner la date à la quelle le projet devrait démarrer. Je poserai à nouveau la question lors de la dernière séance de cette législature dans l'espoir d'obtenir enfin une réponse précise.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi le 12 avril à 15 h.
(La séance est levée à 19 h 10.)
M. Cheffert, pour raison de santé, M. Van den Brande, à l'étranger, Mmes Durant et Tindemans, M. Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 61
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 17
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Josy Dubié, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 2
Présents : 63
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 21
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Josy Dubié, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 3
Présents : 63
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 18
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Josy Dubié, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 4
Présents : 62
Pour : 21
Contre : 40
Abstentions : 1
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Contre
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Josy Dubié.
Vote nº 5
Présents : 63
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 3
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Abstentions
Michel Delacroix, Francis Detraux, Josy Dubié.
Vote nº 6
Présents : 63
Pour : 40
Contre : 19
Abstentions : 4
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Abstentions
Michel Delacroix, Francis Detraux, Josy Dubié, Anne-Marie Lizin.
Vote nº 7
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Pour : 53
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Abstentions : 11
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 8
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Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 9
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Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 10
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Pour : 62
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Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 11
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Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 12
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
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Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 13
Présents : 64
Pour : 64
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Abstentions : 0
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 14
Présents : 63
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 15
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 16
Présents : 63
Pour : 20
Contre : 41
Abstentions : 2
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Contre
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille.
Abstentions
Jean-Marie Dedecker, Josy Dubié.
Vote nº 17
Présents : 64
Pour : 21
Contre : 42
Abstentions : 1
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Contre
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Josy Dubié.
Vote nº 18
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 21
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 19
Présents : 63
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 20
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 20
Présents : 64
Pour : 9
Contre : 42
Abstentions : 13
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.
Contre
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Detraux, Josy Dubié, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 21
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 21
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 22
Présents : 64
Pour : 9
Contre : 42
Abstentions : 13
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.
Contre
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Detraux, Josy Dubié, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 23
Présents : 64
Pour : 20
Contre : 42
Abstentions : 2
Pour
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Contre
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Jean-Marie Dedecker, Josy Dubié.
Vote nº 24
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 21
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 25
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 21
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Abstentions
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 26
Présents : 63
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 29
Pour
Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Olga Zrihen.
Abstentions
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Alain Destexhe, Francis Detraux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Stefaan Noreilde, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Annemie Van de Casteele, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille.
Vote nº 27
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 20
Abstentions : 2
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Josy Dubié, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Abstentions
Hugo Coveliers, Jean-Marie Dedecker.
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (de Mme Fatma Pehlivan et Mme Olga Zrihen ; Doc. 3-2133/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement (de Mme Annemie Van de Casteele ; Doc. 3-2352/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables « EURENEW » (de Mme Fauzaya Talhaoui et consorts ; Doc. 3-2353/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur « La politique énergétique en Belgique » (de M. Bart Martens et consorts ; Doc. 3-2354/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
M. Vandenhove communique qu'il désire retirer les propositions de loi suivantes :
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives (3-130) ;
-Pris pour notification.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 27 mars 2007, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par message du 29 mars 2007, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement (Doc. 3-2351/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 22 mars 2007, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Doc. 3-2139/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du parlement de la Communauté germanophone (Doc. 3-2342/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. 3-2346/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. 3-2345/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 mars 2007 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 17 avril 2007.
Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri (Doc. 3-2347/1).
-Le projet a été reçu le 23 mars 2007 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 17 avril 2007.
Projet de loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (Doc. 3-2350/1).
-Le projet a été reçue le 23 mars 2007 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 17 avril 2007.
Notification
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 (du Gouvernement ; Doc. 3-2026/1).
-La Chambre a adopté le projet le 22 mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (du Gouvernement ; Doc. 3-2033/1).
-La Chambre a adopté le projet le 22 mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005 ;
2º Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006 ;
3º Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006 (du Gouvernement ; Doc. 3-2034/1).
-La Chambre a adopté le projet le 22 mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ;
2º le Règlement général de l'Union postale universelle ;
3º la Convention postale universelle et le Protocole final, et
4º l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste,
faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (du Gouvernement ; Doc. 3-2078/1).
-La Chambre a adopté le projet le 22 mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Doc. 3-2139/1).
-La Chambre a adopté le projet le 22 mars 2007.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention (du Gouvernement ; Doc. 3-2344/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 20 mars 2007, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles (NL) a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2006 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles, approuvé lors de l'assemblée générale du 16 mars 2007.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 20 mars 2007, l'auditeur du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 de l'Auditorat du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée de corps du 20 mars 2007.
Par lettre du 27 mars 2007, l'auditeur du travail de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 de l'Auditorat du travail de Bruges, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 mars 2007.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 26 mars 2007, le procureur du Roi de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Parquet du Procureur du Roi de Bruges, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 mars 2007.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 20 mars 2007, le président du Tribunal de commerce de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2006 du Tribunal de commerce de Turnhout, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2007.
Par lettre du 26 mars 2007, le président du Tribunal de commerce de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2006 du Tribunal de commerce de Tournai, approuvé lors de son assemblée générale du 13 mars 2007.
Par lettre du 28 mars 2007, le président du Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2006 du Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne, approuvé lors de son assemblée générale du 26 mars 2007.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 21 mars 2007, le président du Tribunal de première instance de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal de première instance de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2007.
Par lettre du 21 mars 2007, le président du Tribunal de première instance de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §2, alinéa 2 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal de première instance de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 16 mars 2007.
Par lettre du 22 mars 2007, le président du Tribunal de première instance de Neufchâteau a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §2, alinéa 2 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal de première instance de Neufchâteau, approuvé lors de son assemblée générale du 21 mars 2007.
Par lettre du 26 mars 2007, le président du Tribunal de première instance d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal de première instance d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 19 mars 2007.
Par lettre du 27 mars 2007, le président du Tribunal de première instance de Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal de première instance de Furnes, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2007.
Par lettre du 27 mars 2007, le président du Tribunal de première instance d'Ypres a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal de première instance d'Ypres.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 16 mars 2007, le président du Tribunal du travail de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal du travail de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 16 mars 2007.
Par lettre du 26 mars 2007, le président du Tribunal du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 16 mars 2007.
Par lettre du 26 mars 2007, le président du Tribunal du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2007.
Par lettre du 27 mars 2007, le président du Tribunal du travail de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Tribunal du travail de Turnhout, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2007.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 23 mars 2007, le ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique a transmis au Sénat, conformément à l'article 14 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, le rapport sur l'application de ladite loi pour la période du 01.07.2006 au 31.12.2006.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Par lettre du 20 mars 2007, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptées au cours de la période de session du 12 au 15 février 2007.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.