Justice

Mercredi 29 février 2012
réunion à 14 heures 15 - Salle B

  1. Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (de M. Francis Delpérée et consorts);
    5-1067/1.-
    Rapporteurs : M. Frank Boogaerts et M. Hassan Bousetta.
    Audition de M. Henri Bosly, professeur émérite à l'UCL

  2. Informatique et libertés;
    5-1428/1.-
    Rapport de M. Philippe Mahoux au nom du groupe de travail "Informatique et Libertés"