Mercredi 29 février 2012
réunion à 14 heures 15 - Salle B
- Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (de M. Francis Delpérée et consorts);
n° 5-1067/1.-
Rapporteurs :
M. Frank Boogaerts et M. Hassan Bousetta.
Audition de M. Henri Bosly, professeur émérite à l'UCL
- Informatique et libertés;
n° 5-1428/1.-
Rapport de M. Philippe Mahoux au nom du groupe de travail "Informatique et Libertés"