4-7 | Sénat de Belgique | 4-7 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 4-413) (Procédure d'évocation)
Constitution et composition de la commission du suivi des missions à l'étranger
Propositions prises en considération
Communication informelle d'un traité
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Commission permanente de contrôle linguistique
Direction générale de la coopération internationale - Objectifs du Millénaire
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 40.)
M. le président. - C'est avec une grande émotion que le Sénat a appris le décès de M. Albert Pulings, directeur général honoraire de la Questure du Sénat, décédé le 8 novembre dernier.
Dans l'histoire de notre institution, son nom restera associé à l'aménagement de l'aile de la rue de la Loi que les Affaires étrangères cédèrent au Sénat en 1961.
M. Pulings conduisit alors avec brio et efficacité les importants travaux de rénovation qui permirent notamment la création de nouveaux locaux au 8, rue de la Loi, dont la salle M et les salons de la présidence.
Notre patrimoine artistique fut aussi enrichi grâce à la passion de M. Pulings pour les beaux-arts.
Le Sénat d'aujourd'hui exprime sa reconnaissance et salue la mémoire d'un haut fonctionnaire qui, durant une carrière de près d'un demi-siècle, se distingua par sa cordialité, sa conscience professionnelle et son sens du service.
Aux enfants et à la famille du défunt, le Sénat réitère ses plus sincères condoléances.
M. le président. - Le Sénat a reçu vingt motions relatives aux droits de l'homme en Birmanie.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
M. le président. - Par lettres des 10, 15 et 26 octobre et du 8 novembre 2007, M. Philippe Dubois, bourgmestre de Clavier, Mme Christine Servaes, bourgmestre de Juprelle, M. Jean-Paul Wahl, bourgmestre de Jodoigne et M. Albert Depret, bourgmestre de Momignies ont transmis au Sénat quatre motions concernant la « déclaration de Breendonk ».
Le 18 novembre 2007, Mme Marie-Claire Houard et autres ont fait parvenir au Sénat une pétition pour l'unité de la Belgique.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives et à la commission des Affaires institutionnelles.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. le président. - M. Wille se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-345/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
Mme Christiane Vienne (PS), corapporteuse. - Monsieur le président, chers collègues, je me permets de me référer au rapport écrit qui me semble tout à fait complet et explicite.
Je souhaite toutefois intervenir au nom de mon groupe au sujet de ces deux projets de loi, en faveur desquels nous voterons très volontiers.
En réalité, trois projets ont été soumis à notre examen pour mettre fin à une insécurité juridique. L'organisation des élections sociales est fixée par une loi de 1948. Elle prévoit la création d'un conseil d'entreprise à partir de 50 travailleurs. Or, la disposition n'a jamais été exécutée.
Les partenaires sociaux ont fixé le seuil d'une élection à l'autre. En 1979, ce seuil a été porté à cent travailleurs. Les arrêtés royaux qui, par le passé, ont réglé les élections n'ont jamais été soumis au Conseil d'État, ce qui a fini par poser de réels problèmes.
Le Conseil d'État ne reconnaît évidemment comme fondement légal que la loi de 1948. Le premier projet de loi soumis à évocation prévoyait donc de modifier temporairement la loi de 1948 et de maintenir à cent travailleurs le seuil pour les conseils d'entreprise lors des élections de mai 2008. Il faut bien le rappeler, notre pays est l'un des derniers à ne pas avoir trouvé de solution pour transposer une directive européenne visant à augmenter la représentation syndicale dans les petites entreprises.
Lors de la discussion du premier projet de loi, nous avons déploré le vaudeville politique auquel nous avons assisté ces derniers mois. Nous n'y reviendrons plus aujourd'hui et nous n'insisterons pas davantage sur les regrets émis à propos de la proposition PS-sp.a de 2006, qui s'est heurtée aux groupes politiques de la future orange bleue, lesquels ont été parfaitement incapables de proposer une solution constructive dans ce dossier.
L'adoption du premier projet étant acquise, une seconde étape s'impose et nous en débattons ce jour. En effet, pour que les élections sociales puissent avoir lieu en mai 2008, il importe non seulement d'en fixer la date et le seuil, mais aussi de définir la procédure électorale en termes réglementaires, ce qui constitue précisément l'objet des deux projets à l'examen.
Au nom de la sécurité juridique générale, il est donc nécessaire que le législateur couvre cette procédure électorale. La concertation sociale constitue en effet un facteur important, un facteur moteur de notre modèle social.
Nous sommes donc particulièrement attentifs à ne pas prendre le risque de précipiter dans une impasse cette même concertation sociale, à laquelle nous tenons tant, et il est donc urgent de déterminer la procédure électorale. Celle-ci se déroule selon un calendrier strict prenant cours le 7 décembre.
Pour le groupe socialiste, les présents projets de loi doivent être votés immédiatement. L'un concerne la procédure électorale et les règles qui s'y rattachent, l'autre introduit des règles particulières de procédure pour certains des recours judiciaires pouvant être introduits pendant la procédure électorale.
Nous notons et tenons à souligner le caractère temporaire des deux projets de loi à l'examen. Une fois en vigueur, ils ne seront d'application que pour les élections qui auront lieu en 2008. Leur application se limitera par ailleurs à l'ensemble des organes mis sur pied à l'occasion de ces élections. Les élections suivantes, qui devraient se tenir en 2012, devront être soumises à de nouveaux instruments juridiques et nous serons donc extrêmement attentifs à l'évolution de ce dossier pour cette échéance.
Pour l'heure, nous approuvons sans réserve les deux textes soumis à l'examen de notre assemblée.
Mme Isabelle Durant (Ecolo), corapporteuse. - Le groupe socialiste n'est pas le seul à avoir marqué son accord sur le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
En commission, tous les groupes, excepté le Vlaams Belang, ont choisi de le soutenir tout de suite et le plus vite possible afin de permettre que ces élections sociales se déroulent dans de bonnes conditions juridiques.
Il s'agit pour nous d'un bon message des partenaires sociaux qui, à l'échelle fédérale, sont parvenus à se mettre d'accord sur les modalités, après avoir trouvé d'ailleurs un point d'accord sur le dossier auquel Mme Vienne faisait allusion.
Il est assez rassurant de voir qu'à l'échelle fédérale, des partenaires sociaux trouvent, quant à eux, des points d'accord. J'espère qu'il en ira de même pour d'autres dossiers.
Le groupe Ecolo, comme je suppose tous les autres groupes de cette assemblée, soutiendra sans réserve la possibilité d'organiser des élections sociales et d'utiliser le mécanisme temporaire que les partenaires sociaux ont imaginé. Cela fait aussi partie de notre démocratie.
C'est donc avec plaisir que nous soutiendrons ce texte.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Il est maintenant établi que l'année prochaine, des élections se tiendront de nouveau : des élections sociales !
Ces élections visent à désigner des représentants du personnel dans les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail et doivent avoir lieu tous les quatre ans. Les prochaines élections sociales sont prévues du 5 au 18 mai 2008. C'est un événement important dans quelque six mille entreprises mais il influence la vie de centaines de milliers de travailleurs, sur le plan professionnel et surtout sur le plan social.
En tant que politiques, nous devons contribuer à rendre ces élections possibles et veiller à ce qu'elles puissent bénéficier à temps d'un cadre législatif stable.
Une première étape a été franchie ici au Sénat le 25 octobre 2007 avec le vote du projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'organisation de ces élections sociales dans les entreprises.
Aujourd'hui, nous entamons une deuxième étape : la fixation de la réglementation pour la procédure des élections. Tel est l'objectif des deux projets de loi qui nous sont soumis. Cette deuxième étape est indispensable pour pouvoir entamer, d'ici le 7 décembre, les premières démarches de procédure, étapes nécessaires en vue d'organiser l'année prochaine ces élections dans le strict délai qui doit être pris en considération à cet effet.
Pour ces raisons, ces deux projets de loi doivent être votés de toute urgence, sinon les textes risquent de ne pouvoir être publiés avant le 7 décembre, ce qui hypothéquerait l'organisation des élections sociales. Il va de soi que le cartel CD&V-N-VA votera ces deux projets de loi.
En tant que présidente de la commission des Affaires sociales, je tiens à remercier mes collègues d'avoir fait preuve de compréhension et d'avoir approuvé la procédure d'urgence. Je remercie Mmes Vienne et Durant pour le rapport.
Enfin, j'invite les ministre à s'atteler à la troisième étape. Vendredi dernier, un accord a été conclu entre les partenaires sociaux concernant l'obligation d'information économique et la consultation des travailleurs pour les entreprises employant entre 50 et 100 travailleurs et pour celles occupant moins de 50 travailleurs. Cela étant, la directive européenne n'est pas encore transposée en droit belge. Le commissaire _pidla a fait savoir au ministre qu'un ancrage légal est nécessaire à cet effet. Nous demandons au ministre de mettre fin à une situation où la Belgique court le risque de devoir payer une astreinte parce qu'elle n'aurait pas réalisé cette troisième étape indispensable. Nous espérons qu'il s'y attellera rapidement de sorte que nous puissions traiter cette matière à bref délai à la Chambre et au Sénat.
M. Georges Dallemagne (cdH). - Je me réjouis que nous ayons pu adopter ce texte très rapidement en commission des Affaires sociales. Je remercie d'ailleurs les rapporteuses et la présidente pour l'efficacité de la discussion. Ces élections pourront ainsi avoir lieu en temps et en heure, sur une base légale stable. Les procédures, la méthodologie et l'organisation générale de ces élections ont fait l'objet d'un accord entre toutes les parties.
Nous devrons y retravailler bientôt puisque les directives ne sont pas encore transposées et la Commission européenne a déjà averti que des amendes pourraient bien être infligées à la Belgique dès le début de l'année prochaine. Nous devrons donc nous pencher à nouveau sur la question pour les élections sociales ultérieures.
M. Jurgen Ceder (VB). - Les objections que nous avons soulevées voici quelques semaines lors du vote sur le projet de loi initial valent aussi pour le projet à l'examen qui règle la procédure électorale.
Notre principale objection portait sur le fait que les candidats ne peuvent participer que s'ils obtiennent le soutien des trois syndicats officiels. Il s'agit, comme en Iran, d'élections où des candidats doivent d'abord obtenir l'assentiment d'une sorte de conseil des sages. Ce mandat peut même être retiré a posteriori. Dès lors, pour nous, mieux vaut pas d'élections que des élections bidon.
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Je remercie les sénateurs pour la rapidité avec laquelle ils ont examiné ces deux projets de loi hier en commission et aujourd'hui en séance plénière.
Je trouve sympathique que Mme Lanjri demande à un ministre en affaires courantes de s'atteler rapidement à la transposition de la directive et c'est ce que je vais faire. Il est probable que je devrai à nouveau faire appel à la diligence du Sénat en janvier.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-257/4.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-258/3.)
-Les articles 1er à 92 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-323/4.)
Mme Miet Smet (CD&V-N-VA), rapporteuse. - Le dépôt de non moins de quatre propositions de résolution prouve l'intérêt de très nombreux sénateurs pour la Birmanie.
Nous avons examiné la proposition de M. Roelants du Vivier. Les résolutions de M. Mahoux, de Mme Zrihen, de Mme Piryns et de M. Dallemagne allaient dans le même sens. La commission a donc estimé que le Sénat se devait d'adopter une résolution sur la Birmanie.
La proposition de résolution à l'examen, adoptée à l'unanimité par la commission, demande au gouvernement de prendre les initiatives diplomatiques nécessaires pour que la junte birmane soit condamnée fermement pour la répression des manifestations pacifiques qui se déroulent dans le pays et qu'elle respecte désormais les droits de l'homme.
Le Sénat demande également que le Conseil de sécurité des Nations unies se réunisse d'urgence et que la junte birmane libère tous les prisonniers politiques, et en particulier la lauréate du Prix Nobel Aung San Suu Kyi. Le Sénat appelle par ailleurs l'Union européenne à prendre certaines mesures.
La plupart des amendements déposés ont été ou bien adoptés, ou bien retirés. La proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité.
Le contenu des amendements est en substance le suivant :
Je tiens à remercier les auteurs des propositions qui ont lancé un débat intéressant, ainsi que le président de la commission qui a dirigé très efficacement le débat.
M. François Roelants du Vivier (MR). - J'ai été le premier à déposer une proposition de résolution sur la situation en Birmanie, proposition que de nombreux collègues ont cosignée. J'avais alors l'espoir que cette résolution serait rapidement obsolète parce que la démocratie serait rétablie en Birmanie ou qu'au moins, un processus menant à la démocratie serait en cours. Hélas, il n'en est rien.
Malgré la situation que connaît notre pays, nous sommes en démocratie. Nous avons ce grand privilège. Nous pouvons mesurer toute la dimension de ce privilège qui revêt une acuité particulière lorsque nous voyons la mobilisation de plusieurs milliers de Birmans pour demander le retour à la démocratie dans leur pays.
Ce sont des hommes et des femmes qui ont bravé, au mépris des risques encourus, la tyrannie des généraux de la junte militaire de Rangoon. La démocratie ne va pas de soi, elle est un combat de tous les jours. Nous qui en bénéficions, nous devons assurer de notre soutien et de notre aide - c'est l'esprit de la résolution - ceux qui se battent pour elle. Nous devons envoyer un message clair à la junte militaire et à ses dirigeants, et aux résistants. C'est l'objet de cette résolution.
Nous soutenons sans réserve un processus de démocratisation en Birmanie, un processus d'ouverture, de dialogue politique, d'échange entre le pouvoir et la société civile pour amorcer cette transition pacifique vers un état de droit, la tenue d'élections, la libération des prisonniers politiques, la protection des minorités et le respect des libertés et des droits fondamentaux, qui sont au coeur de toute construction démocratique.
Il est donc de notre devoir d'envoyer un signal ferme aux membres de la junte qui, lors des manifestations, s'est engagée dans une spirale de répression. Alors que l'ensemble de la Communauté internationale appelait à une issue pacifique et démocratique à la crise actuelle, le sang a coulé à Rangoon. Face à cette répression, le Conseil de sécurité et l'Union européenne ont renforcé leurs sanctions ciblées qui ne doivent pas porter atteinte à la population. Ces sanctions devront être évaluées afin de produire les effets escomptés.
Je regrette profondément la logique du breaking news en matière des relations internationales, qui prévaut souvent en particulier dans les médias. On ne parle déjà plus, ou presque, de la Birmanie dans la presse écrite ou audiovisuelle. Les diplomaties sont déjà focalisées sur d'autres points du globe.
Or, la situation dans ce pays n'évoluera pas sans une attention soutenue de nos diplomates. Ni la mobilisation internationale, symbolisée par l'attribution du prix Nobel de la paix à Mme Aung San Suu Kyi, ni les sanctions imposées par les pays occidentaux depuis 1996, ni les appels répétés au dialogue n'ont réussi à infléchir le pouvoir en place, soutenu, ou à tout le moins non contesté, par une grande puissance voisine.
Les manifestations du mois de septembre et la répression de la junte au pouvoir appellent sans doute une nouvelle stratégie : la politique menée jusqu'alors a montré ses limites. Seule une stratégie à plus long terme et l'utilisation de toute une palette d'actions pourront être efficaces.
Le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU a adopté une résolution condamnant énergiquement la répression des opposants. Le Conseil de sécurité, le 11 octobre dernier, a voté une déclaration présidentielle. Il s'agit du premier texte adopté formellement sur cette question, la Chine et la Russie ne s'y étant pas opposées.
L'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies en Birmanie, M. Gambari, a déployé beaucoup d'efforts pour renouer le dialogue dans le pays. Quant à l'Union européenne, elle s'est engagée à renforcer les sanctions et à mettre en place des nouvelles mesures que l'on a appelées « le paquet ». Celles-ci ont été adoptées le 15 octobre dernier et constituent une réponse ferme de l'Union européenne au comportement inacceptable de la junte birmane. Les sanctions devront être évaluées et, si nécessaire, renforcées.
L'évolution politique de la Birmanie requiert donc une pression constante de la part de la communauté internationale, sans quoi il n'y aura pas de dialogue avec la junte militaire et les représentants de l'opposition ou, s'il a lieu, il ne débouchera pas sur un processus d'ouverture du régime. Il faut donc continuer à faire pression sur les dirigeants de la junte pour que le pouvoir retourne aux politiques dans ce pays. Il est grand temps, en effet, qu'un tel processus de réconciliation nationale et de réforme s'engage en Birmanie par la voie du dialogue entre les autorités birmanes et une opposition libre de ses mouvements et de sa parole.
Nous savons que, ces dernières semaines, les arrestations arbitraires se sont poursuivies en Birmanie, et cela en dépit des assurances données par le premier ministre au représentant spécial de l'ONU, Ibrahim Gambari. De nombreux prisonniers sont encore derrière les barreaux.
Quel est le sort des personnes appréhendées au cours des manifestations récentes et dont on demeure sans nouvelles ?
Les organismes d'aide humanitaire bénéficient-ils de la liberté nécessaire pour porter secours aux personnes qui ont besoin d'assistance dans tout le pays ? Je pense que nos diplomates, plus particulièrement ceux qui sont sur place, ont le devoir impérieux de poser ces questions.
Le processus de dialogue paraît être engagé, même s'il est fragile et réversible. Les images de Mme Aung San Suu Kyi rencontrant les responsables de son parti constituent un premier pas intéressant vers un processus de décrispation. La balle est désormais dans le camp des autorités birmanes qui doivent répondre à cette main tendue en levant les restrictions qui pèsent encore sur la liberté de mouvement de Mme Aung San Suu Kyi.
L'espoir existe désormais qu'un dialogue digne de ce nom et soumis à un calendrier s'engage le plus rapidement possible. Un ministre chargé de faire la liaison avec la célèbre opposante a été nommé ; il l'a rencontrée deux fois. C'est déjà une évolution.
Cependant, nous sommes tous conscients qu'au-delà des efforts de l'Union européenne et de l'ONU, l'acteur clé de ce dossier est la Chine. L'ouverture chinoise reste limitée mais elle est réelle. La Chine reste le principal soutien du régime birman. Ses choix pèseront de manière décisive sur l'évolution de la situation en Birmanie.
Même si un diplomate chinois rencontré récemment m'a dit que nous surévaluions l'influence de la Chine sur la junte birmane, je pense qu'il ne faut pas prendre cette affirmation au mot. D'ailleurs, la Chine a appelé la Birmanie à accélérer la mise en oeuvre de réformes démocratiques. Il s'agit d'une initiative inhabituelle pour Pékin qui s'abstient traditionnellement de critiquer la junte militaire au pouvoir, au nom du principe, qu'elle applique partout dans le monde, de non-ingérence dans les affaires intérieures du pays.
Pékin a aussi apporté son soutien à la mission d'Ibrahim Gambari en appuyant la déclaration du Conseil de sécurité et en contribuant à convaincre la junte d'autoriser le représentant onusien à se rendre à deux reprises dans le pays.
Notre résolution a pour but de soutenir une solution de dialogue et de réconciliation en Birmanie. Nous savons que l'unique démarche possible est le dialogue entre toutes les composantes de la politique et de la société birmane. Ce dialogue devra mener à une transition démocratique en Birmanie, une transition soutenue par des aides économiques, sociales et humanitaires. Nous appelons à la levée de toutes les restrictions imposées à Mme Aung San Suu Kyi et à la libération de toutes les personnes arrêtées pour raisons politiques ou d'opinion. Chaque citoyen birman doit être sûr que ses droits civiques et humains seront respectés.
En conclusion, le groupe MR votera unanimement en faveur de la résolution présentée à notre assemblée par la commission des Relations extérieures.
Mme Olga Zrihen (PS). - Il n'est pas facile d'intervenir après tout ce qui a déjà été dit par mes collègues. Quoi qu'il en soit, il est important de continuer à dresser le bilan des événements qui se sont déroulés ces dernières semaines en Birmanie.
Les manifestations qui ont eu lieu cet été dans ce pays ont suscité des sentiments partagés par tous les démocrates et les défenseurs des droits de l'homme : sentiments empreints d'espoir, de sollicitude et de soutien à un mouvement populaire qui, profitant des protestations légitimes contre la hausse des prix des produits de première nécessité, a progressivement politisé ses revendications au point de faire vaciller le pouvoir dictatorial de la junte militaire en place.
Face aux revendications de la population inquiète des perspectives d'avenir et de l'indifférence du gouvernement, les autorités ont réprimé avec violence et acharnement des manifestations pourtant dignes et pacifiques. Ces manifestations regroupaient des dizaines de milliers de personnes réclamant l'engagement d'un processus de réformes aux autorités politiques du Myanmar.
Cette répression policière à l'encontre d'opposants au régime birman vient renforcer une situation intérieure déjà dramatique quant au respect des droits humains, à la paix, à la sécurité des pays membres de l'ASEAN et à la stabilité régionale.
Nul, aujourd'hui, ne peut prétendre ignorer ce qui se passe en Birmanie. Depuis le coup d'État militaire de 1988, le sort de plusieurs milliers de personnes y est incertain. Les violations des droits humains y sont généralisées et systématiques. Les récentes manifestations ne sont donc que des réactions légitimes à un climat interne délétère fondé sur le non-respect des droits fondamentaux.
À ce jour, le Myanmar détient un palmarès peu enviable en matière de violations des droits de l'homme, parmi lesquelles :
Il importe également de mentionner l'impossibilité, pour les observateurs indépendants et les organisations internationales de défense des droits humains, d'avoir une réelle liberté de mouvement afin de témoigner, par la visite de certains sites proscrits du territoire national, de l'existence d'infractions supposées au droit international humanitaire.
Face aux inquiétudes et revendications exprimées par l'ensemble des acteurs du monde associatif et des organisations non gouvernementales directement impliqués dans le dossier birman, les autorités du Myanmar devraient, au lieu de dénoncer l'ingérence dans leur souveraineté, tenir leurs promesses de pleine et entière coopération avec les Nations unies.
La situation désastreuse des droits de l'homme qui prévaut actuellement au Myanmar interpelle la communauté internationale.
Dans cette perspective, la libération inconditionnelle de Mme Aung San Suu Kyi constituerait, à bien des égards, une avancée significative dans le long processus politique entamé par les autorités politico-militaires birmanes. Il paraît judicieux de s'interroger plus particulièrement sur le rôle que pourraient jouer certains pays membres de l'ASEAN, la Chine, l'Inde, afin que le respect des droits humains et la protection des populations soient une priorité dans les accords passés.
Quant à la Belgique, il importe qu'elle intensifie sa présence au Conseil de Sécurité des Nations unies pour affirmer son soutien à l'instauration de mesures politiques garantissant le respect des droits fondamentaux car nous devons tous rester vigilants face à l'évolution de cette situation.
Le groupe socialiste s'est fortement impliqué dans ce dossier comme le montrent les différents amendements proposés et intégrés à la proposition débattue en commission. Le groupe PS soutient unanimement le texte final adopté en commission des Relations extérieures du Sénat. Il a été particulièrement attentif à l'urgence de la situation et à l'impérieuse nécessité de renforcer l'action de la Communauté internationale afin de garantir la sécurité des Birmans et le respect des droits de l'homme. Il nous semble tout aussi essentiel de rappeler que le Parlement européen déplore lui aussi toute utilisation de la violence contre des manifestations pacifiques. Le groupe socialiste est convaincu que le Conseil de sécurité doit absolument réaffirmer son opposition à toute impunité à l'égard des dirigeants de ce régime d'oppression. Les sanctions ne peuvent pas être uniquement diplomatiques, elles doivent également englober les secteurs économiques.
Nous pensons également que la mission de l'envoyé spécial des Nations unies doit permettre sans délai un dialogue avec toutes les parties qui s'engageraient dans un processus de réconciliation nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera unanimement en faveur du présent document. Je remercie tous les collègues pour la qualité du débat.
Mme Margriet Hermans (Open Vld). - C'est une bonne chose que nous nous exprimions sur la situation en Birmanie. C'est peut-être plus nécessaire encore que voici quelques semaines, lorsque ce pays attirait toute l'attention. La tempête médiatique est retombée. Nous devons bien chercher dans les journaux pour y trouver des informations sur ce pays. Les grandes manifestations sont terminées mais le régime est toujours en place et la situation de la population n'a pas changé. Les généraux ne peuvent pas sentir un relâchement de la pression de la communauté internationale.
Nous nous réjouissons dès lors de la présente résolution. Tout d'abord parce qu'il s'agit d'un signal émis par le Sénat qui demande un engagement de la Belgique, et ensuite parce qu'on doit opter pleinement pour le multilatéralisme. Si nous voulons avoir quelque impact sur le régime obstiné de Rangoon, nous devons réunir nos forces au sein de l'Union européenne et par le biais des Nations unies, même si c'est difficile. En outre, nous ne sommes pas tombés dans le piège de l'eurocentrisme. Nous pensons souvent que nous avons toutes les clés en main pour résoudre n'importe quel problème dans le monde. Pour le Myanmar, ce n'est tout bonnement pas le cas.
L'Union européenne constitue le bloc économique le plus puissant du monde. Nous sommes dès lors habitués à ce que des menaces de sanctions économiques suffisent à imposer des concessions. Celui qui connaît les principaux partenaires commerciaux de la Birmanie sait que les pays de la région - Thaïlande, Inde et Chine - y font la pluie et le beau temps et qu'au moins un de ce ces pays, à savoir la République populaire de Chine, ne partage pas notre souhait de voir la démocratie éclore au Myanmar.
C'est pourquoi il est bon que nous demandions dans cette résolution que les sanctions européennes soient régulièrement évaluées. Nous pouvons ainsi vérifier si c'est bien aux généraux qu'elles font du mal et pas à la population.
Il est du reste très sensé d'impliquer la Chine, la Russie et l'Inde dans la recherche d'une solution, comme le prévoit notre résolution. Sans le soutien de ces pays, il est inutile d'espérer une solution.
Dans un monde idéal, le Conseil de sécurité des Nations unies condamnerait sévèrement le régime de Rangoon pour les horribles violations des droits de l'homme et pour la répression des protestations, et le Conseil menacerait de sanctions sévères. Toutefois, comme nous le savons, deux membres du Conseil ne sont pas enclins à partager notre indignation, pas plus que notre attitude stricte.
La résolution demande à juste titre de sensibiliser le Conseil de sécurité, mais ce ne sera pas facile. En attendant, elle demande que le gouvernement belge s'engage à continuer à attirer l'attention, sur la scène internationale, sur la situation en Birmanie. C'est pour nous une mission maintenant que ce pays ne fait plus la une des journaux.
La population birmane vit toujours dans un enfer où les libertés les plus élémentaires ne sont pas garanties. La Belgique doit tout faire pour améliorer la situation de cette population.
Nous approuverons dès lors la résolution avec conviction.
M. Georges Dallemagne (cdH). - Nous devrions cesser d'appeler la Birmanie « Myanmar ». Quelle est l'origine de ce nom ? Un jour, l'astrologue de la junte au pouvoir a estimé que la Birmanie risquait d'être rayée de la carte. Il a donc suggéré de changer le nom du pays de façon à ce que cela n'arrive pas. Du même coup, il a fait disparaître le mot de la carte !
Quelles sont les vertus de notre proposition de résolution ?
Elle rappelle d'abord qu'il ne faut pas baisser la garde et réduire la pression face à l'une des pires dictatures de ce début de siècle. La junte est indifférente au sort de son peuple, elle n'hésite pas à écraser dans le sang les protestations pacifiques des moines bouddhistes, à violer les lieux de cultes, à procéder à des arrestations massives, à utiliser la torture, à faire disparaître des centaines d'opposants. Mais la junte au pouvoir est soucieuse de ses intérêts. Elle n'aime pas que l'on touche à l'argent que lui procure le commerce des ressources naturelles birmanes.
En général, il faut manipuler le régime des sanctions avec prudence car il peut provoquer une dégradation de la situation sociale et économique des populations. Dans le cas de la Birmanie, il s'avère particulièrement utile et, nous le pensons, efficace.
Il faut rappeler que ces sanctions sont réclamées par l'opposition démocratique. Sa figure emblématique, Mme Aung San Suu Kyi, demande l'interdiction du commerce du bois, des pierres précieuses, du pétrole et du gaz.
Pourquoi fait-elle cette demande ? Parce qu'elle sait et nous savons tous que les revenus tirés de l'exploitation des forêts et du sous-sol birman sont répartis entre les tenants du pouvoir sans bénéfice réel pour la population, parce que l'extraction de certaines ressources, comme le pétrole, fait l'objet de travail forcé, parce que l'exploitation du bois se fait au mépris de la vie des communautés locales, du développement durable, de la protection des forêts et de la biodiversité, parce que l'exploitation des pierres précieuses se fait en payant les ouvriers en opium ou en héroïne.
Comme le rappelle la position commune du Conseil de l'Union européenne du 19 novembre dernier, l'interdiction des investissements en Birmanie et des importations en Europe de produits birmans vise des secteurs qui ciblent spécifiquement les sources de revenus du régime et ceux où les violations des Droits de l'homme sont monnaie courante. C'est la raison pour laquelle nous approuvons l'extension du régime de sanctions adoptée par le Conseil affaires générales. Cependant il y a un bémol, ou plutôt deux bémols, dans les dispositions qui sont prises actuellement au niveau européen.
Tout d'abord, les nouvelles décisions du Conseil ne sont pas encore d'application. L'Union européenne doit se hâter de mettre en oeuvre ses propres décisions et ne pas laisser croire à la dictature birmane qu'il pourrait y avoir de la marge entre ses décisions et leur application.
Ensuite, assez curieusement, les nouvelles mesures du Conseil ne disent rien sur le commerce des produits pétroliers et gaziers. Or, nous savons que les conditions de cette exploitation sont particulièrement choquantes : travail forcé, populations déplacées, profits confisqués par la junte et certains groupes pétroliers.
Nous demandons donc que les investissements en Birmanie et les importations en Europe qui concernent le gaz et le pétrole fassent également l'objet de mesures restrictives comme le réclame Mme Aung San Suu Kyi.
Il n'est en effet absolument pas logique d'interdire le commerce des pierres précieuses et semi-précieuses, ainsi que le commerce du bois et, dans le même temps, de continuer à autoriser sans restriction les investissements en Birmanie et les exportations vers l'Europe des hydrocarbures, sauf à admettre que les profits de certaines entreprises multinationales passent avant les libertés et les droits de la population birmane. Il faut pouvoir adopter des sanctions, même lorsque cela fait mal.
De toute façon, je suis persuadé que la seule annonce de l'adoption de mesures restrictives dans le domaine des produits pétroliers et gaziers, sans même parler de leur début d'application effective, augmenterait considérablement la volonté de la junte de négocier rapidement un accord avec l'opposition sur la base des revendications de celle-ci.
Le groupe cdH se réjouit aussi que la résolution demande au gouvernement de réclamer auprès du Conseil de sécurité l'envoi d'une mission d'enquête pour faire la lumière sur les événements de septembre dernier. Il est en effet essentiel que l'on connaisse l'étendue des crimes commis lors de la répression sanglante des manifestations pacifiques de Rangoon et des autres villes de Birmanie, que l'on précise les responsabilités, que l'on identifie les victimes et les coupables, et que l'on connaisse le sort réservé aux milliers de personnes enlevées, dont on reste sans nouvelles.
Les arrestations se poursuivent en Birmanie. Les violences n'ont pas cessé. Des milliers de prisonniers d'opinion croupissent en prison. Les moines arrêtés n'ont pas été libérés. La junte a envoyé à leur place, dans les pagodes, ses propres espions.
L'envoi d'une mission d'enquête permettrait aussi de dissuader le gouvernement de poursuivre sa politique de répression. Louise Arbour, commissaire aux droits de l'homme, a demandé, le 2 octobre dernier, que le gouvernement birman fournisse des informations précises et vérifiables sur le nombre de personnes tuées ou blessées ainsi que sur les circonstances et conditions de détention des personnes arrêtées. Elle a aussi demandé l'accès des organisations humanitaires aux détenus.
Lors de la visite d'Ibrahim Gambari au mois de novembre, le gouvernement a assuré qu'il relâcherait des détenus et qu'il mettrait fin aux arrestations. Dans ce contexte, il a accepté le principe de permettre au CICR de rencontrer les prisonniers.
Le gouvernement a également accepté de recevoir le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, M. Paulo Sérgio Pinheiro.
Cela dit, dans le même temps, les organisations internationales et gouvernementales ont constamment signalé des violations des droits de l'homme, sans aucun signe d'évolution positive de la part de la junte.
Le 16 novembre, Paulo Sérgio Pinheiro a rappelé que sa mission ne constituait pas à proprement parler une mission d'enquête. Cinq jours et une petite équipe de trois collègues ne sont pas suffisants pour établir les faits, a-t-il expliqué, tout en rappelant que sa mission, à l'invitation du gouvernement, était la première depuis quatre ans et qu'elle avait eu pour objectif d'examiner la crise intérieure qui a secoué le pays aux mois d'août et septembre derniers.
Le programme de la mission avait été établi par les autorités birmanes, qui avait également organisé les rencontres. Le rapporteur spécial a pu rencontrer des représentants d'organisations de la société civile, visiter des prisons et s'entretenir avec des prisonniers. I1 a aussi déclaré qu'il resterait en contact avec les autorités, auxquelles il a demandé des détails sur certains dossiers concernant des personnes détenues ou disparues.
La mission de M. Pinheiro n'avait donc pas pour objet de faire la lumière sur la répression de ces derniers mois. C'est pourquoi notre résolution insiste sur ce point. Des missions d'enquête sont réalisées depuis peu dans une série de pays : au Liban, au Congo, etc. Nous souhaitons que la Belgique appuie clairement cette demande au sein du Conseil de sécurité et, de façon plus générale, sur le plan diplomatique.
Le 23 novembre dernier, les Nations unies ont condamné pour la première fois de leur existence le régime en place à Rangoon. C'est une belle victoire de la communauté internationale et de l'Europe en particulier. Mais le dialogue politique doit se poursuivre avec les pays de l'ASEAN, qui sont aux premières loges et qui mènent aussi, avec plus ou moins de pugnacité, selon les pays membres de cette association, un dialogue difficile avec la Birmanie.
L'Inde s'est récemment montrée plus sensible que par le passé à la question des droits de l'homme en Birmanie. La Chine, elle, continue d'appliquer imperturbablement son prétendu principe de non-ingérence, tout en continuant à mettre la main sur les ressources de la Birmanie, notamment en mettant ses forêts en coupes réglées - j'en ai été le témoin direct.
Il faut pourtant que la Chine comprenne que son rang nouvellement acquis de grande puissance mondiale lui accorde, certes, certains droits mais lui impose aussi des devoirs et des responsabilités. Notre résolution insiste également sur ce point. La Chine ne peut continuer d'ignorer les souffrances du peuple birman. Elle ne peut à la fois tirer un profit important de l'exploitation des ressources de la Birmanie et se désintéresser totalement des conditions dans lesquelles ces ressources sont exploitées. Elle ne peut laisser ses entreprises saccager les dernières forêts primaires de la Birmanie.
Selon les dires de M. Ibrahim Gambari qui a pu rencontrer Mme Aung San Suu Kyi à cinq reprises depuis qu'il est en charge du dossier birman, l'opposante birmane, prix Nobel de la paix, va de mieux en mieux et se sent encouragée, convaincue qu'un point de non-retour a été atteint, grâce à l'intervention déterminée de la Communauté internationale.
Au groupe cdH, nous croyons aussi que rien ne sera plus comme avant en Birmanie mais qu'il n'est pas temps de relâcher la pression si nous voulons que la démocratie, les libertés et la possibilité de vivre dans la dignité soient rendues au peuple birman.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Je m'exprime aujourd'hui au nom du groupe Groen! mais aussi du groupe Ecolo, puisque M. Dubié, très préoccupé par la situation en Birmanie et qui, en commission, a présenté un exposé détaillé à ce sujet, se trouve à présent en Chine. Il y mènera sans aucun doute les entretiens nécessaires concernant l'attitude de la Chine dans ce dossier.
Je voudrais exprimer l'inquiétude de nos deux groupes concernant la situation politique et humanitaire de la Birmanie. Cette inquiétude est apparemment partagée, et je m'en réjouis, par le Sénat dans son ensemble. Nous avons à juste titre été choqués par la brutalité avec laquelle les troupes de la junte ont réprimé le grand mouvement de protestation pacifique entamé le 19 août à Rangoon et dans quelques autres villes sous forme de manifestations et dont les moines bouddhistes sont devenus le symbole. De nombreuses personnes ont été tuées. Des milliers de moines et de citoyens ont été arrêtés dans des circonstances obscures.
Il importe que le Sénat envoie le signal le plus clair possible, non seulement au régime militaire birman, mais aussi à notre gouvernement, à l'Union européenne et aux Nations unies. Le Sénat demande que des actions soient entreprises à chacun de ces échelons.
Nous regrettons donc aussi le rejet par la commission des amendements de M. Dubié, déjà présents dans notre résolution originale. Nous voulions élargir les sanctions et nous demandions au gouvernement de prévoir, lors de l'attribution de contrats publics, des clauses relatives aux droits de l'homme ainsi qu'aux aspects sociaux et écologiques. Les verts sont en effet convaincus qu'il faut réagir très fortement contre de telles violations des droits de l'homme et soutiennent la demande de sanctions formulée par les forces démocratiques locales. Entre-temps, la junte a d'ailleurs déjà demandé la levée des sanctions d'origine, ce qui prouve qu'elles ont un effet. Les sanctions sont nécessaires et n'ont rien à voir avec l'eurocentrisme.
Il nous paraît également indispensable que le gouvernement belge intervienne auprès de l'Union européenne et des Nations unies. Cette action est nécessaire mais insuffisante car son influence directe sur le régime militaire reste incertaine.
Malgré ces observations et le rejet des amendements, les groupes Groen! et Ecolo voteront cette résolution. Il nous semble important que le signal du Sénat émane du plus grand nombre possible de sénateurs, voire de l'ensemble d'entre eux. Mais nous suivrons attentivement la discussion entamée hier dans une autre commission, où on demande que l'Office national du Ducroire inscrive des clauses éthiques et environnementales dans les marchés publics. De telles clauses ne constituent pas des sanctions mais sont la seule manière de mettre fin aux investissements réalisés dans des pays non respectueux des droits de l'homme.
M. le président. - Madame Piryns, vous venez de prononcer votre maiden speech en séance plénière et je vous en félicite. (Applaudissements)
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. le président. - Le Bureau propose de constituer, pour la durée de la présente législature, une commission spéciale qui suivra les missions à l'étranger.
La commission compterait huit membres : un membre par groupe politique représenté au Bureau.
Dans la commission, la règle de la stricte confidentialité sera d'application et cette obligation figurera dans son règlement d'ordre intérieur.
Pas d'observations ?
Il en sera ainsi.
J'ai reçu les candidatures suivantes pour cette commission :
Je déclare ces candidats nommés comme membres de la commission spéciale.
Puis-je demander au groupe politique, qui n'a pas encore désigné un candidat, de le faire le plus rapidement possible.
(La séance, suspendue à 16 h 40, est reprise à 17 h 05.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 2
Présents : 54
Pour : 46
Contre : 8
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 3
Présents : 53
Pour : 45
Contre : 8
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote nº 4
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité.
-La résolution sera transmise au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères.
-À la suite de ce vote, les propositions de résolutions suivantes deviennent sans objet :
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
(La séance est levée à 17 h 10.)
-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.
Mmes Lizin et Temmerman, MM. Destexhe, Lambert, Van den Brande, Verwilghen et Wille, à l'étranger, M. Swennen, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans , Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Guy Verhofstadt, Christiane Vienne, Olga Zrihen.
Vote nº 2
Présents : 54
Pour : 46
Contre : 8
Abstentions : 0
Pour
Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans , Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Lieve Van Ermen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Guy Verhofstadt, Christiane Vienne, Olga Zrihen.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.
Vote nº 3
Présents : 53
Pour : 45
Contre : 8
Abstentions : 0
Pour
Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans , Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Lieve Van Ermen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Guy Verhofstadt, Christiane Vienne, Olga Zrihen.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.
Vote nº 4
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans , Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Guy Verhofstadt, Christiane Vienne, Olga Zrihen.
La proposition ci-après a été déposée :
Proposition de révision de la Constitution
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007)
Proposition de révision de la Constitution visant à modifier le titre II de la Constitution afin d'y insérer un article 22ter nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-393/1).
-Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.
-La proposition sera envoyée à la Commission des Affaires institutionnelles.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-357/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-354/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-355/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-356/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-358/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-359/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-360/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin d'améliorer le congé de maternité des femmes accouchant de deux ou plusieurs enfants prématurés (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-361/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985 (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-364/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi insérant un article 30bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-365/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi visant à rétablir l'article 34, alinéa 1er, 1º, b), de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994 (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-366/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de la situation de faiblesse des personnes afin de les pousser à un acte ou une abstention (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-367/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi instituant un « Fonds fédéral des garanties locatives » et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur (de M. Marc Elsen et consorts ; Doc. 4-369/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-370/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs (de Mme Anne-Marie Lizin ; Doc. 4-371/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi visant à recourir à de courts stages en entreprises pour lever les préjugés et lutter contre les discriminations à l'embauche (de M. Marc Elsen ; Doc. 4-372/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (de MM. Marc Elsen et Georges Dallemagne ; Doc. 4-374/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d'étendre et de généraliser le système des titres-services (de Mme Anne Delvaux et consorts ; Doc. 4-375/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l'emploi par l'octroi d'une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d'un incitant financier d'au moins 20% par rapport à sa situation antérieure (de Mme Anne Delvaux et consorts ; Doc. 4-376/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-377/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées (de M. Francis Delpérée et consorts ; Doc. 4-380/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-381/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-382/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (de M. Georges Dallemagne et consorts ; Doc. 4-383/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-384/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif (de M. Francis Delpérée et consorts ; Doc. 4-385/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-387/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 68 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (de Mme Dominique Tilmans et consorts ; Doc. 4-388/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters) (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-391/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-394/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-395/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 4-396/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 4-397/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 4-398/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des « pierres de sang » (de Mme Christiane Vienne ; Doc. 4-399/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 4-400/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-401/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l'emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l'allocation de garantie de revenu (de Mme Anne Delvaux et consorts ; Doc. 4-402/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-403/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-404/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-405/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-406/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-407/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-408/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi relative aux appels d'urgence (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-410/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations faisant appel à des dons (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts ; Doc. 4-412/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 7, §2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux (de M. Philippe Monfils et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-415/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins (de M. Bart Martens et consorts ; Doc. 4-417/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi (de MM. Georges Dallemagne et Francis Delpérée ; Doc. 4-419/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l'allocation d'intégration (de Mme Christiane Vienne et Mme Sfia Bouarfa ; Doc. 4-420/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires (de Mme Christiane Vienne et consorts ; Doc. 4-421/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées (de M. Marc Elsen et consorts ; Doc. 4-422/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles (de Mme Myriam Vanlerberghe ; Doc. 4-426/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-427/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi spéciale
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-423/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative aux allégations nutritionnelles (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-362/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative au maquillage permanent (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-363/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative aux hépatites (de M. Philippe Monfils et consorts ; Doc. 4-368/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative à l'urgence d'un plan national pour une gestion structurée et une vision à long terme du cancer (de M. Jacques Brotchi ; Doc. 4-373/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-386/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de résolution visant à étendre l'accès à l'internet à haut débit (de M. Richard Fournaux et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-389/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la sécurité sociale (de Mme Christiane Vienne et consorts ; Doc. 4-392/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative à la psycho-oncologie (de M. François Roelants du Vivier ; Doc. 4-409/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution pour une alliance véritable pour l'emploi et l'environnement (de Mme Joëlle Kapompolé et Mme Olga Zrihen ; Doc. 4-411/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays (de M. Freddy Van Gaever et Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-416/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative à la révision de la législation sur les jeux de hasard (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-418/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission ci-après :
Commission des Affaires sociales :
Par message du 23 novembre 2007, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du
Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008 (Doc. 4-413/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Affaires sociales.
Par lettre du 22 novembre 2007, le vice-premier ministre et ministre des Finances a transmis au Sénat les textes des Conventions préventives de la double imposition avec le Rwanda et la République Démocratique du Congo, signés respectivement les 16 avril 2007 et 23 mai 2007.
Ces textes seront prochainement publiés sur le site web du Service public fédéral Finances fiscus.fgov.be.
Ces Conventions n'ont pas encore été soumises à l'approbation des Chambres.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 20 novembre 2007, le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a transmis au Sénat, conformément à l'article 62 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2006.
-Dépôt au Greffe.
Par lettre du 9 novembre 2007, la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au Développement a transmis au Sénat, conformément à l'article 2 de la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement, le rapport sur l'action de la Belgique en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.