Affaires institutionnelles

Jeudi 29 novembre 2001
réunion à 10 heures 30 - Salle M

1. Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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   Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition nouvelle permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (proposition du gouvernement);
   n° 2-575/1.-
   Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
   
   
2. Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage;
   n° 2-897/1.-
   Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes. Joindre au dossier : Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (de M. Wim Verreycken);
   n° 2-140/1.-
   
   

GH/CO/VH/gs